Premier débat

Le président. Ensuite, c'est le tour des PL 13118-A et PL 13133-A portant sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets. La parole revient à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Là encore, Mesdames et Messieurs, je serai bref dans la présentation de mon rapport. Je rappelle simplement que nous avions mis la FPAV sur pied en 2019, vous vous souvenez sans doute que les débats pour constituer cette fondation ont été longs et laborieux. 2020 a été une année d'installation et de mise en place de ses activités: il a fallu engager des collaborateurs et un directeur, instaurer des règlements. Ce n'est qu'en juin 2021 que les transferts de terrains ont été effectués par l'Etat à l'adresse de la FPAV. Il est à noter que la fondation a quarante ans devant elle; ensuite, théoriquement, elle devra être dissoute.

Comme cela a été indiqué dans le cadre du rapport sur la FTI, ce qui est maintenant fondamental, c'est la collaboration qui va s'établir entre les deux entités - FPAV et FTI -, parce que c'est ce qui avait été voulu par le Grand Conseil. Nous espérons bien évidemment, et cela semble déjà être le cas, que les travaux se feront en bonne intelligence. D'ailleurs, les deux institutions sont sous le même toit, ce qui est une bonne chose. Ici aussi, la commission des finances a relativement vite trouvé un accord sur ce rapport et l'a approuvé par 9 oui et 1 abstention, donc je vous demande de faire de même. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole va maintenant à la rapporteure sur le PL 13133-A, Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je vous autorise à m'appeler «rapporteuse».

Le président. Eh bien figurez-vous que je me suis penché sur la question, Madame Magnin: nous pouvons employer «rapporteuse», en effet, mais je ne trouve pas ce terme très joli. Il y a également l'option «rapportrice» et enfin les Canadiens utilisent le mot «rapporteure», donc j'en resterai à celui-ci.

Mme Danièle Magnin. Mais alors il faut le prononcer avec l'accent québécois ! Bien. Nous avons, à la commission législative, je crois... Non, à la commission d'aménagement, nous avons auditionné MM. Robert Cramer et Vinh Dao. Il ne s'agit pas du tout d'argent dans ce rapport. Ceux-ci sont venus nous exposer le rôle et les activités de la Fondation PAV: sa mission consiste à faire évacuer les lieux par les industriels et les artisans, lieux sur lesquels ils ont des droits de superficie, les inciter à déménager ou à céder leurs droits en fonction de l'âge des gens ou des projets qu'ils souhaitent encore développer. Il a été constaté, depuis un petit moment déjà, que ces droits ont des durées résiduelles variables, ce qui peut conduire à des différences d'évaluation de la valeur sur la base de laquelle il faut les indemniser.

Les terrains sont propriété de l'Etat, ils ont été transférés au registre foncier au nom de la FPAV pour que celle-ci puisse les gérer et conclure des contrats avec de nouveaux superficiaires en vue de la mise en oeuvre du projet PAV, lequel sera caractérisé par des logements et des activités, et non plus par de l'industrie et de l'artisanat. MM. Robert Cramer et Vinh Dao ont choisi de faire locaux communs avec la FTI, mais cela ne plaît pas à tout le monde. A la commission d'aménagement, il nous a semblé que c'était plutôt une bonne idée; ainsi, le travail peut être réalisé de façon concertée et pas en silos. Ils se veulent flexibles et réactifs.

Toutefois, la commission n'est pas parvenue à connaître les durées prévues pour les DDP et les nouveaux contrats, la réponse était incohérente. En effet, on nous a expliqué que certains contrats avaient une durée résiduelle de deux à trois ans alors que d'autres couraient pour plus de cinquante ans, et M. Cramer a dit que non, on ne les prolongeait pas. Cela paraît un petit peu étonnant. Je ne suis pas sûre de l'avoir bien compris, je ne suis pas très sûre qu'il m'ait bien comprise non plus.

Par ailleurs, lors de nos débats, un commissaire d'Ensemble à Gauche s'est énervé en raison d'un transfert de droits à bâtir entre le groupe Pictet, qui était propriétaire d'un bien à 95%, et l'Etat. Pour nous, cela revient à chipoter pour quelque chose qui n'a pas de réelle valeur financière. Je suis certaine que le député d'Ensemble à Gauche va s'exprimer à ce sujet.

Nous avons également eu des soucis autour de la création d'un parc... Enfin, je me suis interrogée, pour ma part, parce qu'il est question de faire déménager MParc et les bâtiments de la Migros, mais pour les mettre où ? Je ne sais pas. Bref, nous avons considéré qu'on pouvait accepter ce rapport, même si certaines petites réserves demeurent à son sujet. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais continuer à chipoter. On nous a effectivement présenté l'installation de cette fondation, mais on nous a également signalé que le Conseil d'Etat avait attribué des droits à bâtir, c'est-à-dire une partie des droits de propriété, à la fondation du groupe Pictet à hauteur de 5% pour que celle-ci commence la construction de la tour dont les fondations sont en train d'être posées en ce moment.

Cela me paraît problématique dans la mesure où, je vous le rappelle, la constitution genevoise prévoit que c'est notre Grand Conseil qui doit se prononcer sur les cessions de propriété, qu'il s'agisse de propriété virtuelle comme par ce droit de construction ou de propriété de terrains, à une exception près: l'article 98, alinéa 2, lettre b, stipule que le Conseil d'Etat peut le faire à la condition que le projet soit d'utilité publique. Or ériger une tour, a fortiori pour la banque Pictet, n'est pas d'utilité publique au sens de la loi. En conséquence, je me suis en effet un peu énervé, parce qu'on m'a répondu, comme d'habitude en faisant bouger la poussière, que non, cela relevait de la compétence du gouvernement; pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas.

Nous sommes régulièrement appelés à attribuer des droits, à céder ou à vendre des terrains, et je ne vois pas pourquoi ce parlement ne serait pas sollicité aussi du point de vue du droit. N'oubliez pas que le PAV, c'est une surface équivalente à trois quartiers qui va être transformée, à savoir les Pâquis, la Jonction et la Servette. J'imagine bien que si on laisse passer cette transaction de 5%, le Conseil d'Etat va se précipiter dans la brèche et accorder d'autres droits à bâtir dans les nombreux PLQ qui seront validés précisément par lui-même, et non par le Grand Conseil, des droits à bâtir qui, je le répète, ne sont pas de son ressort. J'ai d'ailleurs interpellé hier M. Hodgers à ce sujet, mais il ne m'a pas répondu; j'espère que Mme Fontanet me fournira des explications précises sur cette question aujourd'hui, faute de quoi je demanderai le renvoi en commission. Merci.

M. Thomas Bläsi (UDC). Mesdames et Messieurs, comme l'a relevé mon préopinant, nous avons effectivement eu l'occasion d'échanger hier avec M. le conseiller d'Etat Hodgers qui nous a expliqué, j'espère que vous vous en souvenez, que le déménagement des fonctionnaires d'Etat dans les locaux de la fondation datait d'il y a quinze jours. Alors non, j'aimerais souligner que c'est faux: l'inauguration des locaux date d'il y a quinze jours, mais le déplacement des fonctionnaires a eu lieu il y a plusieurs mois.

Or cela pose problème quant à la confiance que nous pouvons accorder aux déclarations du Conseil d'Etat, parce que ce n'est pas du tout la même chose. Ce dont on parle, c'est bien du déménagement des collaborateurs de la FPAV, coupés de leur hiérarchie qui reste à l'université, dans les locaux de la fondation. C'est embêtant que le gouvernement ne nous dise pas la vérité, parce qu'on retrouve des acteurs qui appartiennent tous au même parti et on est obligé de se poser des questions. Pourquoi ne pas mentionner que ce déplacement est intervenu il y a plusieurs mois ? Pourquoi nous indiquer que c'était il y a quinze jours si ce n'est pas vrai ? Voilà le premier hic.

Le deuxième problème, au-delà de l'attribution des marchés qui pose tout de même quelques difficultés - elle devrait être indépendante - c'est la répartition des charges. Vu que ces gens occupent les mêmes bureaux et qu'il y a un loyer à verser, qui s'acquitte de la location ? Est-ce la fondation qui paie pour l'Etat ou l'Etat qui paie pour la fondation ? En termes de comptabilité, ce n'est pas extrêmement clair. C'est donc sans m'agacer, mais avec plaisir - vous ne serez pas surpris - que je soutiendrai la proposition de renvoi en commission. Merci, Monsieur le président.

M. Sébastien Desfayes (PDC). En effet, le député Pagani chipote et instaure à dessein une confusion, parce que dans le cas d'espèce, concernant la banque Pictet, il ne s'agit pas d'une cession de biens-fonds ou de parcelles, mais de droits à bâtir. Or les droits à bâtir sont une institution purement genevoise qui n'existe nullement dans le code civil et ils peuvent être transférés sans approbation du Grand Conseil; tel ne serait pas le cas de la cession de parcelles, mais vous connaissez très bien la distinction, Monsieur Pagani, et vous créez délibérément l'amalgame. Pour le surplus, l'article 98, alinéa 2, de la constitution prévoit la compétence du Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Rémy Pagani, vous ne pouvez plus prendre la parole, vous avez épuisé le temps de votre groupe. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission s'agissant du PL 13133-A. Madame Magnin, souhaitez-vous vous exprimer à ce sujet ?

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. C'est non, nous n'allons pas perdre de temps avec ça. Merci.

Le président. Je vous remercie. Madame la conseillère d'Etat, un mot sur le renvoi en commission ?

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, les éléments ont été communiqués, ils figurent dans le rapport. Ce sera donc non. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote sur la proposition de renvoi du PL 13133-A à la commission d'aménagement du canton; en cas de refus, nous passerons au scrutin sur les deux objets.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13133 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 60 non contre 18 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le projet de loi 13118 est adopté en premier débat par 68 oui contre 2 non et 12 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13118 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13118 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 1 non et 13 abstentions (vote nominal).

Loi 13118 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13133 est adopté en premier débat par 64 oui contre 13 non et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13133 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13133 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 13 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13133 Vote nominal