République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 17h
3e législature - 3e année - 6e session - 31e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Antoine Maulini, âgé d'à peine 38 ans.
M. Maulini a exercé la fonction de député suppléant au Grand Conseil pour le groupe des Vertes et des Verts entre 2017 et 2018, où il a officié principalement au sein de la commission des pétitions. Il a par ailleurs siégé sur les bancs des Vertes et des Verts au Conseil municipal de la Ville de Genève entre 2013 et 2014, de 2018 à 2020, puis de 2022 à 2025.
Très actif dans le monde du spectacle, ayant joué dans la Revue genevoise, danseur de salsa de renommée mondiale, Antoine Maulini était une personne attachante et intéressée par la vie de la cité.
A la famille de M. Antoine Maulini et notamment à sa mère, Mme Gabrielle Maulini, qui a été députée au Grand Conseil, ainsi qu'à son père, M. Pierre Maulini, qui a présidé le Conseil municipal de Carouge, nous disons toute notre sympathie dans ce moment de séparation.
Pour honorer la mémoire de M. Antoine Maulini, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Vincent Canonica, Virna Conti, Florian Dugerdil, Leonard Ferati, Joëlle Fiss, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Vincent Subilia, députés.
Députés suppléants présents: MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Philippe Meyer et Vincent Schaller.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 30 et 31 octobre 2025 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Nous devons en revanche nous prononcer quant à la commission à laquelle renvoyer le PL 13711 «modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Protéger l'intégrité physique des habitants de Genève en ne publiant plus le montant et les noms des personnes sur le site internet de la FAO lors des transactions immobilières)»: le choix se fera entre la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, la commission de l'économie et celle du logement. Je vais mettre aux voix successivement les trois options, la première obtenant une majorité l'emportera.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13711 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 51 non contre 22 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13711 à la commission de l'économie est adopté par 49 oui contre 33 non.
La présidente. Le PL 13711 est donc renvoyé à la commission de l'économie. Les autres projets de lois sont pour leur part renvoyés dans les commissions indiquées.
Ensuite, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.
Nous poursuivons avec les modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 13619-A «ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 16 800 000 francs à la loi 12994 pour la réalisation du bâtiment de la Police internationale au Grand-Saconnex».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13619-A est adopté par 72 oui et 9 abstentions.
La présidente. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Nous passons aux requêtes des députés...
Une voix. Il y a un problème de micro !
La présidente. Oui, merci de patienter quelques instants le temps que nous réglions cela.
Une voix. Ton temps de parole annuel est épuisé, tu ne peux plus t'exprimer ! (Rires. Commentaires. Un instant s'écoule.)
La présidente. Voilà, c'est résolu. Je donne la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci beaucoup, Madame la présidente. Le groupe UDC sollicite l'urgence sur le PL 13194-A «modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction totale des frais de maladie et d'accident)». Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le vote sur cette proposition.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13194-A est rejeté par 45 non contre 44 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations et rires à l'annonce du résultat.)
Une voix. C'est pas ma faute ! (Brouhaha.)
La présidente. S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! La parole va à Mme Buffet-Desfayes... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! Allez-y, Madame Buffet-Desfayes.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Le PLR demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13714 «modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Introduction des caméras-piétons (bodycams))». Merci.
La présidente. Merci à vous. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13714 est adopté par 73 oui contre 17 non.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13714 est adoptée par 52 oui contre 38 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13714 est rejeté par 48 non contre 43 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Brouhaha.)
La présidente. S'il vous plaît ! Monsieur Jotterand, vous avez la parole.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste souhaite ajouter à l'ordre du jour le PL 13717 «modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Protéger les membres du personnel du service public en cas de maladie ou d'accident)».
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et invite l'assemblée à s'exprimer sur cette demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13717 est adopté par 51 oui contre 41 non.
La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission sur le personnel de l'Etat. Je passe la parole à M. Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Oui, merci, Madame la présidente. Le groupe MCG demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3172 «Ne sacrifions pas Perly au confort du trafic frontalier !».
La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de voter à ce sujet.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3172 est rejeté par 52 non contre 35 oui.
La présidente. La parole revient à M. Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1078 «Sécurité lors d'évènements publics sensibles à l'université: le rectorat doit cesser de faire preuve de naïveté». Merci.
La présidente. Je vous remercie et lance la procédure de vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1078 est adopté par 47 oui contre 42 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1078 est rejetée par 58 non contre 32 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. Cette proposition de résolution est donc renvoyée à la commission de l'enseignement supérieur. Madame Trottet, vous avez la parole.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe Vert demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13715 «modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Touche pas à mes dimanches, pour une mise en oeuvre de l'arrêté du Tribunal fédéral)».
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13715 est rejeté par 54 non contre 37 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Brouhaha.)
La présidente. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît ! (La présidente agite la cloche.) Les météorologues ont annoncé de la neige, et vous êtes survoltés comme des enfants ! (Rires.) Cela étant, il ne neige pas, donc je vous saurais gré d'observer un peu de silence pour que nous puissions nous entendre, merci.
Communications de la présidence
La présidente. Le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu le 7 novembre dernier, et j'ai le plaisir de vous annoncer que l'équipe gagnante était composée cette année de M. Philippe Meyer et de notre ancien président, M. Antoine Barde. Nous leur adressons toutes nos félicitations ! (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La présidente. Par ailleurs, je salue à la tribune deux classes de maturité professionnelle du Centre de formation professionnelle technique qui viennent assister à notre session dans le cadre de leur cours sur les institutions politiques; ils sont accompagnés par leurs enseignantes, Mmes Shallina Kaul Surdez et Victoria Kolb. Bienvenue ! (Applaudissements.) Et je souhaite encore un joyeux anniversaire à notre collègue M. Pierre Eckert ! (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Nous n'avons pas reçu de correspondance pour cette session.
Annonces et dépôts
La présidente. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Proposition de motion de Xavier Magnin, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat : Améliorons la prise en charge des mineurs placés en établissement afin de garantir des procédures transparentes et le bon développement de l'enfant (M-3022)
Proposition de motion de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Ana Roch, Danièle Magnin, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Arber Jahija pour le confort des animaux et du personnel de la SPA (M-3095)
Proposition de motion de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Stéphane Fontaine, Arber Jahija, Ana Roch, Sandro Pistis, Sami Gashi, Christian Flury, Danièle Magnin, Amar Madani, François Baertschi pour une nouvelle appellation du service du commerce (M-3160)
Proposition de postulat de Louise Trottet, Julien Nicolet-dit-Félix, Yves de Matteis, Emilie Fernandez, Pierre Eckert, Léo Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare : Taxer l'IA pour financer la transition professionnelle des victimes économiques de l'IA (PO-9)
La présidente. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition : Sauvez le Bioparc maintenant ! (P-2262)
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Premier débat
La présidente. Nous abordons à présent notre premier point de l'ordre du jour, le PL 13662-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi déposé par l'UDC est sans ambiguïté, et cela se voit à son intitulé: «La citoyenneté est une et indivisible; stop à la balkanisation des élections communales !» De quoi s'agit-il exactement ? Ce texte propose une modification de la constitution cantonale, plus précisément l'abrogation de son article 48, alinéa 3, qui octroie des droits politiques aux étrangers vivant à Genève ou en Suisse depuis huit ans. Il vise en effet à supprimer l'exercice des droits politiques communaux pour les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus et qui ont leur domicile légal en Suisse depuis au moins huit ans.
L'utilisation du mot «balkanisation» dénote clairement une certaine stigmatisation de personnes pourtant intégrées à Genève, qu'elles soient encore étrangères ou qu'elles aient déjà la nationalité suisse. Ce projet de loi se fonde sur l'instrumentalisation d'un cas survenu à Vernier, qui a entraîné l'annulation des élections... (Brouhaha.)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. S'il vous plaît ! On n'entend rien, ce brouhaha est assez pénible. Merci beaucoup.
M. Jean-Pierre Tombola. Merci, Madame la présidente. Je reprends. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi de l'UDC se fonde sur l'instrumentalisation des élections municipales à Vernier et de leur annulation. Il ne repose toutefois sur aucune analyse sociologique qui viendrait étayer le lien entre ce qui s'est passé à Vernier et ce qui est expliqué dans l'exposé des motifs.
La commission a auditionné l'auteur principal de ce projet de loi. Il en ressort qu'on ne peut pas se baser sur un cas particulier pour légiférer et qu'il est inapproprié d'en tirer des généralisations soutenant une idéologie hostile aux étrangers. La suppression des droits politiques pour les étrangers qui vivent à Genève ou en Suisse depuis huit ans serait une régression, d'une certaine manière, d'autant plus qu'un grand nombre d'entre eux essaient de s'intégrer, notamment en participant aux activités politiques. Il serait judicieux d'étendre leurs droits plutôt que de chercher à les restreindre.
Pour toutes ces raisons, la commission dans son ensemble, à l'exception de l'auteur principal de ce texte et d'un membre de l'UDC qui s'est abstenu, a voté la non-entrée en matière, et elle vous recommande de faire de même et de refuser ce projet de loi, qui n'a d'autre objectif que de stigmatiser les étrangers qui vivent à Genève et qui font tout...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jean-Pierre Tombola. ...pour s'intégrer et participer à la vie sociale et politique de notre pays. Merci beaucoup.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Chers collègues, il en va du vote par correspondance comme des caissettes à journaux, dans lesquelles vous pouvez vous servir d'un produit de presse en libre accès - ce qui stupéfie et émerveille d'ailleurs la plupart des observateurs étrangers qui découvrent l'existence de cette institution chez nous. Ça peut marcher, à condition d'avoir le peuple qui va avec. Ça ne marcherait pas ailleurs.
La règle ordinaire veut que vous alliez dans un kiosque et que vous receviez de quelqu'un d'autre un produit de presse, pour lequel vous donnez le montant qu'on vous demande avant d'en devenir l'heureux propriétaire. Dans le cas des caissettes à journaux, vous ouvrez librement une boîte dont vous ressortez tout ce que vous voulez, puis vous payez le prix dû sous la surveillance de votre seule conscience. Ça peut marcher, mais il faut avoir le peuple qui va avec.
Le vote par correspondance est une dérogation, comme l'est la caissette à journaux. L'ordre des choses, c'est le bureau de vote. Quand vous allez dans un bureau de vote, vous vous y rendez personnellement, vous vous identifiez au moyen d'une carte d'identité - dans une petite commune, ce n'est même pas nécessaire - et ce n'est qu'une fois identifié que vous recevez le précieux matériel de vote. Le président du bureau biffe votre nom d'une liste de sorte que personne ne puisse voter deux fois et, évidemment, que personne ne vote à votre place. Après cela, vous allez dans l'isoloir, vous faites votre choix et vous mettez votre bulletin dans une urne. Cette urne a été apportée le matin même par deux gendarmes dans un véhicule de fonction de la gendarmerie, et il a été vérifié qu'elle ne contenait rien au moment où les opérations électorales ont commencé. J'ai moi-même été observateur, pour l'OSCE, de plusieurs élections dans différents pays, et c'est la routine de commencer par s'assurer que l'urne est bien vide lorsque le scrutin débute. A la fin de l'opération électorale, l'urne, qui est restée jusque-là sous l'oeil protecteur du président du bureau de vote, est embarquée à nouveau par deux agents en uniforme, remise dans un véhicule de fonction de la gendarmerie et apportée sur le lieu du dépouillement, où les enveloppes ne seront ouvertes qu'en présence d'un juré par parti politique impliqué. On prend donc des précautions extrêmement importantes, que l'on juge nécessaires à garantir le vote régulier.
Lors du vote par correspondance, à l'inverse - c'est pour ça que je le compare à la caissette à journaux -, vous confiez en masse tous les bulletins de vote à une entreprise, la Poste, qui fut jadis une institution quasi étatique et qui est aujourd'hui une entreprise qui doit faire du chiffre et soumet son personnel à des indices de performance minutés.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Yves Nidegger. Volontiers, Madame la présidente. Les bulletins sont donc remis à cette entreprise, qui va ensuite tâcher de les distribuer dans des boîtes aux lettres qui correspondent aux noms imprimés par le service des votations. Or, la boîte aux lettres est une chose dans laquelle on peut enfiler ses doigts - je ne sais pas si vous en avez déjà fait l'expérience, par exemple lorsque vous avez oublié vos clés - et dont on peut retirer à peu près ce qu'on veut, moyennant une écorchure ou deux. C'est tout à fait faisable.
Si on se fie au taux d'abstention, 60% à 70% des bulletins de vote récupérés par leurs heureux propriétaires finiront ailleurs que dans l'urne et se baladeront dans la nature, Dieu sait où. Une partie d'entre eux seront mis au rebut avec la pub du jour. Ce système nous fait courir un risque absolument énorme. Ensuite, la Poste collecte tout cela et l'apporte au service des votations, sauf le samedi; ce jour-là, elle dépose les enveloppes dans une caisse devant la porte, et elles restent là jusqu'au lundi matin. Voilà la méthode qu'on utilise. Ça peut marcher, à condition d'avoir le peuple qui va avec. Sinon, ce système nous expose évidemment à de tels risques que ça ne fonctionne pas.
Le cas de Vernier est particulier parce qu'il est communal et que des gens ont été favorisés pour des raisons ethniques par la manoeuvre qui a valu l'annulation du vote - une fraude tout à fait évidente. Un nombre significatif de personnes, si l'on en croit le procureur général, ont été d'accord de céder leur matériel de vote rempli à des tiers pour qu'ils votent à leur place.
Pourquoi un tel phénomène peut-il se produire dans une commune ? Parce que, dans les communes, on a ajouté depuis une vingtaine d'années au peuple ordinaire des votants, à savoir les citoyens suisses, toute personne qui, au moment du vote, a passé huit ans quelque part en Suisse. Cela nous place bien entendu dans une situation... Ce problème n'est jamais survenu ailleurs que dans une commune dont la population étrangère est extrêmement importante, et avec des critères ethniques que tout le monde a pu voir.
Pourquoi cela peut-il se passer ? Parce qu'on a saucissonné bêtement la citoyenneté. En Suisse, la citoyenneté est un droit qui s'exerce au niveau communal, au niveau cantonal et au niveau fédéral. C'est un tout lorsqu'on est citoyen suisse, et c'est comme ça. Or, on a saucissonné la citoyenneté en en prenant la portion congrue et en disant: «Bon, on va octroyer aux étrangers le vote communal, et encore, sans le droit de se faire élire.» Un tel degré de paternalisme... Donner un droit à quelqu'un qui ne vous le demande pas conduit à ce que l'on cède ce droit à qui le voudra. C'est la raison pour laquelle il faut revenir sur cette erreur et supprimer ce droit accordé à des étrangers qui, manifestement, ne savent pas l'utiliser.
M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, la question du droit de vote est fondamentale pour notre démocratie. Concernant ce texte, je vais être assez bref. J'invite les personnes qui n'ont pas décidé de rejeter le projet de loi en lisant son titre à en lire l'exposé des motifs. Je vous remercie.
M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins les propos de mon préopinant. Ce projet est stigmatisant et vous transmettrez, Madame la présidente, que si les caissettes à journaux suscitent les éloges des touristes, notre système politique aussi, et c'est la diversité dont il est l'expression et celle des opinions représentées qui sont admirées par ces mêmes personnes. J'invite par conséquent l'ensemble de la députation à rejeter ce texte. Merci.
M. Cédric Jeanneret (Ve). Comme il a été dit, ce projet de loi n'a pas obtenu beaucoup de soutien en commission, en dehors de celui de son auteur.
Les personnes étrangères résidant à Genève paient leurs impôts comme tout le monde: impôts sur le revenu, TVA, taxes communales, redevances, etc. Elles contribuent financièrement au fonctionnement des services publics, des infrastructures, de l'école, de la culture, de la sécurité et de la cohésion sociale. Refuser à ces mêmes personnes le droit de vote communal, c'est instaurer une situation où une partie de la population finance le système sans pouvoir s'exprimer sur la manière dont son argent est dépensé. On ne peut pas sérieusement considérer qu'un habitant est assez responsable pour payer des impôts depuis huit ans, mais pas assez pour voter dans sa commune sur le budget, les équipements publics ou l'aménagement local. C'est un traitement inéquitable qui affaiblit la légitimité démocratique des décisions municipales.
On l'a dit, l'exposé des motifs de ce projet de loi utilise un vocabulaire stigmatisant et indigne d'une démocratie et d'un canton où la diversité des origines est la règle. Refuserait-on le droit de vote à la mère Royaume parce qu'elle était lyonnaise ou à Isaac Mercier, qui a sauvé Genève en faisant tomber la herse de la porte Neuve, sous prétexte qu'il était lorrain ?
Dire non à ce projet, c'est dire oui à une Genève où les habitants, confédérés ou non, ont une voix dans la vie de leur commune. Supprimer le droit de vote communal des résidents de longue durée, c'est donner un méchant coup de canif aux principes d'inclusion et d'intégration et envoyer un bien mauvais signal de recul démocratique, contraire au sens de l'histoire: de plus en plus de cantons accordent le droit de vote communal aux étrangers. En acceptant ce projet de loi, Genève serait la première à revenir en arrière.
Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous demandent de rejeter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Arber Jahija (MCG). Ce projet de loi est aussi mauvais par son titre que par son contenu. On peine à comprendre le lien confus établi par son auteur entre le mot «balkanisation», qui désigne un processus de fragmentation conflictuel d'une région ou d'un Etat, et les irrégularités électorales survenues lors du scrutin communal à Vernier. «Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde», disait Albert Camus, et à juste titre. Le premier signataire de ce texte s'est sans doute laissé emporter par sa balkanophobie, qui a été dénoncée également par des membres de son groupe lors de son audition en commission.
Nous déplorons les attaques à peine voilées de M. Yves Nidegger - vous transmettrez, Madame la présidente - contre des personnes suisses et étrangères (je sais où il veut en venir: s'il avait eu un peu de courage, il aurait pu écrire «Stop à l'albanisation des élections») et sa volonté de nier leurs droits. En réponse, nous refuserons catégoriquement ce projet de loi, qui est insignifiant. Je vous remercie de votre attention.
M. Diego Esteban (S). Le droit de vote des personnes étrangères sur le plan communal existe à Genève depuis 2005 et a été confirmé par le peuple dans la nouvelle constitution votée en 2012. Ce système est celui que Genève a choisi pour concrétiser un principe bien connu en droit international: le droit des peuples à l'autodétermination et - en tout cas, c'est comme ça qu'on l'interprète - à la participation aux affaires qui affectent le fonctionnement de leur communauté. Ce principe est souvent accusé par l'UDC de brader la valeur de la nationalité suisse. Si je peux offrir un témoignage, c'est par ce biais-là que j'ai pu participer à un scrutin en Suisse pour la première fois. C'est également le cas du reste de ma famille qui, loin de s'en accommoder, est quasiment entièrement naturalisée aujourd'hui. Ainsi, le droit de vote des étrangers et des étrangères au niveau communal ne brade pas la valeur de la nationalité helvétique; au contraire, il ne fait que renforcer l'attrait d'une adhésion encore plus poussée à la communauté suisse.
Cela m'amène à être quelque peu déçu de l'exposé présenté par le rapporteur de minorité et premier signataire de ce texte, qui nous parle de vote par correspondance et de caissettes à journaux. J'insiste sur le fait que ce projet de loi vise à supprimer le droit de vote des personnes étrangères au niveau communal. C'est une proposition finalement bien plus radicale que son discours, et il nous a habitués à autre chose. M. Nidegger, on le sait, est un provocateur; il dépose des objets dans l'idée non pas de les faire adopter, mais de créer du chaos. Ce qu'il faut relever ici - et qui a déjà été relevé en partie -, c'est que, vu le vocabulaire emprunté, M. Nidegger s'accommode à tout le moins d'être accusé de racisme en raison de ses propos. Il est inacceptable de jouer ainsi avec les minorités pour exister médiatiquement et politiquement.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey pour cinq secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je demande un renvoi en commission en raison de l'amendement que je viens de déposer, afin de pouvoir rediscuter de cela...
La présidente. Merci. Vous n'avez plus de temps de parole.
M. Stéphane Florey. ...car on doit rediscuter en commission de la frange de population qui a posé un problème. Je vous remercie.
Une voix. On a le droit de parler de l'amendement !
La présidente. Non. Messieurs les rapporteurs, est-ce que vous voulez prendre la parole sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Monsieur Tombola ?
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je demande à ce Grand Conseil de refuser l'amendement et de voter aujourd'hui sur ce projet de loi.
La présidente. Vous êtes invité à vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur Tombola.
M. Jean-Pierre Tombola. Je le refuse.
La présidente. Merci. La parole est à M. Nidegger.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Après mûre réflexion, je crois que je vais soutenir ce renvoi en commission, au motif qu'il n'y a eu qu'une audition de l'auteur, suivie d'une grande discussion entre des gens outrés qui, la main sur le coeur, s'indignaient qu'on ait osé suggérer que c'était une erreur de donner des demi-droits de vote et de créer des demi-citoyens. Il n'y a pas eu...
La présidente. Monsieur Nidegger, votre prise de parole ne doit porter que sur le renvoi en commission.
M. Yves Nidegger. Oui, j'explique que comme il n'y a pas eu de véritable travail de commission au-delà des discours qu'on vient d'entendre, le renvoi s'impose pour qu'on puisse travailler sérieusement sur la proposition de fond.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13662 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 78 non contre 12 oui.
La présidente. Nous poursuivons le débat et je cède la parole à Mme Trottet.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Je serai brève: nous refuserons également l'amendement de l'UDC qui vient d'être déposé. Il n'y a pas d'entrée en matière possible pour nous sur ce projet de loi. Merci.
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je voudrais informer M. Nidegger que des élections judiciaires se tiendront bientôt, parce que je vois qu'il aime bien désigner des coupables, soutenir l'accusation et prononcer la sentence. Peut-être que vous pourriez remplacer le Pouvoir judiciaire in corpore. Vous auriez beaucoup de plaisir, je pense, à faire dans ce cadre-là ce que vous faites ici, puisque ce que vous voulez, c'est désigner un coupable; or, pour l'UDC en général, quel que soit le problème, le coupable, c'est toujours l'étranger.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette façon de faire et, surtout, je rappelle qu'une enquête pénale est en cours sur les élections à Vernier. Les irrégularités constatées sont en effet suffisamment graves pour qu'une procédure ait été engagée. De plus, Le Centre a déposé une proposition de motion pour sécuriser le vote du 30 novembre à Vernier, et l'UDC n'a même pas soutenu l'urgence. Si vous vouliez vraiment agir concrètement pour la sécurisation du vote, vous aviez là une occasion de le faire et vous ne l'avez pas fait.
Vous faites cette proposition pour soutenir des idées, une idéologie, qui n'a rien à voir avec la question de Vernier. J'ajoute qu'en jouant systématiquement sur le rejet de l'autre et de l'étranger, vous ne faites qu'alimenter le communautarisme, au lieu de le combattre par une action positive. Nous estimons pour notre part que le vote communal est important, parce que c'est un premier pas vers l'intégration politique dans la mesure où il touche des questions justement de politique communale, de proximité. Il ne s'agit pas d'affaires internationales, mais de la vie des gens, et nous pensons que cette première étape qu'est la participation à la vie politique au niveau communal est essentielle pour l'intégration des étrangers.
Pour tous ces motifs, nous vous invitons à refuser l'entrée en matière. Merci. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Mizrahi pour quarante secondes.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Madame la présidente. J'aimerais remercier M. Nidegger pour son honnêteté. Je ne crois pas qu'il ne soit qu'un provocateur. Je pense qu'il est honnête et qu'il vient de faire la démonstration, pour celles et ceux qui en doutaient encore, que l'UDC est effectivement un parti raciste. On ne pourra pas nous reprocher de le dire. Quand il y a des coupables et des solutions à trouver, l'UDC, au lieu de punir les coupables et de chercher des solutions, trouve un bouc émissaire sur lequel elle rejette toute la faute, et utilise ce prétexte pour supprimer des droits politiques.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Cerutti pour une minute cinquante.
M. Thierry Cerutti (MCG). Ah, c'est magnifique ! Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le canton de Genève est composé d'une énorme majorité de personnes d'origine étrangère. On le voit d'ailleurs dans ce parlement, c'est le cas. Ce n'est pas parce que vous êtes étranger ou que vous avez des origines étrangères que vous votez différemment ou plus mal que le citoyen suisse de pure souche.
M. Nidegger et le groupe UDC, que j'apprécie au demeurant, ont utilisé l'affaire de Vernier pour en faire une généralité, mais cela ne fonctionne pas, car Vernier est une commune particulière. De plus, si on n'est pas hypocrite et si on se regarde toutes et tous dans un miroir, on sait très bien que des cas similaires à celui de Vernier se sont produits dans tout le canton, à Onex, à Carouge, à Meyrin, en Ville de Genève, etc., parce que c'est ainsi que les choses se passent, partout et depuis toujours ! Dans d'autres cantons, on faisait voter les morts, on laissait ses adversaires dans la cave pour qu'ils ne sortent pas voter le dimanche, etc. ! Ça a toujours existé et ça existera toujours.
Aujourd'hui, on a pris conscience que le vote doit être différent, mais on ne peut pas cibler une communauté ou les étrangers de manière générale en disant: «Ce sont eux les coupables, ce sont eux qui ont mal agi, ce sont eux qui n'ont pas fait les choses comme il fallait.» Pour notre part, on n'adhère pas à ça, on n'accepte pas ça, d'autant moins dans un canton comme Genève, dont la population est composée en grande majorité d'étrangers, avec qui on s'entend, avec qui on travaille et avec qui on partage. Nous refuserons donc ce projet. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous pouvons passer au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13662 est rejeté en premier débat par 83 non contre 9 oui et 2 abstentions.
Débat
La présidente. Nous passons à la M 2991-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.
Mme Gabriela Sonderegger (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je rends compte des travaux que la commission des transports a consacrés à la M 2991. La commission s'est réunie à quatre reprises, elle a entendu le département ainsi que plusieurs acteurs concernés, ce qui lui a permis d'examiner cet objet de manière complète.
Le constat est clair: la question de l'éclairage public ne peut pas être réduite à une opposition binaire entre tout allumer et tout éteindre. Elle touche à des enjeux de sécurité, de santé publique, d'environnement et de consommation énergétique, la difficulté consistant précisément à trouver un équilibre entre ces impératifs.
Les différentes auditions ont montré que l'extinction totale ou trop large de l'éclairage public pouvait créer des difficultés majeures, en particulier pour les personnes vulnérables (personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap), mais aussi en général pour les piétons et les cyclistes. Le sentiment d'insécurité ainsi que le danger s'en trouvent renforcés. Dans certains cas, cela peut même décourager des personnes de sortir de chez elles la nuit.
En parallèle, la commission a reconnu la pertinence des démarches entreprises par le programme OptimaLux, qui vise à éteindre la lumière là où elle n'est pas nécessaire, mais à la maintenir partout où elle est indispensable à la sécurité. Cette stratégie repose sur une extinction sélective, réversible et concertée, intégrant l'avis des communes et tenant compte des normes en vigueur, notamment pour les passages piétons, les zones sensibles et les infrastructures de transport.
Les auditions ont également permis de mettre en avant des solutions innovantes: peintures luminescentes, éclairages économes en énergie, voire dispositifs intelligents de détection. Ces technologies montrent qu'il existe une marge de progression, qui permettra demain de concilier encore mieux la sécurité des usagers et la sobriété énergétique.
Au terme de ses travaux, la commission a amendé le texte pour en retenir l'essentiel, c'est-à-dire l'appel à poursuivre et à développer une politique d'éclairage qui garantisse la sécurité tout en respectant nos objectifs énergétiques et environnementaux. La motion amendée a été acceptée à une très large majorité. En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à soutenir cet objet qui propose une réponse pragmatique, équilibrée et responsable au service de la sécurité des usagers et de la qualité de vie dans notre canton. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la minorité peut souscrire à un certain nombre de choses dites par la majorité; nous ne sommes évidemment pas contre l'adoption de cette motion. En revanche, ce que nous regrettons, c'est que ce texte a été selon nous beaucoup trop édulcoré. On ne peut pas dire qu'on va continuer la même politique et qu'ensuite, on examinera peut-être l'opportunité de prendre quelques mesures !
Je pense qu'il faut mettre en place un système très clair de rééquilibrage: il est évident qu'on ne peut pas faire complètement fi de l'objectif environnemental que poursuit ce programme OptimaLux, mais ce qui s'est passé jusqu'à présent, Mesdames et Messieurs, c'est qu'on a fait complètement fi des impératifs de sécurité !
On a été rassurés d'apprendre que la lumière allait finalement être maintenue sur des passages piétons ! Non mais franchement, Mesdames et Messieurs, on marche sur la tête ! (Remarque.) En plus sur des passages piétons, en effet ! Et sans lumière, vous imaginez, c'est chouette ! Sérieusement, je pense qu'il faut se rendre compte que pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, mais aussi les femmes, la politique menée jusqu'à présent est vraiment problématique. Je rappelle qu'elle a été élaborée sans concertation avec les associations représentatives des publics frappés par ce programme. Aussi, l'équilibre dont je parlais n'a pas été présent jusqu'à maintenant, et un rééquilibrage est donc nécessaire.
Au départ, il y avait une motion de nos collègues PLR qui donnait un signal clair en faveur de ce rééquilibrage. Elle consistait à dire qu'on ne devrait pas se retrouver comme c'est le cas actuellement à être contraint de sortir son smartphone - pour autant qu'on en ait un, parce que ce n'est pas toujours le cas des personnes âgées - pour pouvoir marcher, non pas en rase campagne, Mesdames et Messieurs, mais tout simplement en zone urbaine. On se retrouve en effet sur des trottoirs plongés dans le noir à risquer de trébucher sur un obstacle.
C'est clair que ça a un impact, il est évident que pour des personnes à mobilité réduite, pour des personnes aveugles et malvoyantes... Même moi qui suis relativement peu malvoyant, Mesdames et Messieurs, je me trouve plus gêné quand je me déplace à pied que quand je roule à vélo, et on me dit: «Ah, mais Monsieur Mizrahi, il faudrait sortir votre smartphone !» On devrait donc chacun avoir un smartphone pour s'éclairer dans des villes qui seraient plongées dans le noir !
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Cyril Mizrahi. C'est tout à fait excessif. Jusqu'ici, ce projet n'a pas ménagé le juste équilibre entre les différents intérêts en présence. Pour permettre ce rééquilibrage, je vous invite, au nom de la minorité, à voter l'amendement qui vise à revenir à la version initiale de cette motion. Je vous remercie de votre attention.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR se réjouit que cette thématique ait pu être traitée à la suite du dépôt de sa motion. Nous partageons complètement ce qui a été expliqué par la rapporteure de majorité, que nous remercions au passage. L'étude de cette proposition de motion a permis de réellement comprendre le plan OptimaLux. C'est dommage, le rapporteur de minorité ne l'a visiblement pas entendu, mais on nous a notamment expliqué que pour ce qui est des passages piétons, il y a une obligation légale de les éclairer. Par conséquent, non, le passage piéton n'est pas dans le noir.
La présentation du département a vraiment montré qu'il y a une prise en compte des différents intérêts: c'est une thématique complexe qui pose effectivement des questions importantes en matière de sécurité, tant pour les piétons et les cyclistes que de manière plus générale, mais il y a aussi des problématiques environnementales, d'économie d'énergie, de respect de la faune et de la flore, et même pour la santé des citoyens, liées au fait d'éviter un éclairage continu.
On nous a présenté ce projet OptimaLux, qui est équilibré. En plus, on rajoute quelques propositions, comme de l'éclairage intelligent avec capteur de mouvements; il y a plein d'endroits où il n'est pas utile d'éclairer en permanence, il faut simplement que l'éclairage s'active lorsqu'une personne est là. A également été évoquée l'idée d'utiliser de la peinture luminescente, ce qui permettrait de beaucoup mieux suivre les lignes sur les routes, notamment pour les cyclistes. L'objectif est donc de continuer dans la voie actuelle, qui est déjà équilibrée, en proposant encore de nouvelles pistes pour trouver d'autres moyens de garantir la sécurité sans renoncer à la réduction de l'éclairage ! Pour ces raisons, le groupe PLR vous invite à refuser l'amendement de la minorité et à adopter la motion telle qu'amendée en commission. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Patrick Dimier (MCG). Notre devise résume tout: «Post tenebras lux !» (Rires.)
M. Cédric Jeanneret (Ve). Cette motion nous a effectivement permis d'aborder des questions intéressantes lors des travaux en commission, notamment les liens entre l'éclairage public, la consommation d'énergie, la sécurité et la biodiversité - on a cette image des moustiques, des insectes qui tournent autour des lampadaires, souvent dans des rues désertes durant l'été, ce qui a des impacts importants. On a même évoqué la question de la poésie: se retrouver connecté avec un ciel étoilé est un spectacle qui est devenu trop rare dans nos environnements très urbanisés.
En matière d'éclairage public, beaucoup de progrès ont été faits, heureusement: il n'y a plus beaucoup de ces luminaires qui éclairaient plus le ciel que le sol, et le plan OptimaLux veut aller encore plus loin sur les routes cantonales. Depuis le dépôt de cette motion, on a constaté qu'il y avait une certaine souplesse dans ce système, car il a été possible de revenir en arrière. Des matrices d'exception existent, ce qui a notamment permis dans le cas du pont Butin de revenir à la situation qui prévalait avant le dépôt du texte.
Durant le traitement de cet objet, on a aussi parlé de l'opération «La nuit est belle !», une action pour laquelle j'ai beaucoup de sympathie. Dans ma commune, une soirée contes avait été organisée, les plus jeunes ont pris les aînés par la main, car c'est vrai que pour eux, ce n'est pas évident de sortir quand il y a beaucoup moins, voire plus d'éclairage. Ils se sont rendus au coin du feu, dans la salle communale, où on a retrouvé une certaine convivialité, sortant de nos habitudes de consommation, de nos réseaux sociaux. Malheureusement, la séquence d'observation astronomique n'a pas pu avoir lieu vu que le ciel était couvert. Mais voilà, j'aimerais saluer ce type d'événements qui nous permettent de prendre du recul par rapport à nos habitudes de consommation, qui nous permettent aussi de dépasser des peurs plus ou moins ancrées en chacun de nous, comme celle du noir. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts soutiendront cette motion et saluent le travail en commission qui a permis de faire avancer cette question très importante. Merci beaucoup ! (Applaudissements.)
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, je serai bref, Le Centre soutiendra cette motion telle qu'amendée en commission. Elle apporte effectivement un éclairage sur des zones d'ombre dans notre ville et sur nos routes, le tout pour la sécurité de nos concitoyens !
Je profite d'être sous le feu des projecteurs pour rappeler aux personnes qui s'entraînent pour la course de l'Escalade que nous ne les voyons pas la nuit et qu'il serait bien qu'elles soient également porteuses d'éclairages personnels, que ce soit une lampe frontale, une lampe de poche ou un téléphone, parce que quand elles traversent la route... Aujourd'hui, le parcours n'est pas encore sécurisé, le trafic n'est pas encore interrompu, donc s'il vous plaît, vous qui courez en plein centre-ville, portez sur vous un éclairage, parce que les rues ne sont pas toutes éclairées ! Je conclurai en répétant que nous soutiendrons la motion telle qu'amendée en commission et refuserons les nouveaux amendements. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (LC). Je complète les propos de mon préopinant du Centre, parce que j'ai envie de mentionner l'existence de certaines expériences, notamment à Vernier. Oui, tout n'est pas si sombre à Vernier - en dehors des urnes, bien entendu ! (Remarque.) Nous avons été une commune pilote et avons mené des tentatives d'éclairage stoppé entre minuit ou 1h et 5h du matin. Cela fonctionne bien, cela a été réalisé en concertation avec la population, dans les quartiers d'habitation moins denses, et même dans certains quartiers plus denses comme à Châtelaine, et ça marche !
Il faut donc garantir un équilibre. Cet équilibre doit aussi être préservé entre la ville dense, qui doit évidemment être davantage éclairée vu la fréquentation - et peut-être que la solution du passage constamment éclairé n'est pas idéale, il faudrait plutôt prévoir des éclairages modérés, mais présents en continu -, et les zones rurales, où c'est l'environnement, la faune et la trame noire qui doivent prévaloir. Ainsi, on dort mieux et la nature ne s'en porte que mieux également. Et puis, pour information, je n'ai pas vu beaucoup de personnes âgées sortir entre minuit et 5h du matin pour aller se promener !
M. Jacques Jeannerat (LJS). Finalement, on peut trouver cette proposition de motion tout à fait sympathique. C'est bien, on peut faire de la politique et être sympathique, je trouve que c'est une bonne nouvelle ! Elle est sympathique parce qu'elle demande au Conseil d'Etat de continuer un programme et d'examiner des opportunités. Au fond, on n'invite pas le Conseil d'Etat à s'exécuter, on lui donne quittance de ce qu'il fait déjà. Le parlement lui dit simplement: «Continuez votre boulot, vous le faites assez bien !»
Deux mots sur cette proposition telle qu'elle est sortie de commission: moi, au départ, ce texte ne me plaisait pas, il avait trop d'invites, il était trop compliqué, trop touffu. Je pense l'opposé du rapporteur de minorité qui dit qu'il faut revenir au texte original: surtout pas ! On a réussi à rendre la proposition plus digeste et à faire en sorte qu'elle parte moins dans tous les sens.
Personnellement, j'ai cru naïvement que le fait de diminuer la lumière dans quelques rues et dans certains villages avait pour but d'économiser de l'énergie. J'ai appris quelque chose en commission: ce n'est pas du tout pour ça qu'on le fait, mais pour préserver la biodiversité. Je suis en faveur de cette motion qui rétablit une certaine volonté d'éclairer, parce que la race humaine a aussi besoin d'être protégée par des lumières à certains endroits. Le groupe LJS soutiendra donc cet objet.
Mme Danièle Magnin (MCG). Je ne sais pas à partir de quel âge on est considéré comme une personne âgée, mais vu l'heure à laquelle on sort du Grand Conseil, si on a envie de faire quelques pas avant d'aller se coucher ou simplement de promener son chien, on a intérêt à ne pas être totalement dans le noir. Je signale que la Ville de Genève est remplie de trous multiples et variés, et que c'est quand même assez dangereux d'être complètement dans le noir, ce qui arrive dans la rue où j'habite. Très régulièrement, je trébuche dans un trou juste à côté de chez moi. Par conséquent, oui, c'est une bonne proposition de motion, et oui, nous la soutiendrons ! Merci.
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à M. Mizrahi pour deux minutes vingt-sept.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente, je pense que ce sera amplement suffisant. Je regrette d'être un peu seul au sein de ce parlement à voir le problème et le manque d'équilibre. On est tous d'accord pour dire qu'il faut un équilibre, la question est de savoir si cette motion, que mon collègue Jeannerat décrit lui-même comme un peu gentillette, va nous aider à l'atteindre. Quand on dit que le Conseil d'Etat peut finalement continuer à mener la politique qui a été la sienne jusqu'à présent, c'est quand même un tout petit peu faible !
Mon collègue Vert nous parle de poésie, d'écouter des contes au coin du feu; moi, je vous parle de personnes qui n'osent pas sortir de chez elles, je vous parle de femmes qui se sentent en insécurité dans nos rues. Face à cela, est-ce qu'on a envie de continuer uniquement avec ce qui a été fait jusqu'à présent ? Pour moi, ce programme OptimaLux, c'est plutôt: «Post lucem tenebrae !»
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je serai bref. J'ai écouté très attentivement ce débat, et je salue les capacités de déclinaison du rapporteur de minorité ! (Rires.) Ce que je veux souligner, c'est que cet objet est l'exemple même d'une motion qui a donné lieu à un éclairage - c'est le cas de le dire ! - en commission et qui a convaincu, pour reprendre les propos d'un préopinant, la majorité de la commission, semble-t-il, et je l'espère, du Grand Conseil, que le travail est fait en concertation. Je voulais insister là-dessus.
Concertation d'abord avec les communes, qui sont très actives en la matière et qui constituent vraiment l'échelon de proximité. Des tentatives ont été menées dans certaines d'entre elles, puis ces dernières sont revenues en arrière. Quand on discute avec les magistrats communaux, on se rend compte qu'on est toujours plus intelligent après. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous assurer qu'on ne va pas de l'avant sans une concertation avec les communes et sans tirer les leçons de nos erreurs.
Maintenant, l'objectif a été évoqué: ce n'est pas en priorité d'économiser de l'énergie, vous avez raison, Monsieur Jeannerat, c'est bien de préserver la biodiversité, mais aussi de faire en sorte que les contingences de sécurité soient remises au goût du jour - d'où l'intérêt des invites nouvelles dans la motion, notamment en ce qui concerne les bandes réfléchissantes. Par conséquent, si le parlement vote cette motion, le Conseil d'Etat prendra cette décision comme une incitation à poursuivre dans la bonne direction, en concertation avec les communes, que je remercie, et comme le gage de la validité de ce programme. Le gouvernement ne peut donc qu'accueillir favorablement l'éventuel vote positif du Grand Conseil sur cette motion amendée. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur l'amendement général déposé par M. Cyril Mizrahi, qui consiste à revenir au texte initial de la motion et qui se présente comme suit:
«invite le Conseil d'Etat
- à assurer un éclairage minimal et approprié aux abords des routes et des passages pour piétons pour assurer la sécurité des usagers;
- à étendre les périmètres des zones d'exception, non concernées par l'extinction de l'éclairage cantonal, en particulier la zone du pont Butin;
- à réexaminer les zones qui nécessitent le maintien de l'éclairage public, en veillant à son maintien dans celles-ci, sinon à prendre des mesures permettant de garantir la sécurité des usagers;
- à maintenir le projet-pilote d'extinction de l'éclairage routier uniquement sur certains axes localisés et à en faire le bilan;
- à raccourcir la durée de l'extinction de l'éclairage cantonal la nuit, de 00h00 à 05h00 au maximum;
- à examiner la pertinence d'équiper le réseau routier d'éclairages «intelligents», à capteurs de mouvements;
- à examiner l'opportunité d'équiper l'ensemble du réseau public cantonal d'éclairages à base de technologie «LED» et d'inciter les communes à faire de même;
- à examiner l'opportunité d'effectuer les marquages routiers avec des peintures luminescentes.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 67 non contre 21 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la motion 2991 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 83 oui et 10 abstentions (vote nominal).
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle le traitement de la M 3058-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à M. de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, voici une motion pour le moins consensuelle: une large majorité, à l'exception du MCG, a souhaité aller dans son sens. Les invites, parfaitement claires, demandent au Conseil d'Etat de relancer un processus qu'il avait entamé lors de la précédente législature, plus précisément en 2017, concernant l'économie de basse altitude, c'est-à-dire le transport logistique ou de marchandises - voire peut-être de personnes, dans le futur - par drones.
Il s'agit ici avant tout, vu que c'est une motion, d'inviter le Conseil d'Etat à analyser les opportunités de ce type de mobilité au niveau du Grand Genève - je reviendrai sur ce point après, puisque c'est là l'élément perturbateur pour la minorité - et à nous soumettre un rapport dans les douze prochains mois.
Nous avons auditionné le département, qui a jugé tout à fait opportun de soutenir ce texte, soulignant l'utilité d'une telle économie ainsi que son aspect prometteur pour l'avenir. Nous avons passé en revue plusieurs exemples très concrets des bénéfices que pourraient apporter les drones dans des domaines variés à l'avenir.
Il est vrai que Genève est un territoire très urbain, extrêmement dense - et, par conséquent, fortement saturé également - et que, de prime abord, ce type de transport pourrait paraître plus pertinent dans des zones plus étendues, présentant des topographies plus difficiles que celle que nous connaissons, mais on s'aperçoit en réalité, au vu du trafic extrêmement saturé dans notre canton, que l'économie de basse altitude pourrait s'y avérer tout à fait judicieuse.
Elle l'est à bien des égards; pensons notamment à son utilité sur le plan sanitaire, hospitalier (des études mettent déjà en avant le transport de produits sanitaires ou logistiques entre les différents sites des HUG), mais aussi dans d'autres domaines spécifiques comme l'agriculture, notamment pour visualiser des périmètres de sécheresse ou lutter contre les frelons asiatiques - comme on le sait, il s'agit d'un fléau qui touche de plus en plus notre canton. Dans de nombreux autres secteurs encore, le transport par drones pourrait se révéler très utile.
La très large majorité de la commission de l'économie a accueilli favorablement cette motion, estimant que le Conseil d'Etat pourrait relancer le projet, étudier davantage les conditions-cadres nécessaires au développement de ce type de mobilité et revenir devant le Grand Conseil avec un rapport pour lui faire part des faisabilités en la matière ainsi que des suites à envisager.
Avant de conclure, je reviens juste un instant sur l'amendement présenté par le groupe MCG, qui consiste à supprimer la mention du Grand Genève figurant dans le texte. La grande majorité de la commission a évidemment refusé cette proposition. Vous le pensez bien, Mesdames et Messieurs, c'est un peu comme si on voulait modifier la loi sur l'aéroport de Genève pour réduire celui-ci à une infrastructure nationale avec des avions volant uniquement au-dessus du territoire suisse et ne se rendant pas à l'étranger.
Voilà un peu la logique du MCG qui, lorsqu'il voit l'expression «Grand Genève», a un réflexe pavlovien et cherche automatiquement soit à s'y opposer, soit du moins à supprimer cette mention. En effet, c'est là pour le MCG la seule pierre d'achoppement - ou plutôt son seul motif de refus.
Il est évident qu'il faut conserver la notion de Grand Genève. Développer aujourd'hui un transport de basse altitude limité purement et simplement aux frontières cantonales n'aurait absolument aucun sens, car notre territoire forme une région. Si l'on vise des modes de déplacement efficaces, comme c'est le cas en matière tant ferroviaire que de développement des P+R en France voisine, il faut considérer les choses de façon un peu plus large et ne pas se cantonner au périmètre du canton de Genève. Pour toutes ces raisons, la majorité vous invite à adopter cette motion après avoir refusé l'amendement.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Cela ne vous étonnera pas, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur de majorité. Cette motion, dans son intégralité, est dangereuse en soi: elle l'est d'un point de vue sécuritaire, économique, social, car elle crée un espace ouvert et déstructuré qui n'a d'ailleurs rien à voir avec un espace aérien, c'est une tout autre logique qui prévaut ici.
A notre sens, au sens de la minorité, au sens du MCG, le concept de Grand Genève non seulement est une dangereuse utopie, mais n'a jamais vraiment été défini: on ne sait pas où ça commence, on ne voit pas où ça finit, c'est un véritable fourre-tout, un territoire fantasmé, une sorte d'Atlantide ou de nouveau monde qui n'existe pas.
Dans le domaine des drones, il y a un réel danger à créer cet espace-là. Pensons aux livraisons frontalières de nourriture, de boissons, de vin, ne serait-ce que pour les produits locaux et GRTA. Il y aurait énormément de problèmes pour la gestion douanière, sans parler de tout ce qui relève de la criminalité, c'est-à-dire les substances illicites, les drogues et autres.
C'est déjà compliqué avec la technologie actuelle, mais là, on se retrouverait d'une certaine manière sans vraies frontières - et je n'évoque même pas l'insécurité, comme nous l'avons dit, parce que le canton de Genève est particulièrement exposé.
Cette motion, qui partait d'un bon sentiment en voulant étudier de nouveaux modes de déplacement, c'est-à-dire l'économie de basse altitude, a sombré dans cette dérive. Un projet de plus qui tombe dans la dérive du Grand Genève !
C'est la raison pour laquelle le groupe MCG vous propose un amendement consistant tout simplement à supprimer la mention «Grand Genève» à la fois dans le titre, la première et la troisième invite. Voilà, donc nous vous demandons soit de refuser le texte en l'état, soit de le voter amendé avec la suppression de l'expression «Grand Genève». Merci, Madame la présidente.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, c'est un excellent texte qui nous est soumis ici, et je remercie chaleureusement son auteur. La motion a fait l'objet d'une présentation détaillée en commission, assortie d'exemples concrets issus de divers pays et intégrant également les questions de sécurité que soulève la proximité de l'Aéroport international de Genève.
Comme l'a expliqué le rapporteur de majorité, la minorité s'est affolée face à la mention - et uniquement à celle-ci - du Grand Genève, appellation que ce groupe abhorre en général. Ses représentants craignent sans doute une arrivée massive de «frontaliers permis G» - cette fois, c'est moi qui le dis ! - par drones, puisque c'est manifestement possible.
En matière d'innovation et de fluidité des transports, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas rester spectateurs. A ce propos, je vous recommande de visionner un remarquable reportage de Léman Bleu diffusé lundi soir de cette semaine dans le cadre du journal et qui montre comment le TCS a fait transporter et poser des panneaux solaires sur les toits de ses locaux: 400 unités en une seule journée ! Il s'agit là d'un gain de temps réel présentant des coûts moindres et une pollution quasi nulle. Le groupe Le Centre vous recommande dès lors d'accepter cette motion et, bien entendu, de refuser l'amendement du MCG.
M. Pierre Eckert (Ve). J'espère tout d'abord, Madame la présidente, que les météorologues ne vous causeront pas de soucis trop souvent pour faire régner la discipline dans ce parlement !
Mesdames et Messieurs les députés, en lisant ce texte, nous avons pensé, dans un premier temps, que ses signataires nous vendaient une Genève où des drones se croiseraient dans tous les sens pour livrer des pizzas ou des colis provenant d'Amazon; même des taxis aériens y sont évoqués.
Toutefois, en entendant l'auteur de la motion, en creusant un peu, nous avons compris qu'il était plutôt question de transport de médicaments, d'organes ou de défibrillateurs, de cartographie ou d'alternative aux bruyants hélicoptères. Récemment, nous avons découvert d'autres potentiels de cette technologie, par exemple le hissage de panneaux solaires au sommet d'immeubles, comme l'a indiqué M. Guinchard, ou l'analyse de l'état d'un champ depuis le haut.
Tout cela, bien entendu, constitue des perspectives un peu plus séduisantes aux yeux des Vertes et des Verts que je représente. Soit dit en passant, puisque nous mentionnons le transport sanitaire, nous ne sommes pas du tout opposés à ce qu'on utilise ce genre de méthode pour expédier par exemple des organes vers un hôpital de France voisine, qu'il soit situé à Bonneville ou à Saint-Julien.
Ce que nous avons également constaté, c'est qu'une bonne dose de régulation sera nécessaire afin d'éviter que ces engins entrent en collision en plein ciel ou s'abattent sur un quartier densément habité, comme cela s'est déjà peut-être produit dans le passé.
En soi, nous, les Vertes et les Verts, demeurons assez sceptiques quant aux possibilités de mobilité des personnes ou de livraison ordinaire de colis. Cette motion demandant d'analyser les opportunités de l'économie de basse altitude, nous insistons pour que cette étude incorpore largement la question des usages pertinents du transport par drones.
En effet, nous ne souhaitons pas que l'espace aérien du canton soit encombré d'appareils dévolus à l'acheminement d'objets plus ou moins utiles, mais si les pratiques sanitaires et sécuritaires s'imposent, menant à une diminution du nombre de vols d'hélicoptères, nous le saluons. Par conséquent, nous soutiendrons cet objet et l'examen qu'il sollicite. Je vous remercie.
M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons aujourd'hui à un tournant technologique majeur. L'économie de basse altitude via les drones, logistique aérienne propre, n'est plus de la science-fiction, elle est en train de transformer la mobilité et les services publics partout dans le monde. La question n'est pas si cette technologie s'imposera, mais où elle se développera en premier, et Genève a toutes les cartes en main pour en constituer un acteur central.
Pourquoi soutenir cette motion ? Parce qu'elle est pragmatique, visionnaire et sans risques. D'abord, elle n'implique ni dépenses inconsidérées ni engagement irréversible, elle demande seulement une analyse afin de déterminer dans quels domaines le transport par drones pourrait améliorer notre quotidien: logistique, urgences, hôpitaux, interventions de sécurité, remplacement des vols d'hélicoptères les plus bruyants et inutiles, acheminement de matériel médical, lutte contre les incendies ou encore services publics innovants.
Ensuite, elle répond à un défi écologique crucial, les drones électriques étant jusqu'à dix fois moins bruyants et polluants que les hélicoptères actuels. Nous parlons ici de réduire les problèmes relatifs au transport par hélicoptère ainsi qu'à ses coûts.
Il s'agit également d'une opportunité économique stratégique. Genève et sa région disposent déjà d'un tissu d'entreprises aéronautiques innovantes - Dufour Aerospace, H55, les acteurs de Swiss Aeropole - entreprises qui ont clairement besoin de pouvoir tester, démontrer, valider leurs technologies ici. Si nous ne leur offrons pas ce terrain d'expérimentation, elles s'en iront ailleurs et nous perdrons un pan entier de croissance, de savoir-faire et d'attractivité.
Enfin, le territoire de Genève est dense, souvent congestionné. Dans certains cas précis (urgences médicales légères, livraison rapide de matériel), l'économie de basse altitude offre une solution immédiate, efficace et écologique.
Cette proposition nous permet simplement de ne pas rater le train, ou plutôt de ne pas rater le virage d'une technologie silencieuse du futur. Mesdames et Messieurs, voter ce texte, c'est s'engager dans la voie de la neutralité carbone, de l'innovation responsable, de l'attractivité économique et de l'amélioration concrète du service public; je vous incite dès lors à l'accepter. Merci.
Mme Léna Strasser (S). Notre groupe se place dans la droite ligne du rapporteur de majorité. Cette motion ne tourne pas autour du Grand Genève, mais demande une analyse d'opportunité concernant l'utilisation d'un mode alternatif de transport de matériel. Il s'agit d'un projet intéressant, par exemple dans le domaine de la santé, comme l'ont déjà souligné mes préopinants.
Il n'est pas question d'une mise en oeuvre concrète, mais bien d'une véritable réflexion de fond quant à des innovations et à leur impact positif sur notre société, notamment sur l'environnement. Notre groupe se prononcera ainsi en faveur de cet objet et se réjouit déjà de découvrir les conclusions du rapport du Conseil d'Etat.
Dans le même ordre d'idées, nous refuserons l'amendement du MCG qui n'a ni queue ni tête et qui ne constitue qu'une réaction basse et inutile face à la mention du Grand Genève, à l'image de la discrimination répétée et désagréable dont fait preuve ce parti, séance après séance, envers les frontaliers. Merci. (Applaudissements.)
M. Christian Steiner (MCG). Oui, effectivement, le vol de drones constitue un sujet d'actualité, mais cette pratique est encadrée par l'Office fédéral de l'aviation civile, qui n'a pas été auditionné et qui prescrit une qualification pour tout engin pesant plus de 250 grammes ou équipé d'une caméra. Aussi, on ne voit pas tellement à quel niveau le Conseil d'Etat pourrait agir pour favoriser ou refuser une exploitation privée de drones.
De plus, à l'heure actuelle, le transport par drones, par exemple dans le cas cité des panneaux solaires, est soumis à autorisation. C'est une très bonne idée d'utiliser de grands drones pour monter des charges, cela évite d'installer des échafaudages, mais on se retrouve quand même face au problème de la quantité admise d'appareils, qui est fortement limitée, et surtout cela dépend des autorités nationales !
Le Grand Genève, pour autant qu'on puisse supposer qu'un tel concept existe, ne fait aucun sens en l'occurrence. Le Conseil d'Etat ne fera strictement rien pour le Grand Genève, tout simplement parce que l'usage de drones dépend de législations nationales. Pour un vol transfrontalier, il faudra une autorisation de la France, dont la réglementation n'est pas forcément la même. C'est donc aussi pour des raisons techniques qu'il convient de refuser la M 3058. Merci.
M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Chers collègues, la politique, c'est aussi se montrer audacieux, c'est aussi faire rêver, et nous en avons une occasion avec cette motion. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été indiqué, je soulignerai simplement que cette technologie a de quoi plaire à chacun.
Pour les socialistes, elle fournira de l'emploi - elle profitera d'ailleurs beaucoup au Sud global; pour les Verts, comme cela a été mentionné, elle permettra de remplacer des hélicoptères par des engins bien moins bruyants et polluants; pour l'UDC, elle contribuera à mettre en avant des sociétés suisses comme Dufour Aerospace, basée à Zurich et en Valais, qui figurent parmi les leaders mondiaux dans le domaine; pour LJS, c'est l'enthousiasme du magistrat pour le projet qui l'emportera, à l'instar du Centre qui, par le biais de mon cosignataire Sayegh, est convaincu de l'utilité de cette proposition.
Reste le MCG. J'aimerais rassurer ses membres: le Grand Genève comprend également une partie suisse, soit nos amis vaudois. Vu la législation actuelle en France en matière d'économie de basse altitude - elle est hyper-restrictive, on l'a vu lors des JO de Paris où cette technologie n'a malheureusement pas pu être expérimentée -, soyez certains que les premiers essais se dérouleront uniquement entre Genève et Vaud.
Je ne sais pas si cela fait encore trop peur au MCG, mais je tenais tout de même à tranquilliser ses représentants, car c'est principalement avec nos voisins helvétiques - je le répète - que nous entretiendrons des échanges aériens par le biais d'eVTOL ou de drones. Pour toutes ces raisons, il n'y a aucune raison pour aucun groupe de s'opposer à ce texte. Merci.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. C'est un débat intéressant en soi, mais comme l'a souligné mon collègue Christian Steiner, il existe aujourd'hui des normes réglementaires précises, on ne part pas d'une tabula rasa, on part quand même d'un contexte qui existe déjà, de normes différentes entre la Suisse et la France, il serait difficile de gérer ces deux logiques. On se rendra compte de cette difficulté... D'ailleurs, cela a même été reconnu entre les lignes par l'auteur de la motion qui nous disait de nous concentrer uniquement sur le canton de Vaud - bon, pourquoi pas.
Nous ne sommes pas opposés au déploiement de cette technologie sur le fond. Cela étant, ce sont des réalités tout à fait objectives qui feront que celle-ci se développera ou ne se développera pas, et malheureusement, elles ne dépendent pas de notre Grand Conseil.
On peut essayer de lui donner une certaine impulsion, d'accord, nous n'avons rien contre, mais nous nous opposons en revanche catégoriquement au Grand Genève et à ses concepts boiteux. On s'en rend compte... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je pourrais évoquer passablement de sujets, mais je crois que je vais m'arrêter là et vous rendre le micro, Madame la présidente.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. A nouveau, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le débat intéressant sur ce texte. Je commencerai peut-être par rappeler à quelques députés - si vous m'y autorisez, Madame la présidente - que la vertu d'une motion est d'obliger le Conseil d'Etat à rendre un rapport dans les six mois après s'être penché sur un dossier.
A vrai dire, Mesdames et Messieurs, j'ai rarement vu une motion vraiment dangereuse. Si le fait d'explorer un sujet ou d'établir un rapport est considéré comme un danger, alors toutes les motions sont dangereuses, mais vous ne prenez pas beaucoup de risques avec ce que vous nous demandez ici.
A cet égard, j'aimerais saluer le fait que la commission de l'économie a strictement respecté le règlement du Grand Conseil en la matière et ne s'est pas lancée dans une avalanche d'auditions. On aurait en effet pu, qui sait, entendre un astronaute connu, partir sur les pistes du F-35, aller chercher la NASA. Non, là on nous dit simplement, et à juste titre: il y a une nouvelle technologie, c'est intéressant, merci au Conseil d'Etat de se renseigner et de nous rendre un rapport sur la question.
Soyez donc rassurés, vraiment: le danger présumé de cette motion est tout relatif. Nous sommes dans la stricte application du règlement du Grand Conseil: un point d'intérêt est identifié, la commission en établit l'opportunité, vous renvoyez une motion au Conseil d'Etat, lequel vous revient dans un délai de six mois.
Je profite d'avoir la parole pour répondre à une question qui est restée en suspens en commission, à savoir le recensement du nombre de drones dont dispose actuellement le Conseil d'Etat: nous en possédons onze, très précisément, et donc pas sept (un par magistrat), par analogie aux limousines... Ah non, ça, c'était...
Une voix. C'était un gag !
M. Pierre Maudet. C'était au mois d'avril !
Une voix. Oui, c'était le 1er avril !
M. Pierre Maudet. Nous possédons donc onze drones qui se situent essentiellement - pour ne pas dire exclusivement - au département des institutions et du numérique, qui sont exploités principalement par la police, mais auxquels plusieurs services recourent régulièrement.
Je vous citerai un exemple, emboîtant ainsi le pas au député Grünig qui mentionnait tout à l'heure, et avec pertinence, le secteur de la santé. Aujourd'hui, avec le réchauffement climatique, nous faisons face à une recrudescence d'insectes, dont certains sont particulièrement désagréables - je pense ici au frelon asiatique; eh bien la détection des nids, en vue de les traiter par la suite, s'effectue à l'aide de drones. On voit qu'il y a de multiples usages en développement, notamment à visée sanitaire, qui justifient que l'on s'intéresse à cette technologie.
D'ailleurs, motion ou pas motion, nous nous y serions intéressés. Vous allez sans doute nous demander, dans votre majorité, de vous rendre un rapport, ce que nous ferons volontiers, en particulier sur le volet santé. S'agissant du potentiel de mobilité des personnes, nous l'estimons relativement réduit, mais enfin, il s'agit du département des mobilités avec un «s», aussi étudierons-nous également la question sous cet angle-là.
Je ne peux m'empêcher ici d'adresser un clin d'oeil à un collègue précédent, à savoir Luc Barthassat qui, en 2017, conjointement avec le conseiller d'Etat chargé de l'économie de l'époque, avait fait preuve de vision et souhaité, avec Innosuisse, examiner dans quelle mesure il aurait été possible d'envisager l'utilisation de drones pour le transport urgent d'organes entre sites hospitaliers.
On y avait donc déjà pensé il y a une petite dizaine d'années, mais nous pouvons naturellement réapprofondir le sujet aujourd'hui. Nous mènerons volontiers cette étude, si vous le voulez, et un rapport sera rendu dans les six mois. (Remarque.)
Quant à la question - très accessoire à mes yeux, je vous l'avoue - de déterminer si le champ de l'économie de basse altitude doit s'étendre au Grand Genève ou pas, je sais qu'il y a ici un thuriféraire des zones franches, nous pourrions faire preuve du même genre d'ouverture en la matière.
Nous savons la difficulté d'un groupe bien donné à appréhender Genève dans toute son horizontalité, mais tentons de prendre de la hauteur et de considérer que cette verticalité nous autorise à voir grand. Voilà, Mesdames et Messieurs, donc votez cette motion, demandez-nous un rapport, et nous en reparlerons dans six mois. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, nous sommes en procédure de vote. Je mets d'abord aux voix la proposition d'amendement du MCG consistant à supprimer la mention «Grand Genève» du titre, ainsi que de la première et de la troisième invite.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 25 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la motion 3058 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 14 non et 3 abstentions (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous poursuivons avec le traitement de la M 3073-A en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole à M. Peterschmitt.
M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je serai bref: avant toute chose, je demande un renvoi en commission. Une majorité semble en effet s'accorder pour clarifier le champ de la motion, s'enquérir du point de vue des différentes professions de la santé et revenir rapidement devant la plénière avec cet objet. Mon intervention s'arrête donc là pour l'instant. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Uehlinger, souhaitez-vous vous exprimer sur la proposition de renvoi en commission ?
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de minorité. Oui, merci, Madame la présidente. Nous pensions avoir effectué très largement le travail en commission, mais vu l'avalanche de requêtes que nous avons reçues s'agissant de cette motion - de la part des associations, des assistants socio-éducatifs, des physiothérapeutes et d'autres -, je propose effectivement de continuer les auditions en commission. Par conséquent, je soutiens la demande.
La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote sur le renvoi de ce texte à la commission de la santé.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3073 à la commission de la santé est adopté par 83 oui contre 6 non.
Débat
La présidente. Nous traitons à présent la R 1053-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.
Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission de la santé a étudié la proposition de résolution 1053 lors de sa séance du 4 avril 2025. Depuis quelques années, la consommation de crack a pris une grande ampleur, non seulement à Genève, mais également dans les autres villes suisses. Les conséquences dévastatrices de la consommation accrue de cette substance dans l'espace public préoccupent la population. A juste titre, celle-ci et le parlement se sont saisis de cette question en déposant des pétitions et des objets parlementaires. Ces mobilisations ont également poussé le Conseil d'Etat à élaborer un plan crack interdépartemental en 2024.
La résolution dont nous parlons demande la création d'une commission ad hoc du Grand Conseil pour le traitement de tous les objets relatifs aux addictions. Parmi les arguments mis en avant par les auteurs, il y a notamment la nécessité d'agir de manière coordonnée dans plusieurs domaines, comme la prévention, la réduction des risques, les soins, la répression, l'accompagnement social et la collaboration interprofessionnelle. Actuellement, ces différentes dimensions ne peuvent pas être traitées par une seule commission. Un autre argument est que le Grand Conseil a été saisi de nombreux textes traitant spécifiquement de la problématique du crack et que ceux-ci ont été étudiés par des commissions différentes, ce qui aurait affaibli l'efficacité du parlement.
La résolution met le doigt sur un élément important du traitement des addictions. Celles-ci nécessitent une prise en charge transversale et multidisciplinaire, en particulier les addictions à des substances psychoactives. Il est donc vrai que plusieurs départements sont concernés, notamment celui de la santé et des mobilités, le département des institutions et du numérique ou encore le département de l'instruction publique et celui de la cohésion sociale.
Le texte vise à simplifier le processus de traitement des objets sur les addictions, mais le moyen choisi semble inadéquat pour plusieurs raisons. Tout d'abord, rien n'empêche les commissions déjà existantes qui traitent un objet sur les addictions de le faire de façon interdépartementale et d'auditionner tous les départements et les experts concernés. Ensuite, il arrive qu'un objet vise uniquement un aspect de la prise en charge des addictions (la santé, le social ou la répression), ce qui justifie le traitement dans une commission spécifique. De plus, la demande semble être surtout une réaction au dépôt en 2024 de nombreux objets parlementaires sur le crack et constitue donc une réponse à une actualité.
Enfin, durant sa présentation, l'autrice n'a pas mis en avant d'arguments convaincants montrant que le traitement des addictions dans une commission ad hoc garantirait une meilleure prise en charge des addictions sur le terrain ou même une amélioration de l'efficacité du traitement de ces sujets par le parlement. La majorité de la commission vous invite donc à refuser cette proposition de résolution.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je me trouve dans une position un peu particulière: j'étais remplaçant à la commission de la santé lors de cette fameuse séance et j'ai été le seul à accepter cette proposition de résolution de Mme Bayrak, non seulement par amitié pour cette dernière, mais surtout parce que j'estime que le fond de son texte est parfaitement pertinent et que le refus quasi unanime (il y a eu des abstentions) de la commission illustre bien les biais thématiques que cette résolution vise justement à éviter.
Comme cela a été dit, par essence, la question des addictions - je ne suis pas un spécialiste - est interdisciplinaire. (Remarque.) En tout cas, merci à M. Jeannerat pour son incise ! Elle est interdisciplinaire, en particulier entre des départements, mais je vous rappelle que dans le législatif, on ne fonctionne pas par département, mais par commission; il n'y a pas forcément correspondance entre chaque commission et chaque département. L'enjeu n'est donc pas forcément là.
Le traitement des problématiques liées aux addictions peut donner lieu à des renvois dans des commissions dont le fonctionnement, les particularités et les interlocuteurs sont extrêmement différents. On pense évidemment à la commission de la santé, qui, d'une façon plus ou moins hasardeuse, a traité cette proposition de résolution. Mais on pense bien entendu aussi à celle des affaires sociales et à la commission judiciaire et de la police, dont vous n'ignorez pas que le fonctionnement, les interlocuteurs, les habitudes et les référentiels sont extrêmement différents.
On se retrouve avec une situation regrettable où, en définitive, en fonction du choix parfois arbitraire du Bureau, validé par le Grand Conseil, sur le renvoi de tel ou tel objet à telle ou telle commission, le traitement qui en résulte peut être extrêmement différent en fonction des biais que je viens d'évoquer et qui sont spécifiques aux commissions. C'est sauf erreur une conseillère d'Etat qui avait suggéré de créer une commission ad hoc pour le traitement des objets relatifs aux addictions.
Le texte vise à éviter ce fonctionnement en silos ainsi que ces biais thématiques et à regrouper des gens qui, au contraire, ont l'habitude de traiter des questions aussi spécifiques et interdisciplinaires. L'argumentaire me semblait tout à fait pertinent, et il faut aussi dire que le contre-argumentaire essentiel qui prétendait que cela alourdirait le traitement des objets et le temps consacré aux textes relatifs aux addictions est relativement fragile, dans la mesure où un texte serait renvoyé vers une commission ou une autre mais ne serait pas traité simultanément par deux commissions. Par conséquent, la charge totale de travail resterait la même et le temps consacré au traitement des objets également; on peut même imaginer que cette commission serait saisie relativement rarement - on le souhaite - compte tenu du nombre d'objets.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Julien Nicolet-dit-Félix. Cela permettrait donc même d'accélérer le traitement de ces textes. Dans ce sens, je pars humblement du principe que la commission a elle-même été victime des biais thématiques que l'auteure de cette résolution vise à dénoncer. Elle a peut-être voté de façon un peu conservatrice, en voulant garder ses prébendes spécifiques aux spécialistes de la santé qui se retrouvent chaque vendredi soir. Je me suis interrogé sur la raison pour laquelle ce texte avait été renvoyé à cette commission et pas à une autre alors qu'en définitive, il s'agit bien d'organiser le travail politique de notre Grand Conseil. C'est pour cela que je vous suggère de le renvoyer à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, qui ne sera pas affectée par ces biais pour traiter de cette proposition. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure de majorité, souhaitez-vous vous exprimer sur la demande de renvoi ? (Remarque.) C'est le cas, alors je vous cède le micro.
Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Sur le renvoi en commission: nous avons amplement discuté de ce sujet. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon rapport, la question du choix de la commission n'est pas essentielle dans le traitement des objets. Une commission ad hoc pour les addictions n'a pas de sens; il y a énormément de sujets multidisciplinaires, interdisciplinaires que nous traitons régulièrement dans notre parlement. On ne crée pas une commission ad hoc pour chaque sujet qui nécessite de faire intervenir plusieurs départements ou experts de domaines différents. Un renvoi dans une autre commission ne changera pas cette réalité, raison pour laquelle nous refuserons la demande de renvoi.
La présidente. Merci beaucoup. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 1053 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 69 non contre 11 oui.
La présidente. Nous poursuivons notre débat, et je passe la parole à M. Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Genève possède déjà le plus grand nombre de commissions de tous les parlements cantonaux. Alors que nous devrions le réduire, voici une proposition qui compliquerait encore davantage un système déjà complexe. Les commissions existantes ne peuvent-elles pas auditionner d'autres départements ? Les auditions conjointes ne sont-elles pas possibles ? Par ailleurs, si nous le souhaitions, nous pourrions orienter les textes portant sur les addictions vers une seule commission traitant systématiquement de cette thématique plutôt que de les envoyer vers diverses commissions. Pour toutes ces raisons, le PLR refusera ce texte. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, il est vrai que ces derniers mois, nous avons dû traiter à la commission de la santé un nombre assez important de textes, ce qui nous a fait prendre pas mal de retard. Ces objets portaient notamment sur le crack et la politique des quatre piliers. Nous avons procédé à de nombreuses auditions des départements concernés. Evidemment, quatre des départements le sont, et c'est en effet une conseillère d'Etat qui a jugé que l'instauration d'une commission ad hoc - oui, Monsieur le conseiller d'Etat ! - pouvait éventuellement être une bonne solution.
Il faut également rappeler que la commission de la santé ne siège pas lorsque nous avons des plénières, pas plus que lorsqu'il y a des ponts. Effectivement, nous avons eu pas mal de travail à accomplir, ce qui ne nous a pas déplu, mais s'est avéré un peu difficile. Depuis, la commission de la santé a décidé que tous les textes concernant les addictions devaient lui être transmis directement afin qu'elle puisse les traiter. Dès lors, il nous apparaît inutile d'augmenter encore le nombre de commissions, d'autant plus que selon les dernières auditions auxquelles nous avons procédé, la consommation de crack s'est heureusement un peu stabilisée et le plan crack est entré en vigueur avec un certain succès.
Il faudra ensuite analyser si le déferlement attendu des drogues... Parce que c'est toujours la même chose, c'est pareil que pour les systèmes de dopage, nous avons toujours une guerre de retard, et nous allons voir arriver sur notre sol, venues des Etats-Unis et passant par Marseille, des drogues de synthèse comme le fentanyl ou les nitazènes.
Le groupe Le Centre vous recommande donc de refuser cette proposition de résolution, même si, à l'époque où elle a été rédigée, elle avait tout son sens ! Je vous remercie.
Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, les addictions sont un enjeu majeur, mais la réponse proposée n'est pas la bonne. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle commission. Comme cela a été dit, deux commissions sont déjà pleinement compétentes, à savoir la commission judiciaire, pour l'aspect répressif et légal, et celle de la santé, pour les dimensions sanitaire, sociale et préventive. Elles disposent déjà de toutes les compétences pour traiter ces objets de manière complète et sérieuse.
Créer une commission ad hoc ne simplifierait rien. Cela multiplierait les auditions, rallongerait les délais et ajouterait une structure supplémentaire dans un système qui en compte déjà trop. Le rapport rappelle d'ailleurs que les commissions actuelles peuvent parfaitement auditionner tous les acteurs concernés et travailler de manière transversale.
Cette résolution est surtout une réaction ponctuelle au problème du crack. Or, ce n'est pas une raison valable pour modifier l'architecture de notre parlement. L'efficacité ne se gagne pas en ajoutant des couches, mais en utilisant correctement celles qui existent déjà. La lutte contre les addictions mérite du pragmatisme, pas une inflation de commissions ! Pour ces raisons, vous l'aurez compris, le groupe MCG refusera cette proposition de résolution et vous invite à en faire de même. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC). Pour rester dans le sujet, permettez-moi de faire un joint avec mes préopinants ! L'UDC s'oppose généralement à la création de nouvelles commissions et privilégie plutôt le travail horizontal entre les commissions sur un sujet, voire la concertation. Nous rappelons que nous sommes pour la répression, la sécurité publique, la lutte contre le trafic et la consommation dans l'espace public et une prévention ciblée, surtout auprès des jeunes, mais sans multiplier les structures administratives. Nous soutenons la réduction des coûts en évitant la création d'organes supplémentaires coûteux et inefficaces.
L'UDC insiste sur la nécessité de renforcer la police et la justice pour endiguer les scènes ouvertes de consommation quelle qu'elle soit. Elle critique les mesures perçues comme laxistes et plaide pour une application stricte des lois existantes, qu'elle préfère à des projets pilotes coûteux. La question des addictions demeure importante et multidisciplinaire. Toutefois, nous estimons que la coordination entre les commissions existantes constitue la meilleure approche, raison pour laquelle nous nous opposons à la création d'une commission ad hoc. Vous l'aurez compris, l'UDC refusera cette proposition de résolution.
M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, le groupe LJS est évidemment conscient des problèmes liés aux addictions, qu'il faut traiter, mais il est aussi soucieux d'une certaine économie budgétaire. La commission de la santé peut très bien gérer la plupart de ces sujets, comme cela a été dit, quitte à organiser des auditions communes. Il est vrai que suite au vote précédent sur le renvoi à la commission de la santé de la motion sur le poste d'infirmière cantonale demandé par le commissaire Vert, je ne m'étonne pas de la propension de ce groupe à vouloir siéger en commission ou à en créer de nouvelles ! Merci.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Je serai très bref. Je me réjouis que l'UDC et le MCG aient pris conscience qu'il ne faut pas encombrer nos commissions d'objets parce que cela génère des coûts de traitement pour le parlement. On se réjouit de les voir mettre en application ces bonnes résolutions. Je leur suggère cette approche pour l'année 2026 ! Je me réjouis également de partager avec Mme Sonderegger et M. Lussi le privilège d'être les seuls non-professionnels de la santé à nous être exprimés sur la question des addictions. Je rappelle que celles-ci concernent certes des problématiques de santé, mais également des dimensions sociales, de sécurité et de justice - c'était l'objectif de cette résolution que de les traiter conjointement.
Je souligne également qu'une audition commune à deux commissions mobilise 30 députés, contre 15 pour une commission unique; s'agissant d'efficacité et de coût, la solution présentée revient donc à un coût plus élevé que celle proposée par cette résolution. Mais je ne vais pas épiloguer plus longtemps, aussi par souci de gain d'argent et d'efficacité, puisque la messe semble dite sur cet objet ! Je vous appelle évidemment à le soutenir et vous remercie ! (Applaudissements.)
Une voix. Amen !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de résolution 1053 est rejetée par 76 non contre 14 oui (vote nominal).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission du logement.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
La proposition de motion 3022 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 3095 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 3160 est retirée par ses auteurs.
La proposition de postulat 9 est retirée par ses auteurs.
La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve à 20h30.
La séance est levée à 18h45.