République et canton de Genève

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M 2365-B
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Thomas Wenger, Christian Zaugg, Olivier Cerutti, Christo Ivanov, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Bernhard Riedweg, Salima Moyard pour un centre de performance nautique s'inscrivant dans une démarche de transition énergétique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.
Rapport de majorité de M. François Lefort (Ve)
Rapport de minorité de M. Thomas Wenger (S)

Débat

Le président. Voici le point suivant de l'ordre du jour: la M 2365-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur François Lefort, la parole vous revient.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Oui, j'attends juste le rapporteur de minorité...

Une voix. Il arrive, il arrive !

M. François Lefort. Tiens, Thomas, je ne me souvenais pas que tu avais fait un rapport de minorité ! Voilà, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, petit retour dans le passé: cette proposition de motion date de 2017. Traitée en 2018 à la commission d'aménagement, elle avait été refusée par dix voix contre et deux abstentions; lors de notre plénum du 25 janvier 2019, elle avait été renvoyée en commission où elle a encore fait l'objet de quatre séances avant d'être rejetée une nouvelle fois par huit non, cinq abstentions et un oui - celui du rapporteur de minorité, donc. Le deuxième rapport figure à l'ordre du jour de notre parlement depuis la session de mai 2020. Ce petit historique pour vous indiquer que l'affaire est importante et urgente !

Le texte avait été déposé après qu'un concours d'adjudication pour ce terrain public géré par l'Etat de Genève avait abouti. Voilà donc les prémices d'une interférence avec un processus légal, ce d'autant que la proposition de motion poursuivait également le dessein de favoriser l'une des parties.

Voyons les détails. L'association Wake Sport Center, présidée par M. Lutolf, entendait déposer une demande en préalable auprès de l'OAC pour son projet de construction d'un bâtiment nautique, dont plus de la moitié des surfaces consacrées à l'exploitation d'un restaurant doté d'une vaste terrasse avec vue sur le jet d'eau. Or, depuis 2017, l'Etat de Genève réorganise les lieux - les lieux publics, pas seulement ceux de Genève-Plage - pour les rendre à nouveau accessibles à un large public, ce qui entre en contradiction avec l'idée de privilégier ce projet privé qui, de toute façon, aurait nécessité une mise au concours. De plus, le Wake Sport Center sollicitait une concession de 75 ans avec gratuité.

L'aspect énergétique de l'opération, qui intègre le principe «zéro émission nette» pour la pratique tractée du wakeboard, constitue un prétexte, un faux nez, car s'il est une activité nautique réellement écologique, c'est la voile, pas le wakeboard. Par ailleurs, plusieurs autres associations existent à Genève et proposent des activités de wakeboard, donc les besoins de ceux qui veulent pratiquer ce sport sont couverts, nous ne les avons pas prises en compte.

Le fin mot de l'histoire, c'est que le Wake Sport Center a été évacué de force au mois de juin 2019, ne bénéficiant plus d'une permission d'occupation du secteur suite à la mise au concours. Des travaux de rénovation ont été menés au centre nautique de Genève-Plage fin 2019-début 2020 pour les aménagements de surface et cinquante places d'entreposage de planches à voile et de paddle sont maintenant mises à disposition des navigateurs individuels. Le caractère sportif, nautique, écologique et populaire des lieux a été réaffirmé par ces nouvelles infrastructures.

Dernière agréable conséquence de la réorganisation du périmètre: à partir de septembre 2021, l'Etat s'est lancé dans le réaménagement du quai de Cologny en amont du centre nautique afin d'y permettre la baignade dès le printemps 2022, et pour les gens qui passent à cet endroit, vous vous êtes aperçus que les travaux étaient pratiquement achevés. L'idée était de fournir un espace de baignade à un endroit qui y était auparavant soustrait, car situé précisément à l'emplacement de l'ancien téléski nautique du Wake Sport Center.

Vous l'aurez compris, chers collègues, cet objet, qui cherchait à promouvoir un intérêt privé, est inutile. Peut-être existait-il un autre intérêt primaire, mais nous ne l'avons pas compris en commission. Ce que nous avons découvert, en revanche, c'est que le but était clairement de favoriser un intérêt privé en opposition à l'intérêt public que nous devons défendre ici, et pour cette raison, le caucus Vert ainsi que la majorité de la commission vous appellent à refuser le texte.

Pour conclure, je dirais qu'il faut reconnaître un grand avantage à cette proposition de motion, c'est de nous avoir permis, au-delà de la problématique du Wake Sport Center, de prendre connaissance de la volonté générale de l'Etat de mettre désormais au concours les occupations du domaine public au bord de l'eau et de faire cesser les passe-droits et autres rentes hérités du passé. Et pour cela, l'Etat a tout notre soutien. Merci.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est l'histoire d'un endroit que les Genevoises et les Genevois aimaient bien et fréquentaient relativement souvent, soit pour y pratiquer du wakeboard, soit pour que leurs enfants s'adonnent à cette activité, soit pour aller boire un verre en fin de semaine, notamment le soir. Pour ceux qui ne connaissent ou ne connaissaient pas le Wake Sport Center, il se situait à côté du Tropical Corner, un peu plus loin que la Nautique. C'est l'histoire d'un lieu qui était apprécié des habitantes et habitants, ceux qui, du fait de leurs moyens, ne pouvaient pas devenir membres de la Nautique, c'est-à-dire la majorité.

Cette proposition de motion a été déposée en janvier 2017, soit il y a cinq ans. Elle a été signée par une constellation de plusieurs partis qui d'ordinaire ne présentent pas de textes parlementaires ensemble: le groupe socialiste, Ensemble à Gauche, le PDC et l'UDC. Que demandait le texte à la base ? Il visait à étudier, et j'y reviendrai, la faisabilité d'un centre de performance nautique s'inscrivant dans une démarche de transition énergétique.

L'idée provenait d'une association, le Wake Sport Center, qui comptabilisait vingt ans d'activité au centre nautique avec des jeunes et des adultes passionnés d'un sport, le wakeboard, qu'ils pratiquaient sur notre lac Léman. Environ 5000 personnes fréquentaient l'établissement chaque année, 1200 pratiquants et 650 jeunes se livraient au wakeboard, que ce soit à travers des cours ou des écoles de sport. Un centre et une pratique sportive soutenus par une dizaine de communes de même que par le Fonds de l'aide au sport du canton de Genève, c'est-à-dire une association totalement reconnue. Il s'agissait d'ailleurs du plus grand club de wakeboard de Suisse.

Ses représentants nourrissaient la volonté très claire - c'était il y a cinq ans, donc ils n'étaient pas non plus visionnaires - de préparer la transition énergétique. Ainsi que l'a souligné le rapporteur de majorité, il est vrai que le wakeboard n'est pas un sport très écologique, parce qu'il faut être tracté par un bateau. Cela étant, ils avaient installé à partir de 2015, je crois, le wakecable, comme ils l'appelaient, à savoir une sorte de téléski nautique permettant la pratique du wakeboard; autrement, bien entendu, des embarcations sont nécessaires pour tirer les gens. Ils voulaient donc opérer cette évolution, protéger l'environnement, adopter une démarche plus écologique tant au niveau des bâtiments que de la navigation grâce à des bateaux électriques.

Il n'était absolument pas question, pour répondre aux propos du rapporteur de majorité, de passe-droit ni d'avantage en faveur d'une association privée. Les motionnaires demandaient simplement au Conseil d'Etat - je vous lis l'invite - «d'évaluer la faisabilité et les difficultés techniques ainsi que les adaptations légales» - s'il devait y en avoir - «pour la réalisation d'un projet de centre de performance nautique s'inscrivant dans une démarche de transition énergétique».

Or depuis le dépôt de l'objet, patatras, la situation a complètement changé: le Wake Sport Center a été évacué le 3 juin 2019, cela a été mentionné, et toute cette histoire a fini en énorme gâchis. J'ai tout de même décidé de maintenir le texte ainsi que mon rapport de minorité, même si je me retrouve bien seul au final, d'une part parce qu'il s'agissait d'un beau projet, d'autre part parce que celui-ci soulève une problématique plus générale qui est celle de certaines rentes de situation qui existaient avant et qui existent encore aujourd'hui, malgré ce que soutient le rapporteur de majorité, en ce qui concerne la mise à disposition des infrastructures et autres buvettes au bord de l'eau.

Or pour nous - enfin pour moi, en l'occurrence, et ceux qui voudront bien voter avec moi -, c'est une question fondamentale de transparence: celle-ci doit être de mise dans ce domaine, non seulement pour les sports nautiques mais plus encore pour les buvettes autour de notre lac, afin que dorénavant, l'attribution des dossiers ne fasse plus de vagues. (Exclamations.) Merci beaucoup.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion pleine de bon sens sur la transition énergétique d'un centre de performance nautique est composée de deux volets. Le premier a trait au non-renouvellement d'une concession d'exploitation accordée par l'Etat à une association privée. S'agissant de ce type de contrat, ce n'est pas à nous, Grand Conseil, de nous en mêler.

Le deuxième axe concerne la transition écologique des bateaux utilisés. Comme vous le savez certainement, le wakeboard est un sport qui s'apparente au ski nautique, à la différence près que les bateaux vont moins vite et que les novices se font tracter par une corde pour pouvoir glisser sur l'eau tandis que les avancés profitent de la vague créée par l'embarcation pour surfer. Actuellement, les bateaux sont propulsés par des moteurs à explosion qui consomment de l'énergie fossile, et à l'heure où l'urgence climatique a été décrétée, ce n'est pas la meilleure chose à faire sur un lac.

Les auteurs demandent que l'Etat engage une réflexion quant à l'utilisation potentielle de bateaux à propulsion électrique pour cette activité, c'est-à-dire employant une énergie propre et renouvelable. Cette opération passerait par l'installation d'une structure de recharge alimentée par des panneaux solaires, marquant ainsi la naissance d'un partenariat entre l'Etat, les SIG, ABB Sécheron et les motionnaires; une piste de développement qui pourrait être suivie sur ce site ou à tout autre endroit au bord du lac où le Wake Sport Center ou une association similaire aurait trouvé un emplacement pour déployer la pratique de ce sport au profit des jeunes. A dessein de favoriser ce processus, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le Wake Sport Center, c'est l'histoire d'une association sportive qui a vu le jour en 1983, soit il y a plus de trente ans. Comme l'a indiqué le rapporteur de minorité, il occupait un espace où les Genevois et les Genevoises aimaient se retrouver. Il y avait une véritable ambiance au Wake, c'était un lieu magique où on passait d'excellents moments ! Pendant toutes ces années, l'organisation a permis à plus de 700 jeunes de «rider» sur un plan d'eau idéalement situé à Genève-Plage. En effet, il faut savoir que trouver un endroit dans la rade de Genève où on ne dérange ni les adeptes de paddle ni les baigneurs n'est pas facile, et ce périmètre était vraiment parfait.

Le club a encadré de nombreux jeunes avec succès, ce qui les a conduits non seulement à gagner le championnat suisse, mais également à participer au championnat d'Europe. Soucieux de s'inscrire dans une transition énergétique, le Wake Sport Center a d'abord investi pour installer le fameux wakecable; ce fut un énorme succès. Puis, il s'est lancé dans un projet écologique ambitieux, celui de développer des bateaux électriques - c'était l'un des premiers acteurs sur le lac à s'engager dans une telle entreprise -, qui devait se réaliser en partenariat avec ABB. Il s'agissait d'une initiative réellement visionnaire ! Voilà pourquoi il sollicitait le soutien du canton.

Nous ne reviendrons pas sur la manière dont l'association a été amenée à quitter les lieux qui l'accueillaient depuis plus de trente ans, l'événement a suffisamment défrayé la chronique. Au-delà de cette affaire, ainsi que l'a souligné le rapporteur de minorité, on peut surtout s'étonner de la façon dont sont traités les différents prestataires qui exercent une activité sur le domaine public des rives du lac et s'interroger, Mesdames et Messieurs les députés, quant à la notion d'égalité de traitement et à l'application de mises au concours s'agissant de certains emplacements. On s'étonne d'autant plus que nous faisons face aujourd'hui à des situations telles que celles mises en exergue récemment par la Cour des comptes - je pense aux Voiles ou aux bains des Pâquis.

Alors certes, cette proposition de motion n'a plus de raison d'être, puisque le Wake Sport Center a malheureusement été évacué dans des conditions pas très élégantes en 1919, mais le PLR regrette vivement... (Rires. Commentaires.) En 2019, excusez-moi ! Le PLR regrette vivement que la gestion du domaine public cantonal, notamment des rives du lac, offre le sentiment d'être exercée à géométrie variable. Pour cette raison, il s'abstiendra. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président du parti socialiste, cher rapporteur de minorité, c'est par solidarité que je prends la parole. Je ne m'exprimerai pas sur la forme - ce ne sera pas nécessaire, puisque beaucoup de choses ont été dites -, mais sur le fond. En effet, en déposant cette proposition de motion - je fais partie des personnes qui l'ont signée -, nous avons pris la décision de réaliser le projet avec M. Lutolf, lequel s'est beaucoup donné pour la jeunesse du bord du lac, il était très motivé.

On parle d'une démarche de transition énergétique. Ce fameux câble électrique, qui permettait aux jeunes d'apprendre à faire du wake, comme on dit vulgairement, constituait déjà le premier palier d'une telle évolution, puisqu'il fonctionnait à l'électricité sans utiliser de bateau à moteur. Lorsque M. Lutolf est arrivé avec son idée de construire des locaux sur ce site - qui est magnifique, il faut le relever -, on peut comprendre qu'il y ait eu une levée de boucliers. A ce moment-là, on lui a indiqué la chose suivante: «Si votre projet ne s'inscrit pas complètement dans la transition écologique, Monsieur Lutolf, vous n'aurez jamais la chance de le concrétiser.» Nous nous sommes concertés avec M. Wenger et d'autres qui sont membres de... qui ont signé le texte, et c'est sur cette base-là que nous avons décidé de le soutenir.

Personnellement, je défends cet objet, même s'il est devenu caduc, par solidarité avec vous, Monsieur le président du parti socialiste - à qui je fais beaucoup de publicité, mais il est vrai que sur un dossier comme celui-ci, qui aurait plutôt eu tendance à diviser, nous sommes parvenus à trouver des convergences. Mesdames et Messieurs, nous avons traité cette proposition de motion en prenant beaucoup de temps, en faisant preuve de passivité, comme c'est parfois le cas ici, et ce soir, ma foi, nous enterrons un beau projet. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à se demander si on cherche à déterminer l'âge du capitaine, parce que cette proposition de motion est obsolète, tous les intervenants sont d'accord pour dire que l'affaire est close, qu'il faut passer à autre chose. Simplement, les enjeux sont importants, et c'est la raison pour laquelle je me permets d'intervenir.

Aujourd'hui, les citoyens genevois, à plus forte raison les personnes qui habitent dans de petits appartements, ont besoin de se retrouver au bord du lac. Or toute une série de gens profitent des rives de manière indue; je ne vais pas citer de noms, mais il y a quelqu'un qui a des bureaux à un mètre du lac, en amont du jet d'eau, alors que d'autres louent des locaux sur le quai au bas des Eaux-Vives, je pourrais énumérer de multiples cas qui empêchent les Genevoises et les Genevois de se promener le long de l'eau. Sans parler de celles et ceux qui prétendent à tort être propriétaires des rivages, qui ne peuvent même pas tolérer la présence d'un petit sentier pour que, comme on le fait à Thonon, en France voisine, la population puisse se balader près de ce beau lac et bénéficier de moments de fraîcheur qui nous sont si indispensables - et qui le seront encore plus dans le futur, malheureusement. Il faut que nous prenions toutes et tous conscience que les berges du lac comme celles des rivières appartiennent à la population et que l'intérêt général doit être respecté.

J'en appelle au Conseil d'Etat pour remettre de l'ordre dans toutes ces petites concessions qui ont été octroyées on ne sait pas par qui ni comment et qui font que les Genevoises et les Genevois ne peuvent pas déambuler sur des lieux qui sont pourtant publics et qui, partant, devraient être libérés; hélas, voilà des années que la situation perdure pour un tas de raisons. Au gouvernement de faire appliquer la Constitution fédérale qui impose aux détenteurs d'un terrain au bord de l'eau de laisser un passage, ainsi que cela se pratique d'ailleurs dans n'importe quel pays, pour que chacun jouisse de ce bien commun qu'est notre lac Léman. Je vous remercie de votre attention.

M. Christo Ivanov (UDC). Je serai bref. J'avais cosigné cette proposition de motion avec notre regretté collègue qui a quitté Genève, Bernhard Riedweg. En effet, il s'agissait d'un projet tout à fait novateur, un partenariat était prévu avec ABB dans le but de réaliser des bateaux électriques pour le wake. Malheureusement, cela a été signalé, l'histoire s'est terminée en eau de boudin, je dirais, et pour ces raisons, le groupe UDC votera oui à ce texte. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce débat est surprenant, d'abord parce que, vous l'avez dit, on parle ici d'un objet qui n'est plus, l'administration cantonale ayant réglé l'affaire avant que votre ordre du jour, ma foi, vous permette de vous pencher sur la question, mais également de par le message ambivalent que vous envoyez au gouvernement.

En effet, tous les intervenants sont convenus qu'il fallait mettre de l'ordre dans les occupations du domaine public au bord du lac. Nous devons admettre qu'historiquement, des concessions ont été octroyées à bien plaire, en fonction des connaissances, des requêtes, de certains réseaux, d'appuis politiques plus ou moins manifestes. Depuis quelques années, le Conseil d'Etat, pour lui le département du territoire, s'efforce de rétablir l'Etat de droit. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, Mesdames et Messieurs: il s'agit d'un espace public qui appartient à la république, qui revient à tout le monde.

J'entends le rapporteur Thomas Wenger s'exclamer: «Ah, c'était un endroit où on pouvait se réunir !» et d'autres expliquer, comme Mme de Planta: «Les enfants pouvaient y pratiquer du sport.» Or à quel moment les choses se sont-elles tendues ? Eh bien quand le titulaire des lieux a déposé une demande d'autorisation de construire pour un restaurant occupant plus de 50% de la surface ! Et que sollicitait-il en parallèle ? Une concession gratuite pour 75 ans !

Quel est ce lobby qui se manifeste ce soir ? Je m'en étonne, surtout de la part du président du parti socialiste... (Exclamations.) ...dont le groupe parlementaire a présenté un projet de loi précisément pour favoriser l'accès libre aux rives du lac ! Une privatisation rentable, sous la forme d'un restaurant - que rêver de mieux comme affaire, quand même, qu'un restaurant au bord de l'eau ? Avec, de surcroît, une concession gratuite pour 75 ans !

Un peu de sérieux, Mesdames et Messieurs. Bien entendu que cet endroit doit être ouvert au public, mais il faut que l'Etat de droit s'applique. Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il fait fermer l'établissement ? Parce que la justice en a décidé ainsi ! Dès lors, que dire de cette proposition de motion sinon qu'elle s'oppose à la fois au principe de l'égalité, au libre accès aux berges du lac et à une décision de justice ? M. Lutolf a eu l'occasion de postuler comme ses concurrents, comme d'autres citoyens et entrepreneurs qui, eux, n'ont pas la chance de disposer de réseaux parlementaires pour les défendre devant cette chambre; il a eu l'opportunité de monter un dossier et il a perdu, d'autres projets l'ont emporté.

Au demeurant, Mesdames et Messieurs les députés, il est toujours possible d'aller boire un verre là-bas, la place a été réaménagée avec un magnifique bois indigène, il y a des activités de paddle, de kayak, de voile et surtout un accès pour les nageurs beaucoup plus important, que la présence du câble empêchait auparavant. Ainsi, cette portion du lac accueille dorénavant beaucoup plus de citoyennes et de citoyens.

Dans le cadre de ce débat, je souhaiterais qu'on n'oublie pas que quand on dit que le lac appartient à tout un chacun, il appartient vraiment à tout un chacun, et qu'on cesse de signifier, à travers ce type d'objet, que dans cette république, si on bénéficie de certains appuis politiques, si on évoque vaguement le vivre-ensemble et la transition énergétique - concept qui vient à la rescousse pour justifier une privatisation du domaine public -, il se trouve des députés pour entrer dans le jeu.

Non, Mesdames et Messieurs, le département est bien déterminé à faire le ménage autour du lac. Ce n'est pas évident, il ne s'agit pas non plus de casser des activités qui existent depuis longtemps; nous procédons par opportunité, nous agissons chaque fois que nous avons la possibilité de remanifester l'Etat de droit de même que le principe de libre accès aux rives. Ce soir, je vous invite réellement à refuser ce texte qui implique la poursuite des anciennes pratiques, ce qui n'est pas tolérable aux yeux du Conseil d'Etat.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Diego Esteban, président

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de vous prononcer.

Mise aux voix, la proposition de motion 2365 est rejetée par 40 non contre 13 oui et 27 abstentions (vote nominal).

Vote nominal