République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet et Mme Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Lara Atassi, Alia Chaker Mangeat, Virna Conti, Diego Esteban, Christian Flury, Xavier Magnin, Philippe Morel et Alexandre de Senarclens, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Thierry Arn, Céline Bartolomucci, Oriana Brücker, Rémy Burri, Gabrielle Le Goff, Yves Magnin, Daniel Noël et Christian Steiner.

Procès-verbal des précédentes séances

La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 16, 17, 23 et 24 novembre 2023 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

La présidente. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Je donne la parole à M. Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Je ne sais pas si ma demande concerne ce point-ci ou le suivant...

La présidente. Celui-ci !

M. David Martin. Merci. (L'orateur rit. Rires.) Dans ce cas, le groupe des Verts sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1027 «Trafic régional voyageurs: non aux mesures d'économies proposées par le Conseil fédéral».

La présidente. Je vous remercie et mets ces requêtes aux voix.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1027 est adoptée par 43 oui contre 34 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1027 est adopté par 44 oui contre 35 non.

La présidente. Ce point figurera sur la liste des urgences, lesquelles seront examinées après le débat sur le budget 2024, s'il nous reste du temps.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2498-A, R 870-A et R 878 concernant les réfugiés en Méditerranée, les M 2805-A et M 2853-A à propos de l'infrastructure postale ainsi que les M 2792-A et M 2795-A sur les petites douanes.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, le Bureau demande l'urgence sur le PL 13384-A «approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2024».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13384-A est adopté par 70 oui contre 12 non.

La présidente. Cet objet sera traité après l'IN 191-B. La commission de la santé propose quant à elle l'urgence sur le PL 13291-A «modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13291-A est adopté par 76 oui contre 6 non.

La présidente. Ce point sera lui aussi traité après l'IN 191-B. Par ailleurs, le Conseil d'Etat sollicite l'ajout à l'ordre du jour du PL 13396 «modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40)» en vue d'un renvoi à la commission législative.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13396 est adopté par 74 oui contre 11 non.

La présidente. Ce texte est donc renvoyé à la commission législative. Nous enchaînons avec les requêtes des députés; je cède la parole à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe des Vertes et des Verts demande l'ajout du PL 13368-A «modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT) (J 1 15)».

La présidente. Merci bien. Je lance le vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13368-A est adopté par 48 oui contre 41 non.

La présidente. Monsieur Desfayes, c'est à vous.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. Le Centre souhaite l'urgence sur ce même objet.

La présidente. Très bien. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13368-A est adopté par 48 oui contre 41 non.

La présidente. Ce point figurera également sur la liste des urgences.

Communications de la présidence

La présidente. Comme vous le savez, les festivités de l'Escalade ont eu lieu dernièrement, précédées de la course de l'Escalade. Je voudrais féliciter les membres du Grand Conseil qui y ont participé, et j'ai le plaisir de vous annoncer que notre parlement a relevé avec brio le défi que le Grand Conseil vaudois lui avait lancé. Heureusement, nous en sommes sortis victorieux ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Du reste, les Vaudois nous renvoient le défi pour les 20 km de Lausanne... (Rires.) ...si certains souhaitent y aller. Je précise qu'il est possible de courir d'autres distances que celle de 20 km.

Correspondance

La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil d'Etat relatif au rapport de la Cour des comptes concernant le Bureau de médiation administrative - proposition du Conseil d'Etat (transmis à la commission législative) (annexe à disposition au SGGC pour consultation) (C-4111)

Courrier de M. MARTIN Denis relatif aux souffleurs de feuilles à essence (C-4112)

Courrier de l'Association de pensionné-e-s de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (APEGE) relatif à l'adaptation des rentes versées par la CPEG (point 164 de l'ordre du jour) (C-4113)

Courrier du Conseil du développement durable relatif au projet de loi 13225 sur le climat (LClim) (C-4114)

La présidente. Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste demande la lecture du courrier 4113 de l'Association de pensionné-e-s de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (APEGE) relatif à l'adaptation des rentes versées par la CPEG.

La présidente. Je vous remercie. Vous devez être suivie par vingt personnes. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je prie donc Mme Bidaux de bien vouloir nous lire le courrier 4113.

Courrier 4113

Annonces et dépôts

La présidente. La commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) le PL 13366 «modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Les personnes sous curatelle ne sont pas des vaches à lait !)».

En outre, je vous annonce que l'objet suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Léna Strasser, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour la suspension des freins au déficit et à l'endettement) (PL-12853)

La présidente. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des travaux la proposition de motion suivante:

Proposition de motion de Stéphane Florey, Christina Meissner, Guy Mettan, Daniel Noël, Patrick Lussi, Charles Poncet, Yves Nidegger, Marc Falquet, André Pfeffer, Julien Ramu, Souheil Sayegh pour une réalisation rapide des nouvelles installations de l'académie du Servette (M-2967)

La présidente. Quant à la proposition ci-après, elle est retirée par ses auteurs:

Proposition de motion de Marjorie de Chastonay, Marta Julia Macchiavelli, Yves de Matteis, Françoise Nyffeler, Bertrand Buchs, Olivier Baud, Anne Bonvin Bonfanti, David Martin : Poussières du Sahara (M-2910)

La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Pont-d'Arve : Stop à une autoroute en centre-ville ! Limitons le trafic motorisé individuel à une seule voie (P-2192)

Pétition : Non au projet de loi 13159 - modification de la LPAC (loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux) (P-2193)

Pétition : Faune sauvage : Urgence, Non aux tirs des cerfs dans le canton de Genève (P-2194)

Pétition 2192 Pétition 2193 Pétition 2194

E 2904
Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires, en remplacement de Surane RAGAVAN, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
E 2971
Election d'un membre au conseil de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", en remplacement de Françoise SAPIN (MCG) - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 31 janvier 2024
E 2990
Election de 2 membres (LC, S) à la Caisse publique de prêts sur gages - Durée du mandat : du 1er février 2024 au 31 janvier 2029
E 3001
Election de 2 membres (Ve, MCG) au Conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité - Durée du mandat : du 1er février 2024 au 31 janvier 2029
E 3007
Election de 3 membres (PLR, MCG, LJS) à la Commission électorale centrale - Durée du mandat : du 1er février 2024 au 31 janvier 2029
E 3013
Election d'un membre (PLR) au conseil d'administration des Transports publics genevois, en remplacement de Philippe MEYER (PLR), démissionnaire - Entrée en fonction immédiate - durée du mandat : jusqu'au 31 janvier 2024
E 3017
Election d'une ou d'un juge au Tribunal pénal, en remplacement de Christian ALBRECHT, élu juge à la Cour de justice (entrée en fonction : 1er février 2024)
E 3019
Election d'une ou d'un juge à la Cour de justice, à demi-charge, poste vacant suite à une réduction du taux d'activité (entrée en fonction : 1er mars 2024)
E 3020
Election d'une ou d'un juge à la Cour de justice, à demi-charge, en remplacement de Alix FRANCOTTE CONUS, qui atteint la limite d'âge (entrée en fonction : 1er avril 2024)
E 3021
Election d'une ou d'un juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, en remplacement de Silvia TOMBESI, démissionnaire (entrée en fonction : 1er février 2024)
E 3022
Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal criminel, en remplacement de Félix LAEMMEL, qui atteint la limite d'âge (entrée en fonction : 1er janvier 2024)
E 3024
Election de 3 membres (PLR, MCG, UDC) au Conseil d'administration de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile - Durée du mandat : du 1er février 2024 au 31 janvier 2029
E 3025
Election d'un membre (LJS) au Conseil de la Fondation des parkings - Durée du mandat : du 1er février 2024 au 31 janvier 2029
E 3028
Election d'un membre (PLR) au Conseil de la Fondation HBM Emile Dupont - Durée du mandat : du 1er février 2024 au 31 janvier 2029

La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

E 3023
Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour statuer en matière de constructions (pris en dehors de l'administration), en remplacement de Bénédicte MONTANT, démissionnaire (entrée en fonction : 1er janvier 2024)

La présidente. Sont parvenues à la présidence, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures de M. Matei Agarici, M. Loïc Antonioli (PLR), Mme Nadia Cao et Mme Mylène Tonnerre.

Etant donné qu'il y a plusieurs candidats pour une place, nous allons procéder à une élection à bulletin secret. Est élu celui ou celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. (La présidente est interpellée.) Pardon ? (Remarque.) Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Etant donné qu'en raison d'un problème informatique le groupe socialiste n'a pas pu avoir accès aux candidatures déposées, nous demandons le report de cette élection à la prochaine plénière ou, cas échéant, à une prochaine séance de cette session.

La présidente. Je suis surprise; vous n'en avez pas parlé avant et, sauf erreur, le membre socialiste du Bureau avait accès aux documents.

Mme Caroline Marti. Je vous en ai parlé à la séance du Bureau et des chefs de groupe il y a environ dix minutes !

La présidente. Oui, mais vous n'avez pas demandé le report de l'élection et vous n'avez pas indiqué que votre collègue, qui est assis à côté de moi, n'avait pas accès aux documents.

Mme Caroline Marti. On nous a dit qu'on nous transmettrait les documents par mail, mais je ne les ai pas reçus. (Un instant s'écoule.)

La présidente. Je ne pense pas que légalement nous puissions repousser une élection qui figure à l'ordre du jour. (Commentaires.) Si vous n'êtes pas capables de vous organiser au sein de votre groupe pour obtenir les documents, j'en suis navrée ! (Rires. Commentaires.) Mesdames et Messieurs, nous allons suspendre la séance pour éclaircir ce point, mais je vous annonce déjà que nous risquons bien de devoir siéger vendredi à 20h30. (Commentaires de désapprobation.)

La séance est suspendue à 14h16.

La séance est reprise à 14h17.

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous reprenons la séance. Vu que le groupe socialiste n'a pas réussi à lire les documents depuis lundi et n'a pas pu nous en informer, je vous propose de repousser cette élection à la séance de 17h aujourd'hui même; vous arriverez peut-être à ouvrir les fichiers PDF d'ici là, et nous pourrons ainsi procéder à l'élection ! Cela vous convient-il, Madame Marti ? (Remarque.) Très bien ! Cette élection est donc reportée.

Début de l'élection: Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 17h10

Suite de l'élection: Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 17h10

Fin de l'élection: Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 17h10

IN 191-B
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier l'initiative populaire cantonale 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »

Débat

La présidente. Nous abordons notre point fixe, l'IN 191-B, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, je vous donnerai la parole si vous la demandez. (Remarque.) Monsieur Tombola, c'est à vous.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'initiative 191 a été traitée en commission; elle vise à accélérer le déploiement des panneaux solaires photovoltaïques à Genève pour répondre à l'urgence climatique et anticiper les pénuries d'énergie. L'initiative prévoit l'obligation d'équiper les toits éligibles, sur l'ensemble des constructions actuelles et futures, d'ici 2030 pour les grands consommateurs et 2035 pour les propriétaires des autres surfaces. Le texte prévoit également l'instauration de mécanismes de financement garantis par l'Etat pour permettre aux petits propriétaires de s'en sortir, ainsi que le regroupement des demandes d'autorisation et la mise en place de procédures administratives plus rapides pour accélérer la mise en oeuvre par les particuliers. L'initiative prévoit en outre la mise en place par l'Etat d'un cadre financier pour aller de l'avant et donner des garanties financières aux propriétaires; les coûts d'installations qui seront subventionnées par l'Etat ne devraient pas être répercutés sur les locataires.

Après avoir entendu les initiants, la commission a reçu le département, qui a donné son point de vue, indiquant que l'accélération des procédures est d'ores et déjà à l'oeuvre, c'est déjà une réalité. Cette initiative répond pleinement aux objectifs du plan directeur de l'énergie du Conseil d'Etat, qui s'est exprimé en faveur de l'accélération des procédures, mais aussi d'un déploiement facilité du solaire à Genève. Pour le département du territoire, cette initiative vise de très bons objectifs, mais sa mise en oeuvre pose un problème, surtout du fait du délai très figé, et qui ne permet pas au département de la mettre en oeuvre de manière pragmatique. Toutefois, le département souscrit pleinement à la nécessité d'accélérer le déploiement du solaire à Genève. Il est aussi favorable à l'introduction d'une certaine forme d'obligation, mais sous conditions. Cette initiative ne peut pas être mise en oeuvre en l'état et nécessite une réflexion globale pour permettre une bonne implémentation.

C'est sur cette base que les commissaires ont mené une réflexion, un examen internes. Au final, la prise de position des différents groupes au sein de la commission est la suivante: le PLR souhaite que la question de la CMNS (commission des monuments, de la nature et des sites) soit incluse dans la réflexion et l'UDC n'est pas favorable à l'obligation d'installer des panneaux solaires - elle est favorable à l'incitation mais pas à l'obligation. Il en va de même pour le groupe Le Centre, qui n'est pas non plus favorable à l'obligation et souhaite aussi que la question de la CMNS soit réétudiée s'agissant des toits en zone agricole.

D'une manière générale, la commission souhaite avoir un contreprojet, et cela pour plusieurs raisons, notamment parce que le mécanisme financier mérite d'être clarifié par le département des finances et que les questions soulevées sur le rôle de la CMNS doivent être étudiées, tout comme doit l'être la question de la garantie de l'Etat pour que l'Etat ne se fasse pas piéger par ces mécanismes, qui doivent quand même être conditionnés. Sur cette base, le groupe des Verts ne souhaite pas que l'initiative soit revue à la baisse; quant au Centre, il est favorable au contreprojet. Le groupe socialiste souhaite que ces questions soient examinées globalement, en s'assurant que les coûts ne soient pas imputés aux locataires, ce d'autant qu'il est aussi favorable au déploiement du solaire à Genève.

Au final, la commission a voté à l'unanimité tant contre l'initiative qu'en faveur d'un contreprojet; le département pourra contribuer à l'élaborer pour parvenir à un meilleur texte. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés. Sur la base de cette synthèse, la commission vous recommande de refuser l'initiative à l'unanimité et de voter aussi à l'unanimité pour le principe d'un contreprojet à l'IN 191. Je vous remercie.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Chez les Verts, nous sommes complètement alignés sur les objectifs ambitieux de l'initiative de nos cousins Vert'libéraux, lancée en 2022: il faut booster, à Genève, la valorisation du potentiel solaire. Nous sommes un peu moins alignés sur les moyens proposés, notamment le mécanisme de financement inspiré des prêts covid, qui - M. Tombola l'a rappelé à l'instant - pose un certain nombre de problèmes. La question des locataires ne semble pas non plus très bien prise en compte dans l'initiative.

Cela a également été évoqué, il s'agit d'une initiative législative; nous devons d'abord refuser l'initiative, même si on est d'accord avec ses objectifs, pour pouvoir ensuite accepter l'idée d'élaborer un contreprojet. Nous vous proposons par conséquent de donner mandat à la commission de l'énergie d'effectuer un toilettage de cette initiative, de manière à proposer à la population un vote sur un contreprojet tout aussi ambitieux. L'idéal serait que les initiants retirent leur texte au profit de ce contreprojet et que l'ensemble de la population vote à l'unisson un «Green deal solaire» pour Genève ! (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Madame la présidente, chers collègues, cette initiative est une initiative législative non formulée, mais elle présente un grand défaut: elle est beaucoup trop formulée - beaucoup trop précise, beaucoup trop directive. On le sait, on n'exploite qu'une faible partie du potentiel solaire à Genève, c'est-à-dire à peu près 5%, et il est effectivement nécessaire de se donner les moyens de booster cette énergie.

Il y a quelques éléments positifs dans cette initiative, mais elle est, de nouveau, beaucoup trop directive dans sa formulation. J'observe qu'il faudra limiter les prérogatives de la CMNS - et cela devra figurer dans le contreprojet -, qui nuit à la transition énergétique en l'état. Ensuite, je l'ai déjà répété plusieurs fois, il faut que les raccordements des installations solaires en zone agricole - il y a là un très gros potentiel - soient financièrement pris en charge, car ces raccordements peuvent se monter à plusieurs dizaines de milliers de francs, voire à plus de 100 000 francs; c'est un blocage économique certain. Il faut être incitatif sans obliger et, surtout, il faut faciliter les choses.

Ce que nous observons par ailleurs, c'est qu'il y a un fossé entre, d'une part, les intentions exprimées - à juste titre - par le Conseil d'Etat en matière de conversion solaire et, d'autre part, les diverses embûches et tracasseries administratives de l'Etat ou de certaines de ses commissions - CMNS, que j'ai déjà citée, en tête - lorsqu'il s'agit de réaliser ces objectifs. Il faut donc pouvoir rapidement combler ce fossé et cela pourrait être fait via un contreprojet. C'est pourquoi le groupe Le Centre vous propose de refuser l'initiative et de voter le principe d'un contreprojet qui portera sur les installations solaires. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). L'UDC ainsi que la majorité... enfin, l'unanimité de la commission ne se sont pas laissé piéger par les bons sentiments de cette initiative, et cela pour les bonnes raisons que je vais évoquer rapidement. D'abord, le rapporteur l'a dit, il y a la formulation. Vous ne pouvez pas dire comme ça à la population: «Ecoutez, on va lancer tel ou tel projet» et ne pas faire le travail législatif - ce qui simplifie finalement le travail des initiants - tout en donnant des directives précises telles que formulées dans cette initiative. Le deuxième point, c'est qu'il est très mauvais de vouloir absolument fixer des délais d'application: on l'a vu par le passé, toutes les initiatives adoptées qui comportaient des délais ont posé (et posent encore) d'énormes problèmes quant au financement et à la durée de leur application.

Troisièmement - et c'est le point le plus dangereux -, dire que le canton de Genève se porte garant des emprunts contractés par les particuliers, mais c'est juste un énorme piège financier ! On ne peut pas, nous, en tant que législateurs, obliger l'Etat à prendre le risque de se porter garant alors qu'on ne connaît pas les montants, qu'on ne sait pas jusqu'où pourraient aller les sommes à garantir et à devoir finalement payer en cas de besoin.

C'est essentiellement pour ces trois raisons que nous avons refusé cette initiative et que nous sommes entièrement favorables à un contreprojet qui permettra d'éliminer tous les pièges tels que posés par la formulation de cette initiative. Nous vous invitons à vous prononcer de la même manière. Merci.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole pour vous dire que le Conseil d'Etat se rallie pleinement aux conclusions du rapporteur. Nous devons multiplier par cinq la pose de panneaux solaires, ou plutôt notre capacité de production photovoltaïque d'ici 2030; telle est l'ambition des institutions genevoises, à laquelle cette initiative concourt. Mais, et cela a été bien dit, le texte souffre de quelques problèmes en matière de rédaction ou s'agissant des outils financiers, qui sont effectivement peut-être mal taillés au vu de l'objectif; l'élaboration d'un contreprojet pourrait dès lors être une manière d'obtenir un consensus plus large en la matière. Je vous remercie donc de suivre le rapporteur de commission.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote, d'abord sur l'initiative, puis sur le principe d'un contreprojet.

Mise aux voix, l'initiative 191 est refusée par 93 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 97 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Vote nominal

Le rapport IN 191-B est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

PL 13384-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.
Rapport de M. Jean-Pierre Tombola (S)

Premier débat

La présidente. Nous passons à notre première urgence, le PL 13384-A, qui est classé en catégorie III. Le rapport est de M. Jean-Pierre Tombola, à qui je cède la parole.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi 13384 a été examiné par la commission de l'énergie, qui a auditionné les responsables des SIG. Le budget 2024 des SIG s'inscrit dans un contexte similaire à celui de 2023, à savoir incertitudes et tensions persistantes sur le marché de l'énergie. Par ailleurs, l'inflation se poursuit depuis la sortie de la Banque nationale suisse de la zone des taux d'intérêt négatifs, ce qui fait que ceux-ci sont toujours très élevés. Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, les Services industriels ont acheté en 2022 l'énergie pour 2024, donc le coût de l'énergie reste encore très haut cette année.

Le budget 2024 des SIG démontre la volonté de l'entreprise de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique du canton tout en répondant aux objectifs de la transition énergétique ainsi qu'à ceux du plan directeur de l'énergie. 2024 sera une année de continuité des actions historiques des SIG, s'agissant notamment de l'entretien des ouvrages habituels - eau, électricité, gaz -, et l'accent sera mis sur le déploiement des réseaux thermiques structurants ainsi que sur le développement des activités en lien avec l'urgence climatique: géothermie, solaire, programme d'efficacité énergétique ou encore gestion des déchets.

Plus spécifiquement, le budget 2024 des SIG s'élève à 320 millions de francs, lesquels seront investis de la manière suivante: 132 millions seront dédiés à l'électricité et au gaz, 118 millions au développement des réseaux thermiques structurants - GeniLac et GeniTerre -, 12 millions à la production hydroélectrique et photovoltaïque et 14 millions à la poursuite de la réalisation de l'usine des Cheneviers.

En ce qui concerne le résultat d'exploitation, vous trouverez un tableau synthétique dans le rapport: il est projeté à 237 millions. Les prélèvements aux propriétaires s'élèvent à 10 millions, le résultat de gestion à 44 millions. Ce qui mérite d'être relevé ici, c'est qu'après s'être désendettés entre 2014 et 2023 de plus de 600 millions, les SIG entrent en 2024 dans une période de réendettement avec un montant prévu de 559 millions pour pouvoir continuer à réaliser les investissements, car leur capacité d'autofinancement n'est plus suffisante.

Pour conclure, j'aborde la question de la planification des activités des SIG. Il est clair, au vu du bilan financier, des fonds prévus et des mesures d'exploitation, qu'il y a une volonté de maintenir une bonne gestion et d'assurer la sécurité énergétique du canton en dépit du contexte particulier de tensions que j'évoquais tout à l'heure. Le résultat de gestion pour 2024 est budgétisé à 44 millions de francs, une somme qui permettra à l'entreprise de limiter la hausse de son endettement net, après plusieurs années de baisse. Les SIG vont continuer à financer les activités en lien avec la transition écologique, mais aussi avec les objectifs du plan directeur de l'énergie.

La commission remercie sincèrement les Services industriels de Genève pour la qualité des prestations fournies, pour la poursuite de leur politique visant à assurer la sécurité énergétique du canton de même que pour les réponses qui ont été apportées aux questions posées durant les travaux. Au vote final, les commissaires ont adopté à l'unanimité le PL 13384 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2024, et vous recommandent d'en faire de même. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. A présent, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13384 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13384 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13384 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 90 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13384 Vote nominal

PL 13291-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (LC)

Premier débat

La présidente. Voici la deuxième urgence: le PL 13291-A. Nous sommes en catégorie IV, j'ouvre immédiatement le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13291 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 (nouvelle teneur) à 37, al. 3, lettres b et c (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement portant sur l'article 2 souligné, qui ne fixe plus l'entrée en vigueur de la loi, mais instaure une clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 91 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13291 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 90 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13291 Vote nominal

PL 13360-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024 (LBu-2024) (D 3 70)

Premier débat

La présidente. Nous arrivons au menu principal de cette session, soit le PL 13360-A établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024. Pour rappel, le temps de parole pour le premier débat est de sept minutes pour chaque rapporteur, pour les groupes ainsi que pour le Conseil d'Etat. La parole revient tout d'abord à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que vous êtes en forme aujourd'hui: je tiens entre les mains les deux fascicules avec les amendements qui feront l'objet de nos débats pendant ces deux jours - pour ceux qui ne les ont pas encore, je vous invite à les prendre: un travail conséquent nous attend. On est là pour ça, me direz-vous, il n'y a pas de souci, mais quand même !

Le budget élaboré par le Conseil d'Etat tel qu'il ressort des travaux de la commission des finances après plusieurs modifications reprend des couleurs après des années largement déficitaires - abstraction faite de la période covid, bien évidemment. Genève dispose pour 2024 de revenus estimés à 10,326 milliards, en progression de 818 millions par rapport au budget de l'année dernière, ce qui fait une augmentation de 7,9%.

Le projet initial du gouvernement déposé en septembre se clôturait sur un déficit de 255,7 millions; celui présenté après prise en compte des correctifs de revenus communiqués en septembre par les entreprises (+214,6 millions) se bouclait, avec les amendements du Conseil d'Etat, sur un excédent de charges de 100,5 millions. A l'issue des travaux de la commission des finances, le budget proposé au Grand Conseil compte un excédent de charges de 44,8 millions, ce qui correspond à des charges totales à hauteur de 10,371 milliards. Tout le travail de la commission des finances, au travers des amendements de la majorité, se résume à une diminution budgétaire de 55,7 millions, soit 0,53% sur le budget total.

Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit, nous sommes à des années-lumière de ce que d'aucuns décrivent comme un budget d'austérité. Des recettes à hauteur de 10,3 milliards pour une population de 500 000 personnes représentent 20 000 francs à disposition pour chaque habitant. Avec un tel montant, on ne parle pas d'austérité, mais d'opulence ! Les fondamentaux du budget du Conseil d'Etat n'ont été que peu modifiés et aucune diminution de postes n'a été effectuée sur la base des effectifs 2023.

L'indexation des salaires de la fonction publique à hauteur de 1% et les annuités 2024, proposées par le Conseil d'Etat, sont maintenues. La majorité de la commission des finances est d'avis que les questions qui relèvent de la rémunération du personnel de l'Etat sont de la compétence du gouvernement, qui, de fait, est le patron de l'ensemble des collaborateurs du petit Etat.

En ces périodes inflationnistes, les mesures supplémentaires qui concernent les prestations sociales en faveur de la population restent, elles aussi, inchangées par rapport à ce que proposait le Conseil d'Etat; il s'agit notamment des subsides d'assurance-maladie, de l'augmentation du montant maximum de l'allocation logement et des prestations complémentaires AVS et AI.

De nombreux postes supplémentaires sont acceptés: 342 ETP sur les 492 demandés, soit une diminution de 150 ETP. Il faut également prendre en compte les 136,7 postes accordés cette année via des crédits supplémentaires par la commission des finances qui seront reconduits automatiquement en 2024. La dotation totale de l'Etat au regard de la hausse continuelle du nombre de collaborateurs permet de faire face à l'évolution démographique dans le canton et aux besoins spécifiques de la population. On peut encore relever la piste d'amélioration structurelle que constituerait la diminution de l'absentéisme dans de nombreux départements et services; la marge de manoeuvre est grande et les postes concernés très nombreux.

Le budget d'investissement, qui s'élève à 730,8 millions, n'a fait l'objet d'aucune correction. Il s'agit de poursuivre la politique volontariste mise en place via le développement des infrastructures nécessaires afin d'accompagner la croissance économique et démographique du canton et de la région, sans oublier la transition écologique et numérique. Genève se donne les moyens de préparer l'avenir tout en soutenant l'économie et l'emploi.

Le budget initial du Conseil d'Etat a été présenté comme un budget de transition, ce que la majorité de la commission a bien compris et accepté. Il est maintenant attendu du nouveau gouvernement une véritable prise en main de la gestion des deniers publics avec des mesures transversales et structurelles qu'il sera indispensable d'appliquer, comme le font les ménages et entreprises du canton. Cette nouvelle orientation budgétaire permettra de concrétiser la volonté du centre et de la droite de finaliser enfin une baisse de la fiscalité des personnes physiques qui soit ambitieuse et se réalise rapidement, ce afin de redonner un réel pouvoir d'achat à la classe moyenne et aux familles de notre canton. L'équilibre budgétaire doit être atteint en 2028, et le temps passe !

Je ne vais pas vous inonder de chiffres, on aura largement le temps de les évoquer pendant deux jours. A ce stade, je tiens simplement à relever - pas «simplement»: je tiens à relever - l'excellente collaboration que nous avons entretenue avec tous les acteurs qui ont assisté les travaux de la commission des finances; je citerai spécialement M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique, MM. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint, Pierre Béguet, directeur général des finances, et Yves Fornallaz, directeur du budget. Les membres du Conseil d'Etat, en particulier Mme Nathalie Fontanet, qui était présente à pratiquement tous les débats, les représentants du Pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, du département des finances, du secrétariat général du Grand Conseil, de nombreux établissements publics autonomes et de fondations ainsi que les responsables financiers respectifs ont également assisté à tout ou partie des travaux de la commission ou de ses sous-commissions; que toutes ces personnes soient ici remerciées pour leur activité et pour leur soutien effectif.

Je l'ai dit et je le répète: soixante heures de travail, neuf journées pour en arriver à cette proposition de budget. La majorité vous recommande naturellement d'adopter le projet de loi tel qu'il ressort de ces travaux et vous souhaite du courage et de l'attention pour discuter de tous les amendements qui ont été déposés par différents groupes. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Genève a mal à sa justice sociale. Les crises se sont enchaînées ces dernières années: nous avons d'abord dû affronter le covid, puis les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine, à quoi s'est ajoutée une inflation galopante. Là-dessus se sont encore greffés ce qu'on pourrait appeler des problèmes structurels, soit la hausse du prix des loyers et des primes d'assurance-maladie. Ces différentes crises se sont accumulées, ce qui en a renforcé l'impact, et ont fait basculer, pour les plus vulnérables d'entre elles, des familles entières dans la précarité, rognant également les conditions de vie et le pouvoir d'achat des classes moyennes, qui se sont érodées mois après mois, écrasées sous le poids de l'inflation.

Pourtant, paradoxalement, la situation économique de notre canton est florissante et les finances publiques se portent bien. Certains secteurs économiques surperforment, ce qui a conduit à des comptes extrêmement excédentaires ces dernières années. La réserve conjoncturelle est pleine et la dette a atteint son niveau le plus bas depuis dix ans. On se retrouve donc dans une situation où la population souffre, où les caisses publiques se remplissent, mais où la majorité de droite reste sourde aux besoins criants et urgents des résidents.

Aux yeux de la minorité, pour répondre aux besoins de la population - il est de notre responsabilité de le faire, et de façon convaincante -, il nous faut un Etat fort, un Etat qui soutient sa population; cela passe par des services publics solides, efficaces, performants, ainsi que par le développement des prestations afin de répondre aux besoins émergents. Or c'est précisément tout le contraire que la majorité de droite s'est acharnée à réaliser dans le cadre des travaux de commission: elle a opéré des coupes dans les postes, dans les dépenses générales de l'Etat, affaiblissant ainsi ses services, de même que dans les subventions à des associations - qui réalisent pourtant un travail renforçant les actions du service public - comme dans toute une série d'autres charges.

Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas que l'urgence sociale à laquelle nous devons faire face: nous connaissons aujourd'hui de très grands bouleversements sociaux et sociétaux, au premier rang desquels l'urgence climatique, la transition numérique et l'évolution démographique, en l'occurrence le vieillissement de la population, bouleversements qui nécessitent aussi des réponses adaptées. Or ce que l'on constate, c'est que les moyens prévus au budget pour anticiper ces grands changements sociaux et sociétaux ont été particulièrement visés par les coupes de la droite.

Nous nous engageons maintenant dans deux jours de débats budgétaires. Je prends les paris: nous allons entendre successivement tous les représentants de la droite s'autocongratuler, s'exclamer à quel point ils se sont montrés responsables en réussissant à réduire le déficit budgétaire - je parle bien du déficit budgétaire ! - de 100 à 45 millions.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, est-il bien responsable, avec un excédent aux comptes de plus de 700 millions, de couper dans l'enseignement alors que les études PISA nous montrent un accroissement des inégalités scolaires dans le canton ? Est-il vraiment responsable d'opérer des coupes au SPAd alors qu'on assiste à une augmentation massive du nombre de personnes qui doivent être mises sous mesures de protection ainsi que des dossiers à traiter par le personnel du SPAd, un service pourtant chroniquement sous-doté, ce qui a des conséquences réelles pour les bénéficiaires du SPAd, qui figurent parmi les personnes les plus vulnérables de notre canton ? Est-il réellement responsable, face à l'appauvrissement de la population et en particulier des personnes âgées, de réduire la subvention de l'AVIVO, qui délivre des prestations de terrain à l'attention de celles-ci ?

Est-il franchement responsable, eu égard à l'urgence climatique et sachant que les bâtiments sont responsables de 40% des émissions de gaz à effet de serre, de diminuer les postes pour la mise en oeuvre des travaux de rénovation énergétique ? Est-il enfin responsable, face à une véritable épidémie de consommation de crack, ce qui a des conséquences sanitaires pour les populations touchées, mais également de sécurité publique pour les riverains des quartiers concernés, de couper dans les moyens destinés à financer le plan crack du Conseil d'Etat ? Pour la minorité, faire preuve de responsabilité consiste plutôt à entendre ces problématiques sociales et à chercher des moyens afin que l'Etat puisse compter sur ses services pour y répondre.

Je conclurai sur le propos suivant, Madame la présidente. Aujourd'hui, au moins, les choses sont claires. La droite est majoritaire au Conseil d'Etat, même ultramajoritaire au sein du Grand Conseil. On se retrouve ainsi avec une majorité de droite composée du nouveau couple en vogue PLR-UDC - j'inclus l'UDC dans la majorité, puisque ce groupe a participé à toutes les coupes dans le budget avec la majorité -, majorité rejointe par le mal nommé Centre qui, à défaut d'avoir un avis propre, s'accroche au PLR comme à une planche de salut, par le tout aussi mal nommé Libertés et Justice sociale - qui n'a pas l'air d'avoir bien saisi le concept de justice sociale - et par le MCG qui, résolument, n'est ni de gauche ni de gauche. Une majorité de droite qui a décidé d'appliquer à la lettre le guide du parfait petit néolibéral et dont la seule boussole politique est de réduire la voilure de l'Etat en affaiblissant les services publics.

Pour notre part, nous entendons la souffrance sociale de la population, nous sommes conscients de l'évolution démographique, de la nécessaire transition numérique et de la tout aussi impérative lutte contre le réchauffement climatique et nous prenons nos responsabilités: nous voterons l'entrée en matière sur ce budget, puis nous proposerons une série d'amendements pour redonner aux services de l'Etat les moyens de fonctionner et de répondre aux différents enjeux sociaux.

C'est la raison pour laquelle la minorité socialiste que je représente acceptera l'entrée en matière, mais se battra pour la réintégration des moyens à l'Etat afin que notre canton puisse véritablement agir face à la situation d'urgence sociale que nous vivons actuellement. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts se trouvent aujourd'hui dans la minorité, puisque nous avons refusé le projet de budget qui a été complètement laminé par une droite élargie, composée - c'est important de l'indiquer - du PLR, de l'UDC, mais aussi du Centre, du MCG et de LJS, comme l'a très bien relevé ma préopinante. Désormais, les choses sont claires: nous savons qui est à gauche et qui est à droite.

Comme nous en sommes au stade des préliminaires et que nous gardons l'espoir que ce budget puisse être amélioré durant les débats que ce Grand Conseil tiendra dans le cadre de cette session, nous entrerons en matière. Nous avons redéposé de nombreux amendements conjointement avec le PS et nous espérons que ce parlement retrouvera la raison en dotant le canton de Genève d'un budget à la hauteur des besoins de la population dans un contexte d'urgence climatique, de précarisation croissante de la population, d'explosion des primes d'assurance-maladie, d'augmentation du prix des loyers et de l'électricité, et d'inflation galopante.

Nous serons particulièrement attentifs aux politiques en lien avec la transition écologique, mais aussi avec la protection des plus vulnérables. Pendant ces deux jours de débats parlementaires, nous ferons tout pour que les nouveaux postes nécessaires au vu de la croissance démographique et de l'augmentation des besoins de la population soient restitués.

Lors des travaux de commission, nous avons subi de multiples attaques de la part de cette droite élargie, des attaques d'abord contre la transition énergétique ciblant précisément les postes liés à celle-ci, c'est-à-dire à la mise en application de la loi sur l'énergie, des postes pourtant cruciaux pour concrétiser cette loi qui fait partie du milliard que le parlement a accepté - il s'agit donc d'une offensive contre un vote du Grand Conseil. Des attaques ensuite contre les axes forts vélos qu'il faut mettre en oeuvre - c'est de nouveau une décision de notre plénum, qui s'est prononcé en faveur d'axes forts vélos; un poste d'ingénieur est nécessaire, qui a été coupé. Des attaques encore contre la mise en place de la diamétrale ferroviaire.

Nous avons par ailleurs essuyé des attaques contre la fonction publique - sans doute les plus importantes -, notamment le refus d'amendements conjoints du PS et des Vertes et des Verts pour une augmentation de l'indexation à 1,4%, des attaques contre la formation alors que nous connaissons une forte croissance démographique: la population augmente, donc il y a plus d'élèves, donc il faut plus de personnel. La hausse démographique, c'est une chose, mais il y a aussi l'augmentation des besoins, lesquels sont plus importants que la croissance démographique, l'augmentation aussi des violences sur les lieux de formation. Tous ces postes ont été ciblés par la droite alors qu'ils sont nécessaires, il s'agit de postes de terrain; la droite a toujours soutenu qu'elle ne toucherait pas aux postes de terrain, mais elle vise ici des postes d'enseignants, d'éducateurs, de psychologues et j'en passe.

Parmi toutes les attaques que nous avons endurées, il y en a également eu contre les associations. Il faut mentionner - cela a déjà été fait - l'AVIVO qui a été ciblée parce qu'elle a soutenu des personnalités durant les élections fédérales alors qu'elle accomplit un travail extrêmement important pour les personnes vieillissantes, lesquelles ont bien besoin du bureau d'assistance sociale ouvert grâce à l'aide de l'Etat pour un montant de 49 000 francs; nous proposons un amendement pour rétablir cette subvention qui a été carrément supprimée par tous les partis de droite contre l'avis du PS et des Vertes et des Verts.

Nous ferons tout pour que les associations qui ont besoin de davantage de moyens afin de lutter contre le fléau du crack - je pense ici à Première ligne - retrouvent l'augmentation de leur subvention, qui est absolument nécessaire. Il ne faut pas attendre avant d'agir, on sait à quel point les choses peuvent vite se détériorer, que ce soit au niveau sanitaire, social ou de la sécurité de la population.

Nous avons enfin subi des attaques contre certains montants, certaines prestations. Bref, vous comprendrez, au vu de toutes ces offensives, que nous avons tout mis en oeuvre, conjointement avec le PS, pour rétablir les postes lors du troisième débat en déposant des amendements, en expliquant les choses. Le Conseil d'Etat a aussi tenté de convaincre cette droite élargie, cette droite presque arrogante... (Exclamations.)

Une voix. Pas presque !

Mme Marjorie de Chastonay. ...cette droite arrogante... (Commentaires.) On en est aux préliminaires ! (L'oratrice rit.) On commence doucement ! ...cette droite arrogante, on peut le dire, qui a coupé sans scrupule dans les prestations à la population, qui a refusé la création de nouveaux postes pourtant nécessaires.

Pour toutes ces raisons, nous entrerons en matière sur le projet de budget, puis nous redéposerons toute une série d'amendements dans le grand espoir que ce parlement retrouvera la raison et reviendra sur les décisions des commissaires aux finances, lesquels ont voté de manière irréfléchie. Merci.

M. Michael Andersen (UDC), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je ne m'étonne que peu d'être devant vous aujourd'hui en tant que rapporteur de troisième minorité sur un budget déficitaire accepté à la majorité de notre commission. Je pensais être trop jeune pour me souvenir de la dernière fois où un budget équilibré a été voté par ce parlement; c'est vrai, car en réalité, je n'étais pas encore né.

Mesdames et Messieurs les députés, cela fait des décennies que la République et canton de Genève prévoit de dépenser plus que les revenus qu'elle espère percevoir. Mais soyez rassurés: on vous dira que les comptes seront de toute façon bénéficiaires, donc allons-y, ouvrons les vannes, ne prévoyons aucune mesure structurelle et Genève se portera extrêmement bien !

Ces décennies de politique financière désastreuse s'illustrent dans le niveau colossal de la dette du canton de Genève, évaluée à 12 milliards; si on y ajoute les différents engagements et cautionnements, elle s'élève à 23 milliards. 23 milliards, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la dette par habitant la plus élevée du monde ! A titre de comparaison, la Ville de Paris, qui compte quatre fois plus d'habitants que le canton de Genève, présentait une dette de 7,7 milliards fin 2022.

Profitons-en pour continuer dans le domaine des chiffres qui sont opulents, pour reprendre le terme du rapporteur de majorité. Ce budget de 10,3 milliards de charges correspond à celui de la Ville de Paris - qui, je le répète, compte quatre fois plus d'habitants que Genève. Les charges progressent de 3,5%, soit bien plus rapidement que la population genevoise, qui augmentait de 1,1% en 2022, une année exceptionnelle en raison de l'arrivée de nombreux permis S. Depuis 1996, le nombre d'employés de l'Etat n'a cessé d'évoluer, passant de 13 574 à 19 254 en 2022, soit une progression de 42%, quand la population, elle, augmentait de moins de 30%. En comparaison intercantonale, si on divise les charges du canton et des communes par le nombre d'habitants, elles sont de 40% supérieures à Genève par rapport au canton de Vaud et de 60% par rapport à Zurich.

Voilà des chiffres qui démontrent la gestion peu rigoureuse des deniers publics depuis des décennies et qui ont de quoi inquiéter les citoyennes et citoyens de notre canton. Le budget qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans la continuité des précédentes années: engagements, engagements et toujours engagements ! C'est la seule réponse que l'Etat soit en mesure de donner face aux besoins qui peuvent émerger dans notre société. Et pas quelques engagements, des centaines d'engagements ! A aucun moment l'Etat ne pense à une réallocation de ressources ni à des choix dans les politiques publiques.

Comme le relève Franz-Olivier Giesbert dans l'un de ses livres, la France a connu son dernier budget équilibré en 1976, et c'est le résultat d'une politique arrosoir qui s'illustre par un manque de volonté de faire des choix. Il est toujours mieux d'avoir 50 enseignants plutôt que 25, il est toujours mieux d'avoir 200 policiers plutôt que 100, mais il faut faire en fonction de ses moyens, Mesdames et Messieurs. J'aimerais citer les propos de Winston Churchill, qui associait Christophe Colomb aux socialistes - j'ai pour ma part envie de l'associer à notre exécutif cantonal: «Christophe Colomb fut le premier socialiste: il ne savait pas où il allait, il ignorait où il se trouvait... et il faisait tout ça aux frais du contribuable.» C'est la vision de notre minorité sur la gestion financière de notre canton.

En parallèle, aucune mesure structurelle n'est mise en place dans le cadre de ce budget. Pire, celui-ci prévoit une indexation de 1% qui, cumulée à l'annuité et à l'allocation vie chère, excède l'indice des prix à la consommation, qui était de 1,4% fin octobre 2023. Compte tenu des éléments que je viens d'exposer, accepter un budget déficitaire nous semble complètement inconscient. Genève a les moyens de mener à bien ses politiques publiques sans pour autant toujours engager des centaines de personnes. Comme le disait François Mitterrand: «L'Etat est nécessaire, mais chaque fois qu'on peut s'en passer, moi, je préfère.» Eh bien je le rejoins notamment en matière budgétaire quand je vois ce qui se passe dans le canton de Genève malgré un changement de majorité au sein du Conseil d'Etat.

L'UDC a toujours été très claire: nous ne voterons pas de budget déficitaire. C'est la raison pour laquelle nous refuserons d'entrer en matière sur ce budget. Si l'entrée en matière est néanmoins acceptée, nous avons déposé de nombreux amendements afin d'équilibrer le budget; si le déficit persiste, la minorité vous invitera, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser un tel budget et à envoyer un signal fort quant à la gestion des deniers publics de notre canton. Merci, Madame la présidente.

M. Sébastien Desfayes (LC). Madame la présidente, vous transmettrez à Mme Caroline Marti, qui a parlé du salut du Centre, que nous ne sommes pas à Pâques, mais en période de l'Avent. Cela étant, que ce soit Pâques ou l'Avent, je constate que notre hémicycle reprend la même liturgie, c'est-à-dire que les psalmistes de gauche récitent leurs griefs contre un budget jugé trop faible tandis que les psalmistes de droite vocalisent sur des dépenses trop importantes. Bref, c'est un choeur relativement discordant que nous venons d'entendre, dont émerge toutefois une voix, celle du rapporteur de majorité, qui représente un ensemble modéré, responsable et homogène.

Cet ensemble, c'est celui qui accepte aujourd'hui le projet du budget de l'Etat tel que sorti de la commission des finances, avec, en ce qui concerne Le Centre, l'acceptation de cinq amendements qui viennent d'être déposés par le Conseil d'Etat. Cet ensemble, c'est celui qui veut offrir à Genève le meilleur compromis possible entre responsabilité budgétaire et responsabilité sociale.

Mesdames et Messieurs, nous avons la responsabilité de veiller sur un trésor; ce trésor, ce n'est pas le budget, fût-il de plus de 10 milliards; ce trésor, c'est Genève, c'est notre république, notre bien-aimée république. Nous avons le devoir de veiller sur elle. Certains élus genevois se plaisent à pointer du doigt la moindre faiblesse du canton, à critiquer certaines décisions.

Nous, centristes, considérons que c'est un honneur et un privilège de représenter Genève, comme il devrait être un honneur et un privilège d'y vivre. Nous croyons à un modèle genevois dont le succès repose sur une résilience; résilience démontrée magistralement par les recettes du canton, malgré... (Remarque.) Oui, vous avez aussi entendu Mme Marti à ce propos ! ...malgré la crise du covid et ses conséquences encore durables pour la population, malgré la guerre en Ukraine, malgré le terrible conflit au Proche-Orient, malgré les difficultés induites par la crise migratoire qui ne fait hélas, semble-t-il, que commencer, malgré les défis auxquels font face toutes les générations, que nous devons soutenir - nous devons défendre les jeunes et les aînés de notre canton -, malgré la concurrence internationale (loyale et déloyale), malgré toutes les autres vicissitudes, y compris celles que nous avons nous-mêmes provoquées. En dépit de tout cela, le canton de Genève reste debout, prospère et solidaire.

J'aimerais rappeler que la prospérité du canton n'est aucunement due au hasard; la prospérité, ce n'est pas le fruit de l'Etat, l'Etat ne crée pas de richesse; cette prospérité, cette richesse, c'est le fruit des Genevoises et des Genevois. Il n'y a pas d'argent public, il n'y a que l'argent des contribuables. Genève doit entièrement sa richesse à celles et à ceux qui entreprennent, qui prennent des risques, qui travaillent et qui contribuent au bien commun, chacun à la hauteur de ses capacités.

En tant que députés, nous avons la responsabilité de protéger les conditions-cadres - mieux encore: de les promouvoir - pour que Genève puisse demeurer une puissance économique solide et pérenne. Il faut par ailleurs relever que les services publics font partie de ces conditions-cadres favorables, et nous tenons à remercier les fonctionnaires de l'Etat pour leur travail. D'ailleurs, ils sont concrètement remerciés ici, puisque nous soutenons un budget prévoyant une indexation des salaires de 1% ainsi que le maintien des annuités.

Puisque c'est l'heure des remerciements, nous souhaitons également saluer les contribuables du canton pour leurs efforts en faveur du bien commun, étant précisé que seuls 63% des assujettis du canton paient l'impôt sur le revenu. A ce propos, vu que je parle d'impôt sur le revenu et qu'on a évoqué le pouvoir d'achat, il est urgent aujourd'hui de procéder à une baisse d'impôt massive sur le revenu des personnes physiques, notamment en faveur de la classe moyenne et des familles, lesquelles font face à des hausses de toutes sortes précarisant non seulement leurs finances, mais aussi leur qualité de vie.

J'ai indiqué que Genève est non seulement prospère, mais aussi solidaire: il s'agit d'une solidarité unique au monde. Genève vote sur un budget qui représente une dépense de l'ordre de 20 000 francs par habitant; qui dit mieux en Suisse, qui dit mieux dans le monde ? Notre canton assure à chacun et à chacune sa dignité et sa place dans la communauté. Notre filet social a les mailles les plus serrées de Suisse, sans doute du monde. Personne à Genève - que ce soit le nouveau venu ou l'aîné qui a travaillé toute sa vie - ne reste au bord de la route. Pour autant, nous ne croyons pas que l'augmentation des dépenses et des postes constitue la solution à tous les problèmes, nous craignons un Etat tout-puissant qui dépenserait tout - l'effet Pantagruel.

J'aimerais conclure par une phrase du poète argentin Jorge Luis Borges: «De toutes les villes du monde, de toutes les patries intimes qu'un homme cherche à mériter au cours de ses voyages, Genève me semble la plus propice au bonheur.» A nous, députés, de faire en sorte que cette observation demeure d'actualité.

Nous, centristes, voulons croire que ce budget 2024 est bien un budget de transition, nous voulons croire que l'équilibre budgétaire sera atteint en 2028 au plus tard, nous avons confiance en le gouvernement ou à tout le moins en sa majorité, en ses engagements, en sa volonté de procéder aux réformes structurelles nécessaires pour que Genève reste un modèle, pour que Genève reste prospère, pour que Genève reste solidaire. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Charles Poncet (UDC). Madame la présidente, mes chers collègues, Mesdames et Monsieur les conseillers d'Etat en vos départements respectifs, à l'orée de ce débat budgétaire qui va, semble-t-il, nous occuper jusqu'à demain soir, voire au-delà, le groupe UDC a souhaité vous faire part de quelques réflexions et il a tenu à ce que ce soit le plus âgé de ses membres qui les formule, et non pas notre chef de groupe à qui cet honneur serait normalement revenu, cela pour des raisons que je vous expliquerai dans une seconde.

Ces réflexions, chers collègues, nous les avons nourries, bien sûr, comme vous, d'abord à la lecture d'un projet de budget. Puis, nous les avons étoffées par les rapports que nous adressaient régulièrement nos membres de la commission des finances, qui nous indiquaient quelles étaient les grandes tendances qui se dégageaient de vos débats. Enfin, nous nous sommes penchés en particulier sur le rapport de majorité, moins sur les rapports de minorité - mes collègues de gauche me le pardonneront -, tant ils étaient prévisibles. Nous avons donc étudié avec soin le rapport de majorité et c'est sur celui-ci que je souhaiterais m'arrêter une seconde si vous me le permettez.

Je cherche, mon cher collègue - et je vais le trouver... Je cherche un mot pour qualifier votre rapport, qui soit compatible avec la courtoisie que je souhaite vous témoigner en toutes circonstances. (Rires.) Le seul qui me vienne à l'esprit à l'instant, c'est l'adjectif filandreux. Votre rapport s'illustre par les remerciements et les hommages que vous adressez à celles et à ceux qui vous ont aidé à le rédiger - c'était chose due sans doute, mais enfin, cela ne frappe pas par une grande originalité. Pour le reste, vous nous administrez une sorte d'inventaire à la Prévert, pour ne pas dire un carnet du lait, dans lequel vous alignez, politique publique après politique publique, «on a décidé ceci, on a fait cela». Et ainsi, Monsieur le rapporteur de majorité - rejoint d'ailleurs par notre collègue Desfayes, j'y reviendrai dans une seconde, je lui réserve quelques remarques -, vous passez carrément à côté de l'éléphant dans la salle; pourtant, le rapporteur de troisième minorité a fait de son mieux pour vous le rappeler. Cet éléphant dans la salle, mes chers collègues, c'est évidemment la dette. Voilà pourquoi c'est le plus ancien... Le plus âgé, non pas le plus ancien, des députés UDC qui prend la parole. Je partage en effet avec mon collègue le député Alberto Velasco le regrettable privilège d'avoir siégé dans celle salle la dernière fois qu'un budget à peu près équilibré a été voté. C'était sous l'égide du conseiller d'Etat radical Robert Ducret en 1989 - ça ne date pas d'hier, voyez-vous. J'entends encore, dès l'année suivante, le ton martial du ministre libéral Olivier Vodoz nous disant que la dette se montait à deux ou trois milliards - je ne me souviens plus du chiffre -, que c'était insupportable et qu'on allait voir ce qu'on allait voir, parce que le Conseil d'Etat avait un plan à cinq ans qui permettrait de la résorber.

Aujourd'hui, Monsieur le rapporteur de majorité nous suggère, de manière «molachonne», d'arriver peut-être à l'équilibre budgétaire en 2028. En quarante et quelques années, nous n'avons décidément rien appris. Tous les ministres des finances qui se sont succédé dans cette république, tous sans exception, ont continué à creuser cette dette. Le seul qui ait tenté de la réduire, c'est le ministre Vert David Hiler: non sans difficulté, il a essayé de faire ce qu'il pouvait.

M. le rapporteur de troisième minorité nous l'a rappelé, cette dette qui était de 4, 5, 6 millions il y a quarante ans est aujourd'hui de 20, 21, 22, 23 milliards. Pardon, 4 milliards il y a quelques années, 21, 22, 23 milliards maintenant, si on ajoute les cautionnements et ce qui est dû par les établissements publics, sans parler de la dette de la Ville de Genève, etc. Mes chers collègues, une situation de ce type, en droit, ça s'appelle de la banqueroute. Et je parle sous le contrôle de nos collègues juristes dans cette salle, qui savent que la banqueroute, c'est le comportement de celui qui, ayant une situation financière obérée, ne s'en préoccupe pas et continue à creuser le trou - c'est exactement ce que fait la République et canton de Genève. D'ailleurs, le terme de banqueroute nous vient d'un pays qui s'y connaît, puisqu'il s'agit de la République de Florence: le mot vient de l'italien «banco rotto», parce qu'à l'époque, on cassait le banc du banquier, du changeur qui était incapable de payer ses dettes. Alors quand M. le député Desfayes nous administre, avec des trémolos dans la voix, une litanie de lieux communs et de truismes, quand il nous parle du trésor de Genève... Ce trésor, mon cher collègue, il y a longtemps que vous et vos prédécesseurs l'avez jeté par la fenêtre. Quand il nous parle d'une Genève prospère et solide, il décrit une réalité qui n'existe tout simplement pas. La réalité aujourd'hui, c'est la réalité de cette banqueroute.

Je vois que le temps qui m'est imparti arrive à son terme. Le groupe UDC s'est demandé s'il devait participer à ce débat, qui, pardonnez-moi de vous le dire - je vous témoigne toute la déférence qui vous est due - est une pitrerie, un jeu de rôle dans lequel on sait très bien qu'à la fin, on augmente une dette insupportable pour nos descendants. Nous avons choisi de nous opposer à l'entrée en matière, et non pas - alors que nous aurions été tentés de le faire - de simplement nous en aller après ces explications introductives, vous laissant le soin de perpétuer cette banqueroute. Nous ne le faisons pas. Nous nous opposons à l'entrée en matière mais resterons pour soumettre des amendements. Si ces amendements ne sont pas acceptés, nous refuserons ce budget. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. David Martin (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe des Vertes et des Verts entrera bien évidemment en matière sur le projet de budget 2024. Doter l'Etat de Genève d'un budget de fonctionnement est une nécessité, mais nous ne rejoindrons pas la majorité à n'importe quel coût, ou devrais-je dire à n'importe quelle coupe ! Les dernières prévisions fiscales avaient permis au Conseil d'Etat de proposer un certain nombre d'amendements améliorant significativement le projet de budget 2024 par rapport à la version présentée en septembre dernier, avec notamment l'ajout d'une indexation pour la fonction publique. Mais voici qu'en guise de bons voeux pour la fin de l'année, la majorité de droite élargie oeuvrant à la commission des finances a fait des coupes à la tronçonneuse qui rendent, en l'état, ce projet de budget inacceptable aux yeux du groupe écologiste. En effet, plusieurs de ces coupes visent explicitement des politiques essentielles, que cela soit au niveau des prestations de base à la population ou en matière de protection des personnes les plus défavorisées du canton, mais aussi au niveau de l'adaptation climatique de notre territoire.

A notre avis, le budget du canton doit avoir au moins deux qualités: être à la hauteur des besoins de la population et être cohérent avec les engagements que nous avons nous-mêmes pris pour l'avenir de l'Etat et de notre canton. Doter l'Etat d'un budget est particulièrement important à l'heure où la population du canton fait face à des années difficiles, tant au niveau du moral que du porte-monnaie, avec des guerres aux confins de l'Europe qui inquiètent et contribuent à faire monter le prix de toute chose en raison de notre dépendance aux énergies fossiles. Petite parenthèse pour saluer l'objectif, certes timide mais néanmoins nouveau, adopté la nuit passée par la COP 28, d'atteindre d'ici à 2030 un triplement de la production d'énergies renouvelables, le doublement de l'efficacité énergétique, la réduction du charbon et l'arrêt des subventions inutiles dans les énergies fossiles. La meilleure manière de protéger la population contre l'inflation, c'est de nous débarrasser au plus vite de cette dépendance aux énergies fossiles au profit de sources d'énergies renouvelables et intégrées à notre économie locale - parenthèse fermée.

Des années difficiles pour le porte-monnaie, disais-je: les loyers prennent l'ascenseur et les primes d'assurance-maladie aussi. Les aides publiques sont plus que jamais nécessaires pour protéger les familles et les plus précaires. Mais d'autres besoins augmentent également: bonne nouvelle, les gens font des enfants. Ces enfants vont à l'école et leurs besoins d'apprentissage évoluent rapidement. Pour cela, il faut des moyens. A l'autre bout de la pyramide des âges, la génération du baby-boom est maintenant senior, et la demande de prestations telles que l'aide à domicile et d'autres types de prestations est en augmentation. Des réfugiés bousculés par le contexte de guerre que j'évoquais plus tôt sont plus nombreux à chercher refuge dans notre canton. Il en va de notre responsabilité et de notre humanité de les accueillir dignement.

Et puis, face à une agglomération qui s'agrandit, il y a des infrastructures et un territoire qui doivent être transformés pour faire face au climat de demain, ou devrais-je dire, de ces trois derniers jours: protection contre les inondations, rénovation énergétique des bâtiments, construction de nouveaux trams et de voies vertes, etc. J'arrête ici cette énumération, qui pourrait durer deux heures, puisque je n'ai que sept minutes. Mais il ne me semble pas inutile, avant de rentrer dans une dizaine d'heures de discussions qui deviennent parfois très techniques ou du moins spécialisées, de prendre de la hauteur et de rappeler pourquoi il est bien normal qu'en une période où les besoins sont très importants, le budget de l'Etat augmente.

Un budget à la hauteur des besoins de la population d'une part et, je le disais, d'autre part cohérent avec les engagements pris. Là, le groupe des Vertes et des Verts est particulièrement étonné. Je donne quelques exemples: nous sommes étonnés de voir que quelques mois à peine après avoir enfin décidé d'investir dans la rénovation énergétique des bâtiments publics, après une rengaine qui a duré des années pour dénoncer - à juste titre - que l'Etat n'était pas assez exemplaire à ce sujet, la droite de ce parlement supprime les nouveaux postes nécessaires pour piloter ces opérations de grande ampleur. Cherchez la cohérence ! Deuxième exemple: alors que tout le monde a accueilli favorablement et avec soulagement l'annonce du plan crack du Conseil d'Etat, ce dernier se retrouve amputé de la plupart des moyens qu'il avait prévus dans le cadre de ce plan. Cherchez la cohérence ! Troisième exemple: le PLR, qui a fait la guerre au DIP pendant des décennies, a enfin pu placer une des siennes aux commandes. Cette dernière demande des moyens justifiés pour faire face à la hausse des besoins en matière d'éducation spécialisée pour les enfants en difficulté; réponse du PLR à sa propre magistrate: c'est non, et hop, 70 postes en moins !

De façon plus générale, on peut s'étonner, voire même s'amuser, que la désormais célèbre alliance de droite ne parvienne pas, alors qu'elle a une double majorité - au Grand Conseil et au Conseil d'Etat -, à mener un dialogue apaisé, constructif et cohérent entre des élus du même bord. Non, elle préfère désavouer sa propre ministre des finances et amputer ses magistrats des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'on leur a fixés. Du travail à la tronçonneuse, disais-je, dans la proposition qui était pourtant raisonnable du Conseil d'Etat. Et tout cela pour économiser combien ? 56 millions, sur un budget de plus de 10 milliards, soit 0,5%.

Pour répondre aux besoins de la population et pour mener une politique cohérente avec nos engagements, nous nous battrons donc durant toute la session avec des amendements pour tenter de récupérer ce qui peut l'être: les millions coupés à l'Hospice général, les moyens supprimés du plan d'urgence pour le crack, les moyens nécessaires pour le DIP, le soutien aux seniors, notamment à travers la subvention pour l'office social de l'AVIVO... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...les postes pour la rénovation énergétique, la subvention pour le RPSL, les postes prévus pour la mobilité douce et j'en passe.

Si le budget ne sort pas amélioré de façon significative de cette session, nous voterons contre.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. David Martin. En cette période d'instabilité croissante, les Vertes et les Verts en appellent à la responsabilité de l'ensemble des partis pour soutenir a minima un projet de budget conforme aux besoins identifiés par le Conseil d'Etat. Merci pour votre attention. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, aujourd'hui, on parle du budget; parler du budget, c'est évidemment regarder vers le futur, mais on ne peut pas simplement regarder vers le futur en ne faisant pas référence au passé. Je rejoins les constats du rapporteur de troisième minorité, mais pas forcément sa proposition finale. Il a d'autant plus raison qu'il a pris tous les chiffres que je lui ai donnés en commission - donc évidemment, je ne peux qu'être d'accord avec lui sur les constats.

Les constats, ils sont clairs. Et finalement, je rejoins assez M. Martin: comme il vient de le dire à juste titre, il faut être à la hauteur de notre population. Eh bien, Mesdames et Messieurs, de combien la hauteur de notre population a-t-elle été modifiée ces dix dernières années ? Elle a crû de 50 884 personnes, c'est-à-dire une augmentation de 11%. Alors soyons à la hauteur de notre population et proposons effectivement des hausses de charges et de prestations à la hauteur de celle-ci, c'est-à-dire de 11%. Est-ce cela qui s'est passé dernièrement ? Pas du tout, sur ces dix dernières années - vous le savez, je n'ai de cesse de le dire ici -, les charges de l'Etat ont, elles, augmenté de 2,7 milliards, c'est-à-dire de 35%, à savoir plus de trois fois l'augmentation de la population. J'entends certains dire: «Oui, mais c'est plus compliqué à Genève, on a une sociodémographie particulière, il faut faire un petit peu plus que les 11%», j'en passe et des meilleures. Ok, un petit peu plus ! Mais trois fois plus... Alors oui, Monsieur Martin, soyons à la hauteur de notre population, je suis parfaitement d'accord avec vous.

Je suis moins d'accord avec votre collègue de parti, Mme de Chastonay, qui s'est évertuée à expliquer ici qu'on attaquait la fonction publique, qu'on attaquait les prestations sociales. Dans le canton le plus généreux de tout le pays, Mme de Chastonay a l'outrecuidance de nous expliquer que l'on s'attaque au social ! Dans le canton qui dépense par habitant et par bénéficiaire des prestations sociales le plus de tout le pays - et ce que l'on fait dans ce budget n'y changera rien du tout -, vous avez l'outrecuidance, Madame de Chastonay, de nous expliquer qu'on fait des attaques contre le social, des attaques contre la fonction publique. La réalité, ce n'est pas ça: c'est vous, Mesdames et Messieurs de gauche, qui n'avez de cesse de faire des attaques ! Contre quoi ? Contre la prospérité de notre canton. Parce qu'il faut se souvenir que si l'on veut dépenser de l'argent, il faut d'abord être sûr d'en avoir d'une part ou d'en gagner d'autre part. Or, vous passez votre temps à vouloir taper sur ceux qui font la prospérité de notre canton, c'est-à-dire les entrepreneurs, les entreprises et les personnes les plus aisées, que vous souhaiteriez voir partir. En attaquant cette prospérité, Mesdames et Messieurs, vous vous attaquez précisément aux moyens que l'Etat peut avoir pour mettre en oeuvre la politique que vous voulez soutenir - mais qu'en réalité, vous ne voulez pas soutenir, tout le monde l'aura bien compris. Etre à la hauteur de notre population, M. Martin l'a dit: je suis d'accord, alors faisons-le proportionnellement à cette même population.

M. Martin nous parlait du DIP en disant: «Ah, le PLR reprend ce département et devrait dès lors délier les cordons de la bourse.» Je rappellerai d'abord à M. Martin la séparation des pouvoirs telle que pensée par Montesquieu: les députés PLR ne font pas une politique par rapport aux conseillers d'Etat, à leur portefeuille ou à leur image, mais bel et bien par rapport au programme politique pour lequel ils ont été élus. Qu'est-ce qui s'est passé dans ce département, Mesdames et Messieurs, entre 2011 et 2022 ? Nous avons une hausse de 9017 élèves, c'est-à-dire 13% d'augmentation. Dans le même laps de temps, le nombre d'ETP enseignants - et seulement enseignants, je ne parle même pas de tous les autres qui peuvent encadrer au DIP - a augmenté de 985, c'est-à-dire 18%. Si vous divisez l'un par l'autre, ça fait 1 enseignant pour 9 élèves ! Et on nous explique encore que l'école va mal, que c'est terrible, qu'on n'a pas mis les moyens. On n'a de cesse de mettre les moyens: on n'a pas un problème de moyens - il faut le répéter ici -, mais bel et bien un problème de gestion des moyens. Je le redis et le redis encore.

Une démonstration de cela, c'est ce cercle vicieux qui consiste à engager à l'Etat un certain nombre de profils juridiques - il ne faut pas faire une fixation sur ces profils, mais vous m'aurez compris. Par la suite, ces personnes, pour justifier leur poste, vont créer de nouvelles normes, de nouvelles lois, de nouveaux règlements, ce qui va obliger nos administrés à les respecter. Ils auront eux-mêmes des contraintes supplémentaires, et quand bien même celles-ci peuvent être justifiées, il va falloir engager des contrôleurs pour vérifier que les administrés respectent ces nouvelles normes, règlements et lois. Cela va évidemment créer des litiges, donc du contentieux. Il faudra engager de nouveaux juristes pour le gérer. Ces nouveaux juristes devront également justifier leur emploi par la suite. Vous l'aurez compris, le cercle vicieux se met en place. Mesdames et Messieurs, l'Etat doit effectivement engager du personnel pour offrir des prestations de terrain à la population, mais il faut arrêter de judiciariser notre société.

Lorsque le Conseil d'Etat et l'administration pratiqueront cela, eh bien le PLR - vous pouvez en être sûrs - ira également dans ce sens-là. Mesdames et Messieurs, la gauche, vous l'aurez compris, et c'est finalement son credo, pense encore et toujours que l'argent pousse sur les arbres. Pourtant, j'entends les écologistes, dans un premier temps, dire qu'il n'y aura plus beaucoup d'arbres, puis je les vois, lorsqu'ils sont au Conseil d'Etat, faire en sorte qu'il n'y ait plus beaucoup d'arbres. Ils devraient se rendre compte d'eux-mêmes que s'il y a de moins en moins d'arbres, on aura de moins en moins d'argent; du moins selon leur vision à eux.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, on doit se contenter de l'argent que l'on a. Et ce n'est pas comme si on n'en avait pas ! Un budget de 10,7 milliards ! Quel endroit sur la planète peut proposer 10,7 milliards de dépenses pour 520 000 habitants ? Absolument aucun ! Les moyens sont là, ils sont abondamment là, mais on ne les utilise pas correctement. Pourquoi ? Parce que ce Conseil d'Etat, comme l'administration et comme ce Grand Conseil - il faut le dire aussi -, n'ont de cesse d'avoir des budgets où on ne touche pas aux prestations votées les années précédentes, et puis chaque fois qu'il y a quelque chose de nouveau, on le rajoute. Est-ce qu'une partie des prestations, des nouveaux postes proposés ici sont importants ? Oui, je suis d'accord avec ça. Est-ce qu'il y a une seule fois une réflexion pour les baisser ailleurs ? Non, jamais, jamais, jamais !

Le Conseil d'Etat nous propose par des amendements 18,8 millions de charges supplémentaires: est-ce que l'Etat aurait pu trouver 18,8 millions ailleurs sur ces 10,7 milliards ? Oui. Est-ce qu'il l'a fait ? Non. Est-ce que dans ces conditions, on doit tout voter ? La réponse est évidemment non ! Mesdames et Messieurs, le PLR se veut responsable, oui, raisonnable, en conséquence de quoi nous avons fait le travail en commission non pas de coupe, car rien n'a été baissé, mais consistant uniquement à freiner les augmentations proposées. Par conséquent, nous avons fait notre travail. Bien sûr, ce budget ne nous satisfait pas complètement puisqu'il reste un déficit, un déficit quand même anecdotique de 44 millions sur 10,7 milliards.

Parce que le travail a été fait par les députés de droite, nous voterons ce budget et vous invitons à faire de même: le budget qui sort de commission à quelques amendements près, et rien d'autre ! Ceci, comme l'a dit M. Desfayes - et je suis d'accord avec lui -, pour le bien de Genève, pour garder notre prospérité et donc garantir à notre population qu'elle continuera d'avoir des prestations de qualité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les élections cantonales qui ont eu lieu au printemps ont entraîné un vrai changement politique. Ça se voit et ça va se voir drastiquement aujourd'hui: une brève majorité de gauche au Conseil d'Etat devenue une majorité de droite, et puis une majorité au Grand Conseil qui était déjà de droite, mais qui s'est clairement renforcée lors de ces élections cantonales avec une alliance de droite élargie au MCG. Comme le relevait ma collègue Caroline Marti, le MCG se disait ni de gauche, ni de droite; depuis ces élections cantonales et son intégration à l'alliance de droite, on comprend bien maintenant que c'est un parti - elle l'a dit - ni de gauche, ni de gauche, mais de droite, de droite. C'est clair dans tous ses votes et ça le sera aussi avec le vote de ce budget.

Que dire de Libertés et Justice sociale, ce nouveau parti, mouvement sorti de nulle part, qui a fait croire énormément de choses aux gens ? Il a fait une campagne en promettant tout et son contraire et aujourd'hui, quand il s'agit de voter, regarde la population, vote des coupes budgétaires et accepte un budget de droite avec un certain nombre de coupes. Vous me direz, c'est le propre des partis populistes: faire croire aux gens pendant la campagne qu'on va les aider, qu'on va les soutenir, qu'on va les protéger; et puis, quand il s'agit de voter et qu'on est enfin élu au Grand Conseil, qu'est-ce qu'on fait ? On vote pour soutenir les hauts revenus, les grandes fortunes et les grands propriétaires immobiliers.

Je tiens à relever que le projet de budget initial venait d'un Conseil d'Etat de droite. Ce projet de budget a été travaillé à la commission des finances et, on l'a dit, il a été attaqué. Par qui ? Par les mêmes rangs, c'est-à-dire la droite, dont sont issus la majorité des membres du Conseil d'Etat. Vous avez donc des gens qui ont fait campagne ensemble pendant des mois, main dans la main sur des stands, qui disaient à peu près la même chose pour être élus et qui, une fois en poste - certes, les fonctions sont différentes, je vois que vous me regardez, Madame Fontanet -, se retrouvent dans une situation où un Conseil d'Etat de droite se fait attaquer par sa majorité de droite au Grand Conseil.

Vous auriez pu, Mesdames et Messieurs les membres de la droite élargie, prendre le ciseau pour affiner un petit peu ce budget et les contours qui ne vous convenaient vraiment pas; vous n'avez pas choisi le ciseau, vous avez clairement choisi la hache pour couper dans ce budget.

Si on prend la formation et les écoles, une centaine d'enseignants et d'enseignantes passent à la trappe. Réponse de la droite en commission: «Eh bien, ma foi, il y aura plus d'élèves par classe, ce n'est pas très grave, et puis les enseignants, qui déjà ne bossent pas beaucoup à Genève en comparaison intercantonale, n'auront qu'à travailler un peu plus.» Vous avez coupé 17,7 millions à l'Hospice général, qui devra se débrouiller sans. Vous avez fait une coupe transversale - ça, ce sont les meilleures coupes ! -, vous avez coupé à l'aveugle 27 millions, et là, le Conseil d'Etat, notamment Mme Fontanet, vous a dit: «Attention, parce que là, par exemple, vous avez coupé dans une ligne qui nous permet de nourrir les détenus. Alors peut-être que ce serait bien que les détenus continuent à manger à Genève, c'est un peu un principe de droits humains ! On ne vous conseille donc pas trop de couper là.» Vous avez coupé, cela a été dit, dans le plan crack. Quatre départements avec des conseillers et des conseillères d'Etat de droite et de gauche se mettent ensemble pour répondre aux craintes de la population du quartier des Grottes, du quartier du Pâquis; un plan crack est élaboré par le Conseil d'Etat qui le soutient à l'unanimité, et vous, vous arrivez et coupez les 12 postes prévus pour ce plan ainsi qu'environ 1 million pour l'association Première ligne, active dans l'accompagnement social et la santé. Vous avez également fait des coupes au Pouvoir judiciaire: vous avez supprimé 11 postes en disant qu'ils n'avaient qu'à se débrouiller, alors qu'il y a une augmentation de l'instruction et un besoin clair de postes au sein du Pouvoir judiciaire.

Ce qui est cocasse, c'est que pour toutes ces coupes, qui est venu défendre les budgets et les postes devant la commission des finances ? Nathalie Fontanet, PLR, Anne Hiltpold à la tête du DIP, PLR, Olivier Jornot à la tête du Pouvoir judiciaire, PLR, et bien entendu, Mme Kast et les autres, mais les trois protagonistes sont PLR et se retrouvent face à une majorité PLR.

Alors après vous pouvez rajouter encore l'UDC - je vais aller un petit peu plus vite que pour le PLR -, qui, elle, a continué à proposer des coupes: 2 millions pour l'association Partage, 500 000 francs à la FASe, 10 millions - 10 millions ! - à l'université, 31 millions à l'Hospice général. Comme mon collègue Vert l'a dit, on se croirait dans ce fameux film, «Massacre à la tronçonneuse».

Au parti socialiste, et vous le retrouvez dans nos amendements, nous voulons une indexation pour la fonction publique, en plus de l'annuité, à 1,4%. Madame la présidente, vous transmettrez au rapporteur de minorité de l'UDC, M. Andersen: oui, 1,4% pour faire face à l'inflation, à la hausse des loyers, à la hausse des primes maladie, etc. Quelle a été l'augmentation des revenus dans la finance, dans le négoce des matières premières, dans les marchés immobiliers, chez les avocats, etc. ? Combien y a-t-il eu d'augmentation ? Face à ces hausses importantes, 1,4%, par rapport au travail de la fonction publique, c'est totalement raisonnable. Nous voulons 18 millions de plus pour les pensionnés à la CPEG. Nous voulons également 4 millions de plus à l'OMP, notamment pour le soutien aux élèves qui ont des besoins spécifiques, ainsi qu'une indexation de 2% pour les entités subventionnées.

J'en finirai par là, Mesdames et Messieurs: aujourd'hui, nous sommes face à un vrai choix politique entre une majorité de droite qui veut couper dans ce budget et une majorité de gauche qui veut répondre aux besoins de la population, qui veut renforcer le service public et améliorer le fonctionnement de l'Etat. Le budget de l'Etat, c'est effectivement permettre aux services publics, au canton et à ses départements de fonctionner. Nous voulons remercier l'ensemble des personnes qui travaillent aujourd'hui dans la fonction publique et qui aident, au jour le jour, la population genevoise -, qu'elle y réside, qu'elle y travaille ou qu'elle soit ici en visite - pour faire en sorte que notre service public soit fort.

Je terminerai par une citation, Mesdames et Messieurs, et je vous propose d'y réfléchir pendant nos débats budgétaires: «Quand quelques-uns coupent les oignons, les autres pleurent.» Aujourd'hui, ce sont les Genevoises et les Genevois qui vont pleurer grâce à vous. Merci. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). Chers collègues, nous voici donc arrivés à ce moment essentiel de la vie politique genevoise: le débat sur le budget. Le bien nommé groupe Libertés et Justice sociale tient d'abord à saluer le travail considérable réalisé par l'administration afin de nous mettre à disposition les éléments d'un budget de plus de 10 milliards de francs. Merci également au Conseil d'Etat pour ses arbitrages en vue de présenter un budget presque à l'équilibre.

Une fois ce budget en mains du Grand Conseil, c'est aux députés de la commission des finances de l'étudier et de l'amender. Les débats ont été riches, nourris et animés, des arbitrages en commission ont eu lieu. Des coupes ont été opérées et des augmentations proposées pour en arriver à ce budget dont l'examen nous occupera ces prochaines heures. Chacune et chacun l'a fait avec sa vision politique et ses sensibilités.

Globalement, le bien nommé groupe Libertés et Justice sociale est satisfait du budget qui nous est présenté aujourd'hui, qui résulte d'un travail important et de qualité de toute une chaîne de personnes. Même si toutes nos propositions n'ont pas été suivies, notamment le soutien à des amendements en faveur des associations, nous ne déposerons aucun nouvel amendement lors de cette dernière étape budgétaire, mais nous nous réservons la possibilité d'en voter certains.

Cela étant dit, voici quelques considérations politiques générales s'agissant de la vision du groupe Libertés et Justice sociale le bien nommé. Lors de la présentation du budget 2024 par le Conseil d'Etat, deux éléments ont tout de suite attiré notre attention. Le premier est que dans la période de conjoncture économique favorable que nous vivons actuellement, on nous présente un budget déficitaire.

Deuxièmement, on nous parle d'un budget de transition, mais celui-ci comprend tout de même plusieurs centaines de nouveaux postes ainsi qu'une augmentation continue des subsides sans que l'on voie apparaître de priorités politiques claires ni une volonté de s'attaquer aux causes de la précarité, de la baisse du pouvoir d'achat et des injustices. Nous avons l'impression d'un budget que l'on subit plutôt que d'un budget où l'on agit.

Le bien nommé groupe Libertés et Justice sociale, depuis ses débuts au sein de cet hémicycle - mais c'était déjà le cas durant la campagne - défend une position politique qui valorise l'esprit d'entreprendre, et nous sommes prêts à donner les moyens nécessaires et justes à des projets réalistes, pragmatiques, loin des dogmes et qui répondent au mieux aux besoins de notre population.

Toutefois, la méthode qui consiste à demander cinq pour obtenir deux ne constitue pas la bonne manière de recueillir notre soutien. Nous savons que notre société bouge, que les besoins évoluent, qu'il faut trouver de nouvelles solutions aux problèmes actuels, mais les ressources ne sont pas infinies et il est important de faire des choix.

Il y a d'une part d'anciens projets qui ont été financés les années précédentes et qui, curieusement, une fois finis, n'entraînent aucune baisse des budgets aussi bien en francs qu'en postes les années suivantes. Ainsi, la recherche de réallocation de ressources devrait faire partie de la première étape de l'établissement du budget au sein de l'administration, et nous attendons de voir ce travail effectué dans les départements avant de voter des ressources additionnelles. C'est la raison principale pour laquelle LJS a accepté de limiter l'augmentation de la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation» ainsi que de la nature 30 relative aux nouveaux postes - ETP de leur petit nom.

D'autre part, le Conseil d'Etat doit s'interroger quant à l'épaisseur de la hiérarchie nécessaire au développement d'une prestation à destination de la population. Concrètement, combien de couches de directions et d'états-majors pour prendre une décision ? Quelle est la vraie utilité des directions et des états-majors pléthoriques qui sont des grains de sable, pour ne pas dire plus, pour les collaboratrices et collaborateurs de terrain ? Ceux-ci attendent surtout de l'autonomie et qu'on les soulage plutôt qu'une hausse des démarches et procédures administratives, facteur d'une inertie qui péjore régulièrement les services.

Pour le bien nommé groupe Libertés et Justice sociale, le rôle des associations est essentiel et complémentaire à celui de l'Etat. Tout d'abord, elles sont les mieux à même de répondre à de nouveaux besoins émergents et elles le font de façon engagée et avec le souci de la meilleure utilisation possible des moyens qui sont les leurs. Pour nous, leurs missions sont claires au travers de leurs statuts, et les rapports d'activité leur permettent de rendre des comptes.

Pour les plus grandes d'entre elles, les conventions de partenariat clarifient les missions vis-à-vis de l'Etat, et nous pouvons constater que dans la plupart des cas, les prestations fournies par les associations sont moins coûteuses et plus réactives que si elles étaient réalisées par l'Etat, tout en étant de qualité.

L'un des enjeux est la professionnalisation de ces associations afin d'améliorer la pertinence de leur action et de s'assurer que leurs missions soient toujours d'actualité. Voilà pourquoi nous soutiendrons quasiment tous les amendements qui augmentent les moyens des associations via des subventions à la nature 36 dans les politiques publiques C «Cohésion sociale», D «Culture, sport et loisirs» et F «Formation».

Le bien nommé groupe Libertés et Justice sociale est très satisfait que la commission des finances ait accepté d'augmenter le soutien aux associations cantonales et manifestations sportives via le fonds du sport, et cela de façon importante, montrant ainsi, comme cela a déjà été fait lors des comptes, une volonté d'accroître l'aide au monde sportif de façon progressive; cela permettra au sport de se rapprocher de la culture, et ce sans péjorer les budgets culturels.

Nous nous réjouissons de suivre les débats qui vont nous animer durant ces deux jours et surtout nous aurons le plaisir d'écouter les cris de frustration de certains collègues qui pensent que c'est en attaquant les autres groupes politiques qu'ils répondront aux besoins de notre population. Le bien nommé groupe Libertés et Justice sociale saura prendre ses responsabilités pour que le canton de Genève soit doté d'un budget à l'issue de cette session. Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Chers collègues, en septembre 2023, quand le projet de budget nous a été présenté, il affichait un déficit de 256 millions de francs et une augmentation excessive de 356 nouveaux postes. Aucune indexation n'était prévue. Le MCG avait alors déclaré qu'il interviendrait avec rigueur pour défendre les intérêts des habitants de notre canton.

En décembre 2023, le résultat est plutôt satisfaisant, puisque l'équilibre a presque été atteint: il y a un solde positif de 55 millions avant amortissements et un petit dépassement de 44 millions après amortissements. Les dépenses supplémentaires proposées par un Conseil d'Etat trop dépensier ont été limitées et la hausse des postes freinée en commission. L'indexation, que nous aurions souhaitée plus élevée, est malgré tout présente - mais ce sera le cas uniquement si le budget est voté. Ainsi, la version initiale a été très nettement améliorée.

Depuis sa fondation, le MCG défend la politique suivante: nous voulons une bonne gestion de l'Etat, avec une limitation des dépenses annexes et une suppression de celles qui sont inutiles. Il faut des conditions salariales adéquates plutôt qu'une augmentation déraisonnable du nombre de fonctionnaires, c'est une question de bon sens. Le pouvoir d'achat de l'ensemble de la population et des fonctionnaires constitue une préoccupation constante du MCG.

Avant de passer en revue toutes les politiques publiques, le MCG souhaite exprimer plusieurs inquiétudes. Tout d'abord, nous sommes préoccupés par l'engagement excessif de frontaliers à l'Etat de Genève. C'est d'autant plus intolérable que des Genevois très bien formés doivent s'expatrier dans un autre canton ou pointer au chômage. Dans le petit Etat, 5% des fonctionnaires sont des permis G; à l'IMAD, ce taux dépasse même les 40% ! C'est trop, beaucoup trop. Pour cette raison, le MCG a déposé une proposition de motion réclamant un préposé à la préférence cantonale qui sera chargé de contrôler qu'il n'y ait pas de mesures discriminatoires envers les habitants de notre canton.

Autre revendication du MCG: il est impératif de renégocier la rétrocession à la France de 366 millions de francs par année, qui est abusive et crée une pression insupportable sur nos finances publiques. Quant à la péréquation intercantonale, il s'agit d'une véritable bombe à retardement pour les finances de notre canton, ce que le MCG dénonce sans relâche depuis des années. Il est nécessaire que le Conseil d'Etat agisse sur ce sujet. Nous devons arrêter de faire de Genève une vache à lait qui comble indéfiniment les déficits des autres cantons. Si ces derniers disent non, nous pouvons aussi refuser de payer. Ce n'est pas notre canton, mais bel et bien les autres qui seraient perdants - à supposer que la majorité politique ait le courage d'un tel geste, ce qui ne sera sans doute pas le cas.

Quant au programme de législature et au plan financier quadriennal, nous en sommes très insatisfaits. Le MCG estime qu'ils ne sont pas à la hauteur des besoins concrets des résidents genevois, parce qu'ils ignorent complètement les vrais problèmes dont ceux-ci souffrent. Rappelons que ce programme dangereux pour Genève est soutenu par la gauche, cette gauche qui nous donne des leçons de morale et de bonne gestion, mais qui pèche souvent par une politique tout à fait inverse.

Cela étant, le MCG ne confond pas cette inquiétude pour l'avenir avec la nécessité de voter un budget pour que le canton de Genève puisse fonctionner à la satisfaction de tous en 2024. Avec détermination, nous accepterons l'entrée en matière. Quant aux amendements, le groupe MCG soutiendra celui sur l'AVIVO pour aider l'association de défense des aînés, même si nous nous désolidarisons des propos inacceptables publiés sur Facebook par l'un de ses dirigeants.

Pour notre part, nous déposerons un amendement afin d'augmenter le nombre de policiers engagés dans la lutte contre le crack; c'est tout à fait en cohérence avec notre proposition de renforcer les effectifs policiers contre le crack au moyen d'une task force. L'important, c'est de se donner les moyens de se battre contre ce fléau. Nous présenterons également un amendement pour renforcer les structures de formation professionnelle afin qu'on arrête d'engager massivement des frontaliers: il convient de développer enfin les structures de formation nécessaires.

Nous voterons l'entrée en matière avant tout avec le souci de doter le canton de Genève d'un budget pour assurer les meilleures conditions de vie possible aux Genevoises et aux Genevois. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci. Je redonne la parole à M. Jacques Blondin pour une minute.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente, je serai bref. Vous avez assisté au premier tour de piste, Mesdames et Messieurs, on n'est pas déçus, on est en plein dans le sujet. J'avais choisi de ne pas vous noyer sous les chiffres, vous en avez déjà reçu beaucoup.

Madame la présidente, vous transmettrez simplement à M. Poncet, qui m'a affublé d'un qualificatif peu flatteur - mais je le remercie pour sa franchise -, qu'il est le bienvenu à la commission des finances s'il souhaite nous aider et participer à la recherche d'un budget équilibré. Au final, son commentaire me laisse à penser que mon rapport n'est pas si mal que ça ! (Rires.)

Quant à la dette, on ne l'a pas oubliée. On ne l'a pas oubliée, on ne l'a juste pas mentionnée. Vous le savez, ça fait partie du deal: quand on discute du budget, on ne doit pas perdre de vue qu'il y aura les comptes. Et je répète qu'il s'agit d'un budget de transition.

Enfin, on a parlé de coupes à la hache; j'aimerais rappeler à ceux qui tiennent ce genre de propos que si on avait taillé dans le budget à hauteur de 10%, on en serait à un milliard. Aussi, on est loin, très loin de la hache. (Remarque.) Ou de la tronçonneuse. Par contre, il y a eu des coupes, on doit les assumer, on doit les expliquer, je le ferai avec des chiffres à l'appui. L'exemple de l'Hospice général qui a été cité n'est pas tout à fait conforme à la réalité, mais je pense qu'on y reviendra largement. Merci, Madame la présidente.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en septembre 2022, le précédent Conseil d'Etat avait déposé un projet de budget 2023 présentant un déficit de 420 millions, soit un dépassement de 117 millions par rapport au déficit autorisé suite à l'adoption de la réforme RFFA. Finalement, avec l'ajout de l'annuité et de la quasi pleine indexation, c'est un budget déficitaire à hauteur de 476 millions qui avait trouvé une majorité devant votre Conseil. Et comme je vous l'avais indiqué ici, le déficit était même en réalité plus élevé: si on retirait le revenu fictif de 25 millions relatif à un transfert de charges aux communes dont on savait qu'il n'allait pas se faire, il atteignait 500 millions. Mais il a été voté par ce Grand Conseil.

Il y a un mois, le Conseil d'Etat a présenté à la commission des finances son projet de budget 2024 révisé avec, du côté des revenus, de nouvelles estimations fiscales et, du côté des charges, une indexation des salaires de la fonction publique de 1%. Le déficit budgétaire du projet de budget 2024 du Conseil d'Etat a été ramené à 100,5 millions, soit une diminution de 400 millions par rapport au déficit du budget 2023. Ce n'est pas rien, Mesdames et Messieurs, alors qu'avec les dispositions transitoires de la RFFA, le déficit maximum admissible pour 2024 était de 279 millions.

Ce déficit de 100,5 millions est inférieur de 500 000 francs à l'amortissement de la réserve liée à la recapitalisation de la CPEG, qui se monte à 101 millions. Vous le savez bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons régulièrement l'occasion de parler de cette réserve lors des comptes: il s'agit d'une écriture comptable sans effet sur la trésorerie et sans rapport direct avec l'exercice 2024. Eh bien sans cette écriture, Mesdames et Messieurs, le projet de budget du Conseil d'Etat serait bénéficiaire de 500 000 francs par rapport à celui qu'il a déposé, qui est déficitaire de 100,5 millions.

Le Conseil d'Etat, dans sa nouvelle majorité, assume parfaitement de présenter un déficit de 100,5 millions, soit moins de 1% du total des revenus. Il l'assume d'autant plus quand il voit ce qui se passe ailleurs. Déficit 2024 du canton de Zurich: 390 millions; déficit 2024 du canton de Vaud: 249 millions; déficit 2024 de la Ville de Zurich: 175 millions. Et j'en passe, Mesdames et Messieurs, parce que lorsque les comparaisons sont peu flatteuses, certains les apprécient moins, et je comprends leur souci en matière de crédibilité.

Evidemment, aucun autre canton que celui de Genève n'enregistre en charges un amortissement de réserve budgétaire à hauteur de 101 millions. Les autres font l'inverse, Mesdames et Messieurs. Si on enlève les revenus financiers, comptables ou extraordinaires - et, chez nous, cette charge d'amortissement extraordinaire -, si on effectue une comparaison uniquement sur la base du résultat d'exploitation, alors Genève présente de loin le meilleur budget parmi ces différents cantons, et je ne les ai pas tous cités. J'admets ne pas être allée consulter le budget de Zoug ou de Schwytz, mais bon... Oui, Monsieur Andersen, tout ce que je viens d'indiquer est parfaitement exact, je tiens tous ces chiffres à votre disposition - vous transmettrez, Madame la présidente.

Le budget du Conseil d'Etat aurait pu trouver une large majorité, ce d'autant plus qu'il n'y a aucune nécessité à ce stade de réaliser des économies forcées. Mesdames et Messieurs les députés, n'en déplaise à certains, nos finances sont saines: bénéfices récurrents aux comptes, dette en baisse - nous aurons l'occasion d'y revenir - malgré la recapitalisation de la CPEG. D'ailleurs, la dette pourrait bien, à la fin de cette année, être à son plus bas niveau depuis 2010, comme vous pouvez le voir dans le graphique figurant dans le rapport sur le PFQ, bien en dessous des 11 milliards.

Depuis ce printemps, il y a une nouvelle majorité dans ce Grand Conseil et à la commission des finances; cette majorité a voulu montrer qu'elle n'était pas une simple chambre d'enregistrement, ce que le Conseil d'Etat comprend parfaitement. Nous aurions toutefois préféré des discussions plus riches, des échanges plus fournis lors des auditions des départements. Peut-être le Conseil d'Etat aurait-il également pu se montrer plus proactif en la matière. Quoi qu'il en soit, c'est effectivement avec surprise que le Conseil d'Etat a pris connaissance des nombreux amendements de la majorité. Ces amendements sont problématiques, ils pourraient rendre plus difficile, voire ne pas permettre, la mise en oeuvre de certains points du programme de législature et du plan décennal des investissements.

La majorité a décidé de ne pas octroyer 157,5 postes sur les 367,6, estimant que c'était trop. Au deuxième débat, Mesdames et Messieurs les députés, lors de l'examen de leurs politiques publiques, mes collègues vont déposer des amendements et tenter de vous convaincre de rétablir certains postes indispensables à la concrétisation de projets que, pour leur immense majorité, votre Grand Conseil a par ailleurs soutenus en votant les lois y afférentes.

La majorité a par ailleurs choisi de supprimer 27,7 millions sur les dépenses générales. Là encore, c'est trop. Une bonne partie de ces montants concernent des charges contraintes: l'électricité et les combustibles utiles pour éclairer et chauffer nos bâtiments, les frais de nourriture des foyers du DIP et de la prison, et d'autres dépenses indispensables au bon fonctionnement de l'administration. Il y a également des montants pour financer des projets que vous soutenez par ailleurs, comme les mandats de tutelle et de curatelle pour le SPAd. Nous comprenons bien que la récente polémique sur les mandats ait pu motiver ces coupes, mais elle portait sur des aspects et des montants très marginaux au regard des enjeux du budget 2024. Là aussi, le Conseil d'Etat reviendra à la charge avec des amendements au deuxième débat.

Avant de conclure mon intervention, je souhaiterais adresser quelques mots - par votre intermédiaire, Madame la présidente - à différents rapporteurs. Madame Marti - vous transmettrez, Madame la présidente -, je suis obligée de revenir sur vos écrits, notamment «la mauvaise répartition des richesses qui prévaut à Genève» et «la défaillance de l'Etat pour y remédier». Les richesses seraient mal réparties parce que nous avons la chance d'avoir dans notre canton quelques riches contribuables qui paient énormément d'impôts ?! Eh bien sachez que le Conseil d'Etat s'en réjouit. La contribution de ces personnes est indispensable pour financer notre budget.

Ensuite, Madame Marti - vous transmettrez toujours, Madame la présidente -, vous trouvez que l'Etat ne joue pas son rôle, qu'il défaille ? Pourtant, les prestations sociales - ce que nous versons à la population qui en a besoin - s'élèvent à 2,2 milliards de francs au projet de budget 2024, en hausse de pratiquement 7% par rapport au budget 2023 ou encore, tenez-vous bien, de 83% par rapport au budget 2011 ! Le Conseil d'Etat a toujours soutenu ces prestations sociales; il les a augmentées quand il le fallait, et la majorité de la commission des finances ne les a pas remises en cause. On ne peut pas soutenir aujourd'hui que l'Etat est en défaillance.

Les deux rapporteuses de minorité, Mmes Marti et de Chastonay, insistent beaucoup sur l'insuffisance de l'indexation accordée au personnel de l'Etat et en font l'un des principaux motifs de leur refus du budget. Il est vrai que 1% paraît peu au regard de la demande extravagante du Cartel de 5%, mais il faut bien analyser les chiffres. Il y a quelques jours, l'OCSTAT publiait le taux de l'inflation du mois de novembre: il est en baisse. Si, au lieu de prendre comme référence la variation entre octobre 2022 et octobre 2023, comme le propose la loi, nous avions considéré celle entre novembre 2022 et novembre 2023, l'indexation se serait élevée à 1,1% au lieu de 1,4%. Ainsi, le Conseil d'Etat estime que le montant de l'indexation accordé à la fonction publique en 2024, en plus de l'annuité, des subsides LAMal et des allocations logement auxquels certains fonctionnaires ont droit aussi, au même titre que le reste de la population, est tout à fait acceptable dans le contexte actuel et dans le cadre légal qui est le nôtre.

Quant au rapporteur de troisième minorité, M. Andersen - merci de transmettre encore, Madame la présidente, je vous rassure, j'ai bientôt fini -, je veux bien lui donner raison sur certains chiffres qui figurent dans son rapport, hormis la comparaison avec la Ville de Paris, qui ne tient pas la route, puisque celle-ci ne finance ni la formation, ni la sécurité, ni la culture, ni les prestations sociales. (Applaudissements.) Pour ce qui est du dernier budget équilibré, j'encourage M. Andersen à revoir ses classiques: il s'agit du budget 2019, lequel était parfaitement équilibré. (Commentaires.) J'invite M. Andersen à aller lui-même consulter les budgets 2024 des différents cantons cités, voire d'autres.

Enfin, la dette de 23 milliards - qui, selon lui, constituerait la vraie dette - correspond effectivement à la dette MCH2 du canton et des communes, mais, Mesdames et Messieurs les députés, aux comptes 2021 ! Pas à la dette MCH2 aux comptes 2022, pas à la dette dont vous ne connaissez probablement pas le montant, et c'est normal en cette période de l'année, au mois de décembre 2023. Or, Mesdames et Messieurs, cette dette s'est améliorée, elle a diminué, et ce malgré la recapitalisation et le prêt simultané à la CPEG de près de 2 milliards.

Je voudrais encore formuler une remarque à l'attention de l'intervenant du groupe UDC et lui rappeler quelques chiffres. En 1930, la dette équivalait à 30% du PIB. Aujourd'hui, on est à 17% du PIB, et ce taux n'a jamais - jamais ! - été aussi bas depuis l'ère Vodoz. Encore un mot sur cet éléphant qui se trouverait dans la salle: la dette est un risque plus qu'elle n'est un problème, et un risque aujourd'hui maîtrisé grâce à l'excellent travail de l'administration. En 1997, les intérêts étaient plus ou moins équivalents aux prestations sociales; au projet de budget 2024, les prestations sociales sont de 2,2 milliards, et heureusement, les intérêts sont en baisse constante, tout comme le coût de la dette.

Enfin, j'engage cet orateur à aller consulter le PFQ 2024-2027 du canton de Zurich, qui est préparé par un UDC, mon collègue M. Stocker, lequel préside également la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances: son PFQ, Mesdames et Messieurs, vous qui vous plaignez du plan financier quadriennal du Conseil d'Etat genevois, ne prévoit pas de retour à l'équilibre en 2027. Le Conseil d'Etat se réjouit que notre PFQ, lui, rejoigne le déficit admissible, respectivement l'équilibre, et que votre Conseil vote ce budget.

Je terminerai mon intervention par des remerciements; ils vont tout d'abord au président de la commission des finances, M. Baertschi, ainsi qu'à son secrétaire scientifique, M. Raphaël Audria, pour l'excellent climat de travail en commission. Je remercie ensuite tous les collaborateurs de l'administration qui ont oeuvré à ce budget, notamment ceux de la DGFE, de l'OPE, du secrétariat général du département des finances de même que des services financiers des départements, pour l'excellence de leur travail et leur disponibilité en commission.

Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Conseil d'Etat, je vous demande de faire bon accueil en deuxième débat aux amendements que nous avons déposés et d'adopter ce budget afin que l'année 2024 puisse commencer sous de bons auspices. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13360 est adopté en premier débat par 82 oui contre 12 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

Budget de fonctionnement (tome 1)

Amendements transversaux (1re partie)

La présidente. Nous arrivons à l'article 3, pour lequel nous avons reçu quelques amendements ! Nous allons commencer par traiter les amendements transversaux. Je vous rappelle comment cela se déroule: j'ouvre la discussion, et toutes les personnes qui le souhaitent prennent la parole, dans le cadre de l'enveloppe de temps allouée à leur groupe ou à leur fonction de rapporteur. Une fois que la discussion sera terminée, nous voterons tous les amendements transversaux, et nous procéderons de la même façon pour chacune des politiques publiques.

Je rappelle que pour l'ensemble du deuxième et du troisième débat, chaque groupe dispose de soixante minutes et chaque rapporteur de trente minutes de temps de parole. Une intervention peut durer au maximum cinq minutes, donc si je vous interromps après cinq minutes, ne le prenez pas mal, il suffit de rappuyer sur le bouton et vous pourrez reparler un peu plus tard si votre groupe a encore du temps à disposition.

J'ouvre la discussion sur les amendements transversaux. (Un instant s'écoule.) C'est parfait, nous sommes efficaces et allons tout de suite passer au vote sur ces amendements ! (Remarque.) Ah, Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je vais commencer par une intervention sur la question de l'indexation. Nous sommes saisis de beaucoup d'amendements sur cette question, venant principalement de l'UDC, mais l'un d'entre eux vient de nos rangs - parti socialiste et Verts.

Je tiens à rappeler en préambule qu'on se trouve dans une situation - je l'ai mentionné dans mon intervention préliminaire - de hausse des coûts, qu'il s'agisse des primes d'assurance-maladie, des loyers, mais aussi de l'ensemble des biens de première nécessité à travers une inflation galopante. Par conséquent, ne pas faire suivre cet effet inflationniste sur les prix d'une augmentation par une indexation des salaires, cela revient très directement à une baisse nette du niveau de vie et donc du salaire réel de ces personnes.

C'est tout aussi vrai pour le secteur public que pour le secteur privé; d'ailleurs, les syndicats actifs dans le secteur privé ont évoqué toute une série de revendications syndicales de manière à réévaluer à la hausse les salaires du secteur privé, afin de faire face à ce niveau d'inflation et d'éviter une précarisation des travailleuses et travailleurs ainsi qu'une baisse de leur pouvoir d'achat. Or, aux yeux de la minorité socialiste que je représente, l'Etat doit donner l'exemple et montrer qu'effectivement, en période d'inflation, on doit augmenter les salaires de nos collaboratrices et collaborateurs de manière à éviter, tout simplement, qu'ils subissent une baisse de leur niveau de vie et de leur pouvoir d'achat.

Le projet de budget initial du Conseil d'Etat ne prévoyait aucune indexation, ce qui évidemment n'était absolument pas acceptable pour le parti socialiste. Suite à la réévaluation des recettes au mois de septembre, le Conseil d'Etat proposait une indexation à 1%, qui, aux yeux de la minorité que je représente, n'était toujours pas suffisante, dans la mesure où le renchérissement effectif du coût de la vie calculé d'octobre à octobre, comme l'a rappelé Mme Fontanet, est de 1,4%. C'est sur cette base-là, qui est une revendication très minimale, voire minimaliste, que nous avons fondé notre amendement, qui prévoit donc de rehausser l'indexation prévue pour les salariés de la fonction publique et du grand Etat en la faisant passer à 1,4%, de manière à couvrir tout simplement la hausse du coût de la vie et à éviter - ce n'est pas une augmentation de salaire - que ces personnes perdent en salaire réel à la fin de l'année. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à accepter cet amendement. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous l'avons dit et je le répète volontiers ici: l'UDC fera tout ce qu'elle peut pour arriver à un budget équilibré. Pour nous, il est purement impensable, vu la conjoncture, vu l'augmentation de nos budgets... Quand j'ai débarqué dans cette salle en 2007, c'était 7,2 milliards. Aujourd'hui, on dépasse les 10 milliards, ce qui est totalement hallucinant, surtout quand on ose encore présenter des budgets déficitaires. Alors certes, le Conseil d'Etat a fait des efforts pour réduire assez fortement le déficit, mais nous, nous regrettons que la majorité de la commission n'ait pas réussi à se mettre d'accord pour arriver à un budget équilibré. D'où les amendements que nous déposerons; on reviendra en cours de débat sur un certain nombre d'entre eux.

Nous votons en premier sur les amendements relatifs à l'indexation, mais il aurait été plus logique de les mettre aux voix en fin de débat. Comme nous l'avions dit en commission, dans un premier temps, nous préférons refuser cette indexation et revenir sur ce qui a été voté, à savoir les 1% adoptés en commission; il aurait été plus logique d'attendre de connaître le résultat global de nos débats, qui pourrait être un budget équilibré, vu la somme d'amendements - du reste, tous ceux qui ont été présentés en commission amenaient jusqu'à environ 15 ou 20 millions d'excédents, voire plus, ce qui aurait pu largement satisfaire... Mais finalement, on aurait pu, en fonction de l'excédent sorti de commission, en remettre une partie, voire la totalité pour ce qui concerne l'indexation. C'est pour ça que nous proposons ces amendements, pour revenir sur cette indexation de 1% et, peut-être, revenir en troisième débat en fonction du résultat. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Ce printemps, les débats ont porté essentiellement sur les problèmes de pouvoir d'achat. C'est vrai que nous connaissons actuellement un développement de l'inflation; c'est quelque chose qui pose des problèmes à la population. Il est certain que le MCG s'est engagé pour une indexation des rémunérations des salariés de manière générale et des employés de la fonction publique en particulier. Il faut à tout prix que cette indexation se fasse, c'est une de nos motivations d'ailleurs pour avoir un budget, parce que si on n'a pas de budget, on refuse l'indexation, c'est aussi simple que cela. J'aimerais bien entendre la gauche sur cet élément-là: comment peuvent-ils refuser un budget alors que cela va enlever une indexation ? Dire qu'on voudrait plus mais adopter la position du tout ou rien: moi, je ne comprends pas cette politique de la gauche, j'aimerais bien qu'ils me l'expliquent.

Nous, nous serons pour l'amendement d'une indexation à 1,4%. Nous soutiendrons l'amendement qui a été déposé dans ce sens. Nous ne comprenons pas du tout - du tout ! - la ligne de l'UDC, qui, justement, a choisi d'affirmer une défense du pouvoir d'achat et qui, là, veut refuser toute indexation et nous envoie une pléthore d'amendements - je ne sais pas à quoi ça rime de faire dix, quinze amendements avec 0,1%, 0,2%, 0,3%... La manière de faire de l'UDC est complètement illisible, j'aimerais bien qu'ils nous expliquent un peu pourquoi ils déposent cette série d'amendements. Concrètement, je ne comprends pas, ça échappe à toute logique budgétaire et parlementaire, mais je suis sûr qu'ils nous donneront une explication - je ne sais pas de quel type elle sera, mais en tout cas, je l'attends avec grand intérêt.

Je vous demande d'aller dans le sens de la défense du pouvoir d'achat. Il faudra bien évidemment trouver une majorité, cela va se jouer dans cette plénière. Notre ligne politique est claire: la ligne du MCG est d'aller dans cette direction, pour le pouvoir d'achat. Merci. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Les Vertes et les Verts soutiennent bien évidemment tous les amendements qu'ils ont déposés conjointement avec le parti socialiste. Pourquoi ? Parce que c'est une nécessité, il faut le répéter. Je vais donc répéter qu'on observe une précarisation croissante de la population, liée aussi à cette inflation qui augmente et qui touche aussi, plus largement, les classes moyennes, qui s'appauvrissent de plus en plus. Evidemment, à force de tenter de combler l'augmentation du coût de la vie, puisque les salaires n'augmentent pas, la marge à la fin du mois se rapetisse et les fins de mois sont de plus en plus difficiles aussi pour la classe moyenne. C'est pour ça que nous soutenons une indexation de 1,4%, absolument nécessaire aussi face à l'explosion des primes d'assurance-maladie. C'est une compensation tout à fait adéquate: l'augmentation de 1,4% que nous proposons n'est absolument pas choquante. Il faut ajouter l'augmentation des loyers, qui a bien suivi le trend. Tout cela a un impact sur le porte-monnaie d'une large majorité de la population, raison pour laquelle nous votons cette indexation absolument nécessaire, que nous vous incitons fortement à soutenir.

Quant à l'UDC, qui a déposé une multitude d'amendements sur l'indexation des salaires avec différents pourcentages - je n'ai pas encore eu le temps de les compter -, j'aimerais bien qu'elle nous explique le but de cette manoeuvre de flibustier: est-ce qu'il y a une stratégie ? J'aimerais bien que l'UDC tombe le masque ! (Rires.) Et qu'elle nous dise quelle est sa stratégie ! Est-ce que le but est de faire en sorte que nous fassions des erreurs, que le parlement se mélange les pinceaux ? J'aimerais bien que l'UDC s'explique - en toute transparence budgétaire, bien évidemment.

Et puis j'aimerais aussi répliquer au MCG - vous transmettrez, Madame la présidente, à M. Baertschi - que nous avons refusé un budget qui a été attaqué à la hache, à la tronçonneuse: nous avons été complètement laminés au niveau de la transition écologique, au niveau social, au niveau du crack, au niveau de l'Hospice général, au niveau de la formation, avec tellement de postes refusés qu'évidemment, on ne pouvait pas accepter un budget troué à ce point-là. Et le MCG faisait partie des groupes qui ont participé à ces attaques et qui ont voté en faveur de ces coupes. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, puisque le débat porte sur l'ensemble des amendements transversaux, je reprends la parole pour parler d'un autre amendement déposé par la minorité composée du parti socialiste et des Verts. Cet amendement vise à réintroduire les montants coupés par la majorité de droite à la commission des finances sur la nature 31, les charges de biens et services et autres charges d'exploitation. Cela comprend une série très très large de dépenses. Une coupe linéaire a été opérée à hauteur de 4% de la totalité de cette nature 31. Ce sont des montants extrêmement importants: plus de 27 millions de coupes.

Pour illustrer un petit peu les impacts que cette coupe va avoir et l'amendement déposé par la minorité socialiste et Verte, qui a pour objectif de réintroduire ces montants, je vais prendre un certain nombre d'exemples. Le premier a déjà été rapidement évoqué par Mme Fontanet durant son entrée en matière, c'est celui de l'augmentation des coûts des denrées alimentaires. Effectivement, Mesdames et Messieurs de la majorité, quand on a une situation d'inflation, cela touche l'ensemble des secteurs de la vie économique et a évidemment un impact à la hausse sur le prix des denrées alimentaires. Ces prix-là augmentent, ce qui nécessite d'augmenter la ligne budgétaire pour l'acquisition des denrées alimentaires utilisées pour servir des repas dans les écoles, dans les foyers du DIP, mais également - on l'a rappelé - pour la nourriture des détenus. Cela n'a donc évidemment aucun sens, même s'il ne s'agit, selon les mots de la majorité, que de «couper une augmentation de charges». Au final, si on refuse cette augmentation de charges, on réduit tout simplement la nourriture qui est servie dans les foyers, les écoles et les prisons.

Le deuxième exemple - je sais qu'il tient à coeur à beaucoup dans cet hémicycle, notamment sur les bancs de l'UDC et du MCG -, c'est la promotion du sport. Vous n'êtes pas sans savoir qu'en 2024, nous vivrons un événement sportif international très important, les Jeux olympiques de Paris. Dans ce cadre-là, le canton de Genève a décidé de mener des actions de promotion du sport genevois. Bien évidemment, puisqu'il s'agit d'un événement exceptionnel, cela nécessite une augmentation de moyens. C'est cela que vous vous apprêtez à couper, vous qui, année après année, nous indiquez que le canton de Genève ne soutient pas assez le sport.

Je donne un troisième exemple. Je pense que la majorité de ce Grand Conseil a la mémoire courte. Il n'y a pas si longtemps, en 2020, au début de la pandémie, nous avons entendu - et d'ailleurs probablement à juste titre - des cris d'orfraie: «Mais comment ça se fait que le canton n'ait pas de stock de matériel de protection contre les maladies infectieuses, etc. ?» La conséquence est qu'on doit mettre toute l'économie sur pause. Le Conseil d'Etat revoit alors ses normes sur les recommandations de stock de matériel médical, et là, en l'occurrence, on doit les renouveler pour pouvoir répondre aux exigences fédérales. Cela a un coût, et c'est précisément ce que vous vous apprêtez à couper.

Le dernier exemple est celui de la justice. Il y a des augmentations sur cette ligne 31 pour les charges relatives aux expertises judiciaires. Si on réduit cette ligne, cela limitera non seulement les possibilités de faire des expertises judiciaires, et je pense que les justiciables de ce canton n'y seront pas forcément très favorables, mais aussi l'assistance juridique, qui permet un meilleur accès à la justice. Or, nous avons reçu, il y a à peu près un mois, une motion de la part du MCG, dont le premier signataire est M. Thierry Cerutti, qui nous demande précisément - je lis la troisième invite de la motion en entier - de «garantir l'octroi de l'assistance juridique au profit du plus grand nombre de nos concitoyens». Mais si on accroît le nombre de personnes qui peuvent bénéficier de l'assistance juridique, cela fait évidemment augmenter la ligne 31 sur le Pouvoir judiciaire. Une nouvelle fois, c'est ça que vous vous apprêtez à couper.

Pour toutes ces raisons, dans une optique de responsabilité, pour maintenir les moyens de l'Etat afin de répondre à l'augmentation des besoins de la population, nous vous invitons à voter cet amendement qui réintroduit ces 27 millions coupés sur la nature 31. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Contrairement à mes préopinantes, j'ai très bien compris la manoeuvre de l'UDC sur l'indexation de la fonction publique, j'ai très bien compris qu'ils considèrent que la fonction publique est une variable d'ajustement budgétaire et qu'on peut essayer de rendre le budget bénéficiaire à travers des amendements plus ou moins élevés sur l'indexation de la fonction publique. Je ne suis pas du tout d'accord avec ça: je trouve ça totalement irrespectueux de la fonction publique, voire scandaleux ! (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). J'ai eu une lueur d'espoir quand j'ai entendu M. Eckert, mais sa conclusion me fait maintenant penser tout le contraire. Concernant nos amendements et pour répondre à la question de M. Baertschi - vous lui transmettrez -, l'UDC, elle, ne fait pas de clientélisme de bas étage, pour la simple et bonne raison que si on veut parler de pouvoir d'achat, il faudrait peut-être penser à l'ensemble de la population. La chose que vous avez l'air d'oublier, c'est qu'on parle ici d'une toute petite partie de la population, certes des fonctionnaires que nous respectons, mais, il faut quand même le dire assez franchement, un peu privilégiée par rapport à d'autres secteurs économiques.

C'est pour ça que dans un premier temps, nous préférons couper les 1% qui ont été malheureusement votés en commission, arriver à un budget équilibré - je le rappelle encore, pour ceux qui n'auraient pas compris que nous voulons absolument arriver à un budget équilibré -, et ensuite, si nous parvenons à libérer un excédent et que cela nous laisse une marge de manoeuvre pour voter l'indexation, alors dans ce cas-là, nous sommes prêts à la voter au troisième débat. Mais à ce stade, il est exclu que nous votions un budget déficitaire avec une indexation qui alourdit encore ce déficit, face à une population non fonctionnaire qui, elle, n'a pas forcément une indexation automatique.

Le pire dans tout ça, c'est qu'elle paie de ses propres deniers cette indexation que vous voulez donner à une toute petite partie de la population. C'est là que votre discours ne tient pas la route: vous ne pouvez pas privilégier une toute petite partie de la population, car, en tant que députés, vous êtes censés représenter l'ensemble de la population et travailler pour l'ensemble de celle-ci en toute égalité. Voilà pour ceux qui n'auraient pas compris. Nous pouvons toujours reprendre les discussions dans un cadre privé pour éviter de monopoliser les débats, mais je vous fais volontiers une redite si vous insistez. Merci beaucoup.

M. Yvan Zweifel (PLR). Concernant ces questions transversales, au nom du groupe PLR, je souhaite d'abord revenir sur l'indexation. Il s'agit toujours, dans un budget, de trouver un certain équilibre. Comme employeur, c'est encore plus compliqué: la logique voudrait effectivement qu'en période d'inflation, on compense une partie de celle-ci, voire le tout, en augmentant les salaires. La logique voudrait aussi qu'on le fasse lorsqu'on a les moyens de le faire. C'est dans ce sens-là qu'en commission, au premier abord, et lorsque le déficit s'élevait encore à 100 millions, le groupe PLR, en tout cas les commissaires PLR, avaient refusé l'indexation à 1%, considérant que ce déficit était trop important. Cette indexation de 1% est néanmoins passée et puis nous avons fait le travail sur d'autres éléments pour arriver, malgré l'indexation à 1%, à un déficit qui certes est toujours présent, mais largement réduit étant donné qu'il s'élève à 44 millions à ce jour.

Dans la juste pondération consistant à se rapprocher de l'équilibre financier d'une part et à compenser l'inflation d'autre part, nous considérons aujourd'hui que ce 1% est juste. Il est d'autant plus juste - et Mme Fontanet l'a précisé précédemment - que l'inflation calculée au départ était de 1,4%. Or, si vous voulez compenser une perte de pouvoir d'achat, vous augmentez les salaires du personnel. Mais l'indexation, ce n'est pas la seule augmentation que reçoivent les fonctionnaires, puisque ceux-ci, sauf pour ceux qui se trouvent dans des classes plus élevées - pas des classes de salaire plus élevées, mais des classes d'annuité élevées -, reçoivent également l'annuité. On a fait le calcul: si vous rajoutez l'annuité à l'indexation de 1%, on atteint 1,44%. On est donc exactement dans la cible des 1,4%, et il faut évidemment tenir compte de l'entier de l'augmentation proposée aux fonctionnaires pour calculer cette compensation de perte de pouvoir d'achat. En conséquence de quoi le groupe PLR s'en tiendra, comme je l'ai dit, à ce qui est sorti de la commission des finances, qui constitue un juste équilibre.

Cet équilibre est voulu par une majorité. Nous voterons donc l'indexation à 1%, refuserons évidemment les calculs d'épicier de la gauche proposant 1,4%, pourcentage auquel il faudrait encore rajouter l'annuité. Les fonctionnaires auraient donc une compensation supérieure à celle de l'inflation, et c'est là où, évidemment, ce ne serait ni normal, ni logique, ni correct envers les employés du secteur privé. Il faut évidemment refuser cette mesure, qui, en plus, n'est pas du tout financée, raison pour laquelle nous nous opposerons à cet amendement.

Nous refuserons également tous les amendements de l'UDC, qui, à notre sens, perd en lisibilité. Soit l'UDC a une stratégie très claire et nous dit qu'elle ne veut pas d'indexation parce qu'elle souhaite arriver à un équilibre financier: on peut l'entendre, et c'est ce que nous avions voté d'abord en commission. Soit l'UDC fait un calcul plus savant pour savoir de combien devrait être l'indexation pour arriver à un budget équilibré. Ce seraient deux amendements possibles, sur lesquels on pourrait au moins discuter et s'entendre. Mais lancer un paquet d'amendements sur l'indexation, c'est juste ne pas savoir dans quelle direction on veut aller.

Je prie le groupe UDC de faire un choix: soit vous décidez que vous ne voulez pas l'indexation parce que vous considérez que l'équilibre financier n'est pas atteint - je peux l'entendre -, soit vous proposez une indexation qui arrive exactement à un budget équilibré - et je peux l'entendre également -, mais toutes vos autres propositions n'ont pour effet ici que de faire perdre du temps. Or, le temps, c'est de l'argent, et comme je vous connais, je vous propose d'économiser du temps, d'économiser de l'argent à l'Etat en retirant tous les amendements inutiles, sauf les deux qui pourraient être maintenus comme je viens de l'expliquer. Pour le reste, vous l'aurez compris, le groupe PLR refusera l'indexation à 1,4%, refusera toutes les propositions de l'UDC et votera ce qui est sorti de commission.

Pour la nature 31, je souhaite dire un mot rapide: elle se monte à 671 millions, dont la fameuse ligne des honoraires de tiers que l'on connaît bien et qui, à elle seule, englobe 90 millions. Elle est passée de 64 millions en 2022 à une proposition de 90 millions aujourd'hui. Alors on nous explique que, parce qu'on enlèverait 27 millions sur ces 671 millions, soit une baisse de 4% - on ne les enlève même pas, on les maintient au niveau de 2023... Il n'y a donc aucune baisse par rapport à ce qui était connu avant, sauf les baisses proposées par le Conseil d'Etat lui-même, ce qui est autre chose. On ne pourrait tout à coup plus chauffer les bâtiments de l'Etat - c'est ce qu'on a entendu de la part de M. Hodgers, mais ce dernier ne repropose finalement plus cet amendement: on a donc compris que c'était de l'esbroufe et qu'entre-temps, il avait trouvé des pulls qu'il pouvait distribuer à ses collaborateurs. On nous a expliqué qu'on ne pourrait plus distribuer à manger aux prisonniers: encore une fois, de l'esbroufe. Etant donné que le Conseil d'Etat et l'administration considèrent qu'il s'agit des éléments les plus importants dans la ligne 31 - et c'est bien entendu aussi le cas pour le groupe PLR -, évidemment que cela sera fait. Nous demandons que des choix soient faits sur ce total de 671 millions. Je crois que n'importe qui pourrait y parvenir, le Conseil d'Etat est tout à fait à même de le faire. Il ne faut pas ici faire croire que parce qu'on enlève ces 27 millions, alors tout d'un coup, l'Etat ne pourrait plus fonctionner, c'est mensonger. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Sandro Pistis (MCG). Je dois quand même apporter quelques correctifs. Vous transmettrez, Madame la présidente, à Mme Caroline Marti, qui attaque M. Thierry Cerutti sur le principe de l'assistance juridique: ce qu'il faut savoir, c'est que l'assistance juridique est un principe constitutionnel. Faire croire à cette assemblée et à celles et ceux qui sont derrière l'écran que le MCG souhaite modifier ce principe institutionnel est juste faux. Vous transmettrez donc, Madame la présidente, à la rapporteure de première minorité que cela n'est pas correct et que faire de la désinformation, ce n'est pas loyal vis-à-vis des collègues. Merci.

M. Yves Nidegger (UDC). Je reprends les considérations du député Poncet là où il s'est arrêté. Nous nous sommes longuement demandé, et ce qui se passe actuellement dans la salle nous amène à y réfléchir à nouveau, si nous allions ou non cautionner de notre présence cette farce démocratique qu'on appelle l'adoption annuelle et liturgique d'un budget dans le canton de Genève. Parce qu'à la fin des fins, quoi que vous adoptiez, le Conseil d'Etat dépensera exactement ce qu'il veut, obtiendra des rallonges en catimini et à huis clos à la commission des finances, et ce que nous sommes en train d'adopter, que nous appelons loi budgétaire, c'est une loi qui est faite pour être chantée, un peu comme le «Cé qu'è lainô» à l'Escalade, qui est, on peut le dire, notre carnaval à nous à Genève et qui incidemment tombe au même moment que ce rituel liturgique de l'adoption d'un budget à chanter.

Je tiens quand même à dire un mot sur la question de fond, qui est la suivante: voulons-nous piloter ou préférons-nous un avion qui n'a pas de pilote ? Tout ce que vient de nous exposer Mme Fontanet consiste à dire qu'à partir du moment où le PIB appartient en propre, comme les fonds propres du Conseil d'Etat, si j'ai bien compris, on peut s'endetter sur ces fonds propres, et puis le pourcentage par rapport au PIB est pertinent pour savoir si on est trop ou pas assez endetté. Quant aux comparaisons avec les cantons, je relève que celles-ci se concentrent sur les moins vertueux et oublient que le canton de Fribourg, qui pourtant n'est pas loin, a une règle qui lui interdit tout déficit budgétaire et se trouve être un canton qui non seulement n'a pas de déficit mais du coup, et c'est curieux, a des excédents...

J'en terminerai avec deux mots sur la question du pilotage et des mécanismes salariaux. S'il y a une chose que j'imaginais, dans ma grande naïveté, qu'une ministre des finances issue des rangs PLR aurait compris, c'est que les mécanismes salariaux, à partir d'une certaine masse - vous avez l'annuité, vous avez l'indexation -, induisent un système qui génère, année après année, de manière automatique et donc excluant toute forme de pilotage et toute forme de maîtrise, des augmentations de la masse. Si vous y ajoutez une augmentation du nombre de salariés au bénéfice de ces mécanismes, vous avez une espèce de boîte noire aveugle qui vous amène tout droit au crash. Pas besoin d'être spécialement grand clerc ni de disposer des capacités d'archéologue du député Poncet, qui a réussi à vous dater au carbone 14 le dernier budget à l'équilibre du canton - étant précisé, pour celui de 2019, qu'aucune entreprise au monde ne vous présentera un état des charges qui ne comprend pas le plan de désendettement, l'amortissement de la dette... Un équilibre qui ne tient pas compte de l'amortissement de la dette, de la charge principale de l'amortissement de la dette, pour quelqu'un d'aussi endetté que nous, ce n'est pas un budget à l'équilibre comparable à celui correctement daté au carbone 14 par le député Poncet. Ne nous faites pas regretter d'être là, car on risque de ne pas revenir après la pause. (Exclamations. Rires.)

Une voix. Chiche ! (Rires.)

M. Grégoire Carasso (S). Vous transmettrez, Madame la présidente, que les larmes nous roulent presque sur les joues. (Rires.) Je vois que c'est presque votre cas également. J'aimerais leur dire: personne ne vous retient !

Chers collègues, je souhaiterais dire quelques mots sur le sujet qui était censé nous animer, non pas les états d'âme et les larmes du groupe UDC, mais bien la question de l'indexation et des mécanismes salariaux, pour vous rappeler que les groupes socialiste et Vert soutiendront l'annuité - vous le savez.

Sur l'objet qui nous occupe pour le moment, à savoir l'indexation, vous transmettrez au groupe PLR qu'indexation liée à l'inflation n'est pas égale - puisque certains aiment les plus et les moins - aux mécanismes salariaux et à l'annuité: ce sont des dynamiques strictement différentes, les unes ont trait à l'inflation, les autres à l'expérience et aux engagements contractuels de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle les groupes socialiste et Vert voteront l'annuité - cela va de soi -, et pour le cas d'espèce, l'indexation à 1,4% puisque cela correspond à l'augmentation du coût de la vie. Il s'agit de l'indexation minimum, nous avons aussi déposé des amendements beaucoup plus proches des réalités de l'augmentation des coûts de la vie à Genève, notamment pour tenir compte de l'augmentation de l'assurance-maladie et des loyers. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. J'en reviens à cette problématique de l'indexation, à savoir la nature 30. La majorité, même si sur un ou deux détails elle sera relativement divisée - mais cela n'aura pas de conséquence -, vous invite à refuser tous les amendements. Tous !

J'aimerais rebondir sur les propos de M. Nidegger - vous lui transmettrez, Madame la présidente: nous refuserons tous les amendements précisément parce que nous aimerions qu'il y ait un pilote dans l'avion et que nous n'aimerions pas revivre le psychodrame de l'année dernière, où des accords avaient été passés entre la fonction publique et le Conseil d'Etat, et ensuite, des négociations entre certains groupes de députés et le Cartel avaient conduit à prendre des décisions qui étaient autres et qui, à l'époque, avaient été acceptées.

Nous, nous sommes partis du principe - et cela fait partie de ce que nous attendons à l'avenir pour gérer le budget et la dette - que le Conseil d'Etat joue son rôle de chef d'entreprise, si vous me permettez ce terme; en tout cas, il est le supérieur de tous les collaborateurs de la fonction publique. Et quand il y a des négociations et qu'on arrive à prendre une décision pour 1% d'indexation plus les annuités, nous avons l'intention de nous y tenir. Alors évidemment, ça change les règles du jeu, ça relativise l'influence de certains cartels et syndicats, qui négocient après les accords et non pas avant, etc. C'est vrai, c'est un peu compliqué, mais pour cette année, nous voulons absolument nous en tenir à ce pourcentage. Bien évidemment, si l'UDC maintient ses amendements, nous allons devoir voter par tranche de 0,05% jusqu'à 1,95%; je me dis que nous avons eu de la chance que vous ne demandiez pas 5%, parce qu'alors on serait encore là demain matin ! On va donc devoir refuser tous ces amendements et s'en tenir au pourcentage initial.

Et puis, pour ce qui est de la nature 31, là également, c'est remettre en cause tout le travail de la commission des finances: on en a débattu, et ce qu'a dit M. Zweifel - vous lui transmettrez - est tout à fait vrai, il y a eu une discussion, on s'est attaqué à certaines politiques publiques, à certains programmes de manière globale en laissant effectivement au Conseil d'Etat le soin de gérer ses deniers publics, si vous me permettez le terme. Alors évidemment, il est facile de dire que nous sommes réfractaires au fait que les détenus aient à manger dans les prisons, il n'est bien évidemment pas question de ça, raison pour laquelle nous vous invitons à refuser également l'amendement du parti socialiste et des Verts sur cette question. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons commencer les votes sur les amendements transversaux, qui vous ont tous été transmis. Je vous indiquerai pour chacun d'eux quelle est son origine, à savoir le parti ou l'organe qui l'a déposé, et vous présenterai en résumé son contenu.

Nous abordons en premier lieu les amendements transversaux relatifs à la nature 30 «Charges de personnel». Le premier provient de l'UDC et vise à supprimer l'indexation des salaires de 1%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 87 non contre 12 oui.

La présidente. Les onze suivants émanent tous de l'UDC et concernent le taux de ladite indexation. Le premier prévoit un taux de 0,05%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 86 non contre 12 oui.

La présidente. Nous votons ensuite sur le taux de 0,1%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 87 non contre 12 oui.

La présidente. Nous poursuivons avec 0,15%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 85 non contre 12 oui.

La présidente. Je mets à présent aux voix le taux de 0,2%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 84 non contre 12 oui.

La présidente. Nous continuons avec 0,25%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 85 non contre 13 oui.

La présidente. Nous enchaînons avec 0,3%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 85 non contre 12 oui.

La présidente. Nous nous prononçons à présent sur le taux de 0,35%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 85 non contre 12 oui.

La présidente. Nous passons à l'amendement UDC qui prévoit une indexation de 0,35%. Ah, pardon, on a déjà voté sur celui-là ! (Exclamations.) Nous en venons donc au taux de 0,4%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 86 non contre 12 oui.

La présidente. Nous continuons avec 0,45%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 86 non contre 12 oui.

La présidente. Je lance le vote sur le taux de 0,5%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 87 non contre 12 oui.

La présidente. J'enchaîne avec 0,55%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 86 non contre 11 oui.

La présidente. Attention, le prochain amendement est présenté par Mme Marti et cosignataires. Il prévoit une indexation de 1,4%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 52 non contre 47 oui.

La présidente. Les amendements suivants émanent à nouveau de l'UDC. Je soumets à votre approbation le taux de 0,6%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 87 non contre 12 oui.

La présidente. Nous poursuivons avec 0,65%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 87 non contre 12 oui.

La présidente. Nous passons désormais à l'amendement UDC qui prévoit une indexation de 0,7%. (Un instant s'écoule.) Nous avons un problème technique, mais je vous rassure, nous allons procéder au reste des votes sur ces amendements relatifs à l'indexation à mains levées. Je vous prie donc de bien vouloir vous prononcer à mains levées sur le taux de 0,7%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté.

La présidente. Nous continuons avec 0,75%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté.

La présidente. Je soumets à votre approbation le taux de 0,8%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté.

La présidente. Nous poursuivons avec 0,85%. (Brouhaha.) S'il vous plaît !

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté.

La présidente. Nous allons refaire un test informatique. Je lance donc la procédure de vote sur le taux de 0,9%. (Un instant s'écoule.) On revient finalement au vote à mains levées. (Rires.)

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté.

La présidente. Nous passons au taux de 0,95%.

Une voix. Madame la présidente, je demande le vote nominal. (Rires.)

La présidente. Selon la LRGC, vous devez être suivi par vingt députés. Est-ce que vingt personnes souhaitent le vote nominal ? (Quelques mains se lèvent.) Je suis navrée, ce nombre n'est pas atteint, il n'y aura donc pas de vote nominal. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur le taux de 0,95%.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté.

La présidente. Nous arrivons à l'amendement de Mme Marti et cosignataires sur la nature 31 visant à réintroduire les montants coupés linéairement en commission, mais nous allons soit attendre que le vote informatique fonctionne, soit procéder à l'appel nominal, car je ne serai pas en mesure de distinguer la minorité de la majorité si nous votons à mains levées. (Commentaires. Un instant s'écoule.) Nous allons faire une pause et reprendrons à 17h !

Deuxième partie des débats sur le budget 2024 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 17h10

PL 13390
Projet de loi de Céline Zuber-Roy, Alberto Velasco, Thierry Cerutti, Patricia Bidaux, Dilara Bayrak, Laurent Seydoux, Charles Poncet modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 13396
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

PL 13389
Projet de loi de Thierry Cerutti, Philippe Morel, Skender Salihi, Christian Flury modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l'impôt sur les chiens, une taxe de trop !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 13392
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à l'Université de Genève pour les années 2024 à 2027
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13391
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2979
Proposition de motion de Guy Mettan, Marc Falquet, Stéphane Florey pour un office médico-pédagogique performant et des soins aux enfants victimes de troubles psychologiques rattachés au département de la santé et des mobilités
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2980
Proposition de motion de Guy Mettan, Marc Falquet, Stéphane Florey pour une gestion cohérente de la formation professionnelle avec le concours des partenaires sociaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2977
Proposition de motion de Arber Jahija, Skender Salihi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Marc Saudan, Laurent Seydoux, Jacques Jeannerat, Roger Golay, Raphaël Dunand, Thierry Cerutti, Francisco Taboada, Danièle Magnin, Xavier Magnin, Sandro Pistis, Gabriela Sonderegger, Sami Gashi, Leonard Ferati, Christian Flury, Djawed Sangdel pour un meilleur soutien au sport genevois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2978
Proposition de motion de Masha Alimi, Sébastien Desfayes, François Erard, Xavier Magnin, Laurent Seydoux, Jean-Louis Fazio, Francisco Taboada, Jacques Jeannerat, Jacques Blondin, Vincent Canonica, Daniel Sormanni, Djawed Sangdel, Raphaël Dunand : La création d'un musée dédié à l'horlogerie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2975
Proposition de motion de Céline Bartolomucci, Sophie Bobillier, Cédric Jeanneret, Pierre Eckert, Emilie Fernandez, Angèle-Marie Habiyakare, Dilara Bayrak, Julien Nicolet-dit-Félix, Marjorie de Chastonay, Léo Peterschmitt, Marc Falquet, Stéphane Florey, Christina Meissner, Lara Atassi, Guy Mettan, Louise Trottet, Daniel Noël, Daniel Sormanni, Skender Salihi, André Pfeffer, Yves de Matteis : L'urgence climatique est là, le monde change, les PLQ doivent s'adapter
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2976
Proposition de motion de Louise Trottet, Sophie Bobillier, Pierre Eckert, Lara Atassi, Julien Nicolet-dit-Félix, Angèle-Marie Habiyakare, Marjorie de Chastonay, Emilie Fernandez, Jean-Marc Guinchard pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2974
Proposition de motion de Thierry Cerutti, Skender Salihi, Danièle Magnin, Ana Roch, François Baertschi pour une justice plus équitable et accessible
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12853-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Léna Strasser, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour la suspension des freins au déficit et à l'endettement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de majorité de M. Murat-Julian Alder (PLR)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)

Le projet de loi 12853 est retiré par ses auteurs.

PL 13366
Projet de loi de Guy Mettan, Marc Falquet, Patrick Lussi, Lionel Dugerdil, Michael Andersen, Stéphane Florey, Daniel Noël, Charles Poncet, André Pfeffer, Florian Dugerdil, Christo Ivanov, Yves Nidegger modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Les personnes sous curatelle ne sont pas des vaches à lait !)

Le projet de loi 13366 est renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2910
Proposition de motion de Marjorie de Chastonay, Marta Julia Macchiavelli, Yves de Matteis, Françoise Nyffeler, Bertrand Buchs, Olivier Baud, Anne Bonvin Bonfanti, David Martin : Poussières du Sahara
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 2 et 3 mars 2023.

La proposition de motion 2910 est retirée par ses auteurs.

M 2967
Proposition de motion de Stéphane Florey, Christina Meissner, Guy Mettan, Daniel Noël, Patrick Lussi, Charles Poncet, Yves Nidegger, Marc Falquet, André Pfeffer, Julien Ramu, Souheil Sayegh pour une réalisation rapide des nouvelles installations de l'académie du Servette
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 16, 17, 23 et 24 novembre 2023.

La proposition de motion 2967 est renvoyée à la commission des travaux.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu'au début de la prochaine séance nous procéderons à l'élection 3023, puis nous poursuivrons le traitement des amendements transversaux.

Des voix. A quelle heure ?

La présidente. A 17h, évidemment. (Exclamations. Commentaires.) Excusez-moi, je suis trop ambitieuse: le système informatique ne semble pas pouvoir être prêt pour 17h; on va dire 17h10, vu que c'est l'informatique qui domine ! (Exclamations.)

La séance est levée à 16h55.