La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers et Mme Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Canonica, Patrick Dimier, David Martin, Yves Nidegger, André Pfeffer, Charles Poncet, Caroline Renold, Skender Salihi, Vincent Subilia, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Patrick Lussi, Daniel Noël et Frédéric Saenger.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous attaquons les extraits de l'ordre du jour avec le RD 1616 (catégorie III). Il n'y a pas de demande de parole, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le rapport divers 1616 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 33 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Vient ensuite le PL 13521-A (catégorie III), lequel ne suscite aucune prise de parole. Je lance le vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13521 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat consistant à biffer l'article 2, alinéa 3, dans sa nouvelle teneur.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 2, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé, l'al. 4 ancien devenant l'al. 3), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13521 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 13521

Le président. Nous continuons avec la M 3012-A (catégorie IV). Je mets la proposition de motion aux voix.

Mise aux voix, la motion 3012 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 1 non et 6 abstentions.

Motion 3012

Le président. C'est le tour du PL 13576-A (catégorie IV). J'invite l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le projet de loi 13576 est adopté en premier débat par 60 oui et 7 abstentions.

Le projet de loi 13576 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13576 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 7 abstentions.

Loi 13576

Le président. Au point suivant figure le PL 13585-A (catégorie IV). Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13585 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13585 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13585 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 13585

Le président. Nous enchaînons avec la M 2620-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2620.

Le président. J'appelle ensuite la M 2805-B (catégorie III). La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2805.

Le président. Nous passons à la M 2853-B (catégorie III). Il n'y a toujours pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2853.

Le président. Nous traitons le PL 13586-A (catégorie IV). J'ouvre directement le scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 13586 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13586 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13586 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 13586

Le président. Voici le prochain objet: la M 2810-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de micro.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2810.

Le président. A présent, nous nous penchons sur la M 2888-C (catégorie IV).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2888.

Le président. Nous continuons avec la M 2905-B (catégorie III), au sujet de laquelle personne ne se manifeste.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2905.

Débat

Le président. Nous en venons à la M 2949-B (catégorie III). Je cède la parole à M. Peterschmitt.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts se réjouit qu'une discussion sur la mission de l'UMOUS... (Exclamations.) L'UMUS, pardon ! ...ait été enclenchée. Déformation, on va dire, écologiste ! (Rires. L'orateur rit.) Cependant, nous souhaiterions rendre ce parlement attentif au rôle spécifique que joue l'UMUS, qui constitue l'une des rares actrices de terrain.

Dans la quatrième recommandation figurant dans la réponse du Conseil d'Etat, on peut lire qu'«une réflexion devra être menée pour déterminer si l'UMUS doit rester une équipe mobile d'intervention sur le terrain, ou évoluer vers une mission centrale téléphonique de tri et d'orientation».

Pour nous, l'intervention publique de l'Etat - et cela est valable en matière de présence sur le terrain également - doit être tout à la fois sociale, sanitaire et de médiation, et cette charge ne peut pas être assumée uniquement par la police. De plus, ce n'est pas vraiment dans cet esprit-là, selon nous, que la commission avait rédigé la motion - car il s'agissait d'une motion de commission. Par conséquent, je sollicite un renvoi du rapport du Conseil d'Etat en commission pour que nous puissions effectuer le suivi du projet et obtenir des détails supplémentaires. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2949 à la commission de la santé est adopté par 42 oui contre 34 non.

Une voix. C'était quelle commission, celle de la santé ?

Le président. Quelle commission, Monsieur Peterschmitt ?

Des voix. Santé ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! Quelle commission avez-vous demandée, Monsieur ?

Une voix. Celle des affaires sociales, qui avait rédigé la motion de commission. (Commentaires.)

Le président. Alors c'est la commission des affaires sociales.

Une voix. On a voté la commission de la santé ! C'était inscrit «santé» !

Une autre voix. On refait le vote !

D'autres voix. Non ! (Commentaires.)

Le président. Silence, Mesdames et Messieurs ! Vous avez voté le renvoi à la commission de la santé, donc si c'était une erreur, on refait le vote. (Commentaires.) Ecoutez, puisque nous avons voté sur le renvoi à la commission de la santé, le texte part à la commission de la santé, voilà tout. (Protestations. Remarque.) Qu'est-ce que vous voulez, Madame ?

Une voix. Une vraie confusion a eu lieu durant ce vote, Monsieur le président. C'était une motion de la commission des affaires sociales, il n'y a aucune raison de la renvoyer à la commission de la santé ! Il y a eu un réel malentendu, donc je réclame un nouveau vote sur le renvoi aux affaires sociales. (Applaudissements.)

Le président. Mais c'est la commission de la santé qui figurait sur le tableau, Madame. Si tous les députés ont regardé le tableau, ils ont dû voir la commission de la santé, donc ils ont voté la santé.

Une voix. M. Peterschmitt n'avait pas spécifié.

Le président. On en reste là. (Commentaires.) On en reste là ! Il y a eu un vote, vous avez tous voté, vous avez regardé ce qui était inscrit sur le tableau, on en reste là, c'est fini !

Le président. Le texte que nous abordons maintenant est la M 2983-A (catégorie IV). Le vote est immédiatement lancé.

Mise aux voix, la motion 2983 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui (unanimité des votants).

Motion 2983

Débat

Le président. Puis, nous arrivons à la P 2197-B (catégorie III). La parole est sollicitée par Mme Habiyakare.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Vertes et des Verts prendra acte de la réponse du Conseil d'Etat à la pétition concernant le chemin du Pont-du-Centenaire, un rapport rendu avec plusieurs mois de retard, je tiens à le préciser. Ce secteur, apprécié pour sa valeur écologique et son rôle dans la mobilité douce, mérite une attention particulière.

Nous appelons le gouvernement à la plus grande vigilance sur plusieurs points: il convient de préserver la biodiversité dans ce qu'il reste de nature non exploitée au sein du périmètre, de garantir la sécurité des piétons et des cyclistes, aujourd'hui mis en danger, de clarifier les mesures prévues pour restreindre le trafic motorisé, notamment les dispositifs envisagés (bornes, barrières et autres) ainsi que les itinéraires alternatifs étudiés pour les transports individuels motorisés et les transports publics. Une cartographie des différents scénarios serait également bienvenue pour permettre une compréhension plus claire du projet.

Il faudrait par ailleurs informer la population de manière proactive, par exemple en organisant des séances publiques, en rendant les rapports accessibles et lisibles, en établissant des liens entre les études en cours, le projet de fermeture mentionné dans le rapport, le tracé des transports publics et l'évolution globale du secteur. Actuellement, une grande incertitude persiste quant à l'échelle, notamment eu égard aux conséquences concrètes du projet.

Pour nous, il est vraiment important de consulter les habitantes et habitants concernés, ceux qui vivent dans le périmètre du Pont-du-Centenaire et qui subissent déjà les effets néfastes de la circulation; ils doivent pouvoir contribuer à la définition des solutions s'agissant d'un terrain qui leur est connu.

Enfin, il est nécessaire d'agir en amont en ce qui concerne le projet de construction du quartier des Cherpines, qui amènera plus de dix mille nouveaux habitantes et habitants. Nous recommandons de tester la fermeture du chemin avant qu'ils arrivent, ce qui permettra d'éviter un usage excessif de celui-ci de même qu'une potentielle intensification du trafic de transit.

Le groupe des Vertes et des Verts estime essentiel qu'un modèle de développement cohérent à long terme soit déployé sur le chemin du Pont-du-Centenaire. Je remercie le Conseil d'Etat de prendre bonne note de ces remarques. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2197.

Débat

Le président. Le point suivant regroupe les P 2200-B et P 2209-B (catégorie III). Monsieur Thévoz, c'est à vous.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, il s'agit ici de deux pétitions opposées, respectivement d'habitants et de commerçants, les enjeux sont intéressants. Leur contenu est étayé, je vous rappelle d'abord les demandes du deuxième texte, qui invite à «faire une étude du trafic dans le quartier afin de quantifier précisément le volume du trafic de transit, sa provenance et sa destination; préserver la santé et la qualité de vie des habitantes et habitants des Eaux-Vives en prenant des mesures courageuses pour diminuer le trafic de transit [...]; développer un processus participatif [...] incluant les habitant-e-s, commerçant-e-s [...] visiteuses et visiteurs [...] afin de développer une mobilité durable et de qualité pour le quartier des Eaux-Vives». Là, c'est une pétition des habitants du quartier - ou du moins d'une partie d'entre eux - qui veulent moins de trafic de transit.

De l'autre côté, vous avez des gens qui défendent l'accès au coeur du quartier avec des véhicules motorisés et qui proposent - il y a quatre requêtes, je vous les lis aussi - «de garantir l'accès aux livraisons pour les commerçants et artisans du quartier, ainsi que pendant toute la durée des travaux; de laisser accessible le coeur du quartier à tous les modes de transport sans le rendre plus compliqué, soit tel qu'il l'est aujourd'hui; de maintenir un nombre suffisant de places de stationnement et de livraison; de ne pas réaliser l'ensemble des travaux en même temps».

Vous admettrez qu'on retrouve ici un florilège de tous les problèmes en lien avec la mobilité à Genève. D'ailleurs, s'agissant de ces enjeux, plusieurs objets sont actuellement en traitement dans notre parlement. Or que répond le Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs ? «Face aux demandes opposées des 2 pétitions, le Conseil d'Etat estime que la Ville de Genève doit poursuivre les processus de participation citoyenne et piloter les projets d'aménagement de rues avec le soutien des services de l'Etat.» Alors certes, il en dit un peu plus, mais en résumé, c'est à la Ville de s'occuper de cette affaire.

Nous estimons que c'est largement insuffisant, que M. Maudet a une vision ou en tout cas quelque chose à apporter et le Conseil d'Etat des réponses à fournir aux citoyens qui ont signé les deux pétitions. Dès lors, nous vous proposons de renvoyer son rapport au Conseil d'Etat afin que celui-ci réserve un traitement de ces textes à la hauteur des problématiques soulevées et propose de véritables solutions, sans se défausser sur la Ville de Genève. Merci.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Le PLR avait accueilli favorablement les préoccupations exprimées dans ces deux pétitions, que nous avons transmises au Conseil d'Etat le 1er novembre dernier, et nous sommes aujourd'hui très satisfaits de sa réponse. Il est essentiel que les Eaux-Vives demeurent un quartier vivant, dynamique, accessible, offrant une circulation sereine à tous les modes de transport. Il faut assurer un nombre suffisant de places de stationnement et de livraison, condition indispensable au bon fonctionnement des commerces et établissements de restauration qui nourrissent vraiment le coeur et l'esprit des Eaux-Vives.

Nous prenons bonne note du rapport du Conseil d'Etat, qui mentionne plusieurs points déterminants. D'une part, les rues de Montchoisy, du 31-Décembre et des Eaux-Vives appartiennent au réseau structurant et, à ce titre, relèvent de la compétence cantonale. Il s'agit d'un élément important que la Ville de Genève devra garder à l'esprit dans le cadre de ses projets.

D'autre part, il est fondamental de mettre en place un réel processus pour engager la participation de la population. Je ne sais pas pourquoi cet aspect a été critiqué par M. Thévoz - vous transmettrez, Monsieur le président. Il convient de garantir une concertation de qualité avec les habitants et acteurs économiques du quartier.

Enfin, juste pour la boutade, je me permets de rappeler ceci - avec le sourire: quand des travaux sont nécessaires, ce qui arrive évidemment, tâchons de ne pas les réaliser tous en même temps, comme c'est le cas ces temps-ci - et c'est une résidente des Eaux-Vives qui le dit, Monsieur le président ! Nous prendrons acte de la réponse du Conseil d'Etat. Je vous remercie beaucoup.

M. Christian Steiner (MCG). Eh oui, on continue à parler des Eaux-Vives ! Ça fait vingt ans que ça dure, ça fait vingt ans que rien n'est entrepris. Il y a environ vingt ans, le Conseil d'Etat avait décidé un moratoire sur les travaux face aux oppositions entre les différentes parties. Depuis, les prérogatives ont changé, mais le canton reste compétent s'agissant du réseau structurant, à savoir les rues citées par ma préopinante.

En matière de concertation, il faut signaler qu'on pourrait s'approcher d'un plus petit dénominateur commun entre les deux associations; on en a par exemple trouvé un à l'occasion d'une pétition municipale demandant de limiter les places de stationnement sur la partie encore utilisable de la place du Pré-l'Evêque.

Seulement, le problème, c'est que la Ville de Genève ne fait rien ! Des associations ont reçu une réponse de l'ordre du «ni oui ni non» - on sent la fin de législature - alors qu'elles étaient sans nouvelles depuis deux ans ! On voit que quand le dogme absolu anti-voitures ne peut pas être appliqué, eh bien la magistrate chargée de l'aménagement à la Ville de Genève n'intervient tout simplement plus. On ne la laisse pas choisir la couleur de son jouet, alors elle ne s'en occupe pas !

Une voix. On n'est pas au Conseil municipal !

M. Christian Steiner. Pardon ?

Le président. On n'est pas au Conseil municipal, Monsieur.

M. Christian Steiner. Non, Monsieur le président, mais il est important de mettre en lumière la problématique ainsi que la potentielle nécessité de l'intervention du Grand Conseil, de l'une de ses commissions, puis du Conseil d'Etat pour faire avancer les choses, car elles traînent; elles traînent depuis maintenant vingt ans, rien n'a été lancé durant cette législature, à l'exception de projets plus ou moins délirants qui ne tiennent pas compte de la population, du genre supprimer toute place de parc devant le garage Auto Secours ou proposer des vélos-cargos pour livrer des caisses de motos de 300 kilos au magasin de motos de la rue de Montchoisy. Non, ce n'est pas sérieux !

Je pense que le Grand Conseil et ensuite le Conseil d'Etat doivent intervenir dans le cadre de leur champ de compétences, c'est-à-dire les axes structurants, donc je propose le renvoi du présent rapport à la commission des transports.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, certains discours ici sont assez contradictoires en ce qui concerne les communes. Si vous admettez qu'elles disposent d'un certain nombre de compétences - et la réponse du Conseil d'Etat va exactement dans ce sens, à savoir qu'il estime (à juste titre, selon nous) que cette question relève des prérogatives de la Ville de Genève -, vous ne pouvez pas venir soutenir: «Ce rapport ne nous convient pas, c'est le Conseil d'Etat qui doit s'en occuper.» Soudain, vous ne voulez plus de l'autonomie communale que vous chérissez tant et c'est au gouvernement de régler le problème ?! Il faudrait vous mettre d'accord une bonne fois pour toutes, parce que ce n'est pas la première fois qu'on entend ce double discours, même de la part de certains conseillers d'Etat ici présents.

Cela étant, histoire d'éclaircir définitivement la problématique, je suis plutôt favorable au renvoi à la commission des transports: on auditionne le Conseil d'Etat, qui viendra peut-être nous rappeler quelles sont les compétences respectives des communes et de l'Etat, et on aura enfin une réponse s'agissant de ce genre de pétitions qui, disons-le franchement, n'apportent pas grand-chose au débat. Clarifions au moins cette affaire une fois pour toutes ! Voilà pourquoi nous voterons le renvoi à la commission des transports; à défaut, nous prendrons acte du rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux pétitions, qui sont effectivement antagonistes, montrent vraiment ce qui se passe sur le terrain en ville de Genève... (L'oratrice s'interrompt.) Qu'est-ce qu'il y a, on me fait signe ? Non, d'accord. On essaie constamment d'opposer, comme c'est le cas aujourd'hui, suite à ce qui s'est passé à la commission des pétitions, les habitants aux commerçants ou les commerçants aux habitants.

Or que veulent les habitants dans la deuxième pétition ? Une meilleure qualité de vie, une diminution du transport individuel motorisé, des zones à 30 km/h, davantage de rues piétonnisées... Bref, mieux vivre dans leur quartier ! Et que demandent les commerçants ? Eh bien de pouvoir travailler de manière adéquate.

Dernièrement, une étude est parue qui démontre que les mesures de piétonnisation en général - et en particulier en ville de Genève, que ce soit aux Eaux-Vives, aux Pâquis ou dans d'autres quartiers du centre - sont favorables aux commerces locaux. Ce sont les habitants de la cité se déplaçant à pied ou à vélo qui consomment dans les magasins des différents quartiers de la ville. Ces faits sont prouvés, étayés dans l'étude.

Certes, il y a toujours une période de transition entre les travaux des différents chantiers, et il est important de gérer les choses: il faut informer, séquencer en plusieurs phases, faire en sorte que ça n'impacte pas trop le chiffre d'affaires des commerçants et commerçantes, mais il faut aussi prendre en compte la qualité de vie des habitants et habitantes. Ces enjeux sont essentiels dans le cadre de la politique de mobilité.

Ce d'autant qu'une décision de justice a été rendue récemment sur la question du 30 km/h qui appelle les autorités à procéder rue par rue pour déterminer dans quelles zones il est possible, faisable d'instaurer une telle limitation de vitesse. Pour toutes ces raisons, précisément pour ne pas opposer la Ville de Genève et le canton, puisque les deux instances sont concernées, pour inclure la participation citoyenne, les Verts et les Vertes soutiennent le renvoi de son rapport au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (LJS). Une majorité de la commission des pétitions n'avait pas trouvé les deux pétitions fondamentalement opposées. On relève quand même quelques points d'intérêt ou des problématiques communs. Il est clair - cela a été relevé - que deux ou trois rues aux Eaux-Vives sont des axes structurants, donc placées sous l'égide de l'Etat; le reste, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son rapport, c'est l'affaire de la Ville de Genève.

Or le problème, chers collègues, c'est que la Ville ne fout rien dans ce dossier ! Elle fait preuve d'une incompétence crasse, donc je suis d'accord qu'on renvoie ce rapport à la commission des transports, parce que quelques trucs doivent être réglés. On pourrait auditionner les représentants de la Ville et leur demander ce qu'ils entendent entreprendre exactement, comment ils comptent gérer le problème. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. On aurait aussi pu renvoyer ces pétitions à la Ville de Genève ! Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une proposition de renvoi du rapport du Conseil d'Etat à la commission des transports - pour une étude extrêmement importante, peut-être même une thèse de doctorat, on ne sait jamais ! Je soumets cette requête au vote du plénum; en cas de refus, nous nous déterminerons sur l'autre demande, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 2200 et 2209 à la commission des transports est rejeté par 54 non contre 26 oui.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les pétitions 2200 et 2209 est rejeté par 41 non contre 39 oui et 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 2200 et 2209.

Le président. Nous en sommes aux objets liés RD 1605-A et R 1054-A (catégorie IV). J'ouvre le vote sur la proposition de résolution, Mesdames et Messieurs.

Mise aux voix, la résolution 1054 est adoptée par 79 oui (unanimité des votants).

Résolution 1054

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1605.

Débat

Le président. Enfin, nous abordons la M 2951-B (catégorie III). La parole va à Mme Alimi.

Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des visiteurs officiels. Merci.

Le président. Je vous remercie et mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2951 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous passons maintenant au traitement des pétitions en catégorie II, trente minutes. Voici la première: il s'agit de la P 2224-A. Je passe la parole à M. Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous sommes saisis d'une pétition demandant que l'Université de Genève, sous l'égide du DIP, mette en place un master en professions judiciaires qui, en principe, servirait à remplacer le programme de formation de l'école d'avocature de Genève. Il s'agit de la requête principale des pétitionnaires, lesquels se fondent sur plusieurs griefs formulés à l'encontre de l'ECAV.

En effet, ils reprochent à cette institution la cherté des frais de scolarité (y compris la taxe d'inscription), qui peuvent monter jusqu'à 3000 ou 3500 francs pour un semestre, le contrôle du cursus par l'Ordre des avocats, la sélection extrêmement rigoureuse des étudiants qui est opérée ainsi qu'une sorte de régulation du marché à laquelle procéderait l'ODAGE.

Les signataires soulignent par ailleurs certains dysfonctionnements, une opacité de fonctionnement, et soulèvent la question du taux d'échec, qui est très alarmant. A ce propos, on observe une forme de dévalorisation de la profession de juriste à Genève, car de plus en plus d'employeurs exigent le brevet d'avocat, ce qui fait que les étudiants qui échouent à l'école d'avocature se retrouvent au chômage et surtout à l'aide sociale.

C'est dans ce cadre que la pétition a été déposée, il s'agissait d'attirer l'attention de la commission sur ce sujet. Celle-ci a entendu les représentants de l'Ordre des avocats, de l'école d'avocature, de la faculté de droit, mais aussi Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold, afin de comprendre les tenants et aboutissants des doléances exprimées.

Lors des auditions, les commissaires ont retenu que la pétition s'inscrivait tout de même dans un certain contexte, à savoir que depuis fin novembre 2023, une série d'objets ont été déposés au parlement, notamment plusieurs questions écrites, une dénonciation a été adressée à la Cour des comptes, laquelle n'a rien trouvé de problématique, tandis qu'un projet de loi a été lancé qui est en cours de traitement à la commission judiciaire et de la police.

Cela démontre un certain acharnement vis-à-vis de l'école d'avocature, du moins au-delà des revendications qui sont compréhensibles. A l'issue de l'examen de cette pétition, il s'avère qu'il n'y a pas de dysfonctionnements: le conseil de direction de l'école d'avocature est nommé par le Conseil d'Etat, et le Grand Conseil a approuvé la création de cette structure.

Beaucoup de choses ont été dites; puisque je dois résumer, je dirais que la commission a été informée de l'acharnement déployé et que tant l'ECAV que l'Ordre des avocats et l'université ont admis que l'institution est perfectible. D'ailleurs, des réflexions quant à des modifications ou améliorations possibles ont été lancées, les résultats devraient être disponibles ce printemps.

La commission a estimé que les demandes des pétitionnaires sont similaires à celles exprimées dans le projet de loi en cours d'étude à la commission judiciaire. C'est la raison pour laquelle elle aurait tendance à conclure ceci: il n'est pas question de fermer l'école, il y a une reconnaissance de certaines procédures et des perfectionnements possibles de la formation.

La préoccupation liée à l'écolage de 3000 francs est tout à fait légitime, ce n'est pas une somme négligeable; la commission l'a reconnu, l'ECAV l'a reconnu, l'université l'a reconnu également. Il existe des options de réduction, mais aussi d'exonération de certains frais de formation, c'est une possibilité qui existe.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, voilà pour la synthèse - vous trouverez les détails dans le rapport qui est circonstancié et très compréhensible, je pense. Sur la base de ces explications, la majorité de la commission, à l'exception de deux députés MCG, vous recommande de déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil pour permettre à la commission judiciaire de poursuivre ses travaux sur les demandes des pétitionnaires. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, seul le canton de Genève a une école d'avocature d'inspiration française. (Exclamations.)

Une voix. C'est encore les frontaliers !

M. François Baertschi. Tous les autres cantons se tromperaient-ils ou est-ce Genève qui se trompe ? Poser la question, c'est y répondre: Genève se trompe. Genève se trompe en voulant conserver coûte que coûte cette école d'avocature.

Il s'agit en réalité d'un système de régulation du marché expéditif et mal conçu, organisé pour éliminer de futurs concurrents. Par exemple, lors de la session de septembre 2023, le taux d'échec a atteint un niveau inexplicablement élevé: 70%. D'étonnants mécanismes de sélection nous ont été rapportés conduisant à l'élimination de certaines personnes d'origine étrangère.

Il convient par ailleurs de souligner le coût exorbitant de cette formation, pour laquelle les étudiants doivent s'endetter. Contrairement à ce qui a été indiqué, ce n'est pas seulement 3000 ou 3500 francs d'écolage - un écolage qui, au final, finance des personnalités du droit, des juges, des avocats, lesquels perçoivent déjà de solides salaires et voient leurs revenus ainsi complétés -, les étudiants doivent également payer des ouvrages, ouvrages qui, comme par hasard, sont ceux des enseignants, lesquels augmentent aussi leurs gains de cette manière.

Ajoutons, pour mettre en lumière toute la monstruosité du système, qu'en cas d'échec après deux tentatives, il ne reste à ces étudiants que l'aide sociale. (Commentaires. Rires.) Nous avons... Alors certains rient, se moquent des étudiants qui ont recours à l'aide sociale ! On pourrait encore parler des étudiants qui se retrouvent en proie à de graves dépressions, ce sont de réels problèmes. Entendre ce Grand Conseil se moquer des difficultés d'habitants de ce canton, c'est déplorable. Je trouve honteux qu'on fasse preuve d'un tel mépris envers les jeunes de notre canton, on méprise les nouvelles générations.

Cela montre un état d'esprit détestable qui, malheureusement, trouve sa place dans ce Grand Conseil. Quand les gens ont des réactions...

Le président. Pas l'entier du Grand Conseil, Monsieur le député !

M. François Baertschi. D'accord, ce n'est pas l'entier du Grand Conseil, je vous le concède, seuls certains de ses membres se comportent de manière indigne. Cela étant, on n'a pas le droit de se moquer des personnes en difficulté, un minimum de respect est nécessaire. On peut ne pas être d'accord, je ne demande pas que vous soyez d'accord avec moi, mais au minimum, faites preuve de respect. Je ne vais pas vous présenter ces gens, mais je pourrais le faire, je crois qu'il faut un minimum de respect envers eux.

L'école d'avocature a verrouillé l'accès aux professions juridiques de manière arbitraire et en contradiction totale avec la pratique des autres cantons. Ce qui est réclamé par cette pétition, c'est tout à la fois l'idée de justice, l'égalité des chances, la crédibilité de nos institutions et la confiance des jeunes générations. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Mme Masha Alimi (LJS). Cette pétition demande la création d'un master universitaire en professions judiciaires pour remplacer l'école d'avocature, voilà l'objectif. Tout d'abord, cette proposition n'est pas compatible avec le droit fédéral. De surcroît, ce cursus aurait l'inconvénient de renforcer l'aspect théorique d'un enseignement qui est déjà très long sans offrir la formation pratique dispensée à l'ECAV.

En fait, cette pétition a principalement pour but de supprimer l'école d'avocature. La raison ? Cet établissement serait dysfonctionnel, onéreux, afficherait un taux d'échec très important et ferait l'objet d'une mainmise de la part de l'Ordre des avocats.

Revenons sur le taux d'échec très important. L'école d'avocature respecte les conditions-cadres fédérales fixées pour la formation des avocats. S'agissant du taux d'échec au brevet, il serait de 16%, mais de 2% après le stage, donc minime.

Quant à la mainmise de l'Ordre des avocats, il convient de rappeler que l'ECAV est rattachée à l'Université de Genève et dotée d'un conseil de direction de sept membres, dont seuls deux exercent la profession d'avocat. La direction de l'école ne reçoit aucune instruction de l'Ordre des avocats, ni pour les modalités d'examen ni pour la sélection des étudiants. L'ODAGE représente un partenaire naturel de discussion. L'école d'avocature n'est pas non plus une entité semi-privée, contrairement aux allégations des pénitentiaires... (Rires. L'oratrice rit.) ...des pétitionnaires, excusez-moi !

L'écolage est onéreux, certes, de l'ordre de 3000 à 3500 francs, comme l'a indiqué mon préopinant, M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président -, mais des demandes d'exonération sont possibles et aucune requête n'a été refusée à ce jour.

Alors tout est perfectible, bien entendu, et si l'école d'avocature présente des dysfonctionnements, il convient de les identifier afin de les corriger, mais certainement pas de supprimer cette entité qui, in fine, présente un taux de réussite à l'examen du barreau de 98%.

Effectivement, la Cour des comptes est intervenue à la suite d'une dénonciation concernant des dysfonctionnements, mais elle n'y a pas donné suite; nous pouvons donc considérer que toutes les accusations portées contre l'école d'avocature et énoncées dans cette pétition ne sont pas justifiées et servent uniquement de prétexte afin de fermer cette école. Pourquoi ? Mystère. Pour toutes ces raisons, LJS votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Sur le fond, Mme Alimi a mis en avant le but de cette pétition. Il se trouve qu'un projet de loi à la visée similaire est traité en ce moment à la commission judiciaire et de la police, donc en ce qui concerne déjà la manière de procéder, les Vertes et les Verts voteront le dépôt de cette pétition.

Pour ma part, j'aimerais rebondir sur les propos de M. Baertschi et souligner l'importance du vécu et du ressenti des étudiantes et étudiants qui passent par cette école d'avocature - j'en ai fait partie. Il s'agit effectivement d'une période compliquée, le parcours est difficile, il y a beaucoup de cours. Ce cursus est censé être professionnalisant, mais on se retrouve au final à suivre des enseignements qui ressemblent plus à ce qu'on a connu à l'université et moins à ce qu'on rencontre sur le terrain une fois breveté.

Certes, les critiques envers l'établissement sont légitimes, non pas sur le plan du financement ou du taux d'échec - parce qu'en réalité, ces arguments n'ont pas été objectivés -, mais plutôt quant aux difficultés soulevées et donc au besoin de réforme de l'école d'avocature. Oui, il faut réformer l'école d'avocature, de nombreuses choses ne sont pas optimales: cette entité n'est pas suffisamment professionnalisante, elle coûte peut-être trop cher par rapport à la formation qui y est prodiguée.

Cependant, dans tous les cas, il n'est pas question de supprimer l'ECAV pour revenir au système antérieur, ce serait juste désastreux pour l'entier des personnes concernées, qui se retrouveraient à devoir effectuer un stage potentiellement plus long - auparavant, en effet, il durait deux ans -, avec un examen tout à la fin, c'est-à-dire après le stage. Avec ce régime, le taux d'échec est nettement plus élevé, pour ne pas dire quasi discriminatoire, ce qui nuit à l'accession à la profession, parce que l'examen final est beaucoup plus dur et que le tri a lieu à l'issue du processus.

On pourrait parler de tout ça des heures et des heures; je n'ai pas envie de refaire ici, en séance plénière, le débat qui a cours à la commission judiciaire, je voulais juste signaler que le ressenti des étudiants quant à la nécessité de réformer l'école d'avocature a été entendu. Un groupe de travail a été créé à cet effet par l'ECAV avec l'Association des juristes progressistes et l'Ordre des avocats; alors on peut parler de copinage, mais ce n'est pas du tout le cas, il y a vraiment un travail de fond qui est mené par tous les acteurs pour améliorer cette institution et permettre une meilleure accession à la profession. Si celle-ci était effectivement élitiste par le passé, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Il faudrait quelque peu revenir sur de bons termes dans ce débat, le recentrer pas uniquement sur le ressenti des uns et des autres, mais également sur les chiffres et mesurer que l'école d'avocature a permis à de nombreuses personnes d'accéder à la profession alors qu'un examen final du brevet - le barreau - est beaucoup plus compliqué et produit l'effet inverse. Merci beaucoup, Monsieur le président.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, en complément à ce qui vient d'être indiqué par Mme la députée Dilara Bayrak, j'aimerais évoquer ce qui se passe aujourd'hui, à savoir les mécanismes de dénonciation et de harcèlement qui sont à l'oeuvre contre l'école d'avocature.

Il faut d'abord rappeler que cette entité a pour but de permettre aux étudiants, après leur formation académique, de se préparer à la pratique du barreau avant de commencer leur stage, d'une part pour pouvoir mieux profiter de celui-ci, d'autre part pour que la sélection finale - ou l'échec final, si vous voulez - ne se situe pas à l'issue du stage, après cinq ou sept ans d'études, mais à une phase intermédiaire, l'objectif étant d'éviter que des personnes se retrouvent en situation d'échec définitif après plusieurs années d'efforts.

Soulignons par ailleurs que l'ECAV est une structure adolescente, créée il y a une quinzaine d'années, et personne ne soutient que son fonctionnement soit parfaitement abouti par rapport à sa mission, à la volonté qui avait présidé à sa création. Oui, ce cursus est perfectible, d'ailleurs les responsables de l'école d'avocature travaillent à son amélioration, comme cela a été confirmé lors des auditions.

Mais je reviens à mon introduction: qu'est-il en train de se passer ? Le rapporteur de majorité a mentionné que depuis deux ans, toute une série de questions écrites et d'objets parlementaires avaient été déposés qui visaient à dénoncer l'ECAV et demandaient son élimination.

De surcroît - cela n'a pas été évoqué, mais figure dans l'excellent rapport de majorité -, l'école a subi des attaques virulentes: elle a été accusée d'être placée sous le règne de la corruption, de faire l'objet d'enquêtes pour détournement de fonds. Tout cela, évidemment, étant des dénonciations calomnieuses, c'est complètement faux !

Mesdames et Messieurs, je pense qu'à un moment donné, quand on est face à un tel harcèlement qui est le fait d'un tout petit grémium, comprenant probablement ceux qui sont derrière le projet de loi que nous traitons actuellement à la commission judiciaire, il faut avoir le courage, surtout après le travail de fond que nous avons accompli en commission, qui a permis de lever les accusations totalement infondées que nous avons entendues, de classer cette pétition. Aussi, Monsieur le président, je demande le classement de ce texte. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est intéressant de constater que les avocats au sein de cet hémicycle applaudissent l'intervention de notre collègue Pierre Conne, qui était peut-être pertinente pour certains, moins pour d'autres. (Remarque.) Je n'ai pas dit que Pierre Conne était avocat, j'ai parlé de celles et ceux qui ont applaudi, Madame la députée - avocate au demeurant !

Ce qu'il faut souligner, c'est que l'école d'avocature perçoit de l'argent public, reçoit des subventions de l'Etat. Or c'est aussi notre rôle, à nous autres députés, et celui du Conseil d'Etat de porter un regard, bienveillant ou pas, sur ce qui se passe au sein de cet établissement.

M. le député Pierre Conne a expliqué que l'ECAV était une entité jeune, qui devait faire son apprentissage pour évoluer; alors il y a peut-être eu des erreurs, mais je vous rappelle que lorsque vous utilisez des deniers publics, vous êtes censé communiquer un rapport sur ces dépenses, et ça n'a pas été fait pendant de nombreuses années. D'où cette image d'opacité que renvoie l'institution.

Genève est le seul canton à avoir mis en place une telle infrastructure, subventionnée par l'Etat - c'est-à-dire par les deniers publics, je vous le rappelle, par nous autres contribuables. Ça me fait un peu sourire ! En effet, si je fais un parallèle - vous me direz sans doute que comparaison n'est pas raison -, lorsqu'on a instauré l'impôt sur les chiens, vous arguiez: «Oui, mais le fait de posséder un chien relève du choix individuel, les gens décident d'en avoir un ou pas.» Eh bien je dirais que c'est la même chose avec l'ECAV ! Pourquoi l'Etat de Genève financerait-il une école qui ne fait pas partie du cursus universitaire standard, comme c'est le cas partout ailleurs en Suisse, et ne le ferait pas s'agissant d'autres choix personnels ?

A un moment donné, je me dis que l'Etat devrait porter un regard bienveillant sur cette affaire. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ne consiste pas à marquer l'ECAV au fer rouge, mais simplement à porter sur elle un regard institutionnel que le gouvernement doit avoir pour justifier peut-être la nécessité de cette école, pour la blanchir aussi de toutes les accusations dont elle fait l'objet et clarifier l'opacité qui règne dans certains corridors: il s'agit de faire la lumière sur son fonctionnement.

A mon avis, c'est une bonne chose que le Conseil d'Etat reçoive cette pétition, non pas pour cacher ce qu'on dit au chat ou les choses sous le panier, mais réellement pour les éclaircir, pour apporter des éléments qui soient finalement bénéfiques à l'ECAV. Merci, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Marc Falquet (UDC). Merci à M. Conne d'avoir énoncé quelques vérités. C'est vrai qu'il y a eu de nombreuses fausses accusations, ce qui est inadmissible. On a sali une école, on a volontairement discrédité une institution, c'est vraiment grave.

J'aimerais encore ajouter - je crois que le rapporteur de majorité ne l'a pas dit - que la Cour des comptes, me semble-t-il, s'est déjà penchée sur le fonctionnement de l'école d'avocature et n'a rien trouvé à y redire, n'a pas relevé de dysfonctionnements. L'UDC est également en faveur du classement, parce que cette pétition mérite effectivement d'être classée. Merci.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a également le sentiment, ainsi qu'il l'a signalé en commission, que l'école d'avocature fait l'objet d'une sorte d'acharnement. Preuve en est que nous avons déjà répondu à quatre questions écrites sur le même sujet ou presque, et une nouvelle question a encore été déposée.

Cela a été relevé, la commission judiciaire et de la police examine en ce moment un projet de loi qui va exactement dans le même sens que cette pétition. J'aimerais rassurer les députés: nous aussi, nous sommes sensibles à la bonne gestion des deniers publics, tout comme la Cour des comptes, et celle-ci n'a pas jugé utile d'investiguer suite aux plaintes... (Panne de micro.)

Une voix. Le micro !

Mme Anne Hiltpold. Quelqu'un m'a coupé le sifflet ! C'est bon, merci. La Cour des comptes n'a pas jugé utile d'investiguer suite à une dénonciation: les allégations formulées à l'appui de cette pétition ne sont probablement pas aussi alarmantes que cela.

Je tiens enfin à souligner que le Conseil d'Etat porte déjà un regard sur cette école d'avocature, qu'étant sensible à la bonne gestion des deniers publics, il suit également l'ensemble des moyens alloués à l'université. Nous avons déjà répondu de nombreuses fois, nous vous avons fourni toutes les explications nécessaires. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ne vous donnera pas plus d'informations que ce qui a déjà été indiqué à plusieurs reprises, que ce soit dans le cadre des questions écrites ou au sein des commissions. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre le vote sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; en cas de refus, nous nous déterminerons sur celles de la minorité, à savoir son renvoi au Conseil d'Etat. Si les deux propositions sont rejetées, la pétition sera automatiquement classée.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2224 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 60 non contre 21 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2224 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 70 non contre 11 oui (vote nominal).

La pétition 2224 est donc classée.

Vote nominal

Débat

Le président. Nous examinons ensuite la P 2199-A, toujours en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par citer le rapporteur de première minorité, s'il le permet, parce que je trouve qu'il a très bien écrit les choses: «Au vu de la surdensification urbaine» - et du réchauffement climatique - «il nous paraît effectivement essentiel de maximiser la végétalisation et d'en rappeler ses vertus: "générer des microclimats agréables, contribuer au bien-être et à la santé globale, maintenir la fraîcheur, capter et fixer les poussières et les polluants, amortir le bruit, renforcer la perméabilité des sols, approvisionner la nappe phréatique, maintenir la présence et la vie des petits mammifères, des oiseaux, etc."»

Mais avec une telle entrée en matière, pourquoi donc prônez-vous le dépôt de cette pétition, laquelle demande la préservation d'un îlot de fraîcheur, îlot de fraîcheur essentiel dans ce périmètre identifié par la Ville de Genève comme l'un des plus chauds ? Ah, c'est qu'il faut penser aux enfants et leur offrir un skatepark, voilà !

Parlons maintenant du rapport de deuxième minorité, truffé d'erreurs, voire un petit peu mensonger, qui évoque un besoin de skatepark dans le quartier. Il se trouve qu'une étude a été menée par la conseillère administrative Verte Esther Alder avec pour objectif de déterminer les besoins, notamment des jeunes, en lien avec la précarité, l'isolement, le manque de contact social. La situation a été analysée à la Prairie, à Cornavin, à Saint-Gervais, dans le quartier des Grottes, en particulier dans le sous-secteur Grottes-Cropettes dont il est question dans cette pétition, et l'enquête ne conclut pas à une pénurie d'infrastructures pour la jeunesse.

En effet, Genève n'a pas à rougir de son offre de skateparks. Il n'y a pas seulement celui de Plainpalais, qui est surtout pour les adultes, il y en a aussi pour les plus jeunes, par exemple un tout neuf à l'école de Sécheron, un autre à celle de Chateaubriand, tout près. Ce dernier est certes vétuste, mais idéalement situé. Pourquoi ne pas le rénover au lieu de bétonner ailleurs une surface de pleine terre ?

Enfin, il paraît que les dernières places de parking au coeur des Grottes sont vouées à disparaître. Pourquoi ne pas les transformer en skatepark ? Ce sont des surfaces déjà bétonnées. Il n'y a aucun besoin urgent d'un nouvel équipement à l'endroit prévu.

Quant à la demande des jeunes du quartier des Grottes, parlons plutôt d'une instrumentalisation par une personne, bien au fait du monde politique, qui veut un skatepark à cet emplacement précis, et pas à un autre, pour faire plaisir à sa fille, et qui a entraîné certains adolescents dans son sillage, mais pas toute la jeunesse du quartier.

La consultation telle qu'elle a été effectuée n'a pas du tout inclus les riverains ou d'autres lieux: dès le début, elle a été complètement orientée sur un seul projet, sans aucune alternative - et pourtant, il y en a. Aucune concertation n'a été conduite, c'est tout sauf un projet participatif, il est au contraire totalement exclusif, y compris pour les chiens, qui y perdront leur seul espace de liberté.

On a parlé d'instrumentalisation de la nature, encore faut-il que cela ait été avéré. Eh bien il n'y a eu aucune étude multicritères ou multisites, aucune étude environnementale sur le terrain. Le projet prévoit d'assurer la survie de la nature, mais rien n'est moins sûr. Les pseudo-noues censées préserver les arbres du stress hydrique accru du fait de la bétonnisation sont des canalisations. Or il n'y a pas d'infiltration d'eaux pluviales au profit de la végétation quand celles-ci partent dans un tuyau.

Cet espace, que d'aucuns estiment sans intérêt pour la nature, constitue en réalité une île au milieu du béton, une halte bienvenue pour la petite faune. Oui, des hérissons s'y réfugient ! Je suis bien placée pour le savoir, vous êtes au courant.

Par ailleurs, loin de se trouver à l'abandon, ce périmètre est entretenu depuis dix ans par une association soucieuse de préserver la flore sauvage et dont l'engagement est reconnu par le programme cantonal «Nature en ville»: ses membres soignent l'espace vert année après année, y plantent des végétaux, mettent de l'eau à disposition des oiseaux et de la petite faune, et ce sans solliciter la moindre subvention.

Le montant de plus d'un million prévu pour le skatepark serait mieux investi dans la rénovation du skatepark de Chateaubriand et dans le soutien à cette association qui s'engage depuis dix ans sur le terrain, mais aussi pour nos amis à quatre pattes. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission demande le renvoi de cette pétition au Conseil administratif de la Ville de Genève et vous remercie de la suivre.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la rapporteuse de majorité... (L'orateur est inaudible.)

Des voix. Le micro !

M. Marc Falquet. Ah, il n'est pas branché ?

Une voix. Si, il est allumé, mais il faut parler dedans, tu es trop loin.

M. Marc Falquet. Ah, d'accord, voilà ! Je disais donc merci à la rapporteuse de majorité. Ce qu'elle indique est presque juste... (Rires.) ...presque vrai, sauf en ce qui concerne la conclusion, évidemment.

En effet, on est tous d'accord de préserver les îlots de fraîcheur en ville, qui serait contre ? Le problème, aujourd'hui, c'est qu'on manque de place, il n'y a plus de terrains à disposition. Dans ce cas précis, on assiste un peu à un combat entre des jeunes qui souhaitent un skatepark et des gens qui baladent leur chien. Bon, tout le monde a des droits, mais qui a raison ? Eh bien il se trouve que ce n'est pas à nous de décider, puisque la Ville de Genève a déjà tranché.

Il faut se rappeler qu'en 2000, je crois, soit il y a quelques années déjà... Vous parlez d'un individu en particulier, Madame, mais ce sont quand même plus de cinq cents personnes qui ont signé cette pétition demandant la construction d'un skatepark, dont des habitants du quartier. Deux ans après, la Ville de Genève a voté à l'unanimité un budget pour la réalisation de cette infrastructure. A l'unanimité ! La pétition avait été acceptée par le Conseil municipal puis renvoyée au Conseil administratif. C'est vrai qu'il y a eu des recours, mais ils ont été rejetés.

Maintenant, le projet suit son cours, nous ne pouvons plus intervenir dans cette affaire. C'est acté, c'est fixé, il y aura un skatepark à cet endroit. Je suis désolé pour les gens qui y promènent leur chien, j'espère qu'on pourra leur garder une place. Certes, une partie du terrain sera imperméabilisée - 1800 mètres carrés sur un total de 5000 mètres carrés -, mais la Ville de Genève - et je m'adresse ici à M. le président - a prévu un dispositif astucieux consistant à drainer l'eau de la partie imperméable pour la renvoyer vers la zone boisée et végétalisée. En réalité, il y aura davantage d'eau qu'avant pour les arbres, c'est un système magnifique.

Par ailleurs, il y a une vraie demande des jeunes du quartier, ce sera extraordinaire pour eux. L'équipement ne créera quasiment aucune nuisance, puisqu'il n'y a pas d'habitations autour: d'un côté, ce sont des locaux commerciaux, de l'autre il y a un parking, en face une école et un peu plus loin, à la rue des Gares... Il ne s'agit pas de réaliser un circuit de karting avec des véhicules à moteur, mais un skatepark pour les jeunes, pour que ceux-ci puissent s'épanouir. Voilà des années qu'ils l'attendent.

Toutes les oppositions ont été levées, Mesdames et Messieurs, l'opération est en cours. Je ne vois pas pourquoi on devrait maintenant renvoyer cette pétition au Conseil administratif, que va-t-il en faire ? La décision a déjà été prise de construire cette infrastructure. Par conséquent, il faut absolument déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, je ne vois pas à quoi elle va servir. A la rigueur, faites ce que vous voulez, mais ça ne changera de toute façon pas la volonté des autorités de la Ville de Genève. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, jamais je n'aurais pensé être aussi d'accord avec M. Marc Falquet ! C'est à se demander pourquoi je présente un rapport de deuxième minorité - je me pose moi-même la question -, car il a vraiment bien résumé les enjeux.

Aujourd'hui, nous avons le choix entre déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ou la renvoyer à la Ville de Genève qui en fera des choux et des pâtés, parce que le sujet a déjà été traité, les crédits d'étude sont votés. Depuis 2022 déjà, les autorités municipales s'occupent de ce projet, donc il ne sert à rien de leur transmettre un texte sur le même thème. De grâce, que les partis qui s'exclament en permanence: «Arrêtez avec l'administration, on lui envoie des choses qui la font travailler pour rien» ou que sais-je appliquent eux-mêmes cette méthode et ne renvoient pas au Conseil administratif une pétition dont il ne fera rien.

La question a été examinée, il y a une vraie demande des jeunes qui est appuyée par Pré en bulle, l'association du quartier, il s'agit d'une zone ferroviaire non constructible, pas un seul arbre ne sera abattu, donc on ne perd rien s'agissant de l'îlot de fraîcheur. Simplement, on offre une installation publique pour une jeunesse qui en a besoin.

Et quand Mme Meissner - vous transmettrez, Monsieur le président - soutient que Genève regorge de skateparks, c'est faux: il y a de grands modules surutilisés sur la plaine de Plainpalais, un petit équipement à la Praille (sous une autoroute, entre quatre voies routières) et un autre tout petit (deux barres) à Chateaubriand, ils sont tous surutilisés. Il faut penser ici à la jeunesse qui formule une vraie demande pour employer un bout de terrain relevant de la zone ferroviaire.

Non seulement il ne sert à rien de renvoyer cette pétition à la Ville de Genève, mais il est absurde de s'opposer au projet. Merci donc de déposer ce texte qui fait un peu office de combat d'arrière-garde. Les recours judiciaires ont été balayés, les crédits d'étude votés, aussi ne prolongeons pas la lutte sur cet enjeu et déposons la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, chez les Vertes et les Verts, nous sommes bien sûr très conscients de la complexité de ce dossier, car il met en tension deux causes qui nous tiennent profondément à coeur: d'un côté, il y a la nécessité de préserver les espaces naturels en ville, les sols perméables, la biodiversité, les îlots de fraîcheur, et de l'autre, notre mission primordiale est de répondre aux besoins sociaux, notamment à ceux de la jeunesse urbaine, souvent oubliée dans l'aménagement du territoire.

Il ne s'agit pas d'un débat entre les amis de la nature et ceux qui veulent bétonner, il s'agit d'opérer une pesée d'intérêts entre la protection de l'environnement - à laquelle nous sommes farouchement attachés - et l'accès des jeunes à des espaces de rencontre, de sport et de liberté dans un quartier qui en manque cruellement.

Sur le fond, certes, le projet n'est pas parfait, car il implique une imperméabilisation partielle du sol, ce qui nous interpelle bien sûr. Toutefois, aucun arbre ne sera abattu, l'arborisation existante sera conservée tandis que les aménagements ont été pensés par des spécialistes afin de limiter l'impact sur les racines et le cycle de l'eau. Ce n'est donc pas un projet destructeur, mais bien un compromis - imparfait sans doute, mais assumé et réfléchi.

D'ailleurs, en ce qui concerne nos amis les chiens, dont on a parlé précédemment, que tout le monde soit rassuré: un emplacement a été trouvé entre la rue du Grand-Pré et la rue Chouet qui leur sera spécialement dédié et verra le jour prochainement. Aussi, tout va bien de leur côté.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ce projet est le fruit d'une mobilisation locale, portée par les jeunes du quartier eux-mêmes dès 2019 et relayée par les associations du quartier. Toutes les étapes démocratiques ont été franchies: vote des crédits, autorisation de construire, recours, puis rejet de celui-ci; le Conseil administratif de la Ville a été saisi et a répondu. Pour notre part, nous trouvons que les intérêts ont été pesés comme il se doit.

Chez les Vertes et les Verts, nous refusons d'opposer environnement et action sociale. Ce projet s'inscrit dans un équilibre, certes inégal, mais l'aménagement urbain requiert des choix, et nous devons accompagner la transition écologique avec une attention particulière aux citoyens de demain, à ces jeunes que tout le monde veut mettre de côté. Pour davantage de nature, nous suggérons notamment de continuer à supprimer des parkings et des routes - mais j'imagine que ce n'est pas le sujet ici.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe des Vertes et des Verts vous invite à ne renvoyer cette pétition ni au Conseil d'Etat ni au Conseil administratif, mais à la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, on assiste ici à une situation un peu problématique où on sent qu'une majorité de gauche de la Ville de Genève se livre à une sorte de danse du ventre. D'un côté, on nous rabâche à longueur de temps qu'il faut végétaliser la ville, aménager des zones de fraîcheur pour lutter contre les îlots de chaleur, à plus forte raison dans un quartier - cela a été relevé par la rapporteuse de majorité - qui figure parmi les plus chauds de Genève.

D'un autre côté, il est question de couler du bitume sur un terrain pour réaliser un skatepark, ce qui sera très bien pour les jeunes, il faut le souligner, mais également temporaire. En effet, je vous invite toutes et tous à lire la réponse de la conseillère administrative Verte de la Ville de Genève, qui indique que nous allons dépenser 600 000 francs pour bétonner une zone de façon à créer un skatepark, et ce de façon temporaire ! A nouveau, on observe une espèce de danse du ventre: on veut certaines choses, mais en réalité, on fait le contraire, on ne sait pas très bien où on va et on emprunte au final un autre chemin.

Au PLR, nous sommes pour la prise de responsabilité. Or, aujourd'hui, la décision appartient aux autorités de la Ville de Genève. Voilà pourquoi nous souhaitons que la pétition soit renvoyée au Conseil administratif. Il faut que le canton et la Ville - je rappelle que ce sont les représentants du même parti qui sont chargés des mêmes missions, à savoir le magistrat Vert pour le département cantonal du territoire et la conseillère administrative Verte pour la Ville de Genève - prennent leurs responsabilités et s'arrangent entre eux, qu'ils choisissent entre l'îlot de fraîcheur ou le skatepark pour les enfants !

Nous vous recommandons donc de renvoyer cette pétition au Conseil administratif de la Ville de Genève pour qu'il se montre enfin clair et que les Verts arrivent à se décider entre eux. Sinon, pour équilibrer les forces, j'invite les pétitionnaires à se rendre aux urnes dimanche ! (Rires.) Merci beaucoup.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition nous interpelle, car elle concerne la jeunesse. Nous sommes tous d'avis qu'il faut préserver les zones de fraîcheur, nous sommes tous d'avis qu'il faut protéger l'environnement, nous sommes tous d'avis qu'il faut un cadre de vie correct.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, nous sommes ici face à une demande des jeunes, et le processus dure depuis des années. La Ville de Genève s'est déjà déterminée, le Conseil municipal s'est exprimé en faveur de la réalisation d'un skatepark, les deux rapporteurs de minorité ont donné suffisamment d'informations à ce sujet. Sincèrement, je ne vois pas pour quelle raison il faudrait renvoyer le texte aux autorités municipales, qui se sont déjà prononcées.

La pétition est adressée au Grand Conseil pour que celui-ci se détermine entre, d'un côté, la protection de l'environnement, la préservation des îlots de fraîcheur, la sauvegarde du climat, la plantation d'arbres, le drainage, tout ce qui a été évoqué, et d'un autre côté une demande des jeunes à laquelle nous avons le devoir de répondre.

Les habitants ne seront pas exposés aux nuisances, c'est le meilleur endroit possible pour installer un skatepark, il n'y a pas de logements à côté, juste la gare et l'école en face. Les jeunes trouveront certainement le moyen de se délasser de manière intelligente.

Déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et laissons la Ville de Genève poursuivre son travail. Je vous invite à suivre les recommandations du parti représentant la deuxième minorité: le groupe socialiste vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je redonne la parole à Mme Meissner pour une minute.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste revenir sur un élément qui a été mentionné, à savoir le fameux parc de remplacement pour les chiens: c'est faux, la zone n'a pas été trouvée, donc avec ce projet, les chiens perdent effectivement un espace de liberté.

Pour le reste, tout a été dit. Mettons les autorités de la Ville de Genève face à leurs contradictions et renvoyons cette pétition au Conseil administratif. Merci.

Le président. Je vous remercie. Madame Bartolomucci, il vous reste vingt-cinq secondes.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. J'avais déjà préparé cette nouvelle prise de parole, car bien sûr, il était prévisible que certains viendraient reprocher au seul parti dans la ligne duquel l'écologie s'inscrit en tout temps et pas seulement en période électorale de ne rien faire sur ce sujet.

Personne ici ne conteste l'importance des îlots de fraîcheur, nous sommes d'ailleurs les premiers à les défendre. Cependant, être écologiste, ce n'est pas faire de l'écologie de vitrine, c'est opérer des choix concrets, parfois complexes, en tenant compte du contexte, du lieu et surtout des besoins des habitants. Ici, il est question de jeunes dans un quartier souvent populaire et parfois difficile, et pour les Verts, cela compte également. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). En tant qu'habitant des Pâquis, je suis surpris par certains propos. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à venir aux Pâquis: vous y verrez le goudron disparaître régulièrement au profit de la terre. Ici, on vous demande d'enlever la terre pour y mettre du goudron ! La Ville de Genève se porte décidément très bien - vivement les élections ce dimanche ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Rires. Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Il y a eu quelques inexactitudes au cours du débat, je dois préciser certaines choses. Le souhait initial des jeunes, qui est à prendre en considération - différentes pétitions ont été déposées demandant des endroits pour se réunir dans plusieurs quartiers, notamment aux Grottes -, c'était un skatepark et un parkour. J'ai constaté, ayant travaillé longtemps dans le quartier, qu'ils pratiquaient le parkour dans des conditions extrêmement dangereuses, au risque de tomber sur les voies CFF en dessous; il aurait été possible de combiner les deux.

Par contre, le reproche qu'on peut formuler, c'est que toutes les options n'ont pas été étudiées. Juste en face de la route d'accès se trouve un garage pour deux-roues couvert; j'ai déjà évoqué cette piste, mais elle n'a pas été examinée, on pourrait tout à fait concilier un parc à chiens autogéré qui donne entière satisfaction et un skatepark ainsi qu'un parkour.

En effet, il n'y a pas de raison de bétonner 1800 mètres carrés, à part si on considère - ce qui me semble de plus en plus le cas de la Ville de Genève - que le seul endroit où planter un arbre, c'est une place de parc ! Et si un arbre est déjà planté et que ses racines sont piétinées par n'importe qui, du moment qu'il n'y a pas de place de stationnement à côté, tout le monde s'en fiche - ce sont des cas concrets. Donc oui, je pense qu'il vaut la peine de renvoyer cette pétition au Conseil administratif, qui comprendra ainsi qu'on n'approuve pas sa politique de gestion des espaces verts. Merci.

Une voix. Très bien.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. L'espace d'un instant, je me suis senti à la Ville de Genève ! La parole retourne à M. Falquet.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. En effet, Mesdames et Messieurs, beaucoup de blabla inutile, puisqu'on a déjà relevé que les jeux sont faits. De toute façon, ce n'est pas au Grand Conseil d'aller donner des leçons de pseudo-écologie aux représentants de la Ville de Genève, je crois qu'ils sont assez forts dans le domaine - pas de la pseudo-écologie, mais de l'écologie. La Ville a procédé à une pesée des intérêts et a décidé de réaliser un projet en faveur de la jeunesse du quartier: un skatepark qui apportera de la joie à de nombreux jeunes.

Rappelons qu'aucun arbre ne sera abattu. Les arbres sont situés en bordure du terrain, ce sont de beaux spécimens: aucun d'entre eux ne sera coupé, ils seront même renforcés. Quant aux chiens, on devrait effectivement imaginer une alternative pour eux, car c'est un vrai problème: les chiens ont le droit de se balader, de se défouler, il faudrait trouver une solution.

Une voix. Oui, en renvoyant la pétition au Conseil administratif !

M. Marc Falquet. Mais le Conseil administratif a déjà pris sa décision, c'est fait. Voilà, donc déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, ne faisons pas la morale aux autorités municipales.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de vous prononcer sur les conclusions du rapport de majorité, qui préconise le renvoi de cette pétition au Conseil administratif de la Ville de Genève.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2199 au Conseil administratif de la Ville de Genève) sont adoptées par 44 oui contre 34 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Pour terminer, nous abordons les objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, classés en catégorie II, trente minutes. Sur le PL 13266, je donne la parole à M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Oui, Monsieur le président, merci beaucoup. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons maintenant du PL 13266 ou plutôt, devrais-je dire, de la défunte réforme CO22, refusée par le peuple le 15 mai 2022: ce projet rejeté en votation populaire n'a plus aucune légitimité démocratique.

Le système actuel n'est pas satisfaisant, nous le savons tous, et il doit évoluer, mais certainement pas en allant à l'encontre de la volonté populaire. Le département de l'instruction publique est à l'oeuvre pour bâtir une nouvelle réforme, sur des bases saines et concertées.

Comme l'a très justement relevé l'un des référendaires, lui-même ancien enseignant au cycle d'orientation, lors de la campagne CO22, ce projet est un ovni pédagogique, et un ovni n'a rien à faire dans nos écoles.

Je vous invite donc à rejeter, avec clarté et détermination, l'entrée en matière sur ce projet de loi: refusons ce reliquat du passé et construisons ensemble l'avenir de notre école. Merci de vous opposer à toute proposition de renvoi en commission et de refuser l'entrée en matière sur ce texte datant de la dernière législature.

M. Thierry Arn (LC). Ce projet de loi est actuellement en traitement au sein de la commission de l'enseignement, où il a été plus ou moins lié à trois autres objets portant tous sur la réforme du cycle d'orientation. Partant, je sollicite son renvoi en commission pour qu'il soit étudié en même temps que les autres.

Mme Laura Mach (Ve). Nous soutiendrons la proposition de renvoi en commission, parce que selon les données de l'Office fédéral de la statistique, le canton de Genève affiche un taux important de jeunes sans diplôme à 25 ans, l'un des plus élevés de Suisse. Même si les chiffres ont pu évoluer, ils nous invitent à réfléchir en profondeur quant à l'efficacité de notre système éducatif.

Ce projet de loi s'appuie sur des expériences positives déjà menées dans d'autres cantons comme Neuchâtel, le Valais et le Jura, qui ont démontré qu'une école comprenant des classes hétérogènes favorise la réussite de l'ensemble des élèves. Pour les Verts, la mixité scolaire représente une richesse pédagogique: elle permet aux élèves à l'aise d'approfondir leurs connaissances en les partageant tout en offrant à ceux rencontrant des difficultés un environnement stimulant et valorisant qui préserve leur motivation et leur estime de soi.

Nous sommes également critiques quant au système de notation au primaire, qui, loin de motiver les enfants, peut gravement affecter l'estime de soi des plus fragiles et les décourager dans leur investissement scolaire. C'est pourquoi nous privilégions des approches mettant en avant les progrès de chacun plutôt que la comparaison entre élèves.

Le présent texte propose une transition progressive, des formations adaptées pour les enseignants et une réduction des effectifs à 18 élèves maximum par classe principale, conditions qui permettront de mettre en oeuvre sereinement cette évolution importante. Rappelons qu'en mai 2022, la réforme CO22, projet très similaire, n'a été rejetée que par 1734 voix d'écart; cela témoigne d'une prise de conscience collective quant à la nécessité de faire évoluer notre école.

Mesdames et Messieurs, les Verts vous invitent, si possible, à soutenir ce projet de loi, à tout le moins à le renvoyer en commission pour qu'il puisse y être débattu. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi allant à l'encontre de la décision populaire qui a mené au refus de la réforme CO22, nous nous opposerons à son renvoi en commission et en rejetterons l'entrée en matière. Je vous remercie.

Le président. Bien, merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote sur la proposition de renvoi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13266 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 57 oui contre 32 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Le texte suivant est la M 2908. La parole va à la première signataire, Mme de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déposé cette proposition de motion il y a deux ans déjà, une motion qui invite tout simplement le Conseil d'Etat «à intégrer le principe du respect des limites planétaires dans le cadre du nouveau plan directeur cantonal 2050 (PDCn); à fixer les limites d'utilisation des ressources naturelles, eau, énergie et sol, qui en découlent afin de garantir la pérennité des ressources et la qualité de vie de notre canton, avec une échéance».

Ce texte vise donc à inclure la protection du climat et de l'environnement de manière transversale dans l'action publique. Il faut savoir que les impacts financiers sont déjà pris en compte, il serait important que ce soit le cas également des impératifs environnementaux.

En raison des enjeux liés à la loi sur le climat et à celle sur les eaux et des travaux de la commission de l'environnement, le traitement de ce texte avait été quelque peu mis en pause. Je demande par conséquent son renvoi à la commission de l'environnement. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2908 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 72 oui contre 12 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Il y a enfin le RD 1505. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je prends la parole juste pour demander si le courrier du Conseil d'Etat est pris en compte dans la demande de renvoi ou si c'est à nous de le faire. Au cas où, je sollicite le renvoi de cet objet à la commission des transports afin que nous puissions terminer le traitement en cours. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Je formule la même proposition, Monsieur le président.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Même proposition également. Merci, Monsieur le président.

Le président. Parfait, alors je la mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat RD 1505 à la commission des transports est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le traitement de l'ordre du jour ordinaire avec la M 2575-B. Le débat est en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à Mme Caroline Marti. (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président, j'attendais un peu de calme. Mesdames et Messieurs les députés, pour commencer, je dresserai un petit historique de la mesure de décharge accordée au président ou à la présidente du Cartel intersyndical de la fonction publique. Le système a été institué en 2001, d'abord de façon informelle, puis a été formalisé par la suite. Le taux a également varié: s'élevant d'abord à 20%, il est passé à 50%, puis est redescendu ces dernières années.

Jusqu'en 2021, cette décharge était ce qu'on appelle ad personam, c'est-à-dire octroyée à un président ou à une présidente du Cartel, mais pas automatiquement reconduite au moment du changement de présidence. En 2019, le Conseil d'Etat a choisi de ne plus la renouveler suite au retrait de M. Simeth de la présidence du Cartel, et c'est pour répondre à cette décision jugée complètement inadmissible que la présente motion a été déposée.

Pour la majorité de la commission, la possibilité d'un allégement est indispensable au bon déroulement du dialogue social. On ne peut pas revendiquer et promouvoir le partenariat social, comme le fait régulièrement la droite, notamment dans ce parlement, et, dans le même temps, refuser les conditions nécessaires à sa mise en oeuvre.

Lors des travaux, la commission a auditionné le Cartel intersyndical de la fonction publique, qui a pointé du doigt la très lourde charge que représente la présidence du Cartel - il y a par exemple un important travail de coordination à réaliser entre les différentes associations syndicales membres -, puis a rappelé la convention n° 135 de l'OIT concernant les représentants des travailleuses et des travailleurs, laquelle prévoit une forme de ratio de représentants par rapport au nombre de personnes représentées. Eu égard à cette convention et compte tenu de la masse de personnel représentée par le Cartel intersyndical, la décharge devrait plutôt se situer aux alentours de cinq ETP.

Aujourd'hui, il existe certes une décharge, mais qui ne se monte qu'à 30%, qui est liée à la fonction et plus ad personam - ce qui constitue une bonne chose - et dont le coût est imputé au département dans lequel travaille le ou la présidente du Cartel. Toutefois, le dispositif n'est pas complètement pérenne, parce qu'il n'est pas inscrit dans une loi, il n'est pas établi dans un règlement, il n'a même pas fait l'objet d'un arrêté. En réalité, il figure dans un extrait de PV du Conseil d'Etat et, par conséquent, pourrait très facilement être modifié ou supprimé.

Une autre question est apparue: quid si le ou la présidente du Cartel ne fait pas partie du petit Etat, mais officie au sein d'une entité subventionnée ? Actuellement, la présidente du Cartel travaille aux HUG, lesquels ont accepté de prendre en charge le coût de l'allégement, mais qu'en sera-t-il si, demain, le président ou la présidente du Cartel est employé par, je ne sais pas, l'IMAD ou l'Hospice général et que l'une ou l'autre de ces institutions refuse de financer la mesure ?

Rappelons encore la convention n° 151 de l'OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, une convention qui a été ratifiée par la Suisse et qui stipule que l'employeur doit assurer l'indépendance complète des syndicats. Or si le Conseil d'Etat a la possibilité de révoquer cette décharge en tout temps - je ne prétends pas que c'est son intention -, parce que, par hypothèse, il ne serait pas d'accord avec les choix opérés par le Cartel intersyndical, eh bien cette autonomie n'est pas garantie.

Pour essayer d'obtenir un consensus au sein de la commission, nous avons formulé un amendement qui a le double objectif d'une part de rendre pérenne le droit de la présidence du Cartel à une décharge syndicale (décharge de minimum 30% pouvant varier en fonction de la charge de travail), d'autre part de clarifier le budget de l'entité à laquelle est imputé le coût de cette décharge si le ou la présidente du Cartel n'est pas collaborateur du petit Etat. Cette proposition a permis de rallier une majorité de la commission sur le personnel de l'Etat, et cette même majorité vous invite à accepter la motion telle qu'amendée en commission. Je vous remercie.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Chers collègues, comme la rapporteuse de majorité l'a précisé, le Conseil d'Etat et les rapporteurs de minorité sont très attachés au partenariat social - et la droite également, contrairement à ce qu'elle a avancé en revanche. En raison de cet attachement, le Conseil d'Etat a pérennisé en 2021 - peut-être à travers un PV, c'est vrai - une décharge syndicale à hauteur de 30%.

Maintenant, pour la majorité, ce taux de 30% constitue un minimum. Or il faut rappeler que le dispositif de décharge syndicale est financé par le contribuable. Alors le partenariat social, ok, aux frais du contribuable, ok, mais il faut tout de même déterminer jusqu'à quel taux.

Voilà pourquoi j'ai déposé deux amendements, le premier portant sur le titre, parce que celui-ci évoque encore une décharge syndicale de 50%. La modification suivante permet de rappeler que la décharge accordée est de 30% - et la minorité que je représente y est favorable -, mais au maximum de 30%, pas au minimum: il doit s'agit d'un plafond, non d'un plancher.

Le pourcentage restant, si le taux de décharge devait être augmenté en fonction de la masse de travail du Cartel ou des syndicats, devrait être assumé financièrement par le Cartel, et non par le contribuable. En effet, si le Cartel estime demain que la charge de travail est énorme, il demandera peut-être 50%, 60%, mais pourquoi cela se ferait-il aux frais du contribuable ? Nous y sommes opposés. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement pour que le taux de 30% fasse office de plafond et que toute décharge supérieure à 30% soit prise en charge par le Cartel. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC est également très attachée au partenariat social et tout à fait favorable à ce que le président ou la présidente du Cartel puisse mener un dialogue social dans de bonnes conditions. Pour nous, il n'y a aucun problème sur ce plan.

Cependant, comme cela a été relevé, nous ne voyons pas pourquoi cette décharge devrait être financée avec l'argent du contribuable. Nous pensons que pour respecter la totale indépendance des syndicats, ceux-ci doivent prendre en charge la part de travail consacrée à l'activité syndicale.

Autrement, c'est ce qu'on appelle des syndicats jaunes, des syndicats créés par le patronat pour négocier. En effet, dans le langage syndical, on les appelle des syndicats jaunes. Si l'Etat prend en charge les dépenses des représentants syndicaux, cela contrevient à l'indépendance de ces derniers, voilà ce qui pose problème.

Si nous sommes évidemment d'accord qu'une décharge en temps soit octroyée pour que la personne concernée puisse remplir son mandat, cela ne doit pas se faire aux frais du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous avions soutenu l'amendement du PLR en commission - j'imagine que M. Nicollier va le présenter à nouveau - et, en deuxième recours, celui du Centre, parce qu'ils permettent d'éviter cet écueil. Dès lors, nous vous engageons à voter l'amendement PLR - que nous reprenons cas échéant à notre compte.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion 2575 date d'août 2019 - c'était il y a très longtemps, durant la dernière décennie - et s'inscrit dans un contexte particulier, celui de la fin du projet de réforme de la grille salariale de l'Etat (SCORE). Suite à l'abandon de ce programme d'envergure, le Conseil d'Etat avait réévalué la décharge allouée à la direction du Cartel. A noter que le taux de ce dispositif a évolué avec le temps, selon les projets en cours d'avancement.

Le 13 janvier 2021, le gouvernement a décidé d'accorder une décharge de 30% au membre du personnel élu à la présidence du Cartel, cette décharge étant imputée au budget du département dont dépend ledit collaborateur. Par exemple, les HUG octroient aujourd'hui un allégement de 30% à la présidente du Cartel.

Ainsi, il n'existe pas concrètement de problème à l'heure actuelle, le texte fait état d'une situation passée et surtout réglée. Les variations de taux sont liées à de grands projets qui peuvent être entrepris ou interrompus. Sur le fond et dans un souci de cohérence, la mesure de décharge devrait aussi être assumée par le Cartel.

Le PLR soutiendra la demande d'amendement de notre collègue du Centre rapporteur de première minorité, mais vous demande de refuser la modification proposée par LJS. Nous voterons par ailleurs l'amendement du rapporteur de deuxième minorité figurant dans son rapport, qui reprend notre propre amendement refusé en commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, historiquement, la pensée politique qui anime LJS a toujours prôné le dialogue social, le respect des partenaires sociaux et la défense des syndicats, sans exception, sans quoi la démocratie serait bancale. La paix sociale et la paix du travail sont une nécessité et incarnent une tradition helvétique qui a fait ses preuves.

En ce qui concerne l'objet qui nous occupe aujourd'hui, LJS estime que si l'on octroie du temps et de l'argent à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique ainsi que demandé, il faut défendre ce siège valeureusement et efficacement, mais pas pratiquer la politique de la chaise vide, comme ce fut le cas récemment avec le DIP - question de logique.

Nous validerons le rapport de majorité et vous invitons par ailleurs à accepter l'amendement technique que nous avons déposé et qui modifie le titre afin de le faire correspondre à ce que nous avons voté en commission, à savoir que le pourcentage de la décharge destinée à financer la présidence du Cartel est passé de 50% à 30% - question de bon sens. Enfin, nous soutiendrons les autres amendements des groupes minoritaires. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est beaucoup question ici de partenariat social. Certes, tout le monde est en faveur du dialogue social, mais encore faut-il lui donner du contenu. Or l'expérience que j'ai vécue en pratiquant le partenariat social implique nécessairement deux choses qui sont chères au Cartel intersyndical et que nous partageons.

La première, c'est que la présidente ou le président de cette institution doit être issu des rangs de la fonction publique, c'est-à-dire ne pas être une ou un syndicaliste professionnel payé par des syndicats, ainsi qu'on peut en imaginer sous d'autres latitudes. Et effectivement, la plupart des associations composant le Cartel - pas toutes - sont des organisations professionnelles, pas des syndicats stricto sensu.

Le deuxième élément qui paraît absolument évident, c'est que la personne chargée de représenter plus de 40 000 équivalents temps plein doit être particulièrement au fait des dossiers traités. Pour cela, elle doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour les analyser, pour les étudier, pour envisager les options, pour établir des liens avec les différentes associations constituant cette faîtière (qui est d'ailleurs une faîtière de faîtières), et cela ne se fait pas gratuitement, cela a un coût.

A notre sens, il est tout à fait raisonnable d'imputer ce coût, à tout le moins pour une partie extrêmement faible, au contribuable, parce que celui-ci a tout à gagner à ce que le dialogue social s'opère de façon fluide. Soyons clairs: lorsque quelqu'un est mal informé d'un dossier, il aura beaucoup plus tendance à le refuser, à l'écarter sans débat et sans avancer d'arguments que s'il est bien renseigné.

Nous sommes à la veille de très grandes discussions sur des dossiers extrêmement importants pour la fonction publique - on pense effectivement à G'Evolue, mais également à d'autres questions de ce type -, et il est particulièrement important pour les employées et employés, mais aussi et surtout pour l'Etat employeur, donc pour le contribuable qui bénéficie des prestations publiques in fine, que la présidente ou le président du Cartel puisse travailler en toute sérénité.

La sérénité doit présider également à la transition entre présidents du Cartel. Or ce qui s'est passé à l'occasion des derniers passages de témoin, c'est qu'un flou est demeuré quant à la pérennité de la décharge, quant au département ou au service à qui imputer sa prise en charge financière.

Cette motion permet tout simplement de régler le problème. A vrai dire, le taux de 30% est complètement dérisoire en regard des recommandations de l'OIT, dont l'analyse débouchait sur un pourcentage de 480%. Il s'agit véritablement d'un minimum, et c'est dans ce sens-là que nous allons soutenir le texte, regrettant toutefois que nous n'ayons pas pu conserver le taux tel qu'il figurait dans la version initiale. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Pour le PLR, si l'on souhaite garantir une réelle indépendance des syndicats, l'autonomie financière de ceux-ci est également nécessaire, l'Etat ne peut pas financer leur présidence. Ce qui importe, c'est que le fonctionnaire qui occupe la charge de président du Cartel dispose de la latitude requise, soit en mesure d'accorder du temps à ses tâches syndicales, mais ait aussi la possibilité de revenir à son emploi à plein temps à l'issue du mandat. C'est ce qui devrait constituer la règle pour assurer une vraie indépendance entre l'Etat et les syndicats.

Une certaine souplesse est par ailleurs de rigueur, car l'action du président du Cartel intersyndical varie inévitablement en fonction des différentes réformes engagées au sein de l'Etat. Voilà la position du PLR.

Maintenant, le Conseil d'Etat a une autre pratique depuis 2021; le PLR peut vivre avec celle-ci, mais il considère dans ce contexte que la présente proposition de motion est inutile et qu'il ne convient pas d'établir un taux minimum. Le PLR soutiendra l'amendement du Centre, mais refusera la motion telle qu'issue de commission si celui ne passe pas la rampe. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Xhevrie Osmani (S). L'Etat employeur a besoin d'un interlocuteur unique regroupant l'entier des associations représentatives du personnel pour un gain de temps, pour une meilleure qualité du dialogue social. Cela n'a été remis en cause par personne, nous en sommes tous convaincus. Il se trouve que l'Etat mène des réformes importantes comme le projet G'Evolue; celui-ci a déjà été mentionné, mais nous avons également travaillé à de nombreuses révisions du statut du personnel de l'Etat ces derniers temps. Dès lors, il paraît peu justifié d'accorder une faible décharge.

En ce qui concerne G'Evolue, bien que les délégués du Cartel qui participent au processus bénéficient aussi d'une décharge, la présidence du Cartel, elle, assume la responsabilité importante de relayer l'ensemble des informations, de mener des consultations, etc. En fait, ce dispositif lui permet d'accomplir l'immense travail consistant à représenter 50 000 employés du petit et du grand Etat. C'est un interlocuteur unique qui a pour mission de construire des consensus entre différents services sur des enjeux transversaux. Or une telle responsabilité ne peut pas être portée et garantie par le travail bénévole; l'octroi d'une décharge permet d'ouvrir la fonction à tous les corps de métier - cela a été rappelé lors des auditions.

Par ailleurs, le fait qu'il existe une possibilité pour l'employeur d'accepter ou non le financement de cette mesure constitue un vrai écueil. La décharge doit être pérennisée en étant liée intrinsèquement à la présidence du Cartel, donc inscrite dans une disposition, comme la rapporteuse de majorité l'a relevé. Nous soutiendrons l'amendement proposé par LJS, qui remet simplement en cohérence le titre de la motion avec ce qui a été voté en commission. Merci de soutenir ce texte. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de motion a été rappelé. Il est vrai que le texte a été déposé à l'été 2019 alors que la mesure de décharge avait été rediscutée. Pourquoi ? Parce que le président du Cartel, à l'époque démissionnaire, bénéficiait d'une décharge de 50%. Comment se fait-il qu'il ait obtenu un pourcentage aussi important ? Parce que dans le cadre de SCORE, c'est le président qui participait à l'ensemble des travaux, et ce sans décharge particulière.

En ce qui concerne G'Evolue, je rappelle qu'une commission paritaire a été instituée et que chacune et chacun des membres de cette entité ainsi que leurs suppléants - ainsi que leurs suppléants ! - perçoivent des indemnités, y compris pour la préparation. C'est la première fois qu'une telle organisation a été mise en place, l'objectif étant de nous assurer que tant les membres de la commission paritaire que leurs suppléants soient prêts en tout temps.

Je le répète: ces jetons de présence sont versés à tous les représentants des associations syndicales de même qu'à leurs suppléants. Ce n'était pas le cas dans le cadre de SCORE, il est vraiment important de le souligner. Les montants délivrés à l'occasion des travaux de la commission paritaire sur le projet G'Evolue sont extrêmement importants; je ne les remets pas en question, ils sont à la hauteur du travail effectué par les membres de cet organe.

Suite à ces réflexions, lorsqu'un nouveau président a été élu en automne 2020, le Conseil d'Etat a adopté un extrait de procès-verbal confirmant une décharge de 30% imputée au département dont dépend la personne en question. Au mois de février 2020, nous avions déjà modifié le RPAC pour y intégrer la notion de décharge syndicale, son octroi correspondant à 16 heures par tranche de 100 équivalents temps plein, ce qui représente quelque 2850 heures par an dédiées aux activités syndicales, compte tenu du fait que l'Etat comptait alors plus de 17 800 ETP. Auparavant, il s'agissait seulement d'un usage, renouvelé d'année en année par le Conseil d'Etat, mais qui ne figurait pas dans un règlement. Ainsi, on ne peut pas prétendre que le Conseil d'Etat ne préserve pas le dialogue social ou ne prend pas en compte ces éléments.

En 2023, une nouvelle présidente - l'actuelle - a été élue à la tête du Cartel intersyndical. Une décharge de 30% lui a été attribuée, dont le coût est imputé aux HUG. Comme vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accorde une grande importance au partenariat social et a pris des décisions en conséquence. Dès lors, il vous invite à rejeter cette motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. A présent, j'ouvre la procédure de vote. Nous sommes d'abord saisis d'un amendement de M. Sayegh portant sur le titre:

«Titre (nouvelle teneur)

La décharge accordée à la présidence du Cartel intersyndical doit être absolument maintenue dans l'intérêt du dialogue social»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 39 non et 1 abstention.

Le président. Est-ce que je peux demander au député en face de moi de poser sa bouteille de coca par terre ? Merci. Ensuite, M. Mettan propose de remplacer les deux invites de la motion par la suivante:

«à accorder à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique la possibilité d'une réduction du taux de travail avec la garantie de pouvoir revenir à son taux initial à l'issue de la présidence.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 40 oui.

Le président. Enfin, nous nous prononçons sur l'amendement de M. Sayegh que voici:

«- à rendre pérenne le droit à une décharge syndicale accordée à la présidence du Cartel intersyndical de la fonction publique, le pourcentage exact de la décharge, au maximum 30%, pouvant évoluer en fonction de l'ampleur des projets en cours relatifs au personnel de l'Etat;

- à associer le Cartel à ce budget et à son financement pour tout pourcentage supérieur à 30% de décharge.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 40 oui.

Mise aux voix, la motion 2575 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 40 non (vote nominal).

Motion 2575 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons prendre une pause de quinze minutes. Je vous retrouve ici à 16h15.

La séance est levée à 16h.