République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 avril 2025 à 17h
3e législature - 2e année - 12e session - 64e séance
L 13036
L 13036
Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété) (13036)
Suite à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 24 mars 2025, la loi 13036 est annulée.