République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12483
Projet de loi de Mme et MM. Sandro Pistis, Francisco Valentin, Florian Gander, Thierry Cerutti, André Python, Françoise Sapin, Daniel Sormanni, Patrick Dimier, François Baertschi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une fiscalité adaptée aux familles avec enfants scolarisés en établissements privés)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.