République et canton de Genève

Grand Conseil

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RD 1442
Rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion (année parlementaire 2019-2020)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)
RD 1443
Rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion (année parlementaire 2020-2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Débat

Le président. J'ouvre la séance des extraits avec le RD 1442 et le RD 1443. Je passe sans plus attendre la parole à Mme la députée Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Vous vous rappelez que la commission de contrôle de gestion avait décidé de présenter... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez, s'il vous plaît.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Je vous remercie. Quand bien même nous les traitons aux extraits, la CCG avait décidé de présenter ses rapports d'activité, que le Grand Conseil approuvait toujours, mais sans faire preuve d'un intérêt particulier, si j'ose dire: il nous a semblé important de prendre un petit moment pour rappeler le travail de contrôle que nous assumons et pour relever aussi ce qu'il en est du suivi des recommandations que nous émettons année après année.

Mon rapport, qui porte sur l'année 2019-2020, sera complété par celui de M. Buchs sur l'année 2020-2021: nous avons décidé de les présenter ensemble puisque nous avions remis leur présentation pour des raisons liées à la situation sanitaire - comme vous le savez, nous les présentons à la presse. De manière générale, on constate durant mon année de présidence que nous avons un nombre d'heures de travail conséquent, qui va en augmentant; nous avons auditionné encore plus de personnes que les années précédentes. Notre travail prend par ailleurs toute son importance et se développe également en sous-commissions, comme vous le savez.

J'aimerais, à ce stade, insister sur les recommandations que nous formulons d'année en année. La première que nous adressons au Conseil d'Etat dans ce rapport a trait à son suivi de ces mêmes recommandations: nous réalisons que nous rendons des rapports divers et formulons des recommandations, mais que nous n'avons jamais de suivi et ne savons pas finalement ce que l'exécutif en fait. Raison pour laquelle la première recommandation à son intention qui figure dans ce rapport préconise de faire un point sur les recommandations que nous avons émises pour les années parlementaires 2018-2019 et 2019-2020, sans compter bien sûr la suivante.

Nous avons consacré un temps conséquent à la gestion des risques; je n'ai pas besoin d'insister sur le fait que si les risques sanitaires étaient jusqu'alors assez peu considérés, la pandémie est venue nous rappeler à quel point il est important de prêter attention à ces sujets. De ce fait, nous avons adopté, je vous le rappelle, une motion sur la gestion des risques - la M 2681 - qui intègre aussi les risques systémiques et événementiels liés à l'environnement, au climat et bien sûr aux inégalités sociales.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Oui, merci beaucoup. Nous avons insisté encore sur la gouvernance des EMS, et le Conseil d'Etat doit maintenant nous faire un point de situation sur les réflexions qu'il a menées sur ce sujet. Nous avons également évoqué le volet sportif avec Genève Education Football et l'exécutif est invité là aussi à présenter ses réflexions suite à la suspension du contrat de prestations - il a par la suite été renouvelé - entre 2018 et 2020 ainsi que la mise en oeuvre des objectifs.

Et puis il y a les problèmes récurrents. Nous avions fait des recommandations, vous vous en souvenez, suite à l'affaire Adeline et au rapport divers sur le domaine pénitentiaire, adopté à l'unanimité. Force est de constater que ce domaine, M. Buchs le soulignera tout à l'heure, a occupé la commission durant l'année parlementaire suivante, et il fait encore l'objet de travaux à la CCG sous la présidence de M. Jean Romain; nous avons d'ailleurs réactivé la sous-commission pénitentiaire.

Plusieurs éléments nous montrent donc qu'il y a un travail de suivi sur le temps long, et j'aimerais insister sur l'excellente collaboration entre l'ensemble des députés et députées - sous ma présidence, mais je le vois également sous les présidences suivantes - s'agissant des questions de surveillance, et sur le travail extrêmement précieux fait en sous-commission. On se rend compte que c'est bien l'intérêt des institutions et de leur suivi, que c'est bien l'intérêt général qui préside à nos travaux. Au fond, il n'y a pas de polémiques partisanes, je dirais: c'est bien l'intérêt de notre canton et de l'Etat en général qui nous motive lorsque nous formulons des recommandations, et je pense que c'est à souligner. Voilà, je passe la parole, si j'ose dire, à M. Buchs, puisque nous avons travaillé de pair.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure, mais ça, c'est mon travail. Monsieur le rapporteur Bertrand Buchs, c'est à vous.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je serai assez bref: je ne donnerai pas toutes les recommandations que nous avons faites l'année où j'étais président - elles figurent aux pages 100 à 102 du rapport -, mais je focaliserai mon intervention sur deux ou trois problèmes qui reviennent tout le temps.

L'un concerne l'office cantonal de la détention: clairement, il y a un problème. Clairement, le problème n'est pas résolu puisque nous avons réactivé une sous-commission; ça fait maintenant plus de deux ans que nous nous en occupons - même plus: depuis le rapport sur l'affaire Adeline - et c'est difficile. La situation est extrêmement compliquée et difficile et le gouvernement doit vraiment se rendre compte qu'il y a un immense problème au sein de cet office.

Il y a aussi le service de protection de l'adulte. J'insiste là encore sur le fait qu'il y a de gros problèmes en son sein, mais on s'est par ailleurs aperçu qu'il rencontre de gros problèmes en matière d'informatique également. Un programme devrait être mis en place mais il n'est pas priorisé par le Conseil d'Etat: ce projet est reporté à 2024 et le fait de ne pas pouvoir changer de programme informatique pose de gros problèmes à ce service qui se heurte en plus à des problèmes de fonctionnement.

S'agissant des heures supplémentaires de la police, ça fait longtemps qu'on en parle et que la commission de contrôle de gestion s'est saisie de la question. On constate là une très nette amélioration, avec des retours extrêmement positifs: on sent que le problème est en train d'être résolu, ou a été complètement résolu.

Autre petit problème: la rémunération des directeurs des établissements de droit public - ça tombe bien, le Conseil d'Etat a rendu publics ce mercredi les chiffres de 2020, si je ne me trompe pas. Nous avions fait des remarques sur la rémunération de la directrice de l'IMAD et nous voyons dans ce nouveau rapport de l'exécutif que les choses n'ont pas tellement changé: au salaire s'ajoutent plus de 120 000 francs - 130 000 francs - de frais annexes, sans qu'on sache de quoi il s'agit, et les heures supplémentaires, plus nombreuses que celles du directeur de l'hôpital; bref, on arrive à un salaire plus élevé que celui du directeur de l'hôpital. Ce problème amène quand même les membres de la commission à se poser des questions: je pense qu'on devrait aussi remettre sur la table ces rémunérations des directions des établissements de droit public.

Le dernier problème dont je veux parler concerne la fondation Eclosion, qui va cesser d'exister. Nous avions déposé une dénonciation auprès du procureur général sur son fonctionnement et le nouveau conseil de fondation à la tête de l'institution avait fait de même. (Brouhaha.) Très rapidement, le procureur général a classé ces dénonciations en disant qu'il n'y avait strictement rien à investiguer puisque le Conseil d'Etat... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) J'en profite pour vous informer que vous passez sur le temps de votre groupe. Vous pouvez reprendre.

M. Bertrand Buchs. Merci beaucoup, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat avait approuvé les comptes de cette fondation et il n'y avait par conséquent rien à investiguer. Nous sommes quand même un peu soucieux parce que si deux organismes différents - plus, puisque nous avions aussi été alertés par la commission des finances - voient qu'il y a des problèmes avec cette fondation, il est étonnant que le procureur général refuse d'investiguer ! Je n'irai pas plus loin; je n'ai rien de plus à dire eu égard à la séparation des pouvoirs.

Maintenant, j'aimerais amener une conclusion qui est purement personnelle et n'engage pas du tout la commission de contrôle de gestion. Je pense qu'à un moment on devra se poser la question des contrôles: il me semble qu'on devient de plus en plus contrôlant à l'Etat, entre le service d'audit interne et la Cour des comptes, et il s'agira de déterminer s'il ne faut pas diminuer le nombre de contrôles parce qu'on a l'impression que certains services passent leur temps à répondre aux questions lors de ces contrôles et n'ont plus le temps de faire autre chose. Peut-être faudra-t-il donc être beaucoup plus léger en matière de contrôles et en faire là où ils sont nécessaires; il faut les limiter et réfléchir aux recommandations émises. Le projet de loi dont nous avons discuté hier sur la Cour des comptes a quand même donné lieu à une bonne idée, soit de se dire: est-ce que, parfois, on ne demande pas des choses trop compliquées aux services de l'Etat, qui ne comprennent pas ce qui leur a été demandé ni le retour qui est attendu, et est-ce que ces contrôles n'engagent pas des moyens financiers étatiques beaucoup trop importants ? Il faudrait donc qu'on s'interroge sur le rôle respectif du service d'audit interne et de la Cour des comptes: est-ce qu'il faut maintenir ces deux entités ou est-ce qu'elles doivent fusionner ? Je vous remercie beaucoup.

M. François Baertschi (MCG). Il est certain, à la vue des rapports, qu'un travail important est fait et qu'il y a des éléments essentiels au bon fonctionnement de l'Etat qui doivent être clarifiés et améliorés. Néanmoins, je déplore qu'un point fondamental relatif aux dysfonctionnements de l'Etat ne soit absolument pas traité par la commission de contrôle de gestion, à savoir la présence excessive de frontaliers permis G dans de très nombreux services de l'Etat. On le voit notamment à l'OCSIN, un service qui malheureusement dysfonctionne et qui emploie un grand nombre de travailleurs frontaliers permis G. C'est d'ailleurs à se demander si on a une école, à Genève, qui forme des informaticiens à même de suppléer à l'emploi de ce personnel venu d'ailleurs.

On pense aussi au manque de sécurité en matière de données fiscales, au manque de sécurité s'agissant de certaines données personnelles. Si on sait que la gauche est peu sensible à ce genre de questions, comme on le voit actuellement dans la polémique sur le Crédit Suisse, on est quand même surpris que la droite ne soit pas intéressée, elle non plus, par cette problématique - c'est sans doute parce que cela dérange. Il y a un tabou essentiel au sein de l'Etat de Genève et je crois qu'il faut y remédier, et on n'échappera pas à ce que la commission de contrôle de gestion étudie ces questions - je recommande très chaudement à la commission de s'occuper de ces problèmes, qui sont stratégiques pour l'Etat de Genève. Merci, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC). Je serai bref parce que nous sommes aux extraits, mais je tiens à remercier la commission de contrôle de gestion pour son travail sur des dossiers délicats: le SPMi, toute la problématique pénitentiaire, de la détention, et bien d'autres problèmes. Je crois que nous devons être fiers d'avoir une commission qui fonctionne de manière efficace et pérenne. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Thomas Bläsi, vous avez la parole. Non, excusez-moi ! Nous sommes aux extraits et le groupe UDC s'est déjà exprimé - toutes mes excuses. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur ces deux rapports, en commençant par celui qui concerne l'année 2019-2020.

Mis aux voix, le rapport divers 1442 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons au rapport suivant, relatif à l'année 2020-2021.

Mis aux voix, le rapport divers 1443 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 74 oui et 1 abstention.