Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons un nouveau département, celui de l'économie et de l'emploi - après être restés plus d'une année sur le précédent ! Nous traitons pour commencer le PL 12044-A en catégorie II, quarante minutes. Le rapport est de M. Edouard Cuendet, remplacé par M. Yvan Zweifel, à qui je cède la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. En effet, il m'échoit le plaisir de remplacer mon excellent collègue Edouard Cuendet pour la présentation de ce rapport. Que demande le présent projet de loi, Mesdames et Messieurs ? Fondamentalement, d'ajouter une lettre g à l'article 5, alinéa 3, de la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi. «Pour une promotion économique juste et durable», tel est le titre du texte. Cette lettre g précise qu'il faut «veiller à ce que les entreprises désireuses de s'implanter dans le canton respectent les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme». Le projet de loi avait été déposé par les signataires suite à un scandale en particulier, peut-être à d'autres également, en lien avec les sociétés de négoce... Enfin, en lien avec les problématiques du commerce de matières premières au sein de certaines compagnies implantées à Genève.

Dans le cadre du traitement de cet objet, que l'on peut trouver louable ou non, des auditions ont été menées, notamment celle de M. Rémy Zinder, directeur du service du développement durable, ainsi que de M. Nicholas Niggli, directeur général de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, qui ont démontré que finalement, ce qui est visé ici existe en réalité déjà dans la stratégie économique cantonale 2030 et dans différents autres documents comme le concept cantonal du développement durable 2030. Je cite ici M. Niggli qui a indiqué - vous trouverez cela dans le rapport: «[...] ce qui est déjà en place est largement suffisant».

Outre le fait que ce qui existe déjà est largement suffisant, un certain nombre d'éléments posent problème. Premièrement, les principes directeurs des Nations Unies s'appliquent à des pays. La question est donc la suivante: comment un canton pourrait-il établir des normes qui sont censées être suivies par un Etat ? Deuxièmement, des entreprises de trading pourraient facilement déplacer leur siège dans un autre pays ou dans un autre canton. Si on veut agir et régler les choses, il faut le faire au minimum au niveau fédéral, voire international. Troisièmement, il y a un vrai problème d'inégalité de traitement, car cette disposition ne toucherait que les nouvelles entreprises venant s'implanter à Genève, pas celles qui s'y trouvent déjà et qui, elles, ne seraient sujettes à aucun contrôle et à aucune sanction, si tant est que de tels dispositifs puissent être instaurés.

Enfin, il faut souligner les difficultés d'application, puisqu'il n'y a aucune indication quant à la mise en oeuvre, laquelle pourrait s'avérer éminemment compliquée. Les deux personnes auditionnées ont précisé que cela impliquait d'instituer des «due diligence» relatives aux activités des sociétés, un procédé qui serait extrêmement lourd, particulièrement dans le contexte d'entreprises dont les chaînes de valeur sont de plus en plus fractionnées et largement internationalisées. M. Niggli a même relevé qu'il ne serait tout simplement pas possible de vérifier le respect par une firme de toutes ces dispositions avec les moyens actuels de la DG DERI.

Par conséquent, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la majorité de la commission, parce que ce qui existe déjà est largement suffisant, parce que cette proposition pose un réel problème d'inégalité de traitement et surtout d'applicabilité, vous conseille de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je parle de la majorité, mais en réalité, et vous le constaterez à la dernière page du rapport lorsque vous consulterez le résultat du vote d'entrée en matière, il s'agit d'une unanimité. En effet, au moment du scrutin, aucun représentant des groupes signataires n'était présent pour accepter leur propre texte; on s'interroge du coup quant à l'intérêt que ceux-ci portent à ce même texte, on se dit surtout, en ce qui concerne des partis qui se prétendent en faveur de la durabilité, qu'il s'agirait peut-être de commencer par arriver à l'heure en commission ! Merci, Monsieur le président.

M. François Lefort (Ve). Comme le rapporteur de majorité vient de le faire, Mesdames et Messieurs, je vais moi aussi commencer par la fin. En effet, quand on lit le rapport jusqu'au bout, c'est ce qui est le plus important ici, on réalise que le projet de loi a été voté par sept commissaires. Voilà l'unanimité de M. Zweifel. Sept commissaires sur quinze ! C'est incongru, me direz-vous, c'est exceptionnel, cela ne s'est jamais vu ! Pourquoi sept commissaires sur quinze ? Eh bien il faut se référer au procès-verbal du 14 mai 2018, dernière séance de la commission de l'économie de la précédente législature, pour le comprendre. Je vous livre l'explication en vous lisant le début de ce PV:

«17h02: Le Président ouvre la séance et salue les personnes présentes.

1. Approbation du procès-verbal [...]

2. PL 12044 [...]

17h03: Début du traitement de cet objet.

Le Président rappelle que la DG DERI a été auditionnée sur ce PL. Il demande s'il y a des prises de position.

Pas de prise de position.

Le Président met aux voix l'entrée en matière du PL 12044:

Pour: -

Contre: 6 (1 UDC, 4 PLR, 1 PDC)

Abstentions: 1 (1 MCG)

[...]

17h04: Fin du traitement de cet objet.»

Voilà un président PLR de commission bien pressé ! Mesdames et Messieurs les députés, vous avez entendu ici le récit de quelque chose qui ne fait pas partie de notre coutume républicaine: mettre un texte aux voix dans les premières minutes d'une séance en l'absence d'un représentant des auteurs. Quel groupe dans cette enceinte accepterait un tel traitement ? Aucun, pas même le PLR. Faudrait-il encore changer la LRGC afin de s'assurer qu'un quorum s'applique aux votes en commission ? Non, je ne crois pas, je pense que l'élégance devrait suffire. Oui, l'élégance, Monsieur le président de cette dernière séance de la commission de l'économie: l'élégance de respecter toutes les opinions. Et voyez comme je suis élégant, je ne vous voue pas aux gémonies.

Cela étant dit, ce modeste texte vise à modifier la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi en complétant les missions du département par une nouvelle lettre g tout humble à l'alinéa 3 de l'article 5 demandant de veiller à ce que les sociétés désireuses de s'implanter dans le canton respectent les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; principes directeurs des Nations Unies auxquels notre pays souscrit, puisque nous sommes membres de l'ONU.

Pourquoi avons-nous proposé cela ? Précisément pour garantir que les firmes de négoce en particulier, principalement actives depuis Genève, respectent ces normes. Ce texte résonnait à l'époque avec le scandale du «dirty diesel» dénoncé par Public Eye sur la vente de carburant à haute teneur en soufre en Afrique de l'Ouest qui a gravement contaminé des populations et l'environnement. Les compagnies mises en cause à l'époque, à savoir Trafigura, Vitol, Addax & Oryx et Litasco, agissent essentiellement depuis notre territoire. Voilà pourquoi, sur la base de cette affaire, nous avons voulu établir un modeste garde-fou pour que les principes directeurs relatifs aux entreprises figurent dans notre législation.

Que stipulent ces principes directeurs ? Deux choses: d'une part que les Etats doivent respecter, protéger et mettre en oeuvre les droits de l'homme et les libertés fondamentales - c'est ce que nous faisons localement via notre parlement et le Conseil d'Etat -, d'autre part que les sociétés doivent se conformer à toutes les lois applicables ainsi qu'aux droits de l'homme. C'est bien d'y souscrire au niveau international comme vous l'avez rappelé, Monsieur Zweifel, c'est encore mieux de l'inscrire dans notre ordre juridique.

En lien avec mon introduction sur l'historique du traitement de ce projet de loi, Monsieur le président, je sollicite le renvoi à la commission de l'économie afin qu'il en revienne avec un vrai rapport de minorité et surtout les prises de position de tous les groupes qui assisteront aux travaux. Merci.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi en commission, donc je donne la parole au rapporteur ainsi qu'au Conseil d'Etat. Allez-y, Monsieur Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai bien écouté les leçons de M. Lefort. Permettez-moi de lui répondre en lui signalant d'abord que, puisqu'il aime donner des leçons, il me semble que lire un PV qui n'a pas été repris dans un rapport est contraire à la LRGC... (Exclamations.) Oui, je sais: «dura lex, sed lex», le Bureau en fera ce qu'il voudra. En ce qui me concerne, cela ne me dérange pas plus que cela, mais quand on veut faire la morale, c'est bien d'être soi-même exemplaire.

Je rappelle ensuite qu'une séance de commission débute à 17h, Monsieur Lefort, à 17h ! Alors bon, qu'un, deux, trois - voire quatre ! - représentants soient en retard, cela peut arriver, effectivement, la circulation dans ce canton, on le sait, n'est pas aisée, y compris apparemment pour ceux qui marchent ou se déplacent à vélo - comme quoi, cela arrive à tout le monde. Mais que pas un seul membre - pas un seul ! - de la gauche ne soit présent alors que chacun connaît, grâce à la convocation, l'ordre du jour de la séance, cela, Monsieur Lefort, n'est pas possible. Vous pouvez servir autant de leçons que vous voulez, mais par pitié, appliquez d'abord à vous-même les enseignements que vous voulez donner aux autres.

Pour le surplus, Mesdames et Messieurs, toutes les auditions qui devaient être menées sur ce sujet ont été réalisées, le vote a eu lieu correctement après le début de la séance convoquée normalement à 17h, en conséquence de quoi je vous invite à ne pas renvoyer ce texte en commission.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne le renvoi en commission, il me semble que cela en vaut la peine non seulement pour réparer l'absence des signataires du projet de loi lors du vote en commission, mais également parce qu'un certain nombre d'événements se sont produits depuis que ce projet de loi a été déposé, discuté, puis mis aux voix, parmi lesquels je mentionnerai en particulier la votation sur l'initiative pour des multinationales responsables, qui a été adoptée par les citoyennes et citoyens genevois à hauteur de 64% et des poussières, ce qui témoigne de l'intérêt des Genevois en la matière.

J'ajouterai, pour nourrir votre réflexion au moment du scrutin sur le renvoi en commission, que le canton de Genève, qui est le siège du Conseil des droits de l'homme - Conseil des droits de l'homme qui examine et promeut le respect des droits humains tant par les particuliers que par les entreprises dans tous les pays du monde -, pourrait être bien inspiré de s'interroger quant à la question de l'intégration de ces valeurs, qui sont celles de notre démocratie, dans sa législation cantonale, ce qui ne vient en aucun cas contredire les engagements de la Suisse ni l'application du droit fédéral. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat se rallie à la proposition de renvoi en commission. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, je lance le vote sur la demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12044 à la commission de l'économie est rejeté par 51 non contre 40 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole est à M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Pour revenir sur le sujet, je précise que ce projet de loi propose d'appliquer une mesure qui relève de la compétence de la Confédération et qui est déjà partiellement en vigueur. Comme l'a relevé le directeur du service du développement durable de l'Etat de Genève, il existe déjà un concept cantonal du développement durable 2030 à Genève. De plus, le respect des principes directeurs des Nations Unies concerne les Etats, et la Suisse y souscrit. Cela a d'ailleurs été confirmé par Mme Delphine Klopfenstein Broggini elle-même, auteure du texte, qui a indiqué lors de son audition - je cite le rapport: «Ces principes sont intégrés dans la mise en oeuvre du plan d'action au niveau fédéral.»

Cet objet constitue une attaque directe contre un secteur économique entier avec ses 400 entreprises et plus de 8000 collaborateurs, entreprises qui comptent parmi nos principaux contribuables. Cela a déjà été relevé, mais je répète que lors du vote en commission, six commissaires étaient contre tandis qu'un seul et unique membre s'est abstenu. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe UDC vous recommande de refuser ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux m'empêcher de revenir sur les circonstances du vote en commission, qui sont un peu particulières. Cela fait neuf ans que je siège dans ce Grand Conseil et je crois avoir vu des députés de gauche comme de droite arriver en retard en commission; je pense que ce n'est pas le monopole de la gauche, cela arrive à la droite également. En neuf ans, je n'ai pas souvent vu l'entier d'un bord politique absent au début d'une séance de commission, et si quelquefois cela se produit, c'est davantage sur le ton de l'humour, chers collègues de ce parlement, que nous blaguons en disant: «Est-ce que nous passons tout de suite au vote ?» Toutefois, on a généralement la décence de ne pas le faire. Ce qui s'est passé ici est véritablement de la bassesse politique, c'est un hold-up démocratique, il faut le dire.

Le PLR, plus grand parti du Grand Conseil, doit-il espérer, avec quatre représentants en commission, qu'il n'y ait aucun membre de la gauche pour voter et faire avancer son idéologie politique de libéralisme absolu ? Je ne crois pas, non. Le PLR aurait pu avoir la décence d'attendre qu'il y ait des représentants de la gauche, à tout le moins des signataires du projet de loi. Il convient, et c'est la raison pour laquelle je vais redemander le renvoi à la commission de l'économie, de nous prononcer sur ce texte de façon propre et démocratique avec un véritable rapport de minorité.

Maintenant, s'agissant du fond de ce texte, je relève deux aspects. D'une part, on entend dire qu'il ne faudrait agir qu'au plan fédéral et que rien ne peut être entrepris à l'échelle cantonale. Mesdames et Messieurs les députés, à ce moment-là, cessons tout développement économique dans le canton de Genève, car si on ne peut pas le piloter ni émettre le moindre critère, cela ne sert à rien. Il est vrai qu'on peut parfois se demander si nous déployons véritablement une vision dans ce canton afin de déterminer dans quelle direction nous allons en matière de promotion économique.

Prenons par exemple le rapport de gestion en ce qui concerne les allégements fiscaux octroyés aux entreprises qui viennent s'implanter ici ou aux nouvelles sociétés, il est un peu flou: en 2019, quatre compagnies en ont bénéficié dans le domaine de la production, treize dans celui des quartiers généraux, quatorze parmi les start-ups et trois dans la catégorie des autres services. Bref, quelle est notre conception du développement économique via des allégements fiscaux accordés aux entreprises ? C'est un mystère absolu.

Pourquoi, dans le cadre de cet objet qui vise à instaurer un critère éthique avant tout, refuser de défendre une certaine vision de notre croissance économique qui soit d'ordre durable et déontologique ? Cette perspective, Mme Fischer l'a rappelé tout à l'heure, est partagée par une très large majorité des Genevoises et des Genevois; une très faible majorité au niveau suisse, c'est vrai - 50,7% des citoyennes et citoyens ayant le droit de vote ont dit non sur le plan fédéral... (Remarque.) -, mais 64% - 64% ! - des gens à Genève ont accepté l'initiative pour des multinationales responsables, qui va exactement dans la même direction que ce projet de loi avec des conditions environnementales en plus.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, si nous souhaitons aujourd'hui être cohérents avec la volonté du peuple, que nous représentons dans cette enceinte, eh bien il faudrait écouter cette majorité de 64% et accepter le texte ou alors le renvoyer en commission afin de mener un véritable débat, et c'est la proposition que je fais, Monsieur le président: nous devons terminer les travaux sereinement et de façon démocratique à la commission de l'économie.

Une voix. Bien, bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, Monsieur Zweifel ?

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur ad interim. Oui, Monsieur le président, j'invite les partis qui n'ont de cesse de demander le renvoi en commission afin de débattre de ce texte à arrêter de manger leur temps de parole pour ce genre de proposition, à cesser de parler de la forme et à se concentrer sur le fond ! Monsieur de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président -, profitez du temps qui vous est accordé maintenant pour donner vos arguments, comme vous l'avez fait, au lieu de rogner sur votre temps pour nous expliquer qu'il faut retourner en commission refaire le débat que vous pouvez mener aujourd'hui - débat qui a été mené en commission, puisque toutes les auditions ont été effectuées.

La seule chose qui n'a pas eu lieu correctement, c'est le vote; c'est la seule chose. D'accord, mais ce n'est pas du fait de la majorité du PLR et de je ne sais quel autre parti, mais de l'absence de tous les représentants de la gauche ! Alors en effet, vous n'avez certainement pas le monopole du retard, mais en revanche, celui de l'absence totale, apparemment oui. Encore une fois, je m'oppose au renvoi en commission. Menons le débat sereinement ici, exposez tous vos arguments et avançons sur les autres points plutôt que de systématiquement renvoyer les objets en commission.

Enfin, j'aimerais souligner que je suis un peu étonné des propos de Mme la conseillère d'Etat Fischer qui, en soutenant le renvoi en commission sur la base des explications qu'elle a livrées, remet tout simplement en cause les indications de ses propres équipes, qui ont mentionné lors des auditions que ce projet de loi était inutile précisément parce que tout était déjà en place, non seulement dans la législation, mais également dans le cadre du travail de ses services. Aujourd'hui, en se prononçant en faveur du renvoi en commission, elle contredit ses propres collaborateurs, ce que je trouve particulièrement dommage. Il ne faut pas renvoyer ce projet de loi en commission, il faut en débattre immédiatement et le voter tranquillement. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Madame la conseillère d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer ? (Remarque.) Non, d'accord. Nous nous prononçons dès lors sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12044 à la commission de l'économie est rejeté par 52 non contre 39 oui.

Le président. Monsieur Jean-Marc Guinchard, à vous la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Les félicitations protocolaires ayant déjà été exprimées... (Rires.) ...je m'abstiendrai tout en vous réitérant que je les partage ! Mesdames et Messieurs les députés, le représentant des Verts a invoqué la tradition républicaine qui devrait, selon lui, présider à nos travaux; nous avons aussi à Genève une importante tradition horlogère qui implique de respecter une certaine ponctualité. Je vous remercie.

Le rapporteur de majorité a souligné avec pertinence les inégalités de traitement qui pourraient se produire suite à la potentielle adoption de ce projet de loi entre les entreprises déjà installées et celles qui souhaiteraient le faire, je n'y reviendrai pas. En revanche, je voudrais mentionner que le texte ne concerne par exemple pas les organisations non gouvernementales, parmi lesquelles certaines ont été pincées pour des comportements à l'étranger peu adéquats avec le respect des droits de l'homme ou de la personnalité.

Concernant maintenant la concurrence fiscale, nous subissons jour après jour une rivalité extrêmement forte avec d'autres cantons, et cette mesure risque d'inciter certaines entreprises à renoncer à venir s'installer sur les bords du lac de Genève pour leur préférer ceux du lac Léman. A l'heure actuelle, je le précise, la loi sur le développement économique permet à la DG DERI de piloter, Monsieur Romain de Sainte Marie, la promotion économique de ce canton, et je tiens d'ailleurs ici à remercier les collaborateurs pour leur engagement et leur efficacité. Comme cela a été rappelé par tous les auditionnés, cette loi permet déjà d'aller dans le sens de ce qui est prévu par le présent objet. En fonction de ce qui précède, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de refuser celui-ci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient maintenant à M. Vincent Subilia pour quatre minutes.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président, je la prends volontiers. Mme la conseillère d'Etat, s'agissant du renvoi en commission dont il est désormais définitivement acté qu'il a été rejeté à deux reprises, indiquait que Genève est capitale et même berceau des droits de l'homme. C'est une grande fierté, et nous pouvons toutes et tous ici nous en féliciter. Mais Genève est aussi, sous l'angle économique, et c'est le débat qui nous anime ce soir, un centre de premier plan en ce qui concerne l'industrie du négoce - que l'on peut aimer ou pas, là n'est pas la question - dont il s'agit de rappeler, quelques chiffres ont déjà été énoncés, qu'elle génère plusieurs milliers d'emplois pour quelques centaines d'entreprises à la clé et surtout une contribution au PIB genevois qui est de l'ordre du quart de celui-ci, ce qui n'est pas négligeable. Et voyez-vous, Mesdames et Messieurs, le respect des droits humains et la pratique de l'activité de négoce, qui consiste par exemple à fournir du pain chaque jour en exportant du blé, ne sont pas incompatibles. C'est d'ailleurs très exactement le sens des principes directeurs des Nations Unies.

Tout ce débat est extrêmement ésotérique et traduit la méconnaissance crasse, surtout des bancs de la gauche de l'hémicycle - qui se trouvent géographiquement à ma droite -, du cadre juridique aujourd'hui applicable. Ce texte, Mesdames et Messieurs les députés, est issu du monde d'avant, celui d'avant la pandémie, celui d'avant - seconde crise - le conflit ukrainien. En effet, vous devriez le savoir, après le dépôt de ce projet de loi, mais c'est tout à fait indépendant, la Suisse a adopté une version revisitée de ces principes nationaux en réaffirmant de façon nette son attachement à ces valeurs et en mettant sur pied un processus permettant d'en assurer l'application.

Mesdames et Messieurs, aussi importants que puissent se croire le boeuf ou la grenouille, nous sommes ici dans un cadre qui est d'ordre national, et au même titre que je m'offusque d'entendre qu'il faudrait adopter cet objet sous prétexte que la sensibilité genevoise se serait portée vers un soutien de l'initiative pour des multinationales responsables, dont je signale qu'il s'agit d'un texte de nature fédérale, je m'insurge, mais c'est peut-être un réflexe pavlovien d'avocat de formation, qu'on veuille instituer des principes qui sont du strict ressort de la souveraineté nationale. C'est une confusion totale de la hiérarchie des normes qui n'a pas lieu d'être, surtout venant de celles et ceux qui prétendent ici produire des textes législatifs; nous en sommes toutes et tous responsables. Alors quand, en plus, on omet d'avoir suivi les évolutions législatives en la matière, je crois qu'on a assez peu de leçons à donner à la planète entière.

Si l'on revient sur les auditions qui ont été menées, notamment celle des équipes de Mme la conseillère d'Etat Fabienne Fischer, comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, eh bien on a entendu que le cadre existe, qu'il est respecté, et c'est Rémy Zinder, à la tête du développement durable, qui nous a expliqué que les normes appliquées aujourd'hui à Genève, et je peux en témoigner, servent les mêmes buts que ceux que l'on souhaiterait introduire, tels des corps étrangers, hybrides parce que n'ayant rien à faire dans une législation cantonale, dans la loi sur le développement économique.

Mesdames et Messieurs, cela revient à procéder par pure idéologie, ce sont des gesticulations qui n'ont pas de sens, qui auront simplement pour effet de rendre notre canton encore un peu moins attractif aux yeux des sociétés qui souhaiteraient s'y implanter. Parmi les quatre mentionnées dans le rapport, je précise que l'une d'elles a plié bagage, a quitté Genève, il n'en reste que trois qui ont largement fait amende honorable s'agissant du scandale évoqué dans l'exposé des motifs. Je rappelle surtout que ces entreprises font vivre des milliers d'employés qui, pour la plupart, bénéficient de salaires conséquents, financent le train de vie de l'Etat, accessoirement celui de ce parlement, et qu'à ce titre, en ces temps extrêmement troublés où les acteurs du négoce sont sévèrement affectés par la crise qui se déroule aux portes de l'Europe, le message envoyé serait particulièrement désastreux. Encore une fois, il s'agit d'un texte inapplicable, qui n'est pas de rang cantonal, dont les objectifs sont déjà pleinement respectés; ce n'est rien moins qu'une gesticulation, une Genferei de plus dont nous devons absolument faire l'économie ce soir. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs personnes ont rappelé le score très large de l'initiative dite pour des multinationales responsables: plus de 64% de oui dans le canton de Genève. Mais à l'inverse de ce qui a été indiqué, c'est aussi une majorité de la population suisse qui acceptait ce texte; une courte majorité, c'est vrai - 50,7% de oui -, mais si l'initiative a été rejetée in fine, c'est uniquement parce qu'elle a échoué de peu à obtenir la majorité des cantons. Cela, Mesdames et Messieurs, devrait tout de même nous faire réfléchir un peu.

Pourquoi le PLR s'obstine-t-il à ne pas céder d'un pouce malgré la volonté exprimée par une majorité des citoyennes et citoyens helvétiques ? Pourquoi M. Zweifel, à l'injonction de s'interroger quelque peu, me répond-il non ? Pourquoi les membres de la droite, comme un seul homme, votent-ils contre ce projet de loi avec empressement en commission, avant même qu'un élu de gauche puisse au moins prendre un rapport de minorité et le défendre convenablement ? Tout de même, Mesdames et Messieurs, cela démontre un certain malaise.

Parce que contrairement à ce qui vient d'être soutenu, Mesdames et Messieurs les députés du PLR, et vous le savez, nombre de ces sociétés s'adonnent à des activités qui sont profondément et uniquement parasites, qui desservent les intérêts d'une grande partie de l'humanité, qui nuisent à l'environnement, et ici, on fait comme si on ne savait rien et on ne les juge pas pour des infractions qui sont graves, y compris aux droits humains, car elles sont commises à l'étranger.

On nous dit: «Mais enfin, tout cela est de l'histoire ancienne», en référence aux affaires citées à l'époque comme exemples pour justifier le dépôt de ce projet de loi. Eh bien j'aimerais rappeler, même si ce n'est pas tout à fait une infraction aux directives des Nations Unies, que selon certains rapports récents, ce sont les entreprises de négoce international basées à Genève qui financent la guerre de Poutine en alimentant massivement le commerce du pétrole russe ! Ces sociétés sont implantées dans notre canton et financent aujourd'hui l'invasion russe en Ukraine, Mesdames et Messieurs ! Alors qu'on ne prétende pas que tout cela est terminé et que ces compagnies respectent les principes fondamentaux des droits humains ! Notre Grand Conseil a adopté unanimement une résolution condamnant fermement cette guerre, n'est-ce pas ? Et nous resterions les bras croisés sachant que les personnes qui la financent se trouvent sur notre territoire ?! Voyez le malaise, Mesdames et Messieurs, et c'est pour cela, pour cela uniquement, que la droite refuse en force cet objet.

Les excuses de M. Zweifel sont grotesques. J'étais hier à la commission des finances pour le vote des comptes; au début de la séance, il n'y avait pas grand-monde, probablement même que M. Zweifel n'était pas là. Je ne peux pas l'affirmer, bien sûr, car je suis soumis au secret de commission, mais si ce n'était pas le cas, j'énoncerais que M. Zweifel n'était pas présent à l'heure pour voter les comptes de l'Etat de Genève et qu'il est arrivé avec plus de quatre minutes de retard. Vous conviendrez que c'est un peu maladroit de sa part ! Au fond, Mesdames et Messieurs... (Remarque.) Bien entendu, je ne le dirai pas, Monsieur Zweifel, soyez rassuré, cela restera entre vous et moi ! (Remarque.) Mais surtout...

Une voix. Et il fallait être là à l'heure pour le constater !

M. Jean Burgermeister. Mais surtout, il y a une contradiction manifeste dans les arguments du PLR. M. Zweifel nous signale: «D'abord, c'est déjà appliqué, et ensuite, ce serait extraordinairement difficile à appliquer.» (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Evidemment, il faut choisir: c'est soit l'un, soit l'autre, Monsieur Zweifel. Certes, le projet de loi soulève des questions relatives à l'application des mesures dans un seul canton, mais là derrière, il y a un choix démocratique que nous devons opérer et que nous devons discuter politiquement: quel développement économique souhaitons-nous pour ce canton ? Veut-on se diriger vers davantage de négoce des matières premières, car c'est le chemin...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...qu'ont emprunté le Conseil d'Etat et l'Etat de Genève, ou vise-t-on au contraire un développement économique avec une activité plus ancrée...

Le président. C'est terminé...

M. Jean Burgermeister. ...dans le territoire, dans son tissu socio-économique, avec des emplois qui répondent...

Le président. C'est terminé !

M. Jean Burgermeister. ...aux besoins de la population ? J'en ai terminé, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Lefort, il vous reste dix secondes.

M. François Lefort (Ve). Ah ! Alors on y va. A propos de la remarque du rapporteur de majorité, je reconnais ma faute, qui ne concerne pourtant que le début et la fin du traitement de l'objet, c'est-à-dire ce qui s'est passé entre 17h03 et 17h04. Tout ce que j'ai indiqué figure intégralement dans le rapport de majorité.

Le président. Merci bien. Je rends la parole à M. Pfeffer pour deux minutes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. En lieu et place de débattre sur les absences ou les arrivées tardives de certains, il faudrait plutôt revenir sur le sujet. Ce projet de loi, je le dis et le répète, a été traité normalement en commission, toutes les auditions ont été réalisées. Voici les principales raisons pour lesquelles refuser ce texte: premièrement, les mesures proposées relèvent de la compétence de la Confédération, non du canton; deuxièmement et contrairement à ce qui a été soutenu par la gauche, elles sont déjà appliquées; troisièmement, en votant cet objet, Genève se doterait d'une loi dont les critères seraient très difficilement applicables au niveau cantonal, tout en créant, cela a déjà été souligné, une inégalité entre les nouvelles entreprises qui souhaiteraient s'implanter chez nous et celles qui y sont déjà installées. Ce projet de loi est inacceptable et doit donc être rejeté. Merci de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi est une gesticulation idéologique dangereuse. Comme l'a bien souligné le député Subilia, il affaiblirait Genève si par malheur il était accepté. Pire que ça, cet objet est tout à fait absurde. Pour quelle raison ? Parce qu'il se base sur les principes de l'Organisation des Nations Unies, les principes des droits de l'homme - des droits humains, comme on dit maintenant. Or sur quoi ceux-ci sont-ils fondés ? Sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - enfin, je ne suis plus sûr de la date...

Une voix. Oui, c'est ça.

M. François Baertschi. ...de 1789, donc, qui elle-même s'inspire des idées de Rousseau, Genevois, lequel a trouvé ses sources dans le terreau local, c'est-à-dire qu'on est en train de réimporter des idées éminemment genevoises, on cherche à les reprendre de façon officielle en se disant: «Puisque ça vient des Nations Unies, nous avons l'onction», mais pas une sorte d'onction pontificale, une onction complètement absurde, comme si nous, Grand Conseil genevois, n'étions pas capables de mettre au point des projets de lois.

C'est notre responsabilité de le faire, nous n'avons pas à nous coucher devant des normes internationales qui sont utilisées de manière dangereuse et parfois même fantaisiste. Voilà le grand danger de ce texte; il est sans doute plein de bonnes intentions, mais ne va rien apporter de bon à notre belle cité de Genève. Nous devons refuser ces tentations, ces bricolages idéologiques néfastes, Mesdames et Messieurs, car ils vont contre l'équilibre de notre canton, contre le bien-être de notre ville de Genève. C'est pourquoi je vous demande de refuser ce texte.

Si, du côté gauche de l'hémicycle, on souhaite légiférer sur la question, on peut tout simplement remettre l'ouvrage sur le métier et faire une proposition qui soit véritablement originale et ne se fonde pas sur l'onction des Nations Unies, ce qui est à mon sens parfaitement ridicule.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Deonna, vous ne disposez plus que de vingt secondes.

M. Emmanuel Deonna (S). Oui, merci, Monsieur le président. Je pense que nous devons évaluer la situation à la lumière des engagements de la Suisse et de Genève en matière de responsabilité des multinationales, parce qu'on observe en ce moment une tendance très inquiétante, à savoir le dépôt ou la menace de plaintes par des entreprises ou des dirigeants, ce qui a un impact négatif sur le travail des ONG en Suisse, ces ONG courageuses qui osent signaler à juste titre les infractions aux droits humains commises par les multinationales et leurs filiales à l'étranger. C'est un rapport très récent de l'EPER qui le souligne. Je vous remercie.

Le président. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité, il ne vous reste plus de temps de parole, ni sur vos interventions ni sur le groupe. A présent, je laisse la parole à Mme la conseillère d'Etat Fabienne Fischer.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai évoqué tout à l'heure, au sujet du renvoi en commission, l'acceptation de l'initiative pour des multinationales responsables par le peuple genevois. Parmi les autres événements ayant eu lieu depuis les quatre ans très exactement qui se sont écoulés suite au vote particulier de ce projet de loi en commission, le Conseil d'Etat genevois a également pris position sur le contreprojet à l'initiative pour des multinationales responsables.

Je vous renvoie à une rubrique du point de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021 qui porte le titre suivant: «Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique». Le Conseil d'Etat a en effet considéré que le projet soumis à consultation par le Conseil fédéral n'était pas suffisamment exigeant eu égard à un certain nombre d'enjeux, notamment à la question des droits de l'homme et des droits démocratiques. En ce sens, il a appelé à ce que ce texte soit plus ambitieux sur plusieurs points, écrivant notamment: «Le Conseil d'Etat rappelle que si le maintien de conditions cadre concurrentielles est nécessaire à la préservation de la compétitivité de la place économique suisse, son intégrité est également un enjeu essentiel.»

C'est bien de cela que nous parlons maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, à propos du projet de loi qui vous est présenté et qui ne vise pas grand-chose d'autre qu'à réaffirmer les principes et valeurs qui fondent notre démocratie. Dans les temps troublés que nous vivons après les années covid, aujourd'hui avec la guerre et les sanctions que celle-ci nous amène à prendre, je crois que c'est le bon moment de rappeler ces valeurs, des valeurs qui sont celles, je l'indiquais tout à l'heure, d'une Genève qui est dépositaire d'actions en matière de droits de l'homme et qui, en cette qualité, passe chaque année au crible les comportements des autres pays de la planète en ce qui concerne l'exécution et le respect des droits humains.

Cette Genève-là ne pourrait pas, dans son appareil législatif cantonal, ne pas les mentionner. Il s'agit, je le rappelle, d'une norme potestative, pas d'une norme prescriptive, il est juste question de dire: «Genève veille à ce que les droits de l'homme soient respectés, non seulement par les particuliers, mais également par les entreprises.» Oui, certains secteurs économiques représentent 25% de notre PIB, nous les remercions de contribuer à la prospérité de notre canton et l'objectif aujourd'hui n'est pas de les renvoyer ailleurs, mais simplement de marteler: «Toutes les branches économiques, toutes les entreprises de même que tous les particuliers doivent se conformer aux droits humains dans le cadre de leurs activités.» A mon sens, Genève doit décider de réaffirmer cette valeur qui nous est propre et qui nous est chère.

J'aimerais également citer un passage de la déclaration du Conseil fédéral dans le cadre de son Plan d'action national de la Suisse 2020-2023 au sujet des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, c'est-à-dire précisément le sujet qui nous occupe ici. En 2020, soit il y a peu, il indiquait: «Le Conseil fédéral attend des entreprises basées et/ou actives en Suisse qu'elles respectent les droits de l'homme, dans toutes leurs activités, partout où elles opèrent. La pandémie COVID-19 a eu un impact important sur les chaînes d'approvisionnement dans le monde entier et a mis en évidence la forte interconnexion avec l'économie mondiale. Elle a également montré que les entreprises qui exercent leur diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et qui intègrent toutes leurs parties prenantes dans leurs activités sont mieux préparées pour faire face aux crises.»

Et le Conseil fédéral de poursuivre: «Le respect des droits de l'homme est devenu un enjeu d'importance stratégique pour beaucoup d'entreprises. Il permet de prévenir les atteintes à leur réputation, d'améliorer leur positionnement sur le marché et de les doter d'avantages concurrentiels.» Mon intervention se conclura sur ces propos du Conseil fédéral qui démontrent que réitérer, dans le cadre de la promotion économique du canton de Genève, notre attachement aux droits de l'homme et à leur respect par tous les acteurs constitue du simple bon sens démocratique. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12044 est rejeté en premier débat par 54 non contre 39 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)