Premier débat

Le président. Pour terminer, nous examinons le PL 12483-B (catégorie III).

Une voix. Ce projet de loi a été refusé !

Le président. Je cède la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. C'est juste pour informer le plénum que ce projet de loi a été refusé par 13 non et 2 abstentions à la commission fiscale. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Il y a un grave problème au niveau de l'enseignement privé. Au MCG, nous sommes très déçus de constater que les milieux qui se disent de droite ne défendent pas les parents qui ont décidé de scolariser leurs enfants dans des écoles privées.

Cela se fait souvent au prix d'un grand sacrifice, ce ne sont pas uniquement des personnes touchant des revenus gigantesques, il y a également des gens de la classe moyenne qui font ce choix pour des questions personnelles. On observe un désintérêt de la part du PLR, du Centre, de l'UDC pour ces catégories de familles, une volonté de ne pas les aider.

Le MCG reprendra l'affaire et reviendra avec un autre projet afin de défendre véritablement tous les citoyens du canton de Genève. Rappelons que ces établissements font réaliser des économies à l'Etat, lequel doit engager moins d'enseignants, mais apparemment, il est des réalités qui dérangent certaines personnes au sein de ce Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Baertschi que s'il entend être un minimum soutenu par les groupes dans ce plénum, du moins à droite, eh bien qu'il dépose des textes compatibles avec le droit supérieur et un peu plus réalistes. La raison pour laquelle ce projet de loi a été refusé, c'est tout simplement qu'il est incompatible avec la législation fédérale. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, puisque le MCG a allumé la mèche, j'aimerais aussi répliquer; nous n'avions pas prévu de prendre la parole, mais je vais le faire quand même. Ce projet de loi a été déposé afin d'offrir un avantage fiscal aux parents scolarisant leurs enfants dans des écoles privées.

Nous n'avons rien contre les établissements privés, mais nous considérons que l'école publique est de bonne qualité et de nature à couvrir l'ensemble des besoins de scolarité, d'accompagnement et d'activités parascolaires. Si vraiment... (Commentaires.) Qu'est-ce qui se passe ?

Le président. S'il vous plaît ! Reprenez, Monsieur.

M. Pierre Eckert. Si vraiment un besoin n'était pas couvert, de nombreuses institutions spécifiques existent et sont d'ores et déjà subventionnées par l'Etat, les communes ou d'autres entités privées. Par principe, le groupe des Vertes et des Verts est opposé à attribuer un abattement fiscal aux parents qui font le choix de l'école privée.

Mais même sans cela, il se trouve que les déductions possibles sont fixées par la législation fédérale, comme M. Florey vient de le mentionner - la fameuse LHID -, et que ce type de réductions n'est tout simplement pas possible. Par conséquent, le projet de loi est non conforme au droit supérieur. Quant à l'amendement qui a été présenté par la suite consistant à séparer les coûts d'écolage de ceux d'hébergement, il n'est pas davantage praticable, si bien que nous refuserons ce texte.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12483 est rejeté en premier débat par 67 non contre 15 oui et 1 abstention.