Premier débat

Le président. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec le PL 13347-A (catégorie III). La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13347 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 3, al. 1, lettre c (nouvelle, les lettres c et d anciennes devenant les lettres d et e), lettre e (nouvelle teneur), al. 6 (nouveau), à 35 (nouvelle teneur avec modification de la note).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement technique, qui figure à la page 47 du rapport. En voici la teneur:

«Art. 36, al. 3, lettre c (nouvelle teneur)

c) la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement et le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 11 non.

Mis aux voix, l'art. 36 (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 36A (nouveau) est adopté, de même que les art. 36B (nouveau) à 68, al. 8 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13347 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 1 abstention.

Loi 13347