République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 14 octobre 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 5e session - 30e séance
PL 13012-A
PL 13012-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de Mme Françoise Sapin (MCG)
Le président. Nous nous penchons sur le PL 13012-A. Comme personne ne se manifeste sur ce rapport, nous nous prononçons immédiatement dessus.
Mis aux voix, le projet de loi 13012 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13012 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13012 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).