La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assiste à la séance: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Masha Alimi, Michael Andersen, Diane Barbier-Mueller, Joëlle Fiss, Sami Gashi, Charles Poncet, Jean-Charles Rielle, Romain de Sainte Marie, Skender Salihi, Geoffray Sirolli et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Philippe Meyer et Daniel Noël.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. Nous continuons le traitement de l'ordre du jour avec la M 2636-A, classée en catégorie II, quarante minutes. Quelqu'un reprend-il le rapport de majorité de Mme Jocelyne Haller ? Si tel n'est pas le cas, je passe la parole aux rapporteurs de minorité ad interim. Madame Bidaux, c'est à vous.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je serai très brève. Cette proposition de motion a été déposée en avril 2020, le rapport que nous abordons maintenant date du 23 juillet 2021, c'était en pleine pandémie. Depuis lors et si on réfléchit aussi en termes de souveraineté alimentaire et d'accessibilité à l'alimentation, la population s'est positionnée positivement sur l'ajout d'un article constitutionnel pour le droit à l'alimentation. Il avait été envisagé, au travers du présent texte, d'instituer une base légale pour le droit à l'alimentation; c'est désormais chose faite.

Pour faire suite à la votation, un projet de loi doit émerger du département de la cohésion sociale cette année encore. Un comité de pilotage a été mis en place, qui en a déjà tissé quelques principes. Afin d'aller dans le sens du scrutin populaire, je souhaiterais que nous renvoyions cette motion en commission afin qu'elle fasse partie du travail qui doit être mené autour du projet de loi sur le droit à l'alimentation, cela permettrait d'assurer la cohérence des travaux parlementaires. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame. Sur la proposition de renvoi en commission, je donne la parole au rapporteur de deuxième minorité ainsi qu'au Conseil d'Etat.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion date effectivement d'il y a quelques années - pour ma part, je lis 2021, mais ça ne change pas grand-chose; elle faisait suite à des événements ponctuels...

Le président. Sur le renvoi en commission, s'il vous plaît.

M. Thierry Oppikofer. Ah, pardon, sur le renvoi en commission ! Je suis parti directement sur le fond, désolé ! Ecoutez, de notre côté, nous pensons qu'on peut accepter ce texte avec l'amendement qui supprime le premier paragraphe faisant allusion à la pandémie de covid, car le problème de la précarité alimentaire est toujours d'actualité, et cette motion pourrait servir d'encouragement affectueux au Conseil d'Etat.

Une voix. Donc tu es contre le renvoi en commission ?

M. Thierry Oppikofer. Je suis contre le renvoi en commission, voilà.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Je soutiens le renvoi en commission de cette motion. Il est vrai que le texte a été amendé et qu'en l'état, les invites peuvent tout à fait convenir au Conseil d'Etat, mais je rejoins le souci et la volonté de cohérence de Mme la députée Bidaux. Avec cette motion, nous pourrons traiter l'avant-projet de loi du Conseil d'Etat qui est en préparation, qui fera l'objet d'une consultation publique durant l'été; le résultat de cette consultation sera traité cet automne, ce qui permettra au DCS de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de loi et de se déterminer quant à la façon dont l'Etat va mettre en oeuvre l'article constitutionnel voté par le peuple genevois. En ce sens, j'adhère à l'idée que nous puissions adjoindre cette motion au projet de loi afin de mener une discussion globale et, partant, la plus cohérente possible.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et mets aux voix le renvoi de cet objet à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2636 à la commission des affaires sociales est adopté par 39 oui contre 12 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Au prochain point figurent les M 2648-A et M 2649-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Pierre Nicollier, à qui je donne la parole.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces propositions de motions ont tout d'abord été traitées par la commission des affaires communales, régionales et internationales sous la présidence de M. Thierry Cerutti entre le 1er et le 29 septembre 2020 avec, en conclusion, un gel des travaux. La commission a repris son examen en décembre 2021 jusqu'au mois d'avril sous la présidence de M. Subilia, puis de M. Poget. En juin 2022, le traitement des textes a été gelé à nouveau, et ils ont finalement été renvoyés à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Un long périple, donc.

La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport s'est réunie sous la présidence de votre serviteur le 26 avril 2023 pour clore les travaux sur les deux objets dans la lignée de la loi 13229 qui avait été fraîchement adoptée; il s'agissait de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique.

Les propositions de motions 2648 et 2649 invitent le Conseil d'Etat à relancer les discussions avec la Ville de Genève au sujet du financement respectivement du Grand Théâtre et de la Nouvelle Comédie ainsi qu'à présenter dans les plus brefs délais un projet de participation de l'Etat à leur financement. Ces textes soulèvent la problématique du financement des institutions d'intérêt cantonal et supracantonal.

Entre leur dépôt et leur traitement, le DCS a mené une large concertation qui a abouti au PL 13229 que je viens de mentionner, lequel a été accepté en commission le 26 avril 2023 - encore une fois, il s'agissait du projet de loi pour la promotion de la culture et de la création artistique -, puis validé par le Grand Conseil le 23 juin 2023.

La loi 13229, qui a donc été votée en juin 2023, doit permettre au canton et aux communes de se réunir afin de définir une stratégie concertée pour la culture à Genève; un dispositif qui comprendra les aspects d'infrastructure, de fonctionnement, mais également de création et d'accès. Ces deux motions n'ont ainsi plus lieu d'être et, pour cette raison, la majorité de la commission vous invite à les refuser. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2648 est rejetée par 40 non contre 16 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 2649 est rejetée par 40 non contre 17 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2752-A (catégorie II, trente minutes). La parole échoit au rapporteur, M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion 2752 a été traitée en cinq séances où nous avons entendu l'OCAS (office cantonal des assurances sociales), Avenir Suisse, la FéGAPH, le comité du Club en fauteuil roulant de Genève, Inclusion Handicap, l'Hospice général et bien entendu le département. Le texte se base sur un article du «Temps», comme l'a souligné la première signataire, qui indiquait ceci: «Le canton de Genève enregistre à la fois le coût par demande de rente le plus élevé du pays et le taux d'octroi le plus haut, selon une étude d'Avenir Suisse». Partant de là, les motionnaires ont, en gros, fait un copier-coller de l'étude d'Avenir Suisse qui, en se fondant sur des chiffres, tirait cette conclusion.

Les auditions ont été édifiantes: elles ont démontré que le rapport d'Avenir Suisse reposait sur des données interprétées de manière erronée. En effet, tant les coûts mentionnés que la comparaison conduisant à dire que le canton de Genève est le mauvais élève de la Suisse sont inexacts. L'auteur utilise des chiffres officiels, mais les transforme pour appuyer un propos et exposer des idées de réforme de l'assurance de type plafonnement des dépenses.

L'étude, probablement en raison d'une méconnaissance du système de l'AI et tout particulièrement de ce à quoi peut ressembler un processus de réadaptation et de réinsertion, interprète de manière erronée, je l'ai dit, des données de base avec des a priori sur l'assurance-invalidité. Ce mécanisme occulte le vrai débat d'idées sur un sujet aussi important qui est celui de l'assurance-invalidité elle-même et de la réinsertion et jette l'opprobre sur les bénéficiaires de l'AI, qui sont réduits à de simples coûts et tenus pour responsables des dépenses de l'assurance qu'ils génèrent en raison de l'atteinte à leur santé.

La méthodologie adoptée n'est pas vraiment compréhensible et encore moins réplicable. Le concept qu'a retenu l'auteur, repris dans la motion, à savoir le coût par demande, n'a pas de sens dans le cadre de l'assurance-invalidité, car il existe plusieurs types de requêtes selon la prestation visée, par exemple des demandes de réadaptation de rente, d'allocation pour impotent ou encore de moyens auxiliaires. Je me montre un petit peu technique, mais cela vous permet de confronter ce que dit la motion à la réalité. Ainsi, un assuré peut être amené, dans le cadre d'une même atteinte à la santé ou du même cas d'assurance, à déposer plusieurs requêtes correspondant à différentes prestations; il peut également envoyer plusieurs demandes qu'on appelle subséquentes pour une prestation donnée et sur laquelle l'AI a déjà statué.

Voilà pourquoi il est faux d'affirmer, comme le fait l'étude, que les disparités intercantonales seraient dues à des différences d'interprétation de la loi fédérale ainsi qu'à des pratiques diverses s'agissant des mesures de réadaptation. Les offices AI sont des organes d'exécution de la loi fédérale régis par l'unité de doctrine; la loi n'est en aucun cas interprétée, mais simplement appliquée. En revanche, les situations individuelles, celles des assurés, sont différentes et, partant, appréciées en fonction de leurs particularités et du contexte socio-économique local dans lequel elles s'inscrivent. C'est d'ailleurs ce qu'exige la législation.

Mesdames et Messieurs, cette motion se base sur des préceptes erronés et en conclut des propositions qui ne sont pas applicables. C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à la refuser, vous remercie de ne pas y donner suite. Les auteurs, comme je l'ai relevé et ainsi que les auditions l'ont démontré, n'ont pas pris suffisamment le temps d'analyser l'avis des professionnels de l'assurance-invalidité. Merci.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Comme le MCG l'a expliqué en commission, cette motion a vu le jour sur la base d'un article de presse. Les cinq séances que la commission a dédiées à l'étude de ce texte ont montré deux choses. Premièrement, la demande ne convainc pas, car la solution argovienne présentée comme un exemple à suivre ne s'applique pas au contexte genevois. Deuxièmement, les données de l'étude d'Avenir Suisse sur laquelle se fonde l'objet ne sont ni vérifiées ni vérifiables. Par conséquent, tant sur le fond que sur la forme, cette motion ne peut être acceptée, et notre groupe la refusera. (Applaudissements.)

M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je n'étais pas membre de la commission à l'époque, mais j'ai lu l'entier des PV et du rapport et je n'en ai pas du tout la même interprétation que mes préopinants. Le groupe PLR s'étonne: l'étude d'Avenir Suisse - qui, d'ailleurs, n'est pas vraiment l'objet de la motion, mais juste son déclencheur - aboutit au fait que Genève détient le coût par demande de rente ainsi que le taux d'octroi les plus élevés du pays. Alors évidemment, on peut interpréter tous les chiffres, vous connaissez la phrase de Churchill: «Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées.»

Mais tout de même, Avenir Suisse est peut-être une horrible officine néolibérale, mais elle a utilisé une méthode - je l'ai vérifiée - qui est celle de l'OFAS (Office fédéral des assurances sociales) - sans doute aussi une officine néolibérale dangereuse -, lequel l'a donc validée. Il est assez curieux que nos amis de gauche estiment que toutes ces données sont fausses, que les gens ne connaissent rien à l'AI et que leurs conclusions sont erronées.

Revenons-en simplement à l'expérience argovienne - qui ne s'applique pas à Genève, puisque nous sommes toujours meilleurs, bien entendu: il s'agit d'un guichet unique permettant de coordonner toutes les demandes et de limiter, disons, les risques de confusion et de perte de temps pour les bénéficiaires de l'AI; eh bien ce n'est prétendument pas comparable, nous ne pouvons pas faire pareil, tout comme nous ne pouvons pas non plus appliquer le même système qu'à Lausanne, qui a été présenté par le conseiller d'Etat Apothéloz lors de son audition; non, Lausanne, c'est très différent également.

Au final, que demande cette motion ? Tout simplement de renforcer la collaboration interinstitutionnelle entre l'office de l'assurance-invalidité, les ORP et l'Hospice général, non pas dans une logique néolibérale, comme cela a été soutenu lors des débats, mais en vue d'une meilleure efficacité et, quand c'est possible, dans le but de favoriser la réinsertion. Aussi, le groupe PLR vous invite à accepter ce texte. Merci.

Une voix. Bravo.

M. André Pfeffer (UDC). Dans la droite ligne de ce qui vient d'être indiqué, je répète que cette motion se base sur le constat que Genève enregistre le coût par demande de rente le plus haut et le taux d'octroi le plus élevé de Suisse. L'article de presse donne un exemple: «La charge par requête atteint 46 300 francs, soit près d'un tiers supérieur à la moyenne suisse.»

Les invites demandent peu de choses. D'une part, «étudier la faisabilité pour les offices régionaux de placement (ORP) d'offrir leurs prestations, en collaboration avec les services sociaux [...]». D'autre part, s'inspirer de l'expérience du canton d'Argovie en étudiant un peu plus sérieusement ce modèle.

La particularité de cette motion, c'est qu'en commission, le vote a abouti à une exacte égalité, il y avait donc match nul. De manière générale, les représentants de la droite ont approuvé le texte tandis que le même nombre de commissaires, soit la gauche et le PDC - aujourd'hui Le Centre -, l'ont refusé.

Le rejet est largement motivé par l'étude d'Avenir Suisse, une institution qui, visiblement, ne jouit pas d'une grande crédibilité auprès de la gauche, surtout - surtout ! - quand Avenir Suisse propose une solution visant à plafonner le budget par mesure de réinsertion, comme le suggère cette étude.

La deuxième chose à dire au sujet de l'exemple argovien, c'est qu'il donne des résultats positifs en termes d'économies des prestations sociales, mais ce modèle a été balayé d'un revers de main uniquement en raison de certaines limites: l'Argovie ne serait pas Genève, il s'agirait d'un autre contexte, etc. Mesdames et Messieurs, vu qu'il y a eu match nul au niveau du vote des commissaires, je vous propose d'accepter cette motion. Merci de votre attention.

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous voilà à nouveau plongés dans l'archéologie de nos textes parlementaires, puisque cette motion date du 15 avril 2021, soit d'il y a tout juste trois ans et un mois. Le texte est basé sur un article de journal établissant le constat que notre canton enregistre le taux de demandes de rente le plus haut et la charge par requête la plus élevée de Suisse. Au-delà des chiffres, le remède proposé consiste en une coopération entre les ORP et les services sociaux afin de renforcer la collaboration institutionnelle.

Je rappelle ici qu'entre le moment du dépôt du texte et le vote de ce jour, nous avons adopté une loi qui s'appelle la LASLP, qui n'est autre que la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, laquelle, dans des articles spécifiques, prévoit l'augmentation de cette collaboration et étaie la réinsertion sociale. Pour Le Centre, nous pouvons donc avancer sans craindre quoi que ce soit: les choses sont faites, les choses seront faites, et il convient dès lors de refuser cette motion. Je vous remercie.

Mme Ana Roch (MCG). Dans cette motion, comme l'ont souligné mes préopinants de droite, l'accent est mis sur la collaboration interinstitutionnelle, un aspect que le MCG soutient et considère favorablement. Il est important de rappeler que l'assurance-invalidité est principalement axée sur l'attribution ou le refus de prestations.

Le MCG croit que les efforts pour réinsérer efficacement les individus sur le marché du travail pourraient être intensifiés, notamment à travers des initiatives de l'Hospice général ou de l'OCE. Si la coopération interinstitutionnelle constitue un élément positif, pour agir avec efficience, il est essentiel de s'assurer que les personnes impliquées soient réellement équipées, on ne peut pas juste engager des gens pour gérer les prestations.

La commission était divisée sur la question, les voix étant partagées équitablement entre six pour et six contre. Nous maintenons notre soutien à ce texte afin de poursuivre la réflexion sur des actions proactives similaires à celle entreprise par le canton d'Argovie quant à la prise en charge des bénéficiaires de rentes AI et à leur réinsertion dans le monde du travail. Merci.

Mme Sophie Demaurex (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au fond, cette motion visant une meilleure insertion des travailleurs laisse entendre - permettez-moi le raccourci - que les bénéficiaires de l'AI seraient de mauvais élèves. D'abord, on comprend que la réinsertion est vue comme un moyen de réaliser des économies à court terme plutôt que comme un outil d'émancipation des personnes concernées et un investissement à long terme.

Si le budget par mesure de réinsertion est plafonné, alors oui, il existe un risque de faire de la réinsertion au rabais, voire de devoir y renoncer dans certains cas. Je vous pose la question: est-ce que plus on fait de la réinsertion, moins on octroie de rentes ? La réalité est bien plus complexe. De nombreuses personnes pourraient travailler à temps partiel, mais cela ne permettrait pas pour autant de se passer complètement des rentes. Si le taux d'invalidité est inférieur à 20%, il n'y a pas de mesures de réinsertion. Et s'il y a reclassement professionnel par une formation, cela ne garantit pas forcément une place de travail.

Bref, l'invalidité est traitée en silos selon qu'on se place du point de vue de l'AI, de l'Hospice général ou de l'office cantonal de l'emploi. Chacun ses concepts, faut-il forcément un mauvais élève ? Si on examine le dossier des bénéficiaires touchés dans leur santé et dans leur capacité de travailler, il semblerait plutôt que les experts soient sévères dans leur calcul du taux d'invalidité. Alors, mauvais élèves ou mauvais professeurs ?

Dissertons plutôt sur une approche plus globale des droits, une approche visant l'autonomisation des personnes concernées, une approche pas exclusivement basée sur les coûts, une approche qui garantit l'objectivité des expertises ordonnées.

Le sujet est plus que d'actualité, je le rappelle, puisque jusqu'au 15 juin, nous fêtons dans toute la Suisse les dix ans de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. A Genève, vous verrez des affiches au coeur de la thématique, par exemple sur le droit à l'emploi consacré à l'article 27. Parce que oui, les personnes handicapées ont droit à un travail librement choisi ou librement accepté, un travail inclusif et accessible. Pourtant, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste inférieur à la moyenne.

Le président. C'est terminé, Madame la députée, merci beaucoup.

Mme Sophie Demaurex. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le rapporteur, vous n'avez plus de temps de parole, votre groupe l'a épuisé. A présent, Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur ce texte.

Mise aux voix, la proposition de motion 2752 est rejetée par 42 non contre 35 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, la M 2780-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Etant donné que le groupe Ensemble à Gauche ne siège plus parmi nous, le rapport de minorité de Mme Martenot ne sera pas présenté. Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour rappel, la commission des Droits de l'Homme a traité entre 2020 et 2023 plusieurs textes portant sur la discrimination. La commission a décidé d'examiner tous ces textes après le PL 12843 relatif aux discriminations liées au genre, déposé par le Conseil d'Etat en décembre 2020. Dès le début du traitement de cet objet, d'importants doutes ont été émis au sein de la commission sur le fait d'adopter une loi ne visant qu'une cause de discrimination ou qu'un domaine. Aussi, la commission a pris la décision d'élargir le champ d'application de la loi pour couvrir toutes les discriminations, dans tous les domaines. Sur proposition du Conseil d'Etat, il a donc finalement été décidé d'élaborer un projet de loi séparé, qui a été rédigé par la commission avec l'aide du département de la cohésion sociale; ce texte visait à promouvoir l'égalité en général et à lutter contre toutes les discriminations, et venait s'ajouter au projet de loi initial 12843 amendé en conséquence. Les travaux de la commission ont abouti à l'adoption, à une très large majorité, d'une loi générale contre les discriminations, la loi 13279 dite LED, accompagnée d'une première loi spécifique luttant contre les discriminations liées au genre, la loi 12843 dite LED-Genre.

Ces deux projets de lois ont été adoptés par le Grand Conseil le 23 mars 2023. Juste après ce vote, la commission a remis l'ouvrage sur le métier et à l'ordre du jour tous les textes relatifs à une thématique liée aux discriminations. La commission a ainsi pu examiner à la lumière du contenu de la LED et de la LED-Genre la proposition de motion 2780, que nous traitons aujourd'hui, «pour la mise en place d'outils permettant une lutte efficace contre les agressions, le harcèlement et les discriminations dans les domaines des arts, de la culture et des sports».

Tout ce qui est réclamé dans cet objet figure déjà dans la loi votée, même si ce n'est pas de manière aussi précise. Pour ne citer qu'une invite, celle relative à l'octroi d'indemnités et d'aides financières, celles-ci ne peuvent être actuellement accordées qu'aux entités respectant les principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes fondées sur une caractéristique personnelle, notamment l'origine, l'âge, le sexe, l'orientation affective et sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre, l'intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions religieuses ou politiques, conformément à l'article 17 de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations du 23 mars 2023.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Christina Meissner. Je vais vous épargner la citation de tous les articles qui répondent clairement à cet objet et vous demander simplement, comme la majorité de la commission, de refuser ce texte qui n'a plus lieu d'être. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en commission, le groupe socialiste s'est abstenu sur cette motion, parce que, d'une part, elle nous paraissait pertinente et que, d'autre part, l'adoption de la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations a constitué une réponse aux invites de ce texte. Le temps ayant passé, nous estimons aujourd'hui qu'il serait intéressant de transformer ce texte en vue de demander au Conseil d'Etat un premier bilan des effets de la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations dans le champ d'application de cette motion, c'est-à-dire les arts, la culture et le sport. Raison pour laquelle nous avons proposé un amendement général qui vise à remplacer l'intégralité des invites par une invite unique; celle-ci demande un bilan du Conseil d'Etat sur les effets d'application de cette loi dans ces domaines. Je vous remercie de votre attention et vous invite à voter cet amendement et la motion ainsi amendée. Merci beaucoup.

M. Yves de Matteis (Ve). Pour ma part, à l'époque, j'avais été l'un des seuls représentants à appuyer cette motion avec Ensemble à Gauche, car elle me semblait intéressante et contenait des éléments assez précis et techniques permettant de penser que ça pouvait apporter une plus-value à nos débats. D'autant plus qu'actuellement - mais à ce moment-là on ne le savait pas encore, puisqu'on n'a pas fait beaucoup d'auditions -, la Ville de Genève a un dispositif spécifique aux organismes culturels qui reprend un petit peu ce qui est préconisé dans cette motion, c'est-à-dire la signature d'une charte, le fait d'avoir des interlocuteurs extérieurs. Je continue d'estimer que malgré tout, ça pourrait être une bonne motion.

Néanmoins, comme l'a dit M. Mizrahi, on pourrait très bien examiner cette thématique à la lumière d'un rapport qui pourrait être fait par le Conseil d'Etat. Selon moi, c'est peut-être un peu tôt, parce que la LED et la LED-Genre sont entrées en vigueur au mois de juillet, et je ne pense pas que le Conseil d'Etat ait déjà fait le tour de la mise en oeuvre de ces deux lois, mais peut-être que dans un certain temps ça vaudrait effectivement la peine d'avoir un rapport. A cette occasion, on pourrait voir dans quelle mesure elles répondent aux besoins des organismes culturels, comme le mentionne cette motion. Je pense qu'on pourrait adopter cet amendement général, et je vous enjoins de le faire. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote sur l'amendement général de M. Mizrahi. Vous l'avez tous reçu, mais je vous propose de vous le lire:

«invite le Conseil d'Etat à lui présenter un bilan de l'application de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED, rs/GE A 2 90) en tant qu'outil de lutte contre les agressions, le harcèlement et les discriminations dans les domaines des arts, de la culture et des sports.»

Nous passons... (Remarque.) Il y a une demande de parole ? D'accord. Excusez-moi, Madame la rapporteure, je vous cède le micro.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Excusez-moi, Monsieur le président, je prends connaissance de cet amendement. Je comprends la nécessité de faire un bilan à un certain moment; c'est en effet toujours très important d'en faire. Toutefois, il s'agit là d'un bilan dans certains domaines et non dans tous. Je pense que si un amendement peut être adopté et remplacer celui déposé par M. Mizrahi, ce serait celui que je viens de déposer. Il consiste à supprimer la fin de la phrase - ce qui figure après la parenthèse -, c'est-à-dire à demander un bilan avant la fin de la législature mais pas tout de suite, car comme M. de Matteis l'a relevé, il faut que ces lois, la LED et la LED-Genre, puissent déployer leurs effets. Il s'agit de demander un bilan de ces deux lois-là, et pas simplement dans le domaine de la culture, du sport et des arts. Ce type d'amendement, je serais prête à le voter, car il s'agit véritablement d'un bilan de ces lois, dans tous les domaines et pour toutes les discriminations, et non l'amendement de M. Mizrahi, à moins qu'il ne soit d'accord de l'abandonner.

M. Cyril Mizrahi (S). Sur le principe, je n'ai rien contre l'amendement de la rapporteuse de majorité, qui me convient assez. Pourquoi ne pas faire un bilan plus large ? Ce qui est un peu bizarre, c'est qu'on est parti d'une motion quand même spécifique à certains domaines. C'est donc un peu bizarre de changer uniquement l'invite, et peut-être faudrait-il rédiger une motion de commission pour avoir ce bilan. Aussi, je propose de renvoyer cet objet à la commission des Droits de l'Homme, ce qui me semble le plus simple.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Personnellement, je m'opposerai au renvoi en commission. C'est vrai que c'est un peu bizarre de prendre une motion, de la détourner pour en faire une demande de bilan sur l'ensemble des discriminations et sur les deux autres lois, qui ne sont même pas citées dans cette motion de départ puisqu'elles n'existaient pas à l'époque. Très honnêtement, je pense que ce parlement et la commission des Droits de l'Homme devraient s'engager à demander un bilan de ces deux lois durant cette législature par une motion de commission, si l'Etat ne s'engage pas de lui-même à le faire. Malheureusement, cette motion-là n'ayant plus d'objet, je proposerais quand même de la refuser.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous exprimer au sujet du renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2780 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 40 non contre 37 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons nos discussions et la parole revient à M. Taboada.

M. Francisco Taboada (LJS). Merci, Monsieur le président. A l'inverse de ma préopinante, j'insisterai sur cette demande de renvoi en commission. On est en train de refaire les débats dans cet hémicycle, ce qui montre que ça mériterait d'être fait par la commission. On l'a vu lors des précédents points, la commission des Droits de l'Homme est capable de fournir un très bon travail. La droite l'a plébiscité tout à l'heure. Je pense que la commission des Droits de l'Homme devrait à nouveau se pencher sur ce sujet et éclaircir la situation. Merci, Monsieur le président.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, ce n'est pas que nous ne souhaitons pas faire de bilans, au contraire, mais est-il pertinent de faire un bilan sur toutes les discriminations à partir d'une motion qui se limite aux domaines des arts, de la culture et des sports ? Je pense au contraire que la commission des Droits de l'Homme est tout à fait capable de rédiger une motion de commission pour demander un bilan sur l'ensemble des discriminations et sur l'ensemble des domaines, sans partir d'une motion dont l'exposé des motifs, etc., n'a plus rien à voir avec ce dont nous traitons aujourd'hui. J'appelle aussi l'exécutif à s'engager à un moment donné. Je crois qu'il est juste de faire des bilans en fin de législature, mais s'il ne s'en charge pas, nous pouvons parfaitement le faire. Pour ces raisons, je suis contre le renvoi de cette motion en commission.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Au sujet du renvoi en commission, je tiens à vous dire deux choses. Les invites de la M 2780 comprennent un certain nombre de points. Premièrement, peut-on inclure dans les conditions d'octroi les éléments liés à la prise en compte des situations et des exigences en matière de lutte contre les agressions et le harcèlement ? C'est déjà fait dans le cadre des lettres d'attribution que nous envoyons. Deuxièmement, est-ce que nous faisons signer une charte aux bénéficiaires ? La réponse est oui ! Nous l'avons rédigée conjointement avec la Ville de Genève et nous avons encouragé les communes genevoises à en faire autant.

Ensuite, s'agissant de contribuer à mettre sur pied, en collaboration avec les associations spécialisées, un observatoire, cela existe au niveau romand; nous sommes aussi à la pointe, étant donné que nous avons mobilisé les associations faîtières pour l'organisation d'une telle structure. Enfin, concernant le contrôle du respect des conditions de subventions, cela est également le cas, puisque nous vérifions que la charte est signée et que lorsqu'il est question de traiter de situations qui reviennent au département ou à la Ville de Genève, nous le faisons avec un organisme spécifiquement prévu à cet effet. Un renvoi en commission pour traiter à nouveau ce que je viens de vous dire est donc inutile.

En revanche, la raison pour laquelle je trouvais pertinent que vous puissiez vous déterminer ce soir sur ce texte, c'est qu'au fond, celui-ci est un véhicule qui vous permettrait d'amener le Conseil d'Etat à établir un bilan de la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations. La LED-Genre a été votée par votre parlement et d'autres lois sont également prévues. La première d'entre elles s'appelle la LED-Handicap et donnera là aussi l'occasion au parlement de se déterminer. Ainsi, le bilan que vous pourriez demander au Conseil d'Etat via cette motion fait tout à fait sens, en tout cas pour nous. Partant, le Conseil d'Etat vous invite à refuser ce renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2780 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 47 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Le président. Le débat reprend, et je cède le micro à M. Mizrahi pour cinquante-quatre secondes.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, une fois n'est pas coutume, je vais citer mon collègue Sylvain Thévoz: je trouve cette discussion un peu lunaire. On est tous d'accord sur le fait qu'il faut un bilan, et on nous explique que ces actions sont déjà menées. Ensuite, Mme Meissner nous propose un élargissement de mon propre amendement, auquel je peux souscrire - mais je maintiendrai mon propre amendement - tout en disant: «On élargit, mais en même temps, la motion reste comme elle était à la base.» C'est du mauvais travail parlementaire ! Certes, la commission peut encore s'autosaisir, mais le plus simple est quand même de renvoyer tout ça en commission. Je vous encourage vraiment à le faire, ou sinon à voter les différents amendements tels qu'ils sont proposés.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Vous transmettrez à M. Mizrahi, Monsieur le président, qu'il a raison au sujet du mauvais travail parlementaire. Travailler un texte dont l'exposé des motifs et les invites n'ont plus rien à voir avec ce que nous souhaitons faire aujourd'hui, c'est du mauvais travail parlementaire. Donc non au renvoi en commission ! Par contre, oui à un engagement de la commission des Droits de l'Homme à demander un bilan sur l'ensemble de la LED-Genre et de la LED tout court d'ici la fin de la législature !

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, nous votons à nouveau sur un renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2780 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 44 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur le sous-amendement général de Mme Meissner. (Remarque.) Oui, Madame ?

Mme Christina Meissner. Je le retire.

Le président. Très bien. (Remarque. Rires.) M. Mizrahi le reprend. Il est ainsi rédigé:

«invite le Conseil d'Etat à lui présenter un bilan de l'application de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED, rs/GE A 2 90).»

Mis aux voix, ce sous-amendement général est rejeté par 48 non contre 36 oui.

Le président. Je vous invite à présent, Mesdames et Messieurs les députés, à voter sur l'amendement général de M. Mizrahi:

«invite le Conseil d'Etat à lui présenter un bilan de l'application de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED, rs/GE A 2 90) en tant qu'outil de lutte contre les agressions, le harcèlement et les discriminations dans les domaines des arts, de la culture et des sports.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 46 non contre 37 oui.

Le président. Je mets enfin aux voix la proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2780 est rejetée par 56 non contre 30 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec la M 2813-A, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme Sophie Demaurex.

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a étudié la proposition de motion 2813 durant sept séances, du 22 mars au 7 juin 2022. M. Pierre Nicollier présente le texte, soulignant que les personnes handicapées comprennent également celles malades et âgées, et qu'un quart de ces individus vivent avec des limitations sévères. Il indique que les 14 000 rentiers AI et 83 000 rentiers AVS composent les personnes concernées en 2022.

Selon lui, de nombreuses prestations pour les personnes handicapées sont offertes par le canton, les communes, les associations et les privés, mais il est difficile pour les bénéficiaires ou leurs proches de repérer l'ensemble des services disponibles. L'offre est plus large que celle proposée par le BIS (Bureau d'information sociale). Il rappelle que la Maison de l'autonomie, qui regroupe huit associations, a été créée à côté de la gare de Lancy-Pont-Rouge et inaugurée en septembre 2021.

L'idée de la motion serait d'instituer un guichet rassemblant les informations sur toutes les prestations existantes, en plus de cette maison, l'objectif étant de fournir un point de contact pour les personnes handicapées où les données seraient centralisées. Il s'agirait également d'un lieu physique où les bénéficiaires et/ou leurs proches pourraient se rendre. M. Nicollier suggère de confier ce mandat à l'une des organisations de la Maison de l'autonomie, par exemple Foyer-Handicap. A ses yeux, cette entité permettrait un accompagnement efficace non seulement des personnes à la recherche de prestations, mais aussi des associations. En effet, une information centralisée économise des efforts à ceux qui la cherchent ainsi qu'aux organisations et services des communes ou du canton.

Les commissaires posent plusieurs questions au sujet de ce guichet de l'autonomie pour les personnes handicapées; la réponse est qu'il s'agirait de centraliser l'information spécifiquement pour ces personnes, que le dispositif inclurait toutes les prestations, qu'elles soient cantonales, communales, associatives ou privées. Il est souligné que tous les rentiers AVS ne sont pas handicapés et que l'accès à internet peut constituer un problème pour certains, mais il est admis qu'il serait intéressant d'entendre un certain nombre de prestataires afin d'obtenir leur feedback.

Des interrogations sont soulevées quant à l'entité qui financerait et piloterait ce service. M. Nicollier relève que les organisations qui fournissent des prestations pourraient économiser sur leur budget de communication grâce à la centralisation des informations. Une commissaire note que la Maison de l'autonomie abrite la plus grande association faîtière - 21 structures actives dans différents domaines spécifiques aux personnes handicapées - et demande si le motionnaire estime que leur travail n'est pas suffisant pour souhaiter créer un nouveau guichet.

Un autre commissaire exprime le besoin d'un système d'accompagnement pour aider les personnes à accéder aux prestations auxquelles elles ont droit. Différents avis sont partagés sur la question: l'idée d'un guichet de l'autonomie est appréciée, mais on se demande où le placer et qui le gérerait. Il est mentionné que la première étape, pour une personne handicapée, est de se rendre à l'OCAS pour s'inscrire et se renseigner sur les différentes prestations avant de s'adresser à une association.

Lors de son audition, Pro Infirmis, qui est impliquée dans la Maison de l'autonomie - laquelle, je le répète, regroupe huit associations - et dont la mission est le conseil social aux personnes handicapées ainsi que l'orientation vers des partenaires spécialisés, émet des doutes quant à la création d'un guichet universel pour les personnes handicapées, préférant les guichets de proximité existants, mais reconnaît tout de même que l'accès à l'information est compliqué.

La FéGAPH (Fédération genevoise d'associations de personnes handicapées et de leurs proches), quant à elle, relève que les petites associations sont souvent moins visibles et ont plus de difficultés à accéder à l'information, qu'il manque des services maîtrisant ces informations et qu'il convient d'améliorer la diffusion des données. La FéGAPH faisait partie d'un projet de maison de l'inclusion, mais celui-ci a été suspendu en raison de la pandémie. Selon elle, il faudrait améliorer l'accès aux informations en regroupant l'entier de celles-ci.

L'association INSOS salue la volonté du législatif de réfléchir à ce sujet, souligne l'importance de reconnaître les droits de ces citoyens et de mettre en oeuvre un dispositif à leur intention, mais formule tout de même quelques réserves quant à un guichet unique.

Egalement auditionnée, Mme Christina Kitsos réaffirme la nécessité de l'autonomie de même que de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, mais trouve qu'il règne une certaine confusion quant à la portée d'un tel guichet. Le directeur du pôle assurances sociales insiste sur la complexité du domaine du handicap, sur l'importance d'une communication adaptée et sur l'intérêt de travailler ensemble pour faciliter cette dernière.

Le DCS présente le bilan du projet pilote BIS, qui visait à améliorer l'accès aux prestations sociales en proposant un guichet unique interinstitutionnel. Les problèmes principalement soulevés par les personnes étaient les finances, le logement et le droit des étrangers. Pour l'instant, le BIS ne fournit pas d'informations exhaustives et ne prend pas en compte la question du handicap, mais il est question d'effectuer un travail plus complet.

Suite aux auditions, un amendement est déposé pour réorienter la motion. Il s'agit de supprimer les invites et de les remplacer par: «à évaluer la possibilité d'intégrer la question du handicap dans les réflexions du projet de pérennisation du Bureau d'information sociale», ce qui est refusé. Ensuite, la motion elle-même est rejetée. Aujourd'hui, un amendement est proposé par Le Centre, visant à remplacer l'entier du texte par celui-ci: «pour une intégration de la thématique des personnes en situation de handicap dans le BiS». Nous refuserons la motion et laissons l'amendement au libre arbitre des députés. Merci.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de minorité. J'ai envie de dire qu'avec tout ce qui a été indiqué, la démonstration a été faite de l'utilité, voire de la nécessité, de voter cette motion. On sait que la question de l'information aux personnes en situation de handicap est très importante, qu'il faut pouvoir répondre rapidement et avec efficacité aux demandes et surtout centraliser les différentes informations, que ce soit physiquement ou virtuellement. Tout cela permet de satisfaire les besoins des personnes et de faire avancer rapidement les dossiers, ce qui représente encore un problème à l'heure actuelle: les gens ont de la peine à se retrouver dans la jungle des informations qui leur sont données.

Les différentes auditions ont mis en avant ce qui restait relativement problématique dans cette motion, à savoir la difficulté de savoir comment mettre le dispositif en place. Le PLR rappelle que ce sont des questions qu'il s'agit encore de régler, mais qu'il faut justement entamer les démarches, prendre les choses en main pour pouvoir aller de l'avant et donner une réponse rapide et courageuse à ces interrogations.

Nous entendons avec peine le fait qu'on soulève tous les bons points de cet objet, toutes les nécessités qui sont ressorties des auditions, mais que finalement, on refuse le texte. Mesdames et Messieurs, nous vous encourageons à donner un signal fort au travers de cette motion pour aller de l'avant et répondre le plus efficacement possible aux questions. L'objectif est de centraliser les informations, puisqu'il en existe beaucoup, tout comme il y a de nombreux services; on sait que les différentes institutions et associations qui oeuvrent dans le domaine connaissent elles-mêmes des difficultés pour délivrer l'information au bon moment en raison du nombre de lieux et d'entités impliqués dans le handicap.

Aussi, nous vous invitons une nouvelle fois à faire un pas en avant, à envoyer un signal fort pour soutenir ces personnes qui réclament une information centralisée, et aussi - nous y reviendrons peut-être plus tard - à accepter l'amendement du Centre, qui va dans le sens de ce qui avait été proposé en commission; cela permettrait de confier une nouvelle mission au Bureau d'information sociale pour répondre à toutes ces questions. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Emilie Fernandez (Ve). Comme cela a été mentionné, les nombreuses auditions effectuées en commission ont montré que la proposition de la motion ne répond pas de façon adéquate aux besoins des personnes en situation de handicap; elle a cependant permis d'identifier le besoin de pérenniser le Bureau d'information sociale, ce qui a été fait depuis lors. Nous nous apprêtions ainsi à refuser le texte.

Toutefois, nous avons reçu les amendements de Mme Bidaux, qui nous semblent modifier de façon intéressante le sens de cette motion. Nous les soutiendrons donc, et si ceux-ci étaient acceptés par notre Grand Conseil, nous proposerions un renvoi en commission pour en étudier les nouveaux contours.

Mme Celine van Till (PLR). Chers collègues, 22% de la population suisse est en situation de handicap, soit quasiment un quart de la population. Avec l'augmentation des pathologies et le vieillissement des gens, ce chiffre n'est pas près de diminuer. Le budget dédié au handicap est, lui aussi, de plus en plus important. Les personnes concernées ne parviennent que difficilement aux informations dont elles auraient besoin, c'est une réalité aujourd'hui; cela a été mon cas également, bien que je semble parfaitement autonome.

Ce guichet de l'autonomie serait utile pour dénouer certaines procédures administratives, être redirigé vers les associations appropriées, consulter un interprète en langue des signes ou encore connaître les prestations auxquelles on a droit; le dispositif permettrait d'obtenir des informations plus facilement et donc d'améliorer la qualité de vie.

En commission, nous avons traité deux autres propositions de guichet unique: l'un pour les personnes âgées, l'autre pour celles sourdes et malentendantes. Cela montre bel et bien l'utilité d'un tel service et le besoin existant. Le groupe PLR vous invite donc à voter cette motion. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs, le PLR et Le Centre nous soumettent une motion pour améliorer l'information et l'intégration des personnes en situation de handicap. Cette démarche, qui répond à un besoin, est nécessaire. Dans un premier temps, il s'agit de créer un guichet unique et de l'installer au sein de la Maison de l'autonomie.

Suite aux débats en commission, le PLR a suggéré une autre voie en présentant un amendement que je vous lis: «à évaluer la possibilité d'intégrer la question du handicap dans les réflexions du projet de pérennisation du Bureau d'information sociale». Bien qu'un quart d'heure plus tôt, une commissaire socialiste ait proposé quasiment la même chose, c'est-à-dire une motion de commission sur la pérennisation du BIS et l'intégration de la question du handicap dans le projet, malgré cette intervention quinze minutes auparavant, l'amendement a été rejeté et, au final, le texte également.

Il s'agit d'un objet qui répond à un besoin, qui représente une nécessité. Le Centre vient à l'instant même de déposer un amendement qui va tout à fait dans le sens de ce qui avait été suggéré par la commissaire socialiste un quart d'heure avant d'être refusé, et je viens d'entendre que les Verts seraient prêts à l'accepter, donc je vous invite très cordialement à faire de même, puis à adopter cette motion dont l'utilité n'est pas discutée et qui semble maintenant susciter une adhésion globale. Merci de votre attention.

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les députés, depuis plusieurs mois, on voit émerger de la part de tous les partis des demandes de création de guichets: guichet unique, guichet universel, guichet de l'autonomie, etc. Ce que relèvent finalement l'ensemble de ces textes, c'est qu'il existe un réel besoin d'information. Là, nous avons une espèce de trou noir, les gens ne savent plus comment obtenir les données nécessaires.

Le Bureau d'information sociale était censé être temporaire; finalement, il a été pérennisé. Ce portail informatique est également un lieu ouvert deux demi-journées par semaine qui répond à certaines problématiques - je vous encourage à aller consulter son site internet - comme celles liées à la famille, aux seniors, au soutien familial... aux personnes en situation de handicap ? Eh bien non ! Aucune mention de cette thématique aujourd'hui, et ce un an et demi après le dépôt de cette motion, un an et demi après que le département nous a dit que cela pourrait être possible.

C'est la raison de mes amendements. Je me suis laissée tenter, j'ai déposé deux propositions que je vous recommande d'accepter. Il s'agit de modifier le titre de manière à ce qu'il corresponde au contenu et de remplacer les invites par celle-ci: «pour une intégration de la thématique des personnes en situation de handicap dans le BiS.» Voilà, le temps passe, rien ne change, et l'information transversale sur le handicap reste invisible. Je vous remercie d'accepter ce texte avec les deux amendements présentés. Merci, Monsieur le président.

M. Arber Jahija (MCG). Cette motion propose un guichet central d'information pour les prestations aux personnes handicapées à la Maison de l'autonomie. Or la majorité des personnes concernées ont déjà accès aux informations à travers divers organismes sociaux. Le texte ne répond à aucune demande émanant de la société civile ou des milieux associatifs, et c'est pourquoi le MCG refusera sa version originelle; en revanche, si les amendements de Mme Bidaux venaient à être votés, nous l'accepterions. Merci de votre attention.

M. Francisco Taboada (LJS). Avant même d'évoquer les amendements, je voudrais demander le renvoi en commission de cette motion. En ce moment, nous fêtons les dix ans de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, convention que la Suisse a signée il y a dix ans. A l'inverse de mes préopinants, je ne vais tenir ni des propos de gauche, ni des propos de droite, ni des propos de Verts: la thématique du handicap n'est l'apanage d'aucun parti de cet hémicycle, mais de l'ensemble d'entre eux.

En effet, Mesdames et Messieurs, chacun d'entre vous peut se retrouver demain dans cette posture, cela peut arriver bien plus vite que ce que l'on pense; évidemment, je ne le souhaite à personne d'entre vous ni à aucun des membres de vos familles, mais de près ou de loin, nous sommes tous concernés. Il n'existe pas un handicap, mais des handicaps. Chaque personne peut se trouver dans une situation bien spécifique.

Je pense que le sujet qui anime cet hémicycle ce soir - et je suis d'ailleurs très content qu'on y accorde autant de temps - mériterait d'être retravaillé en commission afin que d'autres propositions concrètes puissent être abordées au-delà de cette motion, qui a tout de même le mérite d'avoir mis le sujet sur la table, et c'est très bien. Merci.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. En ce qui concerne la demande de renvoi en commission, je cède la parole aux rapporteuses de même qu'au Conseil d'Etat. Allez-y, Madame Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Encore une fois, après tout ce qu'on a entendu, la démonstration a été faite de la nécessité d'aller de l'avant dans ce dossier. J'ai l'impression qu'on nage en pleine contradiction: on nous dit qu'on accepte les amendements, qu'on est d'accord avec la motion, mais qu'on veut quand même la renvoyer en commission alors qu'elle a été traitée en long, en large et en travers pendant sept séances. Revenons-en au bon sens et refusons le renvoi en commission. Merci.

Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse de majorité ad interim. S'il s'agit d'étudier la faisabilité d'intégrer les prestations du handicap dans le BIS, je suis en faveur d'un renvoi en commission. Certes, il est très facile de répertorier les services sur internet, mais au niveau du guichet, disposer des personnes compétentes nécessite un certain effort. Cela étant, je suis complètement favorable à ce que le BIS étende ses compétences et puisse répondre à ces questions-là.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. En effet, Mesdames et Messieurs, nous devons vraiment avancer sur ce dossier; vous l'avez toutes et tous démontré, mais vous préférez tout de même renvoyer le texte en commission alors que les amendements semblent faire sens et que l'idée de demander au Conseil d'Etat d'agir dans ce domaine est pertinente ! Je pense qu'il s'agit d'une perte de temps.

A travers une motion, vous confiez un mandat au gouvernement; c'est le sens même de cet objet parlementaire, qui vous permet de dire: «Voici le message du parlement au Conseil d'Etat; nous, Grand Conseil, souhaitons que vous alliez dans cette direction.» Pour ma part, je préférerais que vous exprimiez une position forte à l'égard de ces amendements. Oui, le dispositif proposé soulève un certain nombre de questions, mais ce n'est plus votre problème, c'est celui du gouvernement.

Une voix. Voilà.

Une autre voix. Très bien.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Pour commencer, nous nous exprimons sur la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2813 à la commission des affaires sociales est rejeté par 49 non contre 23 oui et 11 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements présentés par Mme Bidaux. Le premier consiste à remplacer le titre par celui-ci: «pour une intégration de la thématique des personnes en situation de handicap dans le BiS». Je le mets aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 2 abstentions.

Le président. La seconde modification annule l'entier des invites et les remplace par le même libellé:

«Invite (nouvelle, invites 1 à 3 biffées):

pour une intégration de la thématique des personnes en situation de handicap dans le BiS»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2813 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui contre 1 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2813 Vote nominal

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2815-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La première partie du titre de cette proposition de motion est: «Les prestations de fourniture d'énergie répondent à des besoins essentiels.» C'est un fait, et je pense que personne ne peut le contester, mais le diable se cache dans les détails. Le premier point qui nécessite absolument d'être relevé, c'est que cette motion a été établie sur la base d'un seul et unique cas, je répète: un seul et unique cas, qui a été publié dans la presse. Si nous nous référons aux différentes auditions, notamment celle des SIG, il s'avère qu'une attention soutenue est portée à ce sujet. Les SIG font un travail remarquable dans ce domaine, on doit le souligner, et prennent des mesures à titre tout à fait exceptionnel, donc très, très rarement et seulement après discussion, je répète: seulement après discussion, avec les personnes concernées et en tenant compte de leur situation; ils prennent évidemment ces mesures en collaboration avec les institutions sociales, notamment l'Hospice général.

Le cas concret relevé par les SIG... Il y a eu des menaces de coupure, non des coupures, mais des menaces de coupure à l'égard de 116 personnes sur 8000. Donc, si nous considérons cette réalité, la situation du terrain, et ce que propose ce texte, il faut être clair: ce texte ne correspond pas à un problème réel, il ne correspond pas à la situation existante. C'est pour ça qu'une très large majorité, je vais vous dire laquelle, vous invite à rejeter cette motion. Les commissaires qui vous invitent à la rejeter sont ceux du Centre, anciennement le PDC, du PLR, du MCG et de l'UDC. La très petite minorité qui l'a acceptée, c'est Ensemble à Gauche avec les socialistes. Le parti des Verts a été partagé, et seulement un de leurs commissaires l'a acceptée. Je vous recommande donc très vivement de suivre la majorité des commissaires et de refuser cet objet. Merci de votre attention.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais évidemment vous inviter à renverser la situation et à prendre en compte cette motion qui est importante. Elle ne demande pas aux SIG de se priver de cet instrument qu'est la menace de coupure, à laquelle l'entreprise semble tenir, mais - et c'est pour ça qu'elle est importante - de surseoir à toute coupure de fourniture d'énergie dans l'attente qu'une solution soit trouvée en cas de non-paiement.

Il est intéressant de relever que déjà aujourd'hui, les SIG sursoient aux coupures de courant et d'électricité durant l'hiver. Alors on peut se demander pourquoi l'hiver et pas l'été, comme si vous aviez davantage de besoins d'électricité en février qu'au mois de juillet. C'est quand même assez absurde ! Une partie du chemin est donc déjà faite par les SIG, et avec cette motion, nous souhaitons les inviter à aller au bout de leur effort. Mais pas seulement ! Parce que si quelques personnes de mauvaise foi ne règlent pas leur facture, d'autres, évidemment, sont en réelle difficulté, soit par manque d'argent (ça peut être ponctuel), soit du fait de problèmes psychiques - des personnes veulent payer mais n'ont pas la capacité de le faire ni d'aller chercher l'aide nécessaire, ou, éventuellement, ne comprennent simplement rien aux factures qui leur sont adressées. Contrairement à ce que prétend le rapporteur de majorité, il n'y a pas de connexions immédiates avec l'Hospice général ou d'autres services d'appui social. C'est à bien plaire, au cas par cas, et parfois, cela n'est pas fait.

Il ne s'agit aucunement d'amener les gens à ne pas payer l'énergie. Celle-ci a un prix, et il est normal que les SIG réclament l'argent dû, mais on imagine qu'il y a là une opportunité de contacter des personnes qui ont de la peine à payer et de les amener à recourir à des appuis sociaux. Il a été démontré que les SIG sont prêts à négocier et qu'ils font preuve de bonne volonté lorsqu'un service social intervient. Cette motion vise à renforcer la possibilité pour la personne qui ne paie pas d'entrer en contact avec un service social. Vous en conviendrez, c'est plutôt bon.

Elle invite également les SIG à améliorer leur côté social, à surseoir à la coupure le temps qu'une interface soit en place pour éviter, par exemple, qu'une personne ne soit victime d'une coupure d'ici à ce que les procédures se concrétisent. Il s'agit donc de mettre en place un dispositif qui permette d'orienter la personne en situation précaire vers des services compétents, autrement dit de retarder la coupure le temps que le dispositif soit en place pour payer la facture.

Cette motion prône une mesure sociale préventive. Chaque année, environ 8000 personnes sont menacées de coupure et parmi elles, il y a potentiellement un nombre de personnes qui se trouvent dans des situations économiques difficiles et qui, pour régler cette facture, mettent à mal leur budget et l'équilibre de leur famille. Au final, 116 personnes, je crois que c'était le chiffre donné en 2021, ont été privées d'accès à l'électricité et à d'autres fluides. C'est quand même beaucoup, 116 personnes ! C'est toutefois beaucoup moins, il faut le dire, que dans le canton de Vaud, notamment à Lausanne, dont les chiffres sont beaucoup plus conséquents. On l'a dit, il ne s'agit pas ici de tirer sur les SIG, mais d'aller un petit bout plus loin.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. Merci, Monsieur le président. Cette contrainte, cette menace de coupure fonctionnent peut-être, mais il est regrettable qu'une simple proposition d'aide ou d'appui ne leur soit pas suggérée en parallèle. Ces personnes disposent de droits qu'elles n'exercent pas, c'est notre intime conviction. Avec une information ciblée, les SIG pourraient jouer un rôle social encore plus important, s'éviter des rappels, du temps, de l'argent, pour faire payer leurs clients. On pourrait lutter contre le non-recours aux aides sociales.

En raison de l'augmentation des prix de l'énergie, le nombre de personnes ayant du mal à régler leurs factures ne cesse de croître, et cela de manière exponentielle. L'urgence sociale nous demande donc d'explorer de nouvelles pistes et d'innover afin que personne ne se retrouve sur le carreau. Finalement, avec ce texte, on invite à sortir de logiques de silos, à simplifier les procédures et à limiter la bureaucratie. Cet objet en indique la voie en voulant alléger le nombre de rappels et demande aux SIG de faire en sorte que les personnes qui ont des difficultés de paiement soient orientées vers les services compétents, je l'ai dit. Le coeur de cette motion, Mesdames et Messieurs, vise simplement à renforcer la possibilité pour les personnes d'entrer en contact avec des services capables de leur venir en aide. Nous vous invitons donc généreusement à la soutenir et à la renvoyer au Conseil d'Etat pour exécution.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Les nombreuses personnes menacées de coupures d'électricité ne sont pas systématiquement redirigées vers les services sociaux de soutien et continuent de souffrir. Nous devons absolument éviter que ces personnes passent inaperçues. C'est dans ce sens que cette motion demande la suspension des coupures, le temps de trouver des solutions de soutien durable. Elle n'est pas une attaque contre les SIG, mais une mesure préventive nécessaire. Parmi les 8000 menaces de coupure... A ce propos, le rapporteur de majorité pourrait relire la page 9: ce ne sont pas 116 menaces de coupure, mais 116 coupures et 8000 menaces de coupure. Parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui vivent des situations économiques difficiles; lorsqu'elles règlent leur facture, cela affecte leur budget familial. Les menaces de coupure poussent, certes, l'immense majorité à payer, mais à quel prix ? Avec l'augmentation des prix de l'énergie et l'inflation généralisée, penser que la situation ne s'est pas aggravée est illusoire.

Cette motion qui propose de diriger les personnes en difficulté vers les services compétents va pleinement dans la direction de l'accessibilité et de la lutte contre le non-recours. Quand on peine à payer ses factures, on paie celles qui sont en retard et les plus urgentes, les plus essentielles, et l'eau et l'électricité en font partie. Si seules 116 personnes sur les 8000 se voient privées d'électricité, cela ne veut pas dire que les 7884 autres se trouvent dans des situations économiques sûres, suffisamment bonnes et non précaires. Il faut lutter contre les angles morts du système, et il y a, à travers cette motion, une approche intéressante et sensée. En conclusion, il ne s'agit pas de critiquer les SIG, mais de proposer une solution humaine et préventive. Le groupe des Vertes et des Verts soutient donc ce texte qui constitue un pas supplémentaire vers une politique sociale, intégrative et soutenante. Merci.

M. François Baertschi (MCG). J'écoute avec grand intérêt les députés Vert et socialiste nous dire qu'il faut à tout prix aider socialement les personnes qui ont des problèmes à payer leur facture d'électricité. J'aimerais bien les écouter et en tenir compte, mais quand je lis dans le rapport que M. Brunier - qui est quand même l'ancien directeur général des SIG et a été militant socialiste et même député - dit que ce n'est pas son problème, mais que c'est aux services sociaux de s'en occuper, je reste un peu sceptique: il existe des divergences dans les visions de personnalités de gauche qui, lorsqu'elles sont dans l'opérationnel, mènent une politique consistant à se défausser sur les services sociaux et qui expliquent ici... Je n'ai pas trop compris la logique des socialistes et des Verts au sein de cet hémicycle, pour qui il faudrait faire quelque chose pour aider les personnes en difficulté.

Je pense que les SIG pourraient aussi effectuer leur travail d'aide sociale. Le font-ils ? Je ne sais pas. D'après les déclarations de M. Brunier, ils disent que c'est aux services sociaux de s'en occuper - je fais mention du rapport remis au Grand Conseil; ça va dans ce sens-là. Je suis vraiment assez perplexe face à ce double langage. Il y a quand même un magistrat Vert qui s'occupe des SIG, qui surveille cette institution publique. Quelle est la cohérence de ce système ? Quelle est la cohérence de ces partis ? J'aimerais véritablement que les gens s'entendent entre eux, qu'ils aient une politique cohérente. Je n'aimerais pas qu'à un certain niveau, on tienne le discours suivant: «Les personnes en grande difficulté, ce n'est pas notre problème, c'est celui des services sociaux», et que dans le même temps, ici, on mène une autre politique et qu'on dise: «Il faut à tout prix s'en occuper.» Alors je ne sais pas quel est le rôle des militants socialistes et des militants Verts qui sont en très, très grand nombre dans ces institutions régies par la LOIDP comme les SIG et d'autres. Qu'est-ce qu'ils font, en cas de situations d'une précarité telle que nous la décrivent les députés socialistes et Verts ? Il y a véritablement un double discours et une inconsistance dans ces lignes politiques. Le MCG refusera cette gesticulation politique et nous nous opposerons à cette motion alibi. Merci, Monsieur le président.

Mme Celine van Till (PLR). Chers collègues, défaut de paiement de facture d'électricité: premier rappel ! Deuxième, troisième ! Trois mois au total: c'est le temps de s'organiser. Les SIG ne sont pas des services sociaux, mais ils apportent tout de même leur assistance. Ils ont des contacts réguliers avec les travailleurs sociaux, proposent diverses solutions, des échelonnements de règlement notamment. Si le problème persiste, cela débouche sur une rencontre pour que le but visé, à savoir les paiements, soit atteint. Les SIG ne coupent finalement l'électricité que dans de très rares cas. Il est à noter que l'électricité n'est quasiment pas coupée en hiver. Il est à noter, surtout, que la majorité des cas ne concerne pas des personnes vivant dans la précarité qui ne règlent pas leur facture. De plus, la coupure de courant reste un moyen d'incitation et de garantir la santé des SIG. Cette proposition rate donc sa cible et le groupe PLR la refusera. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (LC). Cette motion voudrait que les SIG sursoient systématiquement à toute coupure de fourniture d'énergie. Les auditions ont démontré que le non-paiement des factures d'eau ou d'électricité n'est pas uniquement le fait de personnes en situation précaire, mais aussi de personnes ou entités ayant des moyens largement suffisants: l'exemple d'une clinique qui ne paie pas son électricité nous est ainsi donné. Si une systématisation devait être mise en place, comme le suggère cette motion, il n'y aurait plus aucun moyen pour les SIG de faire pression sur les entités ou les personnes qui ont les moyens et qui finalement ne font qu'abuser du système.

Quand il s'agit d'entreprises en difficulté financière, les SIG utilisent la coupure comme dernier recours pour être payés. En 2021, sur 8000 menaces de coupure envoyées pour un total de 5 millions de francs, 116 menaces transmises sont devenues effectives. Lorsqu'il s'agit de personnes en situation de précarité ou en difficulté psychologique, les SIG envoient des représentants pour discuter et font le lien avec les services sociaux. Concernant la fourniture d'eau, les SIG ne peuvent pas couper l'eau de tout un immeuble.

La proximité établie entre les SIG et l'Hospice général doit être maintenue. Cet élément central accorde à celles et ceux qui sont en difficulté la possibilité de négocier des accords de paiement. Je rappellerai en outre la loi votée par notre parlement sur la lutte contre le désendettement, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, qui permettra également de les accompagner, une loi qui devrait ou devra prévoir un nouvel allégement, puisque, s'agissant des charges des personnes endettées, le calcul du minimum vital est modifié grâce à la prise en compte des impôts. Ceci devrait aboutir, le Parlement fédéral a en effet déposé une motion. Celui-ci a fait ce travail; nous nous sommes rendues avec Mme Strasser à Berne pour porter une résolution sur le sujet. La loi genevoise sur la lutte contre le désendettement accorde une attention particulière à la détection précoce.

Le Centre est convaincu que les personnes en grave difficulté financière ne sont pas laissées pour compte et peuvent avoir recours à des aides. Les SIG mettent en place un système qui fait preuve d'un respect de la dignité des personnes, on l'a vu pendant les auditions. Surseoir systématiquement aux coupures n'est ni équitable ni... Je me suis un peu mélangée, pardon. Les deuxième et troisième invites du texte ont déjà trouvé une réponse. Pour toutes les raisons énoncées, le groupe du Centre vous propose de refuser cette motion. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Malheureusement, et malgré mes voeux au début du traitement de cet objet, le courant ne passe pas... (Commentaires.) ...et je constate que la majorité ne changera malheureusement pas de voltage, je vais le formuler comme ça, ou du moins pas de fréquence. C'est regrettable, parce qu'on avait un objet social, on avait un objet qui permettait aux SIG de renforcer de bonnes pratiques, on l'a dit, mais cela n'est resté qu'une proposition de motion.

Ce qui est un peu plus dommage, ce sont les propos de M. Baertschi - vous transmettrez - qui mélange tout, toutes les fonctions de M. Brunier. Celui-ci a certes un passé de député, mais est là dans la fonction de directeur d'un fournisseur d'électricité. Il existe une compréhension différente: les députés peuvent souhaiter quelque chose de plus social et une régie comme celle-ci peut considérer que son boulot est avant tout d'acheminer ce flux d'énergie, ce qui est peut-être en partie vrai. C'est un peu dommage ! Demandez - vous transmettrez - à votre représentant aux SIG ce qu'il en pense, vu que chaque parti est représenté au sein du conseil d'administration, et demandez également à M. Michel Balestra, ancien président des SIG, ce qu'il en pense. A chacun ses responsabilités ! Il est dommage de mélanger les prises et de s'emmêler, comme vous le faites, Monsieur Baertschi. Sur ce, je vous transmets mes meilleures salutations, et essayez quand même de renvoyer cette motion. Merci beaucoup.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Alors je partage un avis: il y a beaucoup de confusions et de mélanges. On mélange effectivement les retards de paiement, les lettres - car les SIG envoient de très, très nombreuses lettres -, et finalement les coupures, qui sont excessivement rares. Je le répète: lorsqu'il y a coupure, les SIG prennent contact avec les personnes, discutent avec elles, prennent en compte leur situation et travaillent évidemment en collaboration avec les institutions sociales. Bref ! Cette motion, qui est basée sur un seul et unique cas paru dans la presse, ne correspond pas à la réalité, et, comme la majorité des commissaires, je vous recommande de la rejeter. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous exprimer au sujet de cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2815 est rejetée par 52 non contre 27 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, voici le dernier point - pour aujourd'hui, du moins: la M 2846-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame Buffet-Desfayes, nous vous attendons avec impatience... (Un instant s'écoule.) Voilà, vous avez la parole.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Juste le temps de m'installer, et je suis opérationnelle pour ce rapport de majorité ! Merci, Monsieur le président. Pour rappel, Mesdames et Messieurs, le texte émane d'une forme de dispute entre le canton et la Ville. Selon nous, il était légitime d'exiger une plus grande participation de l'Etat à la lutte contre le sans-abrisme, mais le moyen formulé dans la motion de même que tout ce qui y est demandé ne correspondent plus à la réalité.

Les invites consistaient en la mise en place d'une plateforme de coordination pour traiter efficacement cette question et en l'identification de lieux d'hébergement pour les personnes sans abri. Il s'agit certes d'un problème majeur - nous y reviendrons plus tard -, mais dans l'intervalle, l'objet n'a plus de raison d'être. En effet, le dossier a énormément évolué: entre le moment où il a été déposé et celui où nous nous penchons dessus, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts.

De nouveaux lieux d'accueil ont été trouvés grâce à une forte collaboration entre le département de la cohésion sociale et l'office cantonal des bâtiments. De plus, je vous le rappelle, un vote très important a eu lieu qui a mené à une nouvelle loi sur l'aide sociale, laquelle - je vous le rappelle également - prévoit le partage des compétences entre le canton et les communes, et dans cette affaire, le canton s'est spécifiquement engagé en faveur de l'accompagnement sociosanitaire.

Par ailleurs, une nouvelle réglementation financière a été mise en place, dans le cadre de laquelle le rôle du canton, par le biais de la LRPFI, a été renforcé. Pour terminer, la plateforme demandée a été créée entre le dépôt du texte et aujourd'hui, et les acteurs qui manquaient peut-être un peu de dialogue et de collaboration à ce moment-là se réunissent régulièrement maintenant, visiblement.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous appelons, même si la requête était légitime au moment où le texte a été lancé, à refuser celui-ci, de même que - nous en reparlerons sans doute plus tard aussi - la proposition d'amendement qui tente plus ou moins habilement de modifier la motion en se dirigeant vers une autre voie que celle qui constituait l'enjeu principal au départ, puisqu'elle se concentre sur l'aspect sanitaire et non plus sur la lutte contre le sans-abrisme.

Cette question a évidemment été abordée en commission, et il a été indiqué au parti socialiste, qui en faisait la mention pendant les travaux, que s'il y avait une requête allant dans ce sens, il conviendrait de rédiger un autre objet - puisque, je le répète, le texte de base n'abordait pas uniquement ce sujet, mais surtout celui de la lutte contre le sans-abrisme - qui, pour être traité correctement, nécessiterait d'être renvoyé à la commission de la santé. Mesdames et Messieurs, nous vous encourageons à refuser cette motion légitime à l'époque, mais qui n'a plus de raison d'être aujourd'hui. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Nous rejoignons en partie les propos de Mme Natacha Buffet-Desfayes. La LAPSA a été votée le 3 septembre 2021, cette motion déposée le 16 mai 2022 et un an après, en avril 2023, est entré en vigueur le règlement d'application de la LAPSA - deux ans, tout de même, entre le vote de la loi dans ce parlement et son règlement d'application. Il est vrai que certains éléments datent, et c'est pourquoi nous en prenons acte en supprimant trois invites, mais en en gardant une qui nous semble centrale et qui ne relève pas uniquement de la santé, selon nous, mais vraiment d'un enchevêtrement de la santé et du social.

Et là, évidemment, je m'inscris en faux contre l'affirmation de Mme Buffet-Desfayes: la question sanitaire a un impact direct sur le sans-abrisme, à tel point que l'on constate aujourd'hui qu'un nombre grandissant de familles et d'enfants sont à la rue, et bien malin qui peut dire si cela découle d'une situation psychique fragile ou d'un manque d'abris qui conduit les personnes, à une vitesse accélérée, à développer des problèmes sanitaires. L'amendement vise à ne garder qu'une seule invite qui demande de se centrer sur les questions sanitaires et de santé psychique, de traiter la situation urgente du sans-abrisme et des personnes à la rue souffrant de troubles psychiques.

Aujourd'hui, on recense environ cinq cents places d'accueil - enfin, pas environ, il y a un dispositif de cinq cents places d'accueil -, mais, on le sait, toujours entre huit et neuf cents personnes qui dorment dans la rue, en majorité celles atteintes dans leur santé psychique. Si aucune intervention n'est faite, si des actions ne sont pas développées, le risque est que la situation de ces gens se détériore et qu'in fine, les coûts pour traiter et améliorer leurs conditions de vie soient extrêmement élevés.

Notre proposition est vraiment de nous concentrer sur une unique invite qui porte sur la question sanitaire des soins psychiques, en espérant qu'elle trouve un bon accueil à vos yeux et que le Conseil d'Etat puisse ainsi formuler des solutions sur ce sujet précis. Merci beaucoup.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Les personnes à la rue ont le droit d'être logées et de recevoir des prestations de suivi sanitaire; cette idée devrait faire consensus, mais malgré les besoins et le manque de places, la présente motion n'a pas été accueillie favorablement en commission par la majorité de droite. Pourtant, quand on est à la rue, factuellement, statistiquement, on est en mauvais état de santé et l'accès aux prestations est plus difficile. C'est la double peine. Il n'est pas normal d'être à la rue, il n'est pas normal que l'accès au système de santé soit plus compliqué.

J'ajouterais même qu'il n'est pas normal d'être logé dans les conditions dans lesquelles sont accueillies les personnes dans l'urgence, notamment celles demandant l'asile. Prenons l'exemple de Palexpo - certes hors de la LAPSA, mais que dire des abris PC régulièrement réouverts et refermés ? -, Palexpo où l'hébergement se fait dans la promiscuité, dans les punaises de lit, dans les fientes de pipistrelles. Genève, cette fameuse terre d'accueil, mais qui souvent propose un accueil loin de conditions dignes.

Les Verts estiment que l'argument selon lequel l'application actuelle de la LAPSA répond déjà aux demandes n'est pas convaincant, dans la mesure où les auditionnés décrivent des besoins sur le terrain qui demeurent. La volonté politique est certes présente, mais elle n'est pas suffisante, car pas assez traduite en action. C'est la raison pour laquelle le groupe des Vertes et des Verts soutiendra la motion ainsi que l'amendement socialiste qui la cadre sur les enjeux sanitaires. Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, une fois de plus, on se retrouve face à un texte qui change un peu de direction au cours des débats. Les différentes auditions ont bien mis en avant un problème quant à la prise en charge, notamment des personnes souffrant de troubles psychiques, il y a un manque d'intervenants sur place. De ce côté-là, la proposition d'amendement de M. Thévoz est tout à fait pertinente, mais je rejoins la rapporteuse de majorité: je pense que pour régler ce sujet, il faut renvoyer la motion à la commission de la santé. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne aux rapporteurs s'ils souhaitent intervenir sur cette requête. C'est à vous, Madame Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je précise mes propos: peut-être me suis-je mal exprimée, mais je considère qu'il faut déposer un tout nouveau texte traitant spécifiquement de cette question et ensuite le renvoyer à la commission de la santé, mais pas celui-ci. Merci.

Le président. Bien, merci. Je soumets aux votes de l'assemblée la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2846 à la commission de la santé est rejeté par 69 non contre 8 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole va à Mme Sophie Demaurex.

Mme Sophie Demaurex (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a permis de discuter du sans-abrisme à Genève et du déploiement de la LAPSA, mais l'une des invites a retenu notre attention - nous venons d'en parler -, celle sur la santé et les moyens mis à disposition de la CAMSCO pour délivrer des forces sanitaires auprès de cette population.

Qu'en est-il de leurs problèmes de santé ? Il s'agit en grande majorité de troubles psychosociaux, de plaies, de lésions dermatologiques, de douleurs musculo-squelettiques, d'affections cardiovasculaires. Eh oui, la morbidité et le taux de mortalité des sans-abri sont sans commune mesure avec ceux de la population générale, particulièrement chez les jeunes et les femmes. En France, il a été identifié que l'âge moyen des sans-abri au moment du décès est de 49 ans. Les études concordent quant à la mortalité élevée attribuable à l'abus de tabac, d'alcool et à la consommation de drogues. Le tabagisme, y compris chez les femmes, est quatre fois plus fréquent que dans le reste de la population.

Les sans-abri sont excessivement exposés à la violence, aux accidents, aux intoxications, et le taux de mortalité lié au suicide est très élevé chez les jeunes. L'évolution de la santé des enfants et des jeunes mères est impactée par l'instabilité résidentielle et la durée du sans-abrisme. Chez les adultes d'âge moyen, on assiste à un phénomène de vieillissement précoce avec la survenue prématurée de maladies chroniques et dégénératives responsables d'excès de morbidité et de mortalité. Enfin, l'insécurité alimentaire joue un rôle prépondérant sur le développement des maladies métaboliques et carentielles.

Le plus souvent, les sans-abri ne disposent ni de médecin de premier recours ni de suivi médical régulier; de fait, ils sont des usagers fréquents des services d'urgence. Cette pratique est généralement considérée comme inappropriée, car les motifs sont rarement urgents; les résultats de la prise en charge sont insatisfaisants, les coûts élevés seraient évitables. Les personnes sans abri bénéficient peu d'interventions préventives et ne se rendent pas dans les institutions de soins classiques, craignant l'autorité, la facturation ou parce qu'elles sont en situation irrégulière. Des complications apparaissent ou des maladies chroniques se développent et engendrent des problèmes sur le long terme.

Il ne faut pas négliger l'importance des problématiques liées à l'hygiène et à la promiscuité dans la vie en foyer d'hébergement; les punaises de lit et la gale en sont des exemples, comme mon préopinant l'a relevé. La présence infirmière in situ permet d'évaluer l'état de santé en dépistant les maladies chroniques, en identifiant les situations à risque, en réorientant les personnes au sein du réseau et en évitant un recours aux urgences. C'est s'inscrire dans une vision plus large de promotion de la santé et de réduction des inégalités sociales liées à un accès aux soins primaires que de renforcer l'action sanitaire dans tous les lieux d'hébergement. Aussi, nous vous demandons de soutenir cette motion avec son amendement. Merci. (Applaudissements.)

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, il faut rappeler que cette problématique reposait depuis une vingtaine d'années sur le dos de la Ville de Genève. Face à l'explosion du phénomène, concentré en grande partie sur le territoire municipal, le canton, les communes et la Ville ont entamé des négociations qui ont abouti au projet de loi 12911, lequel offre un compromis pour faire face à cette situation. En effet, la loi votée par notre Grand Conseil prévoit une péréquation pour une mutualisation des efforts afin de mener cette tâche à bien.

Quant à cette proposition de motion qui date de mai 2022, soit d'avant la mise en place de la nouvelle loi - laquelle répond de manière satisfaisante à une partie des invites du texte -, le MCG la votera si l'amendement est accepté afin de donner un signal fort aux partis concernés de près ou de loin par cette thématique. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

Mme Patricia Bidaux (LC). Je serai très brève, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites. Il faut relever ici les nombreux aspects qui ont évolué, mais ce qui a évolué aussi - et on le constate malheureusement aujourd'hui -, c'est la situation sanitaire des personnes qui sont soit accueillies, soit sans domicile. Le Centre, au vu de l'amendement déposé par le rapporteur de minorité, acceptera la motion uniquement si l'amendement est voté également. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. J'ouvre la procédure de vote. Avant de nous prononcer sur ce texte, il s'agit de statuer sur l'amendement déposé par M. Thévoz, qui consiste à biffer les invites 2 à 4.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 24 non.

Mise aux voix, la motion 2846 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 26 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2846 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour votre travail et vos interventions. Je clos ici nos travaux.

Une voix. Bravo, président !

La séance est levée à 19h50.