Débat

Le président. Nous passons au dernier point fixe: l'IN 183 et l'IN 183-A. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes, et les textes sont préavisés pour un renvoi à la commission fiscale. Monsieur Didier Bonny, vous avez la parole.

M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette initiative, qui vise à abolir la taxe professionnelle communale, présente un défaut rédhibitoire: elle rencontre l'objection ferme et résolue des communes. En effet, lors de son assemblée générale du 26 janvier dernier, l'Association des communes genevoises s'est opposée au texte à l'unanimité. Voilà qui mérite d'être souligné et montre à quel point les initiants font fausse route.

Concrètement, une telle mesure entraînerait des conséquences financières négatives majeures pour les communes, cette contribution leur apportant annuellement des revenus de près de 200 millions de francs, ce qui correspond en moyenne à 10% de leurs recettes fiscales. Elle aurait un impact significatif pour certaines municipalités, particulièrement celles qui sont le plus fortement urbanisées. En outre, cette suppression aggraverait les disparités entre les communes les plus aisées, qui exonèrent d'ores et déjà les entreprises de la taxe, et celles, très urbanisées, où les besoins en infrastructures et prestations de proximité sont les plus importants; ces dernières dépendent grandement des ressources générées par la taxe professionnelle.

Ainsi, l'initiative n'entraînerait aucune perte pour les communes les plus riches, où les taux d'imposition sont déjà les plus bas, mais il n'en serait absolument pas de même pour des municipalités comme la Ville de Genève, qui serait privée de 110 millions de francs, soit 9% de ses rentrées fiscales. Ce serait encore pire pour Meyrin, Carouge ou Plan-les-Ouates qui perdraient entre 16% et 18% de leurs revenus. Si ce dispositif passait, il instaurerait un système de la double peine, à savoir que ce sont les communes qui subissent déjà le plus les effets de la RFFA, laquelle a induit une baisse de leurs apports de 90 millions de francs, qui seraient principalement pénalisées.

L'ACG estime à juste titre qu'il serait impossible aux communes qui, pour la plupart, font face à d'importantes hausses de leurs charges du fait du développement attendu de leurs prestations, notamment dans les domaines préscolaire et parascolaire, de compenser un tel manque à gagner. A moins, naturellement, d'augmenter les centimes additionnels là où ils sont déjà parmi les plus élevés et donc de creuser encore plus l'écart déjà abyssal qui existe entre les communes riches et pauvres. Un non-sens absolu.

Bien sûr, chacun préférerait ne pas payer d'impôts ni être soumis à des taxes, mais c'est oublier que les recettes provenant de ces contributions permettent notamment d'entretenir des infrastructures qui profitent également aux entreprises dont l'activité s'exerce sur le territoire communal. Dans ce sens, la taxe professionnelle n'a rien d'injuste ni de dépassé, comme le prétendent les initiants. Les Vertes et les Verts ne soutiendront pas cette proposition qui met à mal le principe de solidarité auquel le parti est très attaché. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative, qui demande la suppression de la taxe professionnelle, tombe à pic. Je rappelle que cet impôt a été créé sous Napoléon le 28 thermidor de l'an VI, soit le 15 août 1798, il existe donc depuis 224 ans. Il serait peut-être temps de mettre les choses à jour.

Comme vous l'avez dit, Monsieur le président, le texte sera renvoyé à la commission fiscale, et nous nous réjouissons de l'y étudier. Plusieurs projets de lois sur le même thème traînent depuis longtemps, sont gelés en commission, par exemple le PL 8640 déposé par le député Bernard Annen le 24 septembre 2001, le PL 10315 présenté par Eric Stauffer le 25 août 2008, etc.

Une voix. Par qui ?

M. Christo Ivanov. Eric Stauffer. Evidemment, il faudra tenir compte dans nos réflexions de l'éventualité d'un contreprojet, car ainsi que l'a souligné mon préopinant, le dispositif touche à la péréquation intercommunale, laquelle devra être revue dans une vision globale de notre fiscalité.

Enfin, n'oublions pas ce qui a été décidé en octobre 2021 dans le cadre du G20 et qui nous obligera à modifier la législation en matière d'imposition des entreprises pour mettre en oeuvre les normes fiscales internationales. Le groupe UDC acceptera bien sûr cette initiative et se réjouit de la traiter en commission. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Mesdames et Messieurs, cette initiative est une vraie mauvaise idée. Au PDC, nous avions une figure tutélaire, Claude Blanc, qui disait toujours: «On ne touche pas à la taxe Migros.» Il l'appelait ainsi, parce que les plus importants contributeurs à cette taxe professionnelle sont de grandes sociétés de distribution, des banques, des institutions financières. Supprimer ce prélèvement, c'est faire un cadeau gigantesque à des entreprises qui n'ont nullement besoin d'un tel geste.

Et au détriment de qui ? Au détriment des citoyens. En effet, les initiants n'ont prévu aucune piste de compensation, et dans leur grande naïveté ou parce qu'ils sont pleins de bonnes intentions, ils ne se doutent pas que le réflexe presque pavlovien des communes, si on leur ôte 200 millions de recettes fiscales, sera d'augmenter les centimes additionnels.

Comme vous le savez, la loi sur les contributions publiques ne permet pas de séparer le taux du centime additionnel des personnes physiques de celui des personnes morales. Ainsi, ceux qui vont passer à la caisse pour cet avantage offert à des sociétés qui n'en ont nul besoin, ce sont les contribuables physiques, les familles de la classe moyenne. Dans la mesure où elle ne prévoit aucune contrepartie, cette initiative est un pur scandale.

Alors évidemment, nous aurons la possibilité de travailler à un contreprojet en commission, mais nous délimitons d'ores et déjà une ligne rouge: il n'y aura pas d'augmentation des centimes additionnels chez nous, sauf à considérer une compensation équivalente s'agissant du taux d'imposition cantonal des personnes physiques. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la droite fait montre ici d'une arrogance sans précédent... (Exclamations. Commentaires.) ...en voulant réduire de 200 millions... (Brouhaha.) ...en voulant réduire de 200 millions...

Le président. Un instant, s'il vous plaît...

M. Jean Batou. J'aimerais pouvoir parler.

Le président. Une seconde, Monsieur le député, je vous redonnerai la parole juste après. Mesdames et Messieurs, certains d'entre nous ont une voix qui porte; c'est un grand pouvoir, c'est aussi une grande responsabilité quand d'autres s'expriment. (Rires.) Allez-y.

M. Jean Batou. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que la droite fait preuve d'une extrême arrogance en voulant priver les communes de 200 millions de francs de recettes, c'est-à-dire plus de deux fois plus que ce qu'elles ont déjà perdu avec la RFFA. On a dit de cette réforme que ce serait le summum, qu'on diminuerait l'imposition des entreprises; eh bien, voyez-vous, ce n'était que le début. Avec 200 millions de moins dans leurs caisses, ce qui s'ajoute aux pertes de 90 millions liées à la RFFA, les communes ne pourront plus financer leurs dépenses sociales les plus élémentaires. Prenez le total des charges de la Ville de Genève pour la petite enfance et les crèches, c'est à peu près ce qui serait supprimé si par malheur cette initiative devait passer.

Ensuite, comme certains intervenants l'ont souligné, il s'agit d'une attaque contre les milieux populaires des communes suburbaines qui paient déjà beaucoup de centimes additionnels et qui devront en verser encore plus; il s'agit d'une attaque contre les salariés, les retraités, les gens modestes qui se fera au profit de grandes entreprises, et quand cela vient de la bouche d'un membre du parti démocrate-chrétien, il faut l'écouter. En effet, cette mesure profitera à de grosses sociétés qui devront s'acquitter de beaucoup moins d'impôts.

Il faut évidemment refuser cette initiative en soulignant l'injustice qui existe déjà actuellement du fait que les communes les plus aisées qui ont des centimes additionnels extrêmement faibles ne prélèvent pas la taxe professionnelle alors que les municipalités les plus pauvres qui perçoivent une quantité importante de centimes additionnels ne parviennent pas à faire face à leur budget social. Là, franchement, vous avez poussé le bouchon un peu trop loin et il risque de vous revenir en pleine figure. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole échoit à Mme Virna Conti pour une minute onze.

Mme Virna Conti (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais répondre à mes préopinants, tout d'abord à Jean Batou qui se permet de tenir certains propos. S'il considère comme arrogant de vouloir créer des emplois, alors je suis extrêmement arrogante, je tiens à le souligner. Maintenant, au PDC - pardon: au Centre ! - qui soutient que les initiants n'ont rien compris, je rappelle que ce texte vient du peuple, le peuple qui paie cette taxe, donc.

En lisant le rapport du Conseil d'Etat, j'ai été ravie de découvrir que celui-ci trouvait comme moi que la taxe professionnelle est inéquitable, quand bien même il formule quelques réserves. Pourquoi ? Le gouvernement indique: «Comme tout impôt, la TPC emporte...» (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) «...son lot de critiques et contient un potentiel d'amélioration, voire de réforme.» Or la réforme, ce serait quoi ? Eh bien précisément de supprimer cette taxe !

Ensuite, il est mentionné que dans certaines communes, il y a une forme d'exonération quand ce n'est pas le cas dans d'autres. Comment rétablir l'équité ?

Le président. Merci...

Mme Virna Conti. En abolissant la taxe dans l'ensemble des communes ! Finalement, il est question de «capacité de financement» dans ce rapport, mais en matière d'impôts, on parle de capacité contributive...

Le président. Merci, Madame.

Mme Virna Conti. ...et pas de capacité de financement. Pour ces raisons, il faut voter oui à l'initiative. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG). Cette initiative soulève une bonne question. Ce qu'il faut savoir, c'est que la taxe professionnelle est prélevée non seulement sur les grandes entreprises, mais également sur les petites. Pour le MCG, soutenir le texte tel qu'il est formulé poserait problème. Cela étant, on parle souvent de rétrocession d'impôts au niveau des communes, mais je rappelle que la plupart d'entre elles ont été pointées du doigt parce qu'elles dilapidaient l'argent du contribuable dans des investissements qui n'étaient pas forcément utiles.

Il est ici prévu de supprimer la taxe professionnelle de manière générale, c'est-à-dire pour toutes les sociétés. Au MCG, nous serions plutôt en faveur d'un contreprojet. Faire ce cadeau aux grosses entreprises, comme cela a été dit, nous y sommes clairement opposés, nous voulons que Migros s'acquitte de cette contribution, nous voulons que les compagnies bancaires et autres qui, année après année, génèrent des millions continuent à la payer. Par contre, notre approche est différente pour les petites sociétés qui rencontrent des difficultés en lien avec leur activité; pour celles-ci, nous serions prêts à supprimer la taxe professionnelle.

Mesdames et Messieurs, le MCG vous invite bien sûr à renvoyer cette initiative à la commission fiscale, mais surtout à y élaborer un contreprojet afin de venir en aide aux PME tout en conservant le système de la taxe professionnelle pour les importantes sociétés qui, d'ailleurs, ne jouent pas le jeu. On a eu l'occasion de le constater cette semaine encore: plus de 100 000 frontaliers travaillent à Genève alors que notre canton connaît le taux de chômage le plus élevé de Suisse. Ce n'est pas acceptable et il n'y a aucune raison que nous soutenions les grandes entreprises qui, elles, ne jouent pas le jeu, n'engagent pas localement et préfèrent embaucher des frontaliers pour réaliser des économies de bouts de chandelle.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, la taxe professionnelle, c'est 200 millions par an pour les communes, environ 110 millions pour la Ville de Genève. Les communes sont unanimement opposées à cette initiative et la dénoncent. Pourquoi ? Parce qu'elle met à sec leurs finances.

Les communes, c'est le premier échelon en Suisse, c'est la politique de proximité: la voirie, les crèches, la police municipale, le sport, les bibliothèques... Bref, tout ce qui fait la vie des citoyens et des citoyennes, toutes les prestations qui rendent leur existence plus facile et, partant, l'économie viable. Comment travailler si vous n'avez pas de place de crèche pour votre enfant ? Comment étudier s'il n'y a pas de bibliothèques ? Ces 200 millions sont essentiels à l'équilibre économique, culturel et social des communes et donc de Genève.

Cette proposition, cela a été relevé, bénéficiera uniquement aux 4% de contribuables qui en paient les 80%, à savoir les grands groupes, les banques, les assurances, les bureaux d'avocats dont le chiffre d'affaires les rend imposables pour la taxe professionnelle.

Faussement, les initiants s'exclament: «C'est une taxe passéiste, désuète, qui date de l'époque napoléonienne !» Mais le principe de l'impôt, Mesdames et Messieurs, date de l'Egypte ancienne, de la IIe dynastie, et depuis la nuit des temps, toute société met en place des systèmes redistributifs afin que ceux qui peuvent payer davantage soutiennent des activités pour la collectivité.

Aujourd'hui, les finances des communes sont fragilisées; au coeur de la crise du covid, de nouvelles prestations ont vu le jour pour venir en aide aux plus précaires. Ce n'est évidemment pas le bon moment pour mettre encore plus à genoux les municipalités. La taxe professionnelle est nécessaire, elle est même juste en ce sens qu'elle concerne davantage les grosses entreprises et permet de maintenir les prestations pour les entités publiques.

Mesdames et Messieurs, il faut s'opposer - et le parti socialiste le fait - à cette initiative fallacieuse qui vise uniquement à augmenter le bénéfice des grands groupes. Soyons sensibles à la votation du 13 février dernier où 62% des Suisses et des Suissesses, peut-être à la surprise générale, ont balayé une initiative similaire pour supprimer le droit de timbre, laquelle ciblait dans les grandes lignes la même finalité. L'impôt a son sens, les communes doivent être soutenues, et c'est pourquoi le parti socialiste rejettera cette initiative et vous invite à faire de même. Merci. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). On n'entend que des discours sur les besoins des entités publiques alors que la question posée aujourd'hui est la suivante: qu'est-ce qu'on prélève et auprès de qui ? Moi, j'irai volontiers faire le tour des communes populaires - les vraies, celles où il y a des cités HLM - avec M. Batou et M. Thévoz, qui n'ont manifestement pas dépassé leur propre quartier; nous pourrons par exemple nous rendre ensemble à Avully qui détient le taux de fiscalité le plus élevé et ne perçoit guère de taxe professionnelle parce qu'elle n'a aucune entreprise sur ses terres. Prétendre que cette contribution est destinée à remplir les caisses des communes pauvres est un mensonge.

Maintenant, s'agissant du PDC, il y a deux options: soit on regarde le passé et on fait parler des députés qui nous ont quittés, soit on se tourne vers l'avenir et on fait confiance à la jeunesse PDC qui est l'une des signataires et membres du comité de cette initiative. Pour ma part, je me réjouis de soutenir les jeunes PDC dans le cadre de ce texte. (Applaudissements.)

Il a été fait référence à la RFFA. A l'époque, la gauche nous avait dit - M. Batou est parti parce qu'il avait peur d'entendre la vérité... (Rires.)

Des voix. Il est là !

M. Cyril Aellen. Ah, il est là ! On nous avait dit que 64% des sociétés ne payaient pas d'impôt sur le bénéfice parce qu'il s'agissait de PME. Eh bien ce sont justement ces 64% de petites entreprises qui ne réalisent pas suffisamment de résultats que la taxe professionnelle touche, ce sont leurs revenus qu'elle capte et prend dans leur poche.

Ce n'est pas un impôt, c'est une taxe. Or une taxe est là pour percevoir de l'argent non pas en fonction de la capacité contributive, mais en fonction du nombre de collaborateurs, du chiffre d'affaires, du loyer versé. En réalité, il s'agit d'un prélèvement pour dissuader les entrepreneurs d'employer des gens, d'ouvrir des locaux et de prendre soin de leur personnel, pour les empêcher de faire des affaires et de dégager des bénéfices précisément en vue de payer des impôts ordinaires. Voilà à quoi sert la taxe professionnelle, c'est une contribution totalement désuète à l'heure actuelle.

Mon camarade de l'UDC l'a souligné: naguère, il s'agissait d'une vraie taxe, prélevée en échange de quelque chose d'effectif, sauf erreur l'obtention de patentes. Il y avait une contrepartie et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on appelle cela une taxe. Or, aujourd'hui, la gauche la conçoit comme un impôt, mais un impôt fondé sur un système qui n'a plus de sens.

Je conclurai, Monsieur le président, en disant que je souscris à la proposition sensée du MCG, qui souhaite travailler à un contreprojet afin d'améliorer cette initiative. Le PLR s'y joindra pour que nous trouvions une solution acceptable. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Monsieur André Pfeffer, le groupe UDC n'a plus de temps de parole. Madame Danièle Magnin, il vous reste cinquante-huit secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. En ce qui me concerne, je paie la taxe professionnelle communale: je la paie sur mon chiffre d'affaires, sur mon loyer et sur les salaires que je verse. Comme toutes les entreprises, je suis imposée sur mon bénéfice au plan cantonal, communal et fédéral, et je dois par-dessus le marché m'acquitter de cette taxe, ce qui est parfaitement injuste, puisque je paie déjà un impôt sur le revenu. C'est la même chose pour tous les petits artisans, pour toutes les professions libérales, mais ce n'est pas le même cas que celui de la Migros ou de la Coop. Nous voterons dès lors le renvoi en commission pour amender le texte. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie et passe à nouveau la parole à M. Jean Batou, qui dispose de vingt secondes.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais dire à mon collègue Aellen que la commune de Meyrin, très populaire, perdrait 18% de ses recettes avec la suppression de la taxe professionnelle. Voilà, juste une petite indication, parce qu'il n'a pas l'air d'être au courant.

Le président. Merci. Monsieur Sylvain Thévoz, le groupe socialiste n'a plus de temps. Pour conclure ce débat, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, je vous remercie. Mesdames les députées, Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites. Le débat technique aura lieu à la commission fiscale et je m'en réjouis, car on a entendu passablement d'imprécisions dans le cadre de cette discussion préalable à propos de la taxe professionnelle communale.

Si celle-ci date en effet, il n'en demeure pas moins qu'elle est source de revenus pour certaines communes; pour certaines d'entre elles seulement, puisque la majorité des municipalités genevoises l'allègent, voire ne la prélèvent pas. Pour celles qui sont confrontées aux dépenses les plus importantes s'agissant des besoins de la population, la taxe professionnelle contribue grandement au budget communal. Les revenus qui en proviennent sont estimés à 195,5 millions.

Cette taxe atteint par ailleurs la péréquation intercommunale tout comme le fonds de péréquation des personnes morales. Au fond, quand une collectivité fait face à une perte de substance fiscale, le risque est qu'elle compense par une augmentation de l'impôt sur les personnes physiques. L'idée de supprimer la taxe professionnelle n'est pas nouvelle, des éléments historiques ont été relevés, le dispositif subit des attaques depuis de nombreuses années.

Il conviendra d'entendre le gouvernement sur le danger mentionné dans le rapport, c'est-à-dire la diminution d'une part conséquente de recettes fiscales. L'éventuel contreprojet que certaines et certains d'entre vous ont évoqué ne pourra pas se réaliser très rapidement en raison des contraintes de temps et de calendrier que nous impose une initiative, il faudra au moins une année pour pouvoir le traiter. Au vu des équilibres nécessaires à la réalisation d'un accord avec les communes genevoises, nous aurons besoin de ce temps.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes déjà en négociation avec l'ACG quant à une refonte plus complète de la fiscalité communale, et pas seulement de la taxe professionnelle. Lorsqu'il s'est agi de créer la péréquation intercommunale - ce projet a été conduit par l'ACG une première fois au début des années 2000 -, il a fallu trois à quatre ans pour le concrétiser. Nous nous sommes fixé ce même objectif avec l'Association des communes genevoises. Pour terminer, Monsieur le président, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est opposé à cette initiative et ne proposera pas de contreprojet.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat.

L'initiative 183 et le rapport du Conseil d'Etat IN 183-A sont renvoyés à la commission fiscale.