Premier débat

Le président. Bien, nous abordons maintenant le PL 13485-A, classé en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le Bureau du Grand Conseil a déposé ce projet de loi au mois de mai afin de donner un cadre à la longueur des courriers lus en plénière du parlement. Il est en effet arrivé, par le passé, que des courriers très longs empiètent sur les débats. C'est non seulement gênant par rapport au temps de parole des députés qui, lui, est limité, mais c'est aussi un frein à la compréhension du message: un courrier trop long est moins bien écouté qu'une missive plus courte. Il semble dans l'intérêt des rédacteurs d'être concis et d'aller droit au fait. C'est fort de ce constat, et par souci d'équité et d'efficience, que le Bureau nous a proposé de limiter la longueur des courriers lus en plénière à 2500 signes, ce qui correspond à environ trois minutes de lecture.

Tout au long des débats en commission, le principe que des courriers de citoyens, d'organisations ou d'associations, quelle qu'en soit la longueur, puissent être adressés aux députés n'a pas été remis en cause ! Ces courriers ont seulement été traités sous l'angle de la volonté d'en spécifier les modalités de lecture en plénière.

Les commissaires ont formulé différentes propositions pour trouver un moyen de mieux encadrer la lecture de ces missives. Il a par exemple été discuté de ne lire que les passages essentiels d'un courrier ou de laisser à l'appréciation du Bureau ce qu'est un courrier de longueur raisonnable. Face à ces propositions, le Bureau a émis le souhait, légitime, de ne pas avoir à arbitrer quelles sont les lettres à considérer comme raisonnablement longues ou a contrario trop longues, ni à décider quels sont les passages les plus dignes d'être lus.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a retenu le principe le plus simple à appliquer pour le Bureau et le plus clair à comprendre pour les citoyens, c'est-à-dire une limite de 2500 signes par courrier, espaces non compris. Cette dernière précision - espaces non compris - a fait l'objet d'un amendement qui a été accepté, parce qu'il définit clairement le cadre et que cette façon de compter les signes est en faveur des auteurs des lettres. Les amendements de la minorité qui visaient à redonner une compétence décisionnelle au Bureau du Grand Conseil sur la base de notions que la commission a jugées peu claires - par exemple «temps de lecture excessif» ou «limiter la lecture d'une lettre d'une longueur plus importante à ses conclusions» - n'ont pas été retenus par la majorité, qui a voulu un texte simple à comprendre, simple à appliquer et qui ne surcharge pas le Bureau.

Ce projet de loi n'est évidemment pas une manière de museler le peuple, mais au contraire de faire en sorte que ses écrits soient mieux entendus. Quant aux amendements qui étaient annoncés par la minorité dans son rapport, s'ils étaient redéposés aujourd'hui - je ne sais pas si ce sera le cas, mon collègue va nous le dire -, ils seraient bien entendu à rejeter, car ce seraient les mêmes que ceux traités en commission. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous l'aurez compris, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des droits politiques... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez parler, allez à l'extérieur de la salle ! S'il vous plaît, par respect ! Merci. Vous pouvez continuer.

Mme Véronique Kämpfen. Merci beaucoup, Monsieur le président. La majorité de la commission vous propose donc d'accepter ce texte tel que sorti de commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Diego Esteban (S), rapporteur de minorité. Je lève déjà tout suspense: aucun amendement n'a finalement été déposé, et ce pour les raisons que je vais exposer. Les reproches formulés à l'égard de ces courriers avaient trait notamment à leur contenu: le fait que certains puissent être assez lapidaires ne dépend pas, de l'avis de la minorité, de leur longueur mais vraiment de leur contenu - on peut être tout aussi lapidaire en 2500 signes qu'en davantage. Mais l'essentiel des débats a tourné autour de la longueur, invoquant un lieu commun qui est répété ici depuis des années, à savoir le temps que met le Grand Conseil à traiter les objets à son ordre du jour. Or, il faut réactualiser l'analyse qu'on fait de l'efficacité du travail parlementaire.

Vous aurez remarqué que notre ordre du jour se rapproche de la centaine de points, que les points restant en suspens à l'issue de la dernière session étaient au nombre de 45 et qu'à ce rythme, vraiment, l'ordre du jour se videra assez rapidement - j'ai listé dans plusieurs rapports de minorité de la commission des droits politiques la plus de dizaine de mesures prises ces dernières années, les recensant et soulignant leur efficacité.

Il n'y a pas besoin d'aller plus loin, il n'y a pas besoin d'agir. Il y a peut-être besoin de s'interroger sur ce qui pose le plus problème dans l'emploi du temps consacré aux travaux parlementaires. Parce qu'on peut évoquer un certain nombre de cas de figure, s'agissant de ces courriers, où ils représentent notre seul lien avec un certain nombre d'institutions, d'associations, avec la société civile en général, lorsque nous traitons des objets. Et c'est le cas très récurrent des objets qui sont votés en urgence sur le siège: ce sont des objets qui ne passent pas en commission, pour lesquels il n'y a pas de temps pour des consultations. Et puis un certain nombre d'institutions se plaignent assez régulièrement du fait qu'elles ne sont pas consultées, même quand il y a un passage en commission: je citerai notamment le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'Association des communes genevoises, certaines fédérations économiques. Vous vous souvenez sans doute que certains renvois en commission ont été demandés pour cette raison, et c'est peut-être le signe que cet outil du dernier recours doit être préservé, afin d'éviter que nous votions en urgence des objets qui concernent un certain nombre de nos concitoyennes et concitoyens sans recueillir leur avis.

On peut soulever plusieurs hypothèses en matière de pratiques assez chronophages dans ce parlement; nous aurons certainement l'occasion d'en discuter ce soir, parce qu'une actualité a fait la une des médias cette semaine. Résultat: cinq objets sont déposés, avec pour tous une demande de traitement en urgence, ce qui va nous prendre deux heures de débat. Est-ce qu'il n'y avait vraiment pas une meilleure manière de s'y prendre ? Est-ce que les groupes n'avaient pas la possibilité de discuter entre eux pour s'accorder autour d'un seul objet, plutôt que cinq groupes en déposent un séparément ? En matière d'emprise sur notre ordre du jour, je pense qu'on a là affaire à quelque chose d'assez chronophage, plus qu'un courrier qui soulève peut-être un certain nombre de remarques tous les deux ans environ, et tout ça pour quelques centaines de signes. On nous propose donc une règle assez rigoureuse...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Diego Esteban. ...mais assez facile à contourner: il suffit de diviser sa lettre en plusieurs courriers séparés pour atteindre exactement le même résultat qu'aujourd'hui.

Tout cela revient finalement à faire supporter à ces institutions qui sont concernées par nos décisions, à nos concitoyennes et concitoyens le poids de l'incapacité des groupes à assumer leurs responsabilités. Cela revient aussi à questionner leur rôle dans le temps consacré à nos débats. C'est pour toutes ces raisons que la minorité, après mûre réflexion, a décidé qu'il n'y avait rien à sauver dans ce projet de loi et qu'il suffirait tout simplement de le refuser au stade de l'entrée en matière. Je vous remercie pour votre attention.

M. Yves Nidegger (UDC). Il est vrai que ce projet de loi est un texte réactionnaire, au sens où il réagit à l'abus qui a été fait du temps dont nous disposons ici, dans cet hémicycle, par certains précisément de l'autre côté de l'hémicycle, en demandant la lecture de trop longues lettres qui nous ont tous agacés. Dans un monde idéal, on ne ferait pas de lois pour si peu, et je suis parfaitement d'accord avec le rapporteur de minorité sur ce point. Malheureusement, nous ne sommes pas dans un monde idéal mais dans un monde où siège la gauche, relayée par quantité d'associations, ce qui tord un petit peu le débat.

Le droit des citoyens de s'adresser au Grand Conseil en lui envoyant de très longues bafouilles n'est pas touché: on pourra écrire des lettres aussi longues que l'on veut, qui seront ajoutées à l'ordre du jour. Ce qui est en question ici, ce n'est pas le droit de la société civile de s'exprimer et de faire valoir un point de vue: c'est le droit de ce point de vue à être ensuite déclamé à l'intérieur de cet hémicycle. Lorsqu'on veut faire prendre la parole à quelqu'un, c'est simple: on élit des députés - ils sont tous proches d'une association ou d'une autre -, et charge à eux de venir expliquer le point de vue qui est défendu dans les limites de leur temps de parole ! Pas en dehors et en plus du temps de parole !

Il est donc malheureux qu'on doive corriger cet abus, mais c'est malheureusement nécessaire. Le groupe UDC se rallie à l'avis de la majorité pour limiter non la possibilité d'écrire de longues bafouilles, mais celle de les voir lues intégralement sur le temps de parole des députés.

Une voix. Bravo !

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on note depuis le début de cette législature une propension de ce Grand Conseil à transformer notre législation en manuel scolaire. Vous l'aurez sans doute remarqué: nous avons introduit un chant folklorique dans la constitution, nous avons tenté d'introduire une formule mathématique exponentielle dans la loi sur l'imposition des véhicules - sans grand succès, manifestement -, et là, ce sont des consignes de rédaction française que l'on propose d'introduire dans la LRGC, avec, la rapporteuse de majorité l'a dit, un amendement qui précise que les espaces ne sont pas compris. On ne sait pas si les points de suspension comptent pour trois signes ou pour un seul; on regrette qu'un autre amendement n'ait pas été proposé pour indiquer précisément la largeur des marges et l'interligne !

Il faut être sérieux, Mesdames et Messieurs les députés: le droit non seulement d'envoyer des courriers, mais de proposer leur lecture est un droit important, que les citoyens utilisent; à ma connaissance, aucun n'en a jamais abusé. Et si d'aventure un citoyen devait en abuser, cela a été dit, il existerait un verrou, à savoir le fait que vingt députés doivent soutenir la lecture de la lettre. Le seul cas qui nous a été présenté d'une lettre effectivement un petit peu longue - sauf erreur, la lecture a duré sept minutes, ce qui ne constitue pas un blocage institutionnel gravissime - venait en l'occurrence, pour répondre à notre collègue Nidegger, d'un citoyen dont le point de vue était plutôt proche des partis qui nous sont opposés; mais c'est un détail. (Commentaires.)

Nous avons donc là une non-solution à un non-problème. Le non-problème, c'est qu'il n'y a que peu d'occurrences et qu'il est effectivement possible d'éviter que des lettres par trop longues soient lues, du fait de cette nécessité de réunir vingt députés pour en obtenir la lecture. Et si d'aventure, le rapporteur de minorité l'a très bien dit, un groupe de citoyens ou un citoyen, associé à un minimum de vingt députés, avait un jour l'idée de bloquer les institutions en faisant lire l'annuaire téléphonique ou l'horaire CFF - lui aussi, au passage, il se rallonge -, eh bien il suffirait qu'il divise sa lettre en X tronçons de 2500 caractères et il pourrait en obtenir une lecture qui bloquerait les institutions. La solution présentée ne permet donc pas de résoudre un problème qui ne s'est par ailleurs jamais présenté.

Je me réjouissais des amendements que M. Esteban nous avait promis dans son rapport de minorité et j'allais vous encourager à les voter; ils ne seront manifestement pas déposés, et je comprends les raisons pour lesquelles ils ne le seront pas. Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, nous vous appelons à refuser ce texte. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Chers députées et députés, il est clair que cette loi part d'un cas particulier, puisque c'est arrivé peu de fois que des courriers prennent plus de temps que prévu. Cela étant, le règlement du Grand Conseil autorise ou limite nos interventions à trois minutes - il limite en tout cas leur durée; au Bureau, nous avons fait le constat que la lecture d'un courrier extrêmement long donne donc la possibilité à des députés, mais aussi à des citoyens, d'avoir un temps d'expression largement beaucoup plus long au sein de cet hémicycle, et cela amène quelque part à une forme d'inégalité et d'injustice.

Cette loi n'aura donc pas une portée très importante, mais elle pose un cadre. Elle indique aussi aux gens qui souhaitent nous écrire que la quantité ne fait pas la qualité, qu'ils ont 2500 signes pour s'exprimer, que ce sera largement suffisant, que leur point de vue sera lu. S'ils décident de nous adresser des textes plus importants, avec des annexes et autres, ils figureront au Mémorial du Grand Conseil. C'est la raison pour laquelle le mouvement LJS vous encourage à soutenir ce projet de loi. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG refusera ce projet de loi. C'est un peu une nouveauté, dans ce parlement, de légiférer pour un cas particulier; je pense que c'est un mauvais signal que l'on donne à la population. Le fait qu'un courrier soit lu en plénière constitue une porte d'entrée dans ce Grand Conseil pour des gens qui n'ont pas forcément de mandat électif. Je regrette par ailleurs qu'on passe autant de temps, autant de séances à légiférer sur ce type de projet de loi alors qu'à mon sens les Genevoises et les Genevois attendent autre chose de notre parlement: qu'on travaille de manière intelligente. Je fais notamment référence à l'impôt des véhicules à moteur; je pense que c'est vraiment un thème d'actualité. Vouloir légiférer sur une problématique qui ne concerne qu'un cas, parce qu'un courrier a dépassé les dix minutes de lecture - lorsqu'on voit le temps que nous passons sur d'autres textes, nous trouvons, au MCG, que ce type de pratique n'est pas correct. Pour toutes ces raisons et au nom de la démocratie, le groupe MCG refusera ce projet de loi.

M. Sylvain Thévoz (S). Brièvement, pour ne pas prendre trop de temps: le groupe socialiste refusera ce projet de loi, faisant sien le rapport de minorité de M. Diego Esteban. On touche au ridicule avec ce projet de loi; on perd beaucoup de temps, dans ce parlement, sur des enjeux qui sont inexistants ou parfois dépassés. Là, un groupe décide de légiférer pour réduire à 2500 signes les lettres que nos citoyens nous adressent et qu'on peut choisir de lire ou non dans ce parlement. C'est absolument inacceptable, c'est absurde, c'est même à contrecourant de la volonté démocratique de permettre aux habitants de s'exprimer davantage. Et puis - vous transmettrez au groupe UDC - il est particulièrement piquant que celui qui s'adjuge le plus facilement la cocarde du groupe qui représente le peuple, les gens, se retrouve finalement à vouloir brider l'expression des citoyens.

Limiter le nombre de signes: on se croirait presque sur «X» et les réseaux sociaux, où il faut des textes aussi courts que possible. Ce projet de loi est donc mauvais. Il est même mauvais dans son application, quelqu'un l'a dit, puisque tout citoyen pourrait écrire trois lettres de 2500 signes et demander leur lecture; potentiellement, elles seraient lues. Par conséquent, même son applicabilité est relative. De grâce, votez donc non et ne perdons pas plus de temps là-dessus. Merci.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Comme disait une grande romancière française, quand on dit trop, on ne dit plus rien ! (Rires.) 2500 signes suffisent à exprimer n'importe quel point de vue ou interrogation. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je voulais quand même rappeler que ce projet de loi est issu du Bureau du Grand Conseil et non de partis de droite - du Bureau, où tous les partis sont représentés et qui est présidé par un socialiste, Monsieur Thévoz; je suis donc étonnée de vos propos. Je crois, moi, que ça vient vraiment d'une volonté de sauvegarder le droit à la lecture des textes, de cadrer la pratique et de dire qu'il y a trois minutes à disposition. Ça permet aussi aux gens qui écrivent d'être plus concis et donc d'avoir plus de chances d'être lus en plénière. Pour ce motif, nous soutenons, nous, ce projet de loi. Merci.

M. François Baertschi (MCG). En fait, c'est un projet de loi qui ne sert véritablement à rien, parce que ce Grand Conseil peut tout à fait refuser de donner lecture d'un courrier ! C'est sa prérogative: il faut qu'un certain nombre de députés lèvent la main pour qu'on donne lecture d'une lettre. Si une lettre déplaît à la totalité ou à une très grande majorité de ce parlement, on peut refuser de la lire ! C'est par conséquent complètement inutile de voter ce projet de loi ! On légifère vraiment pour rien ! Preuve en est que j'ai envoyé tout récemment une lettre au Bureau du Grand Conseil et le président et le sautier ont refusé d'en donner lecture, ça figure même à l'ordre du jour. Il y a donc quand même une possibilité de censure, qui ne devrait pas exister dans certains cas, mais qui malheureusement se produit parfois. Chose que je déplore d'un point de vue strictement démocratique.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Esteban pour une minute.

M. Diego Esteban (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour répondre au questionnement de M. Nicolet-dit-Félix sur l'absence d'amendements: pour rappel, lors de l'audition du Bureau et du secrétariat général, il a été expliqué à la commission que cette règle ne se voulait pas inflexible et que le Bureau, en fonction des circonstances, pourrait admettre la lecture de courriers plus longs. Dans la formulation actuelle du projet de loi, cela revient à ne pas respecter la lettre de la LRGC et à ouvrir du coup une boîte de Pandore en matière d'application inégale du règlement. Les amendements avaient pour but de proposer que la loi corresponde à l'intention de flexibilité annoncée, mais ils ont été refusés ! Et ce qui a certainement pesé dans la décision de ne pas les présenter à nouveau, c'est tout simplement l'observation du nombre d'objets aux derniers ordres du jour et le fait que si nous continuons sur cette voie, nous nous verrons dispensés d'une session en 2025 ! Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser l'entrée en matière.

Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse de majorité. Je remercie beaucoup notre collègue du Centre, qui a mis le doigt sur un point important: c'est effectivement un projet de loi déposé par l'ensemble des groupes représentés au Bureau du Grand Conseil ! Ce n'est donc pas une lubie d'un groupe en particulier. Et puis l'idée, je le répète, n'est vraiment pas d'empêcher les gens de nous écrire ! Les citoyens, les associations, les représentations diverses et variées pourront continuer à nous écrire des missives de la longueur qu'ils souhaitent; c'est uniquement la lecture en plénière du Grand Conseil qui sera désormais réservée aux textes plus courts. D'ailleurs, toutes les personnes qui se sont exprimées ce soir l'ont en principe fait en trois minutes environ, soit justement l'équivalent d'environ 2500 signes, et je ne pense pas que quelqu'un ait été particulièrement frustré de n'avoir pas pu arriver au bout de ses arguments !

Enfin, pour rassurer notre collègue, M. Nicolet-dit-Félix - vous transmettrez, Monsieur le président -, les points de suspension, plus connus sous le nom de «trois petits points», ne constituent qu'un seul signe, en tout cas dans Word, quand on les fait compter par le système ! Voilà, pour l'ensemble de ces raisons, je répète que la majorité vous invite à accepter ce projet de loi, qui est donc issu du Bureau du Grand Conseil et de l'ensemble des groupes de ce Bureau. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13485 est adopté en premier débat par 51 oui contre 44 non.

Le projet de loi 13485 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13485 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 44 non (vote nominal).

Loi 13485 Vote nominal