La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Florian Dugerdil, Stéphane Florey, Adrien Genecand, Xhevrie Osmani, Charles Poncet, Skender Salihi et Alexandre de Senarclens, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Daniel Noël et Nicole Valiquer Grecuccio.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 31 octobre et 1er novembre 2024 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle sollicitée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. L'un de ces textes fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Personne ne se manifeste, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.

Je vous informe que les PL 13299-A et PL 13453-A sur l'Aéroport international de Genève seront traités ensemble. Quant au PL 13450-A relatif à l'impôt automobile, il sera examiné ce soir en point fixe.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. En premier lieu, la commission des travaux demande l'ajout, pour un traitement aux extraits, du PL 13523-A «ouvrant un crédit d'investissement de 14 400 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal de l'énergie».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13523-A est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera donc abordé demain lors de la séance des extraits. Ensuite, le Conseil d'Etat propose l'urgence sur le PL 13519-A «accordant une indemnité de 1 941 606 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029 (3e débat)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13519-A est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement sollicite par ailleurs l'ajout à l'ordre du jour du PL 13561 «modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13561 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission judiciaire et de la police. Nous poursuivons avec les requêtes des députés, et je donne la parole à Mme Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande l'ajout du PL 13559 «modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour un paiement échelonné de l'impôt sur les véhicules)».

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance le vote sur cette proposition.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13559 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte sera traité conjointement avec le point fixe que je viens de citer. La parole est à M. Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaite l'ajout du PL 13560 «modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Réduction de moitié de l'impôt sur les véhicules automobiles)» afin qu'il soit également examiné avec le point fixe.

Le président. Je vous remercie. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13560 est adopté par 61 oui contre 13 non et 17 abstentions.

Le président. Ce projet de loi sera donc lui aussi lié au point fixe. Monsieur Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG propose l'ajout de la M 3068 «Tromperie démocratique: gelons l'impôt auto».

Le président. Bien, merci. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3068 est adopté par 60 oui contre 14 non et 17 abstentions.

Le président. Nous étudierons également cette proposition de motion avec le point fixe. A présent, je passe la parole à M. Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Monsieur le président. Le groupe LJS demande l'ajout à l'ordre du jour de la M 3072 «Introduction d'un plafond fiscal dans la loi générale sur les contributions publiques concernant l'impôt sur les véhicules motorisés issu de la loi 12888 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés)». Il s'agit là encore de la traiter avec le point fixe et autres objets liés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette proposition.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3072 est adopté par 85 oui contre 3 non et 5 abstentions.

Le président. Ce texte rejoint donc les autres objets en lien avec le point fixe. La parole est à M. Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le groupe des Vertes et des Verts demande l'urgence sur la R 1038-A «pour une reconnaissance de l'Etat de la Palestine par la Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)». Nous vous remercions de soutenir cette requête.

Le président. Je vous remercie. Le scrutin est ouvert, Mesdames et Messieurs.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 1038-A est adopté par 40 oui contre 37 non et 15 abstentions.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Je cède maintenant la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Oui, merci, Monsieur le président. Le Centre sollicite l'ajout du PL 13564 «modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour un impôt sur les véhicules motorisés qui réponde à l'urgence climatique de manière responsable et supportable pour les Genevois)».

Le président. D'accord, merci. Je mets cette demande aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13564 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi sera également abordé avec le point fixe, qui réunit désormais les objets suivants: PL 13450-A, PL 13559, PL 13560, M 3068, M 3072 et PL 13564, tous en lien avec l'impôt automobile.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le plaisir de vous annoncer que le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu le 8 novembre, et nous félicitons l'équipe gagnante composée cette année de MM. Grégoire Carasso et Thomas Wenger ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, Carasso !

Correspondance

Le président. Nous n'avons pas reçu de correspondance pour cette session.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission d'aménagement du canton nous informe qu'elle désire renvoyer l'IN 197-CJ «Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique» à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Toujours sur cet objet, je vous annonce que suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'IN 197-CJ sont suspendus.

Par ailleurs, les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Philippe de Rougemont, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une juste tarification du stationnement en surface bénéficiant aux habitantes et aux habitants des centres urbains) (PL-13078)

Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Philippe de Rougemont, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame pour une juste tarification du stationnement en surface bénéficiant aux habitantes et aux habitants des centres urbains - mesures d'incitation (M-2832)

Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Philippe de Rougemont, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame : En finir avec l'illusion du stationnement gratuit dans les centres urbains (M-2833)

Le président. D'autre part, la commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle souhaite renvoyer la proposition de résolution suivante à la commission de la santé:

Proposition de résolution de Natacha Buffet-Desfayes, Jean-Pierre Pasquier, Pierre Conne, Joëlle Fiss, Yvan Zweifel, Pierre Nicollier, Fabienne Monbaron, Darius Azarpey, Véronique Kämpfen, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia, Francine de Planta, Murat-Julian Alder, Thierry Oppikofer, Pascal Uehlinger, Jean-Louis Fazio, Marc Saudan, Christina Meissner, Jean-Marc Guinchard, Marc Falquet, Masha Alimi : Stop au deal et à la consommation de crack dans nos rues (R-1046)

Le président. La pétition suivante est quant à elle retirée par ses auteurs:

Pétition : Non au projet de loi 13159 - modification de la LPAC (loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux) (P-2193)

Le président. Enfin, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Non au renvoi d'Arsim vers le Kosovo. Non ! (P-2227)

Pétition : Régulation du trafic de transit dans la rue Jean-Charles-Amat (Pâquis) (P-2228)

Pétition pour une utilisation responsable des logements vacants que gère le département de M. Hodgers : stop au gaspillage immobilier en période de crise ! (P-2229)

Pétition 2227 Pétition 2228 Pétition 2229

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Le président. La commission législative nous a transmis la candidature de M. Edouard Sabot, avec un préavis favorable du Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 115B de la LRGC, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Cette élection a lieu en un seul tour à la majorité absolue. Le candidat est élu s'il obtient la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant comptés dans le calcul de cette majorité. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. Seydoux. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.

La séance est suspendue à 17h17.

La séance est reprise à 17h28.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 3077:

Bulletins distribués: 99

Bulletins retrouvés et pris en compte pour le calcul de la majorité absolue: 99

Majorité absolue: 50

Bulletins blancs: 46

Bulletins nuls: 5

M. Edouard Sabot obtient 48 voix. La majorité absolue n'étant pas atteinte, il n'est pas élu.

Premier débat

Le président. Bien, nous abordons maintenant le PL 13485-A, classé en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le Bureau du Grand Conseil a déposé ce projet de loi au mois de mai afin de donner un cadre à la longueur des courriers lus en plénière du parlement. Il est en effet arrivé, par le passé, que des courriers très longs empiètent sur les débats. C'est non seulement gênant par rapport au temps de parole des députés qui, lui, est limité, mais c'est aussi un frein à la compréhension du message: un courrier trop long est moins bien écouté qu'une missive plus courte. Il semble dans l'intérêt des rédacteurs d'être concis et d'aller droit au fait. C'est fort de ce constat, et par souci d'équité et d'efficience, que le Bureau nous a proposé de limiter la longueur des courriers lus en plénière à 2500 signes, ce qui correspond à environ trois minutes de lecture.

Tout au long des débats en commission, le principe que des courriers de citoyens, d'organisations ou d'associations, quelle qu'en soit la longueur, puissent être adressés aux députés n'a pas été remis en cause ! Ces courriers ont seulement été traités sous l'angle de la volonté d'en spécifier les modalités de lecture en plénière.

Les commissaires ont formulé différentes propositions pour trouver un moyen de mieux encadrer la lecture de ces missives. Il a par exemple été discuté de ne lire que les passages essentiels d'un courrier ou de laisser à l'appréciation du Bureau ce qu'est un courrier de longueur raisonnable. Face à ces propositions, le Bureau a émis le souhait, légitime, de ne pas avoir à arbitrer quelles sont les lettres à considérer comme raisonnablement longues ou a contrario trop longues, ni à décider quels sont les passages les plus dignes d'être lus.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a retenu le principe le plus simple à appliquer pour le Bureau et le plus clair à comprendre pour les citoyens, c'est-à-dire une limite de 2500 signes par courrier, espaces non compris. Cette dernière précision - espaces non compris - a fait l'objet d'un amendement qui a été accepté, parce qu'il définit clairement le cadre et que cette façon de compter les signes est en faveur des auteurs des lettres. Les amendements de la minorité qui visaient à redonner une compétence décisionnelle au Bureau du Grand Conseil sur la base de notions que la commission a jugées peu claires - par exemple «temps de lecture excessif» ou «limiter la lecture d'une lettre d'une longueur plus importante à ses conclusions» - n'ont pas été retenus par la majorité, qui a voulu un texte simple à comprendre, simple à appliquer et qui ne surcharge pas le Bureau.

Ce projet de loi n'est évidemment pas une manière de museler le peuple, mais au contraire de faire en sorte que ses écrits soient mieux entendus. Quant aux amendements qui étaient annoncés par la minorité dans son rapport, s'ils étaient redéposés aujourd'hui - je ne sais pas si ce sera le cas, mon collègue va nous le dire -, ils seraient bien entendu à rejeter, car ce seraient les mêmes que ceux traités en commission. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous l'aurez compris, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des droits politiques... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez parler, allez à l'extérieur de la salle ! S'il vous plaît, par respect ! Merci. Vous pouvez continuer.

Mme Véronique Kämpfen. Merci beaucoup, Monsieur le président. La majorité de la commission vous propose donc d'accepter ce texte tel que sorti de commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Diego Esteban (S), rapporteur de minorité. Je lève déjà tout suspense: aucun amendement n'a finalement été déposé, et ce pour les raisons que je vais exposer. Les reproches formulés à l'égard de ces courriers avaient trait notamment à leur contenu: le fait que certains puissent être assez lapidaires ne dépend pas, de l'avis de la minorité, de leur longueur mais vraiment de leur contenu - on peut être tout aussi lapidaire en 2500 signes qu'en davantage. Mais l'essentiel des débats a tourné autour de la longueur, invoquant un lieu commun qui est répété ici depuis des années, à savoir le temps que met le Grand Conseil à traiter les objets à son ordre du jour. Or, il faut réactualiser l'analyse qu'on fait de l'efficacité du travail parlementaire.

Vous aurez remarqué que notre ordre du jour se rapproche de la centaine de points, que les points restant en suspens à l'issue de la dernière session étaient au nombre de 45 et qu'à ce rythme, vraiment, l'ordre du jour se videra assez rapidement - j'ai listé dans plusieurs rapports de minorité de la commission des droits politiques la plus de dizaine de mesures prises ces dernières années, les recensant et soulignant leur efficacité.

Il n'y a pas besoin d'aller plus loin, il n'y a pas besoin d'agir. Il y a peut-être besoin de s'interroger sur ce qui pose le plus problème dans l'emploi du temps consacré aux travaux parlementaires. Parce qu'on peut évoquer un certain nombre de cas de figure, s'agissant de ces courriers, où ils représentent notre seul lien avec un certain nombre d'institutions, d'associations, avec la société civile en général, lorsque nous traitons des objets. Et c'est le cas très récurrent des objets qui sont votés en urgence sur le siège: ce sont des objets qui ne passent pas en commission, pour lesquels il n'y a pas de temps pour des consultations. Et puis un certain nombre d'institutions se plaignent assez régulièrement du fait qu'elles ne sont pas consultées, même quand il y a un passage en commission: je citerai notamment le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'Association des communes genevoises, certaines fédérations économiques. Vous vous souvenez sans doute que certains renvois en commission ont été demandés pour cette raison, et c'est peut-être le signe que cet outil du dernier recours doit être préservé, afin d'éviter que nous votions en urgence des objets qui concernent un certain nombre de nos concitoyennes et concitoyens sans recueillir leur avis.

On peut soulever plusieurs hypothèses en matière de pratiques assez chronophages dans ce parlement; nous aurons certainement l'occasion d'en discuter ce soir, parce qu'une actualité a fait la une des médias cette semaine. Résultat: cinq objets sont déposés, avec pour tous une demande de traitement en urgence, ce qui va nous prendre deux heures de débat. Est-ce qu'il n'y avait vraiment pas une meilleure manière de s'y prendre ? Est-ce que les groupes n'avaient pas la possibilité de discuter entre eux pour s'accorder autour d'un seul objet, plutôt que cinq groupes en déposent un séparément ? En matière d'emprise sur notre ordre du jour, je pense qu'on a là affaire à quelque chose d'assez chronophage, plus qu'un courrier qui soulève peut-être un certain nombre de remarques tous les deux ans environ, et tout ça pour quelques centaines de signes. On nous propose donc une règle assez rigoureuse...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Diego Esteban. ...mais assez facile à contourner: il suffit de diviser sa lettre en plusieurs courriers séparés pour atteindre exactement le même résultat qu'aujourd'hui.

Tout cela revient finalement à faire supporter à ces institutions qui sont concernées par nos décisions, à nos concitoyennes et concitoyens le poids de l'incapacité des groupes à assumer leurs responsabilités. Cela revient aussi à questionner leur rôle dans le temps consacré à nos débats. C'est pour toutes ces raisons que la minorité, après mûre réflexion, a décidé qu'il n'y avait rien à sauver dans ce projet de loi et qu'il suffirait tout simplement de le refuser au stade de l'entrée en matière. Je vous remercie pour votre attention.

M. Yves Nidegger (UDC). Il est vrai que ce projet de loi est un texte réactionnaire, au sens où il réagit à l'abus qui a été fait du temps dont nous disposons ici, dans cet hémicycle, par certains précisément de l'autre côté de l'hémicycle, en demandant la lecture de trop longues lettres qui nous ont tous agacés. Dans un monde idéal, on ne ferait pas de lois pour si peu, et je suis parfaitement d'accord avec le rapporteur de minorité sur ce point. Malheureusement, nous ne sommes pas dans un monde idéal mais dans un monde où siège la gauche, relayée par quantité d'associations, ce qui tord un petit peu le débat.

Le droit des citoyens de s'adresser au Grand Conseil en lui envoyant de très longues bafouilles n'est pas touché: on pourra écrire des lettres aussi longues que l'on veut, qui seront ajoutées à l'ordre du jour. Ce qui est en question ici, ce n'est pas le droit de la société civile de s'exprimer et de faire valoir un point de vue: c'est le droit de ce point de vue à être ensuite déclamé à l'intérieur de cet hémicycle. Lorsqu'on veut faire prendre la parole à quelqu'un, c'est simple: on élit des députés - ils sont tous proches d'une association ou d'une autre -, et charge à eux de venir expliquer le point de vue qui est défendu dans les limites de leur temps de parole ! Pas en dehors et en plus du temps de parole !

Il est donc malheureux qu'on doive corriger cet abus, mais c'est malheureusement nécessaire. Le groupe UDC se rallie à l'avis de la majorité pour limiter non la possibilité d'écrire de longues bafouilles, mais celle de les voir lues intégralement sur le temps de parole des députés.

Une voix. Bravo !

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on note depuis le début de cette législature une propension de ce Grand Conseil à transformer notre législation en manuel scolaire. Vous l'aurez sans doute remarqué: nous avons introduit un chant folklorique dans la constitution, nous avons tenté d'introduire une formule mathématique exponentielle dans la loi sur l'imposition des véhicules - sans grand succès, manifestement -, et là, ce sont des consignes de rédaction française que l'on propose d'introduire dans la LRGC, avec, la rapporteuse de majorité l'a dit, un amendement qui précise que les espaces ne sont pas compris. On ne sait pas si les points de suspension comptent pour trois signes ou pour un seul; on regrette qu'un autre amendement n'ait pas été proposé pour indiquer précisément la largeur des marges et l'interligne !

Il faut être sérieux, Mesdames et Messieurs les députés: le droit non seulement d'envoyer des courriers, mais de proposer leur lecture est un droit important, que les citoyens utilisent; à ma connaissance, aucun n'en a jamais abusé. Et si d'aventure un citoyen devait en abuser, cela a été dit, il existerait un verrou, à savoir le fait que vingt députés doivent soutenir la lecture de la lettre. Le seul cas qui nous a été présenté d'une lettre effectivement un petit peu longue - sauf erreur, la lecture a duré sept minutes, ce qui ne constitue pas un blocage institutionnel gravissime - venait en l'occurrence, pour répondre à notre collègue Nidegger, d'un citoyen dont le point de vue était plutôt proche des partis qui nous sont opposés; mais c'est un détail. (Commentaires.)

Nous avons donc là une non-solution à un non-problème. Le non-problème, c'est qu'il n'y a que peu d'occurrences et qu'il est effectivement possible d'éviter que des lettres par trop longues soient lues, du fait de cette nécessité de réunir vingt députés pour en obtenir la lecture. Et si d'aventure, le rapporteur de minorité l'a très bien dit, un groupe de citoyens ou un citoyen, associé à un minimum de vingt députés, avait un jour l'idée de bloquer les institutions en faisant lire l'annuaire téléphonique ou l'horaire CFF - lui aussi, au passage, il se rallonge -, eh bien il suffirait qu'il divise sa lettre en X tronçons de 2500 caractères et il pourrait en obtenir une lecture qui bloquerait les institutions. La solution présentée ne permet donc pas de résoudre un problème qui ne s'est par ailleurs jamais présenté.

Je me réjouissais des amendements que M. Esteban nous avait promis dans son rapport de minorité et j'allais vous encourager à les voter; ils ne seront manifestement pas déposés, et je comprends les raisons pour lesquelles ils ne le seront pas. Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, nous vous appelons à refuser ce texte. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Chers députées et députés, il est clair que cette loi part d'un cas particulier, puisque c'est arrivé peu de fois que des courriers prennent plus de temps que prévu. Cela étant, le règlement du Grand Conseil autorise ou limite nos interventions à trois minutes - il limite en tout cas leur durée; au Bureau, nous avons fait le constat que la lecture d'un courrier extrêmement long donne donc la possibilité à des députés, mais aussi à des citoyens, d'avoir un temps d'expression largement beaucoup plus long au sein de cet hémicycle, et cela amène quelque part à une forme d'inégalité et d'injustice.

Cette loi n'aura donc pas une portée très importante, mais elle pose un cadre. Elle indique aussi aux gens qui souhaitent nous écrire que la quantité ne fait pas la qualité, qu'ils ont 2500 signes pour s'exprimer, que ce sera largement suffisant, que leur point de vue sera lu. S'ils décident de nous adresser des textes plus importants, avec des annexes et autres, ils figureront au Mémorial du Grand Conseil. C'est la raison pour laquelle le mouvement LJS vous encourage à soutenir ce projet de loi. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG refusera ce projet de loi. C'est un peu une nouveauté, dans ce parlement, de légiférer pour un cas particulier; je pense que c'est un mauvais signal que l'on donne à la population. Le fait qu'un courrier soit lu en plénière constitue une porte d'entrée dans ce Grand Conseil pour des gens qui n'ont pas forcément de mandat électif. Je regrette par ailleurs qu'on passe autant de temps, autant de séances à légiférer sur ce type de projet de loi alors qu'à mon sens les Genevoises et les Genevois attendent autre chose de notre parlement: qu'on travaille de manière intelligente. Je fais notamment référence à l'impôt des véhicules à moteur; je pense que c'est vraiment un thème d'actualité. Vouloir légiférer sur une problématique qui ne concerne qu'un cas, parce qu'un courrier a dépassé les dix minutes de lecture - lorsqu'on voit le temps que nous passons sur d'autres textes, nous trouvons, au MCG, que ce type de pratique n'est pas correct. Pour toutes ces raisons et au nom de la démocratie, le groupe MCG refusera ce projet de loi.

M. Sylvain Thévoz (S). Brièvement, pour ne pas prendre trop de temps: le groupe socialiste refusera ce projet de loi, faisant sien le rapport de minorité de M. Diego Esteban. On touche au ridicule avec ce projet de loi; on perd beaucoup de temps, dans ce parlement, sur des enjeux qui sont inexistants ou parfois dépassés. Là, un groupe décide de légiférer pour réduire à 2500 signes les lettres que nos citoyens nous adressent et qu'on peut choisir de lire ou non dans ce parlement. C'est absolument inacceptable, c'est absurde, c'est même à contrecourant de la volonté démocratique de permettre aux habitants de s'exprimer davantage. Et puis - vous transmettrez au groupe UDC - il est particulièrement piquant que celui qui s'adjuge le plus facilement la cocarde du groupe qui représente le peuple, les gens, se retrouve finalement à vouloir brider l'expression des citoyens.

Limiter le nombre de signes: on se croirait presque sur «X» et les réseaux sociaux, où il faut des textes aussi courts que possible. Ce projet de loi est donc mauvais. Il est même mauvais dans son application, quelqu'un l'a dit, puisque tout citoyen pourrait écrire trois lettres de 2500 signes et demander leur lecture; potentiellement, elles seraient lues. Par conséquent, même son applicabilité est relative. De grâce, votez donc non et ne perdons pas plus de temps là-dessus. Merci.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Comme disait une grande romancière française, quand on dit trop, on ne dit plus rien ! (Rires.) 2500 signes suffisent à exprimer n'importe quel point de vue ou interrogation. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je voulais quand même rappeler que ce projet de loi est issu du Bureau du Grand Conseil et non de partis de droite - du Bureau, où tous les partis sont représentés et qui est présidé par un socialiste, Monsieur Thévoz; je suis donc étonnée de vos propos. Je crois, moi, que ça vient vraiment d'une volonté de sauvegarder le droit à la lecture des textes, de cadrer la pratique et de dire qu'il y a trois minutes à disposition. Ça permet aussi aux gens qui écrivent d'être plus concis et donc d'avoir plus de chances d'être lus en plénière. Pour ce motif, nous soutenons, nous, ce projet de loi. Merci.

M. François Baertschi (MCG). En fait, c'est un projet de loi qui ne sert véritablement à rien, parce que ce Grand Conseil peut tout à fait refuser de donner lecture d'un courrier ! C'est sa prérogative: il faut qu'un certain nombre de députés lèvent la main pour qu'on donne lecture d'une lettre. Si une lettre déplaît à la totalité ou à une très grande majorité de ce parlement, on peut refuser de la lire ! C'est par conséquent complètement inutile de voter ce projet de loi ! On légifère vraiment pour rien ! Preuve en est que j'ai envoyé tout récemment une lettre au Bureau du Grand Conseil et le président et le sautier ont refusé d'en donner lecture, ça figure même à l'ordre du jour. Il y a donc quand même une possibilité de censure, qui ne devrait pas exister dans certains cas, mais qui malheureusement se produit parfois. Chose que je déplore d'un point de vue strictement démocratique.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Esteban pour une minute.

M. Diego Esteban (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour répondre au questionnement de M. Nicolet-dit-Félix sur l'absence d'amendements: pour rappel, lors de l'audition du Bureau et du secrétariat général, il a été expliqué à la commission que cette règle ne se voulait pas inflexible et que le Bureau, en fonction des circonstances, pourrait admettre la lecture de courriers plus longs. Dans la formulation actuelle du projet de loi, cela revient à ne pas respecter la lettre de la LRGC et à ouvrir du coup une boîte de Pandore en matière d'application inégale du règlement. Les amendements avaient pour but de proposer que la loi corresponde à l'intention de flexibilité annoncée, mais ils ont été refusés ! Et ce qui a certainement pesé dans la décision de ne pas les présenter à nouveau, c'est tout simplement l'observation du nombre d'objets aux derniers ordres du jour et le fait que si nous continuons sur cette voie, nous nous verrons dispensés d'une session en 2025 ! Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser l'entrée en matière.

Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse de majorité. Je remercie beaucoup notre collègue du Centre, qui a mis le doigt sur un point important: c'est effectivement un projet de loi déposé par l'ensemble des groupes représentés au Bureau du Grand Conseil ! Ce n'est donc pas une lubie d'un groupe en particulier. Et puis l'idée, je le répète, n'est vraiment pas d'empêcher les gens de nous écrire ! Les citoyens, les associations, les représentations diverses et variées pourront continuer à nous écrire des missives de la longueur qu'ils souhaitent; c'est uniquement la lecture en plénière du Grand Conseil qui sera désormais réservée aux textes plus courts. D'ailleurs, toutes les personnes qui se sont exprimées ce soir l'ont en principe fait en trois minutes environ, soit justement l'équivalent d'environ 2500 signes, et je ne pense pas que quelqu'un ait été particulièrement frustré de n'avoir pas pu arriver au bout de ses arguments !

Enfin, pour rassurer notre collègue, M. Nicolet-dit-Félix - vous transmettrez, Monsieur le président -, les points de suspension, plus connus sous le nom de «trois petits points», ne constituent qu'un seul signe, en tout cas dans Word, quand on les fait compter par le système ! Voilà, pour l'ensemble de ces raisons, je répète que la majorité vous invite à accepter ce projet de loi, qui est donc issu du Bureau du Grand Conseil et de l'ensemble des groupes de ce Bureau. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13485 est adopté en premier débat par 51 oui contre 44 non.

Le projet de loi 13485 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13485 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 44 non (vote nominal).

Loi 13485 Vote nominal

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons à présent du PL 13519-A. Nous sommes au troisième débat, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jeanneret.

Une voix. M. Jeannerat !

Le président. Oui, M. Jeannerat. Excusez-moi, Monsieur le député. Je vous cède la parole.

M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Vous vous rappelez que durant le deuxième débat, il y a quelques semaines, une demande de renvoi en commission avait été formulée et refusée. Néanmoins, selon mes informations, le sujet du financement de ce contrat de prestations, qui permettra aux TPG de fonctionner durant les cinq prochaines années en développant plus de 30% de prestations supplémentaires, a quand même été entendu par le ministre chargé des mobilités lors de la séance de la commission des finances de cette semaine. Ne siégeant pas dans cette commission, je ne sais pas ce qui s'y est dit, mais mon collègue de parti qui en est membre m'a rapporté que bon nombre de questions ont été posées et que de nombreuses réponses ont été données. Aussi, j'espère que nous allons maintenant pouvoir poursuivre les débats, voter les amendements du Conseil d'Etat et ainsi adopter ce contrat de prestations. J'ai terminé, Monsieur le président. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous nous apprêtons à nouveau à voter le contrat de prestations des TPG. Il s'agit de presque 2 milliards pour les Transports publics genevois pour les années 2025 à 2029. Je le répète: aujourd'hui, ce document, ce vote, cette décision sont essentiels pour la mise en oeuvre de la mobilité de demain. Pour toute la population genevoise, l'enjeu est crucial. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de ne pas enterrer à nouveau ce contrat de prestations par des amendements inutiles. Ils sont inutiles car ce contrat permettra le déploiement d'une offre de transports publics performants et inédits. En effet, une augmentation de l'offre de 30% est en jeu, les cadences pendant les heures creuses, le soir et le week-end vont être améliorées, l'électrification de la flotte des TPG va se développer, et enfin, des extensions de lignes vers la France voisine seront installées.

Nous, les Vertes et les Verts, soutenons pleinement cette mobilité, parce qu'elle est en phase avec le plan climat cantonal. N'oublions pas que l'offre est un puissant levier pour le report modal. Dans un contexte de crise du pouvoir d'achat, la gratuité pour les jeunes et le demi-tarif pour les personnes à l'AVS et à l'AI sont essentiels. C'est pourquoi nous voterons ce projet de loi, entrerons en matière, voterons ce contrat de prestations et l'amendement du Conseil d'Etat bien évidemment et refuserons les autres. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Il n'y a pas d'entrée en matière, car nous sommes au troisième débat. Je cède la parole à M. Jahija.

M. Arber Jahija (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues députés, le MCG a toujours été en faveur d'une mobilité qui répond aux besoins de l'ensemble des usagers, indépendamment des types de transport utilisés. Concernant les transports publics, le MCG soutient une offre diversifiée, de qualité et accessible au plus grand nombre. Du reste, c'est globalement ce qui figure dans le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur le contrat de prestations 2025-2029 avec les TPG.

Nous sommes conscients des coûts importants engendrés par ce texte, qui représentent tout de même une dépense de 400 millions de francs par an pendant cinq ans à charge de l'Etat. D'après la présidente du conseil d'administration des TPG, cette somme permettra notamment d'améliorer les conditions de travail et d'augmenter l'offre, tout en luttant contre l'absentéisme et en recrutant plus de personnel.

S'agissant de ce dernier point, le MCG est très préoccupé, car il est prévu d'embaucher trois cents chauffeurs par an pendant cinq ans ainsi que du personnel administratif. Nous souhaitons que ces recrutements bénéficient d'abord et avant tout à la population genevoise, selon les règles instituées par la directive sur la préférence cantonale à l'embauche. C'est pourquoi le MCG déposera un amendement qui propose que les 1500 nouveaux postes de travail prévus aux TPG soient attribués en priorité à des résidents du canton de Genève. Nous vous recommandons de soutenir notre amendement ainsi que ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous voici réunis pour le troisième débat sur ce texte qui concerne les indemnités 2025 à 2029 destinées aux TPG, mais qui, aujourd'hui, tel qu'il est issu du deuxième débat, concerne uniquement 2025.

Parlons chiffres ! On évoque tout de même près de 2 milliards de francs. Rien de surprenant à ce que nous ayons, en toute logique, demandé un renvoi à la commission des finances, qui a été balayé par la majorité de cette plénière. Notre groupe a déposé un amendement qui a permis de bloquer, si j'ose dire, ce projet de loi et d'en rediscuter à la commission des finances dans le cadre du budget. L'objectif de cet amendement était clair et pragmatique: garantir l'indemnité 2025. Il n'avait aucunement pour objectif de bloquer le développement des Transports publics genevois, mais celui de dire: «En 2025, vous aurez votre indemnité; quant à celles de 2026 à 2029, nous souhaitons en rediscuter à la commission des finances et dans cette assemblée.»

Hier encore - le rapporteur l'a dit -, cet objet était au coeur des discussions de la commission des finances pendant plus de deux heures. Les dernières réponses nous sont parvenues aujourd'hui à 15h. Est-ce sérieux de traiter un projet de loi avec des réponses qui nous parviennent deux heures avant une plénière ?

Qu'est-ce qui nous a été répondu hier, et quels éléments en plus peut-on vous apporter ? Je rappelle que le secret de commission a été levé. D'abord, qu'est-ce qui figure dans ce contrat de prestations ? Un accord syndical pesant 82 millions de francs, dont la seule finalité semble avoir été d'éteindre le feu d'une grève. Soyons clairs: cet accord a été signé sans même que l'on sache si le budget serait validé. Une manoeuvre de fait accompli, abritée sous le parapluie du plan d'actions des transports collectifs, avant renégociation des horaires ! N'oublions pas que la renégociation des horaires va suivre. Cet accord est intervenu après une étude de PricewaterhouseCoopers, dont seule une partie nous a été fournie. Cette étude démontre que déjà avant cet accord, les TPG coûtaient bien plus cher par employé que d'autres régies.

Par ailleurs, une partie de l'indemnité est destinée à recapitaliser la société. Une indemnité de fonctionnement a-t-elle vraiment pour rôle de recapitaliser une société et un établissement public autonome ? C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui, comme le contrat de prestations, vise à maintenir les comptes des Transports publics genevois à l'équilibre, afin que ces transports publics ne réalisent pas un bénéfice sur la subvention et l'indemnité accordées par le canton.

On nous a également répondu qu'il s'agissait d'une offre non rentable; c'est la raison pour laquelle elle augmentait de 60%. On nous a dit qu'elle nécessitait une expansion du personnel administratif et les derniers chiffres nous sont parvenus: pas moins de 10 personnes à la direction générale seront engagées dans le cadre de ce contrat de prestations. 60% d'augmentation...

Le président. Monsieur le député, vous devez...

M. Michael Andersen. Je vais conclure. J'avais encore pas mal de choses à vous dire, mais ce n'est pas grave. Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir notre amendement, et s'il n'est pas soutenu, à refuser ceux du Conseil d'Etat et à accepter le projet de loi tel qu'il est sorti du deuxième débat. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, on avait espéré pouvoir discuter de ce contrat de prestations, de ce qu'il amène, de ce qu'il amènera à la population - car on espère que cette fois-ci, il sortira. Le coup de Trafalgar politique, comme je l'avais nommé le mois passé, de M. Andersen avait certes assez bien fonctionné, mais les meilleurs gags sont les plus courts. Cette fois-ci, nous espérons bien que cela ne fonctionnera pas, dans la mesure où le but évident est de faire complètement capoter le contrat de prestations. Pourquoi ? Parce que M. Michael Andersen veut plus de 4x4 et moins de transports publics, surtout si c'est subventionné.

Nous devons nous réjouir de l'augmentation de l'offre prévue dans ce contrat de prestations, nous devons aussi nous réjouir de l'augmentation de la qualité des conditions sociales aux TPG, non parce que ce serait un cadeau aux employés, mais simplement parce que les TPG n'arrivaient plus à produire 100% de l'offre ces dernières années, faute de personnel. C'est pourquoi nous devons nous réjouir de résoudre cette situation avec des moyens financiers. C'est ainsi qu'on mène une politique responsable, Mesdames et Messieurs !

Le travail aurait été mal voire pas fait à la commission des transports, alors que certains des mêmes acteurs y siégeaient, mais sans poser de questions. L'un des reproches, notamment, était que le travail aurait été effectué en deux heures. Apparemment, la commission des finances est bien meilleure - elle est composée de surhommes et de surfemmes - puisque en deux heures, elle est capable d'effectuer le travail, alors que la commission des transports n'est pas capable de le faire dans le même temps. J'essaie encore de comprendre.

Concernant les amendements, j'ai déjà parlé de celui de l'UDC. Celui du MCG est signe de campagne, et ce, de manière vraiment peu subtile. OK, vous êtes en campagne pour les municipales, mais ce n'est vraiment pas une manière de travailler le contrat de prestations ! Vous auriez déjà pu le déposer le mois passé, mais c'était surtout au moment des travaux en commission qu'il fallait le déposer.

Je crois, Mesdames et Messieurs, que ce soir, nous, partis gouvernementaux, avons la possibilité de montrer comment la démocratie doit fonctionner, comment il faut faire fonctionner les institutions sans trop tenir compte des petites pitreries populistes que nous voyons à gauche et à droite. Mesdames et Messieurs, on a un contrat de prestations important... (Remarque. L'orateur rit.) ...pour l'ensemble de la population qui se réjouit d'avoir des transports publics fiables, fréquents, qui quadrillent le canton et, selon la votation de dimanche, à un tarif abordable. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG). Je suis un peu choqué par les propos tenus par mon préopinant, le député socialiste, surtout parce que l'on sait que Genève est le canton où il y a le plus grand nombre de chômeurs, le plus grand nombre de personnes à l'aide sociale et le plus grand nombre de personnes à la recherche d'un emploi. Lorsqu'un parlement vote 2 milliards - je dis bien 2 milliards - de subvention et lorsque vous savez que cet impôt vient des poches de nos contribuables, je pense que la moindre des choses est de soutenir l'emploi local.

On parle de plus de 300 emplois par année, ce qui nous fait, grosso modo, 1500 emplois pour ce contrat de prestations. Eh bien oui, Mesdames et Messieurs les députés ! Le MCG est en faveur de la priorité de l'emploi aux résidents. Oui, Mesdames et Messieurs, il faut engager en priorité nos résidents et ensuite recruter sur le territoire suisse. Je pense que des frontaliers dans notre canton, on en a déjà assez ! Il faut donner la chance à toutes celles et ceux qui sont en recherche d'emploi, comme chauffeurs ou dans le domaine administratif. Cet amendement n'est donc pas une spéculation en lien avec une quelconque élection. Le MCG défend et continuera à défendre les résidents et la priorité de l'emploi aux résidents.

Je conclus, Mesdames et Messieurs les députés. Nous votons 2 milliards de prestations, aussi, je vous invite à refuser le projet de loi visant à augmenter les tarifs TPG le 24 novembre; je pense qu'avec 2 milliards octroyés aux TPG, il y a largement de quoi payer les tickets. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons d'une thématique de mobilité. Ce n'est pas nouveau: c'est un point chaud de la politique genevoise. Ça l'a été le 1er novembre, ça l'est aujourd'hui et ça le sera peut-être encore davantage plus tard.

Cela étant dit, je tiens à rappeler que Le Centre s'est toujours engagé en faveur des transports publics pour qu'ils soient performants et accessibles à tous. Nous avons été à l'initiative du compromis trouvé sur la gratuité des TPG pour les jeunes et la baisse du coût des abonnements pour les seniors. Nous avons toujours soutenu les investissements nécessaires au développement et à l'amélioration du réseau, avec l'ambitieux programme qui nous a été présenté. Vous vous rappelez: les 700 millions d'investissements ont été acceptés lors de la précédente session.

Les TPG véhiculent chaque jour des milliers de Genevois, contribuent de manière concrète au bon fonctionnement de la vie sociale et économique de notre canton. Ces investissements, avec ces 700 millions, permettront l'extension du réseau, l'amélioration de la fréquence des lignes de bus, l'électrification bien évidemment et, à l'interne, l'engagement du personnel nécessaire au fonctionnement de cette régie.

Le vote de l'amendement lors de la dernière session visait à clarifier les raisons de la forte augmentation des coûts de fonctionnement, car Le Centre est un parti responsable, soucieux de l'utilisation effective de l'argent public. N'oublions quand même pas qu'il s'agit de 2 milliards ! Je tiens à préciser que deux heures ne sont pas deux heures, Monsieur, cher collègue: vous savez très bien que les thématiques sont différentes. La commission des transports a effectué un excellent travail s'agissant du programme d'activités du réseau, de son déploiement et s'est moins occupée des questions financières. De notre côté, nous avons fait l'inverse: nous avons beaucoup parlé d'argent et un peu moins des structures. A chacun son job, mais quand 1 et 1 font 2, on est peut-être sur la bonne voie !

Si la polémique qui a suivi le dernier vote est regrettable, ce délai d'un mois a néanmoins permis au Conseil d'Etat d'apporter des éclaircissements nécessaires. Je tiens à rappeler que c'était important, car la contribution du canton en 2029, avec un montant de 439 millions, représentera 58% des produits de la régie - 60% seront donc couverts par l'argent que le canton met à disposition. J'illustre mon propos, afin que l'on y voie clair: les recettes, la billetterie, avec 246 millions, ne représentent qu'à peine un tiers des recettes globales. On le savait, et c'est la raison pour laquelle la contribution du canton est importante, voire - je me permets de le dire aujourd'hui - nécessaire et justifiée.

On peut bien évidemment discuter de ce contrat et commencer à arrondir les angles, mais nous n'allons pas le faire. Sur la base des informations et des discussions que nous avons eues depuis la dernière séance, Le Centre va accepter ce projet de loi lors de ce troisième débat. Merci.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, il faut arrêter de tomber dans le ridicule ! Après les élucubrations de deux PLR contre l'accès des jeunes aux TPG, voilà que certains continuent à torpiller le développement des transports en commun. A quel jeu jouent-ils ? Ils ne sortiront pas gagnants de ce procédé de basse politique ! Le peuple ne s'y trompe pas: il est de plus en plus réticent à accepter d'agrandir les autoroutes, dans la mesure où des efforts pécuniaires sont refusés pour les transports publics. Question d'équilibre et de vision politique ! Ayons une cohérence dans le domaine des transports publics, non soumise à des lobbys puissants. Nous refuserons l'ensemble des amendements proposés ce soir.

M. Francisco Taboada (LJS). Chers collègues, Genève a un problème de circulation, que tout le monde connaît. On en parle souvent dans ce parlement et de nombreux collègues s'en plaignent. Ce projet qui nous réunit ce soir est important pour le déploiement de la mobilité à Genève. Il devrait, de manière ambitieuse, faciliter les déplacements à travers le canton et les communes. Il est donc important que l'on accepte ce soir les amendements proposés par le Conseil d'Etat et qu'on refuse les autres, pour avancer de manière pragmatique et permettre aux TPG de procéder au déploiement ambitieux qui désengorgera nos routes.

Si les citoyennes et citoyens ont la possibilité de se mouvoir de manière efficiente, je suis convaincu qu'ils utiliseront davantage les transports en commun. Or, c'est ce qu'on vise dans ce parlement: faciliter la mobilité dans ce canton, qui en a besoin, et de part et d'autre de la frontière - on en a parlé. On se plaint des nombreux bouchons qu'occasionnent ces pendulaires. Je pense qu'une fois de plus, on doit donner la possibilité aux TPG de développer de manière ambitieuse la mobilité qu'ils sont en train de mettre en place. Oui, il s'agit de 2 milliards, mais 2 milliards avec 300 collaborateurs - on en a parlé -, l'électrification des bus, etc. Je pense qu'il faut maintenant arrêter de chipoter et valider ce soir ce contrat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous saluons notre ancienne collègue, Mme Beatriz de Candolle, assise à la tribune ! (Applaudissements.) La parole revient à M. Jotterand pour vingt-sept secondes.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Monsieur le président. C'est trop pour rappeler au MCG que le problème se situe sur la forme. Les TPG appliquent déjà la préférence cantonale et n'engagent pas de frontaliers. Vous ouvrez donc des portes ouvertes, si je reprends vos paroles du mois précédent, vous enfoncez des portes ouvertes. Le problème est sur la forme: le travail parlementaire ne se fait pas comme ça, il se fait en commission, pas à la dernière minute simplement parce que quelqu'un a pensé à la préférence cantonale...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Matthieu Jotterand. ...à la dernière minute. Merci.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, quand on parle de 2 milliards, ce n'est pas pour une année mais pour plusieurs années. Si l'on divise par année, ce n'est pas grand-chose pour les Transports publics et pour une ville de 500 000 habitants. Je remercie aussi le MCG pour ses inquiétudes sur les engagements. Ethiquement parlant, je ne pense pas que le conseiller d'Etat ou le département va davantage engager de gens venant de l'extérieur que de l'intérieur; s'il y a la place, les gens venant de l'intérieur seront prioritaires. Il ne faut pas s'inquiéter de cet aspect. Je vous demande donc de retirer votre amendement, parce qu'éthiquement parlant, on va plus engager les gens locaux que ceux venant de l'extérieur. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Je tiens à préciser que le PLR a toujours soutenu les TPG. Toujours soutenu les TPG ! Le plan d'actions des transports collectifs, voté en mars 2024, nous l'avons soutenu - il a été voté à l'unanimité de ce Grand Conseil; le rapport était d'ailleurs de M. Alder. Les crédits d'étude votés à la commission des travaux aussi ! Les aides covid ont également été votées. Le PLR est donc totalement favorable à l'augmentation de l'offre de 30% d'ici 2029 et au développement du réseau - tout comme il respecte le travail de l'ensemble des collaborateurs des TPG -, mais pas à n'importe quelles conditions ni à n'importe quel prix !

Le Conseil d'Etat a décidé de nommer à la présidence des TPG, avec une prise de fonction le 1er février 2024, une élue socialiste. Comme par hasard, un accord est signé avec les syndicats en avril 2024 pour éviter une grève; cet accord représente quand même une dépense supplémentaire de 82 millions sur la durée du contrat de prestations, qui n'a jamais été mentionnée dans le projet du Conseil d'Etat ni en commission ni en séance plénière. On nous dit que les revendications initiales des syndicats n'ont pas été réalisées en totalité: était demandée une revalorisation salariale de 1,5%, on a donné 1,2%; on a une classe salariale des conducteurs qui n'a pas été changée, un treizième salaire qui n'a pas été donné, mais on ne nous parle pas de la prime de fidélité, qui correspond en gros à un treizième salaire, ou des règles sur la prime de fidélité qui n'ont pas été modifiées. Les discussions du protocole d'accord ont ciblé prioritairement des sujets liés au préavis de grève, pour des compensations des facteurs d'insatisfaction mises en place pour renforcer le bien-être au travail, en attendant la refonte des horaires qui devra aussi être validée par les syndicats. Ceux-ci ne manqueront pas de revenir avec d'autres conditions.

Mesdames et Messieurs, tout cela va amener le temps de conduite moyen à diminuer annuellement de 13%, soit moins de 27 heures par semaine, va faire que l'on augmentera les frais de personnel de plus de 100 millions pour 791 ETP, dont 141 postes créés uniquement par l'accord d'avril 2024 avec les syndicats; mais les augmentations de postes administratifs - une centaine - laissent encore plus songeur. Je prends pour exemples - comme on l'a souligné - la direction générale, +48%, les systèmes d'information, +60%. On atteint 122 personnes pour le marketing, la vente et la communication. On peut ajouter que la vitesse commerciale, malgré ce que vise la LMCE, ne sera pas augmentée, ce qui est quand même surprenant, alors qu'on va ajouter des circulations pendant les heures creuses.

Bref, Mesdames et Messieurs, le PLR vous confirme son soutien au plan d'actions des transports collectifs, mais ne peut pas accepter le manque d'économicité des mesures prises dans ce contrat de prestations. Il va donc s'abstenir, tout en restant très attentif aux comptes et au budget présentés ces prochaines années, puisque nous n'avons pas pu aller dans le détail. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur. Je serai très bref et soulignerai trois éléments. J'aimerais corriger les propos d'un député qui s'est trompé tout à l'heure. Le 24, nous ne votons pas sur une hausse des tarifs des TPG, mais sur un projet de loi déposé par l'UDC qui propose de transférer la compétence de fixer les tarifs du Grand Conseil aux TPG avec l'aval du Conseil d'Etat. C'est important de le corriger.

La question de la provenance du personnel recruté a été examinée attentivement par la commission des transports; la question a expressément été posée. Pour prévoir l'avenir, les TPG ont engagé 200 personnes les douze derniers mois; par le passé, on en engageait environ 100 par année. La présidente des TPG a clairement expliqué, chiffres à l'appui, que les recrutements ont essentiellement été effectués par l'entremise de l'office cantonal de l'emploi, donc parmi des gens qui habitent ce canton.

Je termine mon intervention avec l'amendement de M. Michael Andersen. Je vais vous poser une question quand j'aurai terminé, Monsieur le président, et je vous remercie déjà d'y répondre. Selon mon analyse, si l'on accepte l'amendement de M. Andersen, qui réintroduit des chiffres sur cinq ans mais en les descendant très légèrement, on ne peut pas voter ce soir le projet de loi, puisqu'il modifie le contrat de prestations. Pouvez-vous me le confirmer, Monsieur le président ?

Le président. Oui, je peux vous le confirmer.

M. Jacques Jeannerat. J'ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée par des députés, elle revient à M.  le conseiller d'Etat Pierre Maudet. (Remarque.) Non, Monsieur Maudet, c'est nous qui décidons.

M. Pierre Maudet. Je me plie à votre...

Une voix. J'aimerais bien un droit de réponse à ce qui vient d'être dit. (Commentaires.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il m'appartient de vous adresser quelques mots au nom du Conseil d'Etat, d'abord pour vous remercier, la commission des finances, son président, ses membres, de nous avoir auditionnés, hier. Il est vrai que les circonstances n'étaient pas des plus faciles. L'audition s'est tenue avec une certaine précipitation que l'on ne souhaitait pas. J'espère toutefois que l'on a pu répondre à toutes les questions. C'est vrai qu'on vous a adressé aujourd'hui, mais avec moins de vingt-quatre heures de délai, les quelques compléments que vous demandiez.

J'aimerais redire ici que le Conseil d'Etat, auquel je joins la présidente du conseil d'administration ainsi que la direction générale des TPG, est à la disposition de ce parlement, de ses commissions - celle des transports, celle des finances - en tout cas deux fois par année pour répondre à toutes les questions et pour défendre les budgets et les comptes. Ce n'est pas que nous n'ayons pas voulu, c'est juste que - il faut le reconnaître - cette fois-ci, le parlement a renvoyé ce projet à la commission des transports et non à la commission des finances, parce que son règlement le prévoit ainsi. On n'a peut-être pas vu l'opportunité de prendre les choses un peu en amont. Il fallait pourtant ici les poser. C'est évidemment surmontable, ce d'autant plus que les chiffres ont été transmis, je viens de le dire. Les questions ont été posées et les réponses vous plaisent ou pas, mais en attendant elles ont été données. Elles ne tombent pas du ciel, le président de la commission des finances lui-même l'a rappelé: un plan d'actions des transports en commun, qui donnait tous les ordres de grandeur, a été présenté et justifié il y a un peu plus de six mois. Nous sommes donc tout à fait à l'aise pour défendre ce soir ce contrat de prestations.

Je souligne aussi, en particulier à l'attention des bancs de l'UDC, que nous avons compris un certain nombre de signaux. Le souci de l'efficience qui vous habite, la préoccupation de voir l'argent public bien investi sont aussi les nôtres. Nous prenons rendez-vous avec vous pour pouvoir, à intervalles réguliers, vous en faire la démonstration, on l'espère, dans le cadre de ce contrat de prestations qui se déploie sur cinq ans, avec votre concours, voire - je m'adresse au PLR - votre abstention dynamique, en tout cas c'est ainsi que je l'interprète: un soutien un peu retenu - c'est juste ? - et donc pas tout à fait franc, mais quand même. Toute analogie avec des recours récemment déposés serait purement fortuite. (Remarque.) Nous le prenons comme un encouragement à soutenir la grande régie.

Je reviens sur un des points évoqués par le député Andersen, qui, je crois, est un souci que l'on partage - nous avons pu nous en entretenir les deux -, à savoir la question de la recapitalisation des TPG. Oui, le contrat de prestations a été construit, pour la période 25-29, sur l'idée que le cas échéant, il faut pouvoir octroyer un petit bénéfice à la régie, mais quand on parle de petit bénéfice, si bénéfice il y a, on parle d'une recapitalisation de quelques millions. Ce seront 20 millions, qui seront atténués, vous le savez, Monsieur le député, par la décision du Conseil d'Etat appuyé par le Grand Conseil de créer une réserve qui va encore diminuer les fonds susceptibles de renforcer les fonds propres des TPG. Nous savons que les TPG sont dans la situation d'une grande régie déficitaire depuis 2010, mais ce petit bénéfice, que nous souhaitons et que nous avons construit dans le cadre du plan d'actions, est nécessaire pour donner à la régie le signal que nous voulons si possible la renforcer un peu.

Il y a bien sûr les questions de personnel. Je ne reviens pas sur tous les points, car on a pu hier répondre à beaucoup d'entre eux en commission, mais, Mesdames et Messieurs, il faut quand même acter le fait que conduire des trams, des bus et des trolleys dans notre cité s'est nettement compliqué depuis dix ans, avec les trottinettes, les gens qui se baladent avec leur iPhone et ne font plus attention. Le métier est stressant, et c'est vrai que le Conseil d'Etat a soutenu l'idée que l'on devait augmenter les effectifs aussi pour des motifs de sécurité. Des tranches de plus de quatre heures et demie de conduite ne sont plus admissibles et présentent des dangers majeurs pour la population et pour les conducteurs. Je suis navré de le dire: les deux tiers de l'accord, dont vous avez mentionné l'aspect financier tout à l'heure, ont pour but d'améliorer les conditions de travail, objectivement pas bonnes, du personnel des TPG, qui passe à des tranches de quatre heures. Je tiens à le souligner, parce que nous l'assumons.

S'agissant du personnel - je le redis ici pour le MCG -, depuis des années, les TPG sont cités en exemple pour leur partenariat avec l'office cantonal de l'emploi. Sous le règne récent d'un magistrat qui ne vous est pas totalement éloigné, le job avait été fait avec la mise sur pied d'une vraie relation entre l'office cantonal de l'emploi - la première agence de placement du canton - et les Transports publics, à telle enseigne que lors du dernier recrutement, deux cents personnes résidant à Genève ou en Suisse, mais pas de l'autre côté de la frontière, ont pu être engagées. Pour rejoindre le propos du député socialiste Jotterand, arrêtez d'enfoncer les portes ouvertes ! Si l'on accepte votre amendement, c'est comme si l'on reconnaissait qu'on ne le faisait pas. Or on le fait, aujourd'hui ! L'amendement est donc évidemment inutile !

J'arrive à la conclusion. Ce plan d'actions des transports en commun et surtout ce contrat de prestations concrétisent la promesse du Conseil d'Etat de ne pas augmenter les tarifs dans les cinq ans qui viennent. Il est important de le souligner, non en raison de la votation de dimanche, mais plus généralement pour rappeler qu'effectivement, l'équilibre de la billetterie et des autres recettes n'est pas au rendez-vous. C'est assumé politiquement, parce que notre objectif est d'augmenter l'offre, le volume de personnes transportées et, bien évidemment, la qualité des prestations.

Merci donc de nous faire confiance, à nous, le Conseil d'Etat, de faire confiance au conseil d'administration des TPG et aux 2500 collaboratrices et collaborateurs à qui vous donnez un signal extrêmement fort - un grand nombre d'entre elles et eux vous suivent peut-être ce soir; ils étaient inquiets après ce qui s'est passé le 1er novembre -, de reconnaître la qualité de ce travail et, ce faisant, de souligner à quel point cette grande régie, à laquelle sont attachés toutes les Genevoises et tous les Genevois, mérite votre soutien. Réservez donc un bon accueil, Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, aux amendements du Conseil d'Etat, rejetez s'il vous plaît les autres amendements et concluons ce soir pour les cinq prochaines années !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme nous sommes au troisième débat, nous allons voter directement sur les amendements. Nous sommes tout d'abord saisis d'un sous-amendement de M. Andersen à l'amendement du Conseil d'Etat:

«Titre (nouvelle teneur)

Projet de loi accordant une indemnité de 1 928 578 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'Etat verse aux TPG, sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants:

325 369 700 francs en 2025

370 951 700 francs en 2026

390 060 100 francs en 2027

414 316 000 francs en 2028

427 881 204 francs en 2029»

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 77 non contre 11 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous enchaînons avec les trois amendements du Conseil d'Etat. Je vous lis le premier:

«Titre (nouvelle teneur)

accordant une indemnité de 1 941 606 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui contre 11 non et 3 abstentions.

Le président. Voici la deuxième proposition du gouvernement:

«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'Etat verse aux TPG, sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants:

325 568 700 francs en 2025

371 523 700 francs en 2026

390 886 100 francs en 2027

420 007 000 francs en 2028

433 621 204 francs en 2029»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui contre 11 non et 2 abstentions.

Le président. Le dernier amendement du Conseil d'Etat est libellé comme suit:

«Art. 9 Durée (nouvelle teneur)

Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 13 est réservé.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 79 oui contre 11 non et 3 abstentions.

Le président. Enfin, je vous lis la dernière proposition de modification, déposée par M. Jahija:

«Art. 16 Procédure de recrutement (nouveau)

Le recrutement de personnel par les TPG, réalisé dans le cadre du contrat de prestations prévu à l'article 1 de la présente loi, est subordonné à la directive transversale relative à la procédure de recrutement au sein des institutions de droit public et des entités subventionnées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 14 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la loi 13519 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 10 non et 19 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13519 Vote nominal

Débat

Le président. Nous enchaînons avec le traitement de la M 2958-A en catégorie II, trente minutes. Monsieur de Rougemont, vous avez la parole.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. A vrai dire, je m'attendais à ce qu'on traite ce point après le repas, je n'ai pas mes notes... (L'orateur rit.) Mais bon, j'ai le sujet bien en tête ! Il y a un souci légitime par rapport à l'arrivée du moustique tigre en Europe et particulièrement dans notre pays. Ce phénomène est dû notamment au réchauffement climatique, qui fait que la Suisse devient un pays hôte facile pour cet insecte qui a la particularité de jouer le rôle de vecteur, c'est-à-dire qu'il peut transmettre des maladies, dont la dengue.

La dengue, c'est ce qui nous intéresse, parce que si un moustique pique une personne atteinte de la dengue après un séjour à l'étranger - ce n'est pas une maladie endémique - et s'attaque ensuite à une autre personne qui n'est pas touchée, il lui transmet le virus. Ainsi, quelqu'un qui n'est pas allé dans un pays où circule la dengue peut contracter cette pathologie, laquelle est susceptible de présenter de grandes complications et, dans des cas extrêmes, de mener à la mort.

Ce texte a été très bienvenu: il pose la question de l'action à mener et demande qu'une task force soit créée. La commission a entendu des spécialistes du département de la santé et des mobilités, des questions ont pu être posées par les initiants notamment, et ces auditions ont montré que les requêtes contenues dans la motion étaient toutes satisfaites. La grande majorité de la commission - quasi l'unanimité - a été rassurée d'apprendre que cette problématique est prise en compte. De surcroît, il existe une très bonne collaboration avec les autorités françaises, qui sont même exemplaires pour nous eu égard aux mesures qu'elles prennent.

Si elle partage le souci des initiants, la majorité a été satisfaite des réponses reçues par les officiels. Le corpus actuel, à savoir la loi fédérale sur les épidémies et celle sur la protection de l'environnement, suffit à encadrer la situation. La seule chose qui pourrait être améliorée, c'est la fréquence des réunions du groupe de travail existant.

Voilà donc un objet très intéressant, mais dans la réalité, ce qu'il demande est déjà appliqué, et la majorité de la commission a décidé de ne pas entrer en matière dessus. Je vous remercie de votre attention.

M. François Erard (LC), rapporteur de minorité. Chers collègues, certains d'entre vous se souviennent peut-être de ce slogan d'une publicité des années 90 pour une lessive: «Touti rikiki, maousse costo». Eh bien c'est un qualificatif dont on pourrait affubler le moustique tigre, car cette petite bestiole a un pouvoir de nuisances énorme.

La proposition de motion 2958 invite le Conseil d'Etat à mettre en place une task force contre le moustique tigre et surtout à présenter un projet de loi afin de mener une lutte préventive efficace contre cet insecte, et c'est peut-être cela qui manque, Monsieur le rapporteur de majorité, à vos propos.

Pour rappel, ce moustique est apparu à Genève en 2019. Il est très agressif - j'en ai fait moi-même l'expérience - et principalement de moeurs diurnes, contrairement à ses cousins qui viennent vous embêter la nuit quand vous êtes au lit. Cela signifie qu'il rend la vie impossible à de nombreuses personnes lors de leurs loisirs, que ce soit sur les terrasses ou les balcons, sur les aires de jeux des enfants ou lors de balades en famille sur les quais. A ce propos, les témoignages parus dans la «Tribune de Genève» du 7 septembre sont édifiants. Cet objet répond à une réelle préoccupation de la population, puisqu'un sondage effectué par le même journal le 9 septembre a montré que 76% des gens craignent une prolifération du moustique tigre.

Outre ses piqûres très douloureuses, il est susceptible de transmettre diverses maladies tropicales - cela a été évoqué par le rapporteur de majorité -, dont la dengue, mais également le Zika et le chikungunya. Sur un territoire densément peuplé comme le nôtre, une épidémie de ces maladies pourrait rapidement faire des ravages. Ce n'est donc pas un simple problème de confort auquel nous sommes confrontés, mais bel et bien à une menace qui relève de la santé publique.

Tout cela a été confirmé par Cédric Albert, directeur de la communication à l'office cantonal de la santé, qui précise que le risque de transmission de la dengue à Genève est actuellement faible. Par contre, il pourrait augmenter en raison de la prolifération de cet insecte dans le canton et du nombre croissant de cas importés de dengue par des voyageurs revenant de zones où il est endémique - rappelons que notre aéroport est très fréquenté.

C'est vrai, l'Etat a pris un certain nombre de mesures, j'en conviens. Il y a eu une espèce de démonstration avec le traitement, fin mai 2024, de 8000 bouches d'égout au VectoMax, un pesticide biologique visant à éliminer les larves de moustiques. Mais au-delà de l'effet d'annonce, la portée de cette action est totalement insuffisante étant donné que l'on observe sur tout le territoire une multitude de sites d'eau stagnante.

Tout le monde s'accorde pour dire que c'est un réel enjeu. Si nous pouvons comprendre qu'une majorité de la commission ait refusé cette motion le 13 mars, les problèmes posés par cet envahisseur se sont fortement accrus depuis durant l'été et l'automne. A la lumière de l'évolution inquiétante de cet insecte invasif qui se plaît à Genève et après examen des faits avérés en matière de nuisances et de risques sanitaires qu'il fait courir à la population, mais aussi de risques économiques - pensons aux terrasses des restaurants genevois, qui pourraient être désertées l'été prochain -, vous serez, je l'espère, convaincus qu'il faut accepter cette motion aujourd'hui. Je vous remercie.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Un grand merci aux rapporteurs pour leur travail. Comme cela a bien été expliqué, il s'agit d'une problématique qui peut tous nous toucher, ce moustique tigre inquiète la population genevoise. Or l'Etat a déjà mis en place un groupe de travail, composé des services de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, du service du médecin cantonal, des HUG et de divers autres experts, qui est prêt à se réunir et, en cas de besoin, si la situation devenait inquiétante - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, c'est encore assez marginal, il faut le dire -, à augmenter en pression pour lutter efficacement contre le moustique tigre.

Nous avons également entendu que des campagnes de prévention ont été menées, notamment auprès des communes directement touchées afin qu'elles traitent le problème là où il se trouve, à savoir dans les bouches d'égout, là où les moustiques pondent leurs oeufs et où se développent les larves.

Par ailleurs, cette motion demande à l'Etat de légiférer à propos du moustique tigre. Aujourd'hui, on n'en voit pas vraiment le besoin, on observe que le problème est pris en charge par les services de l'Etat. Vous savez bien que pour notre parti, Mesdames et Messieurs, légiférer pour légiférer n'a pas de sens, surtout si la situation semble être gérée par l'ensemble de la machine étatique.

Ainsi, pour le groupe PLR, ce texte est un coup dans l'eau. Nous remercions ses auteurs de nous avoir permis de constater qu'il s'agit d'un enjeu important pour notre canton, mais nous vous demandons de refuser cette motion et de laisser l'Etat travailler comme il le fait déjà très bien. Merci beaucoup.

M. Romain de Sainte Marie (S). Concernant le moustique tigre, Mesdames et Messieurs, la base légale fédérale existe, raison pour laquelle le canton peut d'ailleurs agir en la matière. Une task force au niveau cantonal existe également, qui regroupe les différents acteurs cantonaux et travaille en concertation avec nos voisins directs, parce qu'il n'est pas forcément très utile d'intervenir contre un nuisible sans s'organiser avec les différentes régions qui entourent Genève.

Comme cela a été justement souligné, des mesures actives ont été entreprises pour lutter contre les larves de moustiques dans huit communes - je n'ai plus le chiffre exact en tête, mais il me semble que c'était huit - du canton. Pour ces raisons, cette motion n'aurait pas d'impact, elle ne servirait à rien, et le groupe socialiste vous invitera donc à la refuser, observant que des initiatives sont déjà prises.

Les mesures dont on parle sont immédiates, mais je pense qu'il faut encore rappeler deux éléments dans le cadre de ce débat. Le premier, c'est qu'à l'inverse de son cousin - dont je ne connais pas le nom scientifique - qui vit de façon nocturne, dans des zones humides et marécageuses, le moustique tigre, lui - cela nous a été expliqué en commission -, préfère les espaces plutôt secs, bétonnés où il va trouver un tout petit peu d'eau pour pondre des larves et vivre de jour. Voilà qui peut nous interroger quant à l'impact du bétonnage en ville et nous pousser à privilégier le maintien de zones arborées offrant davantage d'humidité sur notre territoire.

La deuxième chose, c'est qu'on ne peut pas ignorer la question du réchauffement climatique dans cette discussion. Aujourd'hui, on le voit, l'apparition du moustique tigre intervient dans ce contexte. Si nous ne connaissions pas ce phénomène, nous ne verrions pas le développement d'un tel insecte. Heureusement, nous ne sommes pas encore touchés par des maladies telles que la dengue, puisque les cas observés - cela a été mentionné - ont été importés, et non véhiculés ici même. En revanche, il est vrai que le dérèglement climatique a engendré la venue du moustique tigre.

Or la meilleure façon de lutter efficacement à terme contre cet insecte, c'est d'agir par tous les moyens possibles contre les facteurs qui entraînent le réchauffement. A cet égard, le débat que nous aurons tout à l'heure est important, car il s'agit de faire payer ceux qui polluent et, partant, réchauffent notre climat. Mesdames et Messieurs, je vous invite à rejeter cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Merci pour ce cours d'entomologie, nous sommes très intéressés par ce débat qui nous touche profondément et nous apprenons beaucoup de choses. La parole va à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. A toutes fins utiles, je rappelle que nous sommes en période de réchauffement climatique depuis la fin de la dernière glaciation, donc ça dure depuis environ 20 000 ans. Alors venir accuser les uns ou les autres est à mon avis totalement contreproductif.

S'agissant de ce texte, il existe d'autres espèces invasives - je pense au frelon asiatique - contre lesquelles on a beaucoup de peine à lutter. La particularité du moustique tigre, c'est qu'il sévit le jour et pas la nuit, donc il atteint tout le monde - les enfants, les personnes âgées, les gens dans la force de l'âge -, et est susceptible de transmettre des maladies. Le Zika et le chikungunya sont un peu moins dangereux que la dengue qui, elle, peut être mortelle, même si on se garde bien de nous le dire. Ainsi, encourager par une motion le Conseil d'Etat à entreprendre quelque chose, à rédiger une loi pour qu'il y ait des obligations me paraît une nécessité absolue.

Pourquoi ? Eh bien par exemple, les bouches d'égout à Genève sont conçues de telle sorte qu'il reste une réserve d'eau à un endroit. De fait, on a beau aller tuer des larves... Parce que le but n'est pas de tuer des oeufs, mais bien des larves. Dans le développement d'un insecte, il y a la ponte de l'oeuf, puis la larve qui se développe et enfin l'insecte, plus ou moins comme les batraciens. Si on continue avec les bouches d'égout, ça deviendra extrêmement difficile, il faudra payer des fortunes pour les changer. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs: les voeux pieux, la bonne volonté, les réunions de temps en temps parce que trois départements sont concernés, ça ne suffira pas. Et quand il sera trop tard, ça nous coûtera beaucoup plus cher.

Alors ne votez pas non à cette motion, au contraire. Elle vient de plusieurs partis, elle est pleine de bonne volonté pour que l'on puisse faire en sorte que la population ne souffre pas non seulement de piqûres douloureuses, mais également des infections virales qui s'ensuivent, étant précisé que quatre sortes de virus de la dengue peuvent être successivement transmis à des gens qui ont peu de défenses immunitaires. A mon sens, c'est quelque chose qu'il faut à tout prix éviter et contre lequel il faut lutter du mieux que l'on peut. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. J'espère que M. Hodgers nous écoute, parce que les bouches d'égout, c'est son domaine. (Rires. Commentaires.) La prochaine intervention est celle de M. Lionel Dugerdil.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, notre groupe ne nie pas les problématiques liées au moustique tigre, mais les travaux de commission ont démontré, une fois n'est pas coutume, que l'Etat est conscient de la situation, qu'il fait son travail consciencieusement, et on ne voit pas pourquoi il faudrait légiférer sur quelque chose qui est déjà pris en charge correctement.

Quant aux considérations de mon préopinant, M. de Sainte Marie, vous lui transmettrez, Monsieur le président, que je l'invite à les communiquer au conseiller d'Etat qui bétonne et à lui dire qu'il serait raisonnable et judicieux d'arrêter de bétonner notre canton. Merci beaucoup. Notre groupe n'entrera pas en matière sur cette motion.

M. Raphaël Dunand (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS et moi-même sommes soucieux du bien-être de la population de ce canton, notamment lorsqu'elle prendra ses apéros en terrasse, comme cela a été mentionné par le rapporteur de minorité.

Cependant, je rejoins les propos de mes préopinants: lors de l'audition des services cantonaux, nous avons reçu des réponses adéquates qui nous ont montré - cela a été prouvé - que la situation est prise en charge depuis déjà des années. Les experts estiment qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans la législation, mais qu'il serait toutefois opportun - j'avais d'ailleurs proposé un amendement général dans ce sens - d'améliorer la communication et d'amener la population à prendre conscience qu'il s'agit d'un enjeu important et qu'il faut annoncer les cas de présence de ce moustique au département. C'est la seule mesure supplémentaire utile que je verrais.

Ensuite, il a été indiqué qu'un larvicide est utilisé pour détruire les larves avant qu'elles éclosent. La prochaine étape, Mesdames et Messieurs, c'est un insecticide. Ce sera un peu compliqué de justifier des pulvérisations d'un insecticide dans des zones où le moustique sera en très grand nombre, il sera trop difficile de lutter. Je pense que ce qu'a entrepris l'Etat jusqu'à maintenant est largement suffisant, la dengue n'est pas présente dans le canton et les services cantonaux sont à même de gérer - pour l'instant, du moins - la problématique. Voilà pourquoi je vous invite à refuser cette proposition de motion.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, vous connaissez la position du Centre sur ce texte, puisque notre collègue Erard est rapporteur de minorité. Je remercie d'ailleurs les deux rapporteurs - de majorité et de minorité - pour la qualité des rapports qu'ils ont rendus, lesquels étaient très objectifs, même si les opinions divergent un peu. On a beaucoup parlé de problème de santé publique, et il faut le reconnaître, c'en est un.

J'aimerais cependant aborder un autre problème, d'ordre économique. Je me suis amusé à sonder quelques restaurateurs de la campagne genevoise, dont certains ont beaucoup souffert de la présence du moustique tigre sur les terrasses cet été. Si cela commence à se répandre, les gens sauront que l'été prochain, ils ne pourront plus aller tranquillement manger en terrasse avec des enfants, et cela risque de poser problème aux restaurateurs et aux cafetiers, qui ont déjà suffisamment souffert jusqu'à présent.

Je me suis également laissé dire que les produits répulsifs habituels que nous utilisons sous nos latitudes n'ont pas du tout le même effet contre le moustique tigre et ne sont pas aussi efficaces pour le chasser. Voilà, je souhaitais vous rendre attentifs à l'aspect économique de cette situation en espérant pouvoir vous faire changer d'avis et vous conduire à accepter cette motion. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). La position du PLR a déjà été évoquée, Monsieur le président, mais puisque vous avez fait référence à M. Hodgers par rapport aux bouches d'égout, je souhaitais pour ma part relever que le moustique tigre se déplace très rapidement; je ne sais pas si quelqu'un a déjà été ennuyé par cet insecte, mais c'est vrai qu'il est assez difficile de lui filer une petite tape. Ainsi, j'invite M. Maudet à étudier le comportement du moustique tigre et à prendre exemple sur lui afin d'améliorer la vitesse commerciale des TPG. (Rires.)

M. François Erard (LC), rapporteur de minorité. J'apporterai juste quelques précisions. Mon collègue socialiste de Sainte Marie a soutenu qu'il n'y avait pas de cas de dengue; c'est faux. En France, on recense des cas de dengue indigènes depuis 2022 tandis que Genève connaît des cas de dengue importés. Les gens qui arrivent à Genève et ont des problèmes de santé sont ensuite hospitalisés, effectivement, mais la dengue peut vraiment se développer dans notre canton.

Ensuite, s'agissant de l'idée de légiférer, on a parlé des bouches d'égout; certes, j'entends bien qu'il ne s'agit pas de légiférer sur les bouches d'égout, mais il s'agit d'obliger tout le monde, que ce soient les collectivités publiques ou les privés, à entreprendre des mesures pour éviter les points d'eau stagnante. Il y a des pots de fleurs, des pneus qui traînent, et si on ne fait pas le travail de nettoyer ces espaces, le moustique tigre continuera à se développer et je pense qu'on en reparlera malheureusement l'année prochaine. Merci.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de majorité. Qu'on ne s'y trompe pas: il est clair qu'il s'agit d'un problème de santé publique - et aussi de confort -, mais les demandes de la motion sont remplies. D'abord, il faut une task force. La commission a fait son travail, elle a procédé à des auditions: ce groupe de travail existe. Il faut une concertation transfrontalière: elle existe. Il faut une base légale: elle suffit aux niveaux fédéral et cantonal. Il faut en apprendre plus: eh bien dans le cadre des auditions qu'on a demandées au médecin cantonal, deux spécialistes du sujet devaient intervenir, mais n'ont pas pu venir, parce qu'ils étaient au Tessin pour un colloque sur le sujet. Le Tessin, c'est le canton le plus méridional de Suisse, donc le plus impacté jusqu'à présent par cette question.

Cette motion était utile, mais le travail est mené, des mesures supplémentaires ne sont pas judicieuses, il existe déjà une base légale ainsi qu'une task force opérationnelle. Dès lors, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser cet objet. Merci de votre attention.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dans le droit fil de ce que vient d'indiquer le rapporteur de majorité, je dirai qu'il est parfois des textes qui ont davantage d'importance pour le processus qu'ils initient que pour leur résultat. C'est de toute évidence le cas ici. Le traitement de cette motion en commission a été l'occasion pour un certain nombre de députés de découvrir qu'un travail important est réalisé, et je remercie celles et ceux qui ont souligné cette activité de l'Etat, de mes services, de ceux de M. Hodgers également. Il y a tout de même - c'est le lieu de le dire ici - une préoccupation croissante.

Plusieurs d'entre vous ont relevé l'évolution climatique. Les statistiques parues sont alarmantes. On parlait du frelon asiatique tout à l'heure, eh bien les chiffres sont inquiétants, ils vont nécessiter des moyens - je pense notamment à des drones. Nous travaillons par exemple en étroite relation avec les sapeurs-pompiers professionnels et communaux, et nous constatons, s'agissant du phénomène des insectes qui se développent, qu'il faut passer aux grands moyens. Je remercie d'ailleurs les auteurs du texte de même que les rapporteurs d'avoir mis en avant ces éléments.

Je confirme que la task force existe et va poursuivre et intensifier ses activités. Cela a été dit tout à l'heure par M. de Sainte Marie, et je le confirme, la relation avec les communes est fondamentale, puisque les acteurs communaux sont des relais importants, notamment - c'est l'un des risques principaux s'agissant du développement des insectes sur notre territoire - pour lutter contre les plans d'eau stagnante.

Quelqu'un a parlé de coup d'épée dans l'eau: si cette eau est stagnante, il vaut la peine de donner un coup dedans - je pense notamment à un certain nombre de piscines. Vous pouvez imaginer que des communes plutôt résidentielles nous posent quelques problèmes, et il s'agira notamment, dès l'été prochain, par un plan de prévention ciblé, de sensibiliser les propriétaires à cette problématique, il va falloir actionner les partenaires privés.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'a pas à vous dire ce que vous devez faire de cette motion. Il l'accueillera avec bienveillance si vous l'acceptez et poursuivra de toute façon son travail si vous la refusez. Assurément, ce n'est pas la dernière fois que nous parlons des maladies transmissibles, qui constituent maintenant un secteur à part au service du médecin cantonal et qui malheureusement, sous l'angle climatique, vont mobiliser des moyens, des forces et beaucoup de coordination dans les années à venir.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur la prise en considération de cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2958 est rejetée par 62 non contre 20 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.

L'IN 197-CJ et le rapport du Conseil d'Etat IN 197-A sont renvoyés à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'IN 197-CJ sont suspendus.

Le projet de loi 13078 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 2832 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 2833 est retirée par ses auteurs.

La proposition de résolution 1046 est renvoyée à la commission de la santé.

La pétition 2193 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 18h55.