Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12884-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons sans plus attendre au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12884 est adopté en premier débat par 74 oui et 7 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 26, lettre e (abrogée, la lettre f ancienne devenant la lettre e), à 67, al. 2 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 72, al. 8 (nouvelle teneur) et al. 16 (nouveau)

8 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, du montant prévu à l'article 27, lettre o, a lieu pour la période fiscale 2017. L'indice de référence est celui pour l'année de l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Modification du ... (à compléter)

16 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, des montants prévus à l'article 36A a lieu pour la période fiscale 2025. L'indice de référence est celui pour l'année de l'entrée en vigueur du nouveau droit.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 72, al. 8 (nouvelle teneur) et al. 16 (nouveau), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 2 (souligné) Modification à une autre loi (nouveau, l'art. 2 souligné ancien devenant l'art. 3 souligné)

La loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, lettre n (nouvelle teneur)

1 Le socle du revenu déterminant unifié comprend l'ensemble des revenus, notamment:

n) les prestations de l'assurance militaire, de même que la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil, au sens de l'article 27, lettre g, LIPP et la solde des sapeurs-pompiers de milice, au sens de l'article 27, lettre o, LIPP.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12884 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 8 abstentions.

Loi 12884