République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 14h
3e législature - 1re année - 7e session - 40e séance
PL 13396
PL 13396
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.