La présidente. Le point suivant regroupe les PL 13637-A et PL 13638-A à propos de la Fondation des parkings. Aucun député ne s'annonce pour intervenir, je lance immédiatement le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13637 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13637 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13637 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13637 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13638 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13638 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13638 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13638 Vote nominal