La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Thierry Arn, Stefan Balaban, Diane Barbier-Mueller, Jennifer Conti, Diego Esteban, Jacklean Kalibala, Yves Nidegger, Xhevrie Osmani, Jean-Pierre Pasquier, Charles Poncet, Skender Salihi et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Anne Carron, Christine Jeanneret, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Daniel Noël et Nicole Valiquer Grecuccio.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...du moins celles et ceux qui prêtent attention à mes paroles ! Je clôturerai nos travaux au plus tard à 18h aujourd'hui. Il est prévu de terminer les extraits et de traiter au maximum deux points de l'ordre du jour, à savoir les PL 13492-A et 13196-A.

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, si vous intervenez un peu moins, pas forcément sur tous les objets, et que vous vous montrez légèrement plus concis, eh bien je vous libérerai avant 18h ! (Exclamations.) Pas mal, non ? (Commentaires.) Alors on y va !

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant la P 2207-A en catégorie II, trente minutes - mais vous pouvez parler moins, si vous voulez, n'est-ce pas ? La parole revient à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais aller droit au but. La commission a traité cette pétition qui demande qu'on ne démolisse pas le temple de Champel, lequel se situe à l'angle des avenues de Champel et Dumas. Ce qu'il faut savoir, c'est que ce lieu de culte sera prochainement détruit par l'Eglise protestante de Genève. Pourquoi ? Eh bien celle-ci a tout simplement fait le choix de remplacer le temple par un immeuble d'habitation comportant un certain nombre d'appartements.

Nous avons entendu tant les pétitionnaires que les représentants de l'Eglise protestante au sujet de ce temple. Lors de l'audition de l'EPG, nous avons pris connaissance d'un projet qui n'a rien d'opaque, qui vise la démolition du bâtiment en question, puis la construction d'un immeuble de plusieurs logements. Cet ouvrage a été mûrement pensé, il s'agit d'une construction de qualité, caractérisée par des matériaux nobles (un mélange bois-béton) et de très hautes performances Minergie.

Nous avons également eu l'occasion d'échanger quant à la nécessité de remplacer ce temple, qui n'est plus utilisé, par quelque chose qui rende service à la collectivité. Mesdames et Messieurs, vous savez que Genève connaît une forte pénurie de logements, et c'est dans ce contexte-là que l'Eglise protestante a décidé d'aller de l'avant.

La majorité de la commission vous invite à ne pas soutenir cette pétition, à suivre ses conclusions et donc à classer le texte. En effet, si les pétitionnaires souhaitent contester le projet, ils ont la possibilité de le faire par la voie officielle, à travers des actions légales auprès des divers tribunaux. Au nom de la majorité, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande donc le classement de cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de minorité pour au maximum trois minutes, mais enfin...

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président.

Le président. ...il y a la fête !

M. Marc Falquet. Très bien. La minorité ne conteste pas le raisonnement du rapporteur de majorité, mais s'oppose au classement, parce que les arguments des pétitionnaires nous semblent défendables. Pour ma part, je me suis rendu sur place, je ne sais pas si d'autres y sont allés pour examiner la situation: il s'agit d'implanter un immeuble à la place du temple de Champel - qui n'est pas très beau, effectivement -, entre deux bâtiments existants.

Les pétitionnaires ont toutes les raisons de s'inquiéter. Aujourd'hui, le voisinage bénéficie d'un large espace, de soleil, d'un panorama sur le parc, il n'y a rien, la vue est dégagée; dans quelques années, si l'ouvrage aboutit, la qualité de vie dans ce quartier va se dégrader, il y aura un vis-à-vis grisaillant, on verra les fenêtres des voisins en face des immeubles.

Je trouve qu'on ne mesure pas suffisamment l'impact de la surdensification dans ce canton. Il m'est arrivé plusieurs fois d'entendre des gens se plaindre, notamment des personnes âgées ou des citoyens vivant depuis de nombreuses années à Genève: ils jouissaient d'un dégagement, voyaient le ciel, disposaient d'une qualité de vie magnifique, et puis d'un coup, malheureusement, en raison de la surdensification née d'un important besoin en logements, leur vie change, ils commencent à déprimer parce qu'ils ont un vis-à-vis, une façade à la place du ciel.

Les pétitionnaires sont également préoccupés en ce qui concerne l'ouverture d'un nouveau chantier, parce qu'ils sortent tout juste de celui du CEVA qui a duré plusieurs années. La population aspire à un minimum de calme dans le quartier, ce qui est tout à fait compréhensible.

Relevons encore que ce projet a fait l'objet de recours: non seulement de la part de privés, mais aussi de la Ville de Genève, qui s'étonnait qu'un parking ait été prévu dans ce bâtiment situé à proximité immédiate de la gare du Léman Express. Dans ce sens, c'était une contestation pour le moins justifiée. Le problème de la surdensification a également été soulevé, bien que le Conseil municipal - parce que la pétition a également été envoyée à la Ville de Genève - ait refusé le texte à l'unanimité.

Le respect de la qualité de vie des habitants doit constituer notre priorité. On a évoqué la dégradation globale de la santé des gens, et je pense que l'altération de la qualité de vie a un impact sur la santé publique, sur le moral des personnes. Nous devons nous montrer attentifs à maintenir cette qualité de vie autant que faire se peut. La présente pétition, qui s'appuie sur des arguments valables, représente un appel dans ce sens.

Ainsi, la minorité trouve que le classement est un peu rude et vous propose, puisque les objections sont intéressantes et recevables, non pas de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat, mais à tout le moins de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, par respect pour la demande légitime des riverains de vivre dans un cadre agréable, même si c'est de plus en plus difficile à Genève. Voilà, donc au classement, nous préférerions le dépôt de ce texte; nous ne demandons pas grand-chose, mais au moins le dépôt par respect pour les pétitionnaires. Merci beaucoup.

Mme Christina Meissner (LC). Le nouveau temple sera aussi grand que l'actuel et présentera une structure en voûte qui supportera les étages de logements, au nombre de 31. L'Eglise protestante de Genève préserve ainsi son lieu de culte et y ajoute de la vie grâce aux appartements.

Il y aura des espaces de rencontre dans le bâtiment, le rôle social est donc renforcé. Le projet retenu s'insère dans les gabarits des immeubles alentour, il ne sera pas plus haut. Des espaces verts sépareront le bâtiment de ses voisins, et contrairement à ce qui a été indiqué, grâce à ces espaces, la vue et l'intimité des riverains seront préservées.

La végétation autour de l'ouvrage est sauvegardée, les passages prévus offrent une perméabilité douce. Certains arbres devront certes être abattus, mais trente nouveaux seront plantés, et surtout, les deux grands platanes emblématiques trônant devant le site actuel seront maintenus.

Il s'agit d'un projet élégant et plaisant. Le problème ne se situe pas au niveau de l'architecture, des matériaux ou de l'arborisation, mais sur le plan de la concertation ou plutôt, sans aller aussi loin, de l'information qui n'a pas été faite auprès des voisins; ces derniers auraient pu comprendre, s'exprimer, être entendus et devenir des supports de la construction.

La pétition d'aujourd'hui provient de l'absence de communication, c'est regrettable. Chaque promoteur, qu'il soit institutionnel ou privé, ne devrait jamais oublier l'importance de s'assurer de l'intégration de son ouvrage non seulement dans l'environnement naturel ou bâti, mais aussi parmi les humains qui vivent à cet endroit.

Cela étant, le projet est bon, donc Le Centre suivra l'avis de la majorité de la commission, c'est-à-dire soutiendra le classement de la pétition. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, le parti socialiste - comme l'ensemble de la commission, d'ailleurs, nous étions unanimes - ne votera pas le renvoi au Conseil d'Etat. En revanche, s'agissant de la décision d'une courte majorité de classer la pétition, nous nous y opposons, nous vous invitons donc à refuser le classement et à valider le dépôt. Il s'agit peut-être d'un petit détail pour vous, mais cela fera toute la différence pour les habitants.

Ce texte est légitime, il faut dire ce qui est: les riverains s'inquiètent quant à la perte des cloches - ils éprouvent un attachement affectif à ce lieu de culte -, aux nuisances liées au chantier - cela a été évoqué - ainsi qu'à la suppression de deux arbres. Nous trouvons ces préoccupations légitimes et tout à fait sérieuses. Cela étant, l'EPG s'est montrée très convaincante et nous a démontré que le projet était bon, qu'il y aurait des logements de qualité, peu de places de stationnement, ce qui nous réjouit évidemment.

Il faut souligner que la Ville de Genève, à un moment donné, s'était opposée à l'ouvrage. Il est parfaitement justifié de questionner ce genre de construction, sachant qu'à l'échelle du canton, ou du moins de la ville de Genève, un certain nombre d'autres églises, temples et lieux de culte se trouvent dans la même situation.

Ne méprisons pas les personnes qui sont attachées à leur passé, à leur histoire. A cet égard, je m'étonne que l'UDC et le MCG, des partis qui se réclament souvent d'un héritage judéo-chrétien, décident de classer une pétition de résidents souhaitant préserver un clocher. Nous vous recommandons de refuser le classement et de voter le dépôt. Merci.

M. Christian Steiner (MCG). Cette pétition a également été traitée par le Conseil municipal de la Ville de Genève. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il s'agit d'un projet modèle, idéal, qui n'occupe pas tout le gabarit possible, qui augmente la part d'espaces verts, qui crée une crèche; le parking devient souterrain, les arbres remarquables sont préservés, le clocher est conservé.

La magistrate municipale chargée de l'aménagement, dans son approche dogmatique, s'est opposée au parking jusqu'à ce qu'on lui fasse remarquer que la loi était respectée et que la taille du garage était minimale.

Les pétitionnaires, qui bénéficient aujourd'hui d'une vue dégagée et d'un grand espace vert tout en habitant en ville, peuvent effectivement déplorer ce projet de construction, mais s'agissant de la densification, les gabarits sont bien plus modestes que dans certains autres quartiers. Dès lors, on ne peut que soutenir cet ouvrage, qui représente une bonne solution pour l'Eglise protestante et qui, je le répète, est exemplaire. Le MCG votera le classement de cette pétition.

Mme Lara Atassi (Ve). Comme cela a été relevé, cette pétition est issue d'un groupe d'habitants du quartier de Champel qui s'inquiètent quant à l'impact de la construction d'un nouvel immeuble. Le groupe des Vertes et des Verts considère que ces craintes sont légitimes et d'ordre politique plutôt que judiciaire, ainsi que le rapporteur de majorité l'a sous-entendu - enfin non, formulé clairement.

On peut les résumer comme suit: peur d'une surdensification et des nuisances dues au chantier, questionnements quant au parking, aux espaces verts, au passage jouissant d'un droit-talons ou encore à la valeur patrimoniale des cloches du temple. Nous avons bien compris que les questions de patrimoine sont de nature politique, puisque nous en avons passablement débattu hier.

Maintenant, nous avons étudié la pétition en commission et pu établir que la plupart de ces craintes sont à écarter: il y aura des espaces verts, la taille du parking sera relativement modeste tandis que l'emprise aérienne du projet retenu ne sera pas très importante.

Les habitants perdront probablement leur vue sur le Salève, mais ce désagrément ne peut être considéré que comme minime face à la pénurie de logements qui sévit dans le canton. Pour rappel, moins de 0,5% des habitations sont vacantes sur le territoire, les loyers explosent, nous tentons sans cesse de faciliter une mobilité saturée, parce que nous n'arrivons pas à loger nos concitoyens près de leur lieu de travail.

Dans ce contexte et eu égard à notre volonté de préserver les espaces agricoles, on peut considérer que ce projet n'a qu'un impact mineur sur la qualité de vie de la population. Cependant, Mesdames et Messieurs, comme je l'ai signalé, nous estimons que la question de la qualité de vie est légitime, et c'est pour cela que notre groupe vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.)

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, si je résume le projet, nous avons un propriétaire qui souhaite créer 31 nouveaux logements littéralement à moins de cinquante mètres d'une gare CEVA - je crois qu'il n'est pas endroit plus approprié pour construire des appartements supplémentaires; nous avons également un propriétaire qui entend planter de nouveaux arbres tout en maintenant les grands platanes existants - cela a été souligné par Mme Meissner; enfin, nous avons un propriétaire qui, au sein de son établissement, compte instituer une crèche, ce dont manque cruellement la ville de Genève. Avec tout cela, la magistrate municipale arrive encore à s'opposer au projet, c'est totalement hallucinant ! Tous les jours, je suis reconnaissant de ne pas payer un seul centime d'impôt sur le territoire de la Ville de Genève ! (Rires. Commentaires.) Elle fait recours contre la création d'un immeuble qui relève du bon sens commun, et ce dans un contexte de pénurie de logements ! C'est complètement aberrant, complètement aberrant !

On entend notre collègue Verte nous dire que le projet n'est finalement pas si mal, mais peut-être aurait-elle dû parler à sa magistrate de la Ville pour lui expliquer qu'il est absurde de dilapider l'argent de la commune avec des recours parfaitement inutiles.

Mesdames et Messieurs, nous sommes ici face à un propriétaire attentif, qui veut bien faire les choses, et on lui met des bâtons dans les roues - une fois de plus ! Je dis cela sans manquer de respect aux pétitionnaires, dont les demandes sont légitimes, mais enfin, si on ne soutient pas ce genre de démarche pour créer de nouveaux logements, je ne sais pas ce qu'on fait ici. Voilà pourquoi je vous recommande, Mesdames et Messieurs, le classement de cette pétition. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, je ne sais pas si les gens n'écoutent pas les débats, sont perdus dans leurs pensées ou quoi, mais il n'y a pas de grande différence entre la position de la minorité et celle de la majorité: vous devriez avoir compris que la majorité est pour le classement tandis que la minorité soutient le dépôt de la pétition.

La minorité n'est pas en faveur d'un renvoi au Conseil d'Etat, mais simplement pour le dépôt. Il s'agit d'une marque de respect envers les pétitionnaires, qui soulèvent des arguments justes. En effet, il faudrait toujours garder en tête le maintien de la qualité de vie des habitants et, par conséquent, ne pas classer un tel texte comme s'il s'agissait d'une affaire sans objet ou parfaitement hors sujet.

La question est importante, la qualité de vie de la population est primordiale, il faut essayer de la préserver à tout prix. Il n'y a donc pas de grande différence entre la minorité et la majorité, nous préconisons simplement le dépôt de la pétition. Merci.

Une voix. Mais oui, on va suivre la minorité !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, quelques mots pour clarifier la situation: le projet qui nous a été présenté à la commission des pétitions est de qualité, certains parmi vous l'ont relevé, et il n'y a aucun doute quant à la volonté de l'EPG de mettre sur pied un ouvrage permettant à des personnes en recherche de logement d'en trouver un dans le contexte de pénurie qui a été rappelé.

Le classement a été préconisé, parce que la majorité de la commission ne voyait pas le problème que pouvait soulever la construction. En effet, les arbres abattus seront largement remplacés tandis qu'un parking souterrain sera construit - donc enfoui sous terre, sans occupation en surface, je tiens à le répéter.

Enfin, notre plénum ne peut pas faire office de juridiction. Voilà pourquoi nous invitons les pétitionnaires à se rendre auprès d'un tribunal pour, cas échéant, contester l'ouvrage. Ce projet est transparent, cela a été souligné en audition: les gens se sont déplacés. La pétition a également été traitée par le Conseil municipal de la Ville de Genève. Pour toutes ces raisons, le texte ayant été examiné deux fois, je vous invite, au nom de la majorité, à le classer.

Le président. Merci, Monsieur. Nous procédons au vote sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le classement de la pétition; en cas de refus, je mettrai aux voix le préavis de la minorité, soit son dépôt.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 2207) sont rejetées par 43 non contre 36 oui et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2207 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 75 oui contre 7 non (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Vote nominal

Premier débat

Le président. A présent, nous abordons les objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, qui sont classés en catégorie II, trente minutes. Le premier est le PL 13174. Je donne la parole à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi à la commission fiscale.

M. Stéphane Florey (UDC). Je souhaitais faire la même demande, et prendre de l'avance en demandant également le renvoi à la commission fiscale des deux points suivants, à savoir les PL 13188 et PL 13194.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13174 à la commission fiscale est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Nous enchaînons avec le PL 13188, pour lequel le renvoi à la commission fiscale a été demandé par M. Florey. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13188 à la commission fiscale est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Nous en venons au PL 13194, qui fait lui aussi l'objet d'une demande de renvoi à la commission fiscale. Je soumets cette requête à l'approbation de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13194 à la commission fiscale est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous passons à la M 2865-R, et je cède le micro à M. Yves de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. En tant que président de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), je demande le renvoi de cet objet à ladite commission, afin qu'il soit traité en même temps que la future LED-Handicap, qui est sur le point d'être élaborée par les services du département de la cohésion sociale. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2865-R à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Le dernier objet pour lequel le délai de traitement en commission est dépassé est la M 2882. Monsieur Martin, vous avez la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Dans la foulée des textes précédents, nous demandons le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2882 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Premier débat

Le président. Nous passons à l'ordre du jour en commençant par le PL 13492-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi a été déposé avec l'objectif de faciliter le travail des députés, des députés suppléants et des assistants parlementaires. Il propose de leur donner automatiquement les droits d'accès à l'ensemble des documents de toutes les commissions disponibles sur la plateforme ACCORD. La majorité de la commission s'est opposée à l'entrée en matière, faisant siens l'essentiel des arguments du Bureau du Grand Conseil, présentés par le président et le sautier lors de leur audition.

Le cas des assistants parlementaires est particulièrement problématique, car ils ne sont ni assermentés, ni rattachés au statut de la fonction publique, ni associés aux travaux des commissions. Ces derniers sont confidentiels. De plus, la commission législative travaille parfois à huis clos, de même que la commission de grâce. A cela s'ajoutent les travaux de la commission de contrôle de gestion.

Ouvrir davantage l'accès aux documents de travail des commissions présente un risque accru de fuite. En plus de ces commissions, pour lesquelles les informations devraient rester cloisonnées, il existe toujours des cas spécifiques, avec des auditions sensibles, qui nécessitent que les procès-verbaux ne soient pas distribués à l'entier des destinataires habituels.

Pour toutes ces raisons, le statu quo est préférable, c'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

Mme Virna Conti (UDC), rapporteuse de minorité. J'ai très peu de voix, je vais faire ce que je peux ! Comme cela a été dit, c'est un projet de loi qui a pour objectif de faciliter la circulation des informations entre les députés, les députés suppléants et surtout les assistants parlementaires, qui, jusqu'à présent, sont absolument oubliés par la LRGC, au détriment d'un bon fonctionnement du Grand Conseil.

Les problématiques qui ont été soulevées lors du travail en commission concernent notamment l'accès aux PV, cela a été dit. Vous connaissez très bien le fonctionnement à l'interne. Si, comme député suppléant, vous devez remplacer un député titulaire, vous n'avez pas accès aux PV, et vous pouvez arriver dans une commission en n'ayant aucune idée de ce qui s'y passe. Votre pouvoir décisionnel est finalement très abstrait, parce que vous ne savez pas de quoi vous allez potentiellement parler.

J'ai entendu les arguments du Bureau du Grand Conseil, qui a effectivement été auditionné. Le point problématique de la commission de contrôle de gestion et de la commission de grâce a en effet été soulevé par l'ensemble de la commission. Autrement dit, il serait judicieux de créer une exception concernant ces deux commissions, afin d'éviter de trop libéraliser l'envoi des PV.

Ensuite, concernant les assistants parlementaires, on a compris que le Bureau du Grand Conseil voulait à tout prix éviter une large diffusion des documents dans le but de prévenir une augmentation du risque de fuite. Cela étant, on parle tout de même des assistants parlementaires des différents groupes. Il n'y en a pas mille par groupe, je vous laisserai faire le calcul, mais je pense que cela ne représente pas plus de douze ou treize personnes supplémentaires sur la liste de celles et ceux qui ont accès aux PV.

Ce sont des personnes qui ont quand même déjà accès à beaucoup d'informations, sans être liées par le secret de fonction, certes, mais à tout le moins - et ça, c'est important de le dire - par une conscience professionnelle, guidée par leur implication et la motivation d'exercer avec soin leur fonction.

Nous demandons le renvoi en commission pour que l'on puisse régler ces derniers points problématiques, que l'ensemble de la commission était prêt à revoir. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Le rapporteur de majorité souhaite-t-il s'exprimer sur cette demande de renvoi ?

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Chers collègues, comme la rapporteure de minorité vient de le dire, la question des exceptions pour certaines commissions a fait l'objet de débats entre nous: on pouvait aussi imaginer qu'une exception se justifie à un moment donné, en fonction des thématiques traitées - d'ailleurs, je l'ai évoqué. Cette question a été tranchée: il n'est pas apparu nécessaire et il nous a même semblé problématique de retenir de telles exceptions.

Dès lors, le principe actuel nous paraît offrir le plus d'intérêt et le meilleur équilibre dans l'accès à l'information. L'ouvrir davantage représenterait dans le fond plus de risques sans créer de réels bénéfices pour ceux qui auraient accès à l'ensemble des informations, comme le projet de loi le demande.

Pour la majorité de la commission, il convient donc de refuser le renvoi en commission ainsi que l'entrée en matière sur cet objet.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13492 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 52 oui contre 30 non.

Premier débat

Le président. Nous poursuivons notre ordre du jour avec le PL 13196-A, traité en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Moi non plus, je n'ai plus beaucoup de voix, mais vous avez l'habitude, donc ça ira très bien ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous rappelle très brièvement que ce projet de loi vise à ajouter des exigences s'agissant des membres des conseils d'administration nommés par le Conseil d'Etat, d'une part, et de l'autre, à prévoir des mécanismes de recrutement spécifiques en ce qui concerne la présidence des conseils d'administration. Ce texte n'a pas convaincu la majorité de la commission; à vrai dire, il n'a convaincu que le groupe qui l'a déposé, qui n'a cependant pas rédigé de rapport de minorité.

Ce texte est apparu comme relativement inutile à la majorité de la commission, puisque si vous regardez l'article 16, alinéa 1, lettre c, de la loi sur l'organisation des institutions de droit public, sur les conditions de nomination, il existe déjà des exigences. Cet alinéa comprend en effet l'exigence de «compétences susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des institutions concernées». L'ajout de la mention que les membres désignés par le Conseil d'Etat «doivent répondre au profil d'exigence spécifique nécessaire à la bonne gouvernance de l'institution concernée» ne nous paraissait pas particulièrement pertinent et ne nous semblait pas apporter quoi que ce soit, si ce n'est le risque de créer une sorte de conseil d'administration à deux niveaux, avec des membres censés être plus compétents que les autres. Cela nous semblait finalement dangereux pour la gouvernance de ces institutions et contraire à la vocation démocratique de ces conseils d'administration. Bien entendu, il faut que les membres soient compétents, mais ils représentent aussi différentes sensibilités et pas uniquement des experts et expertes.

Quant à la désignation des présidents de conseils d'administration, c'est finalement le même type de réflexion. Il ne s'agit pas de fonctions salariées, mais de la gouvernance d'institutions de droit public, de service public, dont les conseils d'administration ainsi que les présidences ont une vocation politique et représentative; il ne s'agit donc pas seulement de désigner des experts et expertes.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite tout simplement à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, lire ce rapport et ces travaux et entendre mon préopinant - vous transmettrez, Monsieur le président - s'avère très intéressant. Ça signifie que les membres du conseil d'administration peuvent être choisis même s'ils sont incompétents, s'ils ne répondent à aucune exigence du profil nécessaire à la bonne gouvernance d'une institution, puisque avec le refus de ce projet de loi, on dit que les présidents de ces établissements de droit public, contrairement à tous les présidents d'autres organisations, n'ont besoin ni d'être compétents ni d'avoir l'expérience requise pour assumer leur rôle. Par contre, il est vrai que c'est politique, et nous pouvons désigner n'importe qui.

Oui, il existe déjà une règle très générale. Cependant, l'objectif de ce projet de loi est de rendre les profils plus spécifiques, pas d'effectuer un choix ou d'appliquer un filtre basé sur un profil politique; il s'agit de s'assurer que les choix effectués sont basés sur le besoin de l'institution et pas sur le souhait de l'un ou de l'autre, en particulier lorsque les choix sont politiques. Les choix vont continuer à être politiques, par contre, nous voulons nous assurer que les personnes choisies soient compétentes. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Ce projet de loi part du postulat que les personnes qui siègent dans les conseils d'administration sont incompétentes, que l'on place le premier venu, à la tête du client. C'est un postulat bien évidemment erroné et profondément scandaleux, quand on y réfléchit. J'imagine que l'on doit penser à un ou deux cas spécifiques, se dire que c'est une généralité et que les personnes nommées par le Conseil d'Etat le sont par faveur ou copinage. Ça va dans la droite ligne du «tous pourris» que les Vertes et les Verts rejettent fortement.

Aujourd'hui, les compétences et les qualifications sont examinées par le gouvernement; cela est déjà fait. La création d'une exigence supplémentaire avec ce projet de loi empêcherait une certaine flexibilité dans les profils qui siégeraient dans les conseils d'administration et brouillerait davantage les pistes. A quel moment allons-nous définir quelle compétence est pertinente pour quelle institution ? Il faudrait créer une grille, ensuite l'uniformiser dans toutes les institutions, déterminer si les candidats s'y conforment ou non. S'ils ne s'y conforment pas, est-ce qu'on ouvre la voie à des recours, à des recours juridiques ? En bref, cette proposition amène beaucoup plus de problèmes que la situation actuelle. En soi, la volonté de clarifier les compétences des personnes siégeant dans des conseils d'administration est tout à fait légitime, mais la manière dont on le propose et le sous-entendu intrinsèque du «tous pourris» de ce projet de loi nous forcent à le refuser.

Je le relève une dernière fois, il n'y a pas besoin d'être pilote pour présider le conseil d'administration de l'aéroport, il n'y a pas besoin d'être médecin pour présider le conseil d'administration des HUG, il n'y a pas besoin d'être chauffeur des TPG pour présider le conseil... (Remarque.) Merci, Monsieur Florey, on note que vous n'êtes pas candidat - vous transmettrez, Monsieur le président ! Ce projet de loi ne présente pas d'intérêt. C'est pourquoi, tout en vous remerciant pour la proposition, nous le refuserons. Peut-être que sans le sous-entendu, cela aurait été meilleur. Merci.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas la première fois que le PLR attaque ces conseils d'administration. Cet objet propose de les professionnaliser. Ils sont censés représenter les forces politiques exprimant les différentes volontés politiques. Si nous suivons les exigences émises par le groupe PLR, nous entrons dans l'opérationnel. C'est pourquoi le MCG refusera ce texte. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Il faut un peu revenir à la réalité des faits. On sait tous très bien comment ça se passe: bien souvent, les attributions se font à l'occasion d'une campagne du Grand Conseil: quelqu'un se serait démarqué mais n'aurait pas été élu; c'est en quelque sorte un remerciement de bon procédé. (Commentaires.) C'est exclusivement... Le fait que ces personnes sont nommées dans ces conseils d'administration est valable pour tous les partis. Ça, c'est le premier point.

Deuxièmement, depuis que ce Grand Conseil a imposé la parité, il est encore plus difficile de trouver des personnes qui ont de réelles compétences. (Remarque.) Vous pouvez très bien avoir une femme parfaitement compétente... Madame Kast, vous pouvez rouspéter tout ce que vous voulez, mais on peut inverser le problème ! (Commentaires.) On peut très bien se retrouver avec une femme extrêmement compétente... (Remarque.) Oui, vous pouvez acquiescer, merci ! (Rires.) ...mais qui se voit refuser le poste au profit d'un homme, parce que ce Grand Conseil a imposé la parité. C'est là aussi un non-sens et c'est regrettable sur le fond. Aujourd'hui, on se retrouve avec pléthore de membres dans ces conseils d'administration qui soit sont incompétents soit n'ont pas la volonté de siéger spécifiquement dans ces conseils, alors qu'ils auraient très bien pu faire l'affaire dans un autre conseil ou dans une autre commission. (Brouhaha.)

Il serait juste de renvoyer ce texte en commission pour en rediscuter et pour que nous visions les compétences de ces personnes, que nous fixions cela dans la loi et arrêtions de désigner des personnes soit par copinage soit parce qu'elles font partie d'un genre particulier. Je demande le renvoi de ce projet de loi en commission pour que celle-ci se penche une fois pour toutes sur la question des compétences, qu'elle trouve une solution et les inscrive dans la loi. Nous réglerons ainsi ce problème.

J'ajoute encore un point. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a quelques années s'est tenu tout un débat sur la question de sortir le politique de ces conseils d'administration: peut-être que ce serait le moment de se redemander s'il faut absolument politiser ou non tous ces conseils. La plupart servent à une seule chose: grâce aux jetons de présence, remplir les caisses des partis, qui placent...

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous devez terminer.

M. Stéphane Florey. ...des gens. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole est à... (Remarque.)

M. Stéphane Florey. J'ai demandé le renvoi !

Le président. Ah, oui, oui ! C'est vrai ! (Rires.) Du calme ! Du calme ! Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je vais m'exprimer uniquement sur le renvoi en commission sollicité. J'allais dire que je regrettais que l'UDC ait changé de position, mais en fait non ! L'UDC n'a pas changé de position, parce que l'UDC n'était pas présente au moment du vote. (Remarque.) J'espère que s'il y a un renvoi en commission, elle sera, cette fois-ci, présente. Non, blague dans le coin, je pense que l'UDC comme d'autres a un petit problème avec le fait qu'il y ait des décisions majoritaires dans le parlement et dans le peuple. En l'occurrence, la commission a fait le travail. Ce texte n'obtient tout simplement pas la majorité de la commission, et, à mon avis, de la plénière non plus. Ça ne sert par conséquent à rien de le renvoyer en commission, et je vous suggère de refuser de le faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13196 à la commission législative est adopté par 43 oui contre 35 non et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. On ne sait pas combien ça va coûter, mais ça ne fait rien ! C'est un renvoi en commission, donc nous verrons. (Commentaires.) Vous vous en foutez, quoi ! Mais ça ne fait rien.

Mesdames et Messieurs les députés, comme promis, nous arrêtons là nos débats. Si celles et ceux qui n'ont pas pris leur paquet hier veulent le reprendre avant de quitter la salle, ils peuvent, comme on l'avait décidé, le déposer à la salle Moïse-Ducommun, dans la cour à côté des escaliers, et le récupérer ce soir avant 21h ou ce week-end avec leur badge. Vous pouvez aussi, si vous le désirez, laisser vos ordinateurs ainsi que vos affaires pour participer au cortège. Mais si vous n'y participez pas, vous pouvez évidemment reprendre vos affaires et le petit paquet en question.

Je vous souhaite à toutes et tous de belles fêtes de fin d'année, un joyeux Noël en compagnie de vos familles ainsi qu'une belle année ! (Applaudissements.)

Des voix. Merci !

La séance est levée à 17h50.