République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 21 mars 2025 à 16h15
3e législature - 2e année - 11e session - 62e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h15, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.
Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, et Anne Hiltpold, conseillère d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Canonica, Adrien Genecand, André Pfeffer, Charles Poncet, Philippe de Rougemont, Skender Salihi et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Stéphane Fontaine, Philippe Meyer, Daniel Noël et Frédéric Saenger.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Alia Chaker Mangeat : Exonération par le Conseil d'Etat des personnes morales d'utilité publique ayant leur siège à l'étranger en matière de droits de donation et de succession : quels critères, quels contrôles ? (QUE-2176)
Question écrite urgente de Gabriela Sonderegger : Actions entreprises par le DEE pour garantir les conditions-cadres (QUE-2177)
Question écrite urgente de Nicole Valiquer Grecuccio : OCD : un management collaboratif, c'est possible ! (QUE-2178)
Question écrite urgente de Yves Nidegger : Modalités d'acquisition et d'utilisation des données personnelles détenues par l'Etat (QUE-2179)
Question écrite urgente de Jacklean Kalibala : Pratiques d'embauche de jeunes professionnelles et professionnels aux HUG (QUE-2180)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Pourquoi le DT envoie-t-il une délégation genevoise au MIPIM à Cannes ? (QUE-2181)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Quelle organisation pour les acteurs du PAV ? (QUE-2182)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Pourquoi une direction générale partielle de la DPAV ? (QUE-2183)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Forum des acteurs du PAV : un peu de transparence s'impose (QUE-2184)
Question écrite urgente de Romain de Sainte Marie : Réforme de la maturité gymnasiale : quels changements dans les écoles privées ? (QUE-2185)
Question écrite urgente de Pierre Nicollier : Grève de mars 2025 : quelle mobilisation ? (QUE-2186)
Question écrite urgente de Diego Esteban : Risque de fraude électorale et d'abus d'une concession à Lancy (QUE-2187)
Question écrite urgente de Arber Jahija : Comment les mandats externes sont-ils attribués par le SPMi ? (QUE-2188)
QUE 2176 QUE 2177 QUE 2178 QUE 2179 QUE 2180 QUE 2181 QUE 2182 QUE 2183 QUE 2184 QUE 2185 QUE 2186 QUE 2187 QUE 2188
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Cédric Jeanneret : Désimperméabilisation des voiries (Q-4064)
Question écrite de Sylvain Thévoz : Sablière du Cannelet : quel état des lieux de sortie ? (Q-4065)
Question écrite de Celine van Till : Mesures thérapeutiques institutionnelles : où en est-on aujourd'hui à Genève ? (Q-4066)
Question écrite de Léo Peterschmitt : Fichages des manifestants (Q-4067)
Question écrite de Diego Esteban : Méthode de calcul du bruit des avions (Q-4068)
Question écrite de Sylvain Thévoz : Changement de cap du service éducatif itinérant : quelles conséquences pour les enfants ainsi que pour les professionnelles et professionnels ? (Q-4069)
Question écrite de Leonard Ferati : Sélection à l'Ecole d'avocature (ECAV) : quelles garanties de l'égalité des chances ? (Q-4070)
Q 4064 Q 4065 Q 4066 Q 4067 Q 4068 Q 4069 Q 4070
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 14 février 2025 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
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Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons le traitement de nos urgences avec la M 2903-C, la P 2160-D et le PL 13599. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur, M. Barbey. Monsieur le député, pourriez-vous venir à la table des rapporteurs ? (M. Alexis Barbey s'installe à la table des rapporteurs.) Très bien, on vous écoute.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous parlons du PL 13599, déposé par l'UDC, qui concerne les barrages hydro-électriques le long de la Versoix. Vous n'êtes pas sans savoir que sur ce cours d'eau, il y a à l'heure actuelle deux barrages qui produisent de l'électricité. Celle-ci sert à couvrir les besoins d'une part d'une entreprise située à côté et, de l'autre, d'environ trois cents ménages de la commune de Collex-Bossy.
Cette situation comporte trois aspects. Le premier concerne la production électrique de ces barrages et donc les besoins qu'ils couvrent, je viens de vous en parler. Le deuxième est l'aspect piscicole: naturellement, des poissons vivent dans la Versoix, celle-ci étant une des rares rivières suffisamment alimentées en eau pour que des poissons puissent y vivre. C'est un aspect assez important pour la prise de décision sur ce projet de loi. Troisièmement, la question du patrimoine historique: ces barrages sont des restes de ceux qui ont animé la Versoix depuis, grosso modo, le XVIe siècle, alors que le roi Henri IV veillait à ce qu'une industrie se crée à Versoix pour concurrencer Genève. Voilà donc les trois aspects de cette situation: patrimonial, piscicole et électrique.
Cela s'est transformé en deux formes de duel, que je vais vous rappeler. Le premier oppose les poissons à l'électricité et le deuxième, le Conseil d'Etat au Grand Conseil. Poissons contre électricité: je pense que vous avez compris pourquoi. Les gens qui souhaitent que l'on cesse l'exploitation des barrages hydro-électriques sont principalement des pêcheurs : ceux-ci craignent qu'il n'y ait plus suffisamment d'eau pour que les poissons puissent vivre dans cette rivière.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Alexis Barbey. Merci, Monsieur le président. Quant au duel entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, l'exécutif a décidé de ne pas renouveler les concessions de ces barrages hydro-électriques, par crainte d'une augmentation de la mortalité des ombles et des truites en cas de sécheresse et d'un étiage trop faible. Du coup, le gouvernement a fait une offre alléchante aux exploitants de ces barrages en leur proposant de prendre en charge les frais de démantèlement de ces infrastructures si celles-ci ne sont plus exploitées.
Le Grand Conseil ne l'entendait pas de cette oreille et a été saisi de deux textes, mais il a été désavoué par le Conseil d'Etat. En outre, la justice a validé la décision du Conseil d'Etat. Il a donc été confirmé que cette exploitation allait s'arrêter et que le gouvernement était en droit de prendre cette décision. D'où, en dernier recours, le vote sur ce projet de loi qui vous enjoint de réaccorder à l'un des deux barrages l'autorisation d'exploiter son électricité (l'autre a décidé d'arrêter complètement son exploitation) et d'alimenter ainsi Collex-Bossy et l'ensemble de ce qu'alimentaient les barrages.
Le duel oppose le Conseil d'Etat et le Grand Conseil: celui-ci cherche à faire revenir l'exécutif sur sa décision et l'invite à permettre à cette bucolique activité, consistant à fournir de l'électricité avec ces barrages, de continuer. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci bien, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je l'ai répété une, deux, trois, quatre fois: est-ce que vous pourriez ranger vos bouteilles sous la table ? Le Grand Conseil n'est pas un bistrot ! Vous voyez ce que je veux dire ? C'est comme ça ! Les citoyens regardent le Grand Conseil... (Remarque.) ...et se demandent «pourquoi pas nous ?». Cette salle nous est prêtée, et si le mobilier que vous utilisez est sali, ça coûte. (Remarque.) D'accord ? Par respect non pour le président mais pour les citoyens, je vous prie de ranger vos bouteilles sous la table. Merci ! La parole est à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, alors que l'urgence climatique a été votée par ce Grand Conseil il y a plusieurs années, le maintien de ces centrales hydro-électriques à Versoix est important de ce point de vue là, ainsi que pour réduire la dépendance de notre canton vis-à-vis des autres cantons et de l'étranger - Genève importe et utilise énormément d'électricité venue d'ailleurs. Pour réduire cette dépendance, il est nécessaire de maintenir ces deux centrales hydro-électriques: je vous le rappelle et cela a été dit, elles concernent environ trois cents ménages, mais aussi toute une industrie forestière. L'entreprise propriétaire de ce barrage hydro-électrique survit en effet grâce au fait que toute l'électricité qu'elle consomme provient de ce barrage. Or, fermer cette centrale hydro-électrique conduirait cette entreprise à devoir non seulement investir énormément d'argent (on parle ici de plus de 500 000 francs pour se raccorder au réseau), mais également à acheter au prix fort de l'électricité qu'elle ne paie aujourd'hui pas un centime.
Quant aux risques que les poissons courraient, ce n'est qu'un mythe. Les propriétaires de la centrale ont en effet toujours investi de l'argent pour être aux normes s'agissant des passes à poissons, et ces normes sont à l'heure actuelle entièrement respectées. Nous avons donc toutes les garanties nécessaires concernant les poissons.
Il est temps d'envoyer un signal clair non seulement aux exploitants, mais également à la population pour dire que ce Grand Conseil est en faveur des centrales hydro-électriques tant privées que publiques à Genève. Je vous rappelle qu'à terme, nous aurons d'autres débats sur les barrages hydro-électriques, notamment le projet de Conflan, qui reviendra tôt ou tard sur nos tables. Il est donc important de donner un signal clair en votant le projet de loi qui provient d'une majorité de la commission de l'énergie et en renvoyant les deux rapports du Conseil d'Etat à leur auteur afin que celui-ci réponde dans le sens de la majorité du Grand Conseil, à savoir de réaccorder une concession à cette industrie nécessaire à notre canton. Je vous remercie.
M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la juxtaposition de molécules d'eau donne naissance à des rivières et à des fleuves, et le plus gros océan est aussi formé d'une juxtaposition de molécules d'eau. Si l'on suit ce raisonnement, chaque petit producteur fournissant des électrons qu'il peut injecter dans le réseau permet à nos consommateurs d'électricité d'en profiter. L'approvisionnement électrique du canton est un enjeu majeur, et si nous ne voulons pas rester sous perfusion d'électrons atomiques étrangers, nous devons favoriser la production de courant hydro-électrique indigène.
En complément de nos barrages (Verbois, Chancy-Pougny, le Seujet et peut-être un jour Conflan), de plus petites infrastructures sont installées au fil de nos cours d'eau. C'est notamment le cas du barrage de Vessy, que les SIG vont prochainement rénover. C'est aussi le cas de la microcentrale sur la Versoix.
Construite en 1889, par deux fois rénovée, cette microcentrale produit annuellement 1 GWh, de quoi alimenter 22% de la consommation de Collex, ainsi qu'une entreprise qui fabrique des pellets. Et les pellets doivent parler à nos amis Verts, c'est une énergie thermique basée sur l'exploitation de la forêt.
Afin de garantir les débits minimaux de la Versoix, cette microcentrale ne turbine pas en période d'étiage; les 600 l/min demandés sont donc respectés année après année, et nous pouvons dire que l'impact de cette microcentrale sur la biodiversité reste minime.
Cette centrale doit être maintenue pour continuer à produire du courant hydro-électrique local et ainsi à alimenter le réseau électrique en électrons, et continuer à témoigner de la vision qu'ont eue nos ancêtres qui ont eu l'audace de construire ces microcentrales lorsque le canton était en phase d'électrification. Le groupe MCG soutiendra ce projet de loi invitant le Conseil d'Etat à encourager et à protéger la production de courant local notamment par le renouvellement de la concession de cette microcentrale, et ne prendra pas acte des réponses du Conseil d'Etat sur la M 2903 et la P 2160. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'en faire de même. Je vous remercie de votre attention.
M. François Erard (LC). Chers collègues, vous le savez, la Suisse est le pays de l'énergie hydraulique. On connaît la grande hydraulique, avec nos barrages valaisans et nos quelques barrages genevois. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de soutenir et de développer cette énergie, en particulier avec des petites centrales hydro-électriques. Leur apport (moins de 10 mégawatts) est essentiel pour contribuer à garantir notre souveraineté énergétique et à atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. En effet, celle-ci prévoit qu'à l'horizon 2050, il faudra produire 38 600 GWh d'énergie hydraulique. Or, pour y parvenir, nous devons notamment soutenir les petites centrales hydro-électriques, qui jouent un rôle important pour notre mix énergétique.
Pour mémoire, ces centrales produisent en ruban, contrairement à d'autres sources comme le photovoltaïque: elles maintiennent la production à des périodes, notamment en hiver, où le photovoltaïque produit peu et où la demande est importante. Il ne faut pas se leurrer, la construction de grands barrages est aujourd'hui illusoire, en raison des oppositions qu'ils vont susciter: nous verrons ce qu'il adviendra de Conflan, mais nous pouvons raisonnablement penser que ça va être compliqué.
Notre magistrat Vert, chargé entre autres de la production énergétique et des énergies renouvelables qu'il défend, a décidé de signer l'arrêt de mort d'une petite centrale privée sur la Versoix qui, depuis sa dernière rénovation en 1945, produit l'équivalent de la consommation électrique de trois cents ménages. A ses yeux, cette production est trop faible dans le cas d'une pesée d'intérêts, et cela a conduit son département à décider la fermeture de cette centrale.
J'aimerais rappeler à nos amis pêcheurs que cette centrale hydro-électrique est active depuis 1928, qu'elle a été rénovée en 1945 et qu'il y aura toujours des truites dans la Versoix. Ce n'est pas maintenant que ces poissons vont tout d'un coup disparaître: ils se sont accommodés à cette centrale depuis passé cent ans.
Dans le contexte actuel, se priver de la production de cette centrale est totalement incompréhensible. Cette volonté de fermeture est d'autant plus incompréhensible que de multiples discours visent, et à juste titre, à encourager la transition énergétique. Assez de grands discours ! A la place, des actes concrets et crédibles ! C'est pourquoi il est primordial d'adopter une loi qui soutient et encourage le développement de ces petites centrales. La majorité du Centre vous invite à voter ce projet de loi et à renvoyer au Conseil d'Etat les deux autres textes. Je vous remercie.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet dont nous discutons a déjà été tranché plusieurs fois: le Conseil d'Etat a décidé, la justice a validé. Pourtant, nous sommes là à ressasser depuis trois ans un projet jugé non viable et obsolète. Pourquoi ? Parce que certains espèrent imposer leur volonté à l'usure, au mépris des décisions de l'exécutif et du Pouvoir judiciaire ainsi que de l'intérêt général.
Pour rappel, on nous parle de production hydro-électrique locale, comme si la centrale de Versoix était indispensable. 1 GWh par an, c'est l'équivalent de l'énergie nécessaire au jet d'eau. Soyons sérieux ! Nous sommes bien loin d'un enjeu stratégique, alors que le programme éco21 des SIG permet, quant à lui, d'économiser l'équivalent de la consommation de 80 000 foyers. Voilà ce qu'est une vraie politique énergétique.
Soyons clairs, cet acharnement de l'UDC sur cette décision du Conseil d'Etat est un gaspillage non seulement du temps et de l'énergie des services de l'Etat, mais surtout de l'argent public. Remettre aux normes cette centrale coûterait plus de 1,5 million de francs, aux frais des contribuables bien sûr. Et le pire dans tout ça, pour un désastre écologique ! Les cours d'eau du canton sont déjà surexploités, comme l'a évoqué le député Flury en listant tous les barrages déjà existants. La Versoix est un écosystème fragile et un des derniers reconnus au niveau fédéral. Les turbines tuent les espèces menacées et les passes à poissons ne fonctionnent pas, n'en déplaise à certains députés qui, je pense, sont loin d'avoir des compétences en biologie pour procéder à une estimation - on pourra demander aux pêcheurs ce qu'ils en pensent. Et pour cause: pour que ça puisse fonctionner, il faudrait dépenser 1,5 million de francs. Faut-il vraiment sacrifier un cours d'eau unique et dépenser autant d'argent pour une production d'électricité aussi insignifiante ?
Enfin, soyons honnêtes: ce débat n'a rien à voir avec la transition énergétique. C'est un combat idéologique mené par des partis qui ne défendent ni le climat ni une vision moderne de l'énergie, mais qui s'opposent systématiquement et dogmatiquement à toute avancée écologique ! Genève n'a pas besoin de centrales obsolètes, mais d'une politique énergétique intelligente et durable. Mesdames et Messieurs les députés, arrêtons de perdre du temps, respectons les décisions prises et avançons enfin en déposant la pétition sur le bureau du Grand Conseil, en prenant acte du quatrième rapport du Conseil d'Etat à ce sujet et en refusant un projet de loi qui n'existe que pour soutenir les deux autres objets et qui ne permettrait plus de procéder à une pesée des intérêts nécessaire entre énergie et biodiversité. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Sirolli pour quarante secondes.
M. Geoffray Sirolli (PLR). Merci, Monsieur le président. Je dois avouer que débattre aujourd'hui de ce sujet, alors qu'hier nous parlions des réseaux structurants, est quelque peu croustillant. Hier, le conseiller d'Etat nous expliquait que face à l'affreux gaz qui venait de Russie, il fallait encourager l'énergie, la souveraineté énergétique de notre canton et surtout la production locale, et ce, peu importe le prix: ça peut coûter, tant que ce sont les Genevois qui paient, peu importe ! Aujourd'hui, ce même conseiller d'Etat nous explique que pour trois cents ménages, ça coûtera trop cher, que la pesée d'intérêts n'est pas suffisamment bonne, que finalement, ce que l'on fait depuis des centaines d'années n'est pas très bien, que ce qui fait vivre une entreprise locale n'est au final pas très bien, que ce qui nous permet de créer une énergie à la fois propre et pas chère n'est pas très bien.
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Geoffray Sirolli. C'est vraiment croustillant, et assez contradictoire ! J'aimerais juste que l'on retrouve un peu de cohérence dans tout ça et que l'on vote ce projet de loi et renvoie au Conseil d'Etat ses rapports pour qu'il retrouve lui-même une cohérence dans ses propos. Merci beaucoup.
Le président. Je vous remercie. Je donne la parole à M. Steiner pour dix-huit secondes.
M. Christian Steiner (MCG). Merci, Monsieur le président. Je tiens juste à signaler que la législation a changé et que l'approvisionnement énergétique a la priorité sur la protection de l'environnement. Mille tonnes de CO2 pour une centaine de truites, ça revient à dix tonnes par truite, soit l'équivalent de 50 000 kilomètres en voiture. Donc concernant la pesée d'intérêt, oui, mais on ne peut pas remplacer cette façon de produire ce gigawattheure par de l'énergie solaire, car c'est produit la nuit. J'espère qu'après son vibrant plaidoyer en faveur de la souveraineté énergétique, le magistrat sera conséquent et qu'il reviendra sur cet arrêté, ce qui permettra de rouvrir un droit aux subventions pour améliorer la situation des truites. Merci.
Mme Caroline Renold (S). Le défi de la production, de l'autonomie énergétique et de la durabilité de nos énergies est immense; c'est une priorité en vue de laquelle nous sommes tous d'accord de consacrer d'énormes efforts.
Lorsque nous faisons face à un défi considérable tel que celui-ci, il est parfois un peu facile de se laisser emporter dans une direction et d'oublier que faire de la politique, c'est arbitrer dans un monde complexe entre différents intérêts. Effectuer une pesée des intérêts, chères et chers collègues, signifie peser - vraiment, peser ! - les différents intérêts en jeu et leurs valeurs ajoutées, identifier les conflits et décider comment arbitrer dans l'intérêt commun.
Je vous rappelle que le législatif décide de l'importance des intérêts, puisque ceux-ci changent de poids selon les époques, les priorités et les crises politiques, que l'exécutif effectue la pesée des intérêts dans le cas concret et que le législatif contrôle la pesée des intérêts faite.
Certes, la production d'énergie renouvelable a un poids extrêmement important dans notre politique actuelle, comme je l'ai indiqué en tout début d'exposé. Toutefois, chères et chers collègues, ceci ne veut pas dire qu'elle l'emportera toujours dans la pesée des intérêts. Ainsi, dans le cas particulier de la centrale hydro-électrique sur la Versoix, la pesée des intérêts pèse clairement contre son maintien et motive le refus de cette motion et le dépôt de cette pétition. La production d'énergie renouvelable est marginale: comme l'a très bien expliqué la députée Verte, la production de 1 GWh correspond aux besoins de trois cents ménages, ce qui est faible par rapport aux économies susceptibles d'être réalisées. Eteignons simplement le jet d'eau ou alors, blague à part, réalisons des économies d'énergie avec le programme éco21.
Cette centrale sur la Versoix a un impact sur la biodiversité extrêmement important, et non, Monsieur le rapporteur - vous transmettrez, Monsieur le président -, ce n'est pas uniquement poissons ou pêcheurs contre électricité, il est question d'une zone naturelle genevoise d'une exceptionnelle richesse, dans un biotope d'importance nationale, et ceci en application de nombreuses normes fédérales. On doit donc évaluer une production électrique marginale, qui pèse peu dans la balance face à une atteinte importante à la nature et au paysage, à la biodiversité, à la faune et à la flore ainsi qu'à l'eau et à la pêche.
De plus, l'administration a fait son travail en procédant à la pesée des intérêts, ce qu'on lui demande de faire, et en refusant le renouvellement de la concession. Le Pouvoir judiciaire a fait son travail, que vous tentez de retourner aujourd'hui dans un cadre législatif, en indiquant que la pesée des intérêts avait été effectuée correctement. Il ne faudrait pas, en tentant de poursuivre un noble but, piétiner la séparation des pouvoirs, l'un des piliers de notre système démocratique. De toute évidence, il faut prendre acte des rapports.
En ce qui concerne le PL 13599, élaboré en commission par une majorité, il ne fait que répéter ce qui est déjà inscrit dans la constitution à son article 167, à savoir que la politique énergétique de l'Etat est fondée sur le développement prioritaire des énergies renouvelables: il ne change rien au fait qu'une pesée des intérêts doit être réalisée dans le cas concret, ainsi que cela ressort notamment de nombreuses lois fédérales. Il ne changera rien au cas de la centrale hydro-électrique sur la Versoix: la concession ne sera pas renouvelée. Dans la mesure où nous ne pouvons pas nous opposer à ce texte - le parti socialiste est en faveur de l'énergie hydro-électrique et, de manière générale, de l'énergie durable -, notre groupe s'abstiendra poliment. Merci.
Le président. Je vous remercie. Il y a une chose que je ne comprends pas: cette centrale tuerait des poissons, mais les pêcheurs aussi tuent les poissons ! (Rires. Applaudissements.) Or, les pêcheurs ne sont pas interdits. La parole est à M. Balaban.
M. Stefan Balaban (LJS). Merci, Monsieur le président. Je vais poursuivre sur les belles paroles que vous avez prononcées. Tout d'abord, je prie M. Eckert d'attacher sa ceinture, car les barrages ouvrent leurs écluses. Nous avons vu en commission que le département a une nouvelle fois mal géré son dossier. Nous avons besoin d'énergie locale, d'énergie renouvelable, et le barrage de Versoix fait parfaitement l'affaire. Vouloir le fermer pour des motifs qui sont facilement... On peut facilement trouver une solution à l'amiable, donc vouloir fermer un barrage n'est vraiment pas opportun. Pour cette raison, nous vous demandons de soutenir ce projet de loi et de refuser les deux rapports du Conseil d'Etat. Merci.
Le président. Bien, merci. Madame Bartolomucci, vous avez dix secondes.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Oui, dix secondes pour dire que si certaines personnes ne comprennent pas l'intérêt pour les poissons, on peut quand même imaginer que dépenser 1,5 million des contribuables pour l'équivalent d'un jet d'eau... Cet acharnement contre les services de l'Etat, honnêtement, ça laisse tout de même assez pensif. On se demande même s'il n'y a pas une affaire personnelle derrière tout ça. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprime en ma qualité de suppléante du magistrat chargé du département du territoire et au nom du gouvernement. Vous avez évoqué, Monsieur le député, un duel entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil et une opposition entre les poissons et l'électricité. Je dois vous dire que la pesée d'intérêts entre l'environnement et l'énergie a été effectuée par le Conseil d'Etat, et je suis contrainte de vous dire que le gouvernement ne déclare pas forfait dans le cadre de ce duel et qu'il persiste dans ce qui a été indiqué en commission. Nous vous invitons à prendre acte de ces rapports et à refuser le projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote sur les différents objets qui vous sont soumis. Je mets d'abord aux voix le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport M 2903-B.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2903 est adopté par 46 oui contre 34 non (vote nominal).
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2903 est donc rejeté.
Le président. A présent, j'invite l'assemblée à se prononcer sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport P 2160-C.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2160 est adopté par 57 oui contre 26 non (vote nominal).
Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2160 est donc rejeté.
Le président. Nous votons maintenant sur l'entrée en matière sur le PL 13599.
Mis aux voix, le projet de loi 13599 est adopté en premier débat par 58 oui contre 14 non et 13 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 2 est rejeté par 59 oui contre 31 non (majorité des deux tiers non atteinte).
Le président. La clause d'urgence est refusée, l'article 2 est donc biffé et l'article 1 devient article unique.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13599 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 30 non (vote nominal).
Débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3109, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Guinchard, auteur du texte. (Brouhaha.) S'il vous plaît, est-ce qu'on peut avoir un peu de silence ?
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, notre constitution cantonale prévoit que l'Etat doit prendre des mesures pour la promotion de la santé et la prévention. Genève a également une loi sur la santé, contrairement à la Confédération qui n'a qu'une loi sur l'assurance-maladie; elle implique qu'il incombe à l'Etat de donner à chaque individu les moyens d'agir favorablement sur les facteurs déterminants de sa santé. L'alimentation, comme d'ailleurs d'autres mesures d'hygiène de vie, est incontestablement un facteur déterminant de la santé.
En Suisse, 41% de la population est en surpoids et 11% est obèse; les chiffres de Genève sont quasiment les mêmes, mais légèrement supérieurs. Genève a également 25 000 diabétiques - soit 5% de la population - et 30 000 prédiabétiques, avec une augmentation du diabète chez les jeunes comme chez les personnes de quarante ans et plus. Cela est dû à une consommation largement supérieure aux quantités nécessaires de sucre et de graisse, qui sont généralement cachés dans les aliments transformés.
Le Nutri-Score, dont il est question dans cette proposition de motion, est un système scientifique développé en France et adopté ensuite par certains pays européens comme le Danemark, la Belgique ou le Luxembourg, qui tient compte de la teneur des aliments en calories, en sucre, en graisses saturées, en sel, en fibres et en protéines. Le Nutri-Score, vous le connaissez, vous l'avez vu: ce sont cinq lettres et cinq couleurs, à savoir les lettres de A à E et les couleurs de vert à rouge. Ces cinq lettres et ces cinq couleurs sont immédiatement interprétables, contrairement aux textes minuscules qui figurent sur les aliments que nous achetons et qui sont difficiles à comprendre, à moins d'avoir à disposition un annuaire de description.
La Migros a récemment décidé d'abandonner ce Nutri-Score, provoquant l'ire de près de 350 professionnels de santé des cantons de Genève et de Vaud, qui lui ont adressé une lettre ouverte pour déplorer la situation. Cette décision d'une entreprise qui se dit sociale est hautement dommageable et totalement incompréhensible alors même que ses concurrents maintiennent le label. La motion préconise l'affichage du Nutri-Score sur les rayons - c'est plus simple et plus facile à mettre en oeuvre qu'un étiquetage sur chaque produit - et fait en outre la distinction entre la situation des petits commerçants et celle des grandes surfaces. Genève, de par sa constitution et sa loi sur la santé, a la responsabilité d'agir et de faire oeuvre de pionnier en la matière, tout comme d'opter pour la transparence et de favoriser ainsi le bien-être de nos concitoyens.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Monsieur le président. Nous avons été saisis de deux amendements: un amendement général qui émane du PLR et un amendement de LJS. L'amendement général du PLR est une véritable façon de noyer le poisson. Le PLR nous sert une soupe insipide, sans fibres ni protéines... (Rires. Remarque.) ...mais avec beaucoup de sucre, évidemment, pour faire passer la pilule - surtout du sucre caché - ce qui fait que je lui attribuerais un très mauvais Nutri-Score: lettre E et carton rouge. Quant à l'amendement de LJS, il vide partiellement la motion de sa substance; évidemment, je trouve cela un petit peu étonnant de la part d'un groupe dont le ministre, chargé de la santé, a sensiblement augmenté - et avec raison ! - les montants alloués à la prévention et à la promotion de la santé dans le budget 2025. Je vous recommande donc vivement d'accepter cette motion, de la voter sur le siège et de refuser les amendements qui vous sont présentés. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, le groupe LJS veut saluer cette excellente proposition de motion du Centre; on connaît les qualités de son auteur lorsqu'il s'agit de défendre la santé des citoyens genevois. D'ailleurs, ce n'est pas notre grand maître de l'Académie, Jacques, qui sera contre le fait que les étiquettes soient précises - je me permets de lui souhaiter bon anniversaire puisque c'est aujourd'hui ! (Applaudissements.)
Reprenons. Il est quand même piquant de noter que le groupe parlementaire du Centre a refusé, aux Chambres fédérales, un texte sur le Nutri-Score et que la section genevoise nous propose maintenant une motion allant à l'encontre des décisions de ses parlementaires fédéraux. Nous pensons que voter une motion comportant des aspects contraignants sur le siège, sans en avoir discuté en commission, est un peu exagéré. D'autre part, une des invites pose problème, car elle demande aux grandes entreprises de faire figurer sur leur site internet, spécifiquement pour Genève, quelque chose qui ne toucherait que le public genevois.
Raisons pour lesquelles le groupe LJS, conscient de l'importance du sujet et soutenant toutes les actions en faveur de la santé publique et de la prévention, a proposé un amendement pour ôter ces aspects et en effet atténuer un petit peu la portée de cette motion, mais sans la vider de sa substance puisque l'on conserve la promotion des étiquettes signalant les aliments nocifs. Nous souhaitons évidemment que cet amendement soit accepté, sinon un renvoi en commission serait justifié. Merci.
M. Léo Peterschmitt (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, 43% de la population suisse est obèse ou en surpoids; ces chiffres sont en constante augmentation. Ce n'est pas sans conséquences, avec des risques plus élevés de développer des maladies, par exemple des maladies cardiovasculaires. Celles-ci sont en partie liées aux comportements - la sédentarité, une alimentation inadéquate - et sont donc évitables pour bon nombre de malades.
Le Nutri-Score est un outil de santé publique: plus de 150 études ont établi son efficacité et le fait qu'il participe à réduire la consommation d'une alimentation malsaine (sucre ajouté, graisse ajoutée, produits ultratransformés, édulcorants, additifs). Sa suppression par la Migros montre l'alignement sur les intérêts économiques du secteur agroalimentaire, au détriment de la santé des habitantes et habitants du canton. Si tous les pays européens instauraient le Nutri-Score, on pourrait éviter deux millions de maladies chroniques sur le continent d'ici 2050. Le Nutri-Score a certes quelques défauts, mais c'est une mesure de santé publique peu coûteuse, facile à implanter et avec des résultats avérés. Lorsque les grands groupes comme la Migros s'en éloignent, ils s'alignent sur l'industrie agroalimentaire au détriment de la santé de la population, je le répète. Ce n'est pas admissible !
Les Vertes et Verts soutiennent cette motion qui, pour des contraintes économiques presque inexistantes, rend un grand service à la santé de la population. C'est une mesure de promotion d'une alimentation saine. Sans le Nutri-Score, il faut s'en remettre aux étiquettes et aux valeurs nutritives, qui ne sont pas forcément très simples à lire. J'ai fait un petit tour sur Wikipédia et je vous le demande, chères et chers collègues, sont-ce des additifs bons ou mauvais: tartrazine ? Acide carminique ? Azorubine ? Xanthophylles ? Cryptoxanthine ? Anthocyanes ? Oxyde de titane ? Lithol-rubine BK ? Benzoate de potassium ? Anhydride sulfureux ? Nisine ? Hexaméthylènetétramine ? Gomme gaïac ? Propanoate de calcium ? Acide malique ? Gallate d'octyle ? Buthylhydroxyanisol ? Lécithine partiellement hydrolysée ? Citrate trisodique ? Tartrate double de sodium et de potassium ? Orthophosphates de potassium ? Hydrogénophosphate de potassium ? Fumarate d'ammonium ? Oxystéarine ? Lactobionate de calcium ? Néohespéridine dihydrochalcone ? Maltitol ? Succinate octénylique aluminique d'amidon ?
Voilà ! Bien qu'ayant suivi des cours de chimie organique, je peux vous dire que je n'ai rien compris à ce que je vous ai lu... (Rires.) ...et je me doute bien que je ne suis pas le seul ! Des outils simplifiant cette information, dont fait partie le Nutri-Score, sont essentiels. Et je tiens à terminer en présentant mes excuses aux rédacteurs du Mémorial du Grand Conseil ! (Rires. Applaudissements.)
M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis surpris par ce que je viens d'entendre. (Rires.) J'avais cru comprendre que le Nutri-Score était basé sur deux catégories de nutriments constitutifs de notre alimentation: d'un côté les fibres, les protéines, les légumes, les fruits, les fruits à coques et les légumineuses, de l'autre côté les sucres, le sel et les acides gras. Donc rien de tout ce qu'on vient d'entendre à l'instant !
Le PLR adhère sans ambiguïté au principe suivant: le libre marché ne peut fonctionner sans une information transparente et pertinente aux consommateurs. Néanmoins, nous ne pouvons pas commencer à cadrer cette information canton par canton. Si un distributeur, un producteur ou un commerçant devait développer des éléments spécifiques pour opérer sur notre territoire, cela entraînerait du travail administratif et donc des coûts de fonctionnement. Vous le savez, le PLR s'engage sans ambiguïté pour le pouvoir d'achat des Genevoises et des Genevois. Le PLR s'engage également pour le commerce local. Des coûts plus élevés impliqueront des prix plus élevés, qui impliqueront une moins bonne compétitivité en comparaison avec nos chers voisins. C'est donc un texte qui pousse nos consommateurs à aller ailleurs.
Cette motion est une nouvelle fausse bonne idée et constituerait une nouvelle genevoiserie. Elle impliquerait, une fois de plus, une charge supplémentaire pour les Genevoises et les Genevois. La troisième invite le montre d'ailleurs clairement: elle demande à l'Etat d'apporter «un soutien technique et financier». On amène de la complication et en plus on va devoir payer ! Les motionnaires admettent que leur demande va coûter. Je vous le répète donc: le PLR s'engage sans ambiguïté pour le pouvoir d'achat des Genevoises et des Genevois. (Exclamation.) Je suis surpris de voir la liste des partis qui soutiennent ces contraintes additionnelles. Il est par ailleurs surprenant qu'un parti représenté à Berne ne puisse porter sa voix plus loin que la Versoix.
Cette motion, dans la version qui nous est soumise, cherche à créer des chicaneries administratives pour les commerçants du canton. Finalement, peu d'entre vous protègent le commerce local. Le PLR demande donc un renvoi à la commission de la santé afin que chacune et chacun dans cette assemblée puisse considérer correctement l'impact d'une telle demande pour nos concitoyens et identifier des solutions au bénéfice de la population. Si le renvoi en commission n'est pas accepté, le PLR vous invite à voter les amendements qui vous ont été soumis afin de mener les auditions qui auraient dû être menées durant les travaux de commission. Dans le cas contraire, le PLR restera cohérent avec son engagement pour le pouvoir d'achat des Genevois, il restera cohérent avec son combat contre une augmentation des contraintes administratives pour les commerçants locaux et il refusera de voter ce texte sur le siège. Merci. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Nidegger.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Monsieur le président. Il n'y a pas de demande de renvoi en commission à voter ?
Une voix. A la fin.
M. Yves Nidegger. A la fin ! Très bien. Comme certains de mes préopinants, le titre de la proposition de motion m'a laissé très perplexe: Nutri-Score, Le Centre. J'ai d'abord cru que c'était une préoccupation alimentaire du Centre quant à son score aux élections municipales de ce week-end ! (Rires.) Et puis en lisant plus avant, je me suis rendu compte que non, ce n'était pas ça - enfin, en tout cas pas directement, même s'il peut toujours être utile de faire parler de soi dans ces moments difficiles et qui nous remplissent tous d'angoisse. Au fond, ça provient de cette habitude que Le Centre a prise de s'allier avec la gauche chaque fois qu'il faut traiter la population comme des enfants; là, le parent bienveillant qu'est l'Etat doit nous dire, bien sûr à nos frais, ce que nous devons faire et ne pas faire. Le groupe UDC soutiendra les amendements, il soutiendra le renvoi en commission et refusera le texte si on en arrive là.
Mme Jacklean Kalibala (S). Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de décès en Suisse. Le principal moyen de lutter contre ces maladies et aussi contre certains cancers est la prévention, par l'adoption d'une meilleure hygiène de vie. Cette bonne hygiène de vie comprend une activité physique régulière et une alimentation saine et équilibrée. Malheureusement, l'alimentation moderne est de plus en plus dominée par des aliments ultratransformés qui présentent de nombreux dangers pour la santé. L'excès de sucre, de graisses et de sel est à la base de maladies comme le diabète et l'hypertension.
La modification du comportement individuel est très difficile si l'environnement général n'y est pas favorable. Le Nutri-Score est un système extrêmement simple qui permet en un coup d'oeil, même aux enfants, d'évaluer la qualité nutritionnelle d'un aliment et ainsi de faire de meilleurs choix. Depuis son introduction, les bénéfices du Nutri-Score ne sont pas seulement évidents sur le plan scientifique, mais également pour les consommateurs et consommatrices. Ne pas généraliser le Nutri-Score contribuerait à affaiblir son impact et ses bienfaits, prouvés, pour la santé publique. Certains ici opposent les consommateurs et consommatrices aux commerçants et commerçantes. Mais les commerçants et commerçantes sont aussi des consommateurs et des consommatrices ! Les commerçants et commerçantes peuvent aussi devenir obèses, diabétiques et hypertendus, et méritent d'être protégés comme le reste de la population.
L'amendement général PLR demande de faire des études et des sondages. Vous transmettrez, Monsieur le président: je pense que le groupe n'a pas lu la motion. Le Nutri-Score a été développé par des professionnels, sur la base de données scientifiques. Nous avons déjà plus de cent études qui confirment son efficacité et son utilité. Il y a déjà des études sur la satisfaction des consommateurs et consommatrices dans les pays qui l'ont généralisé. Pour avancer, nous n'avons pas besoin de plus de données, mais de l'application du Nutri-Score. L'amendement LJS enlève quant à lui l'obligation d'affichage - ce qui revient au statu quo -, mais garde au moins l'idée d'encouragement et de réglementation.
Le parti socialiste soutient cette motion et la votera sur le siège; un renvoi en commission n'apportera pas d'éléments supplémentaires, parce que les données scientifiques sont déjà établies et claires. Nous vous demandons de faire de même. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Falquet - maintenant, à l'UDC, vous pouvez parler entre vous !
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. (Remarque.)
Le président. Là, je ne vous dis rien !
Une voix. C'est la vérité !
Une autre voix. Allez !
M. Marc Falquet. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, c'est vrai que la consommation abusive de sucre favorise les maladies chroniques, mais il y a quand même un élément sur lequel on doit s'interroger: l'approche thérapeutique qui est aujourd'hui adoptée par la médecine allopathique vis-à-vis des maladies chroniques, en prescrivant des médicaments pires que ce qui figure dans la liste énoncée par notre cher collègue ! Parce que les médicaments qui sont proposés pour traiter les maladies chroniques ont des effets secondaires beaucoup plus graves que les additifs alimentaires contenus dans les produits des grandes surfaces.
En fait, la médecine allopathique est tombée dans le piège, dans le cercle vicieux de la prescription de médicaments qui ne font qu'aggraver la santé des gens souffrant de maladies chroniques, du fait de l'apparition d'effets secondaires et de nouvelles pathologies causées par l'intoxication de ces médicaments chimiques qui leur sont prescrits. Désolé de le dire, mais c'est un fait; la naturopathie le sait ! Les thérapies proposées actuellement pour les maladies chroniques sont délétères, je suis désolé de le dire, elles sont délétères et provoquent des dégâts parfois irréversibles sur la santé des gens; elles ne les guérissent jamais et c'est bien sûr voulu parce que les médecins sont piégés par les industries pharmaceutiques, dont le but n'est pas de guérir les gens mais de vendre des médicaments. Si les gens étaient guéris, ce serait évidemment l'effondrement du système derrière le business de la santé.
On doit donc aussi se poser la question des alternatives, des solutions pour guérir les maladies chroniques... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...des solutions comme la désintoxication du corps. Si on prend l'exemple d'une voiture, c'est comme si à 50 000 kilomètres vous n'avez jamais fait de vidange ni nettoyé le carter: ce n'est pas en remettant un petit peu d'huile dedans que vous allez améliorer son fonctionnement. Certaines approches médicales doivent donc changer, vraiment, si on veut améliorer...
Le président. Monsieur le député, je suis désolé, mais vous devez mettre un...
M. Marc Falquet. ...la santé globale des gens. Il faut sortir de ce joug du business de la santé...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Marc Falquet. ...si on veut vraiment améliorer la santé des gens. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Très rapidement, deux remarques concernant la déclaration du groupe LJS: il faut savoir que Genève est traditionnellement un canton un peu contestataire, et Le Centre de Genève est souvent contestataire. Il adopte cette attitude y compris vis-à-vis de son parti national, en particulier dans le domaine de la santé.
Quant à la déclaration du PLR tout à l'heure, j'ajoute que si des consommateurs vont acheter leurs produits en France, ce sera évidemment bien pour leur porte-monnaie et leur niveau de vie, et ce sera également bien pour leur santé puisque la France applique généralement assez bien le Nutri-Score.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons, Mesdames et Messieurs, au vote et je vous demande de vous prononcer tout d'abord sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3109 à la commission de la santé est rejeté par 52 non contre 34 oui et 9 abstentions.
Le président. Nous poursuivons avec les amendements et commençons par l'amendement général de MM. Pierre Nicollier et Murat-Julian Alder, formulé comme ceci:
«- à mener une consultation des producteurs, des distributeurs et des commerçants de produits alimentaires ainsi que des associations de consommateurs à propos de l'adoption de l'outil d'étiquetage nutritionnel "Nutri-Score";
- à proposer au Grand Conseil une stratégie pour déployer cet outil d'étiquetage nutritionnel;
- à mettre en place une campagne d'information et de sensibilisation à destination des consommateurs concernant l'importance des outils d'étiquetage nutritionnel ainsi que leur fonctionnement;
- à mesurer les impacts de ces actions sur le comportement d'achat et la santé de la population.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 64 non contre 33 oui et 1 abstention.
Le président. Le deuxième amendement est présenté par M. Marc Saudan. Il consiste à biffer la deuxième invite et à formuler la première ainsi:
«- à établir une réglementation cantonale pour l'affichage du Nutri-Score sur les étalages, rayons et présentoirs de produits alimentaires transformés vendus dans les magasins d'alimentation du canton de Genève;»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 43 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la motion 3109 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 54 oui contre 42 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Le président. Nous en arrivons au dernier point à traiter en urgence. Il s'agit de la M 2997-A, dont nous discutons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Madani, le micro est à vous.
M. Amar Madani (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette proposition de motion déposée par le PLR a occupé la commission du logement durant huit séances, c'est dire l'importance du sujet. De quoi s'agit-il ? L'objectif principal est de reconsidérer la méthode de calcul des loyers en utilisant les mètres carrés comme référence en lieu et place du nombre de pièces, méthode en vigueur actuellement dans le canton de Genève.
La première séance a été consacrée à l'audition de l'auteur, lequel a expliqué en long et en large le bien-fondé de ce texte, ce d'autant qu'il consiste à développer un projet pilote, à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres cantons. Dans un deuxième temps, les commissaires ont entendu l'attaché à la direction générale de l'office cantonal du logement pour l'aspect technique et les usages actuels au sein du département.
L'audition suivante a été celle de la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève (FAI), qui, par la voix de deux de ses membres, a affiché son ouverture à une telle démarche, surtout si celle-ci peut conduire à une amélioration de la qualité des logements ainsi qu'à une baisse du prix des loyers. Puis, nous avons reçu le président et le secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière (CGI), qui ont notamment répondu aux craintes de certains députés au sujet des potentielles intentions sous-jacentes de cet objet. Quant aux représentants de l'Association des promoteurs-constructeurs genevois (APCG), ils sont allés dans le même sens ou presque que les précédents auditionnés.
Afin que nous puissions prendre connaissance de ce qui se passe ailleurs, un juriste et un responsable technique du canton de Vaud ont participé aux travaux et exposé le système de calcul appliqué dans leurs services, qui diffère de celui pratiqué à Genève: il s'agit en quelque sorte d'un dispositif hybride fonctionnant selon un mécanisme par zones géographiques.
Le représentant du Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), lors de son audition, a manifesté son inquiétude quant aux éventuels risques du projet et rappelé que la méthode de calcul employée pour les logements d'utilité publique (LUP) est souple et prend déjà en compte les mètres carrés. Enfin, sans surprise, l'ASLOCA ne s'est pas montrée convaincue par l'utilité de cette motion ni par son potentiel à répondre à la crise du logement à Genève, bien au contraire.
Au moment des discussions autour du vote, les socialistes, LJS et les Verts ont proposé des amendements qui n'ont pas passé la rampe. Au final, la motion a été amendée par son auteur, puis acceptée par 9 oui (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG) contre 6 non (3 S, 2 Ve, 1 LJS). La majorité vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter ce texte. Je vous remercie.
Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité partage la préoccupation des motionnaires face aux problématiques mentionnées. Toutefois, nous n'avons toujours pas compris - et les représentants de la majorité n'ont pas su l'expliquer - comment la modification du mode de calcul des surfaces pourrait influencer la situation.
Le changement de l'unité de mesure - passer des pièces aux mètres carrés - ne résoudra pas la pénurie de logement, ne permettra pas de construire davantage de LUP ou de faciliter l'édification d'immeubles; ce qui permettrait de s'attaquer à ces enjeux, c'est le déclassement de la zone villas en zone de développement, mesure à laquelle la majorité de ce Grand Conseil s'oppose systématiquement.
Cela ne conduirait pas non plus à une augmentation de la mobilité locative. En effet, la raison pour laquelle les personnes occupant de trop grands appartements ne déménagent pas, c'est que le loyer de tous les logements alternatifs plus petits est bien trop cher et largement abusif. Je vous rappelle que selon une étude de Wüest Partner, 56% de la population ne peut même pas s'acquitter des loyers du marché, c'est-à-dire qu'elle ne peut même pas envisager de déménager. Pour faire face à ce problème, nous suggérons à la majorité de soutenir un contrôle général des loyers ou de permettre aux locataires de disposer d'un droit au transfert de bail, dispositif invariablement refusé au niveau fédéral par les mêmes partis.
Cette proposition de motion, au titre parfaitement mensonger, se base sur de fausses prémisses et de fausses promesses. En quoi passer à la méthode par mètres carrés permettrait-il de construire plus de logements ? En quoi le système actuel est-il si compliqué qu'il empêche le développement d'appartements ? Aucun des auditionnés en faveur du projet n'a pu citer un seul exemple concret de cette complexité, des difficultés rencontrées dans la pratique ou indiquer pourquoi le calcul par mètres carrés simplifierait les procédures.
Et ce, alors que le système légal actuel prévoit déjà une prise en compte des mètres carrés comme critère additionnel au nombre de pièces, notamment dans le RGL. Comme le département du territoire l'a confirmé en audition, «il n'y a aucun obstacle à la construction de logements plus qualitatifs et plus créatifs dans les bases réglementaires actuelles, lesquelles sont des garde-fous et non des freins». Ainsi, aucune des auditions n'a permis de démontrer qu'un système basé sur les mètres carrés permettrait la création d'appartements plus grands, de meilleure qualité ou encore plus modulables et évolutifs.
Certes, on nous a répété à longueur de temps que la pratique actuelle encourageait les promoteurs à construire de petites pièces pour rentabiliser les plans financiers. Or cela ne reflète nullement l'inadéquation de la méthode de calcul, mais bien celle du choix des propriétaires immobiliers, qui privilégient leurs profits à des habitations de qualité et qui suivent des plans uniformisés pour réduire les coûts. D'ailleurs, la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève (FAI) l'a explicitement indiqué: l'outil ne fait pas le projet, c'est l'engagement du promoteur et des mandataires qui font sa qualité.
Mais surtout, Mesdames et Messieurs les députés, le mode de calcul par pièces correspond aux besoins de la population. Les habitants et habitantes veulent des pièces, pas juste des mètres carrés; ils ont besoin d'espaces privatifs pour se reposer, pour leur intimité, pour chaque membre de la famille, pour étudier. Oui, les foyers ont besoin de pièces de vie pour leurs besoins sociaux et collectifs; les familles ont besoin de pièces, et non de luxueux lofts qui risqueraient d'être construits si on abandonnait cette notion; les habitants ont besoin de pièces, et non de mètres carrés perdus dans des réduits et des couloirs.
En ce qui concerne la prétendue inégalité de traitement entre locataires qui choque tant les auteurs du texte et la majorité qui le soutient, il s'agit d'un leurre, d'un souci factice à l'endroit des locataires porté par des partis qui ne défendent que les intérêts des milieux immobiliers. Le but réel n'est pas de mettre les gens sur un pied d'égalité face aux loyers - sinon un contrôle général ferait sens -, mais bien d'augmenter ceux-ci autant que possible.
D'ailleurs, lors de la présentation du projet pilote, il a été clairement mentionné que «le but n'est pas de s'affranchir de la pièce comme espace cloisonné, mais plus pour s'en affranchir en tant que méthode de calcul d'un loyer». Par conséquent, l'objectif de la présente motion n'est pas la simplification ou le décloisonnement des intérieurs, mais bien la hausse et le décloisonnement des loyers !
La démarche entreprise dans cet objet est tout à fait prématurée; il est prématuré de mettre en oeuvre un projet pilote, puis des changements législatifs à l'issue de celui-ci alors qu'on ne connaît ni les enjeux, ni les intérêts, ni la portée législative et réglementaire d'une telle motion, qui aurait pour conséquence certaine une augmentation du loyer des appartements nouvellement construits et rénovés. Pour tous ces motifs, la minorité de la commission vous invite à refuser cette motion.
M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, si vous permettez, revenons peut-être au but de la motion, parce qu'on a entendu beaucoup d'arguments dénonçant le caractère mensonger de celle-ci. Je rappelle que notre démarche est partie de deux constats. D'une part, la pénurie de logement se poursuit, la croissance démographique également.
D'autre part, une grande partie du territoire cantonal est soumise au contrôle de l'Etat encadré par différentes lois qui, toutes ou presque, utilisent la notion de pièce, laquelle est irréfragablement floue, pour calculer les plans financiers, le taux d'occupation par rapport au nombre de membres d'un ménage ainsi que le loyer. A Genève, par exemple, contrairement aux autres cantons, la cuisine compte comme une pièce.
Pour reprendre ce qu'indiquait la rapportrice de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président -, oui, en effet, on n'habite pas dans des mètres carrés qui ne font pas partie d'une pièce; je la remercie pour cette précision, parce que plusieurs personnes se berçaient sans doute d'illusions à ce propos !
La M 2997 demande simplement qu'on détermine, par le biais d'un projet pilote, si un calcul par mètre carré ne serait pas plus juste et plus simple, ne permettrait pas par exemple une adaptabilité de la typologie du logement au fur et à mesure de l'évolution d'une famille. Une pièce peut mesurer 6 ou 9 mètres carrés, ou encore 20, 30; comme chacun le sait, on trouve actuellement sur le marché des trois-pièces plus petits que certains deux-pièces.
Un mètre carré de surface nette de plancher - et non plus brute, suite à l'adoption d'un amendement PLR: nous parlions au départ de surface brute, mais nous sommes revenus à la surface nette - fait 1 mètre carré de côté: c'est ce qu'on peut trouver de plus géométrique, de plus clair, de plus démocratique.
Cette motion, à l'inverse de ce qu'on a entendu, n'est ni de gauche ni de droite: elle a été signée par des membres de quatre partis différents, elle a été approuvée par les constructeurs, par les professionnels et par le département.
Nous ne voulons pas opérer une révolution, mais un essai; nous souhaitons tenter une expérience pour prendre ensuite une décision en toute connaissance de cause plutôt que de brandir immédiatement des slogans sur les méchantes intentions des horribles promoteurs immobiliers sans scrupules. Un exemple a même été présenté avec des intervenants à la fois publics et privés - la Ville de Genève, en l'occurrence, pour la partie publique.
Franchement, Mesdames et Messieurs, les propos qu'on vient d'entendre et de celles et ceux qui s'opposent à cet objet me font penser à la phrase d'Edgar Faure: «L'immobilisme est en marche, et rien ne pourra l'arrêter.» Eh bien, chers collègues, stoppons-le et adoptons ce texte ! (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour de suppléer le responsable du département, M. Hodgers, pour vous indiquer en premier lieu... (Remarque.) Ah, quelqu'un d'autre souhaitait encore s'exprimer ?
Le président. C'est trop tard, vous avez déjà commencé votre intervention, Madame.
Mme Nathalie Fontanet. Mais c'est égal, je peux prendre la parole après.
Le président. Non, non, poursuivez.
Mme Nathalie Fontanet. Très bien, merci. Je rappelle d'abord que les mètres carrés sont d'ores et déjà valorisés dans le calcul du loyer des logements en zone de développement. Cela étant, le département ne s'oppose pas à la réalisation d'un projet pilote qui permettra de comparer les résultats obtenus. Voilà, Mesdames et Messieurs, le département accueillera cette motion et mettra en place la mesure proposée.
Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur cet objet.
Mise aux voix, la motion 2997 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 35 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé nos urgences et reprenons à présent l'ordre du jour ordinaire avec le PL 13269-A, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Oppikofer. (Un instant s'écoule.)
M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, je devais reconquérir une place briguée par mon collègue. (L'orateur rit.) Voilà ! Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, entend accorder une priorité de l'emploi aux résidents genevois au sein de l'administration cantonale, des communes, du Pouvoir judiciaire, des institutions de droit public et des entités subventionnées.
Son article 4 dispose: «Si aucun candidat parmi les personnes accessibles à l'engagement» - suisses et résidentes, donc - «ne correspond au profil recherché, l'employeur forme le candidat le plus apte à réussir la formation nécessaire pour occuper le poste.» Un moratoire de dix ans à l'embauche de personnel frontalier est proposé.
Les débats au sein de la commission sur le personnel de l'Etat se sont étendus sur cinq séances. Pour l'auteur du texte, alors que le taux de chômage à Genève ne diminue pas et que le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale augmente, le volume de frontaliers - environ 110 000, selon lui - ne cesse de croître. Ce moratoire de dix ans donnerait une priorité aux résidents genevois et viserait, le cas échéant, à former les candidats le temps nécessaire pour les mettre au niveau exigé. A ses yeux, mieux vaut former les quelque 30 000 chômeurs genevois - ce sont les chiffres avancés par M. Florey, ceux de l'OCE sont légèrement inférieurs - plutôt que d'engager des personnes frontalières ou étrangères.
Au cours des discussions, plusieurs points problématiques ont été soulevés, par exemple celui des infirmières et infirmiers qui ne peuvent pas être formés sur le tas - nous l'espérons à tout le moins - et dont le nombre est chroniquement insuffisant sur le territoire genevois.
La directive du Conseil d'Etat favorisant l'engagement de personnel local, dite directive Longchamp, puis Poggia, ne satisfait pas les partisans du PL 13269, car elle n'impose pas de moratoire. D'après eux et bien que les courbes respectivement du chômage et des frontaliers ne suivent absolument pas d'évolutions parallèles, il y aurait, pour résumer, 30 000 chômeurs parce qu'il y a 30 000 frontaliers de trop.
Autre problème relevé notamment par le directeur de l'OCE lors de son audition: le présent objet porte atteinte aux accords bilatéraux dans la mesure où il ne prévoit aucune exception. Le fait que l'on doive dans tous les cas former les gens si on ne trouve pas le profil souhaité est contraire au principe de la libre circulation ainsi qu'au droit fédéral. Il serait délicat de ne pas recruter une personne qualifiée et de préférer en former une autre au seul motif que cette dernière vit sur le territoire cantonal.
Dans les secteurs étatiques et para-étatiques, la quasi-totalité des collaborateurs engagés sont issus de l'ORP, les seules exceptions étant des gens venant de l'ORP du canton de Vaud. La politique en la matière est donc claire. Mme la conseillère d'Etat Fontanet et la direction de l'OPE nous ont informés que 16% d'étrangers non résidents sont employés au sein du grand Etat contre 26,9% dans l'ensemble du canton - ce sont les chiffres de 2018.
On constate que c'est dans les professions techniques et scientifiques que le recours à des travailleurs non indigènes est le plus important, celles-ci étant touchées par une pénurie de main-d'oeuvre; ce sont par exemple des cadres supérieurs avec fonctions de management, des métiers techniques dans l'ingénierie, l'informatique, la médecine du travail, etc.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi fait peser sur les employeurs la responsabilité de la formation, y compris pour les cursus de base. Or logiquement, les individus sans qualifications sont surreprésentés parmi la population au chômage. Ainsi, les processus d'embauche prendraient beaucoup plus de temps, plusieurs publications seraient nécessaires, le bassin de recrutement serait rétréci et le temps de vacance des postes s'allongerait.
Par ailleurs, la formulation «le plus apte» contenue dans l'article 4 que je vous ai cité est floue. Combien de temps doit durer la formation pour qu'un candidat réponde aux critères recherchés ? Sans passer par une nouvelle loi, il serait plus judicieux de se concentrer sur l'enjeu de la formation en collaborant avec les hautes écoles, les centres de formation et les universités afin de garantir une relève de personnel local compétent; ce serait plus valorisant pour les heureux élus que d'être engagés sur la base de documents d'identité ou d'attestations de domicile - on sait que celles-ci sont parfois contestées - et ensuite formés durant des années.
La majorité de la commission note qu'il existe une pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs, y compris à l'Etat, et que les postulants locaux sont parfois rares, voire inexistants. Il est légitime d'offrir une priorité aux résidents, mais ne franchissons pas l'autre frontière qui consisterait à graver dans notre législation les dispositions prévues dans ce texte. Son entrée en matière a été refusée en commission, sauf par le MCG et l'UDC; la majorité vous invite donc à la rejeter également.
Enfin, Monsieur le président, si vous me permettez une petite remarque, nous avons toutes et tous reçu hier, en dernière minute - comme souvent, trop souvent ! -, deux amendements. Le premier provient de l'un des signataires qui n'est pas très loin de moi et qui semble s'être aperçu, après plusieurs mois, que l'alinéa 2 de l'article 1 était juridiquement contestable.
Le second, déposé par nos estimés camarades du Centre, consiste en un amendement général qui modifie profondément la teneur de l'objet. On peut dès lors se demander pourquoi il arrive maintenant alors que ce parti est représenté à la commission et a participé aux séances pendant près de deux ans; peut-être le printemps a-t-il inspiré nos collègues ? Merci, Monsieur le président.
M. Lionel Dugerdil (UDC), rapporteur de première minorité. Tout d'abord, je prie mon préopinant de bien vouloir m'excuser d'avoir voulu lui subtiliser sa place. (L'orateur rit.)
Une voix. Ça arrive en politique !
M. Lionel Dugerdil. Eh oui, ça arrive, effectivement ! L'économie genevoise, Mesdames et Messieurs, chers collègues, est dynamique et emploie de nombreux travailleurs frontaliers. Le PL 13269 n'est pas dirigé contre des personnes qui contribuent à la faire fonctionner, mais a pour but d'éviter la substitution de personnel suisse et étranger domicilié sur le territoire cantonal par une main-d'oeuvre au bénéfice d'un traité international. Si les entreprises doivent pouvoir recruter les collaborateurs dont elles ont besoin, ces facilités d'embauche ne devraient pas être détournées de leur objectif initial et conduire à l'exclusion de catégories entières de travailleurs de notre marché du travail.
Malgré la solidité de notre économie, chacun connaît dans son entourage des individus rencontrant des difficultés à réintégrer le marché de l'emploi, car, dit-on, ils seraient trop âgés. De l'autre côté de la pyramide des âges, de nombreux jeunes peinent à décrocher un premier poste, faute d'expérience pratique.
Le dynamisme de l'économie genevoise ne doit pas faire oublier que notre taux de chômage demeure important: d'après la méthode de calcul OIT-BIT largement utilisée dans d'autres pays, il dépasse celui des régions de France voisine. Cette triste réalité pousse des personnes vers l'aide sociale alors qu'elles seraient tout à fait aptes à travailler si quelqu'un leur en donnait l'opportunité. Rappelons que le canton de Genève connaît le deuxième taux d'aide sociale le plus élevé du pays.
En tant que grand employeur, l'Etat a un rôle de modèle à jouer vis-à-vis des autres acteurs du tissu économique. La population attend du grand Etat qu'il contrebalance leur recours souvent excessif à des personnes venant de l'extérieur, car de nombreux talents se trouvent à portée de main parmi les habitants du canton.
L'aspect novateur et positif de ce projet de loi, contrairement à ce qu'a indiqué mon préopinant, réside dans le dispositif de formation. En effet, plutôt que d'opter pour la solution de facilité consistant à engager un professionnel non résident sous prétexte qu'il peut occuper un poste vacant immédiatement, nous misons sur la formation par l'employeur du candidat le plus apte à la réussir. Parfois, une petite mise à niveau ou une réactualisation des connaissances permet à quelqu'un de prendre rapidement ses fonctions.
Au final, voter ce texte constitue un acte solidaire envers de nombreuses personnes domiciliées à Genève et à la recherche d'un emploi. Pour la collectivité dans son ensemble, il se traduira par une diminution des dépenses sociales et évitera que Genève occupe, dans les statistiques fédérales notamment, les dernières ou avant-dernières places. Pour toutes ces raisons, la première minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à revoir vos positions et à soutenir le présent objet.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à plusieurs reprises depuis 2005, le MCG a proposé des moratoires à l'embauche de travailleurs frontaliers; c'est donc tout naturellement que nous avons cosigné et soutenu ce projet de loi. La pression de la main-d'oeuvre frontalière devient insupportable et l'Etat doit montrer l'exemple. C'est la raison pour laquelle nous intervenons à tous les niveaux possibles afin de protéger les habitants de notre canton qui subissent une concurrence excessive.
Cependant, le groupe MCG a identifié des faiblesses dans ce texte et, partant, déposé un amendement. Mais par-dessus tout, nous estimons qu'il ne s'agit pas seulement de décréter un moratoire, nous devons également formuler des propositions d'améliorations fermes.
En début d'année, le MCG a lancé une initiative cantonale exigeant que les permis G n'aient plus accès aux postes clés de l'Etat de Genève. Nous avons obtenu le soutien de brillants juristes qui nous ont aidés à formuler ce texte conformément aux accords internationaux et à la jurisprudence. Pour des questions de souveraineté et de gouvernance, il est essentiel que les principaux décideurs de l'Etat entretiennent un rapport privilégié avec le canton de Genève, soit par la nationalité, soit par la domiciliation; les hauts postes à l'Etat ne peuvent pas être occupés par des frontaliers.
Nous constatons avec grande satisfaction que des députés ont fidèlement repris le texte de l'initiative MCG sous la forme d'un amendement général au présent projet de loi. Le MCG applaudit la démarche de ces collègues; c'est une forme de reconnaissance à l'égard des talentueux juristes qui ont rédigé notre initiative.
Toutefois, rien n'est encore gagné. Nous avons jusqu'à fin mai 2025 pour récolter les paraphes nécessaires. D'ailleurs, je vous conseille d'aller signer cette initiative, qui est disponible sur notre site internet www.mcge.ch... (Exclamations.) Cela vous permettra en outre de comparer...
Le président. Monsieur le député, vous n'avez pas le droit de promouvoir votre initiative ici, d'accord ?
M. François Baertschi. Je suis désolé, mais l'amendement général reprenant littéralement le texte de l'initiative, il est utile pour la compréhension des citoyens...
Le président. Peut-être, mais peu importe, les députés sont très intelligents dans ce parlement, Monsieur, très intelligents !
M. François Baertschi. Oui, mais il n'y a pas seulement les députés, Monsieur le président, il y a également...
Le président. Le niveau ici dépasse la moyenne !
M. François Baertschi. ...les citoyens. Même s'ils sont très intelligents, il est important d'observer que le texte de nos excellents collègues est identique à celui de l'initiative, ils en ont repris intégralement la teneur. Je les remercie d'ailleurs très sincèrement d'avoir réalisé ce travail législatif qui, somme toute, n'était pas très compliqué, il fallait simplement faire preuve...
Le président. Pouvons-nous nous concentrer sur le projet de loi ?
M. François Baertschi. Il y a un amendement, Monsieur le président ! Je n'en suis pas responsable et je dois quand même l'expliquer...
Le président. Mais on ne traite pas encore l'amendement, Monsieur, on discute du texte de loi.
M. François Baertschi. Auquel est lié l'amendement, tout comme notre propre amendement ! Tous deux sont liés au projet de loi ! Merci de votre compréhension et merci de m'avoir laissé parler.
Concernant le présent objet, qui n'a pas trouvé de majorité en commission, Mesdames et Messieurs, nous vous conseillons de le renvoyer à la commission sur le personnel de l'Etat. Ainsi, nous pourrons examiner cette proposition attentivement et de manière exhaustive, puis la comparer avec le contenu de l'initiative, comme je vous l'ai indiqué précédemment. Je formulerai cette demande à l'issue des débats, Monsieur le président. Merci de votre attention.
Le président. Vous sollicitez un renvoi en commission, Monsieur le député ?
M. François Baertschi. A la fin des travaux. (Remarque.)
Le président. Il faut l'exprimer au moment où vous souhaitez qu'il soit mis aux voix.
M. François Baertschi. Je le ferai plus tard, je me réserve de réclamer un renvoi en commission, mais à l'issue des discussions, donc je vous soumettrai la proposition ultérieurement.
Le président. Exactement, merci beaucoup. Madame Trottet, c'est votre tour.
Mme Louise Trottet (Ve). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, sur le fond, ce projet de loi ambitionne de résoudre une problématique bien réelle à Genève, celle du taux de chômage. Cependant, la réponse apportée est totalement inadéquate.
En effet, la directive de préférence cantonale visant à favoriser le réemploi des personnes au chômage est déjà appliquée. Lors de l'audition des représentants du département en commission, nous avons appris d'une part que tout poste vacant doit faire l'objet d'une annonce à l'office cantonal de l'emploi par le recruteur dix jours ouvrables avant sa publication. A compétences équivalentes, le dossier d'un candidat présenté par l'OCE est privilégié.
D'autre part, dans certains domaines sous tension où la mesure s'avère pertinente, des postulants ne disposant pas exactement des compétences nécessaires sont tout de même embauchés, et une formation complémentaire leur est offerte. Ces dispositifs sont déjà mis en oeuvre au sein de l'Etat.
Au-delà du problème de non-conformité au droit supérieur mentionné par le rapporteur de majorité, les auteurs prennent le parti d'une prise de risque concernant les effectifs dont les collectivités de notre canton ont besoin pour accomplir leurs tâches régaliennes. Là encore, le département a démontré en commission qu'il existe une flopée de métiers pour lesquels Genève manque cruellement de résidents formés, à commencer par les secteurs de la santé, mais aussi de l'informatique, de la détention ou de la protection de l'adulte, ce qui fait que nous refuserons non seulement le projet de loi, mais également l'amendement général déposé par Le Centre.
Notre canton génère beaucoup plus de postes que sa population ne peut en occuper. Dès lors, l'économie a recours en permanence à une main-d'oeuvre extérieure, ce qui est du reste conforme aux accords que nous avons conclus avec l'Union européenne.
Malheureusement, cela ne nous prémunit pas contre un problème de chômage devenu structurel à Genève, ce que nous regrettons, y compris parmi les personnes âgées de plus de 50 ans. Toutefois, les causes de ce phénomène sont complexes; en faire porter la responsabilité aux seuls frontaliers en les désignant comme boucs émissaires est tout simplement malvenu et contraire à notre cohésion sociale.
La solution réside plutôt dans une meilleure adaptation de la formation des Genevois au marché du travail, surtout aux niveaux secondaire et tertiaire. Il s'agit d'intervenir de manière préventive en prenant de l'avance et de favoriser les reconversions professionnelles. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs, l'objectif de ce projet de loi est de favoriser l'embauche de personnes vivant en Suisse plutôt que de travailleurs frontaliers, mais pas uniquement. En effet, il est stipulé que si aucun candidat non étranger ne correspond au profil recherché, l'employeur forme le postulant le plus apte à réussir la formation nécessaire pour occuper le poste.
Cette mesure est-elle applicable ? Voilà la première question que nous devons nous poser. Que signifie la formulation «le plus apte» ? Où place-t-on le curseur ? Si aucun résident ne répond aux critères, le recruteur doit dispenser une formation. Laquelle ? Et pour combien de temps ? Six mois, un an ? Est-il supportable pour une entreprise de se passer d'un collaborateur le temps de sa formation, notamment du point de vue financier ?
Le MCG croit que les 30 000 demandeurs d'emploi actuels ne seraient plus au chômage avec 30 000 frontaliers en moins, ce qui relève de l'aberration et ne résoudra pas le problème. Il n'existe pas de corrélation directe entre le taux de chômage et le nombre de permis G.
L'employeur (donc l'Etat) ne peut pas former les gens à des métiers nécessitant des qualifications déterminées, cela relève de la compétence des universités, hautes écoles et centres professionnels. Il serait plus judicieux de se concentrer sur l'enjeu de la formation en collaborant avec ces établissements pour s'assurer de trouver in fine du personnel formé plutôt que l'inverse. Enfin, se baser uniquement sur le critère du lieu de domicile n'est absolument pas adéquat. Ce projet de loi n'étant tout simplement pas applicable, LJS le refusera ainsi que les amendements. Merci, Monsieur le président.
Mme Xhevrie Osmani (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi ne nous convient pas. Ses auteurs proposent un moratoire à l'embauche de frontaliers, mais la réelle solution - et on tourne un peu autour dans ce débat -, c'est la préférence cantonale. Un tel texte n'est pas nécessaire, car chaque fois que c'est possible aujourd'hui, on recrute déjà des postulants locaux au lieu de candidats venant d'ailleurs. Il serait peu judicieux de se lier les mains avec un moratoire quand on sait qu'une pénurie sévit dans plusieurs secteurs - cela a été souligné par mes préopinants - comme l'informatique, les sciences et les professions techniques.
Les signataires soulèvent certes de vrais problèmes: comment favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi indigènes, pallier le manque de formation, notamment en cas de reconversion ou de perfectionnement de candidature ? Néanmoins, la solution qu'ils préconisent n'est pas la bonne.
Pourquoi ? Parce qu'il y a beaucoup plus de travail que de personnes actives dans ce canton. Nous ne pouvons pas nous permettre d'introduire un moratoire alors même qu'il faudra remplacer les baby-boomers prochainement. Une telle démarche nous conduirait à ne pas être en mesure de repourvoir des postes qui resteraient alors vacants, comme c'est le cas au Tessin. Mesdames et Messieurs, ne tapons pas à tout bout de champ sur les accords de libre circulation et sur les frontaliers qui viennent exercer une activité à Genève.
La formation constitue un levier incontestable et sera de plus en plus déterminante à l'avenir. Aborder cette problématique est essentiel: des mutations s'opèrent qu'il nous faudra accompagner. Cela étant, il ne s'agit pas de penser la formation uniquement en ayant en vue le recrutement, mais également sur le long terme, ainsi que l'a fait la Norvège, qui forme ses travailleurs tout au long de leur vie.
Il a été indiqué en commission que nous devions travailler plus sérieusement à une projection sur le long terme des besoins, compétences et qualifications en fonction des pénuries de personnel identifiées. Par ailleurs, il est déroutant qu'on n'ait toujours pas reçu de statistiques précises quant au nombre de candidats embauchés issus de l'ORP; nous resterons attentifs à cette question. Concernant l'amendement général déposé par Le Centre, nous le refuserons, Monsieur Sayegh, car au parti socialiste, nous n'aimons pas le copier-coller.
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, aucun copier-coller dans cette histoire, je me permettrai de vous expliquer pourquoi maintenant. Au moment des délibérations en commission, Le Centre a refusé ce projet de loi. Pour quelle raison ? Parce qu'il est de portée générale, et nous n'avons pas été convaincus que cette mesure serait utile à la population: le dispositif proposé est trop rigide et ne répond pas aux enjeux du marché de l'emploi, qu'il rend moins flexible. S'il était accepté, il nous priverait de compétences en interne et en externe dans le canton, compétences dont nous avons cruellement besoin - inutile d'insister là-dessus, de nombreux exemples ont été cités ici.
Dans ce texte, aucune distinction n'est opérée entre les différentes missions régaliennes et les postes au sein de l'Etat. Le moratoire risquerait même de créer un problème supplémentaire en générant un appel d'air: les gens viendraient se loger à Genève pour pouvoir y travailler, renforçant ainsi la pénurie de logement.
C'est le hasard de l'ordre du jour qui nous a conduits à déposer notre amendement, pas le printemps - et il s'agit encore moins d'une tentative de copier-coller. Curieusement y figuraient tout au début le projet de loi relatif au CV anonyme et, quelques points plus loin, le présent objet déposé par nos camarades UDC; un aléa qui a fait s'affronter un système - le premier - permettant à tout un chacun d'être engagé et un autre fondé sur une discrimination positive où l'Etat pourrait sélectionner les candidats qu'il souhaiterait embaucher.
A cet égard, notre amendement apporte une précision quant aux postes critiques pour l'Etat et la population genevoise dans son ensemble. Cette proposition - assurément perfectible, je le concède - vise toujours à défendre l'emploi indigène, mais en limitant le champ d'application à l'administration cantonale, au Pouvoir judiciaire et aux établissements de droit public.
Pour les personnes qui suivent nos travaux en cette veille de week-end, il s'agit par exemple de la mise en application et du contrôle d'actes juridiques, du maintien de l'ordre public, de l'administration, de la collecte et de la gestion des finances publiques, de l'accès à des informations sensibles ou confidentielles concernant l'Etat, de l'administration du système judiciaire ainsi que de l'exécution des peines et mesures.
Une telle précision est importante, car la population est sensible à ce sujet, il ne faut pas se le cacher. L'amendement ne concerne pas l'entier des postes à l'Etat comme le moratoire dont il est question; nous sommes conscients qu'il pourrait être amélioré grâce à la contribution des autres membres de ce parlement, et c'est la raison pour laquelle Le Centre vous propose de renvoyer le projet de loi à la commission sur le personnel de l'Etat, nous pourrons ainsi l'étudier. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Florey.
Une voix. Il faut d'abord mettre aux voix le renvoi, non ?
Le président. Ah oui, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. La parole retourne aux rapporteurs. Allez-y, Monsieur Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Le MCG va tout à fait dans le sens du renvoi en commission. Nous aurions souhaité que la proposition soit formulée à l'issue des débats pour permettre à tous les députés de s'exprimer, mais enfin, comme les choses se font de manière quelque peu brutale... (Commentaires.) ...nous soutenons cette demande. (Commentaires.) Je ne sais pas, ce n'était peut-être pas la volonté de l'auteur de la requête ! Il n'en demeure pas moins qu'il est effectivement utile d'examiner cet amendement intéressant.
Pour les raisons que j'ai déjà expliquées, nous le trouvons bien conçu. (L'orateur rit. Rires.) En tout cas, nos amis du Centre sont de fins observateurs - vous transmettrez, Monsieur le président - qui ont pensé à consulter notre site web dont je ne citerai plus l'adresse, mais factuellement, je suis obligé de communiquer cette information afin que les citoyens du canton de Genève puissent comprendre le processus d'élaboration de cet amendement.
C'est important, il s'agit d'un enjeu très sérieux pour Genève où sont employés plus de 120 000 frontaliers, ce qui représente une pression gigantesque. Il faut à tout prix protéger l'Etat et les travailleurs du canton contre cet afflux massif de personnes venant de l'extérieur, c'est un objectif prioritaire. Un maximum de députés ici devraient étudier cette affaire de façon attentive, car quelque chose a changé...
Le président. Sur le renvoi en commission, Monsieur.
M. François Baertschi. Pardon ?
Le président. Exprimez-vous sur le renvoi en commission.
M. François Baertschi. Oui, oui, le renvoi en commission nous permettra précisément de traiter l'amendement sur le fond et, par conséquent, d'appréhender le projet de loi d'un autre point de vue. Mesdames et Messieurs, je vous recommande d'accepter cette proposition.
M. Lionel Dugerdil (UDC), rapporteur de première minorité. Bien que le site internet de l'UDC soit, lui aussi, extrêmement intéressant, je n'enjoindrai pas aux gens qui nous regardent d'aller le visiter. La minorité que je représente estime que l'amendement affaiblit un poil le texte. Néanmoins, nous reconnaissons qu'il est tout à fait intéressant de l'étudier en commission, donc nous serons favorables au renvoi.
M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité. Le groupe PLR est également partisan d'un renvoi en commission qui nous permettra de comparer toutes sortes de textes - nous possédons aussi un site internet, mais il ne contient pas d'initiative ! -, nous pourrons mettre les versions en parallèle et en discuter. A mon sens, on ne peut pas adopter un objet muni d'un amendement général reçu la veille, donc cette suggestion nous semble très sage.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13269 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 46 oui contre 30 non.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose une pause d'un quart d'heure, soit jusqu'à 18h10.
La séance est levée à 17h55.