Premier débat

La présidente. Nous passons maintenant à l'ordre du jour ordinaire, en commençant par le PL 13088-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi vise simplement à modifier le fonctionnement de la commission de grâce, dont les membres sont désignés, je vous le rappelle, par tirage au sort. Le pétitionnaire, qui est en face de moi... (Remarque.) ...a demandé que cette commission devienne une commission ordinaire, fonctionnant comme toutes les autres commissions. Nous avons entendu le pétitionnaire dans le cadre de ce projet de loi... (Rire. Commentaires.)

La présidente. En principe, les députés sont plutôt des signataires !

M. Jean-Marie Voumard. Oui, pardon ! Le signataire du projet de loi, excusez-moi ! Ce n'est pas une pétition. C'est l'habitude...

Je souhaitais donc revenir aux propos tenus par l'auteur de ce projet de loi, qui indique dans son rapport que «les personnes qui recourent à cette commission [...] méritent un traitement efficace de leurs requêtes et de pouvoir s'adresser à des élus qui comprennent correctement le système et les principes qui guident la commission». Le signataire du projet de loi «a l'impression que, chaque année, la commission repart "de zéro" et, à cause d'une certaine incompréhension de certains élus qui la composent, traite les demandes qui lui sont adressées de manière variable». Je pourrais continuer longtemps. Je pense que la droite n'a pas de députés de ce type-là. Le rapport de minorité dit encore «que la commission de grâce doit reposer sur des députés formés, disposant de compétences que seules une certaine durée et une certaine expérience dans la commission peuvent fournir». Je crois qu'à droite, on n'a pas besoin de ça, nous avons été élus par le peuple. Nous sommes là pour servir la patrie avec bonne conscience et donner tout notre temps et toute notre énergie pour remplir le mandat qui nous a été confié. A mon avis, l'auteur de ce projet de loi a quelques lacunes ou se permet de critiquer les autres partis, je ne sais pas; je pense que c'est un peu lamentable.

Nous avons entendu le président d'alors du Grand Conseil, la présidente actuelle - qui était alors la présidente de la commission de grâce -, M. le sautier, le secrétaire scientifique de la commission, et la commission en général a refusé ce projet de loi d'un commun accord. Seuls trois membres de la gauche l'ont accepté. Je vous demande donc de refuser ce texte. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, le droit de grâce, vous le savez peut-être, est un droit constitutionnel, au niveau cantonal et au niveau fédéral, et c'est quelque chose d'extrêmement important. La grâce permet d'annuler tout ou partie de l'exécution d'une peine prononcée contre une personne donnée; elle prime donc la peine. Il existe soit une grâce complète, soit une grâce partielle. C'est quelque chose d'extrêmement important.

Un peu d'histoire: le droit du souverain de gracier des personnes remonte à l'Ancien Régime, à peu près au XIXe siècle...

Une voix. Avant !

M. Sylvain Thévoz. ...ou même avant. Ce droit est demeuré. Il ne s'agit pas ici de le supprimer, même si certains s'interrogent sur la séparation des pouvoirs, sur ce reliquat d'une histoire passée. Toujours est-il que le but de ce projet de loi n'est pas de supprimer la commission de grâce, il est de l'aménager. Parce qu'il y a quand même, constatez-le, quelque chose d'assez singulier: c'est la seule commission qui fonctionne par tirage au sort; c'est la seule commission qui compte seize membres et non quinze. Il nous semble qu'en en faisant une commission ordinaire, on pourrait en améliorer le fonctionnement.

Certains se sont inquiétés du fait qu'on veuille professionnaliser la commission de grâce. Il ne s'agit pas de la professionnaliser. Il s'agit simplement de faire en sorte que les membres qui souhaitent s'y consacrer sur une certaine durée puissent se donner les outils pour comprendre quelles sont les grâces demandées, comment on les attribue ou non, plutôt qu'on ait une forme de rotation.

Rappelez-vous, chaque fois qu'on tire au sort les commissaires, certains rigolent: «Ha ha ha, c'est toi qui vas y aller !» - «Ah, c'est pas moi !» Ça semble plutôt parfois une gaudriole que vraiment quelque chose dont on se rend compte et dont on prend acte de la responsabilité et de la charge. Durant les auditions, il a été dit que si ça rigole, c'est parce qu'il y a un petit stress lié au poids de la responsabilité exercée. Pour ma part, je ne le perçois pas ainsi: je le perçois plutôt comme un ennui s'ajoutant à des commissions déjà chargées et je pense que cela ne rend absolument pas justice à ce droit constitutionnel fondamental des habitants qui, quand ils s'estiment victimes d'une injustice ou dans des cas exceptionnels, ont recours à la commission de grâce pour demander d'annuler, d'aménager ou de réduire l'exécution de leur peine.

Les opposants ont mis en avant des raisons de sécurité, en disant que les membres de la commission seraient corruptibles. Mais c'est le cas pour toutes les commissions, pour des commissions importantes comme celle des finances, la fiscale ou autres. Je vous rappelle que nous avons prêté serment. (Remarque.) Par conséquent, à mon sens, l'argument de la sécurité tombe.

J'invite aussi les personnes qui nous écoutent à chercher «commission de grâce», vous trouverez sur le site l'information précise pour déposer une requête en grâce. Ce n'est pas tout simple: vous devez arriver sur la page de la commission de grâce, et là, on vous dit que pour plus de renseignements, il faut contacter le service du Grand Conseil. Puis on vous indique comment procéder au dépôt d'une demande de grâce. Bon an mal an, ce sont plus ou moins dix ou quinze demandes annuelles. Là aussi, en regard d'un droit constitutionnel, il me semble que c'est très faible: on pourrait imaginer que davantage de citoyens s'adressent à notre commission de grâce quand il leur semble qu'ils sont victimes d'une injustice. Stabiliser la commission avec des membres qui y siégeraient de façon permanente permettrait peut-être de renforcer un petit peu ses prérogatives.

Un dernier mot, si vous me le permettez, avec un exemple: celui d'une personne qui avait été condamnée à une peine de prison pour amendes impayées. Elle était sous tutelle, son tuteur avait oublié de lui payer un abonnement TPG et elle faisait un dernier recours à la commission de grâce. Si on avait une commission un peu pérenne, on pourrait voir que ce genre de cas d'exécution de peine pour des amendes impayées revient et revient encore, et peut-être qu'on se poserait la question du dépôt d'un projet de loi. Malheureusement, le fonctionnement actuel fait qu'on change de membres chaque année, que cette commission siège en même temps que d'autres et que peut-être on la prend un peu à la légère, de sorte qu'on ne la renforce pas suffisamment pour permettre aux citoyens de véritablement disposer d'un droit de grâce, qui est constitutionnel.

Pour toutes ces raisons, afin d'améliorer le fonctionnement de notre institution, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce projet de loi. Merci.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS votera les conclusions du rapport de majorité. En effet, nous voulons éviter que, par le maintien des mêmes commissaires pendant toute la durée de la législature, des influences extérieures puissent ternir les travaux de la commission de grâce, comme évoqué par l'auteur du projet. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). J'avoue, chères et chers collègues, qu'au moment du dépôt de ce projet de loi, j'ai été tenté de le soutenir. Simplement, j'ai réalisé très vite que c'était pour des motifs purement égoïstes: je suis membre depuis un certain temps de la commission de l'économie et, systématiquement, la commission de grâce siège le lundi de 17h à 19h.

Nous sommes des miliciens. Nous exerçons un droit qui nous a été transmis par la royauté, il ne faut pas le sous-estimer. C'est un droit souverain que nous exerçons et nous devons le faire avec une certaine modestie. Si nous dotions cette commission de grâce des mêmes compétences et du même mode de désignation que les autres, cela signifierait que chaque groupe enverrait dans cette commission des spécialistes qui ont les compétences nécessaires pour se prononcer en matière de droit pénal en particulier ou qui ont de l'appétence pour ce domaine - comme cela se fait pour les autres commissions.

Le problème, c'est que si nous n'avions, au sein de cette commission de grâce, que des juristes et des avocats... Pour y avoir siégé assez souvent, je me suis rendu compte que les juristes et les avocats ont un défaut - j'en fais aussi partie -, c'est qu'ils cherchent à refaire toute la procédure. Ils cherchent à refaire le jugement, et ce n'est ni le but ni ce qui leur est demandé. Ce qui est demandé aux gens de la commission de grâce - et c'est l'avantage du tirage au sort, parce qu'on choisit au hasard -, c'est simplement d'agir en tant qu'honnêtes hommes, en tant que bons pères de famille, et de répondre un oui ou un non à une demande en grâce, en fonction de sa culture, de son éducation et de ses valeurs. C'est la seule chose qui est demandée. Dans ce sens-là, je trouve qu'il y a un certain côté attirant, sympathique, et une grosse responsabilité qui nous est donnée dans le fait de prononcer ou non la grâce.

Notre groupe ralliera donc la majorité et vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, il y a quelque chose de suspect à ce que les mêmes milieux qui sont favorables au tirage au sort des élus de manière générale - c'est une idée à la mode ces derniers temps, qui prétendument assurerait davantage de démocratie et de représentation parce que le tirage au sort aurait la main plus heureuse que l'électeur, qui est un peu benêt et à qui il ne faut pas faire trop confiance -, soudainement, s'agissant d'une commission parmi d'autres, s'offensent du fait que la désignation des membres de cette commission se fasse par tirage au sort et considèrent brusquement qu'il serait plus démocratique de les désigner selon le mode des autres commissions.

En vérité, ce dont se plaignent les auteurs du projet de loi, c'est de ce que la commission de grâce, de fait, ne gracie que très rarement - et c'est tout à fait juste: puisque la grâce est quelque chose d'exceptionnel, il n'y a rien d'anormal à ce qu'elle soit accordée de manière rare. Certains souhaiteraient à l'inverse que personne ne fût condamné, parce qu'ils n'aiment pas le droit pénal, parce qu'ils n'aiment pas la condamnation, parce qu'ils n'aiment pas la punition et parce qu'ils dénient au fond à la société le droit de juger et de dire ce qui est bien ou mal, et de sanctionner. C'est ça qui est derrière cette proposition-là. Il faut donc la rejeter. Le groupe UDC n'entrera pas en matière sur ce sujet.

Historiquement, pourquoi le tirage au sort dans cette commission et pas dans d'autres ? Parce qu'à l'époque où ces institutions ont été mises en place, on connaissait en cour d'assises le jury populaire, qui était précisément le résultat d'un tirage au sort: on considérait, parce que la main du hasard était innocente, que l'impartialité allait être davantage garantie en ces matières pénales que si l'on avait d'autres mécanismes que le tirage au sort pour en juger. C'est une scorie historique, certainement, mais l'histoire nous a légué des choses dont certaines ne sont pas mauvaises, et la cancellation du passé n'est pas de notre goût.

M. Pierre Conne (PLR). Le PLR suivra les conclusions du rapport de majorité et n'entrera pas en matière sur ce projet de loi. Je rappellerai que le droit de grâce s'inscrit dans un historique, celui du droit souverain, qui aujourd'hui n'est plus le droit du souverain couronné mais la suprême autorité du peuple que nous représentons, et c'est à ce titre qu'il est important de pouvoir maintenir cette pratique.

L'avantage du tirage au sort est lié au fait que ce n'est pas l'intérêt pour la thématique qui inciterait des députés, comme pour les autres commissions, à faire partie de la commission de grâce; ce qui est mis en avant est la responsabilité d'assumer un devoir - que nous donne non seulement l'histoire, mais aussi la constitution - consistant à attribuer ou non, totalement ou partiellement, une grâce qui nous est demandée.

Il est exact que le fait de prévoir une certaine impermanence... Même si cela dure une année, il y a quand même une sorte de permanence, mais, malgré tout, on entre beaucoup moins facilement dans des formes de rituels ou d'entre-soi à partir du moment où il y a un brassage de l'équipe, si j'ose dire, et des députés qui assument cette tâche de devoir ses prononcer sur des grâces à un moment donné.

Pour toutes ces raisons, Madame la présidente, nous invitons également à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG s'opposera résolument à ce projet de loi. En effet, le droit de grâce est une tradition genevoise, de ce Grand Conseil, de la république, une belle tradition, et nous y sommes très attachés.

Comme cela a été bien dit par certains préopinants, le choix du hasard pour certaines fonctions, par exemple pour le regretté jury de certaines de nos cours judiciaires genevoises, est quelque chose qui se justifie, qui s'est fait de longue tradition et qui est tout à fait complémentaire de notre système représentatif et de nos traditions démocratiques genevoises. Il n'est pas étonnant que ce soit l'auteur de ce projet de loi qui a demandé que nous éliminions le «Cé qu'è lainô» de nos traditions ! (Rires. Exclamations.) C'est une attaque contre ce qui constitue la tradition genevoise, contre quelque chose qui a été inventé avant l'existence de l'auteur du projet de loi.

Alors c'est vrai qu'il y a beaucoup de choses qui existent à Genève, notamment l'Hôtel de Ville, même s'il a été refait récemment, et une bonne partie de la ville de Genève telle que nous la connaissons, qui était là avant notre existence à nous. Il y a une sorte de continuité, de pérennité, qui fait aussi la personnalité de Genève, qui fait aussi toute sa richesse.

Prenons l'exemple d'un Henry Dunant, qui est né et mort bien avant notre apparition sur terre, bien avant l'apparition de tous les membres de ce Grand Conseil. Ce n'est pas pour cela que Henry Dunant ne vaut rien et qu'il n'a aucune valeur. Il en a encore une actuellement, en notre temps présent, en 2023. Je crois donc qu'il ne faut pas avoir cette vision négative et «déconstructrice» de tout ce que la république genevoise a fait de positif, même si cela peut paraître parfois désuet. Il y a des traditions qui ont du bon sens. Gardons les bonnes traditions ! Le droit de grâce et notre commission de grâce constituent une de ces traditions, à laquelle le MCG est tout à fait attaché; il vous demande de la soutenir. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. La parole est au rapporteur de minorité pour une minute vingt.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Les jeux sont faits, mais la caricature de M. Baertschi est ridicule. Il ne s'agit évidemment pas de gommer le passé, mais de s'adapter, d'améliorer le fonctionnement. Ce n'est que de cette manière-là que l'humanité et la société avancent. C'est regrettable que des partis, parfois, refusent de s'adapter et d'évoluer en fonction des goûts du jour ou, comme c'est le cas ici, de points d'interrogation.

Par exemple, selon ce que vous affirmez au sujet du tirage au sort, Monsieur Nidegger, il faudra alors procéder au tirage au sort pour toutes les commissions; pourquoi uniquement celle-ci ? Mais qui accepterait qu'on tire au sort chaque année la composition de la commission fiscale ? (Commentaires.) M. Guinchard va nous dire: «Mais là, dans cette commission de grâce, c'est spécialement avec le coeur qu'on réfléchit !» (Commentaires.) Mais s'il vous plaît, on ne gracie pas des gens juste sur l'affect ! On les gracie aussi avec sa tête et sa raison, et c'est d'autant plus important. Tant mieux qu'il y ait des juristes ! Et le tirage au sort peut aussi aboutir à ce que la commission ne soit composée que de juristes. C'est le cadre donné à cette commission qui fera que les personnes qui y siégeront seront compétentes; elles jugeront.

S'agissant de l'argument de la sécurité, il n'est pas valable, je l'ai dit. Vous trouvez les commissaires sur le site du Grand Conseil. Quelqu'un qui voudrait influencer le vote de la commission trouve très facilement aujourd'hui les députés et pourrait par conséquent le faire sans aucun souci.

Je rappellerai aussi que la commission a auditionné en tout et pour tout le sautier et la présidente de la commission de grâce de l'époque, Mme Zuber-Roy. En termes d'ouverture, c'est regrettable, parce qu'on aurait pu se documenter sur la manière dont d'autres cantons pratiquent la grâce et sur la manière dont elle se pratique au niveau fédéral. On donne plutôt l'impression, en ne voulant rien changer, rien bouger - vous transmettrez à M. Baertschi -, en ne voulant pas poser de questions - parce que, pour ce qui est du «Cé qu'è lainô», il s'agissait d'une question et en tout cas pas d'un projet de loi constitutionnelle, ça, c'est l'UDC qui souhaite l'ancrer et le boulonner... Si on ne peut plus questionner, évoluer ou discuter, la démocratie est en danger.

La majorité ne semble pas vouloir de ce projet de loi, c'est dommage, nous reviendrons éventuellement avec un autre projet de loi si les mentalités évoluent. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. La parole va maintenant au rapporteur de majorité pour une minute et dix secondes.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. C'est plus qu'assez, Madame la présidente. Je voudrais juste préciser que la commission de grâce ne siège pas à seize députés mais à quinze, contrairement à ce qu'a dit M. Thévoz. Le président est nommé par la présidence du Grand Conseil et ne participe pas au vote, c'est donc bien quinze membres. Et je vous rappelle que le tirage au sort permet une certaine indépendance et une manière d'agir un peu plus correcte. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur. Madame Magnin, je ne donne pas la parole après les rapporteurs. Nous allons maintenant procéder au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13088 est rejeté en premier débat par 59 non contre 21 oui et 7 abstentions.