République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 14h
3e législature - 1re année - 7e session - 40e séance
PL 13366
PL 13366
Projet de loi de Guy Mettan, Marc Falquet, Patrick Lussi, Lionel Dugerdil, Michael Andersen, Stéphane Florey, Daniel Noël, Charles Poncet, André Pfeffer, Florian Dugerdil, Christo Ivanov, Yves Nidegger modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Les personnes sous curatelle ne sont pas des vaches à lait !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 12 et 13 octobre 2023.
Le projet de loi 13366 est renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).