La présidente. Nos travaux se poursuivent avec la M 2592-A (catégorie IV), qui a été refusée en commission. Il y a un amendement général dans le rapport de minorité, également refusé par la commission:

«- à internaliser la réservation de places de stationnement et la pose de signaux amovibles dans l'administration publique municipale;

- sous réserve d'éventuelles exonérations communales, à appliquer les tarifs maximaux fixés dans l'art. 4 du règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP);

- à encourager les communes à harmoniser leur pratique en la matière.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 59 non contre 16 oui et 13 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2592 est rejetée par 59 non contre 17 oui et 12 abstentions.