Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, voici notre première urgence: le PL 12834-B que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Esteban.

M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit du deuxième passage de ce projet de loi devant notre plénière. Le renvoi en commission était justifié notamment par le fait qu'il nous restait du temps avant le moment utile pour faire entrer en vigueur ces modifications de la LOIDP, qui concernent le renouvellement et la composition des institutions de droit public s'agissant des mandats de l'ACG, à savoir des représentantes et représentants des exécutifs des différentes communes genevoises.

Une autre raison, c'est que la majorité suite aux premiers travaux de commission était ténue: on parle de 5 voix contre 4 concernant un texte qui, conformément à la version initiale du Conseil d'Etat, qui avait été concertée avec l'ACG, proposait le principe d'une dérogation... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi un instant, Monsieur. Je prie celles et ceux qui souhaitent discuter d'aller dehors ! C'est valable pour le parti socialiste également ainsi que pour d'autres groupes ! (Un instant s'écoule.) Vous pouvez reprendre.

M. Diego Esteban. Je vous remercie, Monsieur le président. La version initiale proposait le principe d'une dérogation à deux dispositions de la LOIDP, à savoir l'interdiction du cumul des mandats et la limitation de ceux-ci à quinze ans pour les membres d'une régie publique.

Cette dérogation généraliste, qui aurait pu être accordée dans un nombre indéterminé de situations, ne convenait pas à une majorité du Grand Conseil, laquelle a sollicité un nouvel examen en commission. Cette fois-ci, c'est une bien plus confortable majorité de 7 oui contre 1 non et 1 abstention qui vous présente une version remaniée encadrant la pratique de dérogation.

Désormais, il ne s'agit plus d'une dérogation, mais d'une exception. Ce n'est pas une décision du Conseil d'Etat, aussi automatique qu'elle aurait pu l'être dans l'autre variante du texte, qui déterminera dans quel cas de figure on tolérera que des membres d'exécutifs communaux siègent, au nom de l'ACG, dans plusieurs entités relevant de la LOIDP.

Je citerai un exemple en particulier qui a finalement convaincu la minorité lors du second passage en commission, celui de la commune de Carouge: de par la situation de celle-ci, la présence d'un membre de son exécutif est tout à fait pertinente au sein tant de la FTI que de la FPAV. Si on ne devait retenir qu'un exemple, ce serait celui-ci, mais il en existe d'autres, qui sont explicités dans le rapport.

Sur ce point, le compromis atteint en commission consiste à restreindre le cumul à trois mandats. Cette dérogation n'est limitée qu'à l'achèvement du mandat municipal en cours; en d'autres termes, si je devais traduire, cela signifie qu'une personne qui, à l'issue de la législature cantonale et donc du mandat au sein d'une institution relevant de la LOIDP, reste en fonction dans sa commune pourrait y demeurer au-delà des quinze ans prévus, mais seulement jusqu'à la fin de son mandat en cours au sein de l'exécutif communal.

D'une certaine façon, il s'agit d'un juste milieu entre la proposition initiale du Conseil d'Etat, les besoins de l'ACG et les réserves d'une minorité de la commission qui souhaitait préserver, du moins sous une certaine forme, la limitation du cumul des mandats et le maximum de quinze ans au sein des établissements publics. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission législative vous encourage à voter oui à ce projet de loi tel que sorti de commission.

M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant et rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous ferez preuve d'un peu d'indulgence: comme vous le voyez, j'ai plein de papiers, car je reprends au pied levé le rapport de minorité de notre excellent collègue André Pfeffer, malheureusement retenu pour des raisons personnelles et de santé.

En ce qui concerne ce projet de loi, rappelons que dans le premier rapport, qui date d'il y a quelques années, le vote final s'était joué à 5 oui contre 4 non, c'est-à-dire qu'il y avait une très forte minorité. Un nouveau renvoi en commission a été justifié par le fait qu'il restait passablement de détails à corriger.

Il est vrai que les travaux, qui ont nécessité plusieurs séances - vous y étiez, mon cher collègue -, ont mené à une sorte de compromis. Si on revient à la source, on peut affirmer que toute cette affaire est partie du cas d'un magistrat de Vernier qui ne pouvait pas siéger simultanément aux SIG et à la FTI; c'est à ce moment-là qu'on a commencé à discuter: était-ce légitime, était-ce injuste ? Voilà pourquoi tout cela est sorti.

Mon collègue André Pfeffer a formulé quatre critiques principales suite aux travaux de commission. Tout d'abord, il estime qu'il s'agit d'un conflit de normes. Le projet de loi vise à résoudre une contradiction entre la LOIDP et les lois spécifiques relatives à plusieurs institutions, mais pour nous, ces modifications sont injustifiées.

Ensuite, nos conseils d'administration sont pléthoriques et devraient favoriser la compétence et le professionnalisme. Nous relevons également un écueil en ce qui concerne la parité - je m'adresse en particulier à celles et ceux qui évoquent sans arrêt ce sujet: cette exigence pose problème, notamment pour les magistrats communaux désignés qui sont exclus du calcul de la parité. Citons enfin l'affaiblissement des régies publiques: ces institutions devraient être autonomes et performantes, mais sont minées par de perpétuels changements de règles.

La situation sera loin d'être réglée simplement avec ce projet de loi, puisque le Conseil d'Etat et d'autres instances soulignent qu'il reste encore de nombreux éléments à remanier. C'est la raison pour laquelle André Pfeffer a déposé ce rapport de minorité. Le groupe UDC vous propose le rejet de ce projet de loi en ce sens que les modifications proposées sont injustifiées et insuffisantes. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, ce projet de loi a été accepté à l'occasion d'un premier débat en commission, mais par une majorité relativement faible, raison pour laquelle notre Grand Conseil a décidé de le renvoyer une nouvelle fois en commission.

Le texte issu de ce deuxième traitement en commission a recueilli une majorité plus évidente, en particulier grâce aux amendements proposés par l'Association des communes genevoises ainsi qu'au travail fourni par le département des institutions et du numérique, que nous tenons ici à remercier.

Il s'agit d'une solution plus équilibrée et plus saine: les principes de non-cumul et de limitation des mandats à quinze ans sont maintenus, mais avec des dérogations possibles. Dans ce cadre-là, compte tenu de la souplesse offerte par ce projet de loi, Le Centre vous recommande de l'adopter. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

Mme Laura Mach (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, qui revient devant notre parlement après un deuxième passage en commission, a fait l'objet d'un travail approfondi pour nous permettre de trouver un équilibre entre deux principes importants.

D'une part, nous y reconnaissons la nécessité de respecter l'autonomie des communes et de favoriser leur représentation efficace et cohérente au sein des institutions publiques, notamment lorsque l'activité de ces dernières a un impact direct sur leur territoire ou leurs populations. D'autre part, nous restons attachés aux principes fondamentaux de limitation du cumul et de la durée des mandats, garants du renouvellement des idées et des personnes au sein de nos régies publiques.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui consacre un compromis qui nous semble équilibré. Les dérogations sont désormais mieux encadrées: il y a une limitation claire à trois mandats maximum pour les membres des exécutifs communaux, de même qu'une prolongation de la durée des mandats uniquement jusqu'à la fin de la législature communale en cours.

Si nous avons pu exprimer certaines réserves, pendant les travaux de commission, quant à l'affaiblissement du principe de non-cumul des mandats, nous reconnaissons que la version finale répond à des problématiques concrètes rencontrées par les communes, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer une représentation cohérente dans des domaines techniques ou au sein d'entités ayant un impact territorial spécifique.

Pour ces raisons, le groupe des Verts soutiendra le présent projet de loi, rappelant toutefois son attachement aux principes de bonne gouvernance et sa vigilance quant à l'application de ces dérogations, qui doivent rester l'exception et non devenir la règle. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Je ne ferai pas durer le suspense: le PLR soutiendra évidemment ce projet de loi qui résulte d'un bon travail en commission. Nous sommes parvenus à de réelles améliorations par rapport aux versions précédentes.

Malgré tout, nous partageons une partie des inquiétudes du rapporteur de minorité concernant le fonctionnement des conseils d'administration. Comme le PLR l'a signalé plusieurs fois, ceux-ci sont effectivement trop nombreux, trop politisés, pas assez professionnalisés ou orientés sur les compétences.

Mais cela n'a aucun lien avec le présent texte, chaque problème doit être traité l'un après l'autre. En l'occurrence, nous répondons ici à un besoin des communes qui demandaient un petit peu plus de souplesse; un vrai travail a été mené pour offrir la souplesse nécessaire sans pour autant lâcher complètement le cadre. Cette problématique est donc réglée, et nous reviendrons avec d'autres projets de lois ou propositions de motions concernant les écueils restants liés aux conseils d'administration. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Je tiens à remercier l'ensemble des groupes qui ont appelé à soutenir ce projet de loi tel que ressorti de commission, car même si son impact ne changera pas fondamentalement la vie des citoyennes et citoyens genevois, le travail réalisé en commission consacre, j'ai envie de dire, la victoire du pragmatisme. Je trouve que quand l'ensemble des partenaires, qu'il s'agisse des communes, du Grand Conseil, de l'administration cantonale, cherchent et trouvent des solutions empreintes de bon sens et d'équilibre opérationnel, cela mérite d'être souligné.

A ce titre, je suis particulièrement satisfaite du travail effectué, des auditions menées, des arbitrages opérés dans le cadre de cet objet, et je souhaite remercier une fois de plus toutes les personnes ayant contribué à un tel résultat. Certes, il s'agit d'un compromis, et comme tout bon compromis, il n'est sans doute pas enthousiasmant, mais il est opérationnel, et en cela, il convient de le saluer. N'oublions pas que les règles que nous fixons toutes et tous ici, de part et d'autre de l'hémicycle, doivent surtout servir l'efficacité, être réalisables et convenir aux différents acteurs qui font vivre nos institutions.

J'ai entendu certaines personnes émettre des critiques quant au fonctionnement des établissements de droit public et des commissions officielles. Mesdames et Messieurs, en tant que députés, vous pouvez exprimer vos objections par le biais du dépôt de projets idoines, mais comme Mme Zuber-Roy vient de le relever (vous transmettrez, Monsieur le président, mes remerciements pour son pragmatisme), ce n'est pas l'objet de ce texte. Ici, le but était de traiter la question de la participation des communes aux entités cantonales, et ce travail a été mené à satisfaction. Je vous remercie pour votre soutien à ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12834 est adopté en premier débat par 70 oui contre 7 non.

Le projet de loi 12834 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12834 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 7 non (vote nominal).

Loi 12834 Vote nominal