République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 13095
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Sébastien Desfayes, André Pfeffer, Yvan Zweifel, Diane Barbier-Mueller, Marc Falquet, Jacques Blondin, Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Christo Ivanov, Claude Bocquet, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Catégories de logements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.