République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 janvier 2024 à 14h
3e législature - 1re année - 8e session - 49e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Vincent Canonica, Virna Conti, Christian Flury, Angèle-Marie Habiyakare, Arber Jahija, Philippe Morel, Pierre Nicollier, Jean-Pierre Pasquier, Charles Poncet, Caroline Renold et Louise Trottet, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Monika Ducret, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Daniel Noël, Christian Steiner et Nicole Valiquer Grecuccio.
Annonces et dépôts
Néant.
Débat
La présidente. Nous entamons notre séance des extraits - qui seront traités en points fixes - avec le RD 1566 (catégorie III). Le rapport est de M. Pierre Eckert, à qui je passe la parole.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je ne voudrais pas abuser du temps de parole qui nous est imparti lors de la séance des extraits, mais il me paraît quand même utile de relater brièvement les travaux de la commission de contrôle de gestion... (Brouhaha.)
La présidente. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! C'est vrai qu'en principe on ne s'exprime pas sur les objets traités aux extraits, mais c'est aussi valable pour les personnes qui n'ont pas la parole ! (Rires.) Vous pouvez poursuivre, Monsieur le rapporteur.
M. Pierre Eckert. Merci. Comme j'ai la parole, je vais m'exprimer ! Je disais qu'il me paraît effectivement utile de relater brièvement les travaux de la commission de contrôle de gestion qui ont eu lieu durant mon année de présidence, laquelle s'est étendue du 30 mai 2022 au 24 avril 2023. La CCG a tenu 34 séances plénières, ce qui représente 94 heures de travaux, et a procédé à 72 auditions. Et c'est sans compter toutes les heures de sous-commission !
Comme c'était la fin de la législature, j'ai souhaité mener à leur terme un maximum d'objets en suspens afin de ne pas laisser trop de dossiers aux membres de la nouvelle commission. Cela n'a pas été totalement possible en raison de divers faits d'actualité qui ont imposé une réorientation. Je pense plus spécifiquement à l'OMP, au foyer de Mancy, au cas d'écoutes téléphoniques d'avocats, à la fondation Clair Bois, à la gestion des éventuelles pénuries d'électricité et au bilan de la gestion de la situation liée au covid.
Je ne vais pas rapporter ici tout ce qui s'est passé, parce qu'évidemment la commission de contrôle de gestion travaille en toute discrétion, mais en fin d'année elle donne quand même un certain nombre de recommandations, que vous trouverez à la fin du rapport. Je vais en citer une ou deux, mais vous pouvez les lire dans leur intégralité. Il y a tout d'abord un certain nombre de recommandations issues de rapports de la commission portant sur les années précédentes. Elles sont suivies de façon assez régulière, nous invitons le Conseil d'Etat à rendre compte de leur mise en oeuvre. Nous avons également introduit quelques nouvelles recommandations, et j'aimerais en mentionner deux. La première concerne le cas du suicide d'un requérant mineur non accompagné: nous avons auditionné le Conseil d'Etat ainsi que le SEM, et nous pensons qu'il existe une marge de manoeuvre un peu plus grande; nous recommandons donc au Conseil d'Etat de mieux prendre en compte les certificats médicaux lors des décisions de renvoi de ces requérants et, le cas échéant, d'utiliser la possibilité de requérir un permis humanitaire. Quant à la seconde recommandation, elle porte sur le contrôle de la qualité de vie en institution pour les personnes en situation de handicap, que nous souhaitons voir mis en oeuvre de façon efficace. Je ne vous lirai pas les autres, mais je vais tout de même mentionner une recommandation adressée au Bureau du Grand Conseil, Madame la présidente, à savoir la surveillance de la mise en place d'une nouvelle loi pour l'organisation du Bureau de médiation administrative. Je sais que la commission législative y travaille, mais je vous recommande malgré tout de suivre cet objet, parce que le fonctionnement n'a pas l'air d'être optimal. Je vais encore citer une recommandation formulée à l'attention de la commission de contrôle de gestion dans sa composition actuelle...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Pierre Eckert. Merci. Il s'agit de s'occuper davantage de thématiques transversales, qui peuvent concerner la mise en oeuvre du système de contrôle de l'Etat, celle de la gestion des risques de l'Etat, la gouvernance globale des systèmes d'information et du numérique, ou encore la priorisation des projets informatiques.
Pour finir, le rapport contient évidemment toutes les recommandations issues des cinq sous-commissions, qui ont rendu des rapports l'année dernière. Elles portent notamment sur le diagnostic et le traitement des absences à l'Etat, la prévention et le harcèlement police, le foyer de Mancy, les méthodes de la police judiciaire en matière d'interpellations et d'interrogatoires, ainsi que la problématique «Pénitentiaire».
Mesdames et Messieurs, ce rapport - dont je suis l'auteur - a été approuvé à l'unanimité par la commission de contrôle de gestion, et je vous invite à en faire de même.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur ce rapport.
Mis aux voix, le rapport divers 1566 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).
La présidente. On m'a annoncé qu'il y avait un anniversaire important aujourd'hui, alors j'adresse tous mes voeux à notre ancien président, M. Jean-Marc Guinchard ! (Exclamations. Applaudissements.)
La présidente. Au point suivant figure le PL 12063-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix, en vous rappelant que cet objet a été rejeté en commission.
Mis aux voix, le projet de loi 12063 est rejeté en premier débat par 67 non contre 2 oui et 7 abstentions.
Premier débat
La présidente. Nous examinons à présent le PL 13345-A (catégorie III), qui ne suscite pas de prise de parole.
Mis aux voix, le projet de loi 13345 est adopté en premier débat par 56 oui contre 23 non et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat modifiant les alinéas 2 et 3 de l'article 59A. Je précise qu'il s'agit d'un amendement technique.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 59A (nouveau) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13345 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 17 non et 9 abstentions.
La présidente. Nous abordons le PL 13362-A (catégorie III), sur lequel personne ne désire s'exprimer. Nous pouvons dès lors passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13362 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13362 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13362 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous nous penchons maintenant sur le PL 13385-A (catégorie IV) et j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13385 est adopté en premier débat par 73 oui et 11 abstentions.
Le projet de loi 13385 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13385 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 10 abstentions.
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle la M 2693-B (catégorie III). Monsieur Eckert, vous avez la parole.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été acceptée à l'unanimité par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, qui l'a donc renvoyée au Conseil d'Etat. Le texte demande des mesures fortes pour préserver le patrimoine musical enregistré du canton, or la réponse du gouvernement est à notre sens insuffisante. Il y est indiqué, je cite, que «les institutions musicales assurent [...] l'archivage et la valorisation de leur patrimoine musical et sonore». Le Conseil d'Etat n'a visiblement pas tenu compte du rapport de la commission, et en particulier de la réponse du Grand Théâtre, qui a mentionné par courrier qu'il se montrerait - je cite à nouveau - «vivement intéressé par un projet de valorisation de son fonds ou d'une partie de son fonds sonore et demanderait également un accès à ce financement public».
Que s'est-il passé depuis lors pour sauver les quelque trente ans d'enregistrements effectués par notre opéra entre 1971 et 2001 ? Rien du côté du canton, alors que ce patrimoine est menacé de disparition ! Plus rapides, les autorités de la Ville de Genève ont accepté une motion similaire et attribué une subvention de 50 000 francs à un organisme genevois spécialisé dans ce travail. Mais il n'est pas trop tard pour bien faire, et le soutien du canton est également nécessaire. Celui-ci n'a pas encore inclus la préservation du patrimoine musical enregistré dans ses priorités et pourrait se raviser afin de sauvegarder ce patrimoine d'une valeur inestimable: celui de notre opéra, peut-être aussi du MEG, et sans doute également d'autres institutions comme la Haute école de musique ou la Bibliothèque de Genève. Non, ce n'est pas aux institutions seules d'assumer ce rôle. En conséquence, nous vous proposons de renvoyer au Conseil d'Etat son rapport sur cette motion. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Bien plus qu'insuffisante, cette réponse est pour le moins scandaleuse. Il est dit que l'Etat n'entend pas déployer plus de moyens pour la sauvegarde de ces enregistrements sonores, mais on apprend qu'il a en revanche déjà prévu des aides ponctuelles permettant de soutenir la production d'oeuvres musicales, de même que des tournées, des bourses et résidences, etc. Ce n'est pas ce qu'on attend comme réponse ! Nous préconisons donc nous aussi le renvoi de ce rapport à son expéditeur, mais nous souhaitons qu'il nous réponde dans le sens voulu par ce parlement, à savoir qu'il indique combien il entend investir pour la sauvegarde du patrimoine musical enregistré telle qu'elle est demandée par la motion, et qu'il arrête de nous parler des autres investissements, parce qu'ils n'ont absolument rien à voir avec ce que réclamait ce texte. En conclusion, nous vous invitons à refuser ce rapport. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2693 est adopté par 79 oui (unanimité des votants).
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2693 est donc rejeté.
La présidente. Nos travaux se poursuivent avec le traitement de la M 2913-A (catégorie IV) qui, je le rappelle, a été refusée en commission.
Mise aux voix, la proposition de motion 2913 est rejetée par 74 non contre 9 oui.
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13346-A (catégorie IV), que je soumets à votre approbation.
Mis aux voix, le projet de loi 13346 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13346 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13346 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous passons à la M 2873-B (catégorie III), qui ne donne lieu à aucune intervention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2873.
Débat
La présidente. C'est à présent au tour de la M 2883-B (catégorie III). Madame Buffet-Desfayes, vous avez la parole.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Madame la présidente. Nous sollicitons le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Merci.
La présidente. Je vous remercie et lance le vote sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2883 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
La présidente. Le prochain objet qui nous occupe est la P 2124-D (catégorie III), laquelle ne suscite aucune prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2124.
Débat
La présidente. Voici maintenant la P 2165-B (catégorie III). La parole est à Mme Lara Atassi.
Mme Lara Atassi (Ve). Merci, Madame la présidente. Je rappelle que la pétition 2165 visait à alerter notre Grand Conseil sur une problématique, celle posée par la prolifération de parois vitrées dans nos villes pour l'orientation et la survie des oiseaux. Le Conseil d'Etat a pu prendre en compte une partie des considérations et craintes que le texte portait, et que nous partageons. Ainsi, un plan d'action sur deux axes va être mis en oeuvre, ce que nous saluons. La production d'une directive contraignante pour les requérants d'autorisations de construire constitue un pas dans le bon sens. Les Vertes et les Verts soulèvent cependant quelques craintes quant à sa mise en oeuvre, car le rapport du Conseil d'Etat ne dit pas, par exemple, comment son application sera contrôlée. De plus, nous regrettons que l'utilisation du verre spécialement sérigraphié soit uniquement recommandée, ce qui laisse finalement libre manoeuvre aux architectes de mettre en place ou pas cette directive. Toutefois, ce rapport nous montre que le Conseil d'Etat va dans la bonne direction; dès lors, dans l'optique d'encourager la poursuite des travaux entamés, les Vertes et les Verts en prendront acte et vous recommandent de faire de même.
La présidente. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2165.
La présidente. Nous traitons maintenant le PL 13370-A (catégorie IV), sur lequel je vous invite à vous prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 13370 est adopté en premier débat par 86 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13370 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13370 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous arrivons à la M 2900-A (catégorie III) et je passe la parole à Mme Gabrielle Le Goff.
Mme Gabrielle Le Goff (MCG), députée suppléante. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande que ce texte soit renvoyé à la commission des transports afin que les argumentaires des différents protagonistes soient vérifiés et analysés en profondeur. En effet, au regard des informations fournies par la PCTN et de l'étude des documents de la commission des transports à ce sujet, nous avons pu constater des erreurs importantes et des incohérences qui entraînent des conclusions erronées, voire carrément fausses. De nombreux éléments sont à revoir et à analyser en profondeur. Par exemple, dans son communiqué de presse du 16 janvier 2018, le département des institutions et du numérique (DIN) mentionnait que 94 contrats de cession avaient été enregistrés, or la PCTN a indiqué en commission que sur les 490 personnes concernées, 20 avaient vendu leur autorisation. Il est nécessaire de comprendre la cohérence derrière tous ces chiffres: dans le cas contraire, les conclusions que l'on pourra en tirer seront clairement sujettes à interprétation. Il est donc évident que la commission des transports se doit pour le moins de faire la lumière sur ces problèmes et de préciser les faits avant que nous puissions nous prononcer sur le fond au Grand Conseil. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole sur cette demande de renvoi en commission.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Madame la présidente. Sur le principe, je ne suis pas opposé à un renvoi en commission, mais une chose doit être très claire: la location de plaques mises à disposition par l'Etat a certes permis à certains de faire des bénéfices, mais ce mécanisme-là a été enterré pour de bon lors de la dernière révision de la LTVTC, et il est hors de question de revenir là-dessus. En effet, si l'Etat offre la possibilité d'obtenir une plaque, c'est pour qu'on l'utilise soi-même, pas pour qu'on la sous-loue à un tiers et qu'on gagne de l'argent grâce à cette mise à disposition par l'Etat. Je le répète, il est donc hors de question que l'on revienne en arrière sur ce mécanisme-là, et je ne vais pas vous mentir, je suis le député à l'origine de la fin de ce cirque. La LTVTC a été modifiée sur ce point, et une large majorité a été trouvée à la commission des transports pour qu'on ne puisse plus se faire de l'argent sur le dos de l'Etat au moyen de ces plaques. Cela dit, si certaines personnes ont été lésées par les changements de législation qui ont eu lieu au cours de ces dernières années, je suis prêt à ce qu'on les entende. La PCTN nous a indiqué que personne n'avait été lésé, mais il semblerait qu'il y ait encore des procédures en cours devant les tribunaux à ce sujet. Dès lors, afin de faire la lumière sur ces dossiers et sur les personnes qui ont été victimes des changements de législation, je suis favorable au renvoi en commission, mais il n'y a absolument aucune raison de revenir en arrière sur le mécanisme législatif sans équivoque qui a été adopté par la commission et par ce Grand Conseil. J'aimerais que ce soit dit clairement et que ce soit entendu tout aussi clairement !
Mme Caroline Marti (S). Je souscris entièrement aux arguments qui ont été évoqués à l'instant par M. Alder, je suis donc assez surprise de l'entendre dire qu'on peut renvoyer ce texte en commission, d'autant qu'il a été vraiment catégorique quant au fait que le Grand Conseil ne reviendrait pas en arrière à ce sujet. Du reste je le rejoins sur ce point, pour toutes les raisons qu'il a mentionnées et que je ne vais pas répéter ici. Oui, le groupe socialiste partage l'avis qu'il ne faut pas revenir en arrière sur cette question, de sorte qu'il n'y a franchement aucun sens à renvoyer ce texte à la commission des transports, qui a été elle aussi, lors du premier traitement de cet objet, absolument catégorique.
M. Yves Nidegger (UDC). La loi sur les taxis change tous les cinq ans, et tous les cinq ans la nouvelle loi pose problème, donne lieu à des contestations - pour être tout à fait franc, j'étais d'ailleurs à l'origine d'une de ces grandes réformes de la loi dans une vie antérieure, lorsque j'ai siégé dans ce parlement une première fois. C'est un assez mauvais boulot, car très honnêtement la commission des transports ne sait pas toujours sur quoi elle statue. Il y a aujourd'hui de grands problèmes, liés non pas au fait que l'on supprime la possibilité de sous-louer des plaques qui sont une concession, mais au fait que le même Grand Conseil, la même autorité, le même canton a encouragé cinq ans avant des entreprises à se créer puis à acquérir plusieurs plaques et que, le marché étant ce qu'il est, il pouvait être compris qu'il était possible de les rentabiliser. Quant aux bénéfices énormes dont il a été question, pour connaître un peu la matière, je peux dire qu'il s'agit largement de fantasmes. Il est donc parfaitement justifié de renvoyer en commission ce texte relatif à une loi très critiquée, laquelle fait l'objet de procédures encore ouvertes, dans un domaine où le Grand Conseil, tous les cinq ans, à l'instigation d'un nouveau conseiller d'Etat, fait du mauvais travail.
La présidente. Je vous remercie. On m'a fait remarquer que, comme il s'agissait d'une demande de renvoi en commission portant sur un rapport, il fallait la mettre aux voix immédiatement et non pas à la fin du débat. (Remarque.) Non, Monsieur le rapporteur, nous sommes aux extraits et vous vous êtes déjà exprimé ! Nous procédons donc au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2900 à la commission des transports est rejeté par 49 non contre 40 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous nous prononçons maintenant sur la proposition de motion elle-même.
Mise aux voix, la proposition de motion 2900 est rejetée par 57 non contre 32 oui et 1 abstention.
La présidente. Le prochain point est le PL 13379-A (catégorie IV), que je mets sans plus attendre aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13379 est adopté en premier débat par 89 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13379 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13379 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous poursuivons nos travaux avec la M 2877-B (catégorie III). La parole est sollicitée par Mme Dilara Bayrak.
Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour ce rapport de près de trente pages qui est très instructif, presque un petit peu scolaire. Toutefois, les considérations principales de la motion n'y trouvent pas de réponse.
En effet, le texte demandait un vrai pilotage en matière de politique des quatre piliers, voire des cinq piliers, puisqu'un volet plutôt social a été ajouté par la commission de la santé sur la question des addictions. Or aucun de ces éléments-là ne ressort du rapport, ce qui est malheureux.
Je propose dès lors un renvoi à la commission de la santé pour un suivi de près de ce sujet. Les associations et les professionnels sur le terrain nous indiquent clairement qu'il n'y a toujours pas de pilotage malgré le plan crack très ciblé que nous avons déjà abordé au sein de cet hémicycle. Merci donc de renvoyer ce rapport à la commission de la santé.
La présidente. Merci, Madame la députée. J'ouvre le vote sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2877 à la commission de la santé est adopté par 86 oui contre 1 non et 1 abstention.
Débat
La présidente. J'appelle ensuite les objets suivants: M 2929-B, M 2930-B et P 2177-A (catégorie III). Le rapport sur la pétition est de M. Jean-Pierre Tombola, à qui revient la parole.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2177, lancée par l'ATE Genève, fait suite à la décision des CFF de modifier l'horaire 2025. Les CFF indiquent que cette refonte vise à réaliser des aménagements de l'infrastructure, qui est vieillissante. Or la conséquence, c'est que la ligne du pied du Jura, qui concerne les trains IC5, ne desservira plus l'agglomération genevoise.
Cela pose problème, parce que cette ligne, qui est la plus fréquentée et l'une des plus rapides, ne desservira plus l'aéroport. Les passagers qui viendront à Genève devront changer de train à Renens - non seulement de train, mais également de quai, ce qui rallongera les délais de parcours. Cela péjore sérieusement l'offre pour l'agglomération de Genève, et l'ATE souhaite que le Conseil d'Etat intervienne auprès des CFF de façon que la ligne du pied du Jura soit préservée, de façon que les contraintes techniques liées aux travaux prévus par les CFF désavantagent le moins possible la prestation à la population.
Par ailleurs, les CFF envisagent, depuis cette année déjà, une augmentation du tarif des billets de 4%. Il y a non seulement une diminution de l'offre, mais aussi une hausse du prix des billets ! Il n'est pas normal que les conditions soient péjorées et qu'en même temps les usagers subissent une augmentation des tarifs, cela ne va pas du tout dans le sens d'encourager les gens à emprunter les transports publics.
La commission a auditionné le conseiller d'Etat chargé de la mobilité, lequel partage le constat de l'ATE sur cette question: effectivement, il y a une réelle péjoration de l'offre couplée à une hausse des tarifs. Les CFF disent que les travaux dureront dix ans, ce qui signifie que cet horaire sera effectif au moins une décennie. On ne sait pas quand la situation redeviendra normale.
La commission partage le point de vue de l'ATE et souhaite que l'ancien horaire soit conservé. Pour cela, les pétitionnaires ont besoin d'un appui politique du Grand Conseil et du Conseil d'Etat: il s'agit de demander aux CFF de surseoir à cette décision et de maintenir la ligne du pied du Jura. Ainsi, la commission a voté à l'unanimité le renvoi de la pétition 2177 au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.
M. David Martin (Ve). Chers collègues, le rapporteur s'est exprimé sur la pétition, j'aimerais quant à moi dire quelques mots sur les deux motions qui, comme la pétition, ont été déclenchées par la colère largement exprimée suite à l'annonce du nouvel horaire CFF pour ces prochaines années. Je ne vais pas revenir sur les questions d'horaire, mais sur certaines invites de ces deux textes, tant la motion Verte que la motion PLR, qui font référence au développement de la liaison ferroviaire Genève-Lausanne.
Sur ce point, la réponse du Conseil d'Etat, à notre sens, laisse à désirer, puisqu'elle ne livre que des bribes d'information. Or il y a véritablement un «momentum» qui apparaît maintenant, puisque les crédits fédéraux ont été votés, que le canton de Vaud vient d'annoncer sa stratégie en se montrant très précis sur la question de la ligne Genève-Lausanne, que plusieurs articles de presse expliquent la proposition faite par certains experts qui consisterait à déployer ce deuxième axe non pas forcément le long de l'autoroute, mais peut-être en profitant de desservir au passage une partie du Pays de Gex et de l'arrière-pays vaudois.
Au vu de ces nombreux éléments, nous sommes impatients d'en apprendre plus sur ce que le département et le Conseil d'Etat prévoient d'entreprendre afin d'assurer la pérennité de la liaison ferroviaire Genève-Lausanne. La commission des travaux a accepté un crédit d'étude pour la diamétrale ferroviaire, des études sont en cours, c'est normal que cela prenne un certain temps, mais nous aurions apprécié que, dans la réponse à ces motions, le Conseil d'Etat fasse preuve d'un petit peu plus de précision. Nous nous réjouissons d'avoir plus de nouvelles à une prochaine occasion. Je vous remercie.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Très brièvement, parce que nous sommes aux extraits, je voudrais dire, au nom du groupe PLR, que nous soutenons la position exprimée par le député Martin et que nous sommes restés sur notre faim en prenant connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur ces objets. Cette position était d'ailleurs déjà connue, puisqu'elle a été exprimée à réitérées reprises dans les médias par l'ancien chef du département chargé de la mobilité dans ce canton. C'est effectivement une certaine frustration, une impatience, mais aussi une volonté de développer le ferroviaire dans notre canton et en Romandie qui nous animent et nous conduisent également à demander au Conseil d'Etat de se montrer davantage proactif dans ce dossier et de défendre avec plus de fermeté les intérêts du canton auprès des CFF. Merci de votre attention.
La présidente. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2929 et 2930.
La présidente. En ce qui concerne la P 2177, Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2177 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 89 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. A présent, c'est le tour de la P 2179-A (catégorie III). Mme Marjorie de Chastonay a rédigé le rapport, et je lui cède la parole.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2179 a été déposée en août 2023 par des jeunes, plus spécifiquement des élèves du collège Madame de Staël, qui demandent aux autorités compétentes, soit à notre Grand Conseil aussi, l'installation d'une piste cyclable sur la route d'Annecy pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la route d'Annecy est une artère cantonale d'importance, parce qu'elle relie les communes de Bardonnex, Plan-les-Ouates et Troinex, mais aussi tout le pourtour de la France voisine à Carouge et au centre-ville. Ensuite, il s'agit d'un axe fréquenté par de nombreux cyclistes, en grande partie des élèves, lesquels sont contraints de circuler quotidiennement sur cette route dangereuse pour se rendre sur leur lieu de formation; ils et elles craignent pour leur vie, tous les jours.
En outre, la loi nous impose de créer des pistes cyclables, notamment la loi sur la mobilité douce votée en 2016 et bien d'autres. Enfin, les pétitionnaires ont, parallèlement à ce texte, entrepris d'autres démarches: ils se sont adressés directement au département, qui a refusé leur requête en expliquant l'importance du patrimoine arboré sur ce tronçon.
Or les jeunes estiment que les mesures de sécurisation peuvent se faire en respectant les arbres existants. Lors des auditions à la commission des pétitions, ils nous ont soumis une alternative constructive: ils ont proposé de créer une piste cyclable bidirectionnelle suivant une ancienne voie de tram qui est déjà utilisée par des piétons; plus besoin donc de couper des arbres. Ils nous ont également exposé leur motivation à aller discuter avec les propriétaires des terrains concernés, puisqu'il s'agit de parcelles privées.
La mobilisation des jeunes à travers cette pétition démontre la nécessité de sécuriser rapidement les déplacements à vélo dans ce secteur sud du canton. Etant donné le trafic important, des pistes cyclables séparées et continues sont indispensables. On sait que là-bas, le transport individuel motorisé impacte un bassin de 25 000 habitants, il y a plus de 20 000 véhicules par jour. Des mesures ont été prises par le département de la santé et des mobilités, notamment une diminution de la vitesse maximale, qui est passée à 50 km/h; c'est un premier pas, mais ce n'est pas suffisant.
Pour toutes ces raisons et aussi parce qu'une motion sur ce sujet avait déjà été acceptée par notre parlement, mais n'a jamais été concrétisée - la motion 1593 -, nous vous invitons, à l'unanimité de la commission, à soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. Merci.
Mme Christina Meissner (LC). Voir des jeunes se mobiliser autour d'une pétition en la médiatisant avec une proposition d'alternative est assez rare pour que cela mérite d'être souligné. En plus, il s'agit de jeunes d'horizons d'études très différents, et la qualité et la clarté des documents présentés doivent être relevées. Il est important que le Grand Conseil soutienne les pétitionnaires et invite le Conseil d'Etat à aller de l'avant. Autre fait remarquable: ces jeunes sont prêts à prendre leur bâton de pèlerin et à se rendre auprès des propriétaires pour négocier avec eux l'espace nécessaire à la réalisation de la piste cyclable, ce qui est tout à leur honneur.
Auditionné, le conseiller d'Etat a souligné qu'une étude préliminaire et une inscription au projet d'agglomération seraient nécessaires pour concevoir une piste cyclable; il s'agit là d'une option extrêmement lente. Le fait que les usagers s'impliquent, identifient eux-mêmes une solution et soient prêts à s'engager devrait pourtant permettre d'accélérer le processus. Cela étant, comme il s'agit de terrains en surfaces d'assolement, quand bien même non utilisés pour l'agriculture, c'est compliqué.
Cette voie cyclable serait réalisée sur un ancien tracé de tram, un tracé qui faisait tout à fait sens à l'époque et qui fait toujours sens aujourd'hui. Aucun arbre ne serait abattu. Il n'y a pas de culture sur ce périmètre, c'est déjà un cheminement piétonnier. Nul besoin de sortir cette superficie de 0,5 hectare des SDA, pour autant qu'on ne construise pas une piste en béton imperméable et que la réversibilité soit assurée.
Une première motion demandant d'élaborer au plus vite une piste cyclable sur le même tronçon avait été adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat en 2005. Vingt ans plus tard, rien n'a été entrepris, le problème est toujours d'actualité; cette pétition est là pour nous le rappeler. Espérons que les futurs enfants de ces jeunes n'auront pas à déposer à leur tour une pétition dans une génération ! Le Centre soutient les pétitionnaires, leur démarche, leur proposition et renverra le texte au Conseil d'Etat, car - et j'ose à peine le dire au vu de l'historique de l'affaire - il est vraiment urgent d'agir.
La présidente. Merci bien. Nous passons au vote sur les conclusions du rapport, c'est-à-dire le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2179 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 85 oui contre 1 non.
Débat
La présidente. Le prochain point comprend le RD 1565 et la R 1029 (catégorie III). Monsieur Pierre Conne, vous avez la parole.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Je sollicite le renvoi de ces deux textes à la commission de la santé.
La présidente. Très bien, merci. Je mets cette demande aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1565 et de la proposition de résolution 1029 à la commission de la santé est adopté par 90 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous passons au RD 1571 (catégorie III). Je donne la parole à M. David Martin.
M. David Martin (Ve). Ce sera très bref, Madame la présidente, promis: je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports pour étude.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous votons sur cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1571 à la commission des transports est adopté par 90 oui (unanimité des votants).
Premier débat
La présidente. Nous examinons maintenant le PL 13375-A (catégorie III). La parole n'est pas demandée, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13375 est adopté en premier débat par 89 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
La présidente. Nous nous prononçons à présent sur l'article 3 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres. Le vote est lancé. (Le vote ne fonctionne pas. Commentaires.)
Une voix. On va trop vite, le système est grippé !
La présidente. Bon, il me semble que vous êtes unanimes, donc je vous propose de voter à mains levées.
Mis aux voix, l'art. 3 (souligné) est adopté (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13375 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Enfin, il reste la P 2166-A (catégorie III). Le rapport est de Mme Christina Meissner, à qui je laisse la parole.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Munie de 400 signatures, la pétition 2166, transmise au Grand Conseil le 1er mars 2023, dénonce la détérioration des conditions de vie et de sécurité dans le quartier des Pâquis depuis une dizaine d'années. Les pétitionnaires déplorent la mauvaise image qui en découle, regrettent que les démarches entreprises en 2020 auprès des pouvoirs publics n'aient pas eu les effets escomptés et demandent le retour du bien-être dans leurs rues.
Le quartier des Pâquis a un caractère prépondérant d'habitation, mais est soumis plus que tout autre à la multiplication des dépanneurs ouverts la nuit, ce qui génère de nombreuses nuisances, à l'augmentation de la prostitution à l'entrée des immeubles locatifs, des commerces et sous forme de vitrines, au trafic et à la consommation de drogue jusque dans les halls des bâtiments, à l'insuffisance des contrôles, à l'ouverture des bars jusqu'à 4h du matin pour certains, ce qui, encore une fois, crée de multiples désagréments.
La commission a auditionné les autorités de la Ville de Genève et du canton responsables de la sécurité: Mme la conseillère administrative Marie Barbey-Chappuis ainsi que Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast. Au vu du nombre de pétitions reçues concernant la sécurité aux Pâquis, quartier particulièrement exposé, une discussion interne a eu lieu pour déterminer si une motion de commission serait judicieuse. La décision de mettre en oeuvre un plan d'action cantonal spécifique aux problèmes rencontrés avec le crack est intervenue le 5 octobre, soit pendant les travaux; les commissaires ont donc renoncé à rédiger une motion demandant aux autorités de conjuguer leurs efforts, puisque ceux-ci étaient déjà déployés.
Nous nous sommes retrouvés partagés au moment du vote. Certains se sont abstenus, considérant que les autorités avaient pris le problème en main; une majorité a toutefois estimé nécessaire d'appuyer les habitants, dont les doléances vont au-delà des problèmes liés à la consommation de drogue, et a opté pour le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. La commission remercie les exécutifs pour les efforts considérables entrepris et les encourage à poursuivre dans cette voie afin d'offrir une qualité de vie décente aux habitants des Pâquis comme à ceux de tous les autres quartiers. Je vous remercie.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Chers collègues, comme la rapporteure l'a bien expliqué, il y a de plus en plus de problèmes aux Pâquis, notamment en raison du trafic et de la consommation de drogue qui, comme elle l'a relevé, s'infiltrent jusque dans les entrées des immeubles. Il s'agit vraiment d'un cercle vicieux, c'est-à-dire qu'un problème en provoque un autre. Du coup, on se retrouve avec des défis en matière de sécurité, d'ordre public, de santé publique, de mobilité, notamment en ce qui concerne la circulation spontanée des enfants. Les écoles, les commerces, l'ensemble des habitants du quartier sont touchés.
Les membres de la commission sont pleinement conscients de cette réalité, nous recevons tellement de pétitions à ce sujet ! Et je dois dire que, souvent, on attend de nous une solution miracle, mais les choses sont un peu compliquées. Le PLR compte vraiment soutenir ce texte et le renvoyer au Conseil d'Etat, nous voulons envoyer un message de solidarité envers les résidents des Pâquis. Nous savons que ceux-ci ressentent une inégalité de traitement par rapport à d'autres quartiers.
Ainsi que l'a indiqué la rapporteure, au cours de nos débats, il a été annoncé que le Conseil d'Etat allait mettre en oeuvre un plan cantonal spécifique aux problèmes rencontrés avec le crack, qui s'est entre autres répandu aux Pâquis, et nous nous en réjouissons réellement.
Au PLR, nous constatons que les problèmes évoqués dans cette pétition relèvent tant des autorités cantonales que municipales, il y a une étroite imbrication et il est parfois difficile de démêler les choses et de délimiter les compétences de chacun. Le PLR invite tous les acteurs impliqués à collaborer: le canton, la Ville de Genève, le milieu associatif et les habitants. Merci.
Mme Lara Atassi (Ve). Chers collègues, au travers de cette pétition, les habitantes et habitants des Pâquis nous ont fait part d'un certain nombre de préoccupations quant à la vie de leur quartier; celles-ci se regroupent sous quatre axes principaux qui ont été résumés par la rapportrice et que je ne vais pas répéter. Au cours des auditions, nous avons constaté que ce cumul atteignait quotidiennement la vie des résidentes et résidents, et cela, on le comprend, provoque une certaine fatigue.
Le plan crack dévoilé en octobre fait partie de la solution; il en constitue un volet important, mais cette approche sectorielle ne permet pas de répondre de façon satisfaisante à l'ensemble des problèmes, qui englobent beaucoup plus d'aspects. Certains éléments proposés dans la pétition sont potentiellement problématiques, par exemple le fait de digitaliser la prise de contact entre les travailleurs du sexe et leurs clients, c'est un point très négatif.
Cependant, d'un point de vue général, les Vertes et les Verts souhaitent tout de même soutenir les habitants des Pâquis et encourager le Conseil d'Etat ainsi que les autorités de la Ville à entreprendre une démarche globale pour ce quartier. Nous proposons donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, malgré quelques réserves sur les détails du texte. Merci.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je confirme ce qui a été indiqué, merci à la rapporteure de commission. Je voudrais juste compléter avec quelques éléments. D'abord, la population est complètement exaspérée par cette situation qui perdure depuis des années et surtout elle a l'impression que rien n'est entrepris pour y remédier, que la situation a davantage tendance à s'aggraver qu'à s'améliorer.
J'aimerais ajouter autre chose. Oui, il y a la prostitution, la vente de drogue. Nous sommes dans un quartier résidentiel, et le contexte qui prévaut aux Pâquis serait absolument intolérable dans d'autres endroits, c'est bien clair; ailleurs, le problème serait réglé en une semaine, mais comme il s'agit des Pâquis, les habitants, les enfants doivent subir cette situation.
Je citerai aussi la prostitution et la vente de drogue aux abords des écoles, les incivilités. On parlait hier de violence: toutes les nuits, des gens alcoolisés ou drogués vocifèrent, se disputent, des déchets - composés organiques et j'en passe - jonchent la voie publique. Les résidents considèrent que leurs rues sont devenues un véritable dépotoir.
Ça ne va plus, donc l'UDC et la majorité de la commission exigent que ce quartier ne soit pas considéré différemment des autres, que la loi y soit vraiment appliquée. Ce n'est pas aux gens de déménager, mais bien à la loi d'être appliquée: on demande au Conseil d'Etat qu'il fasse régner l'ordre avec plus de rigueur dans cette zone.
Un dernier élément par rapport aux dépanneurs. Il y a dix ans, il y en avait quatre; aujourd'hui, on en recense plus d'une cinquantaine. On se demande du reste comment ils vivent en vendant des chips avec des loyers à 8000 francs par mois, c'est quand même assez bizarre que personne ne s'intéresse à ce sujet. En ce qui concerne les dépanneurs, il y a la question de la vente d'alcool aux mineurs et hors des heures autorisées, c'est également un désordre qu'il faudrait régler. Voilà, donc merci à tous de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, le parti socialiste s'abstiendra sur cette pétition. Nous partageons les préoccupations des habitants, voire leur souffrance, par rapport aux nuisances liées à la vie nocturne et au trafic de drogue, mais nous ne sommes pas d'accord avec les mesures suggérées, parfois extrêmement agressives, voire illégales, par exemple le fait d'interdire la prostitution dans certains secteurs. Le travail du sexe est légal en Suisse, il s'agit d'une pratique tout à fait régulée. Nous émettons donc des réserves quant aux propositions formulées.
Nous faisons également le constat que le quartier des Pâquis, si la situation y est difficile, n'est pas particulièrement stigmatisé ou à part. Vous seriez étonné d'apprendre qu'on relève les mêmes problématiques dans de nombreux autres endroits de la ville et du canton: littering, nuisances nocturnes, manque de lieux d'accueil et d'espaces communs, par exemple pour les jeunes, ce qui fait qu'ils se retrouvent à devoir occuper des entrées d'immeubles.
Les problèmes de toxicomanie existent pratiquement dans toutes les zones de Genève, du quartier des banques aux Ouches en passant par l'Usine, c'est un phénomène extrêmement répandu. Genève est la capitale mondiale, selon l'analyse des eaux, de la consommation de cocaïne, le crack n'est pas le seul problème. Cela se manifeste dans toutes les professions, dans toutes les couches sociales, c'est lié à des conditions sociétales: comment tenir le coup quand vous travaillez vingt heures par jour, que vous devez produire en permanence, que vous êtes mis sous pression ? L'étudiant comme le médecin-chef sont concernés.
Dès lors, cette pétition qui cible uniquement les Pâquis, qui, d'une certaine manière, stigmatise ce lieu en en faisant le quartier affreux de notre ville et de notre canton, est à notre avis excessive et nous empêche même de voir une réalité plus large, plus complexe. Et cela, Mmes Kast et Barbey notamment nous l'ont expliqué spécifiquement: il ne s'agit pas de faire des Pâquis un cas particulier, parce que ces problématiques, comme je l'ai souligné, sont partout.
La police en a conscience en partie et accomplit un travail invisible que les habitants ne voient parfois pas. Peut-être y a-t-il des efforts de communication à faire; c'est ce à quoi s'emploient par exemple les îlotiers, mais cette action peut être renforcée pour montrer que la police agit, seulement parfois pas en même temps que les attentes des habitants.
Par conséquent, nous nous abstiendrons. Nous avons pris acte qu'une majorité se dessine en faveur de ce texte, et bien sûr que le travail doit se poursuivre aux Pâquis contre toutes les formes d'incivilités et de nuisances, mais il doit aussi se réaliser à une échelle beaucoup plus large qui est celle du canton. Merci de votre attention.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que résident des Pâquis, je tiens à vous remercier. Cette pétition est une bonne chose. J'y habite, j'y vis, je vois ce qui s'y passe, tout ce qui a été rapporté est exact.
Cela étant, je m'étonne qu'un certain groupe qui se dit en accord avec les habitants s'abstienne sur le sujet, je ne peux pas le comprendre. Ceux qui sont allés enlever le goudron pour y mettre de la terre et planter des arbres, comme on l'a vu à la rue des Pâquis, c'étaient des membres de partis de gauche. Je pense que c'est un petit peu déplacé. Je vous remercie, Madame la présidente, et je demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
La présidente. Merci. Nous nous prononçons maintenant sur les conclusions de la commission des pétitions, soit le renvoi de la P 2166 au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2166 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 65 oui et 18 abstentions.
Premier débat
La présidente. Nous avons terminé le traitement des extraits. Nous reprenons donc l'ordre du jour ordinaire et passons au PL 12791-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Comme le groupe Ensemble à Gauche ne fait plus partie de ce Grand Conseil, le rapport de deuxième minorité de M. Jean Batou ne sera pas présenté. Monsieur Ivanov, rapporteur de majorité, vous avez la parole. (Brouhaha.) Je prie le reste de la salle de se taire.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. (Brouhaha.) Ça va être difficile ! Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi aborde à nouveau l'imposition des personnes physiques. C'est un mantra idéologique de la gauche - un de plus - qui revient sans arrêt sur la même problématique en voulant taxer les plus aisés, les plus riches de notre canton, qui paient énormément d'impôts pour notre collectivité. En effet, ce PL 12791 propose d'augmenter le taux d'imposition pour les tranches de fortune supérieures à 259 239 francs - précis ! - imposables par année, sur trois ans, avec une augmentation progressive des taux d'imposition sur ces tranches et l'ajout d'une nouvelle tranche d'imposition pour les revenus supérieurs à 1 million de francs imposables par année.
L'impact de ce projet de loi peut être variable. La part des contribuables concernés devrait rester stable. Il en touche 1,9%. Pour l'ensemble de ces contribuables, l'impôt sur le revenu pourrait croître de 7,5% à 9%, soit une augmentation importante. Il faut rappeler que ceux qui se situent dans la dernière tranche du nouveau barème figurant dans le projet de loi sont ceux qui génèrent près de 90% du supplément d'impôt total. On touche ainsi la petite partie des contribuables auxquels il faut être particulièrement attentif.
La conseillère d'Etat ne dit pas qu'il ne faut pas les imposer, mais que le fait de surcharger leur imposition pourrait avoir un effet néfaste et déstabiliser complètement la pyramide fiscale de notre canton. Il faut rappeler que les revenus imposables de 200 000 à 400 000 francs concernent 3% des contribuables, qui paient 16,7% de l'impôt. En définitive, 4,8% des contribuables paient 48% des impôts pour ce qui est de l'impôt cantonal sur le revenu. Il faut également souligner que ces contribuables sont très mobiles. Il est facile de traverser la Versoix pour payer moins d'impôts.
Ce n'est pas seulement une augmentation de l'impôt cantonal, cela aurait aussi des répercussions considérables sur l'impôt communal à travers les centimes additionnels. On atteint ainsi des montants stratosphériques via cette augmentation. On imagine bien que ces contribuables qui subiraient une augmentation, sauf erreur, de 15%, à laquelle il faudrait encore ajouter les centimes additionnels, réfléchiraient à deux fois avant de rester à Genève. La majorité de la commission fiscale vous demande de refuser l'entrée en matière sur le PL 12791.
Présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comment ne pas se rappeler de la crise du covid, de cette pandémie qui nous a plongés dans une crise sanitaire ? S'en est suivie une crise économique, et puis, de cette crise économique, une crise sociale qui, deux ans après la pandémie - qui existe encore aujourd'hui, mais qui est maîtrisée au niveau sanitaire -, n'est pas du tout finie. Elle est loin de l'être pour un certain nombre de Genevoises et de Genevois qui en portent encore les cicatrices. Certaines se sont refermées partiellement, d'autres sont encore ouvertes.
Demandez par exemple aux restaurateurs ou aux entrepreneurs qui n'arrivent pas à rembourser leurs prêts covid, ou à toutes les personnes qui sont tombées dans la précarité, qui n'arrivent plus à boucler les fins de mois, qui n'arrivent plus à payer leurs factures, avec l'augmentation des coûts dont on parle souvent au Grand Conseil. Je les rappelle: augmentation des loyers, augmentation des coûts de l'énergie, de l'électricité, augmentation des primes d'assurance-maladie, augmentation du prix de nos courses de tous les jours, notamment la nourriture et les besoins de première nécessité.
On peut d'ailleurs faire une parenthèse sur les chiffres d'affaires des grands distributeurs de notre pays que sont Migros, Coop, mais aussi Denner: ils s'envolent et augmentent de manière éhontée, alors que de plus en plus de nos concitoyennes et concitoyens ont de la peine à boucler les fins de mois et voient le prix de leurs courses augmenter. Je pense qu'il y a vraiment des questions à se poser.
Les factures sont plus difficiles à payer à la fin du mois - je l'ai dit -, et face à ce constat de crise sociale qui existe encore aujourd'hui à Genève, nous proposons, au travers de ce projet de loi, un petit effort fourni par les plus hauts revenus de notre canton. Ce petit effort ramènerait des recettes fiscales estimées à 74 millions de francs supplémentaires. Pour répondre à M. Ivanov, rapporteur de majorité - vous transmettrez, Monsieur le président -, sur ces 74 millions, 66 millions seraient payés par les environ mille contribuables qui disposent d'un revenu de plus de 1 million de francs. Quand on a un tel revenu, on peut faire un petit effort. Cet effort, je le rappelle pour ceux qui ne se souviendraient pas de ce projet de loi, serait temporaire, sur trois ans, avec une augmentation moyenne d'impôts de 8,5%.
Pour la minorité, cet effort peut être fait par les plus hauts revenus de ce canton. Si - et je n'en doute pas ! - il y a un large soutien de ce Grand Conseil pour voter ce projet de loi, nous proposerons bien entendu un amendement à l'article 2 souligné, pour modifier la durée de validité de la nouvelle loi et remplacer le 31 décembre 2023 par le 31 décembre 2027, et un autre amendement, à l'article 3 souligné, afin que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2025, pour avoir le temps de mettre en oeuvre ce texte. Je vous remercie de votre soutien à ce projet de loi solidaire et responsable.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de troisième minorité. J'aimerais apporter un ou deux éléments complémentaires à ceux qui viennent d'être présentés par mon collègue Wenger, à commencer par l'argument qui nous est avancé en permanence sur la concurrence fiscale entre les cantons, voire la concurrence fiscale internationale, selon lequel nous ne serions pas concurrentiels. Je tiens à démonter quelques-uns de ces arguments.
On dit que ça favoriserait l'exil de ces gros revenus vers d'autres cieux. En y regardant de plus près, cet argument est bancal, puisque notamment le canton de Vaud impose déjà davantage les gros revenus. Quand on parle des hauts revenus, si l'on prend l'exemple d'un couple marié avec deux enfants qui a un revenu brut de 1 million de francs, on voit que Neuchâtel, Bâle-Campagne, Berne, le Jura et Vaud appliquent des taux d'imposition effectifs plus élevés que Genève. L'application du nouveau barème proposé par le projet de loi amènerait Genève à peu près au niveau du canton de Vaud pour les revenus très élevés. Pour les revenus inférieurs à 1 million de francs, Genève se tient plutôt au milieu du peloton et ne représente donc en rien l'enfer fiscal que la droite passe son temps à dresser en épouvantail.
Je prends encore un ou deux chiffres, puisqu'il y avait à l'origine un troisième rapporteur, M. Jean Batou, qui était rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais relever certains éléments qu'il a détaillés dans son rapport. Il s'agit d'éléments de comparaison entre les villes. L'imposition d'un revenu brut de 300 000 francs est aujourd'hui plus faible en ville de Genève qu'à Delémont, Liestal, Lausanne ou Neuchâtel, et est du même ordre de grandeur qu'à Berne ou Fribourg, alors que Genève dispose d'un niveau de vie supérieur à ces autres chefs-lieux cantonaux. En faisant cette comparaison, on voit que Genève n'est de loin pas la ville la plus chère en matière d'imposition pour des revenus de 300 000 francs. Ces statistiques de comparaison intercantonale peuvent être consultées sur le site de l'administration fédérale, que vous trouvez dans mon rapport de minorité. Laissez-vous inspirer, vous pouvez comparer divers types de revenus, divers types de familles, avec ou sans mariage - cette comparaison est très instructive.
Pour l'ensemble de ces raisons, la minorité représentant les Vertes et les Verts vous incite à entrer en matière sur le projet de loi 12791. (Applaudissements. Brouhaha.)
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir garder le silence. Ceux qui veulent discuter peuvent le faire à l'extérieur de la salle. Merci beaucoup. La parole est à M. Desfayes.
M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Monsieur le président. Je pense que le député Wenger ne sera pas surpris si je lui dis que le groupe Le Centre ne va pas soutenir ce projet de loi. (Remarque.) Vraiment, il ne sera pas surpris ! Mais, Monsieur le président, vous qui aimez le cinéma, vous avez peut-être fait l'analogie avec «Nimitz» ou «Matrix». Moi, je me suis cru, l'espace d'un instant, en entendant l'excellent député Wenger, dans un vortex spatio-temporel particulier, parce qu'on a entendu quasiment le même discours au mois de novembre - je crois que c'était le 16 novembre - sur un projet de loi qui était en tous points identique. Par conséquent, je ne vais pas être très très long: je vais simplement dire que ces projets ne servent à rien, si ce n'est à créer une inquiétude dans la population par rapport à la fiscalité. Tout le monde sait que le Grand Conseil ne va jamais les accepter. Vous allez peut-être déposer de nouvelles initiatives, ça créera de nouvelles inquiétudes, mais, à nouveau, vous allez perdre devant le peuple.
Ce qui est aussi dangereux avec ces initiatives, c'est qu'on introduit un doute auprès des 1% de la population dont les finances publiques dépendent. Ce sont ces gens-là qui contribuent de manière essentielle aux recettes fiscales issues des personnes physiques, et, projet après projet, vous les visez alors même que leur maintien sur le territoire est absolument fondamental.
Le rapporteur de première minorité - je terminerai par là - a été d'une très grande démagogie en parlant de Migros, de la Coop, etc.: ça n'a absolument rien à voir avec ce projet de loi. Mais il a quand même dit quelque chose de juste: l'immense majorité des Genevois ont de la peine à faire face à leurs charges, notamment les loyers, l'assurance-maladie, il faudrait aussi ajouter les impôts. Il se trouve qu'à peu près 60% de la population ne touche pas de subside d'assurance-maladie, ne touche pas d'aide au logement, mais en revanche paie des impôts. Alors si on veut renforcer le pouvoir d'achat de la population genevoise et de cette catégorie majoritaire de la population, il faut bien entendu réduire les impôts, et je vous appellerai, en temps utile, à soutenir le projet de loi déposé cette semaine. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Mme Véronique Kämpfen (PLR). Ce projet de loi concerne la période covid. Il prévoyait d'augmenter l'impôt sur le revenu de 2021 jusqu'à fin 2023 pour pallier les difficultés liées à la pandémie. Il est obsolète, parce qu'il était expressément rédigé pour apporter une aide temporaire pendant le covid.
Soutenir aujourd'hui un amendement en cas d'entrée en matière pour décaler les années d'effet de ce projet de loi est cynique. C'est bien la preuve que la gauche saisissait à l'époque le prétexte de la pandémie pour faire avancer ses idées, instrumentalisant ainsi à ses fins une crise sanitaire planétaire. Sur le fond, l'idée du parti socialiste est toujours la même: faire payer encore davantage les personnes qui paient déjà un maximum d'impôts. Je rappelle ici quelques chiffres - on en a déjà entendu certains, je vais vous en présenter d'autres: 15% des contribuables paient 73% de l'impôt sur le revenu; à noter que 0,2% des contribuables en paient 21% et que 36% des contribuables n'en paient pas. Je rappelle également que 1% des contribuables paient 70% de l'impôt sur la fortune. Ce sont d'ailleurs souvent les mêmes personnes qui paient beaucoup d'impôts sur le revenu et qui paient aussi l'impôt sur la fortune. A eux deux, ces impôts représentent 57% des recettes de l'Etat. Ils sont donc essentiels pour le fonctionnement de notre collectivité.
J'ai du mal à comprendre l'acharnement consistant à vouloir continuellement charger encore davantage les contribuables qui paient le plus d'impôts à Genève. C'est un message négatif et délétère à leur égard, qui, en plus, nuit à l'attractivité du canton. Par ailleurs, si nous voulons maintenir notre niveau de prestations à la population, vision qui devrait être chère à la gauche, nous avons tout intérêt à être prudents et à cesser de vouloir faire fuir les personnes qui participent activement à notre prospérité et au bien-vivre ensemble. Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous invite à rejeter clairement ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président de séance.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris - on l'a rappelé et c'est juste -, ce projet de loi a été déposé dans un contexte de crise, celle du covid-19, et il se base sur l'idée qu'en période de crise, lorsqu'on a des personnes économiquement fragiles qui, par milliers, tombent dans la précarité, voire pour certaines dans la pauvreté, on peut demander aux personnes les plus privilégiées - ce sont elles qui sont visées par cette proposition d'augmentation d'impôts - un petit effort financier supplémentaire, qui relève, à notre sens, de la solidarité la plus élémentaire.
On parle véritablement de contribuables qui ont de très hauts revenus: plus de 259 000 francs imposables par année, avec effectivement une augmentation via une tranche d'impôts supplémentaire pour les personnes qui, par année, touchent un revenu de plus de 1 million de francs imposables. Il s'agit des très très hauts revenus. Cela concerne quelques milliers de contribuables dans notre canton, qui, à notre sens, ont tout à fait les moyens, dans une période de crise, quand on a des phénomènes de précarisation massive de la population, de payer quelques milliers de francs d'impôts supplémentaires de façon temporaire.
Effectivement, la crise du covid - on l'a mentionné - est passée. Oui, c'est juste, la crise en tant que telle est passée, mais la précarité qu'elle a engendrée, elle, demeure et est absolument criante. Elle est en plus de cela renforcée par une autre crise qui ne s'est pas fait attendre à la fin du covid: c'est évidemment la terrible inflation galopante que nous connaissons depuis quelques mois, qui appauvrit les ménages de la classe moyenne et des classes populaires, sans que le Conseil d'Etat ait eu - d'après ce qu'il nous dit lors de chaque débat budgétaire - les moyens de mettre en place des prestations publiques renforcées pour répondre à ces nouveaux besoins et pour éviter que les ménages de la classe moyenne et des classes populaires s'enfoncent encore un peu plus dans la précarité voire, pour certaines personnes, dans la pauvreté.
Or, aujourd'hui, ce qu'on vous propose, c'est de tenir compte de cette situation: les conséquences du covid ne sont pas réglées - loin de là -, et face à ce constat, on a besoin de ressources supplémentaires afin de mettre en place un certain nombre de mesures d'aide aux personnes, de prestations financières pour les soutenir dans cette situation extrêmement délicate. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est le mois de janvier, les jours s'allongent, on voit des pâquerettes dans les jardins - j'en ai vu hier -, c'est également le mois du Forum de Davos. Vous le savez sans doute, en tout cas je l'espère, Oxfam sort son rapport annuel. Oxfam est une confédération d'ONG qui s'occupe de questions relatives aux inégalités socioéconomiques à différentes échelles. Les trois derniers rapports d'Oxfam concernent précisément les effets du covid sur les inégalités, à différentes échelles. Ces trois derniers rapports sont absolument sans appel: la classe moyenne, qui est évidemment la classe la plus démunie, quelle que soit l'échelle démographique que l'on considère, s'est considérablement paupérisée au cours des trois, quatre dernières années, alors que la classe la plus aisée, au contraire, a vu son pouvoir d'achat se renforcer considérablement. Je vous invite à prendre connaissance de ces rapports, parce qu'ils sont extrêmement bien établis et documentés.
Un des outils qu'Oxfam propose pour régler, pour résorber, pour résoudre ce problème, c'est évidemment la fiscalité, qui, tendanciellement, dans toutes les démocraties occidentales, au cours des dernières décennies, a été diminuée, en particulier pour la classe la plus aisée et la plus fortunée de la population. Nous voyons effectivement - M. Desfayes y a fait allusion - des projets qui se succèdent pour diminuer cette fiscalité. Evidemment, cela est extrêmement problématique par rapport au contrat social et même à la gouvernance: on voit que dans certains cas (pas encore chez nous, mais peut-être que ça arrivera ici demain), cette concentration extrême, inacceptable, des richesses dans un nombre très restreint de poches ou de mains (cela a été évoqué), qui correspond à la pyramide fiscale que vous dénoncez, pose un vrai problème de gouvernance et de démocratie.
C'est pour ça que ce projet de loi, même s'il est un petit peu décalé - mais certains l'ont dit, si la crise covid est terminée sur le plan sanitaire, elle est loin de l'être sur le plan socioéconomique -, est tout à fait proportionné et doit être soutenu. Il est prévu sur un temps limité, il propose effectivement une hausse tout à fait modeste de la fiscalité sur le revenu, sans commune mesure avec la hausse réelle des revenus de la majorité de la population considérée.
Et pour terminer mon intervention avec un esprit taquin - vous commencez peut-être à me connaître ! -, j'invoquerai ou ferai semblant d'invoquer, comme l'a fait hier un de nos collègues, qui est d'ailleurs absent actuellement, l'article 24 de la LRGC, en engageant les personnes qui, dans ce parlement, sont concernées par ce projet de loi, c'est-à-dire celles bénéficiant d'un revenu supérieur à 259 000 francs, à ne pas prendre part au vote ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Encore un texte d'Ensemble à Gauche qui veut trucider les riches et faire la chasse à ces horribles multimillionnaires qui appauvriraient Genève, alors qu'apparemment, c'est quand même eux qui sont une manne pour nos finances cantonales. Nous sommes bien contents de les avoir et de pouvoir disposer de ces moyens. Hélas, hélas, malgré son départ, Ensemble à Gauche n'en finit pas de laisser quelques remugles législatifs. (Remarque.) J'aurais bien voulu écrire un sonnet comme l'a fait M. Julien Nicolet-dit-Félix, malheureusement, c'est vrai que ce projet est plutôt démoralisant, comme tous les autres d'Ensemble à Gauche. Je vais quand même laisser la paternité de cette initiative parlementaire. Je crois que ça nous a bien amusés... Malheureusement, ce n'est pas très amusant.
Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente
On se retrouve toujours avec le même principe: tuer la poule aux oeufs d'or, enlever la prospérité, alors que ce qu'il faudrait faire, au contraire, selon le groupe MCG, c'est bien évidemment augmenter les moyens de l'Etat. Nous avons besoin d'augmenter les moyens de l'Etat, mais comment est-ce qu'il faut le faire ? En renégociant la péréquation intercantonale, en renégociant la rétrocession à la France. Je vous rappelle que ce sont des centaines de millions de francs. Au final, ce sont des milliards quand on additionne toutes ces sommes sur des dizaines d'années, on se retrouve avec des montants gigantesques dont nous pourrions disposer et qui nous éviteraient d'avoir ces discussions stériles, d'autant plus que c'est suicidaire !
Malheureusement pour lui - je le regrette également -, le groupe Ensemble à Gauche s'est un peu autodétruit via une sorte de suicide collectif - malheureusement pour eux ! On voit qu'ils nous proposent ici un suicide collectif fiscal. Il faut refuser cet objet avec détermination. Je crois qu'il n'y a pas grand monde dans la salle qui croit à ces textes, malgré les postures des uns et des autres. Que dire, si ce n'est: hélas, hélas ! Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Vincent Subilia pour une minute cinquante.
M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Madame la présidente. Ce sera amplement suffisant pour tenir un propos conclusif à l'issue des interventions que j'ai pu entendre. Si M. Nicolet-dit-Félix soulignait, je le sens un peu optimiste, l'arrivée du printemps - j'ai l'impression que nous sommes encore bien ancrés dans l'hiver -, il a raison de rappeler que nous sommes en début d'année, c'est donc l'heure des bonnes résolutions. J'invite cette assemblée à en respecter certaines. L'une d'entre elles est le principe de la bonne foi, qui devrait guider nos actions. La bonne foi commande de rappeler ici un certain nombre de paramètres objectifs, notamment lorsqu'on évoque l'étude d'Oxfam. Le premier de ces paramètres, c'est de rappeler que, contrairement à ce qui peut être énoncé ici, la Suisse est un pays globalement très égalitaire, et l'indice de Gini, que l'on utilise pour faire cette mesure, n'est pas distendu ou distordu, à la différence de ce qu'on peut observer dans de nombreux pays effectivement stigmatisés, comme vous le disiez, par cette étude - qui a le mérite d'exister.
Vous le savez aussi bien que moi, il est bon de le rappeler, s'il y a bien une injustice dans le paysage fiscal genevois, cette dernière tient à la pyramide inversée, qui veut que seul un très petit nombre de contribuables soient imposés de la façon la plus massive de Suisse; c'est l'impôt sur la fortune, qui atteint ici des niveaux qu'aucun autre canton suisse ne connaît. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La bonne foi commanderait donc aussi de considérer, dans une perspective de réalisme politique - qui malheureusement fait défaut à une partie de cet hémicycle -, que dans un monde concurrentiel, il ne faut pas prendre le risque de voir partir cette même population, qui nourrit une fonction publique par ailleurs pléthorique.
Et puis le dernier élément de bonne foi, j'en termine par là, porte sur la temporalité. Mesdames et Messieurs de la gauche, combien de fois nous avez-vous expliqué que ces mesures n'avaient pas vocation à être poursuivies ?
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Vincent Subilia. On se souvient tous de l'impôt fédéral direct, qui, lorsqu'il a été institué, ne devait être qu'une mesure temporaire; on sait bien que si l'on adopte un impôt, il est très difficile de revenir en arrière.
La présidente. Merci.
M. Vincent Subilia. Sous ce double angle, je vous invite à rejeter ce texte. (Le micro de l'orateur est coupé.)
M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, les partis de gauche ont raison, il faut prendre l'argent là où il est, c'est-à-dire auprès des riches, mais ils se trompent sur la forme: il ne faut pas prendre plus d'argent auprès de chaque riche, mais prendre de l'argent auprès de plus de riches. Ce projet de loi va à l'encontre de ce que je viens de dire et représente un petit jeu dangereux.
Les riches ont la capacité d'aller déposer leurs papiers dans d'autres cantons ou dans d'autres pays, c'est plus facile à faire quand on gagne beaucoup d'argent que quand on en gagne très peu. Vous allez me dire: «Bien sûr, ils ne vont pas tous partir !» On est d'accord qu'ils ne vont pas tous partir, mais il suffit que deux ou trois très gros riches mettent les baskets, et le château de cartes est en danger. Il faut donc faire attention avec ce genre de petit jeu. Le mouvement LJS vous propose de rejeter ce projet de loi.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Romain de Sainte Marie pour une minute vingt.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite juste préciser qu'en effet, il y a une concurrence fiscale internationale, mais malheureusement, la droite cède à cette concurrence fiscale en abaissant, année après année, les taux d'imposition.
Il y a aussi une concurrence internationale en matière d'attractivité, d'infrastructures, de qualité de vie. C'est vrai que si aujourd'hui nous souhaitons attirer des grandes fortunes, attirer des entreprises, eh bien il s'agit également de garantir une formation de qualité pour attirer ces entreprises, un système de santé de qualité pour soigner les personnes les plus âgées - à savoir ces grandes fortunes qui viennent en Suisse notamment pour cette qualité de vie -, des infrastructures de qualité en matière de transport et également de sécurité. Et ça, la droite, Mesdames et Messieurs, l'oublie. Elle ne voit que cet aspect fiscal en disant: «Il faut baisser toujours un peu plus les rentrées d'imposition, les recettes fiscales», ce qui réduit toujours la taille de l'Etat - c'est en effet la ligne doctrinaire de la droite, réduire la taille de l'Etat, réduire, comme on a pu le voir lors du budget 2024, le nombre de fonctionnaires dans le canton de Genève et les prestations à la population. C'est bien ça: vous êtes en train, Mesdames et Messieurs de la droite, de scier la branche sur laquelle nous nous trouvons, c'est-à-dire la qualité de vie des Genevoises et des Genevois. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Nicolet-dit-Félix pour cinquante secondes.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. J'aimerais rectifier rapidement des faits: effectivement, la Suisse n'est pas le pays le plus mal classé pour l'indice de Gini, qui est donc ce rapport entre la courbe de Lorenz et la diagonale d'un graphique, vu qu'elle présente un taux de 32 - plus le taux est élevé, plus l'inégalité est forte -, mais je vous invite à prendre connaissance des valeurs officielles. Les taux de l'ensemble des démocraties du nord de l'Europe se situent entre 20 et 25; toutes les démocraties de l'est de l'Europe sont autour de 25. Alors certes, il y a des pays moins bien classés que la Suisse, comme les Etats-Unis, l'Australie, également le Venezuela ou encore la Sierra Leone; si c'est à ce genre de modèle que vous vous référez, ce n'est pas notre cas, et c'est pour cela que nous vous invitons à entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Il n'y a plus de demande de parole de députés. Je cède donc le micro aux rapporteurs, en commençant par M. Eckert. Vous avez une minute trente à disposition.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de troisième minorité. Merci, Madame la présidente. Mantra contre mantra: la droite nous ressert en permanence le mantra de la fuite de ces personnes qui ont des revenus élevés, qui ont de grandes fortunes; or, ce n'est pas du tout ce que l'on constate. On remarque qu'il y en a finalement de plus en plus et qu'en réalité, les inégalités à la fois salariales et de fortune dans le canton de Genève ne font qu'augmenter. Nous n'avons pas vu ces personnes disparaître. Il y a peut-être des cas ponctuels, mais il y a toujours plus de personnes qui arrivent que de personnes qui s'en vont.
J'ai essayé de vous démontrer dans mon introduction que finalement, pour des revenus élevés, à savoir de plus de 1 million, on n'était de loin pas le canton qui taxe le plus ces contribuables, contrairement à ce qui a pu être dit. Allez donc regarder les statistiques sur le site de l'Office fédéral de la statistique et venez en discuter avec moi. Je continue à vous proposer d'entrer en matière sur ce projet de loi.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Wenger pour quarante-cinq secondes.
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je souhaite juste reprendre l'indice de Gini - vous transmettrez à M. Subilia -, qui montre effectivement - en comparaison avec les Etats-Unis, où il y a peut-être une personne qui vit le rêve américain et des millions d'autres qui sont dans la pauvreté - que si l'on se base sur une comparaison intercantonale, Genève est le champion suisse des inégalités. C'est bien pour ça que nous faisons ces propositions politiques. Il en va de la cohésion sociale de notre canton: d'un côté, on a des personnes extrêmement riches, que ce soit en fonction du revenu ou de la fortune, et de l'autre, des personnes dans la précarité. (Remarque.) Et tant mieux ! Pas pour la précarité, mais pour les personnes extrêmement riches ! Je réagis, excusez-moi, aux propos de mon collègue qui me trouble !
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Thomas Wenger. Oui, je vais conclure. Pour nous, l'impôt est un moyen de redistribuer cette fortune et ce revenu, c'est pour ça que nous vous enjoignons de voter ce projet de loi solidaire et responsable.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Ivanov pour cinq minutes.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Ah, j'ai du temps, c'est bien ! Merci, Madame la présidente. Je ne vais pas prendre les cinq minutes, mais j'aimerais quand même revenir sur certains points. D'abord, je souhaite rappeler que ce projet de loi avait été déposé pendant la période du covid, qu'il concernait les années entre 2021 et 2023: il est donc obsolète.
Je souhaite ensuite répondre à mes préopinants en ce qui concerne la précarité, la pauvreté. J'aimerais quand même dire qu'à Genève, le filet social et la solidarité sont certainement les plus importants de Suisse. En effet, l'an dernier, il me semble que ce Grand Conseil a voté 100 millions de plus pour l'Hospice général, ce qui prouve bien qu'en matière de solidarité, la droite n'a pas de leçons à recevoir sur la base des mantras idéologiques de la gauche ! Le gros problème, et cela a été dit, c'est que nous avons une pyramide inversée sur le plan fiscal et que de cette manière, le système est quasi, je dirais, pervers.
Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission fiscale vous demande de refuser l'entrée en matière sur le PL 12791. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande de refuser ce projet de loi. Il a déjà eu l'occasion de l'indiquer, il n'est pas favorable à une augmentation de l'impôt, en particulier s'il s'agit d'une augmentation qui se base sur des faits passés, à savoir une crise sanitaire que nous avons surmontée. Le Conseil d'Etat est conscient qu'il y a aujourd'hui dans le canton une précarité qui croît. Il a d'ailleurs pris des mesures à cet égard en augmentant le niveau des prestations sociales, en augmentant les prestations complémentaires pour la population, aussi en subventionnant l'association Partage de façon à s'assurer que les populations qui en ont besoin puissent bénéficier d'une aide.
J'aimerais rappeler que le canton de Genève est déjà celui qui impose de la façon la plus lourde les hauts revenus, et que par ailleurs les personnes qui seraient visées par cette augmentation représenteraient le 1,9% des contribuables, mais que leur taux d'imposition augmenterait entre 7,5% et 9%. Mesdames et Messieurs, si cela peut paraître anodin à certains, c'est une source d'inquiétude, c'est une source d'instabilité en matière d'imposition dans notre canton. Ces sources d'instabilité, ces sources d'inquiétude sont susceptibles de faire partir des contribuables. Ce dont ont besoin nos contribuables - et l'ensemble d'entre eux -, c'est de prévisibilité. Cela est rappelé lors de chaque séance au cours de laquelle nous rencontrons des contribuables, quels qu'ils soient, et le Conseil d'Etat vous le redit: nous en avons assez de voir ces projets de lois qui, au fond, polluent un canton où il fait bon vivre et où l'imposition est extrêmement élevée.
Ces projets de lois et ces initiatives qui se succèdent viennent provoquer des craintes et une instabilité auprès de nos contribuables, et le Conseil d'Etat vous recommande vivement de refuser celui-ci. Je vous remercie, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. Nous votons à présent sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12791 est rejeté en premier débat par 64 non contre 28 oui.
La présidente. Nous allons prendre une pause. J'attire l'attention des membres de la commission de l'environnement sur le fait qu'ils ont une séance dans la salle Nicolas-Bogueret. Pour les autres députés, nous reprendrons nos travaux à 16h.
La séance est levée à 15h45.