Débat

La présidente. Nous commençons la séance des extraits avec la M 3164 (catégorie III). Cette proposition de motion de commission était initialement liée au PL 13196-B, mais le projet de loi a été retiré hier par ses auteurs.

Retrait du projet de loi 13196: Séance du jeudi 30 octobre 2025 à 17h

La présidente. Madame Bartolomucci, vous avez la parole.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts soutiendront cette motion, mais je précise que le chemin pour y arriver n'a pas été évident. En commission, nous avons beaucoup débattu de transparence. Publier les compétences recherchées, publier les compétences des personnes nommées, c'est un progrès, oui, mais derrière les questions de transparence se cache un enjeu plus profond: de quelles compétences parlons-nous vraiment ?

Nous avons proposé des amendements pour ancrer explicitement dans le texte les valeurs du service public, parce que les logiques du privé prennent de plus en plus de place au sein de nos institutions publiques: le «new public management», les indicateurs, l'efficience... Et petit à petit, on oublie ce qui compte - le sens du travail, la mission du service public -, avec la perte de motivation et l'augmentation des arrêts de travail qui s'ensuivent. La réponse de mes collègues de commission, de tous côtés, a été que cela était déjà garanti par la loi, qu'il n'était pas nécessaire de le répéter.

Pourtant, nous avons tenu à maintenir un considérant qui nous paraît essentiel, à savoir: «l'importance de concevoir la gouvernance [...] au-delà d'une simple logique managériale et technique, en intégrant des dimensions sociales, éthiques et démocratiques [...]». Si nous avons insisté pour conserver cet énoncé, c'est parce qu'il nous semble plus impératif que jamais de le rappeler, tant le management d'aujourd'hui a tendance à l'oublier. Une motion de commission a de la valeur, et ce considérant pose un cadre qui, nous l'espérons, ne restera pas lettre morte. Les Vertes et les Verts voteront donc oui à cet objet. Je vous remercie.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le PLR se réjouit que le présent objet ait été adopté à l'unanimité en commission et espère qu'il en sera de même dans le cadre de la plénière d'aujourd'hui. Cette motion de commission est issue d'un projet de loi du PLR qui visait à améliorer le niveau de compétences dans la gouvernance des institutions de droit public, sujet hautement d'actualité. Pensons par exemple aux SIG qui, on le sait, rencontrent quelques soucis en ce moment: on évoque assez peu ce que le conseil d'administration a fait. Il y a également des questions qui portent sur les HUG, sur d'autres entités.

Ces instances du grand Etat sont fondamentales: elles comptent de nombreux employés, des services publics importants y sont délivrés. A cet égard, le PLR se félicite qu'on aborde enfin, quoique toujours mollement, la question des compétences des membres des conseils d'administration, pas seulement celle de leur représentativité, mais aussi, basiquement, les connaissances qu'ils peuvent apporter pour que ces grands paquebots étatiques puissent fonctionner.

L'idée qui figure précisément dans le texte - le rapporteur n'a pas pris la parole pour le dire, ce que je comprends, vu que nous sommes aux extraits -, c'est qu'au moment du renouvellement des conseils d'administration, les compétences attendues ou qui seraient nécessaires pour leur bon fonctionnement seront publiées, et tous les partis qui présentent des candidats devront expliquer en quoi l'expertise de ces personnes est pertinente pour qu'elles intègrent tel ou tel conseil d'administration.

Ainsi, on verra si certains partis se contenteront d'indiquer par exemple que leur représentant a gonflé de nombreux ballons pendant la campagne, ce qui justifierait un siège au sein du conseil d'administration de l'aéroport - rapport à l'aérien - ou s'il dispose de compétences un peu plus concrètes qui seraient utiles pour contribuer à la gouvernance de l'entreprise. Nous nous réjouissons déjà de lire ces documents.

Je précise, parce que le Conseil d'Etat avait insisté là-dessus, que le gouvernement ne fera que copier-coller l'argumentation qui aura été donnée pour justifier la désignation de personnes notamment par les partis à même de les représenter dans des conseils d'administration.

Pour finir, je souligne que le PLR est content de cette avancée: c'est un petit pas - mais vraiment un tout petit pas - vers davantage de compétences, ce qui a l'avantage de recueillir l'unanimité. Toutefois, à nos yeux, ce n'est pas suffisant, il y a de vrais soucis dans la gestion de nos conseils d'administration. C'est pourquoi nous avons déposé un autre projet de loi pour réduire l'effectif d'administrateurs aux SIG, qui sont au nombre de 23 - autant dire qu'à 23, il est impossible de travailler efficacement -, et nous reviendrons encore avec d'autres objets.

L'idéal, évidemment, serait d'en finir avec la représentation politique au sein des conseils d'administration et d'y placer des gens réellement compétents. Malheureusement, nous savons que nous ne réunissons pas de majorité dans cette enceinte pour aller dans ce sens, et les fois où nous avions présenté de telles options à la population - c'était il y a un certain nombre d'années déjà -, nous n'avions pas réussi à la convaincre. Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce texte. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le mouvement Libertés et Justice sociale soutient la M 3164, car celle-ci représente une approche juste, cohérente et efficace de la gouvernance publique. Notre volonté est claire: il s'agit de renforcer les compétences de tous les membres - tous ! - des conseils d'administration des institutions de droit public, sans distinction d'origine politique ou d'organe de nomination.

Permettez-moi de revenir un instant sur le projet de loi qui a été retiré hier et qui était limité. En effet, il visait à encadrer les compétences des membres désignés par le Conseil d'Etat ainsi que des présidents des principaux établissements publics, mais en ne s'appliquant qu'à une partie des entités, il créait une inégalité de traitement et introduisait une rigidité inutile. Cette démarche partielle et contraignante n'aurait pas garanti une meilleure gouvernance; au contraire, elle aurait risqué de complexifier les nominations et d'affaiblir la confiance envers les institutions.

La présente motion, elle, propose une solution équilibrée et ambitieuse: rendre transparentes les compétences attendues et celles effectivement présentes au sein de tous les conseils. Nous défendons une telle transparence, car cela responsabilise chaque organe de nomination, encourage des choix plus éclairés et valorise les expertises existantes; cela permet de renforcer la cohérence et la complémentarité des équipes en assurant que chaque membre contribue pleinement au bon fonctionnement de l'établissement.

Le mouvement Libertés et Justice sociale veut une gouvernance publique à la fois démocratique et compétente, et refuse qu'elle soit réservée à quelques profils techniques; chaque représentant doit apporter une expertise réelle, qu'elle soit professionnelle, éthique, sociale ou stratégique. C'est précisément la diversité des savoirs qui fait la force de nos institutions.

En adoptant cette motion, nous faisons le choix d'une gouvernance moderne, encore une fois transparente, inclusive et reposant sur les compétences de toutes et de tous au bénéfice de l'intérêt général. Je vous invite donc à soutenir ce texte. Merci beaucoup.

M. Christian Steiner (MCG). Certes, cette motion est pleine de bon sens, mais elle pose tout de même un petit problème. En effet, que fera-t-on dans la situation où on nous soumet la candidature d'une femme très compétente, mais qu'il y a déjà 60% de femmes au sein du conseil d'administration ? Va-t-on lui préférer un homme moins compétent...

Une voix. Comme d'hab' !

M. Christian Steiner. ...ou déroger à la règle ? Pour répondre au «comme d'hab'» que je viens d'entendre, je préciserai: et vice versa ! Je pense qu'il convient vraiment d'éclaircir ce point et de déterminer ce qui va primer: le genre ou les compétences ? Ne mettrions-nous pas définitivement un terme à cette loi votée par le Grand Conseil qui nous complique la vie et prêche l'inverse de la présente motion, laquelle va certainement être adoptée à l'unanimité ? Merci.

M. Diego Esteban (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rebondirai d'abord sur les propos de Mme Zuber: en effet, nous sommes aux extraits, et j'ai préféré prendre la parole à la fin du débat plutôt que de gaspiller mon unique intervention en ouverture.

Pour répondre à ce qui a été indiqué, on constate, à la faveur de cette discussion, à quel point nous pouvons passer beaucoup de temps sur les points qui créent des différends entre les groupes s'agissant de l'organisation des institutions de droit public en général. Au final, ce qui ressort du fonctionnement de nos séances plénières, c'est que nous accordons très peu de temps aux objets qui nous mettent d'accord et nous permettent d'avancer concrètement, un petit pas après l'autre - mais ce sont des pas qu'on aime.

Aussi, bien que nous soyons aux extraits et que l'unanimité dont ce texte a fait l'objet en commission ait des chances de se répéter en plénière - je le souhaite à tout le moins -, il est quand même intéressant de souligner aussi les points sur lesquels nous arrivons à progresser ensemble en cherchant un dénominateur commun pour éviter la stagnation, en particulier dans le cadre de certains débats récurrents. Je m'en réjouis tout particulièrement et vous invite à formaliser ce succès en appuyant sur le bouton vert. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le vote sur la prise en considération de cette motion.

Mise aux voix, la motion 3164 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui (unanimité des votants).

Motion 3164