La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Pierre Conne, Pablo Cruchon, Marc Falquet, Serge Hiltpold, Katia Leonelli, Pierre Nicollier et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Corinne Müller Sontag, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Sébastien Thomas et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous entamons notre première urgence, les objets liés PL 11621-B et PL 12993-A, classés en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à la rapporteuse de majorité, Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le PL 12993 procède à une refonte complète de la loi sur les déchets, qui date de plus de vingt ans. Il s'agit de tenir compte des importantes évolutions de ce domaine, mais également de la société, avec notamment des enjeux environnementaux devenus prioritaires. Ainsi, ce projet de loi participera à l'atteinte des objectifs climatiques auxquels notre canton s'est engagé. La réduction des déchets à incinérer visée par cette réforme permettra également à notre canton de s'adapter à la capacité de la future usine des Cheneviers IV, qui sera réduite à 160 000 tonnes par an. Pour cela, notre taux de recyclage devra atteindre 60% au lieu des 50% actuels.

La nouvelle politique cantonale de gestion des déchets se fonde sur trois axes, à savoir la limitation de la production de déchets, leur valorisation et leur élimination de façon respectueuse de l'environnement. Outre ce système à trois axes, d'autres nouveautés figurent dans ce projet de loi. Une obligation de tri des déchets à la source est introduite. Elle s'appliquera sur tout le territoire cantonal tant pour les particuliers que pour les entreprises et les collectivités publiques. Il sera ainsi renoncé à l'introduction d'une taxe sur les sacs poubelle à Genève au profit de cette nouvelle obligation, ce qui n'a pas suscité d'objection en commission.

A l'inverse, l'extension de la zone d'apport des Cheneviers a soulevé des oppositions. Actuellement, le droit fédéral impose une obligation de confier le traitement des déchets des ménages aux cantons. Par contre, il n'existe pas de disposition légale identique pour les déchets des entreprises. Pendant très longtemps, les recycleurs genevois ont confié l'incinération des déchets non valorisables aux SIG. Depuis quelques années, une entreprise a décidé d'exporter les déchets genevois pour profiter de tarifs d'incinération plus bas, puisque les Cheneviers sont, et de loin, les plus chers de Suisse. Cela a impliqué une baisse du volume à incinérer aux Cheneviers III et donc une baisse des recettes. Pour éviter un impact sur les autres utilisateurs des SIG, le Conseil d'Etat a proposé l'élargissement du monopole des SIG. Cette proposition a été refusée en deuxième débat, durant lequel la majorité a préféré autoriser une incinération des déchets sur l'ensemble du territoire suisse, sous réserve d'un transport respectueux de l'environnement, afin de ne pas affaiblir la compétitivité des entreprises genevoises.

Toutefois, cette ouverture, couplée à l'incapacité des SIG de réduire massivement leurs tarifs, se serait probablement répercutée sur les communes et leurs contribuables. Ainsi, cette proposition n'a pas été retenue en troisième débat. La majorité a donc accepté l'extension de la zone d'apport, mais a amendé les articles sur les tarifs afin de limiter les risques d'abus de ce monopole. En effet, les tarifs ne doivent pas être un outil politique, mais doivent uniquement couvrir les coûts strictement liés à l'incinération des déchets. Pour s'en assurer, la commission a décidé que les tarifs seraient fixés par les SIG en accord avec l'ACG et les représentants des recycleurs. A défaut d'un tel accord, le Grand Conseil sera compétent pour trancher, sur proposition du Conseil d'Etat. Cette compétence attribuée au parlement a pour but de fortement inciter les partenaires à s'entendre, afin d'éviter l'incertitude liée à toute décision purement politique.

Egalement en lien avec l'extension de la zone d'apport, le Conseil d'Etat proposait étonnamment de supprimer deux exceptions, ce que la majorité a refusé. Ainsi, certains déchets agricoles continueront à pouvoir être brûlés directement dans les champs pour des raisons sanitaires. De même, il sera toujours possible d'envoyer les déchets de substitution en cimenterie. En effet, l'incinération en cimenterie permet une valorisation matière, en plus de la valorisation thermique des déchets, puisqu'elle évite d'utiliser des matières premières pour chauffer les fours. De plus, et ce n'est pas un détail dans notre canton, l'incinération en cimenterie ne produit aucun mâchefer, alors qu'un incinérateur produit 20% de résidus dont le stockage est problématique.

Une autre innovation est l'augmentation des mesures de lutte contre le plastique à usage unique. L'interdiction de mise à disposition gratuite de sacs plastiques est étendue également aux sacs en plastique léger, comme les sacs pour le transport des légumes. De plus, dès 2025, la nourriture à emporter ne pourra plus être proposée dans des récipients en plastique à usage unique, que ce soit dans des restaurants ou dans des magasins alimentaires. Les commerces de détail devront par ailleurs accepter de reprendre les emballages des produits qu'ils vendent, en particulier le carton et le plastique. Par contre, la majorité de la commission a refusé d'imposer l'installation de centres de tri dans les magasins, jugeant que l'obligation de reprendre les emballages était suffisante. Pour cette raison également, l'entrée en matière sur le PL 11621 a été refusée, puisqu'il prévoyait en substance la même mesure applicable à quasiment tous les commerces.

Pour conclure, la commission a procédé à de nombreuses auditions sur cette refonte de la loi sur les déchets. De vives discussions ont eu lieu, permettant aux antagonismes de s'exprimer, mais toujours de façon respectueuse. Au final, le résultat s'approche d'un compromis, ne contentant personne totalement, mais tenant compte des différents intérêts exprimés. Le vote final de la commission, de 13 oui, 1 non et 1 abstention, reflète cela. Pour ces raisons, la commission de l'environnement et de l'agriculture vous invite, Mesdames, Messieurs les députés, à accepter le PL 12993 tel qu'amendé et à refuser le PL 11621. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les enjeux de la gestion des déchets sont considérables, et ce d'autant plus que la crise économique et les menaces sur la biodiversité sont d'une actualité brûlante, qui exige que nous prenions des mesures fortes et courageuses pour les endiguer. Après cet été 2022, des chaleurs caniculaires, des sécheresses et des feux dramatiques dans nos régions, succédant à des inondations jamais connues et particulièrement dévastatrices, il nous semble clair que le défi climatique auquel l'humanité fait face n'est plus une question de court ou moyen terme, mais bien une responsabilité présente et d'actualité immédiate.

Dans son dernier rapport, le GIEC, qui regroupe 234 experts de 66 pays, dont la Suisse - qui ne sont pas des ayatollahs, comme on nous l'a dit hier -, nous alerte dans ce sens, en disant que les tendances actuelles et passées n'ont pas permis de progresser vers un développement global résilient au changement climatique. Le changement climatique est une menace déjà bien présente qui met en danger notre santé et, à long terme, la survie de nos systèmes humains et naturels. Notre fenêtre d'opportunité, disent-ils, se referme rapidement, et nous devons agir sans plus attendre si nous souhaitons un avenir vivable et durable pour tous.

C'est en considérant cette urgence et notre responsabilité de représentants et représentantes au pouvoir législatif cantonal que nous n'avons pas pu accepter certains compromis imposés par la forte représentation de certains intérêts particuliers lors de nos travaux, qui ont modifié ce projet de loi, lui-même issu de négociations et qui comportait déjà des compromis importants. Tous les votes se sont conclus par un clivage gauche-droite - 6 contre 9 -, affaiblissant et refusant les mesures proposées qui paraissaient essentielles aux représentants et représentantes d'Ensemble à Gauche, mais aussi des Verts et du PS.

Si nous saluons l'ambition du département d'un plan déchets pour le canton de Genève qui soit en cohérence avec les objectifs de l'urgence climatique décrétée et qui amène des progrès nécessaires dans la gestion des déchets, nous regrettons qu'une fois de plus, les intérêts financiers, les profits de certains secteurs concernés et l'égoïsme aient conduit à renoncer à certaines mesures, pourtant si importantes pour l'environnement et l'intérêt collectif.

Nous proposons des amendements qui se basent sur l'idée forte que la gestion des déchets implique des mesures pour réduire la production de ceux-ci. Le premier concerne les plastiques, qui dégradent gravement notre environnement. L'amendement reprend le paragraphe d'origine, qui interdisait la mise à disposition ou la vente de sacs plastiques, autorisant les sacs biodégradables, avant que la majorité de droite de la commission le supprime et le remplace par l'injonction de rendre payants les plastiques, ce qui est une demi-mesure nettement insuffisante. Les sacs plastiques à usage unique sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement, en causant de graves dégâts. Chaque année, 50 tonnes de plastique finissent dans le lac Léman...

Une voix. Le lac de Genève !

Mme Françoise Nyffeler. ...et viennent s'accumuler avec les tonnes des années précédentes. La France et l'Europe ont interdit les sacs plastiques à usage unique en caisse et en rayon depuis respectivement 2016 et 2017.

Nous réintroduisons aussi, par un deuxième amendement, la mise en place de plateformes de déballage dans les surfaces de vente de plus de 200 mètres carrés. Il faut responsabiliser les grandes surfaces et faire pression pour que le suremballage ne soit plus systématique et pour que son élimination n'incombe plus totalement à la collectivité.

Je tiens à rappeler que le PL 11621, datant de 2015 et proposant d'introduire ces plateformes de tri, avait été signé notamment par sept députées et députés de partis de droite, dont certains membres de la commission, qui ont pourtant refusé ces plateformes dans le projet actuel. Que s'est-il passé entre 2015 et 2022 ? Certainement pas une diminution notable des emballages ! (Rires.) Alors, s'il vous plaît, un peu de cohérence ! Et introduisons ces plateformes plébiscitées déjà en 2015, en soutenant cet amendement !

Le troisième amendement concerne les taxations incitatives proposées sur les matériaux issus de l'excavation, qui ont été refusées par la commission. Ainsi, il n'y a plus aucune mesure incitant à diminuer les excavations, qui produisent des tonnes de déchets de terre et de boue difficiles à traiter, dont nous ne savons que faire sur le territoire genevois et qui sont souvent transportés très loin par camion, ce qui engendre encore plus de pollution. C'est essentiellement pour les parkings souterrains que l'on creuse si profond la terre. Ces parkings intéressent beaucoup les milieux immobiliers et les promoteurs. Mais nous pensons qu'il n'est plus du tout raisonnable de donner tant de place à la voiture individuelle dans le contexte de la crise climatique actuelle. Nous savons que de nombreux parkings souterrains restent vides tant il y en a.

Une voix. C'est faux !

Mme Françoise Nyffeler. Nous vous proposons donc de soutenir l'amendement, qui réintroduit une taxe incitative sur l'excavation.

Enfin, nous nous opposons à la mise en place de la vidéosurveillance dans les déchetteries. Nous ne voulons pas que la vidéosurveillance couvre tous les espaces publics de notre canton. Nous pensons que la surveillance par vidéo des déchetteries ne fera que déplacer le problème de dépôt sauvage vers des zones non surveillées et plus naturelles. Nous pensons que c'est par l'information et la sensibilisation que l'utilisation des déchetteries devrait être régulée.

Ainsi, pour défendre la cohérence et l'ambition du projet de loi régulant la gestion des déchets à Genève, pour répondre à la gravité de la situation climatique et des menaces pour la biodiversité, nous avons refusé le projet de loi sortant de la commission, car les modifications faites au texte initial lui enlèvent sa cohérence et détournent son ambition et son efficacité en ménageant des intérêts particuliers qui ne devraient plus être autorisés à faire obstacle à l'intérêt collectif. Nous présentons donc quatre amendements que nous vous proposons d'accepter pour que ce PL déchets soit à la hauteur des défis environnementaux auxquels nous faisons face.

M. Eric Leyvraz (UDC). J'étais signataire du premier projet de loi. J'étais content qu'après tant d'années, le projet de loi 12993 sorte, parce qu'il est beaucoup plus complet. L'UDC vous recommande donc de refuser l'entrée en matière sur le premier objet.

Concernant le deuxième, pas tout le monde n'en est vraiment satisfait, mais enfin, c'est le signe que c'est un bon projet de loi, parce que c'est un compromis: chacun a dû faire des efforts, chacun a dû y mettre du sien pour qu'on puisse l'accepter. Tous les partis l'ont accepté, sauf évidemment Ensemble à Gauche. Je dis «évidemment Ensemble à Gauche», parce que c'est assez habituel. D'ailleurs, quand Ensemble à Gauche est d'accord avec la majorité de cette assemblée, j'ai toujours une certaine angoisse: je me dis que quelque chose a dû m'échapper ! (Rires.) Nous avons amendé ce projet de loi en commission, et je demande qu'on vote ce texte tel qu'amendé en commission et qu'on refuse les amendements d'Ensemble à Gauche.

Cela étant dit, je trouve que ce parti, qui donne toujours des leçons au monde entier, devrait d'abord respecter notre règlement du Grand Conseil: le représentant d'Ensemble à Gauche dans cette commission est M. Burgermeister, qu'on ne voit jamais et qui est toujours remplacé par la députée suppléante. Un suppléant est là pour remplacer quand le commissaire n'est pas là; or elle est tout le temps là. C'est donc une commissaire définitive qui ne respecte pas le règlement du Grand Conseil. Alors avant de donner des leçons au monde entier, respectez déjà le règlement du Grand Conseil ! Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le projet du Conseil d'Etat de modification de la loi sur les déchets, à son entrée en commission, était ambitieux et très bien ficelé. Son optique, basée sur la vision d'une réduction des déchets à la source, lors de la production des produits, nous paraît logique et positive. Elle permet de renforcer le recyclage et l'utilisation de solutions alternatives durables plutôt que celle de produits à usage unique.

Après de longues et constructives discussions en commission, il en ressort un projet de loi qui propose des avancées notoires dans la gestion des déchets de notre canton. Au vu de l'urgence climatique actuelle, nous aurions souhaité pouvoir aller encore un peu plus loin, par exemple en interdisant complètement la mise à disposition et la vente de sacs plastiques dans les commerces ou encore par une communication active et des centres de tri aménagés dans les grands magasins pour le dépôt des emballages superflus. Mais nous sommes convaincus que ces mesures se mettront en place, notamment grâce à la prise de conscience des entreprises face à l'urgence climatique et à celle des citoyens et citoyennes de notre canton.

Au vu de la modernité du texte sorti de commission et des concessions faites de part et d'autre de notre hémicycle, le groupe socialiste soutiendra le texte tel que sorti de commission et ne votera pas les amendements proposés par la minorité. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Jean Burgermeister pour seize secondes. (Exclamations. Rires.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Ah, mais, Monsieur le président, ce n'est évidemment pas du temps qui doit m'être décompté, parce que j'ai été mis en cause par M. Leyvraz, nommément ! (Protestations.)

Une voix. Mais oui ! Mais oui !

M. Jean Burgermeister. Oui, là, Monsieur le président, ça ne fait aucun doute ! (Commentaires.)

Le président. Je vous donne trente secondes. (Exclamation.)

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, Monsieur le président. M. Leyvraz m'accusait de ne pas siéger en commission. Tout cela est volontaire. Effectivement, les suppléants et les suppléantes en l'occurrence - puisqu'on parle de Mme Françoise Nyffeler, suppléante du groupe Ensemble à Gauche - ne peuvent pas être titulaires d'une commission, raison pour laquelle je suis officiellement titulaire de cette commission, mais c'est bien Françoise Nyffeler qui me remplace. Structurellement, cela ne va pas à l'encontre du règlement du Grand Conseil, c'est pour permettre à toutes les personnes du groupe, députés et suppléants et suppléantes, de participer ! M. Leyvraz, qui siège avec moi à la commission des finances, sait que j'y participe assidûment par ailleurs. J'invite l'UDC à ne pas se préoccuper de qui représente le groupe Ensemble à Gauche dans telle ou telle commission, mais bien à essayer - parce qu'il y a du travail - de construire un discours politiquement cohérent ! Je vous remercie. (Vifs commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous revenons au débat qui nous occupe et je donne la parole à Mme Diane Barbier-Mueller pour deux minutes cinquante-quatre.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Monsieur le président. Je regrette un peu l'intervention de Mme Nyffeler, qui revient sur ces clivages gauche-droite alors que justement ce projet de loi est réellement une solution de compromis... (Exclamation.) ...qui vise à diminuer drastiquement les déchets, qui a répondu à la volonté du Conseil d'Etat, qui a consulté tous les partis et nous a tous réunis autour de la table. Elle parle d'intérêts financiers, de lobbyisme... Ce n'est pas du tout ce qu'il s'est passé.

Je reviens par ailleurs sur ses quatre amendements. S'agissant du premier, l'article concernant la mise à disposition gratuite de sacs plastiques a été modifié parce qu'il n'était pas conforme au droit supérieur et non parce qu'il y avait des intérêts derrière. Concernant la plateforme de déballage, elle engendrait des coûts trop importants pour les entreprises. Si Ensemble à Gauche s'intéressait un tout petit peu plus à la classe moyenne, ils sauraient qu'embêter les entreprises dans un contexte post-covid n'est pas une bonne idée. Pour ce qui est des taxes d'excavation, le but n'était pas de décourager les excavations mais d'empêcher le stockage, ce qui a été fait avec l'article 42 tel que sorti de commission. S'agissant de la vidéosurveillance, on voit que la stratégie consistant à empêcher la pose de caméras, par exemple dans les préaux d'écoles aux Pâquis, est toujours une très très bonne idée ! Voilà pourquoi cet article, qui était d'ailleurs à la base un projet PLR, a été intégré à la loi et permet de trouver une solution. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Dimier (MCG). Je tiens à souligner ce qui a déjà été dit à plusieurs reprises, mais qui mérite d'être souligné: nous sommes partis de très loin. Nous sommes partis avec de très grosses divergences sur ce projet, et il avait véritablement toutes les chances de capoter - je crois que notre magistrat en est tout à fait conscient. C'est un réel travail de parlement, où l'on a cherché à rapprocher le plus possible des points de vue qui, au départ, n'étaient pas conciliables. Cela a été obtenu non pas parce que certains ont capitulé, mais parce que d'autres sont allés vers ceux qui étaient allés trop loin pour les ramener dans un dialogue, qui est l'objet du travail des parlementaires. Par conséquent, je trouve que le travail réalisé sur ce projet est tout à fait exemplaire. Nous avons obtenu ce que nous souhaitions. Il y avait cette problématique des déchets transportés et nous avons obtenu que les transporteurs, les exploitants locaux, soient clairement et systématiquement impliqués quand il y a des problèmes de coûts.

Je veux aussi rappeler que dans cette commission se trouvent - comme c'est un peu le cas aujourd'hui, dès que le wokisme apparaît - des gens qui sont avant tout des urbains, qui veulent dire aux agriculteurs comment on fait pousser les patates et les carottes. Cela a évidemment constitué le point difficile. Juste pour vous donner un exemple du point d'excès duquel nous sommes partis: les agriculteurs et les viticulteurs devaient incinérer leurs déchets lorsqu'ils changent de vignes ou ont des souches. Nous avons obtenu que cette disposition soit supprimée, et il y a deux raisons extrêmement logiques à cela. Comme l'a dit notre collègue Leyvraz en commission: «Est-ce que quelqu'un réalise, parmi ces rangs-là, la place, l'encombrement des ceps de vignes que nous devons transporter lorsqu'on les arrache ?» Cela met une quantité infernale de camions sur les routes, ce qui est quand même un peu stupide.

Si je prends cet exemple-là, c'est bien pour démontrer, par l'acte, le travail important qui a été effectué en commission. Je tiens à remercier - à titre personnel, mais avec ma collègue Mme Magnin - l'ensemble des partis, parce que le dialogue a toujours été possible. Nous sommes arrivés au final à quelque chose qui ne vous saoulera pas, parce que nous avons réussi à mettre au point un plan de sauvegarde des chais ! (Exclamations. Rire.)

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames et Messieurs les membres de ce parlement, la gestion des déchets est un défi partout sur notre planète. Aujourd'hui encore, on voit beaucoup trop de ceux-ci sur le domaine public, le long des routes et aux abords des champs, par exemple. Des actes d'incivilité qui devraient cesser, particulièrement lorsqu'ils concernent les canettes en aluminium jetées dans les prés qui seront fauchés pour alimenter le bétail. Elles se retrouvent en morceaux dans les bottes de foin, tels des scalpels risquant de lacérer le système digestif du bétail. Alors que l'on parle aujourd'hui beaucoup de bien-être animal, de leurs émotions, je peux vous assurer qu'une vache, portante en plus, subissant ce genre de torture souffre et que sa seule issue est la mort. Une souffrance qui est une scène dévastatrice. Je vous assure également que les émotions des paysannes et des paysans sont au comble lorsqu'ils réalisent l'horreur que subissent leurs animaux, et souvent ils n'en dorment pas la nuit.

Mais revenons au projet de loi ! Le travail en commission a été mené avec beaucoup d'attention et de manière constructive. Tout a été passé au crible des commissaires. Je remercie la rapporteure de majorité pour son excellent rapport qui témoigne du travail effectué en toute transparence.

Les défis sont nombreux et doivent tenir compte de l'impact à plusieurs niveaux. En outrant un peu le trait, je pourrais presque dire que lorsqu'on arrive à devoir gérer des déchets en de telles quantités, eh bien, c'est un échec ! Pourquoi un échec ? Parce que c'est bien en amont, c'est dans nos cuisines, dans nos ménages, que nous devrions être proactifs sur le sujet. Le gaspillage alimentaire est un vrai problème. D'ailleurs, le PDC-Le Centre avait déposé en février 2019 un texte demandant un plan d'actions pour lutter contre le gaspillage alimentaire, auquel le Conseil d'Etat avait répondu en mars 2020 en disant que tout se trouverait dans les plans d'actions du développement durable et du climat.

Aujourd'hui, nous traitons non pas d'un plan d'actions, mais bel et bien de la gestion des déchets. Ainsi, le PDC-Le Centre relève qu'enfin des actions sont proposées dans l'axe qui touche à leur limitation, grâce à un tri à la source pour l'ensemble des administrations publiques, des entreprises - restauration également - et des particuliers. En ce qui concerne la valorisation des matières des déchets, nous nous réjouissons déjà du fait que certains déchets puissent être valorisés dans la construction, par exemple, et pourquoi pas dans de nouvelles centrales de biogaz qui pourraient se développer dans le canton - les centrales à biogaz, ce sont en fait des intestins géants produisant de l'énergie !

Pour ce qui est du dernier axe, à savoir l'incinération, qui concerne directement les SIG, il était important pour la majorité de veiller à ne pas créer un monopole de plus: ce n'est dynamique ni pour l'économie locale ni même s'agissant de la compétitivité. Choisir et appliquer des tarifs en tant que seul décisionnaire, et même si le discours se voulait rassurant, ne permettra à aucune autorité d'avoir une quelconque marge de manoeuvre pour les négocier si nécessaire. La majorité s'est appliquée à faire des propositions concrètes allant dans le sens de la sauvegarde de cette dynamique faite d'un tissu d'entreprises diverses.

Au vu de ce qui précède, nous vous recommandons d'accepter ce projet de loi tel que présenté, avec la notion de vidéosurveillance. Je vous remercie.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, au vu de la situation actuelle, de l'urgence climatique qui a été votée par ce parlement en 2019 et du rôle des déchets dans cette même crise climatique, on peut effectivement être quelque peu dubitatif s'agissant de ce projet de loi et de sa version sortie de commission et se demander si cela va assez loin. La réponse est non, bien sûr que non, cela ne va pas assez loin. On peut faire mieux, on peut faire plus. Et c'est vrai que ce texte, tel qu'il nous avait initialement été présenté en commission, allait un peu plus loin et était plus intéressant. Comme l'a dit la rapporteuse de minorité, on regrette que certains points n'aient pas été soutenus par une majorité de la commission de l'environnement. Je pense à la suppression des stations de tri dans les commerces, au passage de l'interdiction à la réduction des sacs plastiques dans les centres de vente, à la suppression de la taxe d'incitation sur les matériaux d'excavation de type A. On regrette évidemment aussi le nouvel article qui a été introduit sur la vidéosurveillance aux points de collecte: on aurait préféré une politique de sensibilisation, de prévention, plutôt que de répression de la population, et on aurait aussi aimé une entrée en matière sur un suivi de l'application concrète de cette loi.

On pourrait effectivement être tenté de voter les amendements proposés par la minorité; seulement voilà, et comme beaucoup l'ont dit déjà dans cet hémicycle, le projet de loi tel que sorti de commission a été le fruit non seulement de très longues consultations des acteurices du terrain, mais aussi de longues discussions et négociations au sein de la commission. Bien sûr que l'on n'obtient pas tout ce que l'on veut quand il s'agit d'un compromis, mais celui-ci comprend quand même des points très intéressants qu'on souhaite conserver.

Premièrement, il permet de mettre à jour cette loi sur les déchets, qui est quand même vieille d'une vingtaine d'années. De plus, il permet d'inscrire la notion de déchets dans la loi et d'insister sur le fait que le meilleur déchet, c'est celui que l'on ne produit pas - ensuite, on le recycle et on le valorise, si ce n'est pas possible de faire autrement. Le point le plus important, je pense que vous l'avez compris, c'est l'obligation du tri à la source, de limiter le tourisme de déchets, et ce pour tout le monde, avec l'instauration de cette zone d'apport. Enfin, ce que nous trouvons aussi très intéressant, c'est l'interdiction des plastiques à usage unique dans les restaurants ainsi que dans le secteur de la restauration à l'emporter, et bien sûr l'exemplarité de l'Etat en la matière.

Il est certain que le projet tel que sorti de commission est donc un peu le minimum que l'on attend d'une loi qui se veut proactive dans la gestion des déchets, mais nous tenons à respecter l'équilibre que l'on a trouvé en commission, les compromis qui ont été faits, parce qu'on ne peut pas dire que l'on aimerait changer les choses et ne pas avoir de base consolidée en la matière. Nous voterons donc ce projet de loi et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Patrick Dimier pour quarante secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas besoin d'autant. C'était simplement parce que j'ai oublié de préciser que nous accepterons le PL 12993 et que nous ne soutiendrons pas le PL 11621 - pas plus que les amendements. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme la rapporteuse de minorité Françoise Nyffeler pour quinze secondes.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. C'est juste pour répondre que c'est vrai que c'est le fruit d'un compromis, mais tous les amendements sont passés à neuf contre six en commission: un bloc de droite contre tous les gens de gauche. C'est un compromis de passage de majorité. Voilà, je souhaitais le rappeler. Quant aux plateformes dans les magasins...

Le président. Merci, Madame la rapporteuse...

Mme Françoise Nyffeler. ...je rappelle que cela concerne les surfaces de 200 mètres carrés et non les petits magasins et que les...

Le président. Merci beaucoup.

Mme Françoise Nyffeler. ...grandes surfaces peuvent trouver un espace... (Le micro de l'oratrice est coupé.)

Le président. La parole va maintenant à Mme la rapporteuse de majorité pour une minute vingt-sept.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que ce débat a confirmé ce que j'ai dit en introduction: c'est un consensus, il ne convainc personne totalement, mais tout le monde y trouve son compte, ou presque - en tout cas tous ceux qui ont envie d'avancer.

J'aimerais revenir sur les deux éléments qui ont été le plus discutés: le but de ce projet de loi était de fixer des objectifs ambitieux avec des mesures incitatives et de ne pas directement passer par des interdictions ou des obligations. C'est le cas pour la reprise des déchets: les magasins devront les reprendre. Finalement, on s'en fiche qu'ils installent des centres de tri ou qu'ils les reprennent et gèrent les déchets à l'arrière; l'important, c'est qu'ils les reprennent. Concernant les sacs plastiques, on n'en veut plus, on pense que, comme on l'a vu, le fait de les rendre payants suffit. Par conséquent, au lieu de les interdire, on introduit une mesure et on fera le suivi. Pareil pour le monopole: une partie était inquiète, on a prévu des garde-fous et on fera le suivi pour voir comment ça se passe.

Je conclurai en relevant que le traitement de ce texte est exemplaire pour notre Grand Conseil. Je rappelle que le projet de loi du Conseil d'Etat a été déposé en juin 2021; la commission a travaillé une année, a mené de nombreuses auditions et arrive à la fin avec un texte consensuel. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un acte important dans cette législature. Nous révisons une loi, celle des déchets, qui n'a pas été fondamentalement revue depuis vingt ans. Ces nouvelles dispositions constituent à bien des égards un changement de paradigme, un changement de fond dans notre manière d'appréhender la gestion de nos déchets. Depuis l'aube de l'humanité, celle-ci a eu à gérer ses déchets, et c'est finalement une des constantes et peut-être un des signes d'une civilisation avancée que de les gérer de la manière la meilleure possible.

Ce projet de loi se base sur trois axes. Ceux-ci ne sont pas parallèles, comme des piliers. Ce sont des axes subséquents. Premièrement, cela a été dit par la députée Sordet, le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas. Il y a tout un travail de sensibilisation à mener, parce qu'il est vrai que, sur cet axe-là, la matière cantonale est faible. Il s'agit plutôt de dispositions fédérales et de comportements. Mais, on le sait, nos concitoyennes et concitoyens ont le sens civique, le sens écologique, et des entreprises prennent de plus en plus conscience que suremballer un produit n'est plus forcément nécessaire et que, en termes de marketing, un emballage relativement sobre commence à fonctionner, parce qu'il trouve son public - au consommateur aussi de faire son choix. Le premier but, c'est donc de produire le moins de déchets possible.

Quand il y a déchet - et on passe au deuxième axe, le deuxième niveau, qui est subséquent -, il faut le recycler. Il faut le réemployer si possible et sinon le recycler. Un point important qui n'a pas été soulevé ici, c'est que, clairement, selon cette loi - et c'est un engagement du Conseil d'Etat -, ce deuxième domaine, celui du recyclage, est un secteur d'activité appartenant au secteur privé. Nous avons clairement signifié aux Services industriels de Genève - qui avaient des vues sur cette activité-là - que non, ils devaient laisser la récolte et le recyclage aux entreprises privées, qui ont l'expérience, qui sont performantes et qui chaque jour s'équipent pour être de plus en plus efficaces dans le tri et le recyclage et pour trouver un usage aux matériaux récupérés.

Si on échoue, il reste un déchet. Et ce déchet - c'est le troisième axe - doit être incinéré dans les conditions les plus écologiques possible, dans le cadre des normes suisses, qui sont appliquées notamment aux Cheneviers, l'usine d'incinération des SIG, et permettent de limiter au maximum les émissions polluantes. Ces déchets incinérés deviennent de l'énergie, des kilowattheures, un moyen de se chauffer l'hiver et de faire tourner nos entreprises à travers les réseaux de chaleur à distance. On voit donc que même ce troisième axe, celui de l'incinération, constitue en réalité une forme de recyclage: c'est un recyclage sous forme d'énergie.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, vous comprenez qu'avec ces trois axes, notre ambition est de totalement récupérer les déchets: soit en n'en produisant pas, soit en les réemployant sous forme de matière ou d'énergie. C'est ce que sanctionne ce projet de loi. Notre but est de diminuer de 25% nos déchets incinérables d'ici 2025. Genève, sans être dans les meilleurs cantons suisses, est quand même au-dessus de la moyenne nationale, et ce sans taxe poubelle. J'aimerais consacrer quelques instants à ce point, pour souligner ce choix particulier que fait Genève - une Genferei, diront nos compatriotes alémaniques - de ne pas introduire une taxe sur les sacs poubelle et pour tout d'abord féliciter les Genevoises et les Genevois, puisque sans taxe poubelle, nous sommes meilleurs que la plupart des cantons suisses, qui, eux, ont cette taxe. C'est quand même un constat important sur le plan civique, parce que cela signifie très concrètement, chiffres à l'appui, que lorsque nous avons une population consciente de ces enjeux, nous obtenons des résultats sans avoir à instaurer de taxe; c'est la meilleure des leçons.

Dans ce contexte, nous avons suivi l'évolution des cantons qui ont récemment introduit une taxe poubelle, puisque les cantons pionniers l'ont fait il y a déjà plusieurs dizaines d'années. On constate que, lorsqu'il y a un taux de tri déjà important, comme chez nous - près de 50% -, cette taxe poubelle peut comporter des effets pervers. Tout d'abord, elle réduit la qualité de tri des poubelles de compost, de papier et de verre: évidemment, ces dernières n'étant pas taxées, on peut avoir tendance à être un peu moins rigoureux dans ce qu'on met dans son sac de papier ou de compost, par rapport à ce qu'on met dans le sac noir qui, lui, est fortement taxé. On a constaté, du côté de nos voisins et amis vaudois, qu'il y avait davantage de travail et davantage de coûts au niveau des stations d'épuration. Cela veut dire que les gens font passer de la nourriture dans les tuyaux à travers des broyeurs, qui sont pourtant interdits dans notre pays.

Il faut mentionner encore un phénomène qui peut être important dans un canton frontalier comme le nôtre, à savoir une sorte de tourisme de déchets: on peut transporter son sac et passer la frontière pour éviter la taxe, ce qui, bien sûr, serait totalement irrespectueux à l'égard de nos voisins et du fonctionnement du Grand Genève.

Mais, fondamentalement, est-ce qu'il serait juste, alors qu'aujourd'hui, une majorité des ménages genevois trient déjà leurs déchets, de leur imposer une taxe ? L'essentiel de ces personnes qui font déjà cet effort, et nous tous, avons quand même besoin d'un sac noir au bout d'un moment. Par conséquent, on devra juste payer une taxe sans pouvoir réduire notre usage de sacs noirs, puisque nous sommes déjà, pour la plupart, dans une logique de recyclage. Cet argument, nous espérons que Berne saura l'entendre, parce qu'il est important de ne pas punir ceux qui ont fait cet effort des années durant, nous permettant d'afficher aujourd'hui un taux convenable de 50% de recyclage, quand bien même nous ambitionnons d'aller plus loin.

Enfin, la taxe poubelle a une dimension antisociale: elle est la même pour tous, et vous comprenez que, lorsque vous sortez de votre supermarché avec votre rouleau de vingt sacs noirs et que vous devez payer la somme de 30 ou 40 francs, ce montant ne pèse pas de la même manière selon les budgets des ménages. Une taxe de ce type a donc clairement une dimension antisociale, puisqu'elle frappe tous les ménages de la même manière, alors que leurs revenus sont différents. Le Conseil d'Etat - avec vous, le parlement, ce soir - préfère une interprétation téléologique de la loi fédérale, c'est-à-dire selon sa finalité: nous devons prouver à Berne que sans taxe poubelle, nous parvenons quand même à mettre en place le but de la loi fédérale sur l'environnement, c'est-à-dire une diminution des déchets incinérables. J'insiste là-dessus, parce que j'aimerais souligner, par désir de transparence, que cette option peut être juridiquement contestée par les autorités fédérales: d'une certaine façon en effet, elle entre en conflit - du moins partiel ou potentiel - avec le principe du pollueur-payeur, qui figure noir sur blanc dans la loi. Je pense que c'est une particularité genevoise dont nous pouvons être fiers et qui est finalement largement compensée par une disposition qui, elle, serait totalement inédite dans notre pays, à savoir celle de l'obligation de tri.

Le geste écologique ne peut plus être une simple volonté individuelle, un simple esprit ou engagement civique personnel. Aujourd'hui, la majorité des ménages, je l'ai dit, trie déjà. Mais nous plafonnons dans notre chiffre, parce qu'une minorité ne le fait pas du tout. Par conséquent, si nous ne mettons pas une taxe poubelle en place, nous devons aller plus loin et donner un signal à ces ménages et entreprises - parce que cette obligation concerne tout le monde - qui aujourd'hui ne trient pas et qui, à travers cette nouvelle base légale, devront le faire. Les communes devront donc contrôler parfois ce qu'il y a dans les sacs noirs et des amendes seront possibles. Ce modèle existe, nous avons une délégation qui l'a constaté à Milan, cette belle ville du nord de l'Italie qui dépasse, en taux de recyclage, l'ensemble des cantons suisses.

Genève fera donc oeuvre de pionnier à ce titre, mais aussi grâce à sa zone d'apport, ainsi qu'au principe selon lequel, si nous devons incinérer des déchets, autant qu'ils le soient chez nous pour nous chauffer et ainsi garder les kilowattheures qui sont derrière ces déchets. Notre canton fera oeuvre de pionnier et, on l'espère, avec la Confédération, puisqu'il y a un projet fédéral en cours comprenant l'interdiction des plastiques à usage unique, notamment dans les restaurants et les «take-away».

Je terminerai en remerciant chaleureusement les membres de la commission. Cela a été dit et souligné, les positions n'étaient pas tout à fait les mêmes au début du débat, mais j'ai trouvé dans cette commission de l'environnement des députés et des députées prêts à discuter et à évoluer. Nous avons visité les installations des Cheneviers, nous avons étudié différents modèles et aujourd'hui le compromis me semble plus qu'acceptable: il est fertile, il permet des majorités larges, et si nous arrivons à mettre en place les principales mesures que sont l'obligation de tri, l'interdiction des plastiques à usage unique, la zone d'apport, et qu'elles sont pleinement appliquées, nous ferons de Genève une des collectivités les plus avancées en matière de tri. Avançons ensemble sur cette loi et nous reviendrons dessus s'il est nécessaire de la parfaire. Merci encore de vos travaux et de votre écoute !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la procédure de vote et commençons par le PL 11621.

Mis aux voix, le projet de loi 11621 est rejeté en premier débat par 72 non contre 17 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 12993 est adopté en premier débat par 89 oui contre 6 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 15.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par Ensemble à Gauche à l'article 16. Il s'énonce comme suit:

«Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La mise à disposition ou la vente de sacs plastiques légers dans les points de vente ayant comme finalité de faciliter le transport des marchandises est interdite, à l'exception des sacs plastiques compostables dont la certification est reconnue par le département.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 89 non contre 7 oui.

Mis aux voix, l'art. 16 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement d'Ensemble à Gauche à l'article 17, dont la teneur est la suivante:

«Art. 17, al. 2 (nouveau)

2 Pour les commerces de détail ou les centres commerciaux dont la surface de vente est supérieure à 200 m2, une plateforme de déballage et de tri clairement visible et accessible doit être mise à disposition.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 89 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 17 est adopté, de même que les art. 18 à 41.

Le président. L'article 42 fait également l'objet d'une proposition d'amendement d'Ensemble à Gauche, que voici:

«Art. 42, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Une taxe d'un maximum de 30 francs/tonne, prélevée sur chaque tonne de déchets à stocker en décharge de type B, D ou E, peut être perçue par l'Etat. Une taxe d'incitation sur les matériaux d'excavation, qui est le pendant de l'article 2, alinéa 4, est introduite afin d'inciter à la limitation de ces excavations, de favoriser le recyclage et la réutilisation des matériaux d'excavation à Genève et d'éviter leur exportation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 89 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 42 est adopté, de même que les art. 43 à 53.

Le président. Enfin, je vous lis la dernière proposition de modification, déposée également par Ensemble à Gauche à l'article 54:

«Art. 54, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les communes accentuent les efforts de sensibilisation de la population au respect des règles d'utilisation des déchetteries communales.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 86 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 54 est adopté, de même que les art. 55 à 62.

Mis aux voix, l'art. 63 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12993 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui contre 2 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Une voix. Bravo !

Loi 12993 Vote nominal

Débat

Le président. Nous passons au RD 1331, classé en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à Mme Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Excusez-moi, Monsieur le président, c'est une erreur !

Le président. Très bien. La parole va donc à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Mme Bayrak s'est déjà exprimée, donc je crois que c'est bon. (Remarque.) Non ? (Rires. Commentaires.) Alors conformément à l'avis de la commission, je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission... (Remarque.) Oui, Madame Bayrak ? (Commentaires. Rires.) Je laisse Mme Bayrak s'exprimer.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Excusez-moi, Monsieur le président, avec l'euphorie suscitée par le projet de loi qui vient d'être voté, je n'avais pas entendu à quel point nous étions...

Le président. Point 35, rapport...

Mme Dilara Bayrak. Oui, c'est tout bon, merci, Monsieur le président ! En tant que présidente de la commission législative, je me permets de relayer la position de celle-ci en demandant un renvoi de cet objet en commission, afin que le rapport puisse être déposé par le collègue qui voulait prendre la parole tout à l'heure. Je vous invite donc, en accord avec la commission législative, à voter ce renvoi à l'unanimité. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite l'hémicycle à se prononcer sur le renvoi de ce rapport en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport divers 1331 à la commission législative est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2639. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, en tant que président de la commission des transports, je vous transmets la demande de l'unanimité de la commission, qui souhaite renvoyer ce point en commission pour que le rapport puisse être rendu. Merci.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux qu'abonder dans le sens du président de la commission des transports, M. Wenger, et soutenir sa position. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2639 à la commission des transports est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Premier débat

Le président. La prochaine urgence est le PL 13134-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité, Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'espère que nous aurons la même unanimité sur ce projet de loi que sur celui qu'on vient de voter. Tout d'abord, je tiens à remercier pour son rapport M. Hiltpold, un entrepreneur, formateur de nombreux apprentis, qui connaît bien la problématique de la FFPC.

Ce projet de loi a été largement discuté avec les partenaires sociaux. On peut remercier l'Union des associations patronales genevoises, qui a élaboré ce texte avec le département. L'objectif est de modifier le cadre légal du financement de la FFPC, parce que ce cadre est aujourd'hui trop lourd. L'application est approximative et, surtout, ce système de financement public genevois est une exception en Suisse. Ce n'est pas du tout en ligne avec le cadre fédéral, qui veut que ce soient les employeurs qui financent la formation professionnelle. C'est donc bien de formation professionnelle qu'on va parler pendant quelques minutes.

La FFPC, c'est 18 millions de budget pour financer les cours interentreprises des apprentis, la formation continue des adultes et le soutien aux actions de promotion de la formation professionnelle, notamment la Cité des métiers. Je relève à ce propos que c'est un petit peu regrettable de constater qu'un certain nombre de partenaires de la Cité des métiers se désengagent; j'espère vraiment que c'est temporaire et qu'on arrivera à récupérer certains d'entre eux, car je trouve la Cité des métiers, qui aura lieu à la fin du mois de novembre, essentielle.

Par contre, cette FFPC n'est pas un organe prévu - contrairement à ce que pourraient souhaiter certains groupes - pour résoudre tous les problèmes de chômage du canton. En ce sens, les amendements qui vous sont proposés par Ensemble à Gauche devront être rejetés.

Ce projet de loi fixe une contribution qui, auparavant, était de 31 francs par employé. Elle serait modifiée avec un pourcentage, en pour mille - on parle bien de pour mille - variant selon les différentes catégories d'employeurs. Ce projet va donc permettre aux finances cantonales d'effectuer des économies de plusieurs millions. C'est un nouveau système équilibré et modernisé, qui permettra de garantir les prestations actuelles et de dégager des moyens supplémentaires pour faire face aux enjeux d'employabilité à venir.

Ce projet de modification mérite donc un soutien fort de notre parlement, pour la formation professionnelle, pour l'avenir de notre tissu économique et de nos apprentis. Je vous invite dès lors à le soutenir tel qu'il est sorti de la commission de l'économie. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Pour ce qui est des principes généraux de ce projet de loi, il n'y a pas de désaccord du côté d'Ensemble à Gauche. C'est du bon sens que de remplacer la subvention cantonale par une cotisation des entreprises proportionnelle à la masse salariale, comme cela se fait dans l'essentiel des cantons maintenant. Le système hybride genevois, qui venait du fait que ce type de fondation était pionnier en Suisse - on tâtonnait un peu, c'était une initiative, il faut le rappeler, des syndicats -, avait son sens à l'époque, mais la proposition de se diriger maintenant vers une cotisation des entreprises proportionnelle à la masse salariale est une bonne idée, c'est plein de bon sens. Sur ce point-là, il n'y a pas de divergence entre M. Béné et moi - c'est assez rare pour le souligner !

En revanche, le problème, c'est la répartition qui est faite entre les entreprises concernant cette cotisation. Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, quand le Conseil d'Etat ou la majorité de ce parlement font des cadeaux aux entreprises, ils essaient toujours de nous faire croire - le PLR en tête - que c'est pour aider les petites et moyennes entreprises. Vous l'avez bien entendu, ça - on l'a entendu à plusieurs reprises aujourd'hui; c'est comme quand ils font des cadeaux fiscaux aux plus riches, ce sont toujours les petits propriétaires...

En l'occurrence, nous avons ici la preuve irréfutable que tout cela est un mensonge. Que nous propose le Conseil d'Etat, appuyé par l'ensemble de ce parlement à l'exception d'Ensemble à Gauche ? C'est de faire payer proportionnellement deux fois plus les PME que les grosses banques de ce canton ! Mesdames et Messieurs, vous avez bien compris: deux fois plus, proportionnellement à la masse salariale, les PME que les grosses banques du canton de Genève !

En effet, le Conseil d'Etat aurait pu se contenter - et c'est le sens de l'amendement que j'ai déposé et qui figure dans mon rapport de minorité - de fixer un taux de cotisation à 0,55 pour mille sur l'ensemble de la masse salariale des entreprises, pour permettre de dégager les 18 millions nécessaires au fonctionnement de la FFPC. Mais le Conseil d'Etat a préféré mettre en place - tenez-vous bien ! - un système dégressif: plus vous avez une masse salariale importante, moins vous payez proportionnellement. En clair, les grosses entreprises, qui ont une masse salariale de plus de 50 millions, paieraient proportionnellement 0,396 pour mille de leur masse salariale; à l'inverse, les plus petites entreprises, avec une masse salariale inférieure à 2,5 millions, paieraient, comme je l'ai dit, plus du double: 0,82 pour mille. Vous voyez, la différence est colossale.

D'où vient cette différence ? On l'a compris en commission: c'est d'abord la volonté d'épargner la finance, qui offre une masse salariale importante, parce qu'elle délivre des salaires très importants, en tout cas certaines banques, ce qui fait enfler sa masse salariale. Le Conseil d'Etat a donc taillé un projet de loi sur mesure pour la finance, essayant de lui épargner le fait de trop payer, alors qu'on parle du même secteur financier qui, en 2021, a vu ses bénéfices croître de plus de 8% ! Et on parle aussi d'un secteur qui a massivement bénéficié de la RFFA.

L'idée que les grosses banques et de manière générale les grosses entreprises de ce canton ont les moyens de payer une cotisation s'élevant à 0,55 pour mille de leur masse salariale pour financer la formation professionnelle est tellement raisonnable que je m'étonne qu'Ensemble à Gauche soit seul à la défendre de manière conséquente.

Juste une petite comparaison intercantonale - je vous l'ai dit, il suffirait d'une cotisation de 0,55 pour mille: dans le canton du Valais, les entreprises paient une cotisation unique de 1 pour mille; dans le canton de Vaud, 0,9 pour mille; dans le Jura, 1 pour mille, Mesdames et Messieurs ! Près du double de ce qui serait nécessaire à Genève - et on n'entend pas les représentants des entreprises jurassiennes nous dire que c'est la ruine ! A Neuchâtel, c'est 0,87 pour mille - un canton, vous le savez, dirigé par des bolcheviks ! Au Tessin, 0,95 pour mille ! Voyez donc que, dans les autres cantons, les entreprises considèrent qu'il est parfaitement supportable de payer des taux de cotisation qui sont près de deux fois plus élevés que ce qui pourrait être mis en place à Genève ! Le Conseil d'Etat fait preuve d'une servilité presque indécente, d'une dévotion tellement importante... (Exclamation.) ...pour les grosses banques de ce canton qu'il a taillé un projet de loi unique en Suisse et sur mesure pour protéger la finance !

Nous ne pouvons pas accepter un tel privilège. Raison pour laquelle Ensemble à Gauche vous propose de voter son amendement pour revenir à un taux de cotisation de 0,55 pour mille sur toutes les masses salariales, indépendamment de la taille de l'entreprise, et d'adopter le projet de loi ainsi amendé. Dans le cas contraire, nous serions contraints de le refuser. (Rires. Commentaires.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Je ne vais pas refaire l'histoire de ce fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnel, qui, comme l'a rappelé le rapporteur de minorité, était issu d'une initiative lancée par les syndicats dans les années 80, mais qui consacrait aussi le principe de la gestion de la formation professionnelle et des fonds qui y étaient affectés sur un modèle tripartite, avec la participation de l'Etat, du patronat et des syndicats.

Dans le cadre du projet de loi qui nous est présenté, les milieux de la finance, que tente de défendre assez maladroitement M. Burgermeister... (Rire.) ...ont été associés; l'UAPG a été étroitement associée à ces travaux et les syndicats ont été consultés et informés. Pourquoi consultés et informés ? Simplement parce qu'il s'agit d'une cotisation patronale; il ne s'agit pas d'une cotisation paritaire: seuls les patrons paient cette cotisation. Si les PME sont appelées à cotiser un peu plus, c'est simplement parce qu'elles ont l'habitude d'avoir davantage recours à des cours interentreprises, alors que les grandes entreprises - les banques en particulier, le secteur de la finance ou les grandes entreprises de la chimie entre autres - ont des systèmes de formation internes, des cours interentreprises qu'elles organisent et qu'elles financent elles-mêmes, puisqu'elles en ont largement les moyens.

D'autre part, si le système d'un pour mille a été choisi, c'est parce que l'ancien système per capita était devenu trop difficile à gérer et administrativement très lourd et très coûteux pour les caisses d'allocations familiales qui procèdent à ces perceptions.

Nous avons donc là un projet de loi équilibré, qui a obtenu l'accord de l'ensemble des milieux patronaux, et nous vous recommandons, au nom du groupe démocrate-chrétien, de le voter tel que sorti de commission, c'est-à-dire en refusant les amendements d'Ensemble à Gauche. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est d'une grande importance puisqu'il sert à financer une politique en matière de formation professionnelle et de formation continue, deux axes indispensables dans la période charnière que nous vivons s'agissant de l'emploi: le marché du travail est particulièrement chamboulé après cette crise, marqué par de profonds changements, et la formation continue est un enjeu majeur pour les années à venir, permettant d'adapter notre formation passée aux besoins du marché du travail de demain. Il en va de même pour la formation professionnelle, et on sait à quel point le canton de Genève, qui est toujours un petit peu à la traîne par rapport aux autres cantons suisses, a besoin de miser aussi sur la formation professionnelle.

Ce projet de loi vise justement à revoir le système de financement de la FFPC en proposant un système beaucoup plus intéressant que le précédent, puisqu'il mise sur la masse salariale, alors qu'avant, le système prenait en compte le nombre d'employés par entreprise. On peut donc trouver cette logique de financement plus juste.

Mais il y a un bémol, c'est vrai, d'un point de vue théorique: ce taux dégressif de cotisation. Il est vrai que, dans l'idéal, un taux unique aurait été plus pertinent, voire un taux progressif, ou autre chose encore - le groupe socialiste a déposé il y a huit ou neuf ans un projet de loi pour revoir ce système de financement avec une logique de bonus-malus pour les entreprises qui forment les apprentis.

Cela étant dit, c'est un aspect qui relève quelque part du débat politique - et nous sommes au niveau politique -, mais c'est aussi un aspect théorique. Et, d'un point de vue concret, il a fallu des années de négociations entre l'Etat et les entreprises pour réussir à mettre en place ce nouveau système qui garantit tout de même un financement plus important, avec lequel l'Etat peut compter davantage sur la part des entreprises, ce qui est à saluer. Je crois qu'aujourd'hui, nous ne pouvons pas cracher sur cet accord, sur ces années de travail et de négociations qui ont abouti à ce financement, qui est davantage pérenne et qui est plus important pour la formation. Raison pour laquelle le groupe socialiste votera le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat.

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi modifiera le financement de la fondation de droit public FFPC - Fondation pour la formation professionnelle et continue. Elle dispose d'un budget annuel d'environ 18 millions. A Genève, le canton finance aujourd'hui 65% des cours interentreprises, ce qui est largement supérieur aux autres cantons. Le solde - ces 18 millions - est couvert par la FFPC et constitue un financement complémentaire à celui de l'Etat.

Aujourd'hui, cette fondation est financée par un prélèvement de 31 francs par employé et par année et reçoit une subvention de l'Etat de 7 millions, incluant un versement de 3 millions au cas où le chômage est supérieur à 4%.

Le PL 13134 propose un nouveau modèle de financement, basé sur la masse salariale des entreprises et qui couvrira la totalité des besoins de cette fondation. La clé de répartition sera la suivante: les entreprises avec une masse salariale allant jusqu'à 2,5 millions verseront un montant correspondant à 0,82 pour mille de leur masse salariale; pour celles dont la masse salariale se situe entre 2,5 et 10 millions, le taux sera de 0,65 pour mille; pour celles dont la masse salariale se situe entre 10 et 50 millions, le taux sera de 0,497 pour mille et, pour finir, pour les entreprises dont la masse salariale est supérieure à 50 millions, le taux sera de 0,396 pour mille.

Les avantages de ce projet de loi sont multiples. Premièrement, la subvention de l'Etat de 7 millions sera supprimée. Deuxièmement, la masse salariale augmente régulièrement à Genève: de 2011 à 2021, celle-ci a progressé de 28,6 milliards à 34,4 milliards. Cela permettra d'augmenter les moyens pour cette fondation dans les années à venir. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Troisièmement, ce modèle de prélèvement est un consensus entre les différents employeurs et secteurs d'activités. Bref, il y a un consensus entre les entreprises qui doivent payer cette prestation. Comme cela a déjà été dit...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. ...l'amendement d'Ensemble à Gauche imposerait une nouvelle clé de répartition et ferait certainement capoter ce projet de loi.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Pour cette raison, l'UDC vous propose de soutenir ce projet de loi sans changement et tel que sorti de commission. Merci de votre attention.

M. François Lefort (Ve). Presque tout a été dit, et vous l'avez compris, Ensemble à Gauche est presque d'accord avec la majorité de la commission de l'économie. Presque d'accord. En fait, ils sont d'accord, mais ils ne peuvent pas le dire comme cela.

Dans le détail, même si cela a été un peu abordé, ce qui est proposé est quand même une simplification du financement de cette fondation pour la formation professionnelle. Une simplification, mais aussi et surtout une clarification et la pérennité de ce financement, qui sera - comme vous l'avez compris -, à partir de maintenant, uniquement porté par les entreprises du canton, à hauteur de 18 millions par an, avec la conséquence d'une économie pour l'Etat de 7 millions par an; il faut quand même le souligner, cela a peu été dit: c'est une économie de 7 millions pour l'Etat. Cela a été obtenu, il faut encore le relever, avec l'accord et le soutien des associations patronales.

Ce projet de loi est donc soutenu par les Verts, bien sûr, qui vous en recommandent l'adoption tel qu'il est sorti de commission, sans aucun soutien à aucun amendement d'Ensemble à Gauche - j'en suis désolé, Monsieur Burgermeister, mais cela en sera ainsi ! Merci.

Une voix. Très bien !

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité ad interim. M. Burgermeister me disait en aparté, par rapport au fait que - comme vient de le dire M. Lefort - les associations patronales sont d'accord: «Evidemment !» Non, ce n'est pas évident ! Ce n'est pas évident du tout que les associations patronales soient d'accord ! C'était un long débat. Quand vous dites aux associations patronales qu'elles vont devoir prendre en charge 7 millions que l'Etat ne met plus, vous trouvez normal qu'elles disent oui ! Et vous faites des comparaisons avec des cantons comme le Jura !

Une voix. Ou le canton de Vaud !

M. Jacques Béné. Combien d'entreprises dans le Jura ont plus de 50 millions de masse salariale ? Ce qui compte pour la formation professionnelle à Genève, c'est qu'on ait les moyens de financer ceux que les entreprises forment comme personnel pour l'avenir. Avec les 18 millions, on sait qu'on a assez. Ce qui compte aussi, c'est qu'il y ait de la prévisibilité pour la FFPC. Vous n'êtes pas sans savoir qu'au sein du conseil de cette fondation figurent les partenaires sociaux et l'Etat. C'est donc vraiment du tripartisme qui fonctionne très très bien, mais avec une prévisibilité qui est difficile aujourd'hui, parce que le système de financement n'est pas adapté. Comme cela a déjà été dit, la masse salariale augmente chaque année - encore qu'elle pourrait diminuer, si le peuple accepte vos initiatives dogmatiques pour faire partir tout le monde, et c'est clair qu'il n'y aura plus besoin de financer la formation professionnelle, on pourra faire encore des économies, ce qui vous réjouira peut-être !

On fait faire une économie de 7 millions à l'Etat, avec le soutien des associations patronales genevoises. Cela n'a pas été sans difficulté. Vous revenez toujours, Monsieur Burgermeister, sur les entreprises qui font la place financière: la place financière, c'est 35 000 emplois, 13% du PIB cantonal, et vous n'arrêtez pas de les attaquer ! Moi j'ai quand même de la peine à comprendre ! C'est largement elles qui paient les prestations sociales que le canton a les moyens jusqu'à aujourd'hui de fournir à la population.

Et de quoi parle-t-on ? On parle de millièmes ! On parle de pour mille ! On parle de pour mille ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Si on reprend - je cite juste un exemple pour M. Burgermeister - le salaire minimum, on est autour de 50 000 francs par année... (Remarque.) ...ce qui va faire, pour une petite PME, 41 francs annuels, 41 francs annuels de participation, alors qu'on est aujourd'hui à 31 francs.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Jacques Béné. Alors que pour les gros salaires des entreprises de la place financière, on aura des montants beaucoup plus élevés que cela.

Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.

M. Jacques Béné. Or actuellement, ces entreprises-là ne paient que 31 francs.

Le président. Merci.

M. Jacques Béné. Je termine, Monsieur le président, en disant que ces entreprises de la place financière ne bénéficient pas, ou alors pour quelques dizaines de milliers de francs...

Le président. Merci.

M. Jacques Béné. ...des prestations de la FFPC. Merci.

Le président. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité, Jean Burgermeister, pour une minute seize.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. D'abord, M. Béné, le rapporteur de majorité, me dit que j'attaque la place financière. Enfin, je ne l'attaque pas ! Je dis que les banques de ce canton ont les moyens de payer une cotisation de 0,55 pour mille ! Le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat prévoit que les PME paieront 0,82 pour mille. Ce que je dis, c'est: si les PME ont les moyens de payer 0,82 pour mille, les grosses banques ont les moyens de payer 0,55 pour mille ! Ça, chacun peut le comprendre ! Si les banques versent des salaires mirobolants qui font enfler leur masse salariale, c'est parce qu'elles ont les moyens de les payer ! Enfin, cette histoire de cotisation à la carte, c'est un comble ! Le PLR osait à peine en rêver, le Conseil d'Etat l'a fait ! Imaginez maintenant si nous faisions la même chose pour les personnes physiques: plus vous gagnez, moins vous payez. Parce que, c'est vrai, si vous prenez un pourcentage fixe, quelqu'un qui est riche paie plus que quelqu'un qui est pauvre. Mais ça, c'est un principe de base de la conception républicaine de l'impôt ! Ça ne devrait même pas être à moi de le défendre, tout de même !

J'ai entendu de toutes parts l'idée qu'il était nécessaire de simplifier la situation.

Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.

M. Jean Burgermeister. Si vous voulez la simplifier, votez l'amendement ! (Remarque.) Le Conseil d'Etat propose quatre classes de cotisation...

Le président. C'est terminé.

M. Jean Burgermeister. ...or j'en propose une; qui plus est, elle est plus juste pour tout le monde, à part, c'est vrai, pour les grosses banques.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je crois que l'essentiel du débat a été fait. Permettez-moi d'insister sur quelques aspects.

Premièrement, cela a été dit, nous allons, avec ce projet, corriger une anomalie genevoise - je crois que c'est important - s'agissant de la façon de payer, qui était problématique: tout le monde payait 31 francs. Ça, c'était injuste, Monsieur Burgermeister ! Que les grosses entreprises, comme les petites, paient 31 francs par salarié, ça, c'était profondément injuste, et pas du tout de gauche comme conception, si je veux bien suivre votre raisonnement.

Deuxièmement - toujours dans l'idée de corriger une anomalie -, l'aspect bureaucratique, compliqué actuellement: certaines entreprises, c'est marrant, avaient toujours le même nombre d'employés d'une année à l'autre ! Bon... Il y a quand même des choses un peu bizarres ! Ou encore: que fait-on, comment calcule-t-on quand un employé est, par exemple, resté six mois et est parti après ? Enfin, tout ça était très compliqué. Le calcul sur la masse salariale est beaucoup plus simple. Cela nous rapprochera des autres cantons, et c'est beaucoup plus juste.

Troisièmement, et c'est pour moi capital, ce projet de loi va permettre de donner des moyens supplémentaires à la formation professionnelle et surtout à la formation continue. Cela a été rappelé, la masse salariale genevoise augmente sur le long terme. Il peut y avoir de petites périodes de crise où elle stagne un peu, mais ce sont régulièrement des milliards en plus ! Cela va donc donner des moyens qui seront essentiels, quand on connaît les enjeux actuels en matière d'employabilité. On sait qu'il y a des difficultés après la crise du covid, il y aura des difficultés en lien avec la crise ukrainienne et ses répercussions. Il est important qu'on puisse donner des moyens à la formation continue. Et ces moyens seront garantis de cette manière-là.

Quatrièmement, cela va effectivement permettre à l'Etat de faire des économies. Ce parlement nous réclame régulièrement des mesures structurelles. Nous en avons proposé une. Et j'aimerais insister: ce n'est pas le Conseil d'Etat, servilement... (Remarque.) ...qui a décidé les choses: le Conseil d'Etat a travaillé avec les partenaires sociaux.

Une voix. Avec les patrons !

Mme Anne Emery-Torracinta. Il s'agit en l'occurrence d'une cotisation qui n'est payée que par les employeurs, et c'est effectivement l'ensemble des employeurs qui a accepté - enfin, qui a, plus exactement, proposé ce mécanisme. Alors je m'étonne, Monsieur Burgermeister ! Qui peut le plus peut en général le moins. Que, de votre point de vue - que je peux comprendre ! -, il faudrait que ce soit plus équitable et que tout le monde paie le même pourcentage de cotisation, je peux parfaitement l'entendre. Mais si votre amendement est refusé, acceptez au moins ce qui est là, parce que je m'étonne de vous voir refuser de faire payer les employeurs ! Merci. (Rire.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13134 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 35, al. 4 (nouvelle teneur), à 62 (nouvelle teneur avec modification de la note).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 63 déposé par M. Burgermeister. Il se présente comme suit:

«Art. 63, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (biffé, les al. 4 à 6 anciens devenant les al. 3 à 5)

2 Un taux de cotisation unique est fixé par le Conseil d'Etat en octobre, sur proposition du conseil de fondation, de manière à couvrir les frais découlant de l'application de la présente loi. Le taux de cotisation est au minimum de 0,5 pour mille.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 63 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 64 (nouvelle teneur) à 82, al. 6 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13134 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 8 non (vote nominal).

Loi 13134 Vote nominal

Débat

Le président. Voici la prochaine urgence: la M 2860, dont nous discutons en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à son auteure, Mme Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les membres de ce parlement, le premier principe que je souhaite vous présenter et qui sous-tend cette proposition de motion n'est autre que la souveraineté alimentaire. En 2018, les citoyens genevois ont plébiscité l'initiative pour la souveraineté alimentaire à hauteur de 60%, témoignant de leur attachement à l'agriculture de notre canton. Cependant, en fonction des branches, cette souveraineté alimentaire n'est pas assurée.

Cette année, l'absence d'eau depuis le mois d'avril de même que les fortes chaleurs ont grandement impacté la croissance des végétaux en pleine terre; si l'arrosage a permis leur survie, les rendements des productions, eux, n'ont pas pu être maintenus. Ainsi, les coûts ont augmenté, et si les paysannes et paysans ont arrosé plus, ce n'était pas pour s'en mettre plein les poches, mais bel et bien pour ne pas tout perdre.

Si certains souhaitent traiter cet objet en commission sous prétexte qu'il faut considérer toutes les dimensions de la question de l'irrigation, c'est qu'ils n'ont pas compris l'urgence de la situation dans laquelle se trouvent nos agricultrices et agriculteurs. D'autre part, il serait complètement inadéquat de traiter sur le siège - imaginez l'ampleur du travail - l'ensemble des problématiques soulevées par l'arrosage de notre bien le plus précieux, notre nourriture.

Il règne dans le domaine de l'irrigation agricole un flou artistique quant au pompage en direct, tout le monde n'a pas le droit de le pratiquer. Si la proposition de motion ne repose pas sur ce sujet, cela n'empêche pas de s'interroger, à terme, sur ces différences de traitement. De la même manière, aborder sur le siège les difficultés liées au réseau serait, de l'avis des signataires, inconséquent et irresponsable. Ces deux thématiques liées doivent être examinées pour elles-mêmes en commission et de façon aiguisée, mais il n'y a pas d'urgence. Le PDC-Le Centre en est conscient et vous demande instamment de ne pas amender ce texte en cherchant à tout y mettre, car ce qui suivra en commission - et c'est bien normal -, c'est un nombre incalculable d'auditions pour appréhender l'entier de la question.

Pour en revenir à la proposition de motion, il s'agit, grâce à votre soutien, de donner au Conseil d'Etat un signal fort: ce Grand Conseil a conscience que les paysannes et paysans genevois sont en difficulté et que le risque est important en raison des charges liées au prix de l'eau. Je le répète ici, cet objet ne concerne que 2022, les coûts ne sont pas supportables pour les agricultrices et agriculteurs de ce canton. Nous devons affirmer ensemble que le gouvernement doit négocier avec les SIG sans plus attendre, c'est ce qui fera notre force.

La loi sur la promotion de l'agriculture fonde le principe d'une tarification supportable pour l'agriculture, et ce texte ne demande pas autre chose. Aujourd'hui, cela est relevé dans l'exposé des motifs, le prix de l'eau creuse les finances des exploitations, comme le démontre le tableau comparatif entre 2020 et 2022 - l'année 2021 n'a pas été prise en compte vu sa météo humide. Nous devons vraiment prendre en considération ce bien le plus précieux que constitue notre nourriture, qui ne se vend pas au prix réel.

Je ne peux que vous inciter, avec toute l'énergie de celles et ceux qui nous nourrissent, à accepter cette proposition de motion sur le siège, car il y a réellement urgence pour les paysannes et paysans de notre canton. Je laisserai d'autres représentants de mon groupe prendre la parole par la suite. Merci. (Applaudissements.)

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts apporte volontiers son soutien à cette proposition de motion PDC intitulée «En 2022, hydratons notre agriculture !». En effet, les milieux agricoles ont particulièrement souffert de la sécheresse exceptionnelle que nous avons vécue durant cet été 2022; beaucoup d'exploitations ont reçu une facture d'eau tout aussi extraordinaire pour leurs besoins en irrigation.

Et le problème n'est pas près de s'arrêter, au contraire: à l'avenir, nous subirons davantage de sécheresses et des intempéries de plus en plus nombreuses. Ce sont les effets connus du changement climatique. Cela me permet de souligner qu'il est toujours aussi urgent et important de continuer à réduire nos émissions de CO2 pour mitiger l'impact du dérèglement climatique.

A propos de l'irrigation agricole, nous souhaitons que ce sujet soit abordé beaucoup plus en profondeur que ne le fait ce texte, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution. En effet, la situation actuelle fait que les agriculteurs ne peuvent passer pratiquement que par les SIG. Or il n'est pas forcément nécessaire d'utiliser de l'eau traitée et potable pour faire pousser des salades. De grands projets d'arrosage doivent être menés, les subventions conséquentes mises à disposition à l'échelon fédéral peuvent être mobilisées par le canton; un appui de l'Etat est certainement nécessaire pour cela.

Par ailleurs, nous demandons que dans le cadre des projets d'irrigation, la question des pratiques agricoles et d'un usage parcimonieux de l'eau soit étudiée, qu'une réflexion sur le type de culture que nous voulons développer soit menée, une culture qui soit compatible avec le climat futur.

Néanmoins, nous comprenons que cette proposition de motion cible précisément l'urgence de l'année 2022, donc nous la voterons très volontiers. Nous avons communiqué aux différents groupes, en particulier au PDC, que nous entendions travailler ensemble sur un texte de plus grande portée et nous nous réjouissons de nous associer sur un objet interpartis ces prochains mois pour aborder le thème de façon plus large. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche votera également cette proposition de motion, mais comme cela a été souligné tout à l'heure à juste titre, il est tout aussi important d'étudier les questions de fond. Je me joins globalement aux remarques qui viennent d'être faites, mais j'aimerais encore insister sur un point, Mesdames et Messieurs: certes, il faut garantir aux paysans et paysannes de ce canton un accès à l'eau à des prix abordables, mais on ne peut pas faire abstraction du contexte, à savoir qu'on se dirige - en Suisse peut-être moins rapidement qu'ailleurs, mais globalement et y compris chez nous - vers une crise de l'eau à l'échelle mondiale qui sera très aiguë, notamment une crise de l'accès à l'eau potable qui sera particulièrement conséquente et qui représente l'un des grands défis devant lesquels se retrouve l'humanité aujourd'hui. Or dans ce dossier, le Conseil d'Etat n'est pas du tout à la hauteur.

Mesdames et Messieurs, il y a deux chantiers urgents sur lesquels nous n'avançons pas, ou très lentement. D'abord, il est impensable qu'on utilise la même eau pour irriguer les champs que pour boire dans nos appartements, il faut évidemment des systèmes différents pour acheminer l'eau. Or le Conseil d'Etat se refuse à aller de l'avant, et pourquoi ? Parce que cela coûte cher, tout simplement ! Il y a là une logique de rentabilité de laquelle il faut s'extraire, Mesdames et Messieurs, et s'extraire de toute urgence, faute de quoi les coûts non seulement économiques, mais également sociaux et environnementaux seront beaucoup plus lourds. Alors bien entendu, dans quelques années, ce ne sera certainement plus le même Conseil d'Etat, mais enfin, les répercussions seront dramatiques. Il faut avancer rapidement dans une réflexion qui va dans ce sens. Voilà pour le premier point.

Ensuite, il y a l'assainissement de la nappe du Genevois - qui, je vous le rappelle, est inutilisable parce que polluée depuis des années - sur lequel, Mesdames et Messieurs, les travaux stagnent. On n'en est même pas encore à la dépollution, on en est encore au stade de l'étude des causes de la pollution et de la façon dont on pourrait entamer ces travaux. Cette affaire traîne depuis bien trop longtemps pour qu'on puisse croire qu'elle constitue une priorité pour le gouvernement. Cela devrait l'être maintenant, Mesdames et Messieurs, les autorités qui n'empoignent pas à bras-le-corps la question de l'eau sont irresponsables, et le vote d'Ensemble à Gauche sur cette proposition de motion représente avant tout un encouragement pour le Conseil d'Etat à aller de l'avant à toute vitesse et à mener une politique de l'eau beaucoup plus déterminée qu'aujourd'hui, avec une vision globale et à plus long terme.

Enfin, j'aimerais encore souligner autre chose: il ne faudrait pas que ce parlement vote ce texte de soutien aux paysannes et paysans qui en ont besoin et oublie le reste de la population, durement touchée par les hausses de prix, à commencer par celles et ceux qui vont voir les factures de chauffage augmenter, les frais de l'énergie de manière générale exploser; à celles-là et à ceux-là, il faudra aussi penser, notamment cet hiver, et j'espère que le PDC acceptera les projets qui viendront d'Ensemble à Gauche - nous ne manquerons pas d'en déposer - pour soutenir la grande majorité de la population qui souffre de ce contexte. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins mes préopinants. La sécheresse de cet été nous a pris de court: le débit de l'Allondon, de l'Aire et de la Versoix trois fois moins haut qu'habituellement, la Drize artificiellement alimentée par de l'eau potable, le Rhône à une température de 26 degrés.

Nous entendons la situation des agricultrices et agriculteurs, relayée par cette proposition de motion déposée en urgence: leurs charges explosent au vu des besoins en eau qui ont été décuplés cette année. Mais la thématique de l'eau dans notre canton et de ses multiples usages est importante et complexe, aujourd'hui plus que jamais; elle devrait être traitée plus largement que sous le seul angle de ce texte.

Le département accomplit un travail considérable autour de cette question, et nous devons appuyer et soutenir ces démarches pour que des solutions conjointes émergent afin de protéger notre eau. Nos cultures souffrent, nos poissons se meurent, nos sources se tarissent ou ne sont plus exploitables en raison de la pollution. Le sujet des usages de l'eau doit être empoigné par notre parlement, car l'été 2023 sera probablement pire que celui de 2022. La problématique doit être pensée à long terme, nous ne sommes plus dans des situations exceptionnelles. Toutefois, au vu de l'invite de la proposition de motion et de l'urgence pour nos agricultrices et agriculteurs, le parti socialiste votera cet objet sur le siège. (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Je signale d'emblée que le MCG se joindra bien sûr à Mme Bidaux et soutiendra cette proposition de motion. Je voudrais rappeler ici qu'il n'est pas question d'arroser seulement des salades, mais également les vignes, les champs, tout ce qui a besoin d'eau pour nous fournir notre nourriture quotidienne. Les paysans travaillent dans cette optique, mais actuellement, et c'est ce que met en avant le texte, ils subissent un prix de l'eau excessif, ce qui ne leur permet pas de survivre ou d'être simplement payés correctement.

On voit que le bétail doit être abattu; je ne sais pas ce qu'il en est des poulets, je ne connais pas exactement leurs besoins en eau, mais avoir des cultures qui dépérissent... (Remarque.) ...avoir des... (Un instant s'écoule.) Pardon, on m'a interrompue et j'ai perdu le fil ! Avoir des bêtes à abattre alors qu'elles pourraient vivre, avoir des récoltes qui se perdent et, en plus, un prix de l'eau démesuré, c'est vraiment un problème urgent qui doit être réglé maintenant.

On pourra ensuite revenir sur la manière dont on arrose ou pas, au moyen de quelle eau, si celle-ci doit être amenée à la propreté d'une eau de boisson ou non, on travaillera sur ces questions ensemble, parce que c'est manifestement un sujet commun à tout le canton. Merci beaucoup pour votre écoute.

M. Stéphane Florey (UDC). Il est clair qu'en tant que parti agrarien, l'UDC soutiendra cette proposition de motion qui revêt la plus grande importance aujourd'hui vu l'été que nous avons passé et les fortes chaleurs que nous avons connues. Ce que je voudrais dire sur le fond, outre que cet objet est très important, c'est que j'ai appris qu'un groupe de travail avait été formé pour régler les problèmes d'irrigation des cultures; le présent texte démontre justement qu'il est essentiel d'aller de l'avant sur ce sujet, mais peut-être que M. le conseiller d'Etat pourra nous dire sur quoi exactement planche ce groupe de travail et l'importance d'une bonne irrigation de nos cultures. Je vous remercie.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR soutiendra ce texte avec le reste du parlement. En effet, il est important de soutenir nos agriculteurs dans cette période difficile. A cet égard, nous pensons que ce soutien peut aussi se manifester le 25 septembre prochain à travers le refus de l'initiative lancée par les milieux de gauche, initiative qui ne fera que compliquer encore le travail des paysans.

Pour en revenir à la proposition de motion qui nous est soumise aujourd'hui, nous l'accepterons, parce que nous pensons que des mesures urgentes doivent être prises, mais ce ne sera pas suffisant. Comme cela a été souligné, nous souhaiterions que le Conseil d'Etat mène une réflexion plus large et à long terme, notamment en vue de supprimer l'obligation de raccordement aux SIG pour les agriculteurs, et investisse dans la recherche dans le domaine de l'environnement pour diminuer les besoins en eau.

Dans ce cadre, Mesdames et Messieurs, j'ai déposé, au nom du groupe PLR, une proposition de motion sur l'agrivoltaïsme qui est ouverte à vos signatures. Cela représente l'un des moyens pour réduire les besoins en eau et en énergie de l'agriculture. Pour ces raisons ainsi que les différents motifs exposés par les autres groupes, nous adopterons cette proposition de motion.

Une voix. Bravo.

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Jacques Blondin pour deux minutes vingt-quatre.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Je constate que l'ensemble des groupes ont compris les raisons qui ont nécessité le dépôt de cette proposition de motion qui concerne l'année 2022, une année exceptionnelle durant laquelle l'agriculture, comme d'autres branches, cela a été relevé, a été confrontée à un vrai problème. Cela est inhérent à notre système qui veut que l'eau soit celle du réseau et qu'elle passe par les SIG, et les tarifs genevois, comme pour beaucoup de choses, sont les plus chers de Suisse ou quasiment.

Juste à titre informatif: l'auteure du texte n'a pas souhaité inclure cette donnée dans l'exposé des motifs, mais j'ai pour ma part des collègues argoviens qui paient 60 centimes le mètre cube pour arroser leurs cultures. 60 centimes le mètre cube, pour vous donner une indication, c'est trois fois moins que le prix genevois, et c'est de l'eau du réseau. Sans parler de ceux qui peuvent pomper, mais la question n'est pas là.

J'ai cru comprendre qu'une belle unanimité se dessinait, et j'en suis très heureux. Je me réjouis d'entendre M. le conseiller d'Etat, parce que ses services, notamment l'OCAN, travaillent depuis deux ans sur la thématique et qu'un dossier parfait a été élaboré pour répondre à tous les enjeux mentionnés dans cette enceinte et envisager l'avenir. Dans un premier temps, il s'agira de discuter avec les SIG en ce qui concerne les tarifs. Les SIG sont impitoyables; j'ai été les voir au nom de certains agriculteurs, mais comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, ils sont inflexibles, donc ils ne sont pas entrés en matière - d'où le dépôt de ce texte.

C'est vrai, il faut s'interroger quant à l'avenir. On a de la chance à Genève, il y a de l'eau partout, mais ce n'est pas une raison pour la gaspiller, on est bien d'accord, et comme vous l'avez clairement signalé, il faut gentiment qu'on revoie les paradigmes, il convient de trouver une solution. Il y a des projets à long terme d'un réseau séparé du réseau d'eau potable, un réseau parallèle qui pourrait servir à l'agriculture, à la voirie, aux pompiers et même à l'étiage des rivières, pour autant que ce soit une option. Toutefois, ces projets - vous en parlerez - portent sur vingt ans et représentent pas mal de millions, donc on doit trouver une solution avant, parce que la sécheresse est là et il faut y faire face. Or avec les tarifs actuels, avec le système d'aujourd'hui, c'est un problème.

Cela a été indiqué par M. Burgermeister, on a des difficultés avec la nappe phréatique, et on doit y apporter une réponse; il faudrait pouvoir travailler avec cette nappe, pomper dedans pour arroser, ce qui permettrait de l'épurer, si vous me permettez ce terme. On en est bien conscients et c'est vrai que les travaux sont avancés. En ce qui me concerne, je remercie l'OCAN qui a joué une transparence totale, et puisqu'une belle unanimité se dégage, nous allons contacter les groupes, ceux qui représentent sans prétention aucune le monde agricole, pour qu'on puisse travailler sur cette thématique qui concerne la société dans son entier et pas un groupe plutôt qu'un autre. Merci donc de soutenir la proposition de motion qui vous est soumise.

Une voix. Bravo !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, nous avons longtemps cru, nous, Helvètes, nous, peuple lacustre au pied des Alpes, que l'eau coulait de source, qu'elle allait de soi, qu'elle était infinie et que sa qualité était merveilleuse, puisque nous sommes près de cette source. On se rend compte aujourd'hui que ce n'est plus vrai; comme dans de nombreux domaines, le monde a changé, et nous devons maintenant prendre en considération la question des débits et des volumes, et celle de la qualité.

Il s'agit d'un double défi qui est lié, Mesdames et Messieurs, puisque si la quantité baisse, la qualité se dégrade par un effet mécanique de concentration des pollutions. Voilà plusieurs années que les agriculteurs thématisent cette question, que les meilleures sentinelles de nos ruisseaux que sont les pêcheurs attirent notre attention sur les constats qu'ils font quant à la biodiversité et à la faune aquatique.

Mesdames et Messieurs, les réponses ne sont pas triviales. Cette proposition de motion a le mérite d'avoir un caractère urgent, d'être basée sur un problème spécifique, sur une profession, celle des agricultrices et agriculteurs, qui doivent payer les factures de leur alimentation en eau. Il s'agit plutôt d'un sujet économique, et le Conseil d'Etat l'accueille volontiers. Si les tarifs SIG sont régulés par le droit fédéral, d'où l'aspect parfois un petit peu rigide du débat avec notre chère et aimée entreprise publique, eh bien ils sont actuellement très élevés. Et si on ajoute à cela le prix du fourrage et toute une série d'autres charges qui sont venues cet été se cumuler dans les exploitations, on constate que nous devons les aider.

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais être clair, que ce soit sur ce sujet ou sur d'autres: cette aide impliquera certainement que la république ouvre son porte-monnaie. Ce ne seront pas des mille et des cents, mais il faudra un soutien public si on veut intervenir directement cette année. Le monde agricole le mérite; il se situe en première ligne des effets du réchauffement climatique, il est celui qui les vit de plein fouet, car ils touchent directement son outil de travail, au point de largement modifier son modèle d'affaires, déjà fragile à la base. Aussi, nous ferons bon accueil à cette proposition de motion.

Nous continuerons à travailler sur les enjeux de fond en matière d'eau, mais je souhaite insister sur un point qui a été peu évoqué ce soir, c'est que toute l'eau qui coule à Genève vient d'ailleurs: elle vient pour une grande part du lac, que nous maîtrisons via le flux du Rhône...

Une voix. Elle vient du Valais !

M. Antonio Hodgers. ...mais pour l'essentiel, elle vient de France. Par conséquent, il ne pourrait y avoir de bonne gouvernance de l'eau sans une bonne gouvernance au niveau du Grand Genève. Il s'agit de partager avec nos partenaires français une vision commune: quelles doivent être nos priorités en matière de préservation des quantités, quelles doivent être nos priorités en matière de protection de la qualité ? Il faut que, de part et d'autre de la frontière, on se serve de cette ressource dont nous avons tous besoin de manière collaborative et non compétitive. C'est fondamental, nous sommes à Genève au fond d'une cuvette, nous ne gagnerons pas la bataille de l'eau sans une logique participative à l'échelle du Grand Genève, et c'est dans ce sens que le Conseil d'Etat travaille depuis des années. En l'état, bienvenue à ce texte et joyeux anniversaire à Patricia ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets le texte aux voix.

Mise aux voix, la motion 2860 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2860 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons au terme de notre session. Je voudrais encore souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Salika Wenger; les nouvelles sont réjouissantes, et nous espérons qu'elle pourra bientôt siéger à nouveau parmi nous. Passez une excellente soirée, je me réjouis de vous retrouver dans trois semaines pour la prochaine session. Bonne rentrée !

La séance est levée à 19h50.