Débat

Le président. Nous arrivons à notre ordre du jour ordinaire et commençons avec la M 2803-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En préambule, vous transmettrez, Monsieur le président, au premier auteur de cette motion qu'il nous a habitués à des projets de plus grande ampleur: de mémoire, un projet de loi à l'ordre du jour pour 100 millions visant à recouvrir 100 kilomètres de routes de revêtement phonoabsorbant, récemment encore un projet de plus de 200 millions pour la conversion de toute la flotte de bus TPG en bus TOSA. Vous en conviendrez, tout cela a de l'envergure, de l'ampleur, du panache, même si le destin de tous ces projets est assez régulièrement le même. Pour revenir à l'objet qui nous occupe, je suis un peu déçu, vous reconnaîtrez que nous ne sommes pas dans la même veine, dans le même domaine: la proposition est modeste, elle procède d'une idée simple qui ressemble à une bonne idée, mais qui n'en est pas une, ce qui est exactement la définition de la fausse bonne idée.

La motion demande l'établissement d'un calendrier sur dix ans des dates de dépôt pour les mots d'ordre lors des votations et des élections cantonales, sous prétexte qu'au niveau fédéral, la planification des dates des votations est prévue jusqu'en 2040. Pour l'auteur, il est tout à fait envisageable que la chancellerie prévoie un calendrier sur dix ans qui comprenne les dates de dépôt des prises de position pour les élections et les votations tant cantonales que fédérales. Et cela dans quel but ? Tout simplement pour que les partis puissent mieux s'organiser - surtout l'UDC, puisque en fait, cette motion est issue de difficultés à se réunir que l'UDC a rencontrées à un moment où il y avait les vacances, par exemple. (Remarque.) Sous prétexte que les dates des votations fédérales sont connues, car fixées par le cadre fédéral à hauteur de quatre votations par année, et à cause de cela, nous devrions fixer nos élections et votations dix ans à l'avance - nous avons de la chance: nous avons échappé à 2040 !

Notre loi, la LEDP, prévoit que les mots d'ordre des partis et associations politiques soient déposés sept semaines au plus tard avant la votation. Convenez-en, sept semaines avant les dates des votations et des élections, c'est quand même largement suffisant pour s'organiser et se retourner ! On n'a pas besoin de planifier des élections dix ans à l'avance.

Face à cette idée simple, nous sommes obligés de constater que les dates des élections cantonales ne sont pas fixées à l'avance actuellement et surtout pas sur dix ans. Si nous procédions ainsi, cela pourrait poser problème. En particulier, il serait très difficile de synchroniser le calendrier des votations fédérales avec celui des vacances scolaires de l'ensemble des cantons, ce qui n'est pas le cas. A l'heure actuelle, le calendrier des votations fédérales jusqu'à 2040 ne prend pas en compte le calendrier des vacances scolaires et, vous le savez, vous y êtes attentifs dans certaines commissions, ce calendrier des vacances scolaires a aussi un impact sur les élections et les votations. Il n'est d'ailleurs pas exclu qu'une votation fédérale tombe le premier ou le dernier dimanche des vacances d'automne ou des vacances de Pâques, ce qui serait par contre beaucoup plus fâcheux pour des élections ou plutôt pour des votations cantonales.

Nous sommes face à une proposition qui n'est pas facile à mettre en oeuvre et qui implique une gestion des impondérables. Cette gestion demande la flexibilité que nous avons aujourd'hui et que nous n'allons pas restreindre. Pourquoi ? Parce qu'elle permet d'éviter des recours en raison de délais promis et finalement impossibles à tenir, par exemple. Notre système comporte trop d'éléments imprévisibles pour qu'on puisse effectuer une planification sensée autant à dix ans qu'à cinq ans. Il n'est pas possible d'établir un calendrier qui, de toute façon, serait finalement modifié de manière répétée, parce qu'il ne conviendrait pas pour différentes raisons. Par conséquent, cette proposition de planification de nos élections sur dix ans n'apporte aucune plus-value - aucune. Pour ces raisons - pour le reste et pour les détails, vous pouvez lire le rapport de majorité -, la très grande majorité de la commission refuse cette motion et vous recommande de faire de même. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je n'allais pas dire que c'est toujours un plaisir, car c'est quand même bizarre d'entendre les propos lapidaires de notre ancien président du Grand Conseil envers une formation politique qui malgré tout fait son travail, aussi dans la rue, peut-être, il est vrai, un peu plus que les Verts. (Commentaires.) Mais cette motion, chers collègues, n'est pas faite pour l'UDC, comme l'a prétendu M. Lefort.

En fait, il s'agit de faire en sorte que lorsque des associations ou des groupements désirent intervenir politiquement, il y ait des délais à respecter et surtout une prévision quant aux dates, pour que des comités ad hoc puissent être mis en place. Parce qu'il ne s'agit pas simplement d'aller dans la rue et de brandir des calicots, mais de rédiger des textes et des oppositions.

Nous avons décidé de présenter cela sous forme de motion, parce qu'il ne s'agissait en aucune manière pour l'Union démocratique du centre de critiquer le travail de la chancellerie ou la planification. Notre but est vraiment d'avoir un calendrier. Alors il semblerait, quand j'écoute M. Lefort, que ce soit totalement impossible. On se demande pourquoi, parce qu'en définitive, cela n'implique qu'un petit peu d'organisation. (Remarque.) Qu'il y ait des manquements de temps en temps, pourquoi pas, mais... (Commentaires.)

Notre minorité - puisque nous sommes les seuls ! - pense donc qu'effectivement, et c'est ce que j'ai écrit dans le rapport de minorité, planifier sur dix ans, c'est peut-être... Mais planifier sur une législature, c'est-à-dire maintenant sur cinq ans, cela nous semble tout à fait possible, et c'est une aide pour réaliser cette démocratie semi-directe que beaucoup apprécient dans ce canton et dans ce parlement. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'accepter l'amendement que j'ai déposé, qui propose d'abaisser la durée de dix à cinq ans et, évidemment, d'accepter cette motion. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour les auteurs de la motion, il s'agit de fixer pour les dix ans à venir un calendrier suffisamment clair, visible et anticipatif, afin de simplifier la tâche des partis et groupements en relation avec les dates de dépôt des divers textes qu'ils sont appelés à produire. Si l'idée peut paraître bonne au premier abord - je ne répéterai pas ce qu'a dit le rapporteur de majorité, à bon escient d'ailleurs -, s'agissant de donner plus de confort et de lisibilité aux partis et groupements, elle ne résiste pas à un examen objectif et elle apparaît plutôt comme égoïste et quelque peu nombriliste.

En effet, adopter cette motion serait faire fi des contraintes que nous imposerions à la direction du support et des opérations de vote - DSOV - ainsi qu'au service des votations et élections - SVE. Le directeur et la directrice de ces deux services, auditionnés par la commission des droits politiques, ont bien mis en exergue les difficultés légales et logistiques que la rigueur, voire la rigidité de cette motion étaient susceptibles de leur imposer. Une telle planification serait la source de grandes complications pour le SVE notamment, lequel devrait considérer et prendre en charge toutes les contraintes légales et opérationnelles, telles les dates des vacances scolaires, sur lesquelles il n'a d'ailleurs aucune prise, ou encore la taille des brochures et l'impression des bulletins. A ces diverses contraintes viendrait s'ajouter la gestion des risques particuliers et des impondérables - comme on l'a vu lors de la pandémie -, gestion qui demande une certaine flexibilité et une grande réactivité. Ces services ont largement démontré leur capacité de réaction, notamment durant la crise du covid, et leur personnel - que l'on doit ici remercier - affiche une rigueur et une motivation que nous nous plaisons à saluer.

Nous vous recommandons dès lors de refuser ce texte de motion ainsi que l'amendement qui y est associé, qui viserait à réduire ce calendrier à cinq ans au lieu de dix, afin d'éviter un corsetage inapproprié des procédures et du fonctionnement de ces services. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai qu'une longue liste d'arguments en défaveur de cette motion a pu être établie et il est relativement difficile de comprendre quel est le seul argument qui inciterait à voter en sa faveur. On peut comprendre qu'avoir un planning sur dix ans fasse rêver. Bon, je ne sais pas si c'est nécessairement très utile, au-delà du geste, d'avoir un planning sur dix ans, et puis, surtout, vous avez entendu, Mesdames et Messieurs, tous les arguments en défaveur de cette proposition, notamment les coûts qu'elle pourrait engendrer. On remarque qu'elle instaure une très grande rigidité: on se lie les mains sur dix ans. C'est intéressant, parce que l'UDC souhaite en général une administration plutôt agile et trouve qu'elle est justement trop carrée. Or là, l'UDC nous demande une planification sur dix ans des délais de prise de position.

Et surtout, après, on peut vraiment se demander à quoi ça sert ! Parce que, franchement, nous sommes toutes et tous ici dans des partis politiques, je crois que nous avons plus ou moins compris que le délai pour les prises de position, c'est environ 55 jours avant le scrutin - c'est le service des votations et élections qui nous l'a indiqué. Même sans calculer, on sait à peu près quand ça tombe. Et je dois avouer que de savoir la date précise à laquelle sera fixé le délai de dépôt des prises de position pour les votations de fin novembre par exemple, dans cinq ou dix ans, en matière de planification, je ne sais pas si c'est très utile pour nous, partis politiques, ou tout autre organisme qui veut prendre position. Nous connaissons les dates et les périodes; nous savons qu'il y a quatre votations dans l'année; nous savons que les délais pour les prises de position tombent à peu près chaque année au même moment et qu'il faut organiser nos assemblées générales à peu près en même temps pour prendre position.

Par conséquent, demander à l'administration d'effectuer un travail de planification sur dix ans et de tenter de connaître - M. Guinchard l'a évoqué - les dates des vacances scolaires par rapport à ces délais de prise de position, c'est lui donner du travail supplémentaire, c'est se lier les mains, c'est apporter davantage de lourdeur. Raison pour laquelle, que ce soit pour dix ou cinq ans, cette motion ne sert à rien, et le groupe socialiste vous invite à la refuser.

M. Stéphane Florey (UDC). Je reconnais bien là l'esprit nombriliste du rapporteur de majorité. (Commentaires.) Surtout quand les idées ne viennent pas de sa propre personne, il est clair qu'elles sont automatiquement toutes à refuser, ce qui est parfaitement regrettable, surtout qu'il ne donne pas le vrai motif qui nous a poussés à l'époque à déposer cette motion - ça, il se garde bien de le dire ! C'était tout simplement parce qu'une date avait été annoncée, planifiée et, sous prétexte que justement... Vous parliez, Monsieur de Sainte Marie - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, des vacances scolaires, alors que les vacances scolaires sont également planifiées plusieurs années à l'avance - et c'est là qu'on voit qu'il n'y a aucune transversalité entre les départements, qui sont tout bonnement incapables de se parler entre eux, même entre services, puisqu'ils ont réécrit quelque semaines plus tard pour dire à tous les partis et associations que la date de dépôt serait exceptionnellement avancée. Ils ont donc dû jouer sur deux délais, ce qui fait que bon nombre de partis et d'associations ont dû changer à la dernière minute la date de leurs assemblées, et il y a même clairement eu, pour ce coup-là qui est mentionné dans le rapport, Monsieur Lefort, une association patronale qui avait été prise de court et qui n'avait pas pu déposer ses mots d'ordre. C'est uniquement pour cela que nous avons déposé cette motion.

Les arguments développés contre elle sont surprenants - ça prendrait trop de temps à organiser, ce serait trop compliqué -, alors que la Confédération est elle-même capable de planifier sur plus de vingt ans les dates des élections. Pourquoi, me direz-vous, le canton est tout bonnement incapable... Nous payons une administration qui est incapable de planifier des choses qui se font au niveau fédéral ! Les bras m'en tombent ! Ce refus de simplifier la vie des associations et des citoyens est juste incompréhensible. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Peut-être que dix ans, oui, je veux bien le reconnaître, c'était excessif; peut-être qu'une durée de cinq ans est plus adaptée. C'est pour cela que je vous demande d'accepter au moins l'amendement de mon collègue: de baisser à cinq ans et de demander clairement à l'administration une chose pour laquelle nous-mêmes payons...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...et qu'elle fasse clairement son travail et arrête...

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. ...d'enquiquiner le citoyen. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Cet objet fait partie des... (Remarque. L'orateur rit.) ...des exceptions du débat parlementaire sur des non-sujets. C'est typiquement un non-sujet ! Il appartient à l'administration de régler, de préparer les dates des votations, des consultations populaires, mais ce n'est en aucun cas notre rôle d'intervenir là-dessus. Puisque c'est un non-sujet, le MCG s'abstiendra. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). Le groupe PLR refusera cette proposition de motion... (Commentaires.) Que se passe-t-il ?

Une voix. Pardon ! (Remarque.)

M. Pierre Conne. L'histoire des verres d'eau nous poursuit ! (Commentaires. Rires.) Un peu de rafraîchissement, ça fait du bien !

Une voix. Pardon, désolé ! (Commentaires.)

M. Pierre Conne. Je poursuis ! S'agissant des arguments qui ont été développés, je préciserai d'abord que cette proposition de motion... (Brouhaha.) C'est ici que ça se passe ! ...ne demande pas de fixer un calendrier périodique des dates de votations et élections, mais de dépôt des prises de position. Je pense qu'il faut bien préciser de quoi il s'agit.

J'aimerais rappeler aussi que cette motion a été écrite à la suite d'un incident particulier, décrit ainsi dans le rapport: «[...] lors de la votation du 28 novembre 2021, les partis et associations ont reçu un courrier indiquant que la date de dépôt des listes était prévue pour le 20 septembre - soit 10 semaines avant le scrutin - en raison des vacances scolaires. Le groupe UDC avait prévu de se réunir le 21 septembre, soit le lendemain du délai annoncé.» Evidemment, on comprend la réaction sur ce cas particulier. (Remarque.)

Une voix. Chut !

M. Pierre Conne. Maintenant, il faut peut-être dire à cet égard que cet incident est arrivé à l'UDC, mais que cela aurait pu arriver à n'importe quel parti. Je crois donc qu'on peut généraliser l'incident et le prendre chacun pour soi. Cela étant dit, il est exact que devoir fixer à l'avance les dates de dépôt des prises de position serait, comme cela a déjà été indiqué, beaucoup trop rigide et donc ingérable. (Remarque.)

J'aimerais quand même relever que cette motion a donné l'occasion à la commission des droits politiques d'avoir de longs échanges extrêmement fructueux avec le service des votations et élections, qui a notamment pu montrer sa préoccupation pour ce qui est de répondre aux attentes des partis concernant les prises de position et la préparation de la brochure explicative. Et, de ce point de vue là, le contenu des échanges - cela figure intégralement dans le rapport - n'a pas du tout été inutile et a surtout rassuré les partis autour de la table, sauf probablement l'UDC, sur le fait qu'en l'état, le service des votations et élections donnait entière satisfaction aux partis politiques et qu'il ne fallait rien changer en la matière et surtout pas introduire une norme rigide. Avec un calendrier fixé dix ans à l'avance - ou même cinq ans, comme le propose l'amendement du rapporteur de minorité -, ce n'est plus de la prévisibilité, c'est de la rigidité.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs, à refuser cette proposition de motion. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, tout a été dit, je n'en rajouterai donc pas beaucoup. Mesdames et Messieurs, cette motion part d'une bonne intention, mais enfin, quand même, l'essentiel est de savoir quand ont lieu les différentes votations, de savoir de quels objets nous serons saisis, et ça, c'est le Conseil d'Etat qui doit veiller à le communiquer suffisamment tôt pour que les partis puissent commencer à débattre autour de ces questions. La date précise à laquelle on dépose la prise de position n'est pas un élément capital. Je suis évidemment un ami de la planification, mais enfin, dix ans à l'avance, sur cet aspect-là, ce n'est pas indispensable.

Prenons l'exemple concret de la votation à venir du 12 mars: le Conseil d'Etat a annoncé hier que notre initiative fiscale «contre le virus des inégalités», visant à faire en sorte que ceux qui touchent des dividendes soient pleinement imposés, serait mise en votation le 12 mars. Le Conseil d'Etat a annoncé que nous avions jusqu'au 9 janvier, je crois, pour déposer les prises de position. Que vous faut-il, Mesdames et Messieurs, de plus ? Si on avait connu il y a dix ans, par anticipation, cette date du 9 janvier, cela n'aurait rien ajouté d'essentiel à la dynamique de fonctionnement des partis politiques autour de cette question. L'essentiel est de savoir relativement vite sur quoi vont porter les votations, pour qu'on puisse préparer les débats, préparer les mobilisations et les campagnes, et non pas la date précise du dépôt de la prise de position.

Je rappelle d'ailleurs que les partis politiques dans cette enceinte n'ont pas besoin de récolter cinquante signatures pour déposer une prise de position. Ils les ont d'office. Les associations ont besoin de cinquante signatures pour avoir droit à une prise de position dans la brochure, ce n'est pas un effort surhumain que de récolter en quelques semaines une cinquantaine de signatures pour que la voix des uns et des autres puisse être entendue de manière convenable dans la brochure.

Par conséquent, quelle que soit la sympathie que j'ai pour les auteurs de cette motion et pour leur volonté de réguler au mieux les processus de fonctionnement démocratique de ce canton, je crois que cette motion n'est pas vraiment indispensable. En conséquence, je ne la voterai pas.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Je serai très bref. Nous avons enregistré que l'UDC commençait à exceller dans les fausses bonnes idées. Mais il y a un point avec lequel je ne suis pas d'accord ! Et je me réfère notamment à la longue diatribe du député du Centre - oh, pardon: du PDC - il paraît qu'on doit le dire ! En aucune manière, à aucun moment nous n'avons dit que la chancellerie et le service des votations et élections fonctionnaient mal. Nous cherchions à trouver un calendrier pour améliorer les choses, mais en aucune manière nous n'avons mis en cause le travail actuel de ces gens. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. En préambule, Monsieur le président, vous transmettrez encore au premier auteur que j'étends ses compliments de nombrilisme à la majorité de la commission que je représente, donc une commission majoritairement nombriliste ! Pour le reste, je n'avais pas l'intention de me montrer désagréable envers l'UDC dans mon propos; un peu d'ironie bienveillante n'est pas synonyme d'animosité, mais je présente toutefois mes excuses au rapporteur de minorité ainsi qu'au groupe UDC si ces propos ont pu prêter à mauvaise interprétation ! Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, très rapidement, parce que tout a été dit à ce sujet, les collaboratrices et collaborateurs du service des votations et élections ont eu l'occasion d'expliquer les problématiques auxquelles ils sont confrontés pour l'organisation des scrutins. Je prends note avec beaucoup de satisfaction que les avis qui ont été exprimés saluent unanimement le travail effectué - ce sera transmis.

Mais effectivement, vous les avez entendus dire et plaider le fait que ce qu'il faut dans leur travail, c'est non seulement la rigueur, dont ils font bien sûr régulièrement et consciencieusement preuve, mais également une certaine souplesse - souplesse qui serait mise à mal par la pratique proposée par cette motion. Je ne peux que vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre l'avis de la majorité de la commission et à refuser cette motion. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons maintenant au vote et commençons par l'amendement proposé par la minorité à l'unique invite. Voici sa teneur:

«à fixer un calendrier périodique comportant les dates de dépôt des prises de position des votations et élections à 5 ans, soit pour chaque législature.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 11 oui et 10 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2803 est rejetée par 69 non contre 9 oui et 11 abstentions (vote nominal).

Vote nominal