Premier débat

La présidente. Nous recommençons nos travaux avec le PL 13411-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Ferati.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre brillante élection ! Encore une fois !

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission de l'enseignement supérieur s'est penchée sur ce texte sous la présidence de Mme Sophie Demaurex pendant trois séances et a bénéficié de quatre auditions. Je tiens à souligner que cette commission travaille de manière constructive. Plus concrètement, la majorité n'a pas souhaité soutenir ce projet en l'état; plusieurs raisons essentielles, que je vais humblement tenter de vous exposer, ont en effet poussé la majorité à ne pas le voter.

Tout d'abord, cette proposition introduit une différenciation des taxes universitaires entre étudiants suisses et étudiants étrangers. Or, il ressort des auditions que cette distinction ne se justifie ni sous l'angle économique ni sous celui de l'égalité des chances. Comme l'a démontré l'Université de Genève lors de son audition, les étudiants étrangers rapportent en réalité davantage à l'institution, et ce grâce aux subventions fédérales qui leur sont attribuées. Augmenter leurs taxes ne générerait pas de bénéfices financiers significatifs, mais risquerait au contraire d'affecter l'attractivité de l'université, élément crucial pour le rayonnement international de notre canton et, par extension, de notre université.

Ensuite, ce projet prévoit une taxe de 20 francs par examen. Cette mesure censée responsabiliser les étudiants est en fait contreproductive: elle crée une charge administrative supplémentaire et une pression financière sur les étudiants sans réelle justification et n'a absolument pas lieu d'être. Nous savons que la vie estudiantine est déjà marquée par des contraintes importantes, et cette taxe viendrait alourdir inutilement leur fardeau.

Enfin, l'exclusion des associations étudiantes du financement issu des taxes universitaires est un non-sens. Ces associations jouent un rôle essentiel dans la vie universitaire en facilitant l'intégration des étudiants, en produisant du lien, en offrant des services indispensables comme un soutien juridique, des appuis pour les cours, etc. Leur financement par l'entremise d'une partie des taxes universitaires est légitime et ne représente qu'une infime part du budget global.

En somme, ce projet de loi ne répond à aucun besoin avéré, ne présente pas d'avantages significatifs et risque d'avoir des conséquences négatives sur l'image et l'attractivité de notre université. Ce texte ajoute une charge administrative, et qui dit charge administrative dit aussi, par extension, charge financière, si bien qu'il pourrait être contreproductif et que les coûts engendrés seraient plus élevés que les avantages financiers escomptés par son auteur. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission recommande le rejet de ce projet de loi. Merci beaucoup.

Mme Virna Conti (UDC), rapporteuse de minorité. Madame la présidente, permettez-moi de vous féliciter, si cela n'a pas encore été fait.

Pour revenir au projet qui nous occupe, il est vrai que de manière générale, les universités suisses taxent les étudiants étrangers davantage que les étudiants suisses. Autrement dit, cette pratique est majoritaire en Suisse, mais le canton de Genève ne la suit pas, du moins jusqu'à présent; d'ailleurs, seules cinq universités appliquent l'égalité parfaite entre ces deux catégories d'étudiants. Cela veut aussi dire que la Confédération n'a pas son mot à dire, il est important de le relever, et que les cantons ont le libre choix en matière de taxes - je reviens sur l'argumentaire déjà avancé à propos de la motion de M. le député Andersen.

Je tiens à revenir sur l'essence même du projet de loi: il s'agit en réalité simplement d'une concrétisation de l'article 16, alinéa 3, de la loi sur l'université, qui stipule ceci: «Une loi spéciale fixe le montant maximum des taxes universitaires en s'assurant» évidemment «qu'il se situe dans le cadre des montants des taxes des hautes écoles suisses». Or, si vous suivez un peu l'actualité - ce que j'espère -, vous avez pu voir que la HES-SO a réévalué ses taxes. Aussi, mon groupe demande le renvoi en commission pour revoir le montant de la taxe.

La présidente. Très bien, merci. Je donne la parole au rapporteur de majorité à propos du renvoi en commission.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Nous refusons le renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13411 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 31 non contre 20 oui.

La présidente. Nous continuons nos débats. La parole échoit à Mme Kalibala.

Mme Jacklean Kalibala (S). Merci, Madame la présidente. J'aimerais également vous féliciter pour votre élection.

Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi ne pas augmenter les taxes universitaires pour les étudiantes et étudiants étrangers ? Les taxes universitaires représentent seulement 1,5% du financement de l'université, et les étudiantes et étudiants internationaux, un tiers du corps estudiantin. A ce nombre, il faut soustraire celles et ceux qui bénéficient d'exonérations. On parle donc de moins de 0,5% du financement de l'université, et doubler ou tripler les taxes pour les étudiantes et étudiants étrangers offrirait évidemment peu de bénéfices financiers, mais aurait des répercussions importantes pour le corps estudiantin, comme le rapporteur de majorité l'a souligné.

La vraie question posée par ce énième objet de l'UDC sur le sujet est avant tout philosophique. L'augmentation des taxes visant une partie du corps estudiantin irait à l'encontre de la démocratisation des études et des principes d'équité et d'ouverture chers à Genève. A l'heure où nous prononçons des discours émus en faveur de la Genève internationale et des valeurs de Genève, nous ne pouvons pas retourner notre veste pour discriminer les étudiantes et étudiants internationaux. Eh oui, Mesdames et Messieurs les députés, même l'UDC dépose des motions dans le but de soutenir la Genève internationale.

Pour ces raisons, le parti socialiste vous invite à refuser ce projet de loi et à continuer de soutenir la Genève internationale, à laquelle s'accorde le niveau de nos institutions de formation. Merci.

M. Thierry Arn (LC). Ce projet de loi comprend trois objectifs: la différenciation des taxes pour les étudiants suisses et étrangers, l'interdiction du financement des associations universitaires et enfin l'introduction d'une taxe pour les examens. Ce sujet revient régulièrement, comme ma préopinante l'a dit, et il fait débat depuis longtemps, et ce jusqu'au sein de notre groupe, raison pour laquelle nous laisserons la liberté de vote.

Je pointe quelques éléments au sujet de la différenciation des taxes entre étudiants suisses et étrangers. Le Centre constate que les étudiants étrangers ne paient pas leurs impôts à Genève. De ce fait, il serait normal qu'ils paient une taxe plus élevée. Nous constatons d'un autre côté que la part reversée par la Confédération est plus grande pour un étudiant étranger, soit 15 571 francs, que pour un étudiant résident, à savoir 6915 francs. En outre, nous nous interrogeons sur le principe de non-discrimination énoncé dans l'article 3 de la loi sur l'université.

L'interdiction du financement des associations fait très certainement suite à l'occupation de l'université au mois de mai 2024. Je précise qu'une toute petite partie de la taxe est reversée aux associations, qui aident à améliorer le quotidien de tous les étudiants. Il serait par conséquent réducteur de prétendre que toutes ces taxes financent uniquement la très décriée CUAE: elles financent toutes les associations, en fonction du nombre d'inscriptions.

Comme l'a dit le rapporteur de majorité, la taxe d'examen augmenterait les charges administratives, ne rapporterait pas d'argent mais en coûterait plus. Pour toutes ces raisons, comme je l'ai annoncé, Le Centre donnera la liberté de vote sur les amendements de l'UDC ainsi que sur ce projet de loi.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Même si le groupe PLR tient à saluer les amendements proposés par l'UDC, qui vont dans le bon sens, il considère que ce projet de loi est un mauvais signal. C'est un mauvais signal, parce qu'il constitue un retour en arrière. Il faut en effet savoir qu'il y a trente ans, on distinguait le montant que l'on demandait à un étudiant genevois ou suisse de celui demandé à un étudiant étranger. Il n'y a cependant pas de raison d'opérer cette distinction. De surcroît, cela a été rappelé, la Confédération octroie une subvention supérieure pour un étudiant étranger.

Notre canton, notre ville, vit de ce brassage. 33% à 34% des étudiants à Genève sont étrangers, et Genève en profite, ça représente évidemment une part de son rayonnement. Nous avons du reste entendu dans cette salle il y a environ deux ans M. Duminil-Copin et avons été très fiers que ce chercheur ait obtenu la médaille Fields: venu de France, il est arrivé à Genève pour terminer ses études et faire une thèse de doctorat. Ce brassage est essentiel à notre rayonnement et c'est également pour cette raison que l'Université de Genève se situe très haut dans les «rankings». Il faut aussi se rappeler que M. Kofi Annan, M. Boutros Boutros-Ghali et M. Manuel Barroso ont étudié ici et ont gardé un lien avec notre université. Il s'agit donc véritablement d'un élément de «soft power» - pour employer un mauvais anglicisme - essentiel à notre ville et à notre canton.

Il importe également de savoir qu'une vraie bataille de cerveaux a cours dans le monde, avec des blocs qui viennent rechercher çà et là les talents. Au moment où les Etats-Unis se ferment au monde (aujourd'hui encore, des nouvelles ont été publiées sur l'université de Harvard), c'est vraiment dommage. Ce serait en effet un mauvais signal que de dire que l'on va désavantager les étrangers alors que notre ville est déjà particulièrement chère. Nous devons jouer à fond cette bataille de l'innovation et attirer ces chercheurs, qui vont d'ailleurs parfois travailler au CERN - nous avons du reste parlé avant de l'importance du CERN pour Genève et de son rayonnement. Le groupe PLR en fait une question de principe et refusera ce texte, même s'il acceptera les amendements proposés par l'UDC. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, il est important d'analyser le but de ce texte. Quel est-il ? S'agit-il d'aider financièrement l'Université de Genève ? Ou de limiter le nombre d'étudiants étrangers du monde entier qui ont envie d'étudier dans notre pays, dans notre université bien classée à l'échelle mondiale ? Quand on parle de classements, de «rankings», un des éléments essentiels à prendre en considération est les étudiants internationaux et le corps professoral international. Aujourd'hui, si nous essayons de limiter le nombre de personnes nées hors de Suisse et venant étudier ici... Ils repartent avec notre culture, les échanges, la démocratie, le modèle suisse, autrement dit, ils deviennent les ambassadeurs de la Suisse, de l'Université de Genève dans leur pays d'origine.

Au cours des auditions en commission sur ce texte, on a parlé de 34% d'étudiants étrangers. L'Université de Genève ne considère pas seulement dans ses statistiques la nationalité, mais aussi le pays dans lequel ils ont étudié et obtenu leur dernier diplôme, c'est-à-dire que dans ces 34% figurent énormément de Suisses qui ont obtenu leur diplôme dans un autre pays qu'ici.

Ce projet de loi non seulement va diminuer le prestige de l'Université de Genève, mais il aura également un impact négatif sur la Genève internationale. En tant qu'enseignant dans le domaine universitaire, je ne comprends pas du tout en quoi on défend ainsi la Genève internationale. Il faut aider les organisations internationales pour qu'elles restent ici et qu'on maintienne la Genève internationale. Ce texte manifeste une envie de limiter les talents ! Dans le monde, aujourd'hui, c'est la guerre des talents: chaque pays, chaque institution est à la recherche des meilleurs profils pour qu'ils étudient chez eux. Et aujourd'hui, on essaie de créer des barrières financières pour que les talents ne viennent pas chez nous !

Si l'on analyse l'augmentation, ces montants n'auront pas du tout d'impacts positifs. Au contraire, les impacts négatifs sont beaucoup plus importants. Pour cette raison même, au niveau de la Confédération, dans notre position, il y a plusieurs experts... D'ailleurs, la rectrice de l'Université de Genève nous l'avait bien dit, s'il y a moins d'étudiants étrangers, il y aura moins de financements pour l'Université de Genève, parce que chaque étudiant étranger qui vient dans notre pays est financé par la Confédération.

Pour moi, ce texte est discriminant, il ne faut pas rentrer en matière, sinon il mettra en danger les statuts et l'image de l'université et de la Genève internationale. Je vous remercie.

Mme Lara Atassi (Ve). Chers collègues, ce projet de loi contient plusieurs propositions pour résoudre... euh... on ne sait pas trop quoi. Ce qui est clair, c'est que ça ne va pas apporter plus d'argent à l'université et que, plus généralement, ça va discriminer les étrangers, les personnes impliquées dans les associations et tous les étudiants qui devront payer davantage pour suivre leurs études. Si je résume, l'UDC n'aime ni les étrangers ni les associations, et probablement pas les étudiants non plus.

Parmi ces propositions, la plus importante est le triplement ou le doublement - selon l'amendement - de la taxe universitaire. Or, cette augmentation est inutile et difficilement applicable. Comme l'a relevé mon préopinant, la définition d'un étudiant étranger est en effet compliquée à établir: la Confédération, les cantons, les universités et l'UNIGE ont chacun une définition différente.

En outre, l'UNIGE nous a clairement dit qu'elle n'en voyait pas l'intérêt, car elle considère ces étudiants comme des talents qui éclosent au sein de notre université, qui apportent de la richesse tant à l'université qu'à notre société par la suite... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et qui contribuent largement à la prospérité économique et au rayonnement international de notre ville. Pour preuve de ceci, les deux tiers des étudiants étrangers restent domiciliés en Suisse un an après leur diplôme et nous pouvons imaginer qu'un bon nombre d'entre eux s'y établit à terme. Ils repaient donc largement tous leurs frais universitaires par leur contribution fiscale par la suite.

La présidente. Il vous faut conclure.

Mme Lara Atassi. Les deux autres propositions n'ont pas de sens, c'est une usine à gaz administrative. Pour ces raisons, nous vous recommandons de rejeter les amendements et ce projet de loi. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce que demande ce texte, c'est ce qui s'applique dans bon nombre de cantons sans pour autant que ça diminue l'envie qu'éprouvent certains étudiants étrangers de venir étudier chez nous. Quand on voit que certains... A Saint-Gall, énormément d'étudiants sont prêts à payer jusqu'à 9849 francs et cela ne pose absolument aucun problème. On se demande dès lors bien pourquoi Genève devrait offrir des études bon marché, surtout que l'on ne tient pas compte dans ce débat - je n'ai entendu personne là-dessus - du coût que représente un étudiant étranger pour la collectivité.

Or, ce coût est bien réel: il faut en tenir compte s'agissant des salles où ils étudient, puisqu'ils prennent inévitablement une place - eh oui, c'est la réalité; il faut aussi les loger, ce qui représente un coût énorme en matière de construction étant donné qu'on manque de logements d'étudiants. En fait, nous nous créons nous-mêmes des surcoûts dans la mesure où la collectivité supporte ces étudiants étrangers qui ne paient pas ce qu'ils nous coûtent réellement. Nous estimons qu'au bout d'un moment, tous ces éléments justifient le fait qu'ils doivent payer davantage qu'un étudiant qui réside chez nous.

Il faut bien admettre la qualité de nos universités - vous êtes d'accord là-dessus -, et la qualité se paie. Des cantons dont l'université a une bonne réputation, comme Saint-Gall, l'ont bien compris, la qualité se paie. C'est pourquoi ce projet de loi a tout son sens: nos étudiants étrangers qui profitent bien de la qualité et des Genevois qui paient pour financer les infrastructures dans lesquelles ils sont logés devraient payer une taxe universitaire plus élevée, c'est le juste retour. Je vous remercie.

Mme Virna Conti (UDC), rapporteuse de minorité. J'ai entendu plusieurs fois parler de fuite des étudiants ou des cerveaux. Ça n'a pas été formulé ainsi, mais l'esprit y était. Comme mon préopinant l'a relevé, les universités les plus coûteuses se trouvent à Saint-Gall ou encore au Tessin, où la taxe pour les étudiants étrangers est le double de celle pour les étudiants suisses. Quand je parle d'étudiants étrangers, je parle d'étudiants domiciliés à l'étranger, non des permis C, bien évidemment.

Comme cela a également été dit, nous avons en Suisse des universités d'une qualité exceptionnelle, avec des formations exceptionnelles. D'ailleurs, nous sommes quarante-neuvièmes, sauf si cela a changé entre-temps, au classement de Shanghaï. On attire donc les étudiants non pas par des taxes universitaires, mais bien parce que les formations sont bonnes. Autrement dit, c'est bien la qualité qui fait l'attractivité et non pas des taxes basses; et ce sont les formations qui constituent un gage de qualité.

Comme vous pouvez le constater, je n'ai fait référence qu'aux taxes universitaires. Le groupe UDC, respectivement moi, propose effectivement trois amendements à ce texte - vous les avez reçus hier dans votre boîte mail - visant à biffer les articles 3 et 4, qui étaient un petit peu de trop dans ce projet de loi, il est vrai, et à réévaluer le montant de la taxe des étudiants étrangers pour l'aligner sur la HES-SO, comme la loi sur l'université le prévoit. Merci.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de majorité. Si je puis me permettre, Madame Conti, le classement a changé: nous sommes cinquante-huitièmes cette année et étions quarante-neuvièmes l'année d'avant. C'est intéressant, si l'on prend en considération le classement de l'université de Shanghaï, on remarque que l'on est dans le top 60 des meilleures universités, mais si l'on prend d'autres classements (il en existe en effet d'autres), par exemple ceux liés aux subventions reçues, l'Université de Genève arrive même dans le top 20. C'est pour ça que je me permets d'insister sur le fait qu'il existe une corrélation entre les meilleures universités et les subventions reçues. Il importe de ne pas négliger ce point. Si l'on a moins d'argent, qu'est-ce qu'il faut faire, Mesdames et Messieurs les députés ? Il faut innover, il faut rivaliser autrement. Aussi, je vous invite - dans la bouche d'un socialiste, ce n'est pas anodin - à prendre en considération le marché des talents et la question de la compétitivité.

Lorsque les chercheurs et les étudiants viennent à Genève, ils viennent notamment pour le prestige, le CV, la renommée internationale et aussi l'accessibilité. Nous considérons que ce texte crée des obstacles, malgré les amendements, qu'il n'est pas nécessaire et nuit à la Genève internationale et au potentiel recrutement de talents. Nous vous invitons donc à refuser les amendements et le projet de loi. Merci beaucoup.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens très brièvement pour vous dire que le Conseil d'Etat est défavorable à ce texte pour les motifs évoqués par les différents députés qui se sont exprimés. Il s'agit avant tout d'une question de principe. En outre, en lisant l'exposé des motifs, on a le sentiment qu'il faut ramener de l'argent à l'Université de Genève, or ce n'est pas une augmentation de la taxe des étudiants étrangers qui va assainir ou améliorer la situation financière de l'Université de Genève.

Je tiens à réagir à l'affirmation selon laquelle les étudiants étrangers coûteraient et prendraient la place des étudiants suisses. Ce n'est pas tout à fait exact, puisque le cas de l'université n'est pas comme celui des écoles, avec un nombre d'élèves par classe qui, s'il augmente, entraîne un besoin de moyens supplémentaires. A l'université, vous avez des cours avec 600 étudiants, et qu'il y ait 400 ou 600 étudiants, ce sera le même enseignant, enseignement, et ce n'est pas le nombre d'étudiants qui pourrait influencer le coût.

On parle du coût, mais parlons aussi de ce que ces étudiants rapportent à la Suisse: ils vont faire de la recherche, participer à la renommée de notre université et vont en outre, pour la plupart, rester en Suisse, à Genève et faire tourner notre économie. Je pense qu'il faut aussi mentionner ce que ça rapporte, et non uniquement parler de coûts.

J'ajoute un dernier élément à propos de la comparaison avec la HES-SO. Ce n'est pas exactement la même situation, on ne peut pas comparer l'Université de Genève, classée parmi le 1% des meilleures universités au monde - on l'a rappelé, mais je ne suis pas sûre que la plupart des Genevois le sachent; il faut le dire et le faire savoir, parce que ça participe aussi au rayonnement de Genève et ça rapporte à l'économie, je le disais. La situation de l'université n'est pas la même que celle de la HES-SO, qui est, certes, une école supérieure et dispense une formation académique, mais ne produit pas les mêmes effets que l'Université de Genève, est financée par les cantons et moins par la Confédération. La situation n'est pas du tout la même.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat ne soutient pas cette augmentation des taxes des étudiants étrangers à l'Université de Genève. Merci.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13411 est rejeté en premier débat par 72 non contre 10 oui.