Premier débat

La présidente. Nous passons à l'objet suivant de l'ordre du jour, classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis propose de soutenir financièrement, par le versement d'une nouvelle allocation sociale, les locataires qui vivent dans des bâtiments d'habitation dont l'indice de dépense de chaleur est élevé, et ce pour contribuer à leurs charges de chauffage. En d'autres termes, il s'agit de créer une nouvelle allocation dans un canton où l'Etat social est déjà surdimensionné, et de subventionner les charges de chauffage des habitants des immeubles qui consomment le plus d'énergie.

Ce projet de loi pose un triple problème. Tout d'abord, nous sommes confrontés à une énième allocation versée à la façon d'un arrosoir, sans tenir compte des spécificités de chaque cas, sans tenir compte de la consommation d'énergie effective par l'habitant, sans tenir compte de l'emplacement ni de la vétusté des bâtiments, et surtout sans tenir compte de la situation financière du locataire. En d'autres termes, une personne qui habiterait un bâtiment de luxe, mais avec un indice de dépense de chaleur élevé, pourrait bénéficier d'une telle allocation, ce qui est parfaitement absurde.

Ensuite, avec ce projet de loi, on continue de se tirer une balle dans le pied, pour ne pas dire qu'il s'agit de réaliser un splendide autogoal en pleine lucarne. Car ce que propose ce texte, en quelque sorte, c'est que l'Etat, et donc les contribuables, prennent en charge l'absence de rénovation énergétique d'un immeuble; on prive donc notre législation du mécanisme incitatif qui pousse les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leur immeuble. C'est également une absurdité sous un angle écologique, et j'ai hâte d'entendre ce que les Verts ont à nous dire à ce propos.

Troisièmement, ce projet de loi a pour effet de déresponsabiliser les locataires, non seulement au niveau de la consommation effective d'énergie sur un plan individuel, mais en plus parce que le locataire n'est plus incité à faire usage des voies de droit qu'il a à disposition en vertu du droit fédéral, c'est-à-dire la contestation en justice de provisions pour charges qui seraient disproportionnées. En d'autres termes, Mesdames et Messieurs, ce que veut ce projet de loi, c'est réduire la charge de travail de l'ASLOCA, et cela aux frais des contribuables.

En conclusion, je me permets de vous rappeler qu'un accord historique conclu sous la houlette du conseiller d'Etat Antonio Hodgers a été signé le 5 février 2024 par le département du territoire et quinze associations partenaires, dont l'ASLOCA. Ce projet de loi remet en question cet accord, et cela d'autant plus que le 21 mars 2024, c'est-à-dire six semaines plus tard, notre parlement lui-même a adopté la loi sur le financement de projets d'assainissement énergétique des bâtiments.

Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité, constituée d'un large front allant de la droite au centre sous toutes ses facettes spécifiques, vous invite à rejeter ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi s'inscrit clairement dans le contexte que l'on connaît aujourd'hui à Genève: des crises sociales et climatiques. Le but du projet, comme il a été dit, est de créer une allocation pour charges excessives qui serait versée aux locataires vivant dans des immeubles dont les niveaux d'indice de déperdition de chaleur dépassent les seuils réglementaires - ce qui s'appelle en langage courant les passoires thermiques. Cette allocation serait financée indirectement par une augmentation temporaire de l'imposition immobilière complémentaire des propriétaires des immeubles en question, pas de tous les propriétaires d'immeubles donc, mais de ceux qui aujourd'hui possèdent des passoires thermiques.

Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, le propriétaire, Monsieur Alder, tient le couteau par le manche ! S'agissant de l'isolation du bâtiment, est-ce le locataire qui a le pouvoir de rénover son bâtiment ou est-ce le propriétaire ? C'est bien entendu le propriétaire ou le bailleur, qui, seul, peut décider de rénover énergétiquement son immeuble pour réduire la consommation d'énergie et ainsi faire baisser les charges de chauffage. D'un autre côté, les frais de chauffage et d'eau chaude d'un logement sont à la charge... du propriétaire ou du locataire ? Du locataire, qui n'a pas le choix de l'état de son immeuble et qui doit payer la hausse des charges de chauffage.

M. Alder nous dit que c'est ridicule, absurde, parce qu'un locataire qui a beaucoup d'argent et qui vit dans un logement de luxe aurait aussi droit à l'allocation pour charges excessives. Mais c'est un peu comme si on disait: «C'est absurde de proposer une baisse d'impôts pour des gens qui ont des hauts revenus et des grandes fortunes ! Jamais M. Alder n'aurait dû lancer un tel projet ou en tout cas le soutenir !» (Remarque.)

Chères et chers collègues députés, on a d'un côté les locataires qui sont captifs par rapport aux charges et qui n'ont d'ailleurs pas de compteur individuel pour gérer leur consommation (sur ce thème, un projet de loi socialiste aussi, porté par mon collègue Carasso, a été refusé par la droite, parce qu'on ne veut surtout pas que les gens soient acteurs et actrices s'agissant de leurs charges de chauffage), et d'un autre côté, on a des propriétaires qui n'ont pas procédé aux investissements nécessaires pour rénover leurs biens.

Avec ce projet de loi, on a un principe, disons, de Robin des Immeubles: comme Robin des Bois qui prenait l'argent des riches pour le donner aux pauvres, ce texte veut prendre l'argent des riches propriétaires qui n'ont pas assaini leurs biens pour le donner aux pauvres locataires - et même aussi aux riches locataires - qui doivent payer plus de charges de chauffage et au final s'acquitter de la facture.

Vous savez qu'à part les amis de M. Alder, qui habitent dans des logements de luxe, la plupart des locataires ont de la peine à payer leurs charges, leurs loyers, leurs primes d'assurance-maladie. Ça se compte de manière concrète pour certains et certaines locataires, qui paient 50 à 150 francs par mois supplémentaire depuis quelque temps pour leurs charges de chauffage. Quand le décompte va arriver à la fin de l'année, l'angoisse commence à monter dans ces familles, parce qu'elles n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois; et tout d'un coup, des factures de 800 francs, 1000 francs, 1200 francs, 1400 francs arrivent parce qu'il faut s'acquitter de ces hausses de charges.

Cette allocation est donc prévue pour leur donner un peu d'air: par ce projet, on leur propose 50 à 150 francs par pièce par année - ce n'est donc pas non plus une allocation sociale émanant d'une politique de l'arrosoir, c'est un coup de pouce qu'on veut donner à ces locataires qui n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Cette allocation - et ce sera ma conclusion, Madame la présidente - permettra d'apporter un peu d'air et de chaleur aux locataires précarisés par l'augmentation de leurs charges. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Mon préopinant a juste oublié que la crise énergétique est passée... (Exclamation. Commentaires.) ...que le prix du gaz est redevenu normal, celui des hydrocarbures aussi. Donc le Robin des Bois serait tout au plus un Robinet des Bosquets, le cas échéant !

Soyons plus sérieux. On se retrouve avec une envie de taxer tout ce qu'on peut alors que l'ensemble des acteurs de la transition énergétique sont arrivés à l'accord du 5 février 2024, dans le cadre duquel on a vu qu'il n'y avait pas d'incitatif possible et que le modèle punitif ne fonctionnait pas. On est arrivés à 500 millions de subvention pour la transition énergétique.

L'idée d'augmenter l'impôt immobilier complémentaire comporte une faille certaine: tout le monde n'y est pas soumis. Les coopératives en général ont une gestion financière très saine et arrivent à rénover, elles sont en permanence engagées dans des rénovations. Mais que faire avec certains immeubles communaux, dans des communes qui auraient tout pour le faire, avec un exécutif à majorité de gauche, mais qui s'illustrent par des passoires thermiques catastrophiques et ne paient pas d'impôt immobilier complémentaire ? Que propose la gauche aux locataires de ce parc immobilier qui compte parmi les pires en la matière - ils sont notamment les rois du simple vitrage ? Alors que les budgets sont là, que les investissements sont votés mais ne sont pas dépensés ! Du simple vitrage, alors que le 1er janvier, ça fera dix ans que l'obligation existe, même si certains peuvent s'asseoir dessus ! Non, ce PL 13217 est inadéquat et le MCG le refusera. Merci.

M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a excellemment démontré le rapporteur de majorité et comme cela a d'ailleurs été confirmé par les auditions et annexes présentes dans le rapport sur ce projet de loi qui date de 2022, les auteurs de ce texte ont élaboré une véritable usine à gaz - c'est le cas de le dire, puisqu'on parle d'énergie et de chauffage. S'il était appliqué - l'administration fiscale l'a d'ailleurs souligné -, on assisterait à un complexe et coûteux ballet entre l'office cantonal de l'énergie et l'administration fiscale pour l'échange d'informations sur chaque immeuble.

Par ailleurs, si l'initiative des auteurs peut se comprendre dans le cadre de la crise ukrainienne, au moment où l'angoisse régnait à propos des coûts de l'énergie - on vient de l'évoquer -, aujourd'hui, il n'y aurait aucun sens à ce que les contribuables genevois financent des locataires, y compris les plus riches d'entre eux.

En outre, ce projet va à fins contraires de ses intentions puisqu'un financement étatique des charges excédentaires aurait pour effet de dissuader les propriétaires d'immeubles d'entreprendre des travaux visant à l'amélioration de leur IDC. Enfin, on ne parlera pas - le préopinant Steiner l'a fait - de l'inégalité de traitement entre coopératives, sans impôt immobilier complémentaire, et autres détenteurs d'immeubles.

Il n'y a aucune raison, on l'a dit maintes fois dans cet hémicycle, de fixer des montants dans une loi ni de subventionner des locataires sans tenir aucun compte de leurs revenus. Bien au contraire, nous devons encourager les propriétaires d'immeubles à entreprendre les travaux nécessaires pour abaisser l'IDC de leurs bâtiments. Cela a été dit également, par le rapporteur de majorité je crois, si l'Etat prend en charge les coûts de chauffage, il envoie un message de déresponsabilisation parfaitement coupable.

Le groupe PLR refusera donc l'entrée en matière sur ce projet de loi qui n'est absolument plus d'actualité et qui aurait dû être retiré si on avait voulu éviter - mais ce n'est pas souvent le cas - de gâcher le temps de ce Grand Conseil. Merci, Madame la présidente.

M. Stefan Balaban (LJS). Comme l'ont dit mes deux précédents préopinants, il est important de rappeler dans quel contexte ce projet de loi a été déposé: c'était fin novembre 2022, un contexte de crise énergétique; on parle alors de black-out, un quartier sur deux pourrait voir son courant interrompu. On était donc dans une situation assez incertaine et anxiogène. Un projet de loi comme celui-ci était pertinent, on voulait anticiper un problème éventuel.

Mais ce problème-là n'existe plus puisqu'il a été remplacé par les réseaux thermiques structurants et leur coût exorbitant. Disons que les rapporteurs auraient fait preuve... je ne veux pas dire d'honnêteté intellectuelle, mais ils auraient été plus précis s'ils avaient expliqué qu'une subvention pour les personnes qui subiraient des coûts d'énergie excessifs à cause des RTS - ils se verraient ainsi aidés par l'Etat - aurait été beaucoup plus logique. M. le rapporteur Alder aurait aussi pu préciser que la crise énergétique due à la situation en Ukraine a été amortie et que ce sont les réseaux thermiques structurants qui mériteraient notre attention et nos efforts. Merci, Madame la présidente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Nous avons appris avec un peu de surprise que de ce côté-ci de l'hémicycle, nous ne connaissions rien à la politique immobilière, nous n'y comprenions rien. C'est vrai que nous n'avons pas forcément accès aux cocktails dînatoires des milieux immobiliers. Par contre, nous connaissons assez bien ce domaine par l'expérience concrète que nous en faisons au quotidien: nous avons toutes et tous des connaissances qui souffrent, hiver après hiver, d'appartements mal chauffés, mal isolés, dont les températures sont inférieures aux normes légales, et qui pourtant paient des provisions pour chauffage complètement excessives. Comme l'a dit M. Wenger, ils se retrouvent parfois avec encore des surtaxes au moment où le décompte final arrive une année après. Ces locataires n'ont aucune prise sur la qualité énergétique de l'immeuble dans lequel ils habitent. Evidemment, cela ne relève pas de leur choix individuel, puisque, vous le savez bien, Mesdames et Messieurs les députés, l'immense majorité des résidentes et des résidents de ce canton n'a pas le choix d'habiter là où elle habite, mais habite là où elle le peut.

Le mécanisme proposé a été décrit à moitié par le rapporteur de majorité, qui n'a pas pris la peine de lire le projet de loi jusqu'au bout. Je lui suggère, lors de sa future étude d'un texte, de lire jusqu'à la page 3. Il a laissé entendre - et c'est franchement malhonnête - que le mécanisme serait financé par le contribuable. Il n'en est rien. Vous transmettrez, Madame la présidente - le député Alder le sait pertinemment, cela a été dit -, le mécanisme est financé par une adaptation de l'impôt immobilier complémentaire des bailleurs qui ne font pas les efforts nécessaires pour que leur immeuble soit mis aux normes. Cela est parfaitement équilibré; c'est un mécanisme qui permet d'encourager - pour reprendre les termes du député Oppikofer qui appelait à cela - les bailleresses et les bailleurs à rénover leurs biens dans les plus brefs délais, au plus grand bénéfice des résidents mais aussi du canton. Eh bien, ce mécanisme est financé par cette adaptation de l'imposition immobilière complémentaire que les bailleurs paient. C'est parfaitement équilibré, c'est tout à fait adéquat.

Je finirai, Madame la présidente, sur ce qui m'a le plus étonné dans les interventions que nous avons entendues. Il semble que la crise énergétique ait connu son terme: il n'y a plus de crise, non non, le pic du pétrole, on l'a reporté de quelques dizaines d'années; la crise climatique, les émissions de CO2, non non, ce n'est plus un problème, depuis que le prix du pétrole a - certes - légèrement baissé, après que quelques mesures ont été prises ici et ailleurs. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, c'est conjoncturel ! C'est évident que la crise ukrainienne a créé une inflation du prix du pétrole qui était tout à fait inquiétante et que ce prix a connu une baisse provisoire.

Mais on le sait, à moins d'être complètement naïve et naïf, le prix de l'énergie, tendanciellement, va augmenter, et c'est normal, vu que nous nous appuyons sur des réserves qui, comme nul ne l'ignore, ne sont pas renouvelables ! C'est d'un aveuglement absolu que de croire qu'il ne fallait que réagir à la crise ukrainienne et que ce projet de loi était conjoncturel, qu'il s'inscrivait dans ce moment particulier de l'Histoire ! La réalité est tout autre: la réalité, Mesdames et Messieurs, c'est qu'il faut urgemment viser la sobriété énergétique, il faut urgemment le faire ensemble, il faut que les acteurs qui sont en capacité de faire les efforts pour tendre vers cette sobriété énergétique, c'est-à-dire, en l'espèce, les propriétaires d'immeubles, y soient encouragés de façon nette. Ce projet va dans ce sens, nous allons le soutenir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste salue d'abord l'excellent rapport de M. Thomas Wenger: il est précis et démonte point par point les arguments de M. Alder qui, on le sait, défend les propriétaires - le PLR compte parmi ses représentants d'éminents membres de cette catégorie. La mauvaise foi ne les étouffe pas !

Que voit-on aujourd'hui ? Des locataires étouffés par les charges, qui doivent les payer alors qu'un certain nombre d'immeubles ne sont pas aux normes, que les propriétaires ne font pas le job, je dirais, d'isoler correctement leurs biens. Est-ce aux locataires d'en payer le prix ? Non ! Il y a là une injustice fondamentale. M. Nicolet-dit-Félix a parlé de la crise énergétique: non seulement elle n'est pas passée, mais les prix n'ont pas baissé ! Combien de Genevois paient moins de provisions pour leur chauffage, dites-moi ? Qui ? Personne. On a là de nouveau un décalage énorme entre ce qui se passe dans la population, les besoins de la population, et une clique de députés, qui certes ont été élus voici quelques années, mais se trouvent dans un décalage assez profond avec les besoins de la population.

Un autre exemple: notre groupe propose une urgence sur la question de la flottille arraisonnée à Gaza, avec des Genevois présents, et elle est balayée par ce parlement, alors qu'en ce moment des milliers de Genevois, dans la rue, exigent un positionnement du Conseil d'Etat qu'on n'entend absolument pas. Et c'est sur le sujet, car le sujet est le logement, un toit sur sa tête, une capacité à se loger, à vivre en sécurité. Aujourd'hui, à Genève, des gens ne l'ont pas. Quand arrivent les provisions qu'ils doivent payer chaque année, ils se retrouvent évidemment étranglés. Avec cet excellent projet de loi de notre collègue Caroline Marti, nous amenons des solutions pragmatiques.

M. Wenger a raison d'ironiser un peu. On pourrait aussi dire qu'on redonne du pouvoir d'achat aux locataires grâce à ce mécanisme, on redonne du pouvoir d'achat à ceux qui n'en ont plus, pourquoi ? Parce qu'ils paient des charges pour nourrir, premièrement, les traders qui s'enrichissent sur la crise, deuxièmement, les exploiteurs que sont les propriétaires et les promoteurs qui s'enrichissent sur les locataires.

On nous traitera peut-être à nouveau de communistes, mais c'est simplement la réalité économique et celle des rapports que nous appelons, nous, des rapports de classes: il y a ceux qui possèdent et ceux qui ne possèdent pas; il y a ceux qui ont l'appartement qu'ils peuvent louer et ceux qui doivent le louer au prix que le marché prétendument libre et éclairé leur impose. Avec ce mécanisme, des gens ne peuvent plus se loger, parfois plus se chauffer, et ils n'ont même pas le choix de régler le thermostat, ils doivent payer les charges quoi qu'ils fassent.

Cette droite-là, qui ne veut pas discuter de Gaza, qui aujourd'hui ne veut pas discuter d'un mécanisme qui permettrait de redonner du pouvoir d'achat, nous fait la leçon: «Finalement, vous roulez pour l'ASLOCA.» Mais l'ASLOCA, ce n'est rien d'autre que des locataires qui s'organisent, ce n'est rien d'autre que des gens qui, plutôt que de payer les sommes dues, parce qu'ils sont étranglés, se mobilisent pour dire: «On en a marre !» Moi, je m'étonne - et, j'espère, le groupe socialiste avec moi - que personne n'entende cette colère qui gronde. Peut-être que le PLR devrait se dire: «Ah, il faudrait un peu tendre l'oreille», mais non. Peut-être que le MCG devrait se dire: «Oui, on entend une colère populaire», mais non, il ne l'entend pas. Probablement que demain, vous direz: «Il y a eu une manifestation, la police dans la rue, des jeunes ont crié.» Sur Gaza, on n'entend pas le Conseil d'Etat - et merci, Antonio Hodgers, de dire peut-être quelque chose sur cette situation, parce qu'on en a marre du silence du Conseil d'Etat depuis deux ans. Vous avez vécu une situation personnelle tragique sous une dictature, or que dit Genève ? Que dit le Conseil d'Etat ?

Aujourd'hui, la jeunesse rassemblée contre le génocide en cours à Gaza est nassée sur le pont du Mont-Blanc. Merci au Conseil d'Etat de répondre et merci à la droite - dont on n'attend bientôt plus rien - d'essayer de s'occuper de la population avec des projets de lois comme celui-ci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Puisqu'il m'invite à rebondir et à lui répondre - vous transmettrez, Madame la présidente, au député Sylvain Thévoz -, eh bien oui, on en a marre, mais on en a marre d'autre chose: des solutions bureaucratiques qui ne changent rien, qui suggèrent de fausses promesses à la population. C'est véritablement une grande illusion de croire qu'on va améliorer la vie des Genevois par un dispositif boiteux qui ne peut pas réussir, alors que le véritable problème, je vous le donne en mille, ce sont les frontaliers permis G... (Exclamations. Rires.) ...c'est le «maldéveloppement» du canton... (Remarque.) ...la pression sur les salaires, la pression sur l'emploi, et également la pression sur les entreprises, qui sont dans une situation concurrentielle catastrophique. C'est cela, les vraies questions, il ne s'agit pas de perdre du temps à faire des calculs byzantins sur l'énergie pour quelque chose qui de toute manière va coûter au final beaucoup plus cher que ça ne rapportera - à supposer que ça rapporte quelque chose, car ça va surtout faire perdre du temps et de l'argent à beaucoup de monde. Merci, Madame la présidente.

M. Sébastien Desfayes (LC). Je rappelle que cet objet porte sur la fiscalité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, ce projet de loi viole de manière crasse un accord intervenu le 5 février 2024 qui portait sur ces mêmes questions. Après cet accord, on a adopté une loi - la loi 13222 - concernant les mêmes objets; le Grand Conseil a mis 500 millions. Maintenant, vous revenez - enfin, vous n'avez pas retiré un projet de loi qui aurait dû l'être. Je tiens à signaler avec étonnement que la première signataire de ce projet de loi était elle-même la représentante de l'ASLOCA... (Remarque.) ...lorsque l'accord du 5 février 2024 est intervenu: ça pose vraiment des questions par rapport à la fiabilité des partenaires sociaux et aussi à la portée des engagements pris. Nous ne cessons de donner des gages à la gauche en ayant confiance en elle, et systématiquement, nous recevons des coups de poignard. Au bout d'un moment, on va arrêter de conclure des accords !

Deuxième point, le rapporteur de majorité l'a relevé, ce n'est rien d'autre qu'une augmentation d'impôt. Voilà ! On augmente les impôts, l'impôt immobilier complémentaire. C'est très simple, c'est une augmentation facile parce qu'il s'agit de contribuables captifs, ce n'est pas n'importe quelle imposition: 25%, 50%, 75% d'augmentation de l'impôt immobilier complémentaire, que le contribuable soit une personne morale ou physique. On va dire que ça ne tombe pas forcément au bon moment, vu que le week-end dernier, la population a accepté une loi qui représente une augmentation d'impôt pour les propriétaires genevois de l'ordre de 80 millions par année. Il y a aussi une inégalité de traitement, on l'a souligné. De nouveau... Ecoutez, j'avais envie de dire quelque chose sur la première signataire, mais je vais me taire. Disons simplement que les coopératives sont exemptées de cette augmentation d'impôt... (Remarque.) ...contrairement aux autres personnes physiques et morales contribuables à Genève.

Enfin, il s'agit d'un arrosage systématique: aucune distinction de revenus, de logement, on arrose tout le monde, «open bar». J'ai même entendu le rapporteur de minorité reprocher à Murat Alder d'avoir des amis qui habiteraient dans des logements luxueux: pour connaître Murat depuis vingt ans, je peux vous assurer que quasiment tous ses amis dorment dans une caserne... (Rires.) ...quand ce n'est pas sous une tente ! Merci. (Applaudissements.) 

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. J'aimerais dire au député Sébastien Desfayes-Buffet que je partage entièrement son avis: un accord doit être respecté, que ce soit un accord en matière de logement conclu en 2024 ou un pacte électoral de 2023.

Ensuite, à l'attention de M. Julien Nicolet-dit-Félix, il est vrai que lorsque j'ai pris connaissance de ce projet de loi, la lecture des deux premiers articles a suffi pour me convaincre de m'y opposer. Néanmoins, j'ai fait mes devoirs en ma qualité de rapporteur de majorité et j'ai lu le texte jusqu'au bout. Il ne s'arrête d'ailleurs pas à la page 3, Monsieur Nicolet-dit-Félix, mais à la page 4, comme vous pourrez le constater en lisant le rapport dont nous sommes saisis.

Pour terminer, Mesdames et Messieurs, j'aimerais insister sur un fait nouveau: dimanche dernier, malheureusement, puisque la quasi-totalité de la classe politique y était opposée, la Suisse a adopté le soi-disant arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, qui n'est rien d'autre que la suppression de la valeur locative et de toutes les déductions qui l'accompagnaient. Cette révision a pour effet de supprimer les déductions fiscales relatives aux investissements d'assainissement énergétique. C'est une raison de plus pour s'opposer à ce projet de loi et pour maintenir ce que nous avons encore comme incitations financières pour pousser les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments, que ce soient des logements de luxe ou non, que ces propriétaires soient élus de gauche ou de droite bien évidemment. Merci beaucoup de votre attention, Madame la présidente.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole brièvement pour vous dire que le Conseil d'Etat vous recommande de rejeter ce projet de loi. Il se rallie très largement à l'avis du rapporteur de majorité.

Il y a un vrai sujet dans le fait que les charges excessives peuvent peser sur le budget de certains ménages, mais la réponse que nous avons donnée collectivement, c'est l'obligation faite aux propriétaires d'assainir leurs biens. Cette obligation est déjà conséquente financièrement pour les propriétaires, même si les aides publiques sont prévues. A partir de là, mettre en place un mécanisme extrêmement complexe, dont on ne maîtriserait pas tout le dispositif de mise en oeuvre, nous semble superflu. Nous nous en tenons donc à la situation actuelle, qui correspond effectivement à l'accord énergétique que nous avons conclu ensemble.

Monsieur Thévoz, je vous répondrai en aparté sur le sujet qui n'est malheureusement pas à l'ordre du jour.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Nous avons sonné deux fois, Monsieur le député ! Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13217 est rejeté en premier débat par 56 non contre 30 oui.