Débat

La présidente. Nous traitons à présent la M 2885-A, en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la rapporteure de majorité.

Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons longuement étudié cette proposition de motion de M. Yves de Matteis et lui avons consacré huit séances de commission. Déposée en novembre 2022, elle vise à instaurer une fonction d'ombudsman indépendant dédié aux droits des enfants et de leurs familles. Evidemment, quand je dis ombudsman, je vise aussi la fonction d'ombudswoman; par souci de clarté, je dirai uniquement ombudsman. (Remarque.) En plus de cela, mon suédois n'est pas très bon !

Pour celles et ceux qui ne savent pas ce qu'est un ombudsman, il s'agit d'une autorité indépendante, spécialisée et neutre, chargée de recevoir des plaintes ou des préoccupations des citoyens face à des dysfonctionnements de l'administration ou à des injustices perçues. Ce rôle ne se substitue absolument pas aux tribunaux ni aux services sociaux, mais offre une voie rapide, humaine et impartiale pour tenter de résoudre des situations complexes.

L'ombudsman peut proposer des recommandations, orienter les familles et essayer de désamorcer des conflits. C'est un guichet de recours indépendant, particulièrement important lorsqu'on parle des droits fondamentaux des enfants. Justement, nous débattons beaucoup de ce sujet cet après-midi !

Ce texte est né d'un constat clair: de nombreuses familles se sentent démunies face à l'administration, notamment lorsqu'un enfant est placé ou qu'une décision du SPMi est contestée. Mesdames et Messieurs, tout comme moi, vous avez sans doute reçu des courriers et des appels; des témoignages directs ont en effet été adressés à plusieurs membres du Grand Conseil. Nous avons voulu entendre ces voix à la commission des Droits de l'Homme.

Notre souhait était de canaliser cette anxiété et de la traduire en propositions de dispositifs institutionnels. Evidemment, la première étape a été d'examiner les pratiques existantes à Genève. Il y a le bureau de médiation administrative, mais ce dernier intervient de manière générale dans le cadre des relations entre des particuliers et l'Etat et ne traite donc pas spécifiquement des conflits familiaux. Il existe également le 147, ligne téléphonique gratuite, ainsi que Juris Conseil Junior et la LAVI, qui fournissent d'importants conseils juridiques. Il y a enfin les outils développés dans le cadre du projet HARPEJ, qui coordonne les pratiques de l'administration.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Joëlle Fiss. Merci, Madame la présidente. Tous ces instruments sont importants et extrêmement utiles, mais malheureusement, ils n'offrent pas une réponse centralisée, visible, neutre et spécialisée pour des enfants et des familles confrontés à des décisions de l'Etat. Surtout, les enfants n'ont pas accès à un recours indépendant adapté à leur situation. Voilà exactement ce dont ils ont besoin !

En avril 2025, le PLR, notamment grâce à ma collègue de commission, Mme Céline Zuber-Roy, a proposé un amendement pour mettre en place un ombudsman intercantonal, à l'échelle romande. J'espère que cela intéresse la délégation vaudoise ici présente. Cette proposition a permis un véritable consensus, qui était très important à bâtir en commission.

Le texte invite désormais le Conseil d'Etat à collaborer avec les cantons romands afin de créer un poste d'ombudsman intercantonal pour les enfants et leurs familles. Attention, ce n'est pas un juge, il n'annule pas les décisions et n'est surtout pas un substitut aux procédures existantes ! C'est une autorité indépendante, capable d'informer les familles, de récolter des doléances, de transmettre des observations utiles aux autorités compétentes et, dans certains cas, de prévenir l'engorgement des tribunaux. Malheureusement, on assiste souvent à une judiciarisation inutile, si vous voulez, de certaines situations, et l'ombudsman peut justement prévenir cela.

La motion a donc été amendée avec intelligence pour garantir la mutualisation intercantonale, ce qui permet de partager les coûts, de renforcer l'expertise régionale et de parler d'une seule voix face à la Confédération ou auprès des Nations Unies. Ce modèle respecte notre tradition de coopération fédérale et garantit une application concrète des droits fondamentaux des enfants.

En conclusion, la majorité vous recommande de voter en faveur de cette motion, qui présente véritablement une vision humaniste, efficace et intercantonale ! Merci beaucoup.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Chers collègues, dire que la commission a travaillé pendant huit séances sur ce texte est peut-être un peu excessif; elle a certes évoqué cette motion à huit reprises, mais on ne peut pas dire qu'elle a véritablement travaillé cette proposition. En résumé, je paraphraserais Jean Ferrat: c'est un joli nom, ombudsman - et non pas camarade comme dans la chanson, pour ceux qui n'ont pas la référence voulue -, et c'est encore plus séduisant et irrésistible quand on arrive à le féminiser !

Une partie (peut-être l'essentiel !) du travail de commission a consisté à trouver une forme féminine du terme, parce que les auteurs de la motion se sont un peu plantés: «ombudswoman», ça ne peut pas jouer, le mot n'appartient pas au vocabulaire anglais, mais suédois. Il y a eu une tentative, parce que certains ont pensé que ça appartenait peut-être au vocabulaire allemand, de retenir «Ombudsfrau». Outre que ça fait un peu «Putzfrau», ce qui n'est pas forcément la meilleure des façons de mettre en évidence la noblesse de la fonction, ce n'est pas de l'allemand non plus, mais, donc, du suédois. On devrait donc parler d'ombuds... Je ne sais pas comment ça s'appelle en suédois !

En tout cas, l'incapacité de féminiser la fonction, qui était l'ambition majeure de la démarche, ne fait que témoigner de l'incapacité à définir le rôle de cette chose demandée par les motionnaires. Comme la rapportrice de majorité nous l'a dit, l'ombudsman est d'abord une particularité suédoise, qui s'inscrit dans la mentalité et l'art de vivre des Scandinaves. Ça ne se transporte pas si facilement dans un autre monde.

C'est quelqu'un qui est là pour faire une sorte de médiation lorsqu'il y a des griefs de la part de la population à l'encontre de décisions de l'Etat, parfois aussi à l'encontre d'actions de l'économie privée. La population se sent lésée, et plutôt que de laisser la chose se judiciariser et partir dans des procès, on charge cette personne de tâcher d'arbitrer entre les différentes parties, ou en tout cas d'éviter la judiciarisation de la chose.

En Suisse, on s'y est un peu essayé, mais dans le domaine privé. Il y a eu un ombudsman des banques, si vous vous souvenez de la belle époque de l'autorégulation, qui est révolue depuis. Il avait été mis en place par l'Association suisse des banquiers, qui existe aussi. (Remarque.) Oui, c'est vrai. Il visait à donner à un client qui se sentirait lésé par son banquier une possibilité de régler l'affaire dans un salon feutré, entre quatre yeux...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yves Nidegger. Merci, Madame la présidente. ...plutôt que de partir en procès tout de suite. Il n'y a pas beaucoup d'autres exemples dans le système suisse où cela puisse marcher.

Ici, il s'agirait d'un ombudsman en matière de mesures ou de décisions touchant les enfants, leur placement ou la garde, puisqu'il y a une grogne assez importante. Il est constamment rappelé au Grand Conseil, par des pétitions et toutes sortes d'autres actions, que la satisfaction de la population à l'égard des décisions de l'Etat est assez faible, en tout cas qu'une partie vocalement importante de la population est très fâchée quant à l'action de l'Etat et regrette certaines des décisions qui sont prises.

Il s'agit de décisions cantonales de nature étatique, et ce exclusivement, puisque prendre des décisions en cette matière est une prérogative soit des tribunaux cantonaux soit éventuellement de l'administration cantonale. Ne sachant comment définir la fonction, la shooter en orbite intercontinentale... Intercantonale, mais bon, au fond, c'est presque ça ! ...parce qu'on n'arrive pas à trouver sa place, son utilité, voire son rôle au niveau du canton, consiste à se dire qu'on va se mettre avec les autres cantons romands, que ceux-ci seront sûrement ravis de cette genevoiserie et qu'ils voudront venir avec nous fabriquer un ovni institutionnel intercantonal !

Mais pour statuer sur quoi ? Sur des litiges qui opposeraient des décisions cantonales à des personnes privées. Chers collègues, je vois mal que l'on puisse régler de manière intercantonale des situations où ce ne sont pas deux cantons qui sont parties à la chose, mais d'un côté des privés et de l'autre des juges ou une administration.

Par conséquent, plutôt que d'abonder dans cet alibi consistant à transformer la motion en y ajoutant le mot intercantonal, comme ça on ne risque rien au niveau cantonal... Il ne se passera rien, ça, c'est sûr ! Il ne se passera rien non plus au niveau intercantonal, parce que pour ce genre de situation, ce niveau est totalement inadéquat, ce n'est pas l'assiette qui correspond. La minorité, un peu esseulée (mais c'est souvent le cas !), vous propose de ne pas accepter cette motion et de la regarder pour ce qu'elle est: ombudsman, c'est un joli nom, mais ça s'arrête là !

Mme Christina Meissner (LC). Un ombudsman est une personne indépendante et objective qui enquête sur les plaintes de particuliers contre les organismes gouvernementaux et autres organisations, tant du secteur public que privé. Après un examen approfondi et impartial, il détermine si la plainte est fondée et formule des recommandations à l'intention de l'organisation afin de régler le problème. Voilà la définition que donne Wikipédia.

L'ombudsman permet donc d'obtenir des renseignements sur les situations de façon confidentielle et de les rapporter de manière neutre auprès des décideurs. Il n'a donc pas de pouvoir décisionnel; si c'était le cas, il s'agirait d'une médiation, le médiateur ayant en effet un rôle actif lui permettant de résoudre lui-même le conflit.

L'auteur de la motion nous a cependant dit s'être inspiré de ce qui existe en Suède, où l'ombudsman possède à l'évidence des pouvoirs bien plus larges, allant de la réception des plaintes et leur traitement via des enquêtes à la représentation des victimes devant les tribunaux. Il peut aussi mener des actions de sensibilisation et engager le dialogue avec différents acteurs de la société, voire proposer des améliorations législatives ou des mesures politiques.

On voit donc que la fonction d'ombudsman peut couvrir un spectre de compétences très large; il s'agit de choisir la bonne voie. C'est l'une des raisons pour lesquelles il serait dangereux de faire cavalier seul, et la transversalité cantonale demandée par l'amendement voté en commission est importante.

L'intercantonalité demandée est également importante afin d'éviter toute accusation selon laquelle cette fonction servirait les intérêts de l'autorité compétente, qui est aujourd'hui la cible de nombreuses critiques. L'intercantonalité est en effet indispensable pour donner de la crédibilité à l'ombudsman, garantir son indépendance et sans doute aussi faire des économies de moyens.

L'ombudsman réglera-t-il vraiment la situation ? Les cas liés à la famille sont tellement complexes: eh oui, si l'autorité n'intervient pas, elle est critiquée, mais si elle intervient, elle l'est également ! Il faudra bien du courage à la personne qui sera désignée, car il est permis de douter qu'elle puisse à elle seule résoudre des problèmes familiaux et remplacer l'intégralité du SPMi. Mais ça vaut la peine d'essayer, raison pour laquelle Le Centre votera le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai senti que le rapporteur de minorité était pas mal absorbé par les questions sémantiques; bon, ça peut être une manière de moins parler du fond, mais fondamentalement, je pense qu'on devrait se rejoindre (enfin, peut-être pas avec le rapporteur de minorité !) sur la nécessité de faire quelque chose, de mettre en place un dispositif pour essayer de régler autrement les différends entre le système de protection de l'enfance et les personnes qui ne sont pas satisfaites, parfois à tort, mais aussi, il faut le dire, parfois à raison !

Effectivement, Mesdames et Messieurs, c'est un exercice difficile que celui de la protection de l'enfance, parce qu'on se trouve perpétuellement sur une ligne de crête, entre d'une part le risque de ne pas prévenir des situations de danger ou de mauvaise prise en charge pour des mineurs et d'autre part le danger d'agir à l'excès et finalement de restreindre indûment les droits des personnes concernées, qu'il s'agisse des parents ou de leurs enfants.

Il s'agit en effet d'un exercice très difficile, et c'est pourquoi cet ombudsman prend tout son sens, non pas pour refaire le travail du SPMi ou du TPAE, comme cela a été suggéré par ma préopinante, mais justement pour apporter un autre regard, indépendant et neutre, et essayer de sortir de situations de confrontation, qui sont délétères tant pour les autorités, qui ont la difficile tâche de mettre en oeuvre ce devoir de protection des mineurs, que pour les familles. Nous sommes régulièrement interpellés par un nombre non négligeable de parents en détresse qui ne savent pas comment sortir d'une telle situation. Ils aimeraient simplement pouvoir garder le contact avec leurs enfants. Je pense que dans la grande majorité des cas, cela devrait être possible.

Il y a un point sur lequel je peux rejoindre le rapporteur de minorité: je ne suis pas du tout convaincu par les arguments en faveur de l'ombudsman intercantonal. Je pense que cela va rendre le système extrêmement compliqué, mais je suis prêt à m'y rallier par realpolitik, parce que j'estime qu'il est préférable que cette motion soit acceptée, et je pense que pour avoir une majorité, on doit en passer par là; raison pour laquelle je la voterai, malgré cette faiblesse. Je vous remercie.

M. Yves de Matteis (Ve). Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit dans l'excellent rapport de majorité de Mme Fiss ni les propos non moins excellents de Mme Meissner ou de M. Mizrahi. Effectivement, cette motion, sciemment, ne définit pas de manière détaillée ce que devrait être un poste d'ombudsman des droits des enfants et des parents. Une motion a notamment pour mission d'inviter le Conseil d'Etat à étudier une question spécifique en vue de l'élaboration d'un projet de loi, plus détaillé. C'est ce que fait cette motion, et la proposition que le Conseil d'Etat ne manquera pas de nous fournir pourra, le cas échéant, être modifiée par nos soins.

Le but de cette proposition était donc double: premièrement, savoir si le parlement était ouvert à l'idée d'un poste d'ombudsman, ce que les travaux de commission ont démontré, et deuxièmement, savoir si le Conseil d'Etat y était également favorable, ce que la conseillère d'Etat chargée du DIP a confirmé, tant en plénière qu'en commission.

Concrètement, il s'agit aussi, et peut-être même surtout, de répondre aux très nombreuses sollicitations de parents qui nous parviennent depuis des années, lors d'auditions, par courrier électronique ou papier, via des pétitions (formelles ou informelles) ou divers textes, quand ce n'est pas par le biais d'interpellations tout à fait directes - mais toujours aimables ! - devant les portes de notre parlement, comme cela a d'ailleurs encore été le cas hier et cet après-midi. Ces personnes vous confirmeront aussi l'intérêt qu'elles voient à un poste d'ombudsman au niveau cantonal ou intercantonal.

Contrairement à ce que pensent d'aucuns, nous ne sommes pas en terrain inconnu. Des ombudsmans des droits des enfants ou des jeunes existent déjà, certes majoritairement dans les pays scandinaves, notoirement avancés sur les questions sociales. J'avais contacté l'administration suédoise, qui m'avait renseigné à ce sujet, et j'ai même un descriptif du poste assez complet en suédois - mais bon, avec les instruments modernes, tout est possible ! J'ai rencontré un ombudsman suédois à Genève dans le cadre de la sous-commission des Droits de l'Homme; je crois que c'était en 1994, ça commence donc déjà à dater. Je tiens tous ces éléments à disposition de l'administration si elle le désire.

Mais des ombudsmans, il en existe aussi plus près de chez nous, en Suisse; pas sur la lune, pas sur Mars, ni dans l'espace interstellaire, n'en déplaise à un des préopinants, mais à trois cents kilomètres d'ici, à trois heures trente de train ou de voiture, selon vos préférences, dans la très sérieuse - et néanmoins alémanique ! - ville de Winterthour, dans le canton de Zurich, qui dispose en effet d'un office de l'ombudsman des droits de l'enfant. Tout cela n'est donc pas si exotique que ça !

Faisons preuve d'un peu d'inventivité, de créativité ou, à défaut, de sérieux et de sens des responsabilités ! La grande majorité de la commission a cru à cette proposition, et j'enjoins à tous les membres de cet hémicycle de la suivre en acceptant cette motion. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour trente-neuf secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. La majorité de la commission y a cru à tort, parce que si vous regardez au niveau fédéral ce qu'est un ombudsman, vous constatez que ce n'est pas une autorité reconnue. J'en veux pour preuve qu'il y a plusieurs années, la commission des pétitions avait voulu renvoyer un texte à l'ombudsman des assurances et qu'on nous avait répondu que ce n'était pas possible pour cette raison-là.

En fait, ce que vous voulez faire, c'est simplement politiser la fonction d'ombudsman, alors qu'au niveau fédéral, encore une fois, ce n'est absolument pas le cas. Les ombudsmans que nous connaissons à ce niveau sont régis par des fondations privées, que ce soit celui des banques ou des assurances.

La présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey. Vous voulez créer une nouvelle fonction politique étatisée, alors que la fonction fait déjà partie du paysage suisse et suédois...

La présidente. C'est terminé !

M. Stéphane Florey. ...et c'est bien dommage ! C'est pour ces raisons qu'il faut refuser cette motion. Je vous remercie.

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteuse de majorité pour le rapport qu'elle vient de nous présenter, qui reflète de manière très précise les différentes séances durant lesquelles nous avons débattu de ce sujet. Ce dernier fait couler de l'encre, parce qu'il est éminemment sensible; on parle de la protection de l'enfant.

On revient ici sur la fragilité de l'enfant et sur la complexité que cela implique pour les parents lorsqu'ils doivent faire face à une situation difficile. Ces situations poussent les personnes concernées à un stade où le côté émotionnel peut prendre le dessus, ce qu'on peut évidemment tout à fait comprendre. Elles peuvent aussi déboucher sur des problématiques de communication entre les différents intervenants.

C'est par rapport à l'aspect que j'évoque à l'instant que la commission a trouvé très intéressante l'approche intercantonale, parce que le cas ne serait dès lors pas traité à Genève. Cela permettrait d'empêcher que les personnes concernées puissent dire: «Ah voilà, c'est la république des copains», comme cela a été souvent rapporté par certains parents que nous avons entendus dans différentes commissions, qui nous ont adressé des mails et que nous avons l'occasion de rencontrer devant notre parlement. Le fait de traiter ces situations au-delà du canton semble tout à fait intéressant aux yeux de la commission. Elle souhaite tout au moins que cette approche soit étudiée.

C'est un sujet extrêmement sensible, et LJS soutiendra bien entendu le rapport de majorité, parce que nous devons avancer sur cette thématique ! Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Fiss pour une minute.

Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je tiens juste à rassurer mon collègue socialiste - vous transmettrez, Madame la présidente, à M. Mizrahi: l'approche intercantonale permet une véritable expertise régionale. Cela est non négligeable. De plus, la réduction des coûts est aussi un argument à même de rassurer certains.

Par ailleurs, Madame la présidente, vous transmettrez à M. Florey que l'ombudsman n'a effectivement pas un rôle officiel, justement parce qu'il est chargé de faire de la médiation entre l'Etat et la famille. Par conséquent, oui, il n'a pas de rôle étatique, c'est un peu le but ! C'est ainsi que cette fonction a été conçue.

Enfin, pour répondre à mon cher rapporteur de minorité, vous transmettrez, Madame la présidente, à M. Nidegger que je suis certaine qu'il est d'accord avec moi sur le fait qu'un ombudsman coûte moins cher qu'une condamnation à Strasbourg - non ?

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion partait d'un constat, de rumeurs ou de mentions fréquentes d'un dysfonctionnement - disons-le comme ça ! - du SPMi. D'ailleurs, elle se réfère clairement au fait que des enfants et des familles verraient manifestement leurs droits violés.

Pour ma part, j'aimerais relever le travail qui a été effectué en commission. Je tiens également à souligner que le SPMi a eu l'opportunité d'expliquer la façon dont il travaille et comment les décisions sont prises. Il y a une justice et celle-ci garantit, quand les droits sont violés, la possibilité de recourir à des procédures judiciaires.

Cela étant, il est vrai que des parents ne sont pas contents. Vous êtes interpellés par ces parents, je le suis également. Ils sont fâchés, et on les comprend ! Cette problématique impacte de manière particulièrement forte les personnes concernées dans la mesure où elle touche leurs enfants.

Ces personnes ont besoin d'interlocuteurs, Mesdames et Messieurs les députés. Pour cette raison, dans le cadre des auditions, j'avais indiqué au nom du département que si la fonction d'ombudsman (cantonal ou intercantonal) pouvait aussi permettre à ces parents de venir expliquer leurs problématiques et de leur faire comprendre que l'Etat n'était pas contre eux, que c'étaient des situations... Je rappelle que le SPMi n'est pas là pour enlever des enfants, mais pour les protéger !

Il convient aussi de pouvoir donner des explications aux parents et travailler avec eux sur les possibilités d'arranger la situation. Je pense donc qu'il est d'autant plus intéressant que l'ombudsman soit intercantonal, puisque nous ne sommes pas le seul canton à rencontrer ces difficultés. Nous n'avons pas à Genève des parents qui seraient plus quérulents et des tribunaux qui violeraient davantage le droit.

Il faut que les parents en question puissent avoir un interlocuteur qui ne soit pas rattaché à l'administration: en effet, ce qu'on entend aussi, c'est que le bureau de la médiation n'est pas un interlocuteur qui leur convient, précisément parce qu'il fait partie de l'administration.

Pour toutes ces raisons, le département et le Conseil d'Etat n'étaient pas opposés à cette motion. J'espère que nous arriverons à discuter avec les autres cantons - je ne peux pas vous le garantir -, à mettre en place un dispositif efficace, qui permette aussi de rassurer quant au fait que nous travaillons dans le respect des droits de l'enfant, et enfin à avoir une relation la plus sereine possible avec les parents. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2885 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui contre 8 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2885 Vote nominal