République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 septembre 2025 à 17h
3e législature - 3e année - 4e session - 17e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Vincent Canonica, Emilie Fernandez, Christian Flury, Angèle-Marie Habiyakare, Sandro Pistis, Vincent Subilia, Francisco Taboada, François Wolfisberg et Céline Zuber-Roy, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Clarisse Di Rosa, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff et Philippe Meyer.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 28 et 29 août 2025 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Je passe la parole à M. Marc Saudan.
M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS désire la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3159 «Repousser le délai des démarches administratives des élèves frontaliers de 11e CO déjà scolarisés en Suisse et changeant de niveau scolaire». Une problématique très actuelle ! Merci.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3159 est adoptée par 39 oui contre 32 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3159 est adopté par 48 oui contre 29 non.
La présidente. Ce point figurera sur la liste des urgences. Les autres propositions de motions sont quant à elles renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Ce n'est pas le cas, cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission indiquée.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 3061-A, M 3062-A et M 3122 sur la proche aidance, les PL 10843-C, PL 13539-A, M 3121-A, P 1801-C et P 1879-B concernant des aménagements dans les communes de Vernier et de Chêne-Bourg, ainsi que les M 2775-C, M 2812-C, P 2149-C et M 2946-A relatives au stationnement des deux-roues motorisés.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, le Bureau propose l'urgence sur la M 3051-A «pour que la cour de l'Hôtel de Ville reste admirable».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 3051-A est adopté par 46 oui contre 32 non et 3 abstentions.
La présidente. Cet objet rejoint lui aussi la liste des urgences. La commission des travaux sollicite pour sa part l'ajout et le traitement en urgence du PL 13672-A «ouvrant un crédit d'investissement de 275 500 000 francs en vue de la construction des patinoires et de la requalification de l'espace public sur le site du Trèfle-Blanc de la Ville de Lancy, et autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos, sur le même site, à hauteur de 98 788 000 francs et instituant une garantie d'au maximum 74 091 000 francs en sa faveur pour le financement par emprunt y relatif».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13672-A est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13672-A est adopté par 83 oui (unanimité des votants).
La présidente. La liste des urgences comportera également ce point. Nous poursuivons avec les demandes du Conseil d'Etat. La première concerne le traitement en urgence du PL 13410-B «modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Pour permettre aux chauffeurs de taxi de mettre leur véhicule professionnel en conformité avec les exigences de la loi quant aux émissions de CO2)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13410-B est adopté par 87 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce rapport sera lui aussi inscrit sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs l'ajout du PL 13693 «établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2026 (LBu-2026) (D 3 70)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13693 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Enfin, le Conseil d'Etat propose l'ajout du RD 1636 «relatif au plan financier quadriennal 2026-2029 de la République et canton de Genève», pour un traitement aux extraits.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1636 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce rapport sera donc examiné demain lors de la séance des extraits. Nous abordons à présent les demandes des députés, et je passe la parole à Mme Buffet-Desfayes.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Madame la présidente. Le PLR sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13696 «modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (Pour une gouvernance plus agile)». Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13696 est adopté par 71 oui contre 15 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13696 est rejetée par 48 non contre 40 oui.
La présidente. Ce texte est donc renvoyé à la commission législative. Monsieur Nidegger, vous avez la parole.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC propose l'urgence sur le PL 13573-A «modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles)».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13573-A est adopté par 65 oui contre 13 non et 11 abstentions.
La présidente. Ce point figurera également sur la liste des urgences. La parole est à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Le Centre souhaite l'urgence sur la R 1063-A «NON au diktat américain, résilions le contrat des F-35 ! Une question de souveraineté et de défense des intérêts de la Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 1063-A est adopté par 48 oui contre 40 non et 2 abstentions.
La présidente. Ce texte vient compléter la liste des urgences. La parole est à Mme Louise Trottet.
Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe Vert propose l'ajout du PL 13695 «sur la prévention de la participation économique au crime de génocide par l'Etat et les institutions publiques».
La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13695 est adopté par 66 oui contre 22 non et 1 abstention.
La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Monsieur Saudan, vous avez la parole.
M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS sollicite l'ajout de la M 3162 «Création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gouvernance des SIG». Merci.
La présidente. Est-ce que vous demandez également la discussion immédiate ?
M. Marc Saudan. Oui !
La présidente. Très bien. Le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3162 est rejeté par 41 non contre 38 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. Oui, le vote a fonctionné ! (Commentaires.) Monsieur Cerutti, vous avez la parole.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Le groupe MCG propose lui aussi l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3162, en espérant que cette fois les votes apparaîtront à l'écran. Merci. (Commentaires.) Et nous demandons le vote nominal !
La présidente. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Nous votons tout de suite sur l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3162 est rejeté par 52 non contre 40 oui (vote nominal).
M. Matthieu Jotterand (S). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1076 «En finir avec le blocus illégal de Gaza: le DFAE doit protéger les citoyennes et citoyens suisses engagés dans la mission humanitaire "Global Sumud Flotilla"». Et je demande également le vote nominal.
La présidente. Merci bien. Est-ce que vous êtes suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je lance le vote sur la demande d'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1076 est rejeté par 41 non contre 39 oui et 9 abstentions (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Communications de la présidence
La présidente. Nous félicitons notre collègue Celine van Till, qui a remporté le maillot arc-en-ciel du contre-la-montre pour la troisième fois consécutive au championnat du monde de paracyclisme. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La présidente. J'ai par ailleurs le regret de vous annoncer le décès de la mère de notre collègue Jean-Marie Voumard. Nous lui présentons, de même qu'à sa famille, nos sincères condoléances.
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de Mme ATASSI Lara annonçant sa démission du Grand Conseil le vendredi 26 septembre 2025, à l'issue de la séance de 16h (C-4173)
Courrier de l'Association pour les intérêts de la commune de Corsier relatif à la pétition 2217 "Non à la Voie Bleue à Corsier-Port, mais oui à la Voie Bleue au bon endroit" (C-4174)
Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 12162 - Projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et d'une zone 4B, situées entre la rampe du Pont-Rouge et le chemin des Vignes) (transmis à la commission d'aménagement du canton) (C-4175)
Courrier du Dr. SALTI Raouf de Children's Right to Healthcare relatif à la situation actuelle à Gaza (C-4176)
Courrier de l'Association pour les Professions Juridiques et Judiciaires relatif aux Services industriels genevois (C-4177)
M. Thierry Cerutti (MCG). Madame la présidente, puisque les courageux de cette salle, soit les socialistes, les Verts et le PLR, ont refusé d'ouvrir la porte à la M 3162 qui permettrait de faire la lumière et de découvrir la vérité concernant les dérives au sein des Services industriels de Genève... (Commentaires.) ...je propose la lecture du courrier 4177 sur les SIG, qui a été écrit par l'Association pour les Professions Juridiques et Judiciaires. Merci. (Remarque.) Nous sommes pour la vérité et non pas pour les jetons de présence, Monsieur Murat !
La présidente. Très bien. Vous devez être soutenu par vingt personnes au minimum. Est-ce le cas ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, je passe donc la parole à Mme Francine de Planta pour qu'elle nous lise ce courrier. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)
M. Matthieu Jotterand (S). Madame la présidente, le groupe socialiste souhaite la lecture du courrier 4176 du docteur Raouf Salti de Children's Right to Healthcare relatif à la situation actuelle à Gaza.
La présidente. Je vous remercie. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Madame de Planta, je vous invite à procéder à la lecture de ce courrier.
M. Michael Andersen (UDC). Madame la présidente, je demande l'inscription au Mémorial du courrier 4174 de l'Association pour les intérêts de la commune de Corsier relatif à la pétition 2217 intitulée «Non à la Voie Bleue à Corsier-Port, mais oui à la Voie Bleue au bon endroit».
La présidente. Je vous remercie. Vous devez recevoir l'appui de dix membres du Grand Conseil. (Plusieurs mains se lèvent.) Je vois que c'est le cas, ce courrier figurera donc au Mémorial.
Annonces et dépôts
La présidente. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et d'une zone 4B, situées entre la rampe du Pont-Rouge et le chemin des Vignes) (PL-12162)
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Serge Hiltpold, Pierre Nicollier, Diane Barbier-Mueller, Rolin Wavre, Vincent Subilia, Adrien Genecand, Fabienne Monbaron, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Jacques Apothéloz, Yvan Zweifel, Sylvie Jay, Alexandre de Senarclens, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Jean Romain, Philippe Morel, Charles Selleger, François Wolfisberg, Raymond Wicky, Bertrand Buchs, Edouard Cuendet, Olivier Cerutti, Francine de Planta, Jacques Béné, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Claude Bocquet, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Moins de tâches administratives, plus d'heures d'enseignement au cycle d'orientation) (PL-12661)
Projet de loi de Pierre Nicollier, Natacha Buffet-Desfayes, Francine de Planta, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, Alexandre de Senarclens, Yvan Zweifel, Jean-Pierre Pasquier, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Cyril Aellen modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour un meilleur soutien aux jeunes en difficulté scolaire au CO) (PL-13214)
Projet de loi de Olivier Baud, Jean Burgermeister, Nicole Valiquer Grecuccio, Ana Roch, Corinne Müller Sontag, Marjorie de Chastonay, Youniss Mussa, Jean Batou, Grégoire Carasso, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Cyril Mizrahi, Françoise Nyffeler, Badia Luthi, Pierre Vanek modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une école obligatoire unifiée, de la 1re à la 11e année, permettant la réussite de toutes et tous) (PL-13266)
Proposition de motion de Natacha Buffet-Desfayes, Pierre Nicollier, Francine de Planta, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, Alexandre de Senarclens, Yvan Zweifel, Jean-Pierre Pasquier, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Cyril Aellen, Serge Hiltpold : Des solutions concrètes pour améliorer le cycle d'orientation ! (M-2887)
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition pour la revalorisation des salaires dans les secteurs santé et social (P-2242)
à la commission sur le personnel de l'Etat.
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Premier débat
La présidente. Nous passons à l'ordre du jour et commençons par les objets liés suivants: PL 13536-A, M 3029-A et M 3030-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est au rapporteur de majorité, M. Thierry Arn.
M. Thierry Arn (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission de l'enseignement supérieur a consacré cinq séances à l'étude de ces trois objets. Ces deux propositions de motions et ce projet de loi ont été déposés suite à différentes actions qui se sont déroulées dans les locaux de l'université, notamment son occupation par des étudiants au mois de mai 2024; ils sont en lien avec la liberté d'expression, la neutralité et l'engagement des institutions académiques.
Le PL 13536 vise à inscrire dans la loi la neutralité politique et religieuse de l'université en interdisant toute manifestation à caractère politique ou religieux dans ses locaux. Son auteur évoque la multiplication d'actions perturbant des conférences ou visant certains groupes d'étudiants. La commission a longuement débattu de la pertinence et des limites de cette notion de manifestation, certains craignant des atteintes aux droits fondamentaux et au rôle civique de l'université.
La M 3029 demande, en raison de la guerre à Gaza, que l'Université de Genève et les hautes écoles suspendent leurs collaborations avec les institutions israéliennes ne respectant pas le droit international et qu'elles renforcent leur soutien aux étudiants et aux chercheurs palestiniens. Le débat s'est centré sur la légitimité d'un boycott académique et les liens entre l'université et les institutions israéliennes. Certains membres de la commission ont exprimé leurs inquiétudes quant aux risques de politisation de l'université et à la cohérence d'une telle mesure.
Enfin, la M 3030 vise à protéger l'université en tant que lieu de débats tolérants en réagissant aux actions militantes jugées intimidantes. Son auteur met l'accent sur la nécessité de garantir des débats contradictoires, sans violences ni pressions. Des membres de la commission ont toutefois pointé l'ambiguïté des termes employés et la difficulté de concilier liberté d'expression et interdiction de certaines formes d'engagement.
La commission a dans un premier temps traité ces objets séparément, avec l'audition des auteurs, puis conjointement, reconnaissant qu'ils abordaient une problématique commune, soit la place de l'université dans le débat sociétal. La commission a auditionné le rectorat pour éclairer les pratiques et la marge d'action actuelles des institutions. Le traitement de ces trois textes reflète les tensions entre neutralité, engagement éthique et préservation de l'espace académique comme lieu de dialogue.
A noter que le rectorat a été auditionné à deux reprises sur ces objets. En effet, lors de la première audition, il a indiqué à la commission qu'un comité scientifique avait été créé pour établir un rapport sur le rôle des universités dans le débat public. Lors de la deuxième audition, il a présenté ce rapport et les recommandations qu'il contenait. Le rectorat a en outre indiqué qu'il était opposé à ces trois textes, estimant que la marge de manoeuvre dont il disposait actuellement était suffisante.
A l'issue des travaux de la commission, les trois objets ont été soumis au vote et ont tous été refusés avec des majorités différentes: les députés LJS et Le Centre se sont alignés sur la position du rectorat alors que les autres groupes ont soutenu l'un ou l'autre objet, ce qui explique les différents rapports de minorité.
Mme Virna Conti (UDC), rapporteuse de minorité. Le projet de loi 13536 rappelle que l'université doit avant tout demeurer un lieu de formation et de recherche, et non une tribune de militantisme. Concrètement, il propose d'interdire toute manifestation politique ou religieuse dans l'enceinte universitaire. Il est vrai que le militantisme joue un rôle dans la vie démocratique. Par contre, lorsqu'il envahit l'université, il risque de détourner celle-ci de sa mission première: transmettre des connaissances, développer la recherche et former des esprits critiques.
Un militantisme excessif peut générer tensions et polarisations, créer un climat de peur ou d'autocensure et nuire à la liberté académique. De plus, il peut mobiliser les ressources de l'institution au détriment de son rôle fondamental. L'université doit rester un espace de débats rationnels, nuancés et respectueux, sans pression idéologique. Lorsque les salles deviennent le théâtre d'occupations, de blocages ou de censure intellectuelle, l'expérience éducative des étudiants et l'indépendance du corps enseignant s'en trouvent compromises.
Au printemps 2024, l'Université de Genève a été occupée par des groupes d'activistes à la suite du conflit israélo-palestinien. Ces événements ont suscité un sentiment d'insécurité parmi les étudiants et les professeurs. Des slogans radicaux, des expositions à caractère politique et des actions d'intimidation ont transformé l'université en lieu de confrontations idéologiques, au détriment de son rôle académique. Ces incidents s'ajoutent à d'autres perturbations: interruptions de conférences ou débats publics, agressions symboliques contre des enseignants ou encore manifestations empêchant la tenue d'événements académiques.
Ces comportements nuisent à la liberté d'expression, au respect mutuel et au climat serein nécessaires à l'enseignement supérieur. L'université n'a effectivement pas vocation à devenir une caisse de résonance militante. Les occupations et actions radicales récentes démontrent les risques d'une politisation excessive: mise en cause de la sécurité, entrave aux activités académiques, pression sur certains enseignants et chercheurs, diffusion de discours extrêmes, incompatibles avec le pluralisme économique et démocratique.
L'université ne doit pas se transformer en champ de bataille idéologique; si elle doit rester un lieu de débats et de réflexion critique, elle ne saurait tolérer des actions qui perturbent son fonctionnement. Réaffirmer la primauté du savoir sur l'idéologie est une condition essentielle pour garantir la mission de l'université: former des esprits libres et assurer l'excellence académique au service de la société. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC vous demande d'accepter ce projet de loi. Merci.
M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de minorité. Nous sommes saisis de trois textes qui portent sur le rôle de l'université dans la cité et les débats de société ainsi que sur la liberté académique. Ça a été un débat passionnant et passionné. Chacun de ces trois textes adopte un angle différent.
Je présenterai la M 3030, qui a été motivée par l'occupation récente des locaux de l'université à Uni Mail en 2024, mais qui a aussi rappelé les dérives qui avaient eu lieu le 29 avril et le 17 mai 2022 lorsque des militants avaient interrompu des réunions internes à l'université ou même des conférences organisées par des facultés de l'Université de Genève, rendant les débats impossibles, avec de la violence verbale, voire physique.
L'idée de la M 3030, c'est justement de rappeler la nécessité que l'université garantisse la liberté de débats contradictoires, qu'elle soit le creuset des libertés de demain en étant libérée de toute idéologie partisane ainsi que de prévenir, d'interdire toute manifestation de nature idéologique et menaçante.
Comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, nous avons entendu l'université qui, lors de sa dernière audition, est venue nous relater les conclusions du comité scientifique qui a été mis en place. La minorité que je représente a été assez convaincue par ce rapport scientifique sur les principes qui ont été développés, élaborés par l'université et sur la base desquels sept résolutions ont été adoptées par le comité scientifique.
D'abord, la question de la réserve institutionnelle, soit la substantifique moelle de ce rapport, c'est l'idée que l'université, qui doit être le creuset de débats, doit avoir une certaine réserve sur certains sujets. Les autres résolutions concernent notamment la nécessité de défendre la liberté académique et la liberté d'expression ainsi que le besoin de préserver les accords de collaboration et les partenariats scientifiques. D'autres résolutions encore, également importantes, visent quant à elles la question des collaborations scientifiques.
Le comité scientifique a considéré qu'il n'appartient pas à l'université d'interrompre ses collaborations avec les universités d'un Etat, car cela constitue une forme de positionnement contraire au principe de la réserve institutionnelle. La minorité que je représente a été convaincue par ce travail, mais demande de soutenir la M 3030, qui vise justement à réaffirmer la nécessité que l'université soit un lieu de débats. Pour ce qui est du projet de loi...
La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.
M. Alexandre de Senarclens. Oui, eh bien justement, je vais représenter mon groupe au sujet de ce texte. S'agissant du projet de loi, même si nous pouvons partager les soucis évoqués par les auteurs, nous considérons que ce texte va trop loin, qu'il est trop strict, parce que justement, l'université doit être un lieu où l'on débat, notamment sur les questions politiques, voire religieuses, et c'est précisément dans cette enceinte que ces échanges peuvent avoir lieu. Après, la question, c'est comment on tient ces débats, et ça, c'est l'objet de la M 3030.
Pour ce qui est de la proposition de motion 3029, on tombe justement dans ce que le comité scientifique de l'Université de Genève a énoncé, à savoir la question de la réserve institutionnelle. Nous n'avons pas été convaincus par le fait qu'il faille sanctionner des universités, en l'occurrence israéliennes, qui sont, à notre sens, des endroits où, en Israël, on réfléchit différemment du gouvernement extrémiste de ce pays. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Refuser ce projet de loi, c'est simplement dire oui aux agressions physiques qui ont eu lieu à l'université. Je rappelle que certains participants à des conférences ont été agressés alors qu'ils étaient simplement invités par l'université à s'exprimer lors de débats. A ce propos, une députée s'est permis de rigoler quand ce sujet a été évoqué en commission - c'est vraiment une honte !
Concernant l'université, la représentante du département qui suit les travaux de la commission s'est bornée à rappeler que cette institution est autonome. Oui, et alors ? Tout devrait être permis au sein de l'université parce qu'elle est autonome ? Non ! Honnêtement, il faut commencer un peu à cadrer plutôt que de tout autoriser - parce que refuser ce projet de loi, c'est justement rendre possible ce type d'agressions et d'occupations illégales.
Il faut quand même rappeler que l'université a été occupée illégalement et que des plaintes ont été déposées, mais elles ont été aussitôt retirées, par peur du syndicat des étudiants. Parce que oui, il faut le dire ici, l'université a peur du syndicat des étudiants, qui est tout-puissant, qui fait tout et à peu près n'importe quoi, et qui surtout fait tout ce qu'il veut au sein de l'université. Il est inutile de rappeler l'affaire des agendas qui contenaient des propos largement qualifiés d'antisémites.
Voilà où on en est aujourd'hui: l'université peut tout faire, tout dire, et elle ne protège nullement les étudiants pris à partie lors de toutes ces manifestations qui ont eu lieu en son sein - ça, il faut aussi le rappeler.
Ce qui a été dit est totalement faux: le projet de loi ne remet nullement en cause la liberté académique. Encore une fois, on demande simplement de cadrer un peu plus l'université s'agissant de ce type d'événements, notamment lorsque des conférences ont lieu, et de garantir la sécurité des intervenants qui y sont invités. Voilà ce que propose ce texte, je vous remercie de lui faire bon accueil et d'accepter l'entrée en matière ainsi le projet de loi lui-même. Merci.
M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais tant voulu vous parler du texte que nous avons déposé, de sa portée, de sa volonté de cibler certaines universités israéliennes qui collaborent avec le gouvernement Netanyahou, des universités qui, par leur recherche, leurs théories ou leurs technologies, participent directement à l'appareil militaire et à la rhétorique déshumanisante qui justifie l'oppression et la destruction d'un peuple.
Vous évoquiez l'occupation de l'université, Monsieur Florey - vous transmettrez, Madame la présidente -, que diriez-vous de parler de l'occupation d'un territoire ? J'aurais voulu vous présenter ce texte dans la perspective de cette rentrée académique, mais quelle rentrée reste-t-il à Gaza aujourd'hui ? Il n'y a plus de livres, ils ont brûlé; il n'y a plus de salles de classe, plus de bibliothèques, elles sont réduites en poussière ou transformées en hôpitaux de fortune.
Alors faites ce que vous voulez, finalement, de ce projet de loi, adoptez-le, si ça peut vous apaiser, mais souvenez-vous qu'il y a deux ans, lorsque j'ai pris la parole sur ce conflit pour la première fois, certains d'entre vous se sont levés et ont quitté la salle. Lorsque nous employions le terme génocide, vous nous accusiez d'exagérer; lorsque nous évoquions les morts, vous nous répondiez que c'était des mensonges; lorsque nous dénoncions les enfants ensevelis sous les décombres, vous rétorquiez que c'était des «fake news»; lorsque nous parlons de boycott, vous parlez d'exagération.
Quand nous avons pris position dans les médias, des lobbys ont tenté de nous réduire au silence; quand nous avons mis en garde contre le risque de se retrouver du mauvais côté de l'histoire, certains ont même osé nous insulter lâchement en nous traitant d'antisémites. Honte à celles et ceux qui ferment les yeux, honte à celles et ceux qui refusent de voir la réalité en face !
Permettez-moi de vous dire que nous en attendons également beaucoup plus de la part du comité scientifique, de l'université et de la rectrice qu'un concept bancal de réserve institutionnelle. La responsabilité de la communauté estudiantine est pleinement engagée lorsque ladite université s'engage dans la collaboration avec les universités qui contribuent à l'appareil étatique génocidaire de Netanyahou.
Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est aujourd'hui difficile, voire impossible, de se regarder dans la glace sans admettre que nous sommes dans une situation de génocide; c'est reconnu au niveau international et par des indicateurs de l'ONU. Qu'attendons-nous ? Qu'il ne reste plus aucune université ? Qu'il ne reste plus aucun Palestinien ? Qu'il ne reste plus rien à faire pousser sur ce territoire, ni fleurs ni arbres, rien du tout ?
Mesdames et Messieurs, je pense que l'histoire nous jugera sévèrement. Finalement, faites ce que vous voulez de ce projet de loi, mais faites en sorte de pouvoir vous regarder dans la glace ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Lara Atassi (Ve). L'université est un forum d'idées où le partage et les débats permettent de mettre en avant les valeurs démocratiques et humaines; c'est ce qu'on entend de l'autre côté de l'assemblée, tout le monde est d'accord. Mais lorsqu'il s'agit d'appliquer ces idées, alors là, des oppositions s'élèvent de partout.
J'aimerais d'abord évoquer le PL 13536 et la M 3030. A travers ces textes, les auteurs visent à réduire la liberté d'expression et de manifestation des étudiants, par le biais, en ce qui concerne le projet de loi, d'un texte tellement mal écrit et tellement extrême qu'il empêcherait même la tenue d'une exposition, voire peut-être de simples journées d'accueil pour les nouveaux étudiants.
Je tiens à rappeler que les membres de la communauté universitaire, et en particulier les étudiantes et les étudiants, sont des citoyennes et des citoyens comme les autres et qu'à ce titre, il est intolérable de limiter leurs droits fondamentaux, d'autant plus dans ce lieu de vie démocratique qu'est l'université.
En ce qui concerne la M 3029, il est important que l'université respecte ces valeurs, non seulement sur le sol genevois, mais aussi dans ses collaborations internationales. Ainsi, il est de son obligation, y compris dans le cadre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de couper ses liens avec toutes les institutions complices de crimes internationaux.
Cela a été fait pour certains lieux d'études en Suisse, par exemple la HES-SO a récemment mis fin à la collaboration entre la HEAD et le Shenkar College of Engineering, Design and Art en raison de sa participation au génocide en Palestine à travers ses collaborations avec l'armée israélienne et son soutien concret à l'effort de guerre. A ce titre et suite à une analyse détaillée, le rectorat a considéré - je le cite - que «les conditions nécessaires à un dialogue académique fondé sur des valeurs partagées ne sont [...] plus réunies», et la collaboration a été suspendue.
Nous demandons par conséquent au Conseil d'Etat d'encourager le rectorat à revoir sa politique de réserve institutionnelle et à mener le travail qui a déjà été fait par la HES-SO consistant à couper les liens avec les établissements travaillant avec des institutions militaires israéliennes ou participant d'une manière ou d'une autre au nettoyage ethnique et à la colonisation en Palestine. Le groupe des Verts vous demande donc d'adopter la M 3029 et de rejeter les autres textes. Merci. (Applaudissements.)
M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, l'université est un lieu de débats, de discussions, d'échanges entre des avis qui ne se ressemblent pas. Si tout le monde est d'accord, il n'y a pas besoin de chercher une solution ni de faire preuve d'innovation ou de créativité.
Le projet de loi propose l'interdiction de toutes les manifestations. Il pose deux problèmes majeurs. Le premier, c'est qu'il existe déjà un règlement de l'université qui fixe un cadre clair et qui détaille l'ensemble des sanctions prises contre des manifestations qui constitueraient un abus. Le deuxième élément, c'est la loi. Elle prévoit des sanctions pour toute manifestation qui sortirait de son cadre. Avec l'interdiction de l'ensemble des manifestations, nous interdisons l'innovation, la créativité !
Le groupe LJS vous invite à refuser l'ensemble de ces objets, aussi bien le projet de loi que les deux motions, afin de laisser la liberté aux institutions académiques, protégées par la loi, de définir leur encadrement et leur règlement. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques informations de la part du Conseil d'Etat, qui vous propose de refuser ces trois textes pour différentes raisons. On l'a vu, ça a été dit, ces objets concernant l'université demandent de prendre des mesures et/ou d'adopter des bases légales, soit pour que l'université adopte une stricte neutralité politique ou religieuse, soit pour interdire les manifestations politiques ou religieuses, soit pour suspendre les collaborations avec des institutions académiques israéliennes, soit pour mettre en place des mesures et une politique de soutien en faveur des étudiants palestiniens, soit pour garantir une liberté de débats contradictoires, ou encore pour prévenir, voire mettre fin, si nécessaire, à des manifestations idéologiques qui seraient l'affirmation d'une vérité contre une autre sans vrai débat ou avec menaces.
Le Conseil d'Etat considère que ces trois textes doivent être refusés, tout d'abord parce que le droit de manifester et la liberté d'expression doivent être garantis. L'université et les hautes écoles sont et doivent rester un espace d'échanges et de débats. Cela signifie d'une part que les personnes qui interviennent et qui débattent doivent être protégées et d'autre part que les étudiants qui souhaitent étudier dans ces institutions puissent le faire également en toute tranquillité.
L'université interdit déjà en son sein tout prosélytisme religieux, tout prosélytisme politique, toute activité cultuelle, toute publicité, tout message qui diffuserait un contenu contraire à la loi, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Toutes formes d'appel à la violence, d'antisémitisme et d'islamophobie sont interdites, déjà parce qu'elles sont évidemment proscrites par la loi, mais aussi parce qu'elles sont incompatibles avec les valeurs de l'institution telles que définies dans sa charte d'éthique et de déontologie.
L'utilisation des lieux, des locaux de l'université pour des manifestations est réglementée par des directives qui nécessitent des autorisations et qui doivent respecter les principes que je viens d'énoncer. Le non-respect de ces règles et de ces directives peut entraîner des sanctions administratives, civiles et pénales, comme une interdiction d'entrée. L'université a les moyens d'agir, elle l'a fait par le passé, en cas d'incitation à la haine ou à la violence, de discrimination ou d'atteinte à l'intégrité des personnes. Elle a aussi procédé à des sanctions administratives, à des plaintes civiles ou encore à l'exclusion des locaux.
Mesdames et Messieurs, le projet de loi 13536 qui interdit toute manifestation de nature politique ou religieuse va à l'encontre de la garantie de la liberté d'expression et du droit d'organiser des manifestations, alors même que l'université, comme je viens de le dire, a les moyens d'agir en cas de problème. Il n'y a donc pas de nécessité de légiférer.
Quant à la M 3030, elle soulève une problématique qui préoccupe en effet les autorités politiques et académiques: comment garantir la liberté d'expression et le dialogue dans les hautes écoles tout en assurant la sécurité et en évitant toute censure ? A nouveau, j'aimerais relever que les hautes écoles disposent déjà des moyens pour agir en cas de problème et qu'il n'y a pas de déficit de base légale ou de base réglementaire qui ne permettrait pas aux écoles d'intervenir en cas d'atteinte à la liberté d'expression ou à l'intégrité des personnes ou des biens.
Et puis, pour ce qui est du rôle de l'université dans le débat public, comme cela a été dit, l'université a fait appel à un comité scientifique pour se positionner sur cette question. Le comité scientifique a mentionné ce concept de réserve institutionnelle, que l'université a fait sien. Ensuite, elle a annoncé mettre fin à des accords de collaboration avec des institutions israéliennes qui arrivaient à échéance ou qui étaient non stratégiques.
Certains l'ont relevé, la HES a fait de même: elle a mis fin à son partenariat avec une université israélienne qui entretenait des liens avec l'armée. Début juin, le rectorat a également fait part de son indignation sur la situation à Gaza.
J'aimerais encore ajouter qu'il existe de nombreux projets et partenariats dont le but est de soutenir les étudiants, les chercheurs réfugiés, notamment palestiniens. Il s'agit des programmes Horizon académique, Gaza Health Initiative (pour l'accueil d'étudiants palestiniens), InZone ou encore Scholars at Risk. Pour toutes ces raisons, la M 3029 n'a plus lieu d'être, et le Conseil d'Etat vous invite également à la refuser, tout en vous remerciant pour le débat passionnant sur le rôle de l'université face à ces questions très intéressantes. Merci beaucoup.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13536 est rejeté en premier débat par 70 non contre 17 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 3029 est rejetée par 56 non contre 29 oui et 1 abstention (vote nominal).
Mise aux voix, la proposition de motion 3030 est rejetée par 58 non contre 33 oui (vote nominal).
Premier débat
La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13608-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le PL 13608-A a été traité par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport lors de trois séances au début de l'été. Nous avons entendu, bien sûr, son auteure, Mme Marti, mais également le département de l'instruction publique, la Ligue suisse des droits humains Genève, l'association Solidarité Tattes, les syndicats SIT et SSP-VPOD et enfin M. Christophe Blanchet, coordinateur Unité migration accueil (UMA) et délégué région CRENOL secondaire et Lausanne. Cette dernière intervention était particulièrement intéressante et doit nous pousser à regarder plus souvent hors de Genève.
Ce texte a fait suite à l'annonce par le Conseil d'Etat de la scolarisation des élèves hébergés au CFA du Grand-Saconnex dans ces mêmes locaux - nous en avons déjà parlé ici. Le projet de loi modifie donc la loi sur l'instruction publique en interdisant toute scolarisation dans un centre d'asile.
Or, le département de l'instruction publique a mis en place un dispositif d'accueil scolaire structuré autour de plusieurs objectifs: rencontrer les familles, expliquer le système éducatif suisse, évaluer les besoins spécifiques et orienter les enfants vers des parcours adaptés selon l'âge et le niveau scolaire. Les enfants de 4 à 15 ans bénéficient d'un projet pédagogique conforme au plan d'études romand, qui est associé à des activités favorisant leur intégration et leur bien-être. Une équipe pluridisciplinaire est prévue, composée d'enseignants, d'éducateurs, d'assistants sociaux et de traducteurs pour assurer la prise en charge des enfants allophones et la souplesse nécessaire face aux variations d'effectifs et de profils.
La question centrale est celle du lieu de scolarisation: au sein du CFA (intra muros) ou dans une école publique (extra muros). Le dispositif genevois se veut hybride et évolutif, permettant la scolarisation en CFA pour une période transitoire, puis l'intégration en classe d'accueil dans les écoles ordinaires aussitôt que la famille le souhaite et dès que l'organisation le permet. Ce choix est justifié par la nécessité d'offrir un accueil stable et sûr aux enfants, souvent traumatisés, tout en garantissant que l'inclusion en milieu scolaire ordinaire reste possible si elle est désirée.
Dans le canton de Vaud, les enfants sont accueillis dans des classes situées au sein même du centre fédéral, même si c'est dans un bâtiment adjacent, principalement pour des raisons pratiques: coordination simplifiée, accès aux informations confidentielles, flexibilité face aux effectifs très fluctuants et continuité pédagogique le temps de la procédure d'asile. Le défi pédagogique est d'assurer, même pour des séjours très courts (ils peuvent durer quelques jours), une scolarisation qui a du sens et répond vraiment aux besoins des enfants. L'enseignement proposé est donc très souple et adapté à la durée effective du séjour.
Le coordinateur de l'UMA du canton de Vaud estime que l'organisation genevoise, plus rapide s'agissant de l'intégration des enfants migrants ordinaires dans ses écoles, est la plus cohérente et efficace à ce jour pour assurer encadrement, souplesse et respect des contraintes légales et logistiques du SEM.
Ce projet de loi part d'une intention louable: garantir l'inclusion scolaire des enfants requérants d'asile. Cependant, sous couvert de bonne conscience, il introduit une contrainte rigide et contreproductive. Le dispositif mis en place par le DIP n'est pas ségrégatif: les enfants peuvent être scolarisés dans les écoles ordinaires dès que la famille le souhaite. Il s'agit d'un modèle hybride, transitoire et évolutif, conçu par des professionnels expérimentés, qui répond aux besoins spécifiques d'enfants vulnérables, parfois traumatisés, qui ont besoin de stabilité et de proximité parentale à leur arrivée.
Ce texte impose une solution unique, rigide et idéologique, là où la souplesse, la bienveillance et l'expertise doivent primer. Refuser ce texte, c'est faire confiance aux professionnels, réserver un accueil digne et permettre à chaque enfant d'être accompagné selon ses besoins et non selon une injonction politique déconnectée du terrain. Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite à le refuser. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Mizrahi, est-ce que vous voulez prendre la parole ? (Remarque.) Non. (Remarque.) C'est dans l'ordre des choses, Monsieur Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, suite à la remise au Grand Conseil de la pétition contre l'école-prison et à l'introduction de la possibilité d'une scolarisation dans une école régulière, ce projet se voit quelque peu modifié. Cependant, le fait que ce soit présenté comme une possibilité n'est selon nous pas du tout correct pour des familles qui arrivent là et qui ne connaissent pas véritablement leurs droits. A nos yeux, ça doit être une règle claire.
Nous voyons un problème supplémentaire: au cours des travaux, nous avons compris que les élèves qui seraient scolarisés au sein de l'école régulière le seraient quand même dans des classes séparées des autres élèves, en classe d'accueil. Cette situation ne nous convient pas, car nous estimons que les modifications apportées sont insuffisantes et que les élèves du CFA doivent être scolarisés comme les autres élèves, avec les autres élèves, et non séparément.
Le projet de loi n'empêche d'ailleurs nullement un premier accueil au sein du CFA, mais il s'agit d'un premier accueil et cela doit rester comme tel et en aucun cas constituer une scolarisation séparée des autres enfants. Je vous remercie de votre attention et vous remercie surtout d'approuver cet objet.
Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Par ce rapport, la deuxième minorité aimerait vous sensibiliser à l'importance de voter ce projet de loi et de ne céder ni à une vision utilitariste ni à des arguments sans fondement qui viennent bafouer les droits des plus vulnérables, à savoir les enfants.
Rappelons d'abord l'origine de ce problème: la votation, en 2016, d'une loi sur l'accélération des procédures d'asile qui vise notamment la facilitation des renvois par la construction de centres spécifiques, les CFA. Jusqu'alors, toute personne déposant une demande d'asile en Suisse ne résidait que pour une courte période dans un de ces centres d'enregistrement, puis était attribuée à un canton où la scolarisation était automatiquement mise en place. Le problème ne se posait pas. Les CFA découlent donc d'une volonté de facilitation administrative.
Or, quand la bureaucratie prend le dessus sur l'humain, on ne peut que s'inquiéter des conditions de vie dans ces lieux semi-carcéraux, comme l'a bien décrit dans son audition M. Blanchet, chargé de mettre en place la scolarisation des enfants au CFA de Vallorbe. M. Blanchet a notamment montré comment les enfants sont de manière répétée témoins de violences au sein de ces centres, saturés de tensions autour de la peur du renvoi, et les professionnels du terrain sont unanimes sur la nécessité pour les enfants de sortir le plus souvent possible de cet univers malsain et d'avoir accès à un cadre scolaire bien défini.
Aussi, nous saluons l'annonce faite par le Conseil d'Etat durant le traitement de cet objet en commission: en raison d'une baisse d'effectif des réfugiés séjournant à Palexpo, le gouvernement a trouvé des classes dans des écoles du Grand-Saconnex.
Cependant, la position de la majorité, qui tient à laisser la possibilité d'une scolarisation dans les murs, nous paraît refléter une vision utilitariste et de nouveau administrative de la situation. La scolarisation en extérieur pourrait être à tout moment empêchée pour des questions d'effectif ou en raison d'autres aspects pratiques, ce qui bafoue le droit fondamental de ces enfants à un univers stable et sécurisant.
Ce projet de loi vient précisément protéger ce droit fondamental et clarifie une situation qui risque, sinon, de souffrir d'une vision bureaucratique et déshumanisante, infligeant de nouvelles maltraitances à une population déjà terriblement fragilisée. Pour la Genève humaniste, la deuxième minorité vous prie d'accepter ce texte.
M. Thierry Arn (LC). Ce projet de loi touche un sujet très sensible et émotionnel: la scolarisation d'enfants en grande fragilité, marqués par des parcours migratoires souvent très douloureux. Il est tout à fait normal que ces enfants et leurs familles puissent bénéficier d'un cadre digne et respectueux pour une scolarisation, même dans un CFA.
Ce que demande cet objet, c'est tout simplement que la scolarisation dans ces centres d'asile soit exclue. Il faut néanmoins regarder la réalité en face: les enfants séjournent temporairement dans les CFA, leur passage est généralement court, quelques semaines, parfois même quelques jours. Les classes changent sans cesse, et les intégrer immédiatement dans le système régulier créerait pour eux, comme pour les enseignants, des ruptures et des difficultés supplémentaires.
Afin d'illustrer mon propos et d'expliciter les contraintes auxquelles font face les équipes pédagogiques du DIP, je précise que tous les vendredis, le SEM annonce l'effectif du lundi suivant: il est difficilement concevable que ça se déroule dans l'enseignement régulier.
Au mois d'avril, notre groupe avait soutenu la R 1061, car a priori, l'intention de cette résolution était pleine de bon sens. Or, au cours de l'étude de ce projet de loi en commission, le dispositif du DIP nous a été présenté. Comme le rapporteur de majorité l'a dit, il laisse notamment les familles choisir de scolariser leur enfant dans une école ordinaire lorsqu'elles le souhaitent. Interdire toute scolarisation dans le CFA, ainsi que le prévoit ce texte, c'est aller trop loin et, paradoxalement, priver les familles d'une option qui peut parfois correspondre aux besoins immédiats de l'enfant.
Le DIP a mis en place un dispositif transitoire, construit par des professionnels de l'éducation, pensé pour le bien des enfants et qui évolue en fonction des situations. Dans un cadre fédéral contraignant, cela représente la solution la plus équilibrée et la plus réaliste.
Pour le groupe du Centre, il s'agit d'une question capitale. Nous voulons que chaque décision prise ici garde une seule boussole: le bien-être de l'enfant, et c'est précisément parce que nous sommes convaincus que le dispositif actuel le garantit mieux que ce projet de loi que le groupe du Centre vous invite à refuser ce texte.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, il faut quand même un petit peu se souvenir de ce que sont, de ce que seront les conditions de vie pour toutes les personnes, adultes, mais aussi enfants, qui vivent dans un centre CFA, a fortiori dans celui du Grand-Saconnex, qui se situe à proximité immédiate - quand je dis «à proximité immédiate», c'est voisin de quelques mètres - de la piste de l'aéroport, avec des nuisances évidemment gigantesques, dans un univers semi-carcéral et avec l'impossibilité d'aller à l'extérieur. Tout ça pour une durée qui peut être limitée dans certains cas, mais qui peut s'étendre jusqu'à 140 jours, soit quasiment cinq mois dans ces conditions.
Les travaux de commission ont également relevé que dans ces centres peut se mettre en place un climat de tensions, avec parfois des situations de violences. Il est dès lors nécessaire - ça a aussi été souligné - de sortir les enfants de ce lieu, de ce climat-là le plus abondamment possible, en particulier en journée, et, en l'occurrence, de pouvoir les scolariser hors de cet univers qui est, vous en conviendrez, fort peu propice non seulement à leur apprentissage, mais également à un développement équilibré.
Suite à la mobilisation importante de très nombreuses associations, le DIP est en partie revenu en arrière en ménageant une sorte de porte de sortie qui permettrait une scolarisation dans les écoles régulières du Grand-Saconnex à la demande des parents. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, après avoir passé des jours, parfois des semaines ou des mois, sur les routes migratoires, ces personnes arrivent en Suisse en ne connaissant absolument rien à notre système scolaire ! Le choix supposément laissé aux parents est donc, dans ce contexte-là, un choix de façade, et il est fort probable qu'il ne soit tout simplement pas compris par les personnes concernées.
Et puis, on l'a également relevé, cette solution a pu être trouvée parce que des places se sont libérées dans les écoles du quartier en raison de la fermeture du centre d'accueil de Palexpo. Or que va-t-il se produire si, un jour, on a une nouvelle crise migratoire et que l'on doit rouvrir par exemple des places à Palexpo ? Qu'arrivera-t-il si, simplement, la démographie scolaire du Grand-Saconnex augmente et que le nombre de places dans les écoles du quartier diminue ? Va-t-on renvoyer dans le centre CFA ces enfants qui auront pu être scolarisés au Grand-Saconnex dans les écoles régulières ?
La seule manière de se prémunir contre cette situation est de voter ce projet de loi. Celui-ci ancre dans la loi le principe que la scolarisation, en dehors effectivement du premier accueil, se déroule dans les écoles régulières, en mixité avec les autres enfants du canton. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je constate que finalement, tout le monde dans cette enceinte ne souhaite que le bien des enfants, et j'en suis ravie. Cela étant, la question est de déterminer ce qui est mieux pour eux: est-ce que c'est une obligation de scolarisation hors du CFA ou un dispositif souple, comme celui que nous avons pensé ?
Nous ne sommes pas d'accord, nous l'avons expliqué depuis le début: nous avons alloué des ressources pour prendre soin de ces enfants, nous nous sommes renseignés auprès d'autres centres fédéraux d'accueil et de professionnels pour savoir quelle était la meilleure proposition pour ces enfants si l'on veut les scolariser. Il vous a été indiqué que nous avions dès le départ prévu un dispositif au sein du CFA avec, ensuite, une sortie possible dans les écoles; c'est ce qui, du reste, est fait aujourd'hui.
J'aimerais spécifier, pour ceux qui ne l'auraient pas encore compris, qu'on parle des enfants de ce centre fédéral d'accueil qui a ouvert au mois de juin, centre que nous ne gérons pas, je le précise aussi. Actuellement, une trentaine d'enfants sont accueillis et sont de passage dans ce CFA. On ne parle pas des plus de 3100 enfants issus de la migration, qui vont dans nos écoles dès le premier jour, dès qu'ils sont attribués au canton de Genève, et qui sont pris en charge dans nos classes d'accueil, que ce soit au primaire, au cycle, au secondaire II. On parle des enfants arrivant dans le centre fédéral qui vient d'ouvrir.
Nous nous sommes renseignés et nous avons constaté, d'après l'expérience de professionnels d'autres centres fédéraux, qu'un dispositif devait être souple, faciliter l'accueil de ces enfants et leur permettre de se familiariser progressivement avec le système scolaire suisse, le nouveau cadre d'accueil.
Comme il a été indiqué, le vendredi, nous recevons une liste d'enfants - vous le savez, ils viennent, ils repartent malheureusement, la durée de leur présence n'est pas connue à l'avance. Tous les lundis, une réunion a lieu dans les locaux scolaires du CFA avec l'équipe pédagogique, l'équipe éducative, munie d'une liste transmise le vendredi, et avec les enfants présents. Ça permet de rencontrer les enfants et les parents, de donner des explications sur le dispositif et sur le système scolaire suisse et de connaître le parcours scolaire antérieur des enfants et leurs éventuels besoins spécifiques. Ça se déroule avec des accompagnatrices, des accompagnateurs familiaux et scolaires parlant la langue d'origine qui peuvent faire office de traducteurs envers les parents pour favoriser la compréhension mutuelle et construire un lien de confiance entre les familles et l'équipe pédago-éducative.
Nous voulons le bien de ces enfants, nous tenons à ce qu'ils puissent être scolarisés, bien évidemment, le plus vite possible dans les écoles proches de ce centre. Nous voulons néanmoins qu'un dispositif les prenne en charge et les accompagne s'ils ne souhaitent pas sortir immédiatement.
On l'a dit, on l'a redit: ces enfants arrivent, ils ont vécu, pour la plupart, des parcours très, très, très difficiles, avec des traumatismes qu'on imagine bien. Leur dire, le lendemain de leur arrivée, qu'ils partent à l'école et qu'ils sortent du centre... C'est une bonne chose de les sortir, mais il faut aussi qu'ils y adhèrent. C'est pour cette raison, et pour répondre au mieux aux besoins et à la situation de chaque enfant et des parents qui les accompagnent, qu'on a voulu ce dispositif souple et agile.
Voilà pourquoi le Conseil d'Etat s'oppose à ce projet de loi qui est beaucoup trop rigide et qui empêcherait de maintenir le dispositif mis aujourd'hui en place pour accompagner et accueillir ces enfants dès les premiers jours, dès leur arrivée dans le CFA. Merci beaucoup de votre attention, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous votons sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13608 est rejeté en premier débat par 49 non contre 28 oui.
Débat
La présidente. Nous traitons à présent la M 2947-A, en catégorie II, trente minutes. Le rapport de minorité de Mme Céline Bartolomucci est repris par Mme Laura Mach. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Marc Falquet.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la commission de l'enseignement s'est réunie à cinq reprises pour étudier cette proposition de motion du groupe des Verts, qui souhaite améliorer la qualité de la formation continue pour les enseignants.
Jusqu'en 2016, les formations continues proposées par le DIP se tenaient durant le temps scolaire, mais une partie des enseignants se plaignaient d'un surcroît conséquent de travail occasionné par la préparation des cours qu'ils devaient assurer pour les remplacements. Ces derniers occasionnaient des coûts supplémentaires importants pour le DIP. Pour cette raison, et d'autres encore, le département a décidé, en 2016, de sortir la formation continue dite «catalogue» du temps scolaire et propose, depuis lors, des formations et des séminaires qui se déroulent les mercredis après-midi, en soirée ou bien le samedi.
L'auteur de cette motion, qui est lui-même un enseignant, estime que la formation continue a été mise en péril en raison de ces horaires trop restrictifs, à savoir des modules programmés hors des heures de travail, des heures de cours; il estime également que le catalogue a été affaibli. Il relève par ailleurs les baisses de la fréquentation et de la qualité des formations ainsi que des formateurs. Cette motion demande simplement de revenir à des formations sur le temps scolaire et d'analyser les effets de la réforme de 2016, notamment en mesurant la participation: pourquoi y a-t-il moins de participation et autant d'annulations ?
Nous avons auditionné les représentants des fédérations des associations d'enseignants et d'enseignantes, qui soutiennent la conclusion de cette motion et qui relèvent que depuis 2016, le corps enseignant se détourne des formations continues; ils ont également indiqué qu'ils boudaient un peu ces formations en raison de la réforme.
Nous avons aussi entendu la directrice des ressources humaines du DIP; c'était intéressant, parce que c'est une professionnelle de la formation d'adultes. Concernant la prétendue faiblesse de l'offre, elle nous a indiqué que pour 2024-2025, le DIP propose une large palette de cours. Alors qu'est-ce qu'une large palette de cours, à votre avis ? Est-ce que c'est quarante cours ? Vingt ? Cent ? Non: 427 cours ! Et dans une douzaine de domaines différents. Voilà la prétendue faiblesse de la formation !
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Marc Falquet. Concernant la remise en cause de la qualité du catalogue, cette collaboratrice indique que son élaboration se fait de manière concertée au sein de la commission paritaire de formation, qui est constituée des représentants du terrain, des enseignants, des syndicats, des responsables des disciplines chargés de la formation ainsi que des directeurs d'établissements. Ce sont eux qui se mettent d'accord sur le contenu du catalogue; il n'est pas créé comme ça, par hasard !
Concernant la prétendue absence de rapports - certains relèvent qu'il n'y en aurait pas suite à ces cours -, la directrice explique que ces rapports existent déjà, mais qu'apparemment, personne ne les lit et qu'ils ne sont pas diffusés. Elle reconnaît qu'il faudrait améliorer leur diffusion. C'est un élément qu'ils ont décidé de renforcer.
S'agissant des cours non obligatoires, le DIP estime qu'ils doivent être suivis par les enseignants hors du temps d'enseignement, parce qu'effectivement, cela permet des économies conséquentes sur les frais exorbitants de remplacement. De plus, cela donne satisfaction à de nombreux enseignants qui se plaignaient de devoir passer trop de temps à préparer leurs remplacements. Il y avait également certains cours à l'étranger; évidemment, tout le monde a envie de se former à Londres, à Bruxelles, à Paris, c'est sympa, mais ça coûtait très cher, raison pour laquelle il y a eu des restrictions à ce niveau-là.
Pour la directrice RH, la politique de formation est quand même très ambitieuse et permet parfaitement d'accompagner le développement des compétences professionnelles. Rappelons que cette personne vient vraiment du milieu, elle sait donc de quoi il s'agit ! Quant au Conseil d'Etat, il dit que ces problématiques... Mme la conseillère d'Etat - je pense qu'elle prendra la parole - nous a expliqué que ces questions devaient se régler entre le département et les partenaires sociaux et qu'elles ne devraient pas s'immiscer dans nos débats.
La majorité vous propose de refuser cette motion ainsi que l'amendement général Vert et LJS qui demande de mettre en oeuvre une enquête approfondie - ce serait presque une commission d'enquête ! - sur les formations continues. Nous vous invitons à refuser ce texte, tout en remerciant quand même son auteur ! (Rires.)
Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Je reprends un peu au pied levé le rapport de minorité. La motion a pour objectif de réinstaurer la possibilité d'organiser des formations continues sur le temps scolaire, tout en demandant un monitoring de l'évolution de ces formations. Les signataires soulignent la diminution drastique du nombre de séminaires proposés et la faible participation des enseignants aux formations continues depuis 2016, date à laquelle une réforme budgétaire a contraint ces cours à se dérouler hors du temps scolaire.
Ce texte, bien que rejeté par la majorité de la commission, mérite une attention particulière, et la minorité souhaite exposer les raisons qui motivent sa position. Il y a tout d'abord l'importance de la formation continue: c'est un pilier fondamental pour le développement professionnel dans le domaine de l'éducation. C'est quand même un comble que les enseignants ne puissent pas se former comme ils le désirent ! Et c'est vrai que depuis l'arbitrage budgétaire de 2016, la diminution de ces formations est inquiétante et doit nous questionner - j'abrège un peu le rapport de ma collègue.
On a auditionné les enseignants à ce sujet, et ils sont finalement assez nuancés. Ils relèvent que depuis ce changement de catalogue, la qualité des enseignements offerts a baissé pour des raisons assez pratiques: certains enseignements n'ont plus lieu que le mercredi après-midi, ce qui limite l'offre - ce sont beaucoup des questions d'agenda. Des questions surgissent aussi autour de la féminisation de la profession, formée de deux tiers de femmes qui travaillent souvent à temps partiel, ce qui rend beaucoup plus compliqué pour elles de suivre ces formations en dehors de leur temps de travail.
Certains arguments méritent d'être entendus, ils viennent du terrain. Il ne s'agit pas de revendications de personnes cherchant à éviter le travail pour suivre des formations - ce n'est pas le cas -, mais bien d'arguments portés par des enseignants qui ont envie d'enrichir leur formation, d'être les meilleurs professionnels possible. Et je pense que des enseignants bien formés, c'est ce qu'on peut souhaiter de mieux à nos élèves.
Les enseignants sont par ailleurs tout à fait ouverts à l'idée de revenir à une formule un peu panachée, avec certaines formations en dehors du temps scolaire et d'autres pendant celui-ci. Cette possibilité d'avoir des formations sur le temps scolaire permet d'une part à davantage d'enseignants de se former, d'autre part d'enrichir le catalogue de formations en ouvrant la voie à des contenus plus variés.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Laura Mach. Voilà, je m'arrête là ! La minorité vous demande d'accepter cet objet. Merci.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Sachant que le premier signataire est lui-même concerné par cette motion, parce qu'il est enseignant, je pense que ce texte aurait pu s'appeler «Charité bien ordonnée commence par soi-même» ! Je tiens juste à mentionner l'article 24 de la LRGC qui vise à éviter les conflits d'intérêts; il est important de le rappeler dans cet hémicycle, parce que les vignerons déposent des motions pour leur profession, les taximen ou taxiwomen le font également, et même les membres de la police judiciaire déposent des motions pour la police judiciaire ! On poursuit avec cette pratique ! Je me suis fait des ennemis dans tout le parlement et je continue. (Rires.)
Cette proposition de motion vise à réinstaurer la possibilité d'organiser des formations continues «catalogue» sur le temps scolaire, parce qu'évidemment, si ce n'est pas sur le temps scolaire, on travaille trop, on doit donner nos cours et en plus se former, c'est éreintant et donc c'est trop pénible pour l'enseignant !
Nous avons entendu Mme Céline Merad-Malinverni, directrice des ressources humaines au DIP, qui nous a expliqué à quel point ce catalogue était fourni. Le rapporteur de majorité l'a rappelé: 427 cours dans douze domaines d'activités transversales, soit douze thématiques différentes ! Ce catalogue est élaboré en partenariat avec les acteurs du terrain, donc également avec les enseignants. Par ailleurs, une importante offre de formations certifiantes (CAS ou DAS) est élaborée par l'Institut universitaire de formation pour l'enseignement. De plus, le DIP paie les frais de formation, qui représentent 1,15% de la masse salariale. C'est donc un énorme investissement assumé par le DIP, et l'on s'en réjouit !
Dire qu'il n'y a pas assez de formations et que c'est trop dur de se former en dehors de son temps scolaire, c'est juste inaudible, et cette motion doit être refusée ! Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
M. Thierry Arn (LC). Madame la présidente, vous transmettrez à mon préopinant qu'on peut certes parler des profs et des inspecteurs de police judiciaire, mais pour ma part, je me réjouis que les avocats arrêtent de déposer des objets pour lesquels ils ont un intérêt financier direct, vu qu'ils touchent ensuite des honoraires... (Applaudissements.) ...alors que nous, nous n'avons pas d'intérêts financiers directs !
Cela étant dit, tous les arguments ont déjà été donnés concernant cette motion. Le groupe du Centre voulait simplement souligner que la formation continue est une obligation de l'employeur. Elle est vraiment utile dans toutes sortes de métiers, et le DIP nous a fait la démonstration, comme cela a été dit par mes préopinants, que ce catalogue de formation dans douze domaines différents était tout à fait opportun et approprié.
Selon nous, la modification de 2016 permet des économies et plus d'efficacité, raison pour laquelle notre groupe vous demande de refuser cette motion. Merci beaucoup.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à rappeler concernant l'article 24... Bon, je ne vois pas tellement de conflit d'intérêts. Et encore, pour le député Vert qui a déposé cette motion, s'il y avait un conflit d'intérêts, ce serait celui de vouloir mieux se former et d'acquérir davantage de savoir; je pense qu'on ne peut pas lui en vouloir, on peut même plutôt encourager cette dynamique, bénéfique à la fois pour lui et pour ses élèves.
C'est bien le but de cette motion: faire profiter les élèves genevoises et genevois de plus de savoir et permettre une évolution de la matière enseignée par les professeurs. Une carrière d'enseignant dure environ trente-cinq ans; or, pendant ce laps de temps, le monde change considérablement ! C'est la raison pour laquelle, entre le début et la fin de cette carrière, la formation continue est nécessaire. Elle peut également être utile du point de vue de l'employabilité. En effet, il arrive que des professeurs souhaitent changer d'orientation en milieu de parcours et se réinsérer dans d'autres milieux.
Comme je le disais, miser sur la formation continue est essentiel pour les jeunes et pour l'avenir de notre société. On le mentionne souvent d'un point de vue économique en matière d'employabilité, c'est un vecteur essentiel au développement économique, mais ça l'est également en matière de formation, afin de garantir que nos enseignants bénéficient des meilleures qualifications tout au long de leur carrière et qu'ils puissent transmettre ce savoir aux jeunes.
Il est vrai que cette motion a un peu un côté «c'était mieux avant». Pour ma part, je fais le raisonnement inverse de celui de M. Arn: avant 2016, on faisait peut-être moins d'économies à tout bout de champ, mais on permettait aux enseignantes et enseignants de suivre ces formations sur le temps scolaire. On constate d'ailleurs qu'il y avait une plus grande participation. C'est malheureux de voir qu'à cause de ces économies, on finit par diminuer les moyens de la formation continue et, par conséquent, péjorer la qualité de l'enseignement.
C'est pour ces raisons que le groupe socialiste soutient la formation continue dans le domaine de l'enseignement et votera cette motion. Je vous remercie.
M. Arber Jahija (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion, déposée en 2024, souhaite notamment redéployer un catalogue de formation continue similaire à celui qui existait avant 2016 au profit des enseignants du DIP. Il aura donc fallu huit ans aux motionnaires pour réagir en tentant de légiférer contre ce changement.
Rappelons qu'avant 2016, des formations continues étaient réalisées à l'étranger ainsi que sur les heures de cours des enseignants, ce qui générait des dépenses publiques totalement excessives. Pour donner un ordre d'idées, pendant l'année 2015-2016, les coûts des remplacements en raison de ces formations s'élevaient à 3 millions de francs; à présent, ils ont pratiquement été divisés par deux, sans pour autant prétériter la qualité des formations dispensées.
Dans ces conditions, nous estimons que la motion ne répond à aucun besoin prioritaire actuel de l'enseignement, le MCG vous invite par conséquent à la refuser. Je vous remercie de votre attention.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Je n'avais pas spécialement prévu de prendre la parole sur cet objet, mais vu que j'ai été mis en cause, je me permets de répondre, globalement en reprenant les termes utilisés par notre excellent collègue de Sainte Marie.
On m'accuse personnellement de conflit d'intérêts, et je confesse qu'il y a bien un conflit d'intérêts, mais pas dans le sens où le PLR l'entend: il ne s'agit pas d'intérêts pécuniaires, mais d'intérêts pour les disciplines que nous enseignons. Et je me permets de rappeler que pour être intéressant, un prof doit être intéressé, intéressé par la discipline qu'il enseigne et par l'évolution de celle-ci.
Et puisqu'il est question de mon expérience, je me permets de partager un élément. Lorsqu'en 2005 je suis arrivé au DIP à Genève en provenance d'un autre canton, j'ai été ébloui par la qualité de la formation continue, par la capacité du département à faire venir des enseignants universitaires au pied levé lorsqu'ils passaient à l'Université de Genève et à organiser, presque au débotté, une formation continue un jeudi matin ou un lundi après-midi au plus grand bénéfice des enseignants. On a pu avoir des formations d'excellente qualité grâce à cela. Et c'est vrai que la décision de 2016 a empêché le DIP d'organiser des formations continues de cette qualité.
Depuis quelques années, soit depuis que mes enfants sont grands, je ne fais plus partie des très nombreux enseignants et nombreuses enseignantes pour qui le mercredi après-midi est un jour où on s'occupe de ses enfants et où on ne se fait pas rémunérer - l'immense majorité des personnes dans cette situation travaillent en effet à temps partiel.
Pour ces gens-là, c'est effectivement très compliqué - et les statistiques le montrent - de pouvoir libérer ces moments afin de suivre une formation continue, et on se retrouve dans la situation tout à fait regrettable où, non par choix, mais par nécessité, ces gens ont des trous de formation continue tout à fait importants dans leur carrière professionnelle. On le voit, les enseignants et les enseignantes recommencent à faire de la formation dans la deuxième partie de leur carrière alors qu'il aurait été souhaitable qu'ils puissent en faire tout au long de leur parcours.
Je terminerai avec ce qui a été dit sur les formations à l'étranger. Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas des vacances, ce sont des participations à des rencontres d'enseignantes et d'enseignants en langues, par exemple, mais aussi en philosophie, en histoire, en géographie pour ce qui me concerne, qui sont d'un très haut niveau, qui permettent d'établir des contacts, de partager des expériences pédagogiques, au plus grand bénéfice des enseignants évidemment, mais surtout de nos élèves. Et c'est bien pour cela que nous continuons à affirmer qu'il faut les maintenir. Leur prix n'est pas si énorme en regard du coût général de la formation, il s'agit d'économies de bouts de chandelle, et c'est pour cette raison que nous vous invitons évidemment à accepter ce texte qui est raisonnable et à le faire pour les enseignantes, les enseignants, mais surtout pour nos enfants et la qualité de notre enseignement. Je vous remercie.
M. Djawed Sangdel (LJS). La formation continue pour nos enseignantes et nos enseignants contribue directement à la qualité des cours dispensés à nos enfants, ce qui leur facilitera la tâche lors de la suite de leur parcours à l'université. Pourquoi aujourd'hui, dans notre pays, en Suisse ou à Genève, avons-nous moins de chômeurs que les pays voisins ? Parce que nous mettons l'accent sur la formation continue. Il ne s'agit pas seulement d'une question de quantité: plutôt que d'avoir un catalogue de cinq cents ou mille cours, l'important est d'avoir des formations qui répondent à un vrai besoin des enseignantes et des enseignants. C'est la raison pour laquelle le groupe LJS avait proposé un amendement visant à impliquer les enseignantes et les enseignants, afin de savoir de quel genre de cours ils ont besoin et de leur permettre ainsi d'être plus actifs et dynamiques dans le cadre de leurs activités.
Aujourd'hui, la formation continue joue un rôle vital, non seulement pour l'employabilité - on en a parlé -, mais surtout pour la pédagogie, pour la qualité de l'enseignement. Si on prend l'exemple de l'intelligence artificielle, on constate que le métier d'enseignant devient de plus en plus compliqué; à l'époque, c'était beaucoup plus facile de vérifier, de contrôler si on était face à un cas de plagiat ou de copié-collé. Le travail d'un enseignant devient de plus en plus difficile.
Quand on consulte le catalogue des formations continues sur le site du DIP, on se rend compte que certains cours ne répondent en réalité pas aux besoins actuels des enseignants. Le groupe LJS vous invite donc à voter cette motion avec l'amendement, qui, je le répète, a pour but d'impliquer les parties prenantes, à savoir les enseignants. On ne peut pas proposer des formations sur des généralités en disant: «Voilà, il y a un catalogue de cours», car en réalité, le besoin est autre. Pour ces raisons, Libertés et Justice sociale vous invite à soutenir ce texte et à encourager la formation continue pour nos enseignantes et nos enseignants. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Mach, il vous reste sept secondes.
Mme Laura Mach (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. J'aimerais juste rappeler la très bonne étude qu'avait menée notre département sur la satisfaction des enseignants. Les taux de satisfaction étaient élevés, sauf sur la question de la formation ! Et rien que pour ça, ça vaut la peine de s'y intéresser, comme vient de le dire M. Sangdel.
La présidente. Merci beaucoup. La parole va à M. Falquet pour quinze secondes.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Madame la présidente. Quinze secondes ! Je veux simplement dire que parmi les 427 cours, je serais quand même étonné qu'il n'y en ait pas qui soient adaptés à la demande, surtout qu'ils ont été choisis par les professionnels eux-mêmes ! Merci.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, concernant la raison pour laquelle la formation continue - la formation dite «catalogue» - n'est plus donnée sur le temps d'enseignement, je rappelle que c'est une décision qui a été prise il y a plusieurs années, alors que je n'étais pas à la place à laquelle je me trouve actuellement; pour certains d'entre vous, c'est peut-être le cas, mais ce n'est pas moi qui ai pris cette décision à l'époque.
Evidemment, vous avez mentionné la question des économies. Je tiens juste à préciser que le temps d'enseignement du personnel enseignant oscille entre 35% et 50% de son temps total de travail. Dans ces conditions, il avait été considéré que la formation continue pouvait être effectuée hors du temps d'enseignement, ce qui permettait en effet d'économiser des coûts très importants en frais de remplacement. C'est une décision qui date d'il y a bientôt dix ans, sur laquelle nous n'allons pas revenir. Genève était par ailleurs le seul canton qui offrait ces formations sur le temps d'enseignement pour la formation continue non obligatoire.
Cela étant... (Brouhaha.) Est-ce que je peux avoir un peu de silence, Madame la présidente ?
La présidente. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs !
Mme Anne Hiltpold. Merci beaucoup. Ceci étant, nous sommes d'accord - nous l'avons dit - sur le fait que la formation continue est importante, fondamentale; elle l'est pour les nouveaux enseignants et nouvelles enseignantes, mais elle l'est aussi, bien entendu, pour les personnes qui sont là depuis des années et qui doivent continuer à se former pour faire face aux enjeux de l'intelligence artificielle et de l'augmentation des besoins spécifiques pour certains enfants. C'est ainsi que nous considérons, comme cela a été prévu dans la directive, que 5% du temps de travail du corps enseignant devrait être consacré à la formation continue - c'est une recommandation.
La question qui se pose aujourd'hui est la suivante: est-ce que cette formation continue que les enseignants suivent hors de leur temps d'enseignement leur convient, est-ce qu'elle est adaptée, est-ce que c'est le bon moment ? Et on peut se la poser. J'aimerais rappeler au député Sangdel - et nous l'avons dit et redit en commission - que oui, nous nous renseignons auprès des enseignants, nous faisons un recueil des besoins en matière de formation continue, par des questionnaires, par des échanges réguliers avec les équipes enseignantes et les directions, par les observations de terrain. En outre, je rappelle que les enseignants et les enseignantes peuvent aussi indiquer à leur responsable de discipline et aux coordinateurs pédagogiques quels sont leurs besoins et leurs souhaits en matière de formation continue.
Par ailleurs, il y a aussi des formations obligatoires qui, comme leur nom l'indique, sont imposées, et celles-ci sont données sur le temps d'enseignement. Et puis, comme cela vous a été indiqué, nous avons un tableau qui permet de faire un suivi des inscriptions et d'analyser quelles sont les offres de formation continue auxquelles participent les enseignants.
Nous avons également des commissions de formation dans lesquelles les enseignants sont représentés pour définir les offres de formation ainsi que les besoins. Les syndicats y siègent également. L'offre est établie sur la base de critères qui permettent une hiérarchisation, notamment la pertinence, l'urgence et la cohérence avec les politiques éducatives. Par conséquent, en ce qui concerne le recueil des besoins, c'est fait.
L'analyse de la satisfaction est importante, vous avez tout à fait raison. Là aussi, c'est déjà en place: chaque formation fait l'objet d'une analyse, un questionnaire est remis à ceux qui suivent ces formations afin qu'ils puissent transmettre leur avis. Il y a également un outil d'évaluation qui permet de suivre le degré de satisfaction du personnel via des tableaux de bord. Ces questionnaires, ces résultats sont disponibles et pourraient être transmis au besoin, mais on vous l'a déjà indiqué.
De plus, on vous a indiqué que dans le cadre de la feuille de route RH du département, suite à l'enquête de satisfaction qui avait été menée auprès de l'ensemble du personnel, nous avons lancé un sondage afin de connaître les thématiques prioritaires. Le but est de savoir ce qu'il faudra développer en matière de pratiques enseignantes ainsi que de déterminer quels sont les formations, les sujets, les thématiques qui ne seraient pas couverts et qu'il conviendrait de renforcer - de connaître les besoins relatifs à la formation collective. Ce sera lancé dès cet automne et ça permettra de répondre à la demande de l'amendement.
Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de refuser cette motion. Merci de votre attention, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur l'amendement général, déposé par M. Djawed Sangdel et cosignataires, qui remplace les invites initiales par la suivante:
«à mettre en oeuvre une enquête approfondie afin de cerner les besoins en formation continue des enseignantes et enseignants, tout en évaluant leur niveau de satisfaction. Cette enquête devra inclure des critères essentiels tels que l'actualisation des contenus pédagogiques, les modalités d'organisation des formations, la qualité et la pertinence des intervenants extérieurs, ainsi que l'efficacité des formations dispensées au cours des trois dernières années. Elle devra également analyser l'ensemble des facteurs susceptibles d'influer sur la qualité et l'évolution des pratiques pédagogiques.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 49 non contre 39 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2947 est rejetée par 47 non contre 40 oui (vote nominal).
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Le projet de loi 12162 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 12661 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 13214 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 13266 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 2887 est retirée par ses auteurs.
La présidente. Je vous souhaite à tous un bon appétit et vous retrouve à 20h30 !
La séance est levée à 18h40.