République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 septembre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 3e session - 18e séance
PL 13163
PL 13163
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le domaine public (LDPu) (L 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.