République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 21 juin 2024 à 8h
3e législature - 2e année - 3e session - 14e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.
Assiste à la séance: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Diane Barbier-Mueller, Pierre Conne, Virna Conti, Jean-Louis Fazio, Joëlle Fiss, Arber Jahija, Laura Mach, Léo Peterschmitt, Caroline Renold, Skender Salihi, Geoffray Sirolli, Vincent Subilia et Céline Zuber-Roy, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Uzma Khamis Vannini, Patrick Lussi et Philippe Meyer.
Annonces et dépôts
Néant.
Premier débat
Le président. Nous commençons la séance avec le PL 13443-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur de majorité.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons du rapport concernant les états financiers individuels de l'Etat de Genève. Nous traiterons des comptes consolidés tout à l'heure. En préambule, je tiens à rappeler que nos débats d'hier, qui ont été larges et nourris, ont déjà abordé une partie des informations contenues dans ce rapport. Il n'empêche que ce projet de loi est relativement succinct, puisqu'il ne comporte que trois articles. A l'article 1, il est fait mention des états financiers et on y lit que «l'excédent final au titre de l'année 2023 est nul». Le mot nul, il faut le prendre dans le sens de la discussion d'hier: l'excédent est nul parce qu'effectivement, un montant de 1 milliard, 1 million, pardon... non, 1,398 milliard - les chiffres sont tellement gros que j'ai de la peine - a été attribué à la réserve conjoncturelle CPEG, et ça, il faut bien évidemment en tenir compte. On lit également que «les fonds propres au 31 décembre 2023 s'élèvent à 1 284 millions de francs». Ces fonds sont positifs, c'est une très bonne nouvelle. Il est aussi fait mention de la réserve conjoncturelle et on lit que «la réserve conjoncturelle n'est ni dotée, ni utilisée au titre de l'année 2023». Elle reste donc à 1 milliard, telle qu'elle a été constituée l'année précédente. Dans les crédits supplémentaires mentionnés, il faut tenir compte de ce montant de 1,398 milliard attribué à la CPEG et des 350 millions de subventions et de transferts aux entités publiques. Il est nécessaire d'ajouter que les investissements à hauteur de 511 millions ont été entièrement autofinancés et que la baisse d'environ 900 millions de la dette ramène celle-ci à 10,6 milliards.
Juste pour rappeler le travail effectué à la commission des finances, je précise qu'on a étudié les états financiers individuels, les revenus fiscaux, les charges de fonctionnement, la gestion de la dette, les charges de personnel et le rapport de l'auditeur indépendant. A ce propos, je prierai la conseillère d'Etat de transmettre les remerciements de la commission à tous les collaborateurs du département qui nous ont bien évidemment présenté en détail tous les points qui ont fait l'objet de l'analyse. Je me plais à relever dans cette discussion - les personnes intéressées sont peut-être dans la salle - que s'est tenu un débat très intéressant sur la matérialisation de la somme de 1,4 milliard qui était un résultat comptable, qui a été amorti et est passé dans les écritures. Certains se sont demandé où était passé cet argent, où il est concrètement. Je pense que vous nous expliquerez, Madame la conseillère d'Etat, mais j'espère qu'on ne fera pas le débat aujourd'hui. (Remarque.)
Pendant le deuxième débat, lors de cette séance de commission, nous avons étudié le fonctionnement de toutes les politiques publiques, ce que nous allons faire ce matin. Il y a une relative unanimité sur les politiques publiques: trois ont fait l'objet de quelques discussions, et une seule, l'aménagement, a été refusée, comme à l'issue du débat d'hier, par 8 non contre 5 oui et 1 abstention.
Suite aux débats sur les investissements qui ont eu lieu pour chaque politique publique, il y a eu unanimité des députés: par 13 oui, 0 refus et 2 abstentions, la commission a accepté ce projet de loi, et j'espère que vous l'accepterez dans les mêmes proportions. Pour rassurer ceux et celles qui ont beaucoup parlé d'argent hier, je tiens à souligner que la comptabilité - on parle d'argent de l'Etat - est bien tenue; je vous prie de croire que quand on discute avec les collaborateurs du département des finances, les informations et les réponses tombent de manière nette, claire et précise. Sur ce point, on peut être rassuré. Merci, Monsieur le président.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, je joins mes remerciements à ceux du rapporteur de la commission des finances. Ces remerciements sont adressés au département des finances lui-même et à l'ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs, mais également aux directions financières des différents départements ainsi qu'à la Cour des comptes, organe de révision des comptes de l'Etat.
Je souhaite dire quelques mots pour conclure ce débat sur les comptes. Ce qui a évidemment cristallisé une partie des débats, c'est cet écart extrêmement important entre les recettes planifiées au budget et celles constatées aux comptes, qui a débouché sur un excédent extrêmement important de 1,4 milliard. On ne va pas s'en plaindre, bien évidemment, et il faut reconnaître que c'est une bonne nouvelle financière pour notre canton. Ça montre que notre canton a des finances saines et vit une période financière de beau temps.
Sur cette base-là, le groupe socialiste considère qu'on doit trouver des instruments pour savoir ce que l'on fait de cet excédent. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat a employé les outils à sa disposition, soit un amortissement anticipé de la réserve budgétaire, ce qui est une très bonne chose. Le groupe socialiste ne le remet pas en question, mais il considère que, vu l'importance actuelle des excédents - c'est une bonne nouvelle -, on doit pouvoir les utiliser pour anticiper les besoins à venir. Ceux-ci seront eux aussi très importants dans différents domaines, qui vont des frais liés au vieillissement de la population aux investissements nécessaires à la transition énergétique, écologique et numérique, et on doit pouvoir faire profiter les générations futures de cette bonne situation financière. Aussi, le groupe socialiste a formulé la proposition d'un préfinancement, la proposition d'introduire dans notre législation un nouveau mécanisme qui permettrait de recourir à des excédents aux comptes pour préfinancer des dépenses à venir. Nous considérons que gouverner, c'est prévoir, et prévoir, c'est prévoir aussi ces dépenses futures en utilisant ou en mettant de côté les excédents qu'on peut obtenir aujourd'hui pour préfinancer, financer les dépenses futures. Les travaux de la commission des finances sur cet objet continuent et nous espérons qu'ils pourront obtenir une majorité pour introduire ce nouveau mécanisme. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Je vais être relativement rapide. Ma prise de parole vise surtout à remercier pour son soutien le département des finances, qui nous a accompagnés de manière efficace, pertinente, et qui a répondu à toutes nos interrogations sur des sujets pas toujours évidents, et à remercier également la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui - je fais une appréciation personnelle, vous permettrez, Monsieur le président - a conduit de manière tout à fait efficace et pertinente le difficile sujet du refinancement de la CPEG notamment. Nous ne sommes pas encore sortis du tunnel, mais nous avons bon espoir d'aller dans la bonne direction. Le groupe MCG ne suivra pas - désolé, le groupe socialiste - ces théories de préfinancement qui sont quand même... On peut comprendre qu'en fonction d'un élément politique, on aille dans cette direction, mais la fiabilité des comptes de l'Etat, comment dire, la bonne tenue des comptes de l'Etat à long terme nous semble plus importante. En tout cas, je tenais à remercier tous les services du département des finances. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Comme la parole n'est plus demandée, nous allons, Mesdames et Messieurs, procéder au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13443 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13443 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13443 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 1 abstention (vote nominal).
Premier débat
Le président. Nous traitons à présent le PL 13444-A, classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur Jacques Blondin, vous avez la parole.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la suite de nos débats, bien évidemment: nous devons voter maintenant les états financiers consolidés. Pour rappel, les états financiers consolidés tiennent compte des régies autonomes publiques, dont nous avons parlé hier à une vitesse stratosphérique, Monsieur le président. Ça n'a pas fait l'objet de nombreuses discussions, mais il est essentiel de savoir qu'ils sont importants. Il faut que ces régies autonomes soient incluses dans les politiques publiques, qui font l'objet du budget, et qu'elles aient une somme supérieure à 100 millions au bilan.
Le projet de loi comporte un article unique, qui précise que l'excédent final de revenu au titre de l'année 2023 n'est pas de 0 franc, mais de 226 millions - c'est la contribution de ces entités publiques - et que les fonds propres au 31 décembre 2023 s'élèvent, quant à eux, à 7,498 milliards de francs.
Il faut relever que quantité d'investissements ont été faits dans ces régies publiques. La discussion aurait dû avoir lieu hier soir. Suite au vote par 13 oui contre 0 non et 2 abstentions, la commission des finances vous invite à accepter ces comptes consolidés. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13444 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13444 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13444 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 1 abstention (vote nominal).
Premier débat
Le président. Nous commençons le traitement des extraits avec le PL 13390-A (catégorie III) et je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat a effectivement demandé au Bureau de bien vouloir renoncer au classement de ce projet de loi en catégorie IV, de façon à pouvoir s'exprimer très rapidement. Même si traditionnellement, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat s'abstient d'intervenir au sujet des modifications de la LRGC, dans ce cas précis j'aimerais vous communiquer notre position concernant les modifications des articles 192, alinéa 3, et 201A, alinéa 7.
S'agissant de l'article 192, tant la commission que le Conseil d'Etat ont jugé utile la réciprocité de l'échange et de la collaboration entre le Conseil d'Etat (ou ses représentants) et la commission, car cela évite souvent des positions rigides et frontales. La modification contenue dans cet article a été initiée parce qu'il y avait une divergence d'interprétation sur le fait que le Conseil d'Etat ne pouvait pas assister aux auditions des établissements publics autonomes (EPA). Nous avons pris bonne note de la volonté de la commission de ne pas avoir les conseillers d'Etat pendant les auditions des EPA, mais cette modification étend maintenant la possibilité pour les commissions d'écarter les conseillers d'Etat pendant les séances de commission, ce qui ne nous paraît pas positif. Nous souhaiterions que ce projet de loi soit renvoyé en commission pour que nous ayons un nouvel échange à ce sujet.
Pour ce qui est de l'article 201A, il s'agit là aussi d'un retour en arrière. Nous sommes bien sûr conscients des droits de la commission de contrôle de gestion, mais dans les autres cantons le Conseil d'Etat est informé au préalable ou concomitamment que la commission désire recevoir un membre de son personnel. Nous trouvons dommage que l'on s'écarte de cette règle, qui s'applique d'ailleurs, comme je viens de le dire, aux autres cantons et qui s'appliquait ici jusqu'à aujourd'hui. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat demande le renvoi à la commission des droits politiques afin d'avoir l'occasion d'en discuter. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13390 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 65 non contre 2 oui et 7 abstentions.
Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13390 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13390 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13390 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous enchaînons avec le RD 1594 (catégorie III), sur lequel personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1594.
Le président. L'objet suivant est le PL 13451-A (catégorie IV), que je soumets tout de suite à vos votes.
Mis aux voix, le projet de loi 13451 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13451 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13451 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).
Le président. C'est au tour de la M 3001-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.
Mise aux voix, la motion 3001 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la P 2185-A (catégorie IV). J'invite l'assemblée à se prononcer sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2185 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 72 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous traitons le RD 1596 (catégorie III), qui ne suscite aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1596.
Débat
Le président. Nous nous penchons sur la M 2775-B, la M 2812-B et la P 2149-B (catégorie III). La parole est à M. Pascal Uehlinger.
M. Pascal Uehlinger (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande le renvoi à la commission des transports pour que ces objets soient liés au RD 1593, qui concerne le plan d'actions du stationnement 2024-2028.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2775, la motion 2812 et la pétition 2149 à la commission des transports est adopté par 53 oui contre 23 non.
Le président. Notre prochain point est la M 2916-A (catégorie IV), que je soumets à votre approbation.
Mise aux voix, la motion 2916 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui et 10 abstentions.
Débat
Le président. Nous enchaînons avec la M 2953-A (catégorie III) et je cède le micro à Mme Natacha Buffet-Desfayes.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Monsieur le président. En raison de l'importance du sujet, nous souhaiterions demander le renvoi de ce texte en commission. Je vous remercie.
M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que le renvoi en commission n'est pas justifié, étant donné que ce rapport s'inscrit simplement dans une continuité s'agissant du projet de caisse maladie publique. J'aimerais d'ailleurs remercier le Conseil d'Etat pour le courage dont il fait preuve en allant de l'avant avec la création de la caisse publique.
Pourquoi une caisse publique ? Car nous devons agir. Entendre seulement des promesses quand les primes augmentent chaque automne et ne pas voir de réalisations, ça suffit ! Il faut agir, et la création de cette caisse permettra entre autres de développer des modèles de prise en charge afin de confirmer que ces derniers peuvent contenir les coûts.
Aux détracteurs qui crient à l'étatisation de la médecine avec le projet de caisse maladie publique, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une caisse unique et obligatoire; chacun pourra y adhérer ou non. Par contre, le fait que celle-ci soit gérée par l'Etat permettra une transparence dans les coûts (laquelle manque notamment pour ce qui est des réserves), ce qui poussera peut-être les caisses maladie actuelles à suivre cet exemple.
D'autres disent sans cesse qu'une telle caisse ne sera pas viable, car elle n'aurait que les mauvais risques; cet argument n'a plus vraiment cours, parce que comme vous le savez, ces dernières années ce sont surtout les primes des enfants et des jeunes adultes qui ont considérablement augmenté, chargeant énormément le coût des primes pour les ménages. Il est donc clair qu'une caisse moins coûteuse entraînerait une approbation de ces personnes.
Je pense qu'il ne sert à rien de renvoyer ce texte en commission. Attendons le projet final, et nous pourrons en discuter à la commission de la santé, comme cela a été prévu. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Le MCG est tout à fait favorable au renvoi en commission. C'est même impératif, parce que le projet qui est en train de se dessiner, tel qu'il nous a été transmis par le Conseil d'Etat, est en fait la pire des solutions. Cela créera un système bureaucratique qui ne correspond aux attentes ni des assurés ni de la population, qui constituera un étage administratif supplémentaire et qui coûtera cher. Ce sera cher, inutile et parfois même contreproductif. Ce n'est pas avec une bonne idée qu'on assure une bonne réalisation. Il faut avoir un projet qui corresponde à la réalité.
Le MCG est favorable depuis de nombreuses années, à savoir six ou sept ans... C'était d'ailleurs le fameux projet Poggia-Maillard; il était question d'une décentralisation de la gestion de l'assurance-maladie au niveau du canton, une gestion assumée par une caisse de compensation où l'on réunit tous les risques, les dépenses et les cotisations. C'est géré par des caisses maladie que nous connaissons, qui accomplissent leur travail, les tâches administratives, et qui le font sans problème. Le problème n'est pas le travail de ces caisses ! Il faut laisser la possibilité aux assurés de choisir leur caisse et non créer une sorte de monstre bureaucratique et technocratique qui va représenter un poids supplémentaire pour les finances de l'Etat de Genève et qui ne va rien résoudre. Au lieu d'avoir une solution, nous aurons un problème.
Nous savons qu'à Berne une motion a été déposée tout récemment. Elle est traitée par le Conseil des Etats et a déjà recueilli des soutiens dans tous les groupes, autant à gauche qu'à droite. Le but est d'aller dans cette direction, d'offrir aux cantons la possibilité de créer cette fameuse caisse de compensation, c'est-à-dire une mutualisation des risques, une mutualisation des cotisations; ça permettra de régler une bonne partie des problèmes et d'avoir une politique de prévention ambitieuse, une politique de santé publique menée sur des bases rationnelles, qui correspondent au système suisse et à ce que devrait être un système de santé de qualité.
Voilà le projet que nous portons, et nous espérons que de plus en plus de groupes nous suivront dans cette direction. Ça commence déjà à aller dans le bon sens ! Ne faisons pas une Genferei de plus, soyons sages et renvoyons ce rapport en commission afin qu'on puisse y donner la suite qui convient. Merci, Monsieur le président.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Je ne me prononcerai pas sur le fond, mais j'aimerais rappeler que la commission de la santé a été saisie tout récemment d'une proposition de motion visant à instaurer une caisse de compensation selon un modèle de projet pilote tel qu'il peut être prévu par la législation fédérale, en référence au même texte qui a été déposé à Berne par MM. Mauro Poggia et Pierre-Yves Maillard. Le groupe du Centre soutient donc lui aussi le renvoi en commission.
Mme Jacklean Kalibala (S). Contrairement à ce qui a été dit auparavant, le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion met bien en évidence qu'une caisse publique telle qu'elle est demandée par le groupe LJS n'est probablement pas viable, même à l'heure actuelle, et que ce n'est sans doute pas la solution pour résoudre les problèmes de primes d'assurance-maladie, qui augmentent et pèsent lourdement sur les familles à bas revenus. A Genève, on sait que la population a accepté l'initiative socialiste visant à limiter les primes d'assurance-maladie à 10% du revenu. Il faut qu'on trouve une solution viable, qui permette d'aller de l'avant, de soulager les familles, d'améliorer la qualité des soins et d'offrir un accès aux soins équitable pour toutes et tous. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de renvoyer cet objet en commission de façon qu'on puisse travailler sur d'autres propositions qui sont peut-être prometteuses et qui peuvent vraiment changer les choses. Merci.
M. Michael Andersen (UDC). Je serai très bref et commencerai par dire que l'UDC acceptera elle aussi le renvoi en commission. Le député Saudan l'a indiqué - vous transmettrez, Monsieur le président -, il s'agit d'une étatisation, si l'on veut, d'une caisse maladie. C'est surtout une fonctionnarisation d'une caisse maladie. Or est-ce que fonctionnariser toujours plus de choses est bénéfique ? Aujourd'hui, on voit à Genève que tout service supplémentaire fonctionnarisé (on peut penser à la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, à la caisse de prévoyance de la police) nous coûte des millions par année en recapitalisation. A la fin, ce sont nos impôts qui vont financer ce genre de caisse publique. Nous n'aurons pas le choix de financer cette caisse par nos impôts, alors que les autres auront le choix de s'y affilier ou non. Nous renverrons donc ce texte en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2953 à la commission de la santé est adopté par 74 oui contre 10 non.
Le président. Le point suivant de l'ordre du jour est la M 3023 (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer. Je lance donc le vote.
Mise aux voix, la motion 3023 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 83 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous enchaînons avec la P 2197-A (catégorie III). Madame Meissner, à vous la parole.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Le chemin du Pont-du-Centenaire est un chemin ancien, très étroit, qui a fait en 2000 l'objet d'améliorations, si possible pour permettre aux voitures de se croiser. Toutefois, le trafic de transit augmente énormément et met aujourd'hui en péril surtout les écoliers qui utilisent aussi ce chemin, et évidemment les habitants. La raison de cette pétition est l'urgence de trouver des solutions alternatives, parce que la situation actuelle n'est plus acceptable pour les habitants du quartier. Le même type de démarche, à savoir proposer d'étudier des itinéraires alternatifs, a été effectué auprès du Conseil municipal de la commune d'Onex, et le Conseil administratif ainsi que le Conseil municipal ont soutenu à l'unanimité cette proposition.
La commission des pétitions a évidemment auditionné les pétitionnaires, la commune et le canton, et a constaté que des études étaient en cours, mais que le canton et la commune avaient un peu tendance à se renvoyer la balle, les uns disant que prendre des mesures était de compétence communale et la commune se voyant refuser les mesures qu'elle pouvait prendre. Cette étude menée entre le canton et la commune d'Onex est en cours.
Nous vous demandons d'appuyer le travail consistant à trouver des itinéraires alternatifs qui ne mettent en péril ni le patrimoine de la commune d'Onex ni ses habitants en renvoyant ce texte au Conseil d'Etat. La commission a voté à l'unanimité ce renvoi et je vous remercie de faire de même.
M. Stéphane Florey (UDC). La commission ne sera plus aussi unanime que ça ! Je connais bien le quartier, et j'ai été un peu atterré de voir les positions de certains partis ici présents qui sont traditionnellement plutôt opposés à ce genre de pétition, alors qu'il s'agit à nouveau d'un texte anti-voitures, anti-mobilité. Cela, nous ne pouvons l'accepter !
Si vous allez de temps en temps à Plan-les-Ouates ou au stade des Cherpines, vous vous rendrez compte que... Bon, ok, ce chemin n'est pas forcément aisé pour la circulation. Ma foi, le chemin du Pont-du-Centenaire est ce qu'il est, mais il est relativement important dans cette zone, puisque, pour monter à Onex et au Petit-Lancy, c'est un des seuls passages. Les points de passage entre le Grand-Lancy et le Petit-Lancy, il n'y en a pas énormément, et fermer ce chemin à toute circulation, ce sera inévitablement reporter le problème ailleurs, ce qui va encore plus engorger les autres passages entre le Grand et le Petit-Lancy. Pour ces raisons et vu l'importance du chemin du Pont-du-Centenaire entre ces trois communes, Lancy, Onex et Plan-les-Ouates, le groupe UDC refusera finalement cet objet, et nous vous invitons à changer d'avis, à continuer à défendre les milieux que vous défendez traditionnellement et donc à refuser cette pétition anti-voitures. Merci.
M. Xavier Magnin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce chemin est stratégique pour le nouveau quartier des Cherpines, qui aura 10 000 habitants, sachant que le chemin de Mourlaz était fermé dans le cadre de la renaturalisation de l'Aire et à la demande de Confignon, et qu'a priori Onex souhaite une fermeture au trafic motorisé, c'est dans le rapport. Toutefois, cette pétition demande d'étudier quelque chose. Alors oui, effectivement, il faut le faire, puisque dans la commune de Plan-les-Ouates - le chemin rattache Onex et Plan-les-Ouates -, en 2013 déjà, un texte a été rédigé par le Conseil municipal pour dire: attention, si l'on veut accueillir 10 000 habitants dans ce quartier-là, concernant la mobilité, il n'y a que deux routes, le chemin du Pont-du-Centenaire et la route de Base. Pour irriguer ce quartier, c'est absolument tout. Un tram est heureusement arrivé, mais pour l'accès au quartier des Cherpines et l'accès à la zone industrielle, c'est la seule connexion transversale - puisqu'on est plutôt radial dans ce canton - entre Onex et Plan-les-Ouates, alors que ces deux communes se développent.
Nous allons accepter d'étudier ce qui peut être fait sur cette route-là. Ce sera très pointu, parce qu'effectivement, entre Onex qui est bien dense et Plan-les-Ouates qui deviendra bien dense, il y a des solutions de mobilité à trouver et ce n'est pas sûr que ce soit en fermant cette route qu'on les trouvera. Nous acceptons donc de procéder à des études, ce que cette pétition demande.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, la commission était unanime, parce qu'elle a entendu les habitants, leur souffrance de voir passer quotidiennement des véhicules en surnombre, notamment des camions, et d'être mis en danger - vous avez des trottoirs en biseau et des voitures qui montent sur les trottoirs, menaçant les enfants, les familles qui passent là, dans ce coin assez bucolique. Elle a également entendu le Conseil municipal et le Conseil administratif d'Onex, qui sont unanimes pour dire qu'il faut trouver des voies alternatives, et l'office cantonal des transports, qui a également fait part de son ouverture et a estimé que désengorger ce petit chemin était plein de bon sens. Ce petit chemin n'est pas fait pour le passage d'un trafic aussi conséquent.
Je vais contredire M. Magnin: la pétition ne demande pas d'étudier quelque chose et de voir les possibilités. Elle demande «à l'Etat de stopper d'urgence la circulation [du trafic individuel motorisé] sur ce tronçon, de valoriser la mobilité active et le patrimoine naturel au chemin du Pont-du-Centenaire sur ONEX [...] de proposer un autre itinéraire [...] de mettre en place ces mesures avant l'arrivée des nouveaux habitants du quartier du Rolliet», qui vont encore charger davantage la zone. Elle est donc un petit peu plus offensive, et nous nous réjouissons qu'enfin une majorité se dise qu'on ne peut pas continuer. C'est le débat qu'on a eu hier avec le magistrat, qui soufflait le chaud et le froid en disant, en gros: «Il ne faut fâcher personne; je vais consulter et on va continuer à essayer de faire comme on a toujours fait à Genève, c'est-à-dire mettre des voitures au centre-ville et sur les petites rues et routes comme celle-ci.» Ce n'est plus possible ! Là, il y a eu un éclair de bon sens, qui nous a nous-mêmes étonnés. On s'est dit: «Enfin une majorité se dégage, et on va voter ne serait-ce qu'une petite pétition pour aller dans le bon sens.» Malgré l'accès de «voiturite» de l'UDC, auquel on est habitués, j'espère fortement que cette majorité va tenir, parce que c'est important pour les habitants, leur santé et même le développement de ce futur quartier. Il faut donc évidemment renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mme Danièle Magnin (MCG). En lisant le rapport, j'observe que les véhicules qui posent problème, ce ne sont pas des véhicules privés, contrairement à ce que vient de dire le préopinant socialiste. Je voudrais par ailleurs signaler qu'un chemin a été omis par mon préopinant du Centre, le chemin des Verjus. Lorsqu'on vient, par exemple, de Chancy, que l'on veut se rendre au centre-ville, on doit... (Remarque.) Pardon ? C'est à moi que vous parlez ? (Remarque.) Ok ! Lorsqu'on doit se rendre au centre-ville, on est obligé de choisir entre la route de Chancy et la route du Grand-Lancy, et il arrive que celle-ci soit complètement bouchonnée. La solution, c'est effectivement de prendre le chemin du Pont-du-Centenaire. Depuis Bernex, il faut passer par le coteau de Lully et redescendre. On n'a pas d'autre possibilité !
La solution ne consiste pas à supprimer les véhicules dits privés - ce sont ceux qui causent le moins de problèmes -, mais au contraire à élargir ce chemin de sorte qu'il y ait un peu plus de place. L'accès au chemin des Verjus, qui permettait de rejoindre la route du Grand-Lancy, a été limité par des chicanes, par des «bumps», par toute sorte de choses. Il est donc essentiel de conserver le passage par le pont du Centenaire pour les milliers de gens qui doivent passer par là parce qu'ils travaillent du côté de Plan-les-Ouates et viennent d'un autre endroit du canton, peut-être de l'élargir ou de demander aux camions de passer ailleurs.
Arrêtons de toujours critiquer les véhicules privés. Je vous signale que ce qui tue bien plus que la pollution de l'air due aux voitures, c'est la pollution de l'air due au chauffage et les cigarettes, Mesdames et Messieurs. Tout ce qui se fume, ça tue beaucoup plus ! Merci !
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Je trouve qu'il aurait été utile que les collègues députés qui s'expriment contre cette pétition aient siégé avec nous à la commission: d'une part, ils auraient vu que toute la commission était d'accord de traiter ce sujet, et d'autre part, ils auraient pu constater le problème, la détresse des personnes venues présenter ce texte.
Concernant le trafic qui existe sur cette route où des centaines d'enfants, voire des milliers, passent tous les jours, on a vu des photographies de camions, de voitures qui ont du mal à se croiser, d'enfants qui ne savent pas comment traverser. Il n'y a aucun aménagement cyclable et très peu de protections pour les piétons. On voit notamment un trafic régulier de poids lourds alors que le tronçon leur est interdit: environ 230 poids lourds par jour passent par ce tronçon et mettent en danger les enfants qui se rendent à l'école.
Je trouve que ce qu'on entend ici, c'est une position complètement dogmatique envers la voiture. Je comprends bien que bon nombre de personnes ici sont très attachées à leur véhicule privé, mais à un moment, il faut savoir faire la part des choses. On a des enfants en danger tous les jours, une route pas adaptée au trafic qui passe quotidiennement, avec notamment des camions, des SUV, et avec des croisements de voitures. L'office des transports lui-même confirme qu'il y a un problème avec ce tronçon et, je répète, un grand problème de sécurité pour les écoliers qui passent tous les jours par là. Chez les Vertes et les Verts, nous insistons pour que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat afin de laisser l'office faire son travail et de placer la sécurité des enfants avant le plaisir de conduire de grosses voitures. Merci.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Je peux comprendre les états d'âme des uns et des autres s'agissant des cigarettes, des papillons, des gros camions ou des chemins de la campagne genevoise, mais en entendant les gens qui ne veulent pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, je pense qu'ils auraient dû venir à la commission des pétitions, comme l'a dit ma préopinante. On a fait le travail à fond ! On a eu trois, quatre, cinq auditions sur ce sujet-là ! Les choses ont été faites de façon sérieuse !
Mesdames et Messieurs, ce texte ne demande pas grand-chose, il demande d'étudier... Alors on doit tenir compte, Monsieur Florey... (Exclamations.) ...des voitures, on pourra tenir compte des fumeurs de cigarettes et des papillons ! (Exclamations.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Jacques Jeannerat. Vous le savez, je suis un défenseur du transport individuel et de la voiture. Mais ce sujet a vraiment été très bien travaillé en commission, et je vous propose d'accepter cette pétition et de la renvoyer au Conseil d'Etat.
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder... (Remarque.) Non, Madame, nous sommes en catégorie III, donc il n'est possible d'intervenir qu'une fois. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2197 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 58 oui contre 15 non.
Le président. Nous passons au PL 13413-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13413 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13413 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13413 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle les objets liés suivants: le PL 13439-A et le PL 13440-A (catégorie IV). J'invite l'assemblée à s'exprimer.
Mis aux voix, le projet de loi 13439 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13439 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13439 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13440 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13440 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13440 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Le président. C'est le tour de la M 3021 (catégorie III), qui ne suscite aucune demande de parole.
Mise aux voix, la motion 3021 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 68 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Le prochain point qui nous occupe est la P 2175-B (catégorie III). Je cède le micro à M. Thévoz.
M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes un peu déçus de la réponse du Conseil d'Etat. Je vous le rappelle, la pétition, que nous avons soutenue à une très large majorité, mentionnait qu'en 2019, le Conseil fédéral s'était prononcé en faveur d'une participation pérenne de la Suisse au programme de réinstallation des réfugiés géré par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le HCR. Le Département fédéral de justice et police devait proposer tous les deux ans un contingent d'admissions correspondant au nombre maximal de personnes à réinstaller, nombre compris entre 1500 et 2000 réfugiés particulièrement vulnérables. On parle d'enfants ou de familles séparées. En 2022, Mme Keller-Sutter a suspendu ce programme, et la pétition demandait que Genève fasse son travail de cité humanitaire, prenne contact avec Berne et aille de l'avant.
Nous sommes un peu déçus de la réponse du Conseil d'Etat. Celui-ci dit en gros qu'il espère que la réactivation prochaine du programme de réinstallation considéré, lorsque les capacités d'hébergement de la Confédération et des cantons le permettront, nous permettra de réitérer la disponibilité, etc. Ça manque un tout petit peu, nous semble-t-il, de volonté politique et d'anticipation. Nous savons qu'à l'avenir, les crises migratoires vont se poursuivre, que l'instabilité internationale est forte. On ne peut pas imaginer maintenir ouvert Palexpo, un lieu très difficile pour les personnes réfugiées, on ne peut pas imaginer réouvrir des abris souterrains à Thônex, comme le fait le SEM pour loger les migrants. On ne peut pas imaginer compter sur les Eglises, qui doivent rénover leurs bâtiments, pour loger ici et là une dizaine de réfugiés. Il faut une volonté politique ! Il faut une vision ! Il faut que le canton aussi défende cette Genève humanitaire, humaniste, avec la Genève internationale.
Cette réponse est donc un peu décevante: nous imaginions que le Conseil d'Etat allait prendre son bâton de pèlerin et défendre à Berne cette Genève humanitaire. Pour notre part, nous ne pouvons que nous abstenir ou refuser ce rapport, qui est décevant par rapport à la pétition portée notamment par un pasteur et le milieu des Eglises, qui attendent beaucoup du Conseil d'Etat et de Genève. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2175.
Le président. J'appelle le PL 13246-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13246 est adopté en premier débat par 62 oui et 4 abstentions.
Le projet de loi 13246 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13246 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 6 abstentions.
Le président. Nous continuons avec le PL 13495-A (catégorie IV). J'invite l'hémicycle à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 13495 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13495 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13495 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.
Le président. Nous nous penchons sur les objets liés que voici: le PL 13496-A et la M 3018-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13496 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13496 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13496 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la motion 3018 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui et 5 abstentions.
Le président. Nous abordons à présent la proposition de postulat 7 (catégorie IV). Elle est liée au PL 12103, qui a été retiré hier par ses auteurs.
Retrait du projet de loi 12103: Séance du jeudi 20 juin 2024 à 14h
Le président. Nous passons tout de suite au vote.
Mis aux voix, le postulat 7 est adopté et renvoyé au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons à la P 2190-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Voumard, vous avez la parole.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition a fait l'objet de plusieurs auditions au sein de la commission. Je tiens simplement à vous signaler que les pétitionnaires «demandent à la Ville et à l'Etat de Genève de protéger les habitant(e)s du quartier» du Petit-Saconnex «d'un trafic excessif et nuisible à la santé de toutes et tous». Vous savez que la place a été rénovée dernièrement: des places de parking facilitent l'accès aux commerces, il y a le café du Soleil, une pizzeria, une boulangerie, un kiosque ainsi que quelques places de stationnement restantes.
La place telle qu'organisée à l'heure actuelle convient parfaitement à la majorité de la commission. Je tiens à dire que la mention d'un trafic «excessif et nuisible» pouvait être compréhensible avant, mais je pense qu'avec l'ouverture récente du tunnel vers le Grand-Saconnex, les frontaliers passeront ailleurs que par les petites rues, comme ils le faisaient à l'époque. Sur ce, je vous demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a tout son sens, je dirais même qu'elle est emblématique du ressenti de la population en ville de Genève. Plus encore, c'est l'exemple parfait d'un puissant désir de la population, qui se mobilise pour porter haut et fort la qualité de vie et la sécurité avant tout. Ce texte est porté par une association, l'AHPTSG, à savoir l'association des habitants du Petit-Saconnex, qui se mobilise pour répondre aux besoins d'apaisement et de sécurité exprimés par la population.
Cette pétition demande simplement la piétonnisation d'une place qui est déjà une zone de rencontre, alors que le quartier du Petit-Saconnex se densifie de plus en plus et qu'il fait partie du périmètre le plus dense de Suisse. Avec de nombreuses écoles tout autour de cette place - des écoles primaires, des cycles d'orientation, des collèges, mais aussi des crèches et d'autres lieux d'étude -, il y a un besoin important de sécurité routière.
D'ailleurs, pour prouver ce besoin, il faut noter que la police municipale est obligée de venir pour faire de la sécurité le matin, tellement le trafic généré est important. Durant la journée également, il y a beaucoup de trafic de transit; les véhicules traversent cette place, ce qui est extrêmement dangereux pour les jeunes.
La majorité de la commission des pétitions - comme l'a dit mon proéminent... (Rires.) ...préopinant, pardon, c'est le matin ! - a décidé de refuser ce texte, ce que nous déplorons bien évidemment. L'argument invoqué est d'attendre un éventuel accord entre les partenaires associatifs et économiques à travers une médiation. Il faut quand même rappeler - je l'ai dit tout à l'heure, mais je le répète parce que c'est important - que cette situation concerne les plus de 18 000 habitants qui résident dans ce quartier ainsi que de nombreuses écoles. La régulation du trafic dans les rues adjacentes est donc également une nécessité et fait partie des revendications présentes dans cette pétition, en plus de la piétonnisation.
Protéger les jeunes ainsi que les habitantes et habitants d'un trafic excessif et nuisible à la santé, en raison de la pollution, mais aussi des nuisances sonores, c'est le coeur de ce texte. Rappelons aussi que cette place a été réaménagée en 2021 en zone de rencontre, à priorité piétonne, limitée à 20 km/h; malgré cela, il y a toujours un grand trafic de transit. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Cette place reste un lieu fortement minéralisé. Certes, quelques aménagements ont été consentis, avec des bancs assez mal placés, un marché a été installé, mais il a de la peine à décoller, justement parce que les horaires...
Le président. Merci, Madame la députée.
Mme Marjorie de Chastonay. Est-ce que je peux continuer sur le temps de mon groupe ?
Le président. Oui, parfait, allez-y.
Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président. Peut-être parce que les horaires sont inadéquats et qu'ils ne répondent pas aux besoins de la population. Bref, il est nécessaire de végétaliser et de piétonniser davantage, surtout compte tenu du dérèglement climatique et des canicules qui sont de plus en plus longues et fréquentes. Je m'arrête ici pour le moment et reprendrai la parole tout à l'heure. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, j'aimerais relever l'incohérence des groupes par rapport au débat que nous avons eu tout à l'heure sur le chemin du Pont-du-Centenaire, puisque nous aurions dû, en suivant une logique imparable, avoir la même majorité que celle qui s'apprête à refuser cette pétition. C'est parfaitement regrettable, je le redis.
Maintenant, concernant cette pétition, il faut bien évidemment la déposer. Nous avons affaire encore et toujours à des pétitions anti-voiture, anti-mobilité. C'est regrettable, il faut juste arrêter à un moment donné, vous ne pouvez pas accepter de densifier, accepter de nouveaux habitants dans ces quartiers et verrouiller la mobilité. C'est juste impossible !
Ce que vous faites avec ce genre de pétitions et de demandes, c'est finalement des reports de trafic, parce qu'à un moment donné, il faudra bien admettre que les habitants sont quand même obligés de sortir de chez eux et ensuite de rentrer chez eux. S'ils le font en véhicule privé comme la grande majorité des personnes de ce canton, vous ne pouvez pas fermer les axes de circulation et ces pénétrantes de quartier à votre bon vouloir.
La place du Petit-Saconnex, on le sait, est une place importante et aussi une pénétrante pour se rendre dans cette partie du Petit-Saconnex, tout comme l'est le chemin du Pont-du-Centenaire. Par conséquent, ce type de pétition est à refuser, et nous vous invitons bien évidemment à déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Il faut savoir que les pétitionnaires, qui sont des activistes Verts... (Exclamations. Applaudissements.) ...sont très très minoritaires dans le quartier. Il faut aussi rappeler que nous constatons malheureusement que les commerçants du quartier n'ont pas été entendus. La grande majorité d'entre eux - et on connaît certains de ces commerces, qui sont très sympathiques, comme le café du Soleil - connaîtra de grandes difficultés si on rentre dans les folies des pétitionnaires et de la majorité de gauche du Conseil administratif de la Ville de Genève.
Les habitants du Petit-Saconnex souffrent d'un manque de places de parking, dont le nombre a encore été réduit. La vie devient impossible dans le quartier... (Exclamations.) ...parce qu'il y a des doctrinaires d'extrême gauche - et d'extrême Vert, devrais-je dire -, qui ont pris le pouvoir et qui gâchent la vie des Genevois. C'est un problème général: est-ce qu'on veut avoir une Genève ville morte ? Non ! Nous voulons une Genève qui vive avec des activités, avec des êtres humains et non pas des concepts qui se baladent dans les rues. Ça, ce sera également l'enjeu des prochaines élections municipales. On constate que la rapporteure de minorité, qui est candidate, va défendre ces thèses. Mais il faut savoir que ces dernières nous amènent malheureusement droit dans le mur si on poursuit dans cette politique. Il faut donc vraiment avoir un peu de sagesse, suivre la majorité de la commission des pétitions et déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.
Mme Christina Meissner (LC). Mais il faut se calmer un peu, là ! Cette pétition, ce n'est pas une histoire pro ou anti-bagnole, ce n'est pas une histoire pro ou anti-Verts ! Le problème avec cette pétition, c'est qu'elle arrive, Mesdames et Messieurs les députés, alors qu'un travail phénoménal a déjà été réalisé, un argent incroyable a été dépensé par la Ville de Genève pour réaménager cette place et essayer de faire en sorte que l'accès aux commerces soit encore possible avec quelques places de parking, qu'il y ait des bancs pour que les gens puissent se rencontrer, et il y a même une espèce de bouquinerie pour les livres. Enfin, c'est une zone 30 km/h, et il n'y a qu'un côté où on peut passer parce que c'est un sens unique.
Voilà, la situation aujourd'hui, c'est que ce travail a été fait. A l'évidence, on a un peu trop d'argent, parce qu'il y a des gens qui sont prêts à refaire le travail ! Mais à un moment donné, ce n'est pas acceptable que nous, Grand Conseil, nous nous mêlions des affaires du Petit-Saconnex, qui concernent le Conseil administratif et le Conseil municipal de la Ville. C'est pour ces raisons, parce qu'un travail a été mené et que si une concertation doit être faite une fois de plus, elle ne peut se tenir qu'entre les habitants de la Ville de Genève et leurs autorités municipales, que Le Centre ne renverra pas cette pétition, mais la déposera sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, Mme Meissner a raison, ce n'est pas un débat pro ou anti-bagnole, ni pro ou anti-Verts, c'est un débat pour la qualité de vie, la santé et la sécurité dans les quartiers, et ce pratiquement dans tout le canton. Nous sommes saisis d'une pétition dans laquelle - comme pour bon nombre d'entre elles, à peu près deux par mois - les gens disent qu'ils en ont marre, qu'ils veulent retrouver l'image et la qualité de vie qu'ils avaient il y a quelques années peut-être pour certains; vous savez, une place de village avec une église - ça, ça va plaire à l'UDC -, un café, un restaurant et puis des enfants qui jouent autour d'une fontaine où on est en sécurité et en paix. Au parti socialiste, ça nous semble légitime et nous considérons que c'est un droit fondamental des habitants des quartiers que de pouvoir accéder à cela.
On est toujours choqué de voir cette majorité vroum-vroum, comme le disait hier Matthieu Jotterand, mon cher camarade, portée de manière caricaturale par l'UDC, dire: «Non, il faut continuer à rouler, il ne faut pas verrouiller les quartiers.» Mais aujourd'hui, les quartiers ne sont pas verrouillés; ça devrait être des lieux où le trafic de transit ne passe pas, et il passe à tombeau ouvert. Au Petit-Saconnex, à la Jonction, aux Eaux-Vives, partout ! Il y a peut-être juste la Vieille-Ville qui est préservée, je viens de voir ce matin en montant la rue Verdaine qu'une magnifique zone 20 a été créée avec un joli panneau. La Vieille-Ville est un cas à part: là, il y a des bornes, on fait des zones 20. Posez-vous la question pourquoi ! Mais poser la question, c'est peut-être déjà y répondre.
On n'est donc pas en train de vouloir verrouiller quoi que ce soit. M. Florey a tort - vous transmettrez, Monsieur le président - quand il dit que la majorité de la population veut continuer à se déplacer en voiture. La majorité, elle se déplace à pied, elle est de plus en plus pour des modes de mobilité douce, et le nombre de personnes qui possèdent des voitures dans le canton et en ville ne cesse de chuter. On a aujourd'hui des infrastructures datant d'il y a trente ans pour une population qui attend le changement, la nouveauté et surtout la sécurité de pouvoir sortir de chez elle tranquillement.
Pour revenir à la pétition qui nous est proposée, elle est simple, assez sereine et ne devrait pas susciter les passions. Elle consiste à dire qu'on aimerait un petit coin tranquille, avec l'église, avec les commerces, où on pourrait jouer avec nos enfants, et les commerçants auraient tout à y gagner.
C'est la leçon du quai des Bergues, où les commerçants disaient au début non, non, non, qu'ils ne voulaient pas la piétonnisation, que ce soit le bijoutier, selon qui les clients qui venaient en voiture voulaient pouvoir se parquer devant, le vendeur de lunettes ou autres; tous disaient qu'il fallait que les voitures puissent accéder à leurs arcades. Mais aujourd'hui, ils n'en veulent plus, ils ne souhaitent pas de marche arrière parce qu'ils ont vu que contrairement à ce qu'on nous rabâche, leur chiffre d'affaires a augmenté, la qualité de vie est meilleure et ils ont un lieu agréable où les gens viennent voir leur commerce. Donc si on veut soutenir les commerçants, développer la ville de demain, renforcer l'économie locale, il faut mettre la voiture dehors ! Merci de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, les pétitionnaires se plaignent d'une forte minéralisation de la place; c'est très trompeur, parce qu'on peut croire que ça a été bétonné ou bien bituminé, alors qu'en fait, ce qui a été fait est magnifique, c'est du pavage naturel. Vous ne pouvez pas rouler là-bas, il y a déjà un seuil pour rentrer sur la place qui est comme ça... (L'orateur indique avec ses mains un seuil d'une hauteur importante.) ...vous n'y avez donc pas intérêt, et puis une fois sur la place, vous ne pouvez pas rouler. Il faut donc arrêter; les places de parking sont nécessaires, indispensables pour faire fonctionner les petits commerces qui souffrent déjà beaucoup à Genève.
M. François Baertschi (MCG). Nous n'avons pas une gauche anti-voiture, nous avons une gauche anti-résidents genevois ! Comment pourrir la vie des habitants genevois, c'est le programme de cette gauche et c'est celui qui est mis en pratique au travers de cette pétition.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Ivanov pour vingt secondes.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Pour combien de temps ?
Le président. Vingt secondes.
M. Christo Ivanov. Merci. Je veux juste dire que c'est une zone de rencontre où l'on roule à 20 à l'heure sur des pavés. Pourquoi y a-t-il moins de voitures en ville de Genève ? Parce que 40% des gens sont soit célibataires, soit en couple sans enfants; aujourd'hui, ceux qui prennent des voitures sont ceux qui ont une famille et des enfants. On est dans l'égoïsme absolu, soutenu par la gauche ! Je vous remercie.
M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais amener deux, trois éléments supplémentaires. Le premier, que mes préopinants n'ont pas cité, c'est qu'il n'y a pas eu une seule pétition, il n'y a pas eu que ce texte. Au niveau municipal, des contre-pétitions ont été déposées, car celle-ci ne fait absolument pas l'unanimité.
Un autre élément, c'est que cette situation concerne le réseau de quartier, pour lequel le municipal est compétent, c'est donc sans objet au niveau cantonal. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Enfin, on a constaté qu'il y a une particularité par rapport au quai des Bergues: il était indispensable de laisser cette place ouverte pour certains commerces, qui ont expliqué cela en détail au Conseil municipal. Je propose donc le dépôt sur le bureau du Grand Conseil - voire le classement - de cette pétition, qui est sans objet au niveau cantonal. Merci.
Le président. Je vous remercie. La parole est à M. Jeanneret.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Jeannerat, Monsieur le président ! M. Jeanneret est mon voisin qui se trouve là-bas, qui est aussi un député fort sympathique ! (Rires.) Monsieur le président, merci de me donner la parole. C'est la quatorzième année que je suis dans cette salle, même si j'ai fait une pause entre deux, et ces dogmes sur la circulation commencent à me fatiguer. J'entends la droite qui dit: «La gauche, vous nous emmerdez avec vos demandes visant à sortir les bagnoles» et la gauche qui a la position contraire; il faut trouver un équilibre. Si on veut vivre dans ce canton, respectivement dans cette ville, il faut qu'on trouve cet équilibre.
A la commission des pétitions, à peu près un texte sur deux touche les transports. C'est marrant, parce que je suis aussi à la commission des transports, et j'ai l'impression qu'entre le lundi et le mardi, je siège dans la même commission. Prenons l'exemple d'un texte que nous avons traité il y a quelques semaines, qui demandait que soit limitée la circulation au boulevard du Pont-d'Arve: je n'étais pas favorable à cette pétition, j'ai pensé qu'elle était dangereuse, qu'elle péjorait un axe important de notre ville; ce dernier est toujours limité à 30 à l'heure, mais maintenant, les deux feux sont synchronisés et les gens peuvent rouler, je m'étais donc opposé à cette pétition.
Celle-ci en revanche, franchement, elle ne demande pas grand-chose, une petite place pour la qualité de la vie des habitants, qui n'empêche pas la circulation de passer aux alentours de cette place. Alors il ne faut pas parler de rouler, de verrouiller, tous ces verbes m'énervent un petit peu: oui, il faut des places de parking dans ces quartiers, donc ce n'est pas encore et toujours contre la bagnole. Je suis favorable à cette pétition; je pense qu'il faut la renvoyer au Conseil d'Etat. Il s'agit de trouver un équilibre, il y a des endroits où on doit laisser la place à la voiture et d'autres où on peut se permettre de la mettre un tout petit peu de côté. Avec ce texte sur la place du Petit-Saconnex, laissons pour une fois un tout petit peu la voiture de côté. Je vous invite donc à la renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Mme Christina Meissner (LC). Je voulais juste rappeler à mon préopinant que ce qu'il décrit, la petite place, l'église, la fontaine, tout ça, ça existe déjà ! Ça a été fait, et ça a coûté des millions ! Alors maintenant, si on a encore de l'argent à dépenser pour ça, pour refaire et encore refaire, eh bien c'est Genève, on remet sempiternellement en cause ce qui a déjà été décidé. Qu'on laisse la Ville de Genève se débrouiller avec ses concitoyens et son Conseil municipal en ce qui concerne la place du Petit-Saconnex ! Merci.
M. Alexis Barbey (PLR). J'aimerais dire que le PLR trouve très sympathique cette pétition, mais qu'effectivement, à la lecture de ces demandes, on constate que tout a déjà été réalisé il y a moins d'un an à la place du Petit-Saconnex. Les bancs ont été installés, des places de parking pour les commerçants ont été garanties et un pavage extrêmement joli a été posé, qui, en plus, empêche les voitures d'aller trop vite.
Je crois qu'on aurait pu voter cette pétition il y a trois ans, quand les travaux n'avaient pas commencé, mais maintenant, c'est vraiment mettre la charrue après les boeufs, et ça n'a absolument aucun sens. Pour la tranquillité des habitants du Petit-Saconnex, laissons cette place évoluer gentiment, trouver son public, se faire aux petites réunions qu'il peut y avoir le week-end entre personnes de bonne composition, et déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Alors on a vraiment tout entendu pendant ce petit tour de parole; on a entendu que la voiture, c'était bon pour la santé - enfin presque, c'était limite l'argumentaire -, que cette petite place était une grande pénétrante, que quand on a une famille avec des enfants, on a forcément une voiture - ce qui n'est pas mon cas et ce qui n'est pas le cas de beaucoup de personnes en ville de Genève, puisque quand même 45% des gens n'ont pas de voiture; je pense que parmi ce pourcentage de la population, il y a également des familles. Voilà, beaucoup de choses incohérentes.
Par contre, ce qui est cohérent, et ce qui aurait du sens, contrairement à ce qui vient d'être dit, c'est qu'une fois après avoir passé cette première étape, on va dire, de zone de rencontre... Un test a été fait à l'été 2021 de fermeture totale, de piétonnisation. Cela a été un vrai succès ! Il s'agissait d'un test pilote durant lequel la place a été complètement piétonnisée pendant tout l'été. Ça a fonctionné, ça n'a pas totalement bloqué le trafic autour.
D'ailleurs, je ne vois pas en quoi piétonniser cette place, à savoir la fermer à la circulation routière, perturberait le trafic routier, car c'est en fait une place assez centrale dont on peut très bien faire le tour; le quartier du Petit-Saconnex permet vraiment qu'on tourne autour, il n'y a pas de problème de cul-de-sac ou autre. Par conséquent, vraiment tous les feux sont au vert pour aller dans le sens de la piétonnisation. Après, effectivement, il y a toujours pour le trafic des usagers et usagères prioritaires, les personnes à mobilité réduite ou les personnes vieillissantes qui ont absolument besoin de leur véhicule, ou encore les livraisons ou des usages particuliers. Bien sûr qu'il faut laisser l'accès à la circulation pour ces usagers prioritaires, mais pas pour du trafic de transit ni pour faire cinq mètres pour aller acheter son pain.
Les habitants se sont réunis au sein de cette association, ont écrit cette pétition, ont des revendications claires, pour la santé, pour la sécurité, pour la qualité de vie et pour un apaisement dans le quartier. Pour les commerçants, c'est très important qu'ils comprennent, comme l'a dit un de mes préopinants, que comme pour le quai des Bergues, un quartier apaisé, une place apaisée feront venir beaucoup plus de monde dans leurs commerces qu'une place où il y a un trafic de transit permanent. Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. L'équilibre a été trouvé pour cette place, tout a été fait, il est inutile de revenir là-dessus. La vitesse est même limitée à 20 km/h, on ne peut donc pas rouler très vite, il y a tout l'espace qu'il faut pour les enfants devant le kiosque, etc. Je pense que c'est nul de parler de ça longtemps. Vu qu'on parle de vitesse, je vous demande de voter le dépôt de cette pétition à tombeau ouvert. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2190 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 36 non (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé le traitement des extraits. Par conséquent, nous prenons une pause jusqu'à 10h.
Une voix. Bravo, Monsieur le président !
La séance est levée à 9h35.