Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour. Je passe la parole à M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous demander de refuser ce projet de loi, non pas parce que je suis opposé à la médiation, mais parce que j'y suis au contraire très favorable. Il se trouve que ce projet de loi rate complètement sa cible: il a été dénaturé, dévitalisé par un amendement général du Pouvoir judiciaire. Ce dernier a voulu éliminer le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, prétextant qu'il n'était pas conforme au droit supérieur, alors que des études prouvent qu'il l'était parfaitement.

Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, première vice-présidente

Ce projet de loi est dénaturé pour deux raisons principales - comme j'ai peu de temps de parole, je ne vais pas pouvoir les expliquer longuement. Premièrement, on a complètement éliminé la notion de sensibilisation des juges à la médiation. Il y est fait référence dans le projet de loi, mais en réalité, c'est pour mieux écarter cette possibilité: le Pouvoir judiciaire ne veut pas d'un projet de médiation, et ce en violation de la constitution genevoise qui, elle, la prévoit expressément. Cette absence de moyens de sensibilisation donnés aux juges dénature le projet. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Ensuite, il faut savoir - car cela n'a pas été mentionné dans le rapport - que ce projet de loi va coûter 7,5 millions de francs pour quatre cents cas par an. Alors que l'on compte 25 000 affaires judiciaires par année dans ce canton, ce projet de loi ne permettra d'en traiter que quatre cents pour un prix de 7,5 millions.

La présidente. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Guy Mettan. Cela ne figure pas... On devrait chiffrer le coût des projets de lois. Tout ça, comme par hasard, n'est pas mentionné; il n'y a donc aucune raison...

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député.

M. Guy Mettan. ...de gaspiller 7,5 millions de francs pour seulement quatre cents cas sur 25 000...

La présidente. Merci.

M. Guy Mettan. ...sans que les... Je demande donc le renvoi en commission de ce projet de loi pour qu'il soit enfin étudié sérieusement, et qu'on revienne au projet du Conseil d'Etat. Merci.

La présidente. Merci. Je suppose que vous parlez de la commission judiciaire et de la police ? (Remarque.) Merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur de majorité Murat-Julian Alder, voulez-vous vous prononcer ?

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Volontiers, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je m'étonne des propos du député Mettan. Le terme de sensibilisation apparaît à quatre reprises dans le texte législatif qui vous est proposé, et le rapport de commission qui vous a été soumis en contient dix-huit occurrences. Je rappelle que ce projet de loi a été adopté au sein de la commission à l'unanimité, unanimité qui a pu être obtenue précisément parce que le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat et les organisations actives dans le domaine de la médiation ont trouvé un consensus, un compromis. Son projet de loi d'origine, le Conseil d'Etat lui-même n'en veut plus aujourd'hui.

Contrairement à ce qu'a indiqué le député Mettan, il n'est pas du tout question de vider le projet de loi initial de sa substance, mais simplement de tourner les dispositions d'application de cette loi dans un sens conforme au droit supérieur. Nous avons d'ailleurs pris une décision unanime au sein de la commission judiciaire et de la police: nous enjoignons aux juges, dans les cas où ils estiment que la médiation s'y prête, d'orienter les justiciables dans ce sens, il ne s'agit donc pas seulement de pouvoir... (L'orateur insiste sur le mot «pouvoir».) ...les orienter dans cette direction.

Tous ces débats ont déjà eu lieu en commission; nous n'avons aucune raison valable de renvoyer ce projet à la commission judiciaire et de la police, qui a fait un travail approfondi sur ce sujet durant plusieurs mois, plusieurs années. Nous avons fait le tour de la question; les objections de M. Mettan sont tout à fait compréhensibles si on se place au début des travaux, c'est-à-dire il y a une année et demie, au sein de la commission. On n'en est plus du tout là, et les informations dont M. Mettan dispose ne sont absolument pas d'actualité; j'aimerais du reste qu'il nous indique ses sources. Aussi, je vous invite à refuser le renvoi en commission, à accepter le projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission et à n'accepter strictement aucun amendement. Merci beaucoup, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12854 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 14 oui et 5 abstentions.

La présidente. Très bien, nous n'avons plus de demande de parole. (Remarque.) Monsieur Velasco, si vous voulez parler, je vous invite à appuyer sur le bouton. (Remarque.) La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12854 est adopté en premier débat par 65 oui contre 1 non et 11 abstentions.

Le projet de loi 12854 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12854 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 1 non et 15 abstentions.

Loi 12854