La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Masha Alimi, Thierry Arn, Jacques Béné, Patrick Dimier, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Skender Salihi, Djawed Sangdel, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Yves Magnin, Philippe Meyer, Frédéric Saenger et Vincent Schaller.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. J'ouvre la séance avec l'objet suivant: le PL 11400-B. Le débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à Mme Renold.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi, tout comme l'amendement général, imagine un faux problème pour proposer une mauvaise solution, avec pour réel objectif de s'attaquer à la construction de logements d'utilité publique. Heureusement, la majorité de la commission a réussi à comprendre qu'il était contreproductif et néfaste pour la population genevoise et ses besoins en logement, et l'a par conséquent refusé.

Le fonds LUP est fondamental, car il permet de construire des logements d'utilité publique, ce dont la population genevoise a besoin. Je rappelle que notre canton en a encore beaucoup trop peu - on atteint à peine 12% alors que l'objectif légal est de 20% -, que plus de 8000 personnes sont inscrites sur liste d'attente pour vivre dans un tel logement et que plus de la moitié de la population ne peut pas payer des loyers du marché libre.

Le fait que l'entier de l'enveloppe annuelle du fonds LUP, qui est de 35 millions, ne soit pas dépensé n'est pas un signe que ce fonds est inutile. Bien au contraire ! Chaque année, il est mis à contribution à hauteur des 35 millions dont il est doté, et même au-delà, grâce à la latitude accordée par la loi de l'engager au-delà. Si certains engagements doivent être reportés - l'intégralité du fonds n'est alors pas employée -, c'est parce que le marché immobilier de la construction a une temporalité longue.

La vraie solution à ce problème serait que l'on puisse reporter le montant du fonds d'année en année. Pourtant, ce projet de loi propose une solution tout à fait bancale: ouvrir le fonds aux besoins d'équipements publics communaux et y piocher. Alors certes, on a un besoin important d'équipements publics, mais j'ai une bonne nouvelle pour ceux qui soutiendraient ce texte: depuis son dépôt, des fonds ont été créés - le FIDU, le FIA -, et ces mécanismes permettent de financer des équipements publics et peuvent bien entendu être renforcés par des projets de lois idoines; nous soutiendrons de tels projets. Cela n'a aucun sens de vider le fonds LUP en l'ouvrant à un autre besoin distinct sans mécanisme de coordination avec les autres fonds. 

Vous êtes peut-être vous-mêmes surpris que le PLR et la droite s'inquiètent de ce que l'on ne dépense pas assez un fonds de l'Etat - quant à nous, nous ne nous en inquiétons pas. Le réel objectif est de l'ouvrir à d'autres besoins et d'empêcher que l'on construise des logements d'utilité publique.

Ce projet de loi a vivoté dix ans en commission. Depuis, des fonds ont été créés, comme je l'ai indiqué, pour financer justement des besoins en équipements publics. Ce texte est d'autant plus inadéquat qu'avec la conjoncture actuelle, on construit plus - notamment aux Cherpines, au PAV - en raison du fameux nouvel article 4A LGZD. Il n'a donc plus aucun sens et il faut simplement le refuser, ce que la majorité vous invite à faire, qu'il soit amendé ou non. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. Je salue la présence d'Antonio Hodgers: ça fait plaisir de le revoir. Nous sommes d'accord sur tout ce soir, à l'exception de ce projet de loi, malheureusement; j'espère donc qu'il va rester pendant toute la séance.

Ce texte vise à réparer deux problèmes. Premièrement, est-ce que nous pouvons tolérer un fonds illégal, qui ne respecte pas la loi ? Voilà la première question, question du reste purement rhétorique. Personne, ici, n'a envie de laisser subsister un fonds contraire à la loi, en l'occurrence la LGAF - j'y reviendrai. Le deuxième intérêt de cet objet est de trouver une solution qui vise à rassurer les communes dans le cadre de réalisations d'équipements publics.

Commençons par le premier point, qui est la question de l'illégalité du fonds LUP. Nous avons voté en 2013 la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, la LGAF. A son article 31, cette loi dispose que «les dépenses d'investissement font l'objet de crédits d'ouvrage ou d'acquisition, de crédits de renouvellement, de crédits destinés aux prêts ou dotation [...]». Or, il se trouve que le département des finances, lorsqu'il a été entendu par la commission du logement au sujet du fonds LUP, a précisé que toutes les dépenses d'investissement doivent passer par des crédits d'investissement, mais que le fonds LUP est le seul qui, aujourd'hui, ne respecte pas cette disposition votée par le Grand Conseil. C'est clair, c'est l'avis du département des finances: le fonds LUP ne respecte pas la LGAF.

Alors on vous donnera peut-être deux arguments - quand je dis on, j'entends plutôt M. Antonio Hodgers. Or, ce qu'il faut savoir, c'est que la LGAF est une loi-cadre, et lorsque M. Hodgers vous dira qu'il s'agit de lois de même niveau, que peu importe si elles divergent et que le fonds LUP et la LGAF peuvent cohabiter, il faut juste savoir que c'est faux: une loi-cadre prévaut sur une autre loi. Je mentionne également un principe bien connu de vous: quand il existe deux lois de rang égal, le principe d'antériorité prime; par conséquent, dans ce cas-là, la LGAF prime sur la LGL. Rien que pour cette raison, il est nécessaire de voter ce projet de loi qui corrige l'illégalité du fonds.

Et puis, comme je l'ai dit tout à l'heure, la question des équipements publics est importante. Pourquoi ? Parce que densifier coûte extrêmement cher, et une commune qui densifie en utilisant la zone de développement va perdre de l'argent. Il n'est pas difficile de trouver du financement pour construire des logements; en revanche, il est quasiment impossible de financer la réalisation des équipements publics. Ce constat a été établi par Serge Dal Busco lorsqu'il était député au Grand Conseil et président de l'Association des communes genevoises; c'est lui qui a initié, via une motion, ce PL 11400. L'idée est simple: utiliser le fonds LUP, qui présente une trésorerie gigantesque, comme on le verra, pour aider les communes à réaliser des équipements publics.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sébastien Desfayes. Merci ! Lorsque nous avions déposé ce texte, il avait été décidé de geler ces travaux pour qu'avec le temps, on détermine si oui ou non la dotation annuelle du fonds LUP était utilisée pour la construction de logements d'utilité publique. Or, avec dix ans de recul, soit en 2022, on a réalisé que loin d'être employé à 100%, comme l'affirmait le département, le fonds LUP était utilisé pour une petite part: aujourd'hui, 100 millions de fonds propres ne sont pas employés. Au lieu de rester en dépôt, de ne servir à rien et de ne pas profiter à la construction d'équipements publics tels que des crèches, des écoles, des parcs ou des places, autant qu'ils soient utilisés à bon escient. Merci.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au nom de la deuxième minorité, j'aimerais, moi aussi, souhaiter une très chaleureuse bienvenue à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, chef du département du territoire. J'espère que les esprits qui se sont un peu enflammés avant la pause ont pu savourer une bonne fondue - peut-être la première de la saison -, pour apaiser les débats qui étaient très, très nourris tout à l'heure.

On parle toujours de logement, mais, en l'occurrence, d'une problématique peut-être moins sensible politiquement. Je m'attendais à ce que la rapporteure de majorité démolisse ce projet de loi; elle ne l'a pas fait. Elle peine à voir la plus-value de ce texte, nous dit-elle. C'est pourquoi je vais essayer, dans des termes aussi bien choisis que l'auteur du rapport de première minorité, de vous expliquer qu'en réalité, cet objet est tout au plus de nature technique et qu'il ne devrait pas susciter de polémiques ni de querelles de nature purement partisane.

Tout d'abord, et cela a été bien souligné, à l'article 2A, alinéa 2, de la loi générale sur le logement figure le principe selon lequel le fonds dont il est question est financé par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse. Or, cette disposition est contraire à la loi genevoise sur la gestion administrative et financière. Ce n'est pas Le Centre qui vous le dit, ce n'est pas le PLR qui vous le dit, ce n'est ni le reste de la droite ni celui du centre qui vous le dit: ce n'est personne d'autre que le directeur général et le directeur à la direction générale des finances qui ont été entendus par la commission du logement. Nous sommes donc en présence d'une disposition de la loi générale sur le logement qui viole les principes les plus élémentaires en matière de gestion administrative et financière, exigeant que l'on adopte un crédit d'investissement en bonne et due forme.

Cela a aussi été relevé, les communes sont depuis de très nombreuses années dissuadées de construire des logements d'utilité publique. Là non plus, ce n'est pas une invention du Centre, ce n'est pas une invention du PLR, ce n'est pas une invention du reste de la droite et du centre, c'est l'Association des communes genevoises qui nous le dit, et ce on ne peut plus clairement - vous trouverez le détail dans les différents rapports de la commission sur ce sujet.

L'objectif poursuivi par ce projet de loi et plus spécifiquement par l'amendement général que nous avons déposé est de corriger cette situation en élargissant l'affectation du fonds LUP aux équipements publics, actuellement à la charge des communes, et d'encourager ces dernières à construire des logements d'utilité publique. Je m'adresse en particulier à nos collègues de la gauche: n'est-ce pas ce que vous voudriez voir, des communes de droite qui construisent davantage de logements d'utilité publique ? Il serait assez surprenant que vous vous opposiez à cet objet.

Enfin, il est question du taux d'affectation de ces terrains. On sait qu'actuellement, ce taux est dans les faits de 90%. Or, le droit prévoit un taux de 70%, et ce que nous proposons avec ce projet de loi, ce n'est rien d'autre que de faire coller le droit à la réalité.

Vous l'aurez constaté, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucune entourloupe, ce texte n'est rien d'autre qu'une question de bon sens, de respect du droit et d'encouragement des communes à construire des logements d'utilité publique. Raison pour laquelle je vous invite à soutenir le projet de loi avec l'amendement général que nous avons déposé. Mais avant cela, Madame la présidente, afin d'approfondir les aspects techniques, je demande le renvoi de cet objet à la commission du logement.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Est-ce que les autres rapporteurs souhaitent prendre la parole au sujet de cette demande ? (Remarque.) Madame Renold ?

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Oui, j'ai demandé la parole ! (Rires. L'oratrice rit.) Nous avons déjà renvoyé ce projet de loi en commission afin de réentendre le département. Nous l'avons entendu, et il n'y a absolument rien de nouveau. Il y a une majorité décidée: il ne faut pas renvoyer cet objet en commission. Comme je vous l'ai dit, ce texte a vécu dix ans en commission, il ne sert à rien, il n'y a pas de problème, la légalité du fonds permet qu'il soit inscrit tel quel, la LGAF n'est pas violée, il n'y a pas de soucis. Cette question a déjà été examinée, il faut refuser le renvoi en commission et ce projet.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11400 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 35 oui.

La présidente. Nous continuons le débat, et la parole échoit à M. Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. (Brouhaha.) 

Une voix. Chut !

La présidente. S'il vous plaît !

M. David Martin. Je remarque que parmi les rapporteurs de minorité ce soir, nous avons deux avocats, spécialisés dans la...

Une voix. Trois !

M. David Martin. Trois, même ! Trois ! Oui, oui, tout à fait ! Pour ma part, je ne suis pas juriste, mais je remarque que les rapporteurs de minorité en particulier se font tout d'un coup les grands défenseurs de l'avis du directeur général des finances: ça devient extrêmement important ce soir, il y a une non-conformité avec la LGAF, etc.; on parle d'enjeux comptables, il faut toiletter tout ça, c'est vraiment très important ! Raison pour laquelle on a déjà procédé à un renvoi en commission, mais ils en demandent encore un, parce que l'enjeu réside véritablement dans la conformité au droit, semble-t-il !

En réalité, le débat est tout autre, et il est assez simple. Aujourd'hui, il existe trois fonds utiles pour le développement des quartiers: le fonds LUP, qui, depuis sa création, a pour objectif de financer la création de logements d'utilité publique, le FIDU et le FIE, respectivement le fonds intercommunal pour le développement urbain et le fonds intercommunal d'équipement, qui financent spécifiquement des écoles et des équipements publics. Or, ce à quoi aboutit la majorité, ou plutôt les auteurs de ce texte, c'est un mélange de genres, une brèche dans le fonds LUP qui, du jour au lendemain, pourrait être utilisé pour différentes choses et donc plus forcément pour du logement. Il me semble que si les auteurs du projet de loi avaient des intentions claires, ils auraient demandé une rallonge pour les fonds d'équipement qui existent; comme ça, au moins, on n'aboutirait pas à un mélange des genres. Je vous incite toutes et tous à refuser cet objet, qui a fait long feu en commission, pour que nous puissions enfin parler d'autre chose. Je vous remercie.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi a été déposé dans un contexte donné, il y a une dizaine d'années. Or, les choses ont changé, le contexte a changé, les données ont changé, et nous en sommes au deuxième rapport.

Que demande ce texte ? Les rapporteurs l'ont dit, il propose d'affecter les 35 millions du fonds LUP à la construction des équipements des communes. Cette réaffectation pose quelques problèmes et nous interpelle. D'abord, elle brouille la répartition des responsabilités entre l'Etat et les communes en ce qui concerne ces équipements. Deuxièmement, elle détourne un fonds créé spécifiquement pour répondre à la crise du logement. Mesdames et Messieurs, pour rappel, d'autres fonds existent aujourd'hui. Il y en a trois: le FIDU (fonds intercommunal pour le développement urbain), le fonds intercommunal d'assainissement et le fonds intercommunal d'équipement.

Le MCG estime que ce texte amènerait une erreur stratégique, il ne peut donc pas le soutenir et insiste, bien entendu, sur la nécessité de préserver l'intégrité du fonds LUP. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le MCG votera non à ce projet de loi. Merci de votre compréhension.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce que l'on comprend aujourd'hui, c'est que le MCG a retourné sa veste, puisqu'il y a dix ans, il était signataire du projet de loi.

Construire de l'équipement public, c'est bien; avec les moyens, c'est mieux. Actuellement, sous la pression du Conseil d'Etat, les communes sont obligées de bâtir un certain nombre de logements par année, mais elles n'ont pas les moyens de construire les équipements qui doivent les accompagner. On a auditionné certaines communes, notamment la plus connue, Confignon. Celle-ci va fortement s'endetter pour édifier le quartier des Cherpines - elle a une obligation légale -, mais elle n'a tout simplement pas l'argent pour construire lesdits équipements publics.

Deuxièmement, si au départ les projets de déclassement étaient mieux conçus et que les PLQ qui les suivent étaient mieux élaborés, on bâtirait directement les équipements publics dans les quartiers sur la base des PLQ, alors qu'aujourd'hui, cela n'est même pas prévu. Il n'y a qu'à voir comment ont été votés les déclassements de Vailly et de la Goutte de Saint-Mathieu, qui a dû être déclassée bien des années après, car on n'avait pas prévu les équipements publics. Si ces équipements publics ne sont à l'heure actuelle toujours pas construits à la Goutte de Saint-Mathieu, dans la commune de Bernex, c'est tout simplement parce que la commune n'en a pas les moyens. Or, ce fonds s'élève à 35 millions, on l'a dit, ce qui est largement suffisant pour construire à la fois du LUP, tant voulu par les socialistes, et les équipements publics, qu'on aimerait subventionner via ce fonds.

En ce qui nous concerne, nous adopterons ce projet de loi et l'amendement proposé, et nous vous conseillons fortement de faire de même pour que les communes puissent construire les équipements publics. Ce Grand Conseil a été capable de subventionner les communes pour qu'elles se mettent à jour - la gauche a été la première à applaudir des deux mains - avec le fonds de 500 millions qui a été constitué et dont elles peuvent bénéficier pour la rénovation énergétique; on se demande dès lors bien pourquoi, aujourd'hui, cette même gauche refuse d'ouvrir le fonds LUP aux équipements publics. Là aussi, il y aurait pas mal de questions à se poser concernant certaines positions de ce parlement. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de 20% de logements d'utilité publique sur l'ensemble du parc du canton a été introduit dans la loi en 2007. Actuellement, près de vingt ans plus tard, à quel stade se trouve-t-on ? On est à peine à 12%. Alors je vous dis ça, mais ce n'est pas un problème de chiffres ou de statistiques. Ce manque de logements d'utilité publique est un problème humain: il touche des milliers de familles qui sont aujourd'hui inscrites sur les listes d'attente à l'office du logement, qui se retrouvent à devoir se loger sur le marché libre à des prix qu'elles ne peuvent pas se permettre, prises à la gorge par l'augmentation des loyers, ou à devoir opter pour des logements trop petits pour leurs besoins, tout simplement parce que ce sont les seuls auxquels elles ont accès.

Ce manque, cette absence d'offre en LUP est une véritable machine à précarisation sociale massive, et on doit pouvoir répondre à cette problématique. Pour le parti socialiste, tant que ce manque de logements d'utilité publique perdure, il n'est absolument pas question d'utiliser ce fonds pour quoi que ce soit d'autre que ce pour quoi il a été créé - suite à une initiative d'ailleurs lancée par l'ASLOCA -, c'est-à-dire pour construire des logements abordables pour la population. Ce fonds doit être utilisé entièrement et uniquement à cette fin-là.

Or, cet objet vise précisément l'inverse, c'est-à-dire employer une part de ce fonds pour d'autres choses, des choses qui sont importantes, certes - la construction d'équipements publics et d'infrastructures -, mais qui ne permettent pas de répondre à la problématique principale, à savoir le manque de logements à loyer modéré pour la population. Pour nous, ce texte est un véritable hold-up sur la politique sociale du logement, et c'est la raison principale pour laquelle le parti socialiste s'y oppose. 

Il faut aussi relever que depuis 2014, date à laquelle ce projet de loi a été déposé, de très nombreuses mesures ont été mises en oeuvre dans le but d'assurer le financement par les communes des infrastructures et des équipements qu'elles doivent assumer dans le cadre de la construction des nouveaux quartiers. Je songe notamment à la création du FIDU et du fonds intercommunal d'équipement, qui permettent de financer de façon solidaire et de réaliser ces équipements.

Aujourd'hui, on peut dire que cette problématique est réglée, et si, à l'époque, ce texte représentait une mauvaise réponse à une problématique réelle, à l'heure actuelle, il représente une mauvaise réponse à une problématique qui n'existe plus. Le constat que l'on dresse aujourd'hui, c'est que le maintien de ce texte par ses auteurs montre qu'en réalité le but réel n'est pas de financer les équipements publics, mais de réduire la possibilité de construire des logements d'utilité publique en en diminuant le financement: c'est une attaque en règle contre la politique sociale du logement, et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser très nettement ce texte. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune un groupe d'anciens députés: Caroline Bartl Winterhalter, Ivan Slatkine, René Stalder, Daniel Zaugg, Jean Rémy Roulet et Alain Meylan. (Applaudissements.) J'en profite pour souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Stéphane Fontaine. (Applaudissements.) Madame Barbier-Mueller, vous avez la parole.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Madame la présidente. Joyeux anniversaire à Stéphane Fontaine et bonjour à nos anciens collègues députés ! (Remarque.) Avec plaisir !

Je rebondis sur les propos de Mme Marti, vous lui transmettrez, Madame la présidente. Une fois encore - maintenant, on a un peu l'habitude -, on se rend compte que le parti socialiste n'a absolument rien compris à la politique du logement et aux solutions à avancer pour la régler. On l'avait particulièrement constaté tout à l'heure avec les inepties de Mme Renold, mais si Mme Renold comprenait quelque chose au logement, ça se saurait depuis bien longtemps. Si l'on comptait sur le parti socialiste pour résoudre les problèmes du logement, la crise serait plus exacerbée qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Dans la réalité des choses, pourquoi les communes ne construisent-elles pas plus de logements ? Plus de logements tout court, mais on peut s'attarder, si vous voulez, sur la problématique du logement social - ce problème a effectivement plusieurs angles. Je dirais qu'on peut commencer par les droits de recours - c'est une des forces de notre démocratie, mais aussi une de ses faiblesses -, et les recours des voisins entravent beaucoup la construction de nouveaux logements et la retardent passablement.

On a d'autres problèmes, notamment la rareté du terrain, et enfin - c'est le problème qui nous occupe aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés - le coût que représente entre autres l'aménagement de nouveaux équipements publics sur une commune. Dans un certain nombre de grands projets - on peut parler des Cherpines, de Belle-Terre, des Grands Esserts -, l'équipement public et l'aménagement des routes représentent pour une commune des freins majeurs dans le développement de ces parcelles et donc dans l'encouragement de la construction de nouveaux logements, notamment des logements sociaux à hauteur d'un tiers du programme devant être construit en zone de développement. Aujourd'hui, ce n'est pas un problème de promoteur, de personne qui n'a pas envie de construire ou de je ne sais quoi, c'est véritablement un problème général, global qu'il faut voir.

Ce projet de loi, déposé par un de nos illustres députés et de nos plus brillants collègues, Me Cyril Aellen, que je salue, propose une solution pragmatique, à savoir que le fonds LUP, qui actuellement n'est pas utilisé dans son intégralité, serve à financer une partie des équipements publics - qui, je le rappelle, constituent le principal frein à la réalisation de ces programmes -, pour pouvoir faire, dans la boucle, plus de logements: plus d'équipements publics égale plus de logements.

Or, il se trouve que là, comme d'habitude, le parti socialiste, suivi par les Verts - ils font tout pareil -, a décidé d'entraver la construction de nouveaux logements. (Remarque.) Moins on construit, plus la pénurie du logement va s'exacerber, et à qui bénéficie véritablement, Mesdames et Messieurs, la pénurie du logement ? Eh oui, à l'ASLOCA ! L'ASLOCA a essayé de s'implanter dans le Jura, mais comme il n'y avait pas de pénurie de logements, ça n'a pas marché. (Remarque.) Or, Genève est le berceau de l'ASLOCA, et cette dernière a des représentants dans toutes les chambres possibles et imaginables, c'est-à-dire les deux Chambres fédérales, les chambres cantonales - une pelletée d'entre vous en est - et les chambres gouvernementales. A qui profite le crime ? Mesdames et Messieurs, à l'ASLOCA, on le voit aujourd'hui !

Je suis désolée, mais s'opposer à ce texte qui est pragmatique et propose plus d'équipements publics, donc plus de logements, y compris des logements sociaux, c'est un moyen d'exacerber la pénurie du logement. Voilà comment veut répondre l'ASLOCA, avec ses fervents soutiens du parti socialiste. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, votez ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Cet objet a été déposé en 2014. Cela fait dix ans ! Plus de dix ans même: onze ans ! En onze ans, beaucoup de choses ont changé, et une partie du problème a été réglée, comme certains des préopinants l'ont relevé: une partie du financement demandé existe déjà, et nous ne sommes plus dans la situation d'il y a dix ans. Cette problématique doit être réglée, mais ce projet de loi détruit complètement la politique du logement, n'en déplaise à certains.

Je crois qu'il faut avoir un petit peu de souplesse et d'intelligence pour regarder l'évolution d'une situation et ne pas rester dans un dogmatisme. On peut à un moment poser de bonnes questions et apporter des réponses que l'on trouvera peut-être bonnes ou moins bonnes - chacun l'évaluera -, mais quand les choses changent, il est nécessaire de regarder cette évolution et de la suivre.

Quand on écoute les propos acrimonieux d'un député UDC, M. Stéphane Florey - vous transmettrez -, quand j'écoute son discours empli de haine à l'encontre du MCG, ce que je trouve quand même assez curieux pour diverses raisons... (Commentaires.) ...on se dit qu'avec de tels amis, on n'a pas besoin d'ennemis. (Exclamations. Commentaires.) Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Martin, qui dispose d'une minute quarante-deux.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Je voulais juste faire remarquer à l'assemblée et en particulier à Mme Barbier-Mueller - vous transmettrez - qu'effectivement, à Genève, l'ASLOCA a un nombre important de membres, qui pourraient être qualifiés de pelletée, mais qu'il existe une autre pelletée assez grande, à Genève, celle des promoteurs immobiliers. Ceux-ci sont évidemment menacés par ce genre de projet: quand on bâtit des logements d'utilité publique, on ne réalise pas beaucoup de bénéfices, et quand on construit des coopératives, c'est pareil - on a vu le résultat dans la campagne. On peut se renvoyer la balle longtemps de cette façon-là, mais je ne trouve pas ça très, très constructif.

A propos de constructif, j'aimerais quand même dire que par rapport à la... Mme Barbier-Mueller disait que le problème des quartiers est que l'on n'a pas d'argent pour bâtir des écoles. Il existe quand même une bonne série de contre-exemples. Un collègue du groupe de Mme Barbier-Mueller était conseiller administratif à Thônex. Or, la commune de Thônex a construit une école à Belle-Terre avec des financements du fonds d'équipement. A l'Etang, il y a une école, à la Concorde, il y a une école, à La Chapelle-Les Sciers, il y a une école. Il faut arrêter de dire que lorsqu'on bâtit un nouveau quartier, il n'y a pas de moyens pour construire une école. Les outils existent et les choses sont possibles. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci bien. Je cède le micro à M. Velasco pour quarante-quatre secondes.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire à notre collègue ou camarade libérale Barbier-Mueller qu'en réalité c'est une initiative populaire, c'est le peuple, Mesdames les députées, Messieurs les députés, qui a voté ça. C'est vrai, c'est une initiative de l'ASLOCA, mais c'est le peuple genevois qui a voté ces 35 millions. Or, qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui ? Quelques années plus tard, un parlement veut modifier cette possibilité. Vous pouvez faire une chose, Mesdames et Messieurs les députés libéraux: présenter une initiative devant le peuple pour que ces 35 millions destinés à la construction de logements se réduisent à 10. Vous verrez la réponse du peuple genevois: elle sera nette et claire. Elle ne voudra pas 35 millions, mais 50 !

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. J'ai entendu de nombreuses inepties sur les rangs de la gauche et, je pense, une incompréhension par rapport à ce projet de loi. On a dit que beaucoup de choses ont changé en dix ans. En tout cas, s'il y en a deux qui n'ont pas évolué ces dix dernières années, c'est premièrement la crise du logement, qui s'est accentuée, et deuxièmement l'aversion des communes pour la densification.

J'ai entendu l'exemple de Thônex, mais demandez à n'importe quel conseiller administratif de Thônex s'il a envie... Ça tombe bien, il y a Uehlinger ! ...de densifier encore sa commune, il vous répondra: j'ai déjà donné, merci bien ! Aucune commune, spontanément, n'a envie de densifier. Pourquoi ? Parce qu'avec la zone de développement, elle va s'appauvrir - c'est une réalité.

J'ai entendu Mme Marti nous dire qu'avec ce projet de loi, on ne construira pas de logements d'utilité publique. C'est faux ! Il y a l'exigence de l'article 4A: 33% de LUP doivent être bâtis en zone de développement. Que ce soit par des privés ou le public, cela ne change absolument rien.

J'ai entendu M. Velasco, pour lequel j'ai le plus grand respect, prétendre que nous cherchons à revenir sur une votation populaire. Non ! Nous ne visons pas à supprimer le fonds LUP, Monsieur Velasco. Regardez le texte: ce n'est pas ce que nous cherchons à faire. Nous tentons simplement de l'adapter, car nous constatons que chaque année, sur 35 millions, au minimum 10 ne sont pas utilisés, alors même qu'ils pourraient l'être pour créer des écoles, des parcs, des aménagements qui profiteraient à l'ensemble de la population. Bref, je vous invite à soutenir ce projet de loi.

Je précise encore un dernier point. J'ai entendu qu'il existe moins de 10%, ou à peine 10%, de logements sociaux. Vous regarderez dans les documents du département: il existe aujourd'hui plus de 22% de logements sociaux sur le territoire du canton. Merci.

La présidente. Merci bien. Je cède le micro à M. Uehlinger pour trente secondes.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Merci, Madame la présidente. J'aimerais quand même dire certaines choses par rapport à la commune de Thônex, vu que j'ai été cité. L'école de la commune de Thônex a coûté 51 millions, moins 11 millions provenant du fonds FIDU, soit 40 millions à la charge de la commune, 40 millions d'investissement public. Ça fait un bilan de 70 millions à la charge de la communauté pour une commune qui avait à l'époque un budget de moins de 60 millions. Vous voyez donc l'investissement demandé à une commune, qui s'est endettée de façon importante suite à ce projet. (Remarque.)

Une voix. Bel exemple !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour une minute.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez à M. Mizrahi, qui s'écrie «Lancy, Lancy !»: si Lancy avait pu bénéficier du fonds LUP, Monsieur Mizrahi, l'école aux Cherpines ne serait pas sous-dimensionnée et des élèves ne seraient pas obligés d'aller dans un autre quartier. Si Lancy avait pu bénéficier du fonds LUP, elle aurait mieux planifié l'école dans le quartier de l'Adret, qui, au départ... C'est également dû à la mauvaise planification de l'Etat - je veux bien l'admettre. Si au départ on lui avait donné les chiffres corrects, elle aurait peut-être pu prévoir différemment... En attendant, on a construit une école en catastrophe, parce que justement il n'y avait pas de fonds LUP à disposition et que la planification était mauvaise. Donc, ne venez pas dire que Lancy a les moyens. Merci.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Je me réjouis beaucoup du projet interpartis qui renforcera le fonds FIDU et le fonds FIE, et qui, au passage, je pense, impliquera plus d'impôts pour les financer. Le fonds LUP est destiné à financer des logements d'utilité publique, il ne faut pas créer de confusion, surtout que le projet n'explique pas par quel mécanisme les différends fonds seraient coordonnés, lequel aurait la priorité, etc. Le risque réel est de vider ce fonds et de ne plus pouvoir construire de logements d'utilité publique.

Par ailleurs, il est piquant d'entendre certaines personnes qui s'opposent à la zone de développement dans d'autres projets dire que dans le cas présent, ce serait la solution. Surtout que, je le rappelle, on peut prévoir l'équipement public dans la zone de développement - la grande force de cette dernière est notamment cela.

Si vous pouviez transmettre, Madame la présidente, vu que j'ai été mise en cause directement par la députée Mme Barbier-Mueller: je peux comprendre que le fait que les locataires de tous les partis s'unissent pour défendre leurs droits fasse peur, mais ce n'est pas une raison pour s'énerver autant au crachoir. Merci, Madame la présidente.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite tout d'abord vous dire à quel point je suis touché par les commentaires des rapporteurs de minorité, qui semblaient regretter mon absence tout à l'heure ou à d'autres moments. J'y vois un acte freudien, puisque ce sont les mêmes députés qui, depuis douze ans, me critiquent quand j'interviens, quand je prends des positions. Je dirais que tout ça illustre certainement le fait que je vais vous manquer ! Pour ma part, je me réjouis de rejoindre mes anciens collègues députés là-haut, sur les bancs de la tribune: ça a l'air de rigoler un peu plus !

Mesdames et Messieurs les députés, je parlerai de deux points fondamentaux qu'a abordés votre débat. Tout d'abord, l'illégalité. Je dois le dire d'emblée, le Conseil d'Etat estime que la loi actuelle est conforme au droit. Comme il a été dit, aucune loi n'est supérieure à d'autres, sauf la constitution. La loi sur le logement est de même niveau, de même rang législatif - c'est vous qui l'avez votée - que la loi sur les finances publiques. En revanche, la «lex specialis» déroge à la «lex generalis», un principe de droit bien connu des étudiants de première année. C'est aussi simple que ça ! C'est pourquoi il y a zéro enjeu juridique sur cette question-là, même si, évidemment, le département des finances veut toujours ramener à lui et normer en fonction de ses standards; mais il se trouve que la république a un système avec d'autres lois que celles de finances, et que ces lois-là sont votées par vous et ne sont donc pas moins importantes que les lois sur l'administration publique.

Maintenant, sur le fond politique. Ce n'est pas un projet de loi technique. Il dit deux choses, qui sont toutes deux politiques. La première, plusieurs fois soulignée: ce fonds est destiné au logement, et on veut l'utiliser pour d'autres choses, des crèches, des écoles. C'est un choix politique. On pourrait par exemple prendre le fonds pour les recycleurs - 20 millions - et l'employer pour faire du LUP ! Pourquoi pas ? On peut imaginer beaucoup de choses ! Mais si les fonds ont une destination précise, c'est bien pour permettre au législateur notamment, et à la population, de comprendre à quoi servent les choses.

Aujourd'hui, avec ce projet de loi, les députés de droite, ou d'une minorité de droite - pardon - veulent ouvrir très largement ce fonds à des objets divers et variés dont on ne sait pas exactement la portée. C'est problématique du point de vue de la lisibilité de l'affectation de l'argent public et de ce pour quoi on vote des lois. Il faut avoir une rigueur: un fonds est destiné au logement, on le laisse pour le logement; si l'on veut créer un fonds pour payer des écoles, on crée un fonds pour les écoles et on l'appelle ainsi. Voilà le premier point politique.

Le deuxième point, qui est en quelque sorte plus grave, c'est qu'à travers ce projet de loi, on veut opérer un transfert des charges des communes vers le canton. Au sein des équipements publics de ces quartiers, on trouve de l'équipement public cantonal, que le canton paie: il peut y avoir des routes cantonales, des écoles secondaires, des infrastructures médicales et toute une série d'objets qui sont des infrastructures de quartier, mais qui relèvent des politiques cantonales.

Or ici, on dit: «Non, non, on va payer des écoles primaires, des crèches, des centres culturels», qui, dans la répartition des charges entre communes et canton, sont de compétence communale. C'est quand même piquant, parce que les comptes consolidés des communes présentent un bénéfice de 200 millions, alors que vous connaissez la situation financière de l'Etat. Il est en effet piquant que le PLR et Le Centre disent: «Aujourd'hui, on va davantage endetter l'Etat afin d'alléger des communes.» Ce n'est pas la position du Conseil d'Etat en matière de report des charges. Ce n'est d'ailleurs - entre nous, vous le savez - pas non plus la position du Centre et du PLR.

Néanmoins, la question concernant le financement demeure. On l'a relevé, de nouveaux mécanismes ont été mis en place. Ce n'est pas toujours une sinécure pour les communes, comme l'a rappelé M. Uehlinger, mais je dirais que globalement, les communes s'en sortent. Un investissement pour un nouveau quartier s'amortit sur vingt ou trente ans, en gros. C'est la norme.

Une commune, que M. Florey a citée, ne peut effectivement pas s'en sortir avec les mécanismes actuels, c'est vrai: Confignon. Ça, c'est vrai, et, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat reviendra vers vous s'il s'agit de suivre certaines initiatives internes sur le cas particulier de Confignon, qui, lui, mérite peut-être une loi ad hoc, mais sans qu'on bascule vers un transfert des charges plus global, ainsi que je le disais.

Le constat de départ que font le PLR et Le Centre, c'est de dire que le fonds LUP, avec ses 35 millions, est trop doté. On peut penser que la conséquence de ce raisonnement est de le diminuer. Quand il y a trop d'argent quelque part et que l'on est un peu du centre droit, on se dit qu'il est bien de diminuer la charge publique: 30 millions, 20, 10, comme le disait M. Velasco. Il est en réalité surprenant qu'aucun député du centre droit ne se préoccupe de la question des finances publiques et du plan financier quadriennal, qui lui, par contre, est contraire à la LGAF, ce qui semble parfaitement vous convenir.

Là réside le problème: dans le cadre d'un constat politique, vous pouvez dire qu'il y a trop d'argent pour le logement public, il faut l'assumer. Or, ce qui est sous-jacent dans ce débat, et que M. Velasco a soulevé, c'est le manque de courage politique. Dites que vous voulez diminuer l'argent affecté aux logements d'utilité publique, au lieu de le dépenser ailleurs ! Il faut avoir ce courage-là, ce qui clarifierait le débat. Il est évident que la minorité ne cherche pas à aider les communes, mais, de manière indirecte, à saboter la politique du logement social. C'est pourquoi le Conseil d'Etat s'en tient à l'accord sur le logement, à l'équilibre de répartition des charges entre communes et canton, et vous prie de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11400 est rejeté en premier débat par 55 non contre 38 oui.

Premier débat

La présidente. Nous passons à l'objet suivant de l'ordre du jour, classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis propose de soutenir financièrement, par le versement d'une nouvelle allocation sociale, les locataires qui vivent dans des bâtiments d'habitation dont l'indice de dépense de chaleur est élevé, et ce pour contribuer à leurs charges de chauffage. En d'autres termes, il s'agit de créer une nouvelle allocation dans un canton où l'Etat social est déjà surdimensionné, et de subventionner les charges de chauffage des habitants des immeubles qui consomment le plus d'énergie.

Ce projet de loi pose un triple problème. Tout d'abord, nous sommes confrontés à une énième allocation versée à la façon d'un arrosoir, sans tenir compte des spécificités de chaque cas, sans tenir compte de la consommation d'énergie effective par l'habitant, sans tenir compte de l'emplacement ni de la vétusté des bâtiments, et surtout sans tenir compte de la situation financière du locataire. En d'autres termes, une personne qui habiterait un bâtiment de luxe, mais avec un indice de dépense de chaleur élevé, pourrait bénéficier d'une telle allocation, ce qui est parfaitement absurde.

Ensuite, avec ce projet de loi, on continue de se tirer une balle dans le pied, pour ne pas dire qu'il s'agit de réaliser un splendide autogoal en pleine lucarne. Car ce que propose ce texte, en quelque sorte, c'est que l'Etat, et donc les contribuables, prennent en charge l'absence de rénovation énergétique d'un immeuble; on prive donc notre législation du mécanisme incitatif qui pousse les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leur immeuble. C'est également une absurdité sous un angle écologique, et j'ai hâte d'entendre ce que les Verts ont à nous dire à ce propos.

Troisièmement, ce projet de loi a pour effet de déresponsabiliser les locataires, non seulement au niveau de la consommation effective d'énergie sur un plan individuel, mais en plus parce que le locataire n'est plus incité à faire usage des voies de droit qu'il a à disposition en vertu du droit fédéral, c'est-à-dire la contestation en justice de provisions pour charges qui seraient disproportionnées. En d'autres termes, Mesdames et Messieurs, ce que veut ce projet de loi, c'est réduire la charge de travail de l'ASLOCA, et cela aux frais des contribuables.

En conclusion, je me permets de vous rappeler qu'un accord historique conclu sous la houlette du conseiller d'Etat Antonio Hodgers a été signé le 5 février 2024 par le département du territoire et quinze associations partenaires, dont l'ASLOCA. Ce projet de loi remet en question cet accord, et cela d'autant plus que le 21 mars 2024, c'est-à-dire six semaines plus tard, notre parlement lui-même a adopté la loi sur le financement de projets d'assainissement énergétique des bâtiments.

Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité, constituée d'un large front allant de la droite au centre sous toutes ses facettes spécifiques, vous invite à rejeter ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi s'inscrit clairement dans le contexte que l'on connaît aujourd'hui à Genève: des crises sociales et climatiques. Le but du projet, comme il a été dit, est de créer une allocation pour charges excessives qui serait versée aux locataires vivant dans des immeubles dont les niveaux d'indice de déperdition de chaleur dépassent les seuils réglementaires - ce qui s'appelle en langage courant les passoires thermiques. Cette allocation serait financée indirectement par une augmentation temporaire de l'imposition immobilière complémentaire des propriétaires des immeubles en question, pas de tous les propriétaires d'immeubles donc, mais de ceux qui aujourd'hui possèdent des passoires thermiques.

Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, le propriétaire, Monsieur Alder, tient le couteau par le manche ! S'agissant de l'isolation du bâtiment, est-ce le locataire qui a le pouvoir de rénover son bâtiment ou est-ce le propriétaire ? C'est bien entendu le propriétaire ou le bailleur, qui, seul, peut décider de rénover énergétiquement son immeuble pour réduire la consommation d'énergie et ainsi faire baisser les charges de chauffage. D'un autre côté, les frais de chauffage et d'eau chaude d'un logement sont à la charge... du propriétaire ou du locataire ? Du locataire, qui n'a pas le choix de l'état de son immeuble et qui doit payer la hausse des charges de chauffage.

M. Alder nous dit que c'est ridicule, absurde, parce qu'un locataire qui a beaucoup d'argent et qui vit dans un logement de luxe aurait aussi droit à l'allocation pour charges excessives. Mais c'est un peu comme si on disait: «C'est absurde de proposer une baisse d'impôts pour des gens qui ont des hauts revenus et des grandes fortunes ! Jamais M. Alder n'aurait dû lancer un tel projet ou en tout cas le soutenir !» (Remarque.)

Chères et chers collègues députés, on a d'un côté les locataires qui sont captifs par rapport aux charges et qui n'ont d'ailleurs pas de compteur individuel pour gérer leur consommation (sur ce thème, un projet de loi socialiste aussi, porté par mon collègue Carasso, a été refusé par la droite, parce qu'on ne veut surtout pas que les gens soient acteurs et actrices s'agissant de leurs charges de chauffage), et d'un autre côté, on a des propriétaires qui n'ont pas procédé aux investissements nécessaires pour rénover leurs biens.

Avec ce projet de loi, on a un principe, disons, de Robin des Immeubles: comme Robin des Bois qui prenait l'argent des riches pour le donner aux pauvres, ce texte veut prendre l'argent des riches propriétaires qui n'ont pas assaini leurs biens pour le donner aux pauvres locataires - et même aussi aux riches locataires - qui doivent payer plus de charges de chauffage et au final s'acquitter de la facture.

Vous savez qu'à part les amis de M. Alder, qui habitent dans des logements de luxe, la plupart des locataires ont de la peine à payer leurs charges, leurs loyers, leurs primes d'assurance-maladie. Ça se compte de manière concrète pour certains et certaines locataires, qui paient 50 à 150 francs par mois supplémentaire depuis quelque temps pour leurs charges de chauffage. Quand le décompte va arriver à la fin de l'année, l'angoisse commence à monter dans ces familles, parce qu'elles n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois; et tout d'un coup, des factures de 800 francs, 1000 francs, 1200 francs, 1400 francs arrivent parce qu'il faut s'acquitter de ces hausses de charges.

Cette allocation est donc prévue pour leur donner un peu d'air: par ce projet, on leur propose 50 à 150 francs par pièce par année - ce n'est donc pas non plus une allocation sociale émanant d'une politique de l'arrosoir, c'est un coup de pouce qu'on veut donner à ces locataires qui n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Cette allocation - et ce sera ma conclusion, Madame la présidente - permettra d'apporter un peu d'air et de chaleur aux locataires précarisés par l'augmentation de leurs charges. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Mon préopinant a juste oublié que la crise énergétique est passée... (Exclamation. Commentaires.) ...que le prix du gaz est redevenu normal, celui des hydrocarbures aussi. Donc le Robin des Bois serait tout au plus un Robinet des Bosquets, le cas échéant !

Soyons plus sérieux. On se retrouve avec une envie de taxer tout ce qu'on peut alors que l'ensemble des acteurs de la transition énergétique sont arrivés à l'accord du 5 février 2024, dans le cadre duquel on a vu qu'il n'y avait pas d'incitatif possible et que le modèle punitif ne fonctionnait pas. On est arrivés à 500 millions de subvention pour la transition énergétique.

L'idée d'augmenter l'impôt immobilier complémentaire comporte une faille certaine: tout le monde n'y est pas soumis. Les coopératives en général ont une gestion financière très saine et arrivent à rénover, elles sont en permanence engagées dans des rénovations. Mais que faire avec certains immeubles communaux, dans des communes qui auraient tout pour le faire, avec un exécutif à majorité de gauche, mais qui s'illustrent par des passoires thermiques catastrophiques et ne paient pas d'impôt immobilier complémentaire ? Que propose la gauche aux locataires de ce parc immobilier qui compte parmi les pires en la matière - ils sont notamment les rois du simple vitrage ? Alors que les budgets sont là, que les investissements sont votés mais ne sont pas dépensés ! Du simple vitrage, alors que le 1er janvier, ça fera dix ans que l'obligation existe, même si certains peuvent s'asseoir dessus ! Non, ce PL 13217 est inadéquat et le MCG le refusera. Merci.

M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a excellemment démontré le rapporteur de majorité et comme cela a d'ailleurs été confirmé par les auditions et annexes présentes dans le rapport sur ce projet de loi qui date de 2022, les auteurs de ce texte ont élaboré une véritable usine à gaz - c'est le cas de le dire, puisqu'on parle d'énergie et de chauffage. S'il était appliqué - l'administration fiscale l'a d'ailleurs souligné -, on assisterait à un complexe et coûteux ballet entre l'office cantonal de l'énergie et l'administration fiscale pour l'échange d'informations sur chaque immeuble.

Par ailleurs, si l'initiative des auteurs peut se comprendre dans le cadre de la crise ukrainienne, au moment où l'angoisse régnait à propos des coûts de l'énergie - on vient de l'évoquer -, aujourd'hui, il n'y aurait aucun sens à ce que les contribuables genevois financent des locataires, y compris les plus riches d'entre eux.

En outre, ce projet va à fins contraires de ses intentions puisqu'un financement étatique des charges excédentaires aurait pour effet de dissuader les propriétaires d'immeubles d'entreprendre des travaux visant à l'amélioration de leur IDC. Enfin, on ne parlera pas - le préopinant Steiner l'a fait - de l'inégalité de traitement entre coopératives, sans impôt immobilier complémentaire, et autres détenteurs d'immeubles.

Il n'y a aucune raison, on l'a dit maintes fois dans cet hémicycle, de fixer des montants dans une loi ni de subventionner des locataires sans tenir aucun compte de leurs revenus. Bien au contraire, nous devons encourager les propriétaires d'immeubles à entreprendre les travaux nécessaires pour abaisser l'IDC de leurs bâtiments. Cela a été dit également, par le rapporteur de majorité je crois, si l'Etat prend en charge les coûts de chauffage, il envoie un message de déresponsabilisation parfaitement coupable.

Le groupe PLR refusera donc l'entrée en matière sur ce projet de loi qui n'est absolument plus d'actualité et qui aurait dû être retiré si on avait voulu éviter - mais ce n'est pas souvent le cas - de gâcher le temps de ce Grand Conseil. Merci, Madame la présidente.

M. Stefan Balaban (LJS). Comme l'ont dit mes deux précédents préopinants, il est important de rappeler dans quel contexte ce projet de loi a été déposé: c'était fin novembre 2022, un contexte de crise énergétique; on parle alors de black-out, un quartier sur deux pourrait voir son courant interrompu. On était donc dans une situation assez incertaine et anxiogène. Un projet de loi comme celui-ci était pertinent, on voulait anticiper un problème éventuel.

Mais ce problème-là n'existe plus puisqu'il a été remplacé par les réseaux thermiques structurants et leur coût exorbitant. Disons que les rapporteurs auraient fait preuve... je ne veux pas dire d'honnêteté intellectuelle, mais ils auraient été plus précis s'ils avaient expliqué qu'une subvention pour les personnes qui subiraient des coûts d'énergie excessifs à cause des RTS - ils se verraient ainsi aidés par l'Etat - aurait été beaucoup plus logique. M. le rapporteur Alder aurait aussi pu préciser que la crise énergétique due à la situation en Ukraine a été amortie et que ce sont les réseaux thermiques structurants qui mériteraient notre attention et nos efforts. Merci, Madame la présidente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Nous avons appris avec un peu de surprise que de ce côté-ci de l'hémicycle, nous ne connaissions rien à la politique immobilière, nous n'y comprenions rien. C'est vrai que nous n'avons pas forcément accès aux cocktails dînatoires des milieux immobiliers. Par contre, nous connaissons assez bien ce domaine par l'expérience concrète que nous en faisons au quotidien: nous avons toutes et tous des connaissances qui souffrent, hiver après hiver, d'appartements mal chauffés, mal isolés, dont les températures sont inférieures aux normes légales, et qui pourtant paient des provisions pour chauffage complètement excessives. Comme l'a dit M. Wenger, ils se retrouvent parfois avec encore des surtaxes au moment où le décompte final arrive une année après. Ces locataires n'ont aucune prise sur la qualité énergétique de l'immeuble dans lequel ils habitent. Evidemment, cela ne relève pas de leur choix individuel, puisque, vous le savez bien, Mesdames et Messieurs les députés, l'immense majorité des résidentes et des résidents de ce canton n'a pas le choix d'habiter là où elle habite, mais habite là où elle le peut.

Le mécanisme proposé a été décrit à moitié par le rapporteur de majorité, qui n'a pas pris la peine de lire le projet de loi jusqu'au bout. Je lui suggère, lors de sa future étude d'un texte, de lire jusqu'à la page 3. Il a laissé entendre - et c'est franchement malhonnête - que le mécanisme serait financé par le contribuable. Il n'en est rien. Vous transmettrez, Madame la présidente - le député Alder le sait pertinemment, cela a été dit -, le mécanisme est financé par une adaptation de l'impôt immobilier complémentaire des bailleurs qui ne font pas les efforts nécessaires pour que leur immeuble soit mis aux normes. Cela est parfaitement équilibré; c'est un mécanisme qui permet d'encourager - pour reprendre les termes du député Oppikofer qui appelait à cela - les bailleresses et les bailleurs à rénover leurs biens dans les plus brefs délais, au plus grand bénéfice des résidents mais aussi du canton. Eh bien, ce mécanisme est financé par cette adaptation de l'imposition immobilière complémentaire que les bailleurs paient. C'est parfaitement équilibré, c'est tout à fait adéquat.

Je finirai, Madame la présidente, sur ce qui m'a le plus étonné dans les interventions que nous avons entendues. Il semble que la crise énergétique ait connu son terme: il n'y a plus de crise, non non, le pic du pétrole, on l'a reporté de quelques dizaines d'années; la crise climatique, les émissions de CO2, non non, ce n'est plus un problème, depuis que le prix du pétrole a - certes - légèrement baissé, après que quelques mesures ont été prises ici et ailleurs. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, c'est conjoncturel ! C'est évident que la crise ukrainienne a créé une inflation du prix du pétrole qui était tout à fait inquiétante et que ce prix a connu une baisse provisoire.

Mais on le sait, à moins d'être complètement naïve et naïf, le prix de l'énergie, tendanciellement, va augmenter, et c'est normal, vu que nous nous appuyons sur des réserves qui, comme nul ne l'ignore, ne sont pas renouvelables ! C'est d'un aveuglement absolu que de croire qu'il ne fallait que réagir à la crise ukrainienne et que ce projet de loi était conjoncturel, qu'il s'inscrivait dans ce moment particulier de l'Histoire ! La réalité est tout autre: la réalité, Mesdames et Messieurs, c'est qu'il faut urgemment viser la sobriété énergétique, il faut urgemment le faire ensemble, il faut que les acteurs qui sont en capacité de faire les efforts pour tendre vers cette sobriété énergétique, c'est-à-dire, en l'espèce, les propriétaires d'immeubles, y soient encouragés de façon nette. Ce projet va dans ce sens, nous allons le soutenir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste salue d'abord l'excellent rapport de M. Thomas Wenger: il est précis et démonte point par point les arguments de M. Alder qui, on le sait, défend les propriétaires - le PLR compte parmi ses représentants d'éminents membres de cette catégorie. La mauvaise foi ne les étouffe pas !

Que voit-on aujourd'hui ? Des locataires étouffés par les charges, qui doivent les payer alors qu'un certain nombre d'immeubles ne sont pas aux normes, que les propriétaires ne font pas le job, je dirais, d'isoler correctement leurs biens. Est-ce aux locataires d'en payer le prix ? Non ! Il y a là une injustice fondamentale. M. Nicolet-dit-Félix a parlé de la crise énergétique: non seulement elle n'est pas passée, mais les prix n'ont pas baissé ! Combien de Genevois paient moins de provisions pour leur chauffage, dites-moi ? Qui ? Personne. On a là de nouveau un décalage énorme entre ce qui se passe dans la population, les besoins de la population, et une clique de députés, qui certes ont été élus voici quelques années, mais se trouvent dans un décalage assez profond avec les besoins de la population.

Un autre exemple: notre groupe propose une urgence sur la question de la flottille arraisonnée à Gaza, avec des Genevois présents, et elle est balayée par ce parlement, alors qu'en ce moment des milliers de Genevois, dans la rue, exigent un positionnement du Conseil d'Etat qu'on n'entend absolument pas. Et c'est sur le sujet, car le sujet est le logement, un toit sur sa tête, une capacité à se loger, à vivre en sécurité. Aujourd'hui, à Genève, des gens ne l'ont pas. Quand arrivent les provisions qu'ils doivent payer chaque année, ils se retrouvent évidemment étranglés. Avec cet excellent projet de loi de notre collègue Caroline Marti, nous amenons des solutions pragmatiques.

M. Wenger a raison d'ironiser un peu. On pourrait aussi dire qu'on redonne du pouvoir d'achat aux locataires grâce à ce mécanisme, on redonne du pouvoir d'achat à ceux qui n'en ont plus, pourquoi ? Parce qu'ils paient des charges pour nourrir, premièrement, les traders qui s'enrichissent sur la crise, deuxièmement, les exploiteurs que sont les propriétaires et les promoteurs qui s'enrichissent sur les locataires.

On nous traitera peut-être à nouveau de communistes, mais c'est simplement la réalité économique et celle des rapports que nous appelons, nous, des rapports de classes: il y a ceux qui possèdent et ceux qui ne possèdent pas; il y a ceux qui ont l'appartement qu'ils peuvent louer et ceux qui doivent le louer au prix que le marché prétendument libre et éclairé leur impose. Avec ce mécanisme, des gens ne peuvent plus se loger, parfois plus se chauffer, et ils n'ont même pas le choix de régler le thermostat, ils doivent payer les charges quoi qu'ils fassent.

Cette droite-là, qui ne veut pas discuter de Gaza, qui aujourd'hui ne veut pas discuter d'un mécanisme qui permettrait de redonner du pouvoir d'achat, nous fait la leçon: «Finalement, vous roulez pour l'ASLOCA.» Mais l'ASLOCA, ce n'est rien d'autre que des locataires qui s'organisent, ce n'est rien d'autre que des gens qui, plutôt que de payer les sommes dues, parce qu'ils sont étranglés, se mobilisent pour dire: «On en a marre !» Moi, je m'étonne - et, j'espère, le groupe socialiste avec moi - que personne n'entende cette colère qui gronde. Peut-être que le PLR devrait se dire: «Ah, il faudrait un peu tendre l'oreille», mais non. Peut-être que le MCG devrait se dire: «Oui, on entend une colère populaire», mais non, il ne l'entend pas. Probablement que demain, vous direz: «Il y a eu une manifestation, la police dans la rue, des jeunes ont crié.» Sur Gaza, on n'entend pas le Conseil d'Etat - et merci, Antonio Hodgers, de dire peut-être quelque chose sur cette situation, parce qu'on en a marre du silence du Conseil d'Etat depuis deux ans. Vous avez vécu une situation personnelle tragique sous une dictature, or que dit Genève ? Que dit le Conseil d'Etat ?

Aujourd'hui, la jeunesse rassemblée contre le génocide en cours à Gaza est nassée sur le pont du Mont-Blanc. Merci au Conseil d'Etat de répondre et merci à la droite - dont on n'attend bientôt plus rien - d'essayer de s'occuper de la population avec des projets de lois comme celui-ci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Puisqu'il m'invite à rebondir et à lui répondre - vous transmettrez, Madame la présidente, au député Sylvain Thévoz -, eh bien oui, on en a marre, mais on en a marre d'autre chose: des solutions bureaucratiques qui ne changent rien, qui suggèrent de fausses promesses à la population. C'est véritablement une grande illusion de croire qu'on va améliorer la vie des Genevois par un dispositif boiteux qui ne peut pas réussir, alors que le véritable problème, je vous le donne en mille, ce sont les frontaliers permis G... (Exclamations. Rires.) ...c'est le «maldéveloppement» du canton... (Remarque.) ...la pression sur les salaires, la pression sur l'emploi, et également la pression sur les entreprises, qui sont dans une situation concurrentielle catastrophique. C'est cela, les vraies questions, il ne s'agit pas de perdre du temps à faire des calculs byzantins sur l'énergie pour quelque chose qui de toute manière va coûter au final beaucoup plus cher que ça ne rapportera - à supposer que ça rapporte quelque chose, car ça va surtout faire perdre du temps et de l'argent à beaucoup de monde. Merci, Madame la présidente.

M. Sébastien Desfayes (LC). Je rappelle que cet objet porte sur la fiscalité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, ce projet de loi viole de manière crasse un accord intervenu le 5 février 2024 qui portait sur ces mêmes questions. Après cet accord, on a adopté une loi - la loi 13222 - concernant les mêmes objets; le Grand Conseil a mis 500 millions. Maintenant, vous revenez - enfin, vous n'avez pas retiré un projet de loi qui aurait dû l'être. Je tiens à signaler avec étonnement que la première signataire de ce projet de loi était elle-même la représentante de l'ASLOCA... (Remarque.) ...lorsque l'accord du 5 février 2024 est intervenu: ça pose vraiment des questions par rapport à la fiabilité des partenaires sociaux et aussi à la portée des engagements pris. Nous ne cessons de donner des gages à la gauche en ayant confiance en elle, et systématiquement, nous recevons des coups de poignard. Au bout d'un moment, on va arrêter de conclure des accords !

Deuxième point, le rapporteur de majorité l'a relevé, ce n'est rien d'autre qu'une augmentation d'impôt. Voilà ! On augmente les impôts, l'impôt immobilier complémentaire. C'est très simple, c'est une augmentation facile parce qu'il s'agit de contribuables captifs, ce n'est pas n'importe quelle imposition: 25%, 50%, 75% d'augmentation de l'impôt immobilier complémentaire, que le contribuable soit une personne morale ou physique. On va dire que ça ne tombe pas forcément au bon moment, vu que le week-end dernier, la population a accepté une loi qui représente une augmentation d'impôt pour les propriétaires genevois de l'ordre de 80 millions par année. Il y a aussi une inégalité de traitement, on l'a souligné. De nouveau... Ecoutez, j'avais envie de dire quelque chose sur la première signataire, mais je vais me taire. Disons simplement que les coopératives sont exemptées de cette augmentation d'impôt... (Remarque.) ...contrairement aux autres personnes physiques et morales contribuables à Genève.

Enfin, il s'agit d'un arrosage systématique: aucune distinction de revenus, de logement, on arrose tout le monde, «open bar». J'ai même entendu le rapporteur de minorité reprocher à Murat Alder d'avoir des amis qui habiteraient dans des logements luxueux: pour connaître Murat depuis vingt ans, je peux vous assurer que quasiment tous ses amis dorment dans une caserne... (Rires.) ...quand ce n'est pas sous une tente ! Merci. (Applaudissements.) 

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. J'aimerais dire au député Sébastien Desfayes-Buffet que je partage entièrement son avis: un accord doit être respecté, que ce soit un accord en matière de logement conclu en 2024 ou un pacte électoral de 2023.

Ensuite, à l'attention de M. Julien Nicolet-dit-Félix, il est vrai que lorsque j'ai pris connaissance de ce projet de loi, la lecture des deux premiers articles a suffi pour me convaincre de m'y opposer. Néanmoins, j'ai fait mes devoirs en ma qualité de rapporteur de majorité et j'ai lu le texte jusqu'au bout. Il ne s'arrête d'ailleurs pas à la page 3, Monsieur Nicolet-dit-Félix, mais à la page 4, comme vous pourrez le constater en lisant le rapport dont nous sommes saisis.

Pour terminer, Mesdames et Messieurs, j'aimerais insister sur un fait nouveau: dimanche dernier, malheureusement, puisque la quasi-totalité de la classe politique y était opposée, la Suisse a adopté le soi-disant arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, qui n'est rien d'autre que la suppression de la valeur locative et de toutes les déductions qui l'accompagnaient. Cette révision a pour effet de supprimer les déductions fiscales relatives aux investissements d'assainissement énergétique. C'est une raison de plus pour s'opposer à ce projet de loi et pour maintenir ce que nous avons encore comme incitations financières pour pousser les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments, que ce soient des logements de luxe ou non, que ces propriétaires soient élus de gauche ou de droite bien évidemment. Merci beaucoup de votre attention, Madame la présidente.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole brièvement pour vous dire que le Conseil d'Etat vous recommande de rejeter ce projet de loi. Il se rallie très largement à l'avis du rapporteur de majorité.

Il y a un vrai sujet dans le fait que les charges excessives peuvent peser sur le budget de certains ménages, mais la réponse que nous avons donnée collectivement, c'est l'obligation faite aux propriétaires d'assainir leurs biens. Cette obligation est déjà conséquente financièrement pour les propriétaires, même si les aides publiques sont prévues. A partir de là, mettre en place un mécanisme extrêmement complexe, dont on ne maîtriserait pas tout le dispositif de mise en oeuvre, nous semble superflu. Nous nous en tenons donc à la situation actuelle, qui correspond effectivement à l'accord énergétique que nous avons conclu ensemble.

Monsieur Thévoz, je vous répondrai en aparté sur le sujet qui n'est malheureusement pas à l'ordre du jour.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Nous avons sonné deux fois, Monsieur le député ! Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13217 est rejeté en premier débat par 56 non contre 30 oui.

Premier débat

La présidente. Nous passons au point suivant, le PL 13503-A, qui est traité en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède la parole. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Merci.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, voilà peut-être le dernier sujet avant de retrouver votre chambre et de réveiller quelques punaises de lit ! (Exclamations.)

Ce projet de loi propose de créer une assurance cantonale pour indemniser les victimes de contaminations entomologiques, celles des punaises de lit, qui engendrent des nuisances cryptiques. Cette assurance publique comprend, entre autres, la prise en charge des frais de détection et de désinfection, des frais de congélation, d'étuvage ou de laverie professionnelle, de la valeur de remplacement des biens mobiliers devant être détruits en raison de la présence de punaises de lit, ainsi que des frais de relogement si l'infestation rend objectivement impossible l'occupation du logement. La cotisation est à la charge du propriétaire du bien immobilier, qui peut en refacturer jusqu'à un tiers à l'éventuel locataire.

Sur le plan financier, tous les propriétaires seraient contraints de cotiser, même sans infestation. Ce n'est rien d'autre qu'une taxe déguisée, qui risque d'être répercutée sur les loyers, pénalisant ainsi les ménages les plus précaires. Créer un établissement public pour gérer ce risque, c'est alourdir l'Etat pour résoudre un problème que les assurances privées traitent déjà efficacement. Les différentes auditions ont montré que la prévention, la formation et la sensibilisation sont essentielles. Après cinq séances, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission a recommandé de rejeter ce projet de loi. L'Etat doit accompagner, non pas tout prendre en charge. Les diverses auditions l'ont démontré et l'USPI a expliqué très clairement qu'il s'agissait d'une déresponsabilisation des locataires. Les litiges sont rares aujourd'hui. Le bailleur est responsable de l'élimination des punaises de lit, car elles sont considérées comme un défaut grave de la chose louée, tel que le prévoit le code des obligations dans son article 259a. Le locataire peut aussi bénéficier d'une réduction de loyer allant jusqu'à 50% de celui-ci pendant la période d'infestation.

Mesdames et Messieurs, un locataire infesté doit parfois congeler ses meubles, laver ses affaires à 60 degrés, se reloger temporairement et remplacer son mobilier. C'est coûteux, oui, mais est-ce à l'Etat de créer une assurance publique pour cela, alors que des solutions ciblées existent ? La réponse est clairement non. Il faut encourager les assurances privées à inclure cette couverture, former les régies, les bailleurs et les locataires à la prévention, soutenir les personnes modestes en cas d'infestation avérée - ce que font très bien les dispositifs d'aide sociale de l'Etat et, plus particulièrement, des communes. La meilleure assurance est la vigilance, pas une cotisation obligatoire. Ce projet de loi veut éradiquer les punaises de lit avec une usine à gaz. La majorité de la commission du logement préfère l'efficacité à la complexité, la prévention à la taxation et la responsabilité à la bureaucratie. En son nom, je vous invite à refuser ce texte.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de citer les propos de l'un de ceux qui connaissent le mieux les punaises de lit, à savoir un désinfestateur: «Les punaises de lit sont très démocrates. Elles affectent tout le monde, des palaces aux cabanes alpines. Elles voyagent depuis longtemps et savent s'adapter à leur environnement.» 

Malgré les blagues que ce projet de loi ne cesse de susciter, les punaises de lit sont un réel problème, et ce projet de loi propose une véritable solution, soit la solidarité d'une assurance publique pour prendre en charge les frais. Ecoutez ceux qui subissent la présence de punaises de lit, comme ce père de deux enfants qui nous explique: «Pendant plusieurs mois, nous avons dormi avec mon épouse et nos deux enfants de 7 et 3 ans sur un seul matelas, car nous avons dû jeter nos meubles et n'avions pas l'argent pour racheter plus qu'un matelas. Toutes nos autres affaires étaient emballées pour le traitement, et nous n'avions rien d'autre que notre matelas, une couverture et quelques habits de rechange. Nous n'en sommes toujours pas débarrassés, nos enfants dorment mal, ils se font piquer et ne vont pas bien, ce qui se ressent à la crèche et à l'école...»

En plus de l'atteinte à leur qualité de vie, ceux qui sont victimes des punaises de lit subissent de nombreux frais, puisque désinfester, congeler et remplacer les meubles coûte cher. Les locataires doivent en outre souvent se battre contre la propriétaire, représentée par sa régie, pour qu'elle intervienne et prenne en charge ces dépenses. Les litiges judiciaires sont par conséquent nombreux, même si, dans 98% des cas, selon le droit fédéral, c'est bien le bailleur qui assumera les coûts de désinfestation et de congélation. Cela n'arrive toutefois qu'au terme d'une procédure judiciaire et d'un retard qui s'accumule. Les annonces d'infestations sont freinées par la crainte des frais ainsi engendrés. De plus, le remplacement du mobilier ou des affaires n'est souvent pris en charge par personne, puisque la détermination de la faute n'est pas aisée dans le cas des punaises de lit.

Ce projet de loi propose une solution simple: une assurance collective, solidaire, une mutualisation du risque entre tous. Il présente aussi un avantage pour les bailleurs, puisque la prime est partagée, alors que nombre de ces frais leur reviennent. Il favorise ainsi un prompt traitement des cas et une annonce rapide, qui est cruciale pour endiguer l'infestation et éviter que les punaises de lit ne se propagent dans les appartements voisins, soit les vôtres. Une garantie de financement des dépenses qui sont à la charge du bailleur et de celles qui sont à la charge du locataire permet par ailleurs d'éviter le débat sur la faute, des procédures judiciaires et une absence de prise en charge. Les coûts d'une telle assurance seraient faibles, contrairement à ce qu'indique le rapporteur de majorité, puisqu'ils sont estimés à une cinquantaine de francs maximum, et l'impact sur les loyers serait quasi nul. On sait bien que, quand les milieux immobiliers s'inquiètent de la hausse des loyers, c'est qu'il y a une autre raison sous-jacente car, si on voulait réellement les baisser, on le ferait directement.

On s'étonne dans tous les cas du désintérêt du département pour toute prévention ou toute assurance en la matière, puisqu'on a découvert au fil des travaux...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Renold. ...qu'aucun programme de prévention des punaises de lit n'existait, exception faite de quelques pages internet qui n'avaient pas été mises à jour depuis plusieurs années. On regrette également que la majorité de ce parlement préfère détourner le regard en considérant cela comme un petit problème, alors que de nombreuses familles et de nombreuses personnes vivent le cauchemar des punaises de lit, encore alourdi par des procédures judiciaires, et que la solution proposée ne serait pas compliquée. La minorité vous invite donc à adopter ce projet de loi.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). J'aimerais juste clarifier un peu la situation actuelle. Quand un logement, par exemple celui d'une famille, est touché par les punaises de lit - et ce ne sont pas forcément des cas courants -, la réaction des locataires est de contacter la régie. Cette dernière fait alors son maximum pour intervenir le plus rapidement possible parce que, effectivement, plus vite un cas est pris en charge, plus vite il est possible de le traiter. Elle envoie donc une entreprise qui procède à une détection canine dans les appartements voisins de celui qui est infesté. Si ce dernier est le seul concerné par les punaises de lit, les frais sont à la charge du locataire; si plusieurs appartements sont touchés, les coûts sont à la charge du bailleur. Voilà la situation actuelle. 

La proposition qui vous est faite ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, m'interloque, parce qu'elle va à l'encontre de tout ce qu'on entend d'habitude dans les différents camps de cet hémicycle. Il s'agit de faire payer en tout cas un tiers au locataire pour une situation qui est minime, qui n'arrive pas et qui, majoritairement, est à la charge du bailleur. Pourquoi alourdir les charges des locataires alors que, aujourd'hui, ils ne paieront pas pour un cas qui ne se produit que très rarement ?

C'est d'ailleurs ce qui a été dit. Renforçons la prévention, renforçons la communication sur le sujet - c'est ce qui est pratiqué à une certaine échelle. On peut profiter de ce débat-là pour dire aux gens: «Faites attention aux punaises de lit, faites attention aux endroits où vous dormez et vérifiez, quand vous séjournez à l'étranger, qu'il n'y ait pas de petites traces rouges sur les draps dans votre hôtel.» En dehors de ça, pourquoi faire payer plus aux locataires alors qu'aujourd'hui on n'arrête pas d'entendre, notamment de la bouche de l'auteure de ce projet de loi, que les charges sont trop lourdes ? Franchement, c'est un mystère complet. Pour ces motifs - et le rapporteur a dit tout le reste, donc je ne vais pas m'étendre -, il n'y a aucune raison de voter ce projet de loi, qui n'a aucune justification et qui laisse vraiment perplexe. Je vous remercie dès lors de le refuser.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Je vais commencer en parlant d'un sujet qu'a évoqué notre collègue Barbier-Mueller, c'est-à-dire l'argent. Le spécialiste Flückiger, président de la Fédération suisse des désinfestateurs, estime que, pour une grande villa, une telle assurance coûterait 25 francs par an. Pour un immeuble, ce serait 50, peut-être 75 francs par an - soyons larges -, étant précisé qu'il y a environ 30 000 bâtiments à Genève. Mme Barbier-Mueller nous dit: «Attention, ça va être répercuté sur les loyers !», mais vous pouvez imaginer combien ça fait pour un immeuble qui compte plusieurs locataires. Je pense que cette menace tombe d'elle-même.

Ce qu'il faut relever, c'est que, quand un ménage est victime de punaises de lit, la situation est invariablement vécue comme une honte parce que, à tort, on considère que ça résulte d'un manque d'hygiène. Ce n'est pas le cas, et on le sait. Toutes les personnes interrogées sur le sujet lors des auditions ont dit que de nombreuses classes sociales sont touchées, comme les diplomates qui voyagent. Cela peut arriver à n'importe qui. Pourtant, il y a de la honte, et celle-ci conduit au secret, qui lui-même contribue à ce que le temps s'écoule, or plus on attend, plus les punaises de lit se propagent dans d'autres appartements et plus la situation s'aggrave.

Je vous invite à faire une comparaison avec le risque d'incendie, un phénomène qui est lui aussi très rare mais qui a des conséquences catastrophiques quand il se produit. La plupart des cantons suisses disposent pour cela d'établissements cantonaux d'assurance (ECA), d'une assurance unique, et c'est exactement ce que ce projet de loi veut créer: une assurance d'Etat unique. L'avantage, dans ce cas-là, c'est que l'assurance qui doit débourser des milliers de francs chaque fois qu'il y a un échec (c'est-à-dire un incendie ou, dans notre cas, des punaises de lit) est en même temps chargée de faire de la prévention, puisqu'elle a le monopole. Elle est automatiquement incitée à effectuer un maximum de prévention, et c'est ce qu'elle fait. Quand vous êtes propriétaire dans le canton de Vaud, je peux vous dire que vous savez si les gaines des câbles électriques qui traversent vos pièces sont solides ou pas, car vous êtes constamment harcelé ou presque par l'ECA.

L'idée de ce projet de loi est de créer un ECA pour les punaises de lit à Genève. A 50 ou 75 francs par an et par immeuble, n'ayez pas peur, les locataires ne vont pas en souffrir; ils souffrent d'autres maux, dont il a été question ces dernières heures. En conclusion, c'est une réponse publique parfaite pour l'Etat, qui serait totalement dans son rôle en instituant une telle assurance. Les Vertes et les Verts vous invitent donc chaleureusement à accepter ce projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! L'UDC ! Merci. (Commentaires.) C'est plus facile d'interpeller le groupe UDC que de nommer chaque député ! Merci. La parole est à M. Madani.

M. Amar Madani (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, les rapporteurs ont rappelé que ce projet de loi vise à instaurer une assurance obligatoire contre les punaises de lit, financée par les propriétaires et les bailleurs, et gérée par un organisme public. Permettez-moi tout d'abord, Mesdames et Messieurs, de signaler que les punaises de lit ne sont pas considérées actuellement comme un problème de santé publique. L'OMS et la Confédération s'accordent sur ce fait. Ce point est important, car il relativise l'urgence de créer une assurance obligatoire pour ce phénomène. Il faut également rappeler que les punaises de lit ne sont pas liées à la condition sociale. Nous pouvons trouver des punaises de lit dans des quartiers populaires comme dans des quartiers plus aisés, ce qui démontre qu'il s'agit ici d'un enjeu collectif. Par ailleurs, une telle démarche pourrait avoir des effets contreproductifs: elle risque d'aggraver le problème en favorisant des négligences en matière de prévention et d'entretien, et elle pourrait conduire à une augmentation des loyers, les propriétaires répercutant les coûts sur les locataires.

Le MCG, Mesdames et Messieurs, est pleinement conscient de la gêne et des difficultés que peuvent causer les punaises de lit. Cependant, nous estimons qu'une assurance obligatoire n'est pas la solution. Il appartient avant tout à l'Etat et aux propriétaires de trouver un terrain d'entente pour prévenir et traiter ce problème sans imposer de frais supplémentaires aux locataires, qui paient déjà un loyer bien trop cher. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Danièle Magnin (MCG). J'aimerais vous dire que, il y a une dizaine d'années, j'ai eu chez moi des punaises de lit. J'ai alors reçu la visite d'un envoyé de la régie Pilet & Renaud, et on a voulu me faire faire toutes sortes d'horreurs, que j'ai refusées. Je vous donne donc la recette: vous achetez, chez Jumbo ou ailleurs, de la terre de diatomée, que vous disposez le long des murs; vous faites ensuite en sorte qu'aucun tissu ne dépasse de vos lits, en les bordant bien, et vous placez les pieds dans deux bols successifs en acier, remplis d'huile. Les punaises de lit mourront ainsi toutes seules ! Il faut aussi laisser une petite lumière pendant la nuit. (Rires.) Ça vous fait rire, mais ça ne coûte pas cher. Comme elles n'aiment pas la lumière, elles ne sortent pas et, au bout d'un moment, vous n'aurez plus de punaises de lit puisqu'elles ne se seront ni reproduites ni nourries. C'est tout simple, et ce n'est pas cher ! Voilà. Le MCG, bien sûr, ne votera pas ce projet. Merci.

Une voix. Bravo !

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). A l'évidence...

La présidente. Excusez-moi, Madame la députée. Il vous reste dix-neuf secondes, donc soyez rapide !

Mme Uzma Khamis Vannini. Je vous remercie, Madame la présidente. A l'évidence, toute la population n'a pas eu vent des méthodes de Mme Magnin, puisqu'on constate une recrudescence des punaises de lit. Cela étant dit, comme l'a relevé Mme Barbier-Mueller, c'est effectivement au locataire de prouver qu'il n'est pas fautif quand il est le seul infesté. Par conséquent, en général...

La présidente. Je suis désolée, votre temps est écoulé, Madame Khamis Vannini.

Mme Uzma Khamis Vannini. ...il va faire en sorte - je finis juste ma phrase - de retarder l'annonce de la présence des punaises de lit, sachant qu'il sera mis en cause et qu'il devra payer.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce sujet est évidemment assez préoccupant et le vrai problème - la rapporteure de minorité l'a indiqué -, c'est que ces punaises de lit voyagent. Il faudrait donc plutôt s'intéresser à la manière dont elles se déplacent et à leur provenance. Là, on peut engager uniquement la responsabilité des personnes puisque, comme ça a été dit, suivant les pays où vous allez en vacances, il existe un risque potentiel. Mais il y a aussi tous ceux qu'on ne contrôle pas. Notre canton subit une immigration illégale et des gens arrivent sans qu'on sache d'où ils viennent. (Commentaires.) On ne sait pas quels problèmes ils peuvent amener avec eux. (Brouhaha.) Preuve en est qu'une partie de ces gens, les réfugiés... On comprend pourquoi Palexpo a été envahi de punaises de lit. C'est parce que ces gens proviennent de pays qui connaissent eux-mêmes de gros problèmes de punaises de lit. Or, si ces personnes étaient mieux contrôlées aux frontières, on n'aurait pas ces infestations à Palexpo, on n'aurait pas de foyers de réfugiés envahis de punaises de lit et on aurait résolu une grande partie de la question.

Je voudrais encore dire deux mots sur la terre de diatomée, qui a été évoquée par Mme Magnin. J'invite les personnes ici présentes à lire le rapport, qui en parle justement. C'est assez nouveau, et ça fonctionne. Les punaises de lit sont friandes de cette terre de diatomée et elles s'intoxiquent elles-mêmes. Elles s'imprègnent de cette terre et se dessèchent. Comme elles ne peuvent plus se nourrir correctement, elles meurent et les nids disparaissent. C'est donc une vraie solution ! Peut-être que l'Etat, s'il faisait un peu plus de prévention et se donnait un peu plus de moyens, pourrait informer adéquatement la population sur tous les risques que je viens de mentionner. En conclusion, nous refuserons ce projet de loi qui ne sert absolument à rien. Je vous remercie. (Brouhaha.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous demanderais un peu de silence, s'il vous plaît ! On a l'impression d'être dans une ruche, c'est très désagréable. Merci. La parole est à M. Uehlinger.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Merci, Madame la présidente. A la suite de toutes ces déclarations importantes sur ce sujet fondamental, j'aimerais apporter une précision. J'ai pu assister à une partie des débats et un point n'a jamais été mentionné: je veux parler de la porte dérobée empruntée par les punaises de lit. Il y a effectivement une recrudescence de ces insectes et celle-ci peut être facilement liée - les assurances le savent - à la multiplication des Airbnb. Les Airbnb sont une ressource financière non déclarée pour des personnes qui louent leur appartement, pendant des durées assez longues selon les espaces qu'elles ont à disposition, à des gens qui ne sont pas forcément connus de la population et qui amènent des punaises de lit. Et le jour où ces dernières sont là, les hôtes ne disent pas comment elles sont arrivées, puisque les revenus qu'ils tirent de ces locations ne sont pas déclarés. Je suis surpris que, pendant tous les débats, personne n'ait évoqué ce sujet bien connu des assurances, qui paient partiellement les dégâts. Je conclurai en disant qu'il faut refuser ce projet de loi. Merci, Madame la présidente. 

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). J'avais cru comprendre que l'UDC se situait au centre droit. Je vois qu'ils font porter la culpabilité... Ils disent que les infestations de punaises de lit sont causées par les étrangers et les migrants. J'avoue que je ne comprends pas très bien le rapport. (Applaudissements.) Merci donc à l'UDC de nous rappeler qu'elle n'est pas du tout du centre droit, en réalité, parce que je voudrais quand même signaler à l'ensemble des électeurs que ce n'est pas là ce que défend le centre droit. Merci. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité. En effet, non seulement l'UDC est d'extrême droite, mais la profondeur de son ignorance ne cesse de m'impressionner. Il a été répété par des experts en commission que cela n'avait rien à voir avec l'origine des personnes et qu'il n'y avait aucun lien avec les théories complotistes outre-frontières de l'UDC. (Remarque.)

En ce qui concerne ce que nous disait la représentante des milieux immobiliers, Mme Barbier-Mueller, les propriétaires et les régies n'acceptent malheureusement pas toujours de s'acquitter des frais, ce qui entraîne de nombreux litiges. Bien des contrats prévoient également que les coûts incombent aux locataires. C'est pour cette raison que la prise en charge n'est pas si simple. De plus, ce que Mme Barbier-Mueller n'indique pas, c'est que les biens, c'est-à-dire les meubles qu'on doit jeter lorsqu'ils sont infestés, ne sont que très, très rarement remboursés, puisqu'il y a là une question de faute du bailleur impliquée.

Par ailleurs, je me réjouis d'entendre des députés de droite s'inquiéter des loyers trop chers. Mesdames et Messieurs les députés, si les loyers étaient fixés en fonction des coûts, nous en serions enchantés ! Je me permets du reste de relever que l'ASLOCA a lancé une initiative fédérale précisément dans ce but. Ce n'est pas cela qui rend les loyers chers, ce n'est pas une assurance d'une cinquantaine de francs qui les renchérirait. Le problème, c'est la spéculation et les loyers abusifs qui sont fixés sans aucun lien avec les frais payés par le bailleur. Utiliser l'argument de la protection des locataires est donc complètement hypocrite et de mauvaise foi, et la hausse des loyers n'est pas un problème posé par ce projet de loi.

J'ai en outre entendu un député indiquer que ce texte favoriserait la négligence et la déresponsabilisation. Je ne vois pas pourquoi quelqu'un choisirait d'avoir des punaises de lit, sous prétexte qu'il bénéficierait d'une assurance pour couvrir les coûts ! Mais peut-être que vous allez le faire et me l'expliquer.

Quant à la lutte contre les Airbnb, c'est un combat que portent le parti socialiste et l'ASLOCA, qui demandent des mesures depuis longtemps. On se réjouit donc d'avoir le soutien du PLR sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de majorité. Je prends la parole très rapidement pour relever que Genève est certes à la pointe de l'innovation - et je m'en réjouis -, mais qu'aucun canton suisse ni aucun pays d'Europe ou du monde ne dispose d'une assurance contre les punaises de lit. Imaginez qu'on rajoute, en plus de ça, une assurance contre la prolifération des cafards, des rats, des moustiques tigres, etc. C'est juste impossible ! Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser ce projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons à présent au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13503 est rejeté en premier débat par 51 non contre 27 oui et 1 abstention.

Premier débat

La présidente. Le prochain objet sera traité en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à Mme Caroline Renold.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat propose le déclassement en zone de développement 3 d'un périmètre situé dans la commune de Veyrier. Il ne s'agit pas d'une zone de développement usuelle puisque c'est un endroit déjà bâti, avec un immeuble des années 80. Le projet comporte une rénovation énergétique, une surélévation et une densification, avec la construction d'un immeuble au lieu d'un grand parking extérieur. Il s'agit aussi d'une rectification, parce que les règles de la zone actuelle ne sont pas totalement respectées. Ce projet a été accompagné d'une démarche participative; il n'y a que deux propriétaires et le DT a décidé d'éviter un PLQ par la suite. On a donc déjà une image assez précise de ce qui est projeté, même si le sujet est uniquement le déclassement.

Cet objet a suscité des discussions au sein de la commission, principalement parce que le département a indiqué ne pas appliquer plusieurs règles de la zone de développement. D'une part, la densité est bien en deçà de celle prévue par la LGZD: l'indice de densité est de 1,3 au lieu de 1,8, on renonce ainsi à environ deux cents logements. La densité a été rabotée suite aux demandes de la commune.

D'autre part, par décision du département, les prix et loyers des appartements en surélévation, qui constituent la majorité des logements créés, ne seraient pas soumis au contrôle institué par la LGZD pendant dix ans, comme ils devraient l'être, mais seulement pendant cinq ans selon la LDTR.

Les positions des groupes qui composent la majorité sont très différentes; je crois d'ailleurs pouvoir dire que la minorité avait aussi des critiques sur ce projet, puisqu'on construit moins - mais pour certains, c'est mieux que rien. Pour une partie de la majorité, soit le groupe UDC, la raison de s'opposer à ce projet est le refus de la densification de toute zone verte. Pour le groupe socialiste, il est inacceptable de ne pas contrôler les loyers dans les surélévations et de renoncer à la construction de logements.

Somme toute, je crois que tous et toutes auraient espéré que le département propose un meilleur projet, qui permette de répondre à toutes ces critiques. C'est pourquoi je demande le renvoi de ce texte en commission.

La présidente. Merci. Monsieur Desfayes, sur le renvoi en commission ?

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. On a vraiment un problème, dans ce parlement: on n'arrive jamais à se mettre d'accord ! C'est incroyable ! Ici, on a un projet magnifique, il faut le dire, du Conseil d'Etat ! L'approche est pragmatique: une densification assez forte, mais qui convient aux habitants, à la commune; une rénovation énergétique, le respect des enjeux sociaux et environnementaux. Allez dans cette zone: vous verrez que ce sont des immeubles non pas des années 80, mais, en tout cas selon leur apparence, des années 60. On a l'impression d'être dans la DDR de Honecker ! A un moment, je me suis demandé si c'était pour ça que les socialistes ne voulaient pas toucher à ces immeubles. Mais apparemment non, à en croire le rapport de majorité.

On a la possibilité de faire d'un endroit totalement inadapté un quartier avec des surélévations des bâtiments existants. On remplace un parking occupé par des voitures - c'est très années 80 ! - par des immeubles...

La présidente. Monsieur Desfayes, excusez-moi, mais vous devez vous exprimer sur le renvoi en commission.

M. Sébastien Desfayes. Ecoutez, le renvoi en commission...

La présidente. Je vous le dis pour votre temps de parole !

M. Sébastien Desfayes. Très bien. Je ne vais pas prendre de risques: même si ce projet est très bon, il y a un tel état d'esprit dans ce parlement, où on veut absolument se battre même quand il n'y a aucun lieu d'être en opposition, que je vais recommander le renvoi en commission; mais c'est vraiment extrêmement triste d'en arriver là. Merci. (Commentaires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix la demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13525 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 42 non contre 38 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Une voix. Cachetonneur !

La présidente. Monsieur Desfayes, voulez-vous reprendre la parole ?

M. Sébastien Desfayes. En l'état actuel des choses, non, Madame la présidente. (Commentaires.)

La présidente. Merci. Madame Renold, je vous redonne la parole.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. J'entre plus dans les détails, parce qu'on m'avait fait croire qu'un renvoi était possible, mais voilà ! Je trouve qu'il est inacceptable que... Pardon, je parle encore sur le temps du rapport ? (La présidente acquiesce.) Merci. Je rappelle donc les arguments des différents groupes, et notamment que la densité est bien en deçà de ce que prévoit la LGZD. La droite ne fait que nous dire qu'il faut densifier de manière ciblée pour pouvoir bâtir sur certains périmètres et protéger les zones vertes... (Commentaires.)

La présidente. S'il vous plaît !

Mme Caroline Renold. ...et une partie de la zone villas qui doit l'être: ce n'est qu'à condition qu'on puisse construire suffisamment de logements sur les zones prévues, et c'est d'ailleurs pour ça que la LGZD prévoit des indices de densité. On peut tout à fait densifier avec une certaine qualité, et c'est le rôle du département de le faire en emportant l'adhésion des communes, et non de céder à l'instrumentalisation dont il a fait l'objet de la part de la commune de Veyrier, comme cela a déjà été le cas dans le programme des Grands Esserts, visant à baisser la densité. C'est très piquant de constater que la droite critique toujours les densités qui ne sont pas assez élevées quand elle n'aime pas les projets du département, alors qu'ici, quand elle a l'opportunité de dire qu'il faut que la densité soit plus élevée, tout à coup elle ne dit rien et elle l'accepte. Par ailleurs, il n'y a aucune raison...

La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Renold. Merci. ...d'adouber une mesure illégale annoncée par le département, qui est de ne pas appliquer le contrôle des loyers et des prix sur les surélévations. C'est ainsi une zone de développement dénuée de toute chair et de tout fondement qui est proposée par le département. Les loyers seront bien trop chers, et d'ailleurs, c'est ce que la caisse de pension de la Migros a indiqué: elle veut financer tout le projet sur la base des surélévations. Ce n'est pas correct, puisque ce sont déjà les loyers actuels qui financent la rénovation énergétique, ainsi que cela doit être le cas. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. David Martin (Ve). Ce projet a obtenu en commission une majorité un peu particulière: la moitié du PLR était présente, des groupes ont changé récemment de position. Nous avons vraisemblablement besoin de plus d'explications pour que chacune et chacun puisse se repencher sur ce projet, être rassuré sur des points qui engendrent des inquiétudes à mon avis infondées. En plus, il est tard ! Pour toutes ces excellentes raisons, j'aimerais vous demander à nouveau un renvoi en commission. Le but est de sauver ce projet, d'éviter de le faire couler alors qu'il a un potentiel certain. (Commentaires.)

La présidente. Merci. Je passe la parole aux rapporteurs. Monsieur Desfayes, juste sur le renvoi !

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de minorité. Absolument, Madame la présidente, juste sur le renvoi en commission. La question posée n'est pas technique; la seule question qui se pose est: existe-t-il ou non une majorité pour voter ce projet ? Si on estime que nous n'avons pas de majorité et qu'un beau projet est coulé de nouveau pour des raisons dogmatiques, parce qu'on veut encore plus densifier alors qu'on n'est pas en ville et parce qu'on a peur de la surélévation alors qu'il faut bien financer un projet, alors je veux bien un renvoi en commission. Mais c'est de nouveau le dogmatisme qui empêche de construire des logements ! Merci.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de majorité. Le renvoi en commission serait bénéfique: il permettrait de trouver des compromis sur ces deux questions, et le département pourrait revenir avec un projet qui emporte l'adhésion également sur ces points et qui respecte la LGZD.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet est effectivement complexe. Les positions que vous avez entendues chez les deux rapporteurs ont toutes une certaine pertinence: il est vrai que pour une zone de développement, il s'agit de quelque chose d'assez spécial. Mais c'est pour de bonnes raisons: pour l'Etat, ce secteur n'était pas prioritaire. Les propriétaires, les riverains, la commune sont venus avec un projet de rénovation du parc existant, et dans ce cadre, la possibilité de surélever et de gagner quelques logements supplémentaires.

Mais la situation actuelle n'est pas conforme à la loi, le statu quo n'est pas conforme à l'ordre juridique. Ce projet de loi vise donc à régulariser une situation qui aujourd'hui est bancale en ajoutant un peu de logement, mais pas trop, dans le cadre d'un compromis avec la commune, ce qui explique le fait que la densité est relativement faible. Je tiens à dire aussi, plutôt pour les bancs de gauche, que ce n'est pas un secteur réellement visé par le plan directeur cantonal dans le cadre des grands projets, etc.

La position du département est que s'il y a des volontés locales pour construire un peu plus de logement, on prend, et on va vite ! C'est très pragmatique. Je ne remets pas en cause les principes soulevés par Mme Renold, sur la zone de développement, etc., mais voilà, parfois, il s'agit de faire acte de pragmatisme avec les communes, avec les propriétaires, avec aussi les habitants qui soutiennent les propositions, parce qu'on prévoit quand même ici la rénovation de ces passoires énergétiques, pour en revenir au précédent débat !

C'est vrai que nous avons un désaccord d'interprétation juridique avec Mme Renold sur la question du contrôle des loyers dans les surélévations: les juristes de l'office disent que dans notre pratique, les seuils ne sont pas atteints, Me Renold dit l'inverse; je dois dire que je n'en sais rien, en tant que profane dans ce débat juridique ! Je n'ai pas... Si on doit appliquer un contrôle des loyers, on l'appliquera; si c'est la pratique constante de l'office cantonal du logement que de ne pas appliquer ce contrôle dans ce type de surélévation, il ne faut pas le faire.

Je vous propose qu'on examine ça en commission de manière dépassionnée afin d'aboutir à une vraie majorité, celle qui veut vraiment déclasser ce périmètre par rapport à ceux, de ce côté-là... (L'orateur indique les bancs de l'UDC.) ...qui ne veulent jamais rien construire à Genève. Merci de renvoyer cet objet en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Commentaires.) S'il vous plaît ! Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13525 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 73 oui contre 13 non et 1 abstention.

La présidente. Je lève la séance et vous dis à demain, 14h. Merci !

La séance est levée à 22h40.