République et canton de Genève

Grand Conseil

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RD 1290-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2020-2023 de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
RD 1371-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2021-2024 de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Jean Burgermeister (EAG)

Débat

Le président. Nous passons aux objets liés RD 1290-A et RD 1371-A. Je cède la parole au rapporteur sur le premier objet, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Lors des débats de notre commission des finances, la plupart des commissaires se sont demandé si le concept même de PFQ tel qu'il nous est présenté était réalisable. En effet, on nous présente un PFQ qui se réfère à un instant T, qui est celui du dépôt du budget. Mais quand le budget est déposé, vous savez très bien qu'il est modifié à la commission des finances, on l'a vu cette année. Donc déjà à partir de ce moment-là, le PFQ n'est pas du tout en lien avec ce qui sort de commission.

Ensuite, il y a aussi un problème de visibilité, puisque les rentrées financières sont aléatoires. Il est donc très difficile, s'agissant d'un PFQ qui porte sur quatre ans, d'indiquer de manière linéaire quelles sont les rentrées, surtout en ces temps où on n'arrive même pas à savoir ce qu'il va se passer dans les six mois à venir.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

Enfin, lors du traitement de cet objet, il a été relevé que le débat sur le programme de législature du Conseil d'Etat était encore pendant à l'ordre du jour de notre Grand Conseil - alors qu'on est bientôt en fin de législature, hein ! Le PFQ qu'on nous a présenté a utilisé comme point de départ 2019, qui présentait un boni de 28 millions. Or vous savez qu'en 2022, nous avons affiché un déficit de 460 millions, alors que le PFQ, lui, affichait un boni de 114 millions.

Ce RD 1290 a été refusé par 4 non - 1 Ensemble à Gauche, 2 socialistes et 1 MCG -, 4 oui - 1 PDC, 2 PLR, 1 UDC - et 6 abstentions - 2 Verts, 1 PDC, 2 PLR et 1 MCG. En conclusion, ce rapport a été refusé.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole au rapporteur sur le second objet, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le PFQ - le plan financier quadriennal du Conseil d'Etat pour les années 2021-2024 - a été balayé à la commission des finances, avec des arguments certes différents entre la gauche et la droite, une appréciation très différente de ce PFQ; mais toutes et tous s'accordaient à dire qu'il était mauvais. Le Conseil d'Etat n'a donc eu aucun appui en commission à ce sujet-là.

Il faut souligner à quel point ce PFQ mettait l'accent sur les économies réalisées sur le dos des prestations à la population...

Une voix. Ooh !

M. Jean Burgermeister. ...et surtout sur les économies réalisées sur le dos de la fonction publique. En réalité, l'essentiel des économies qui étaient prévues dans ce plan financier quadriennal se faisait au détriment de la fonction publique, notamment par une baisse de salaire - que ce soit par le biais d'une baisse de salaire de 1% prévue pour le budget 2021 ou par la hausse de la part salariale des cotisations aux caisses de pension qui occasionnaient des baisses de salaire net importantes. En réalité, si l'ensemble des mesures voulues par le Conseil d'Etat avaient été acceptées par ce Grand Conseil, certains salariés du grand Etat auraient vu leur salaire baisser de près de 10% sur la durée du PFQ.

Evidemment, en pleine pandémie, en pleine crise sociale, l'idée que la priorité est de s'attaquer à la fonction publique et de baisser les salaires, plutôt qu'au contraire de garantir l'emploi et les revenus à la population, était absolument aberrante. Heureusement, rassurez-vous, Mesdames et Messieurs, pour l'essentiel des mesures prévues dans ce PFQ - et c'est pour ça que je ne parlerai pas trop longtemps à ce sujet -, le Conseil d'Etat a échoué largement à les faire approuver. On pense en particulier à cette idée absurde d'une baisse des salaires de 1% pour l'ensemble de la fonction publique, qui était justifiée par le Conseil d'Etat. C'était, je crois, M. Mauro Poggia qui disait qu'en ces temps de pandémie, il fallait finalement que les membres de la fonction publique comprennent qu'ils étaient des privilégiés et qu'eux aussi devaient faire un effort ! Mesdames et Messieurs, en disant ça, Mauro Poggia parlait notamment aux infirmières et aux infirmiers de l'hôpital public, et c'était en novembre 2020, c'est-à-dire au moment le plus dur de la pandémie sur le front sanitaire. Quelle idée, Mesdames et Messieurs, quel signal envoyé à celles et ceux qui étaient au front, au quotidien dans des situations effroyables, de leur dire: «Vous aussi vous devez faire un effort, vous êtes des privilégiés, nous allons baisser vos salaires !» Face à l'unanimité de la commission des finances contre cette baisse de salaires - même le PLR n'a pas osé voter ce projet de loi, mais il faut dire que la fonction publique s'est massivement mobilisée contre ces mesures -, et seulement après le vote, le Conseil d'Etat a piteusement retiré son projet de loi pour ne pas avoir à le défendre en séance plénière devant les yeux du public.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean Burgermeister. Oui, je vais bientôt conclure, Monsieur le président, je vous remercie. Par ailleurs, j'aimerais insister sur l'importance pour la population et pour la fonction publique de se mobiliser lorsqu'on discute des budgets. C'était le cas contre le budget 2021, où on avait eu des mobilisations exemplaires, malgré une situation sanitaire très difficile: le Conseil d'Etat avait réussi l'exploit de faire descendre dans la rue des milliers de personnes contre un projet de budget violemment antisocial. C'est uniquement sous la pression de la fonction publique et de la population soucieuse de défendre ses prestations que le MCG peut parfois faire mine de défendre la fonction publique et de défendre les prestations à la population, les conditions de travail, les salaires et les retraites. (Remarque.) Mais lorsqu'il n'y a pas ou peu de mobilisation, malheureusement, il retourne à ses premières amours: la droite. Et puis, on a vu encore - c'était dans le cadre du budget 2022 - un MCG incapable, enfin, avec une totale absence de volonté de défendre les services publics et la fonction publique; un MCG avant tout incapable, il faut le dire, de défendre quoi que ce soit; un MCG qui visiblement pendant les mois de débats n'avait pas compris réellement de quoi nous parlions... (Remarque de désapprobation. Commentaires.) Non, je dis «visiblement», Madame Sapin - je n'en ai pas la certitude ! C'était l'impression depuis l'extérieur, évidemment. (Commentaires.)

Une voix. Je croyais que tu allais être bref !

M. Jean Burgermeister. Je vais être bref, mais si on m'interrompt tout le temps, forcément, ça prend plus de temps ! (Exclamations. Rires. Commentaires.)

Une voix. Il s'écoute parler, c'est ça le problème ! (Brouhaha.)

Une autre voix. Laissez-le parler ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. Et...

Une voix. Parle, Mélenchon !

M. Jean Burgermeister. ...il est donc essentiel... (L'orateur rit.) ...de mettre la pression sur ce parlement, qui, dès lors qu'on lui laisse un peu de liberté - en particulier au MCG -, vote les yeux fermés des baisses de prestations et des coupes dans la fonction publique. Mesdames et Messieurs qui nous regardez et qui nous écoutez peut-être, sachez que, pour défendre vos prestations, il vous faudra vous mobiliser ! Dans l'immédiat, je vous invite à suivre la recommandation de la commission des finances qui a rejeté ce PFQ. Je vous remercie. (Commentaires.)

Présidence de M. Diego Esteban, président

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède la parole à M. le député François Baertschi.

Une voix. Ouais, et allume-le, s'il te plaît !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est toujours un délice d'écouter les propos du député d'Ensemble à Gauche Burgermeister: c'est l'hôpital qui se fout de la charité ! Parce qu'il critique le MCG en prétendant que nous ne servirions à rien... (Rire.) ...alors que nous jouons un rôle capital dans la défense à la fois du fonctionnement de l'Etat de Genève, des contribuables de ce canton et de la fonction publique, qui ne doit pas être oubliée ! C'est toute cette action que nous menons et nous n'avons pas de leçon à recevoir de M. Burgermeister !

Pour ce qui est de ces plans quadriennaux, de manière générale, c'est vrai que le MCG n'arrête pas de critiquer leur principe, qui est une gigantesque comédie, puisque chaque année, on part sur un nouveau plan quadriennal, sans aucun comparatif d'une année à l'autre; on rentre dans les plus grandes fantaisies. En fait, on est dans du grand n'importe quoi, pour quelque chose qui devrait être structuré ! On a un problème de méthode; elle est complètement erronée.

Nous allons refuser les deux rapports qui nous sont soumis pour une question de principe: d'abord, en raison de la forme de ces plans quadriennaux; ensuite, sur le fond, à cause de la politique qui est menée ! Le gros problème de la politique du canton de Genève, actuellement, c'est le déficit de moyens ! Les moyens excessifs que nous envoyons en France voisine, c'est-à-dire plus de 200 millions chaque année... Il y a même certains députés - de presque tous les groupes - qui veulent qu'on envoie 30 millions ou 60 millions de plus, si j'ai bien compris, à prendre sur le budget de fonctionnement, c'est-à-dire 30 millions de moins pour la fonction publique ! Ce qui est un véritable scandale ! En plus de ça, on a négocié, mais pas encore suffisamment; on verse beaucoup trop d'argent aux autres cantons. On devrait verser moins et recevoir davantage de la Banque nationale. C'est tout un travail de fond qui malheureusement a été fait de manière très modeste et insuffisante, en tout cas avec les autres cantons. Pour ces raisons-là, nous, le groupe MCG, nous refuserons ces deux textes parlementaires. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Je vais être bref. J'aimerais juste rappeler à cette assemblée l'objectif: nous avons besoin d'outils de travail et d'estimations; or une estimation reste une estimation. On a considéré à plusieurs reprises qu'il est indispensable de disposer de ce genre d'indicateurs pour que la commission puisse faire son travail. Nous remercions donc le Conseil d'Etat de prendre la peine d'effectuer ce travail, quand bien même chaque année les chiffres changent de manière très significative. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Yvan Zweifel (PLR). Le rapporteur l'a dit, il y a une opposition presque unanime - le PLR s'était en majorité abstenu. Mais, dans le fond, nous allons également refuser ces deux objets, mais évidemment pas pour les raisons évoquées par Jean-Luc Mélench... Pardon ! (Rires.) Par Jean Burgermeister ! Il faut voir la réalité de la situation en face: il nous disait tout à l'heure que le PLR n'avait pas osé voter 1% de baisse des salaires, mais rassurez-vous, et je crois que notre discours a toujours été cohérent sur ce point: nous ne souhaitons pas baisser les salaires des fonctionnaires en place; nous souhaitons au contraire que ceux-ci soient payés convenablement, de manière à ce qu'ils fassent leur travail correctement pour les meilleures prestations possible en faveur de la population. Ce que nous critiquons, nous, c'est l'engagement massif, année après année, de fonctionnaires en surnombre.

Ce qui est intéressant dans ces plans quadriennaux - et c'est pour ça que nous allons les refuser -, c'est que, chaque fois que le plan est proposé... Quel est l'intérêt d'un plan ? M. Baertschi nous disait tout à l'heure que ça ne servait à rien. Non, c'est justement de voir au-delà du budget. Le Conseil d'Etat nous présente un budget, puis généralement, il nous dit: «Cette année, on va engager un peu plus que d'habitude, mais rassurez-vous: les années d'après, ce sera un petit peu moins !» Et l'année d'après, ils viennent et ils disent: «Bon, cette année, on a engagé un petit peu plus que prévu. Mais rassurez-vous: le plan qu'on a ajusté montre qu'après, on engagera un petit peu moins !» Vous avez compris la maniclette: chaque année, on engage beaucoup plus que ce qui était prévu dans le plan quadriennal de l'année d'avant. Ce qui montre le peu, non pas d'intérêt - parce que ce plan est fondamental -, mais de sérieux que le Conseil d'Etat y prête.

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, il ne faut pas baisser les salaires de la fonction publique, il faut restreindre les engagements. J'aimerais rappeler quelques chiffres. Depuis 2011, la population a augmenté de 9%. Sur le même laps de temps, le nombre de fonctionnaires s'est accru de 17%, c'est-à-dire qu'on a engagé quasiment le double de fonctionnaires par rapport à l'augmentation de la population, et les charges de personnel de l'Etat ont, elles, augmenté de 22%, notamment à cause de la CPEG, c'est-à-dire de la prévoyance professionnelle. Donc si vous dites, Monsieur Burgermeister, qu'on péjorerait la situation des salariés et leur future prévoyance, c'est soit que vous ne savez pas compter, soit que vous le faites exprès ! Mais j'imagine que c'est un petit peu des deux ! (Rires.) Par ailleurs, concernant les référendums que vous lancez et pour lesquels vous avez un peu plus de facilité que nous à récolter les signatures, vous ne nous en voudrez pas, Monsieur Burgermeister, mais nous, nous avons un travail, ça nous prend un petit peu de temps ! (Rires. Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Vous l'aurez compris, les plans financiers quadriennaux sont fondamentaux, mais ce qu'il faut faire avant tout, c'est signer cette initiative: «Pour une gestion durable de la fonction publique», qui vise un principe extrêmement simple: on ne dépense pas l'argent qu'on ne gagnera pas.

Le président. Merci.

M. Yvan Zweifel. Pour une gestion durable de la fonction publique, je vous invite à la signer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. Merci !

M. Yvan Zweifel. ...et toute la population avec !

Des voix. Bravo ! (Commentaires. Applaudissements.)

Une voix. Y a des allégations mensongères... (Rires.)

Une autre voix. Bah oui, forcément ! (Commentaires.)

Le président. Je rappelle que nous sommes aux extraits. Monsieur le député Jean Batou, vous avez la parole pour quarante-six secondes.

M. Jean Batou (EAG). Magnifique ! Merci, Monsieur le président. J'indiquerai juste que sur les 465 millions d'économies présentées par le Conseil d'Etat, deux tiers concernaient la fonction publique. Ces deux tiers - à peu près 310 millions -, c'est approximativement l'équivalent de ce qu'on a perdu pour l'année 2021 seulement avec la RFFA. Donc faites la différence... (Exclamations de désapprobation. Commentaires.) ...des cadeaux aux grandes entreprises et des restrictions dans la fonction publique ! Voilà la politique du Conseil d'Etat ! (Commentaires.)

Le président. La parole n'étant plus demandée...

Une voix. Ah si, moi je l'avais demandée ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Vous n'avez plus de temps de parole. (Commentaires.) Je vais mettre aux voix, si vous le voulez bien, le RD 1371, plus particulièrement son renvoi au Conseil d'Etat. Le vote est lancé. (Commentaires. Quelques instants s'écoulent.) C'est le refus du rapport ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Je vais reformuler le vote, si ce n'était pas clair !

Une voix. Ils ont voté à l'envers. (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Je vais essayer d'être le plus limpide possible: je vais soumettre au vote ce qui est ressorti de la majorité de la commission, à savoir le refus et donc le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. D'un point de vue procédural, c'est un renvoi au Conseil d'Etat. (Commentaires.)

Une voix. Quand vous êtes limpide, forcément...!

Le président. Voilà. Donc maintenant que c'est limpide, je relance le vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1371 est adopté par 67 oui contre 7 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1371 est donc refusé.

Le président. Nous passons au RD 1290. C'est la même chose: la recommandation de la commission est le refus du rapport et donc son renvoi au Conseil d'Etat. Je soumets donc cette demande de renvoi à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1290 est adopté par 71 oui contre 5 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1290 est donc refusé.