République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Diane Barbier-Mueller, Olivier Baud, Edouard Cuendet et Guy Mettan, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler et Helena Rigotti.

Annonces et dépôts

Néant.

E 2807-A
Prestation de serment de M. Niki Luca CASONATO, élu juge au Tribunal pénal
E 2802-A
Prestation de serment de M. Marc-Alec BRUTTIN, élu juge suppléant au Tribunal civil

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

M. Niki Luca Casonato et M. Marc-Alec Bruttin.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

IN 181
Initiative populaire cantonale 181 « Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois) »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
IN 181-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative populaire cantonale 181 « Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois) »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux avec les points fixes, en commençant par l'initiative 181 accompagnée du rapport du Conseil d'Etat correspondant. Ces deux objets sont préavisés pour un renvoi à la commission de l'économie. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole n'étant pas demandée...

Une voix. Hou hou !

Le président. N'oubliez pas d'insérer vos cartes ! Monsieur le député Jean-Marc Guinchard, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, cette initiative a peut-être un mérite, c'est celui de vouloir créer des emplois et accompagner une transition écologique d'une façon harmonieuse, en privilégiant en particulier, et c'est bien de le mentionner, des secteurs qui ont le plus besoin de cette main-d'oeuvre - je pense à celui de la santé.

Toutefois, généralement, et c'est là que le bât commence à blesser, ces secteurs ont besoin de personnel extrêmement qualifié. On sait qu'à l'heure actuelle, s'agissant du chômage, ce qui pèche, c'est le manque d'adéquation entre les places offertes et les qualifications des personnes en recherche d'emploi. Or rien dans cette initiative ne prévoit quoi que ce soit en matière de formation.

Deuxièmement, créer chaque année 1000 emplois représenterait pour l'Etat - puisque ces emplois seraient rémunérés selon ses barèmes et évidemment avec ses prestations sociales - un coût largement supérieur à celui qui est avancé par les initiants et aurait pour conséquence de risquer de mettre en péril les prestations sociales tout de même assez généreuses que l'Etat verse à l'heure actuelle.

Malheureusement, cette initiative ne résout pas du tout le problème du chômage et ne se préoccupe pas non plus des personnes touchées par le chômage et qui sont parmi les plus vulnérables... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! Je prie les huissiers de bien vouloir fermer les portes qui mènent à l'extérieur. Le vacarme est assourdissant ! (Commentaires.)

Une voix. Chut ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Merci. Vous pouvez poursuivre.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Monsieur le président. C'est certainement le moment après le repas - je comprends un peu ! Je disais donc que l'initiative ne se préoccupe pas du tout du problème général du chômage. Elle ne se préoccupe en tout cas pas des personnes parmi les plus vulnérables qui sont en recherche d'emploi. Je pense aux personnes de plus de 50 ans; je pense également aux femmes qui ont dû interrompre leur carrière et qui n'ont pas pu suivre de formation adéquate; je pense enfin aux jeunes, qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le monde du travail.

D'autre part, et je crois que le Conseil d'Etat le rappelle tout à fait justement dans son rapport... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je termine tout de suite, Monsieur le président. ...le problème de la charge financière pour les communes n'est pas réglé, alors que la gestion financière de celles-ci est justement plus sage que celle de l'Etat et qu'elles sont, financièrement en tout cas, plus florissantes. Je vous recommande donc d'approuver le rapport du Conseil d'Etat, de rejeter cette initiative et de rejoindre le Conseil d'Etat dans son intention de présenter un contreprojet. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative a pour ambition d'affronter de manière dynamique la crise sanitaire, sociale, économique et climatique. Elle veut surtout rompre avec la résignation induite par une forme de consensus consistant à dire qu'il est inéluctable qu'un certain nombre de travailleurs et de travailleuses ne trouveront plus de place sur le marché du travail, en fonction non seulement des fluctuations économiques, mais également en raison de ces mutations, ou devront vivre dans la précarité de l'emploi.

Paradoxalement, dans cette situation, beaucoup se satisfont sans en prendre trop ombrage du fait que nombre de demandeurs d'emploi sont confinés dans des stages dits de réinsertion. Le taux de chômage à Genève est parmi les plus élevés en Suisse, voire le plus élevé, et ce de manière constante. Aujourd'hui à 4,4%, il s'est élevé à 5,7% en février 2021. Mais comme vous le savez, et nous ne cessons de le marteler depuis des années, ce ratio défini selon les critères du SECO ne reflète pas la réalité de la demande d'emploi dans notre canton. Il vaut mieux se référer aux critères du BIT qui, eux, nous amèneraient plutôt vers un taux de l'ordre de 13%. Quant à la demande d'aide financière auprès de l'Etat, elle ne cesse de croître: elle se monte aujourd'hui à 6,3% pour l'aide au sens strict et à 14,5% pour l'aide au sens large. L'objectif de 1000 emplois, chaque fois que le taux de chômage atteint 5% l'année précédente, est un étalon qui peut être décliné au prorata du taux de chômage lorsqu'il est supérieur ou inférieur à cet indicateur.

Enfin, le dernier volet de cette initiative demande que l'Etat favorise la diminution du temps de travail pour mieux partager l'emploi et, partant, pour créer de nouveaux emplois en compensation. Il est faux de dire que nous ne nous attaquons pas au chômage, puisque, de fait, cette initiative s'attaque au coeur même du problème du chômage, à savoir le manque d'emplois. Elle milite aujourd'hui en faveur de ce qui fait cruellement défaut: la création d'emplois. L'Etat en l'occurrence doit donner l'exemple en jouant un rôle proactif dans ce domaine. Rappelons que l'Etat est l'un des principaux employeurs du canton, si ce n'est le principal.

Certes, l'application de cette initiative coûte. Mais de fait, elle peut également rapporter. Outre l'aspect capacité de consommation ou capacité de contribution fiscale retrouvée, ce sont aussi autant d'économies réalisées dans l'aide sociale directe ou indirecte. Ce sont encore autant d'économies réalisées du point de vue de la santé publique et des coûts de la santé répercutés, vous le savez, sur les cotisations d'assurance. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

De fait, dans son refus de l'initiative, le Conseil d'Etat renvoie à l'office cantonal de l'emploi la recherche d'une partie de la solution. Mais il ne s'agit pas de placer les demandeurs d'emploi !

Le président. Merci.

Mme Jocelyne Haller. Il s'agit de trouver des occurrences pour pouvoir placer les demandeurs d'emploi ! Et donc d'augmenter le nombre d'emplois dans notre canton.

Le président. Merci.

Mme Jocelyne Haller. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir cette initiative et, à défaut...

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. ...à soutenir un contreprojet... (Commentaires.)

Le président. Je cède maintenant la parole à M. le député André Pfeffer.

Mme Jocelyne Haller. ...qui sera le plus proche possible de cette initiative. (Protestations. Commentaires.)

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette initiative propose la création par l'Etat de 1000 emplois par an dans le domaine sanitaire, le domaine social et pour la transition écologique. L'objectif est de diminuer le chômage et d'encourager la diminution du temps de travail de 41 à 32 heures par semaine d'ici 2030. Cette initiative est utopique et dangereuse. Il y a une confusion chez les initiants. Le travail est un moyen d'obtenir un pouvoir d'achat et une bonne qualité de vie. Croire que le pouvoir d'achat est un moyen et que la réduction du temps de travail est un objectif constitue une erreur de raisonnement. Pour cette raison, il faudra combattre cette initiative. Merci de votre attention.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, dans le modèle social que nous avons développé depuis la révolution industrielle, l'emploi salarié reste un élément important pour assurer sa subsistance, son logement, sa santé, ses loisirs, etc. L'augmentation de la productivité et l'automation - ou la numérisation, si vous préférez - sont également des évolutions notables de ce modèle économique. Les Vertes et les Verts continuent en ce sens à soutenir d'autres modèles de rétribution, comme le RBI - revenu de base inconditionnel - ou le RTE - revenu de transition écologique. Mais comme ce sont des perspectives à moyen terme, il nous paraît important de soutenir l'emploi en l'état. Nous soutenons ainsi cette initiative.

Quels sont les éléments de ce texte qui nous intéressent ? Tout d'abord, l'Etat n'est appelé à agir que pour autant que le taux de chômage dépasse un certain seuil. Ensuite, la création d'emplois doit être réalisée dans des secteurs spécifiques. Ces emplois servent notamment «à améliorer la cohésion sociale, la lutte contre le changement climatique, la promotion de la santé, la prévention des maladies, les modes de consommation et de production durables». La crainte de ne pas trouver suffisamment de personnel dans tous ces secteurs a été exprimée à maintes reprises. On notera par exemple l'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments, à propos de laquelle on nous dit tout le temps qu'il n'y a pas assez de personnel pour la réaliser.

L'initiative demande également que l'Etat encourage la réduction du temps de travail pour atteindre à terme la semaine de 32 heures, soit quatre jours de travail. On a lu récemment dans la presse que ce modèle commençait à rencontrer un certain succès. Au vu du constat initial que je vous ai exposé sur l'automatisation, cet encouragement est certainement une bonne idée.

Cela dit, nous partageons certaines des réticences du Conseil d'Etat: notamment, la création d'emplois doit s'inscrire dans une perspective globale et inclure d'autres éléments, par exemple la formation initiale et continue, qui nous paraît essentielle. Il nous paraît également important d'inclure dans la transition l'économie privée - et pas seulement le petit et le grand Etat -, ainsi que les institutions à but non lucratif. En ce sens, les Vertes et les Verts soutiennent l'initiative et continuent à la soutenir, mais soutiennent également le principe de l'élaboration d'un contreprojet. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Cette initiative, on l'a dit, demande fondamentalement que l'Etat et les collectivités publiques engagent 1000 personnes par année. On sait aujourd'hui que l'Etat engage en moyenne 350 personnes par année, et l'étude BAK Basel l'a démontré: c'est déjà trop, et c'est surtout déjà beaucoup plus que n'importe quel autre canton dans ce pays. Les initiants se disent: «Ce n'est quand même pas assez: on va faire trois fois plus !» Et comment est-ce que l'on va financer cela ? En réduisant le temps de travail à 32 heures, ce qui, outre le fait qu'il s'agit d'une compétence fédérale, nous démontre encore une fois que l'on veut prendre modèle sur le pays qui est juste à côté, c'est-à-dire la France. La France, vous le savez, est passée aux 35 heures et vous savez que, depuis, c'est un petit peu le boxon dans ce pays, et ils n'arrivent toujours pas à s'en sortir ! (Protestations.) La France, ce même pays qui depuis 1974 ne connaît que des déficits, c'est-à-dire que chaque année le budget de l'Etat propose de dépenser plus que ce que l'Etat lui-même va gagner. Et c'est ce modèle-là, Mesdames et Messieurs, que les initiants veulent nous proposer, mais en encore pire, puisque ce ne sont pas 35 heures, mais 32 heures ! Ce qui avait fait dire à Clemenceau à l'époque: «La France est un pays extrêmement fertile: on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts.» (Rires.) C'est exactement ce que proposent les initiants: toujours plus de fonctionnaires ! Fonctionnarisons l'économie privée ! Et comment va-t-on financer cela ? En augmentant l'impôt de tous, toutes, de tous les contribuables !

La réponse à cela, ce n'est évidemment pas cette initiative. C'est au contraire une autre initiative, celle qui est actuellement en période de récolte de signatures et qui s'intitule «Pour une gestion durable de la fonction publique». Une initiative de bon sens qui demande quelque chose d'extrêmement simple: lorsque l'Etat propose un budget déficitaire, il n'engage pas de personnel supplémentaire. Ce que n'importe qui ferait, comme un patron d'entreprise par exemple, lorsque la situation financière n'est pas bonne, ou ce que chacun d'entre nous ferait lorsque sa situation financière se détériore: on limite les dépenses. Le mécanisme est extrêmement simple. On me dira évidemment: «Oui, mais qu'est-ce qu'il se passe en période de crise ?» Mesdames et Messieurs, rassurez-vous, chaque année 700 fonctionnaires quittent l'Etat. Certains parce qu'ils démissionnent, d'autres parce qu'ils partent à la retraite, certains sont même licenciés - comme quoi, ça arrive ! Il suffirait dès lors de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part pour avoir 350 postes au cas où une crise surviendrait.

Vous l'aurez compris, la réponse, ce n'est pas cette initiative, il faudra la refuser. Mais c'est bien celle-ci: «Pour une gestion durable de la fonction publique» ! Et j'invite tous les citoyens de ce canton à la signer massivement, pour qu'enfin notre Etat puisse être géré convenablement. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Cette initiative est une mauvaise réponse à une bonne question. La bonne question, c'est le chômage, c'est le manque d'emplois. Mais ce n'est pas en créant des emplois supplémentaires que l'on va améliorer la situation. Pourquoi ? Parce que le vrai problème à Genève, c'est... (Commentaires.) ...l'emploi frontalier ! (Exclamations. Commentaires.) D'ailleurs, je vois avec grand intérêt que Jean Burgermeister, d'Ensemble à Gauche, opine du chef, peut-être pas pour exprimer la même opinion - bien évidemment, puisque nous n'avons pas la même opinion que lui sur ce sujet. (Commentaires.) Néanmoins, c'est vrai que c'est le problème frontalier ! (Exclamations.) Il suffit de voir les chiffres du chômage: ce sont les cantons frontaliers qui ont le taux de chômage le plus élevé ! C'est une réalité que personne ne veut voir ! Ce qu'il faut faire, c'est donc protéger les travailleurs genevois, protéger les résidents face à l'afflux des réfugiés ! (Rires. Commentaires.) Et c'est pour cela que cette initiative... (Commentaires.) Pas des... Des frontaliers, pardon ! Lapsus ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. C'est des réfugiés économiques !

M. François Baertschi. Réfugiés économiques, bien sûr ! (Rires.) Réfugiés économiques qui traversent la frontière chaque jour, pour le malheur... (L'orateur est interpellé. Commentaires.) ...pour le malheur des résidents genevois !

Le président. Un instant, Monsieur le député !

Une voix. Pour le bonheur des patrons !

Une autre voix. Bon, y a pas beaucoup de patrons à Ensemble à Gauche, hein ! (Commentaires.)

Le président. La buvette est ouverte, Monsieur Pagani ! (Remarque. Commentaires.) Monsieur Baertschi, vous pouvez poursuivre.

M. François Baertschi. Et pour le bonheur de certains patrons indélicats, disons. Ce qu'il faut faire, c'est une attaque résolue, des actions résolues pour protéger les Genevois contre cet afflux excessif des frontaliers, refuser cette initiative; un contreprojet n'aurait aucune pertinence s'il ne va pas dans le sens indiqué. Merci, Monsieur le président.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative «1000 emplois» développe effectivement une vision du rôle de l'Etat, des services publics et parapublics, diamétralement opposée à celle défendue par le PLR - M. Zweifel en a parlé tout à l'heure -, où il s'agit purement et simplement de démanteler les services publics et le rôle de l'Etat, comme ils en font part d'ailleurs à chaque vote du budget, où ils essaient de limer l'ensemble des postes demandés dans la fonction publique, mais aussi avec leur initiative qui propose tout bonnement le gel des embauches, ce qui va bien entendu grever les possibilités de notre Etat et du Conseil d'Etat de développer les prestations et de répondre aux besoins de la population.

Or aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, le chômage que nous connaissons à Genève est beaucoup plus élevé... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Le chômage que nous connaissons à Genève est beaucoup plus élevé que dans les autres cantons suisses. Nous avons par ailleurs des besoins sociaux qui augmentent et qui sont criants, que ce soit dans le domaine de l'éducation, du social, de la santé, du soutien et de l'accompagnement aux personnes âgées, sans parler des besoins dont nous n'avons même pas conscience faute de pouvoir les détecter. Or cette initiative propose de faire coïncider d'une part ce besoin en ressources, nécessaires pour développer les prestations et répondre aux besoins de la population, et d'autre part le taux de chômage, de manière à le faire baisser. Cela semble frappé au coin du bon sens de créer des emplois qui aient une plus-value sociale, environnementale et culturelle afin de faire baisser notre taux de chômage.

Cette initiative soulève aussi une nouvelle proposition, innovante et qui répond aux mutations de notre marché du travail, celle de la réduction du temps de travail, de manière à mieux répartir l'emploi à travers la population. Effectivement, cette initiative - qui est une initiative cantonale - concerne en particulier le temps de travail à l'Etat et dans le secteur parapublic, mais c'est faute de pouvoir l'appliquer d'une manière générale, étant donné que le marché du travail privé est soumis au droit fédéral. Pourtant, cela peut apporter un rôle moteur; d'ailleurs, un certain nombre d'entreprises ces derniers mois et années ont mené des expérimentations de semaines de travail de quatre jours - donc une réduction du temps de travail -, et il est démontré que cette baisse du temps de travail, que ce soit au sein des institutions publiques ou de l'économie privée, tend à augmenter la productivité. C'est pour toutes ces raisons que le parti socialiste soutient cette initiative «1000 emplois». Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède la parole à M. le député Patrick Dimier pour une minute et seize secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je n'ai pas besoin d'autant.

Une voix. Si si !

M. Patrick Dimier. Je voudrais juste rappeler que lorsqu'on nous... Je crois qu'une partie de cette initiative, c'est aussi pour l'environnement. Vous allez m'expliquer comment vous pensez améliorer l'environnement si vous faites faire 50 kilomètres en voiture à des gens pour qu'ils viennent travailler ! Je reprends donc à mon compte le credo de mon collègue Baertschi: si on veut véritablement être un peu cohérent - mais je sais que ce n'est pas la spécialité de ce canton -, il faut bien entendu recruter localement. Et localement, c'est ce qu'on appelle dans certains milieux le cycle court. Je ne vois pas pourquoi le cycle court serait réservé aux concombres ! (Rires.) Donc, bien entendu, nous allons nous opposer à cette initiative et, comme l'a dit mon collègue Baertschi, je ne vois pas à quoi servirait un contreprojet. Nous adhérons à l'idée de notre collègue Zweifel: c'est celle-ci qu'il faut soutenir et pas autre chose. Merci.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Bonsoir, Mesdames et Messieurs les députés. Le Conseil d'Etat propose le rejet de cette initiative, mais propose également l'élaboration d'un contreprojet. Cela tient au fait que le problème soulevé par plusieurs députés ou députées tout à l'heure et par l'initiative est juste, mais que les moyens proposés pour le résoudre semblent peu adaptés, voire inadaptés, en particulier s'agissant de la question des emplois existants à Genève. On sait qu'il y a dans notre canton environ 335 000 emplois à plein temps pour 220 000 personnes actives. La question n'est donc pas celle du nombre d'emplois à disposition, mais bien celle de l'adéquation entre le profil des emplois proposés et ceux des personnes au chômage ou demandeuses d'emploi. C'est donc la question de l'accès à l'emploi qu'il faut résoudre pour aller dans le sens des objectifs des initiants. Les préoccupations formulées par cette initiative sont pour l'essentiel partagées par le Conseil d'Etat, raison pour laquelle il entend proposer un contreprojet.

Celui-ci devra évidemment partir de la concertation avec les partenaires sociaux pour réfléchir aux moyens de proposer des emplois et de favoriser la création d'emplois dans des secteurs qui renforcent la durabilité ou répondent à des activités durables sous l'angle de la crise climatique, de la crise énergétique et de la crise des matières premières qu'on connaît aujourd'hui - et les événements du jour laissent augurer que cela ne va pas aller en s'améliorant - ainsi que des emplois répondant aux besoins immédiats de la population dans le domaine du soin, de la prise en charge et de la cohésion sociale sous tous ses aspects.

C'est donc la position que le Conseil d'Etat prendra dans le contreprojet qu'il vous soumettra prochainement, c'est-à-dire de favoriser la création d'emplois, d'aller dans le sens de l'adéquation, en renforçant la formation et l'employabilité des demandeurs et demandeuses d'emploi et des chômeurs à Genève. En ce sens, l'élaboration de ce contreprojet s'appuiera non seulement sur la concertation... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la conseillère d'Etat. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Mme Fabienne Fischer. ...sur la concertation avec les partenaires sociaux, mais également sur la task force employabilité constituée par le Conseil d'Etat il y a quelques mois et dont les objectifs visent précisément à renforcer les formations, l'accès aux formations et à la formation continue, et à orienter celles-ci notamment vers les besoins des différents secteurs que j'ai mentionnés.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à valider le rapport du Conseil d'Etat, c'est-à-dire à rejeter l'initiative et à discuter tranquillement des contours d'un contreprojet qui réponde aux intentions des initiants, avec des moyens pragmatiques pour y parvenir.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

L'initiative 181 et le rapport du Conseil d'Etat IN 181-A sont renvoyés à la commission de l'économie.

IN 182
Initiative populaire cantonale 182 « Climat urbain : de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics ! »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
IN 182-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative populaire cantonale 182 « Climat urbain : de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics ! »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Débat

Le président. Nous poursuivons le traitement des points fixes avec les objets liés IN 182 et IN 182-A, classés en catégorie II, trente minutes. A l'issue du débat, Mesdames et Messieurs, je vous demanderai de vous prononcer sur la commission à laquelle renvoyer ces deux textes. Pour commencer, la parole revient à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, avec l'initiative «Climat urbain», Genève rejoint les villes et cantons où l'association actif-trafiC oeuvre pour restituer une partie de la voirie à la végétation, à la mobilité douce et aux transports publics. A Saint-Gall, cette démarche a donné une impulsion aux autorités, qui se sont engagées à transformer 200 000 mètres carrés de routes en faveur des piétons, des cyclistes, des transports en commun et de la plantation d'arbres.

Ce texte est appuyé par un large front citoyen composé de 25 organisations telles que, pour citer quelques exemples, l'Association des habitant-e-s de la Jonction, différents organismes environnementaux, les partis de gauche mais également les Vert'libéraux. S'il bénéficie d'un tel soutien, c'est qu'il y a une très forte demande au sein de la population pour un milieu urbain plus agréable à vivre. Une prise de conscience renforcée, pour celles et ceux qui vivent en ville, par l'expérience du confinement qui nous a permis de goûter au plaisir d'entendre des chants d'oiseaux à la rue de Chantepoulet à huit heures du matin, chose complètement inimaginable en temps normal.

Si nous sommes d'accord qu'une étude approfondie de cette initiative en commission est nécessaire, nous regrettons que le Conseil d'Etat ait exprimé autant de scepticisme quant à la faisabilité de sa mise en oeuvre; il a notamment évoqué des coûts disproportionnés, et pourtant, les trottoirs, les pelouses et les arbres, cela coûte bien moins cher au mètre carré que l'entretien des routes. Les Verts se réjouissent de débattre en commission, et si un contreprojet est élaboré, nous serons très attentifs à ce que l'ambition de l'initiative soit préservée. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré constitue probablement le plus grand défi auquel l'humanité ait jamais été confrontée. Voilà ce que déclare le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie. C'est ce qu'indiquent également des dizaines de milliers de scientifiques qui nous alertent depuis des années. La stabilité même de notre civilisation est compromise par la situation écologique planétaire et particulièrement par la catastrophe environnementale.

L'initiative «Climat urbain» fait partie des solutions locales à ce problème. En 2021, nous avons vu des inondations meurtrières en Allemagne, en Belgique, en Chine, des vagues de chaleur terribles et des incendies en Amérique du Nord et dans le sud de l'Europe. Ce n'est que le début, les choses continueront à empirer à mesure que nous accumulerons du CO2 dans l'atmosphère. Selon une étude, Genève sera la deuxième ville la plus réchauffée du monde avec des températures moyennes allant jusqu'à +2,5 degrés dans les années 2030 et +4,5 degrés en 2050. Si rien n'est entrepris, la vie dans notre canton en été risque de devenir tout simplement insupportable. Nous ne parlons pas ici de qualité de vie, mais bien de survie.

L'asphalte des zones urbaines concentre la chaleur qui est relâchée durant la nuit, créant un effet d'îlot de chaleur. La végétalisation est la solution... (L'oratrice insiste sur le mot «la».) ...là contre, car les arbres ont un pouvoir de rafraîchissement 3,5 fois plus élevé que d'autres méthodes comme repeindre les surfaces en blanc. Le meilleur moment pour en planter, c'était il y a vingt ans; le deuxième meilleur moment, c'est maintenant. Les arbres prennent du temps à libérer leur plein potentiel... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...il ne faut plus attendre pour en planter. Partout où on ne peut pas planter de grands arbres, il est important de désimperméabiliser les sols et d'y semer de l'herbe, des buissons ou des prairies fleuries.

Le président. Merci.

Mme Françoise Nyffeler. Cette démarche permettra de faire face aux pluies abondantes.

Le président. Il faut conclure.

Mme Françoise Nyffeler. Je conclus, oui: l'initiative «Climat urbain», ne l'oublions pas, est aussi une mesure...

Le président. Merci...

Mme Françoise Nyffeler. ...de justice sociale.

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Françoise Nyffeler. Plus de 25 organisations la soutiennent...

Le président. Je donne maintenant la parole...

Mme Françoise Nyffeler. ...et l'engouement de la population est très important.

Le président. ...à Mme Delphine Bachmann. (Exclamations. Commentaires.)

Mme Françoise Nyffeler. Les initiants et initiantes se battront avec détermination... (Le micro de l'oratrice est coupé. L'oratrice poursuit son intervention.)

Le président. Madame Delphine Bachmann, vous avez la parole.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Pour ma part, je ne vais pas donner un cours de biochimie sur le climat, le fonctionnement des arbres, comment ils poussent et où il faut en planter. En revanche, je tiens à relever que le sujet évoqué dans cette initiative correspond à une large sensibilité de la population de notre canton.

Le PDC soutiendra l'élaboration d'un potentiel contreprojet pour la simple et bonne raison que l'objectif de transformer 1% de la surface totale des communes de plus de 10 000 habitants n'est pas applicable de manière stricte. D'ailleurs, j'imagine que la Ville de Genève, qui possède un Conseil administratif de gauche depuis la nuit des temps, aurait déjà agi dans ce sens depuis longtemps si cela avait été le cas.

Voilà, donc nous prenons en compte les préoccupations des gens et serions heureux de travailler à un contreprojet plus facilement réalisable, qui permette de gagner en qualité de vie sans rendre la vie des citoyennes de ce canton ingérable. Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative d'une part enfonce une porte ouverte, puisque le projet de désimperméabilisation des sols est déjà en cours, nous avons eu des présentations dans ce domaine, le bas des arbres au-dessus des racines ne sera plus goudronné, bétonné, pavé.

D'autre part, ce qui est particulièrement gênant dans la demande de ce texte, c'est que le 1% de surface totale soit prélevé non pas sur les voies publiques disponibles, mais exclusivement sur les parties de la voirie dédiées au trafic individuel motorisé. «Individuel», mais quel horrible mot ! Vous comprenez, il faut tuer tout ce qui est individuel si on veut parvenir à un Etat communiste. Voilà, j'ai terminé, merci.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Une voix. Très bien envoyé !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette initiative, cela a été indiqué, vise à prélever 1% - seulement 1% ! - de surface totale sur la voie publique dans les communes de plus de 10 000 habitants, c'est-à-dire urbanisées. On parle de la voirie dédiée aux voitures et au transport individuel motorisé, que ce soit les routes ou les places de parking. Et cela pourquoi ? Bien entendu pas juste pour embêter les automobilistes...

Une voix. Si, c'est pour ça !

M. Thomas Wenger. ...mais pour végétaliser l'espace, Monsieur Sormanni, pour planter des arbres, pour disposer de trottoirs larges, de pistes cyclables, d'emplacements pour la mobilité douce et de zones piétonnes. Monsieur Sormanni, je vois que vous avez appuyé sur le bouton de votre micro, vous répondrez à cette question: voulez-vous une ville d'abord pour les véhicules ou pour les humains ? Voulez-vous des places de stationnement ou des parcs, des pataugeoires, des endroits où les enfants peuvent jouer, où les personnes âgées peuvent traverser la rue tranquillement, marcher sur de larges trottoirs ?

Je vais prendre quelques exemples... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, je me fais un plaisir de vous donner la parole si vous la sollicitez, mais en attendant, respectez celle des autres et les autres respecteront la vôtre. (Rires.)

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président, je poursuis. Pensez à certaines artères comme la rue Dancet à Plainpalais ou celle du Beulet à Saint-Jean, Mesdames et Messieurs: vous avez des enfilades de parkings et une route au milieu pour les voitures. Les enfants, les personnes âgées, les familles, les promeneurs ne bénéficient pas de telles voies publiques. A la rue de Montchoisy, c'est assez intéressant, un conseiller municipal a voulu créer un corridor vert. Et cet édile, il n'est pas Vert; il n'est pas socialiste; il n'est pas d'Ensemble à Gauche; il est PLR ! Il s'appelle Pierre de Boccard, il fait partie du PLR et il soutient qu'il faut aménager un corridor vert à la rue de Montchoisy.

A un moment donné, nous devons nous interroger: est-ce qu'on souhaite une ville agréable, des rues conviviales, est-ce qu'on souhaite voir nos enfants jouer dehors, est-ce qu'on souhaite des pataugeoires, des fontaines, des cafés, des terrasses... (Brouhaha.) J'ai de la peine à m'entendre parler, Monsieur le président ! ...est-ce qu'on souhaite une cité accueillante avec une bonne qualité de vie, moins de nuisances, de pollution de l'air, de bruit ou est-ce qu'on souhaite une ville pour les véhicules en priorité ? Eh bien nous, au parti socialiste, Monsieur Sormanni et le MCG, nous avons fait notre choix: nous voulons une ville pour les humains en premier, et c'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette initiative. Merci.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Daniel Sormanni pour deux minutes et quatre secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. le député Wenger, futur président du parti socialiste, qu'il ne s'occupe plus de ses troupes depuis au moins vingt ans ! Il croit toujours qu'il défend les ouvriers, mais non, il défend les bobos ! (Rires.)

Ecoutez, Mesdames et Messieurs, il ne faut pas rêver. Oui, un certain nombre de mesures doivent être prises, mais cette initiative est irréaliste, excessive. Certes, il faut une ville pour les humains, mais les humains utilisent des véhicules, notamment des véhicules individuels, pas seulement des vélos ou des trottinettes comme vous ! Il y a un vrai besoin de répartition. D'ailleurs, la constitution prévoit une complémentarité des modes de transport ainsi que le libre choix en matière de mobilité.

Or, une fois de plus - c'est comme lors du débat de tout à l'heure -, vous voulez interdire, brimer, taxer, empêcher, voilà ce que vous faites avec les citoyens. Ce n'est pas de cette manière que vous allez régler la situation. Quand on emprunte une rue, on ne sait même plus laquelle c'est - la plaque rose, la plaque bleue ? -, on ne sait même plus où on est. Je pense que vous faites fausse route, et il faut refuser cette initiative totalement inopportune.

Le président. Merci, Monsieur. Je repasse la parole à Mme Magnin pour cinquante et une secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Ah, alors je vais aller très vite ! La rue Dancet, puisqu'elle a été évoquée, est déjà très arborée. Il suffirait de changer le sol, d'installer des plots permettant d'accueillir les voitures et de laisser l'eau passer pour que toute la végétation soit améliorée. Il est donc inutile de supprimer les places de parc, surtout au vu de la fermeture de la rue de Carouge demandée par ce bizarre Conseil administratif que nous avons. Merci.

Le président. Merci bien. Monsieur Patrick Saudan, c'est à vous pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président, c'est bien aimable à vous de me laisser autant de temps ! Vous transmettrez à Mme Magnin que les transports individuels non motorisés, ça existe: à vélo, on est tout seul sur son engin, c'est très bien ! Nous ne sommes pas contre la mobilité individuelle.

Trêve de plaisanterie, je pense que chacun dans ce parlement est conscient de la problématique du changement climatique. Mais on souffre tous un peu de dissonance cognitive, si je peux me permettre, c'est-à-dire qu'on écarte les faits, on balaie la réalité et on préfère s'en tenir à son discours de tous les jours. Si je vous dis que vous allez mourir d'une maladie demain, ce sera l'affolement; si je vous dis que vous allez y succomber dans vingt ans, vous dormirez très bien ce soir.

Malheureusement, face au réchauffement climatique, c'est maintenant qu'il faut agir. Alors on peut rigoler, mais en ce qui me concerne, je n'ai pas envie que mes enfants et mes petits-enfants pleurent parce qu'on leur a laissé une planète en mauvais état. Je soutiendrai cette initiative. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Daniel Sormanni pour vingt-six secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Ce sera très rapide, Monsieur le président. Avant de planter des arbres, Mesdames et Messieurs les députés, il faudrait arrêter d'en couper ! Or qui a coupé les arbres en ville ? Qui les a coupés ? C'est M. Pagani, qui a retiré les trois cents arbres qu'il y avait sur la plaine de Plainpalais ! (Huées. Applaudissements.) Alors avant...

Le président. Merci...

M. Daniel Sormanni. ...d'en planter de nouveaux, il faudrait d'abord arrêter de couper les anciens ! Et ça ne sert à rien...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Daniel Sormanni. ...de supprimer des places de parking pour y mettre des arbres, ce n'est pas possible, parce qu'on n'est pas en pleine terre, et vous le savez très bien...

Le président. Merci...

M. Daniel Sormanni. Votre objectif...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...c'est d'empêcher les voitures de circuler en ville ! (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Je cède maintenant la parole... (Remarque.) J'ai coupé votre micro, Monsieur Sormanni. Je cède maintenant la parole au président du Conseil d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a estimé, en l'examinant comme il doit le faire, que cette initiative est valide, mais arrive à la conclusion qu'elle est très difficilement réalisable, pour ne pas dire impossible à mettre en oeuvre - vous percevez la nuance. Même si les objectifs sont partagés - vous le savez, nous avons déjà eu un débat tout à l'heure sur le même thème, le Conseil d'Etat s'est largement exprimé sur les préoccupations climatiques qui sont les siennes et le plan climat renforcé qu'il a présenté l'année dernière -, force est de constater que ce texte n'est pas applicable. Nous ne pouvons tout simplement pas le concrétiser.

Certains ont avancé la comparaison avec Saint-Gall, alors je ne connais pas la situation spécifique de cette ville, en particulier l'occupation de son sous-sol, mais s'agissant des zones urbaines à Genève, en regard de l'occupation du sous-sol dans notre canton, cette démarche est impossible à réaliser. C'est juste impossible ! Par un souci de réalisme et de pragmatisme qui caractérise le Conseil d'Etat - vous le connaissez, il est légendaire -, nous ne pouvons pas vous recommander d'accepter un texte qui n'est pas exécutable.

Partant de l'idée que ses buts sont tout de même louables, le Conseil d'Etat considère que si votre parlement le veut bien, il pourrait se pencher sur l'élaboration d'un contreprojet permettant de viser des ambitions analogues, mais atteignables. C'est la raison pour laquelle, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous propose de rejeter cette initiative et d'examiner l'opportunité d'un contreprojet. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Monsieur Thomas Wenger, je vous rappelle que l'on ne prend pas la parole après le gouvernement, mais il est vrai que vous avez été mis en cause... (Exclamations.) ...donc je vous laisse trente secondes, allez-y.

Une voix. Oh, il va pleurer !

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Je n'abuserai pas de votre bonté, j'ai juste oublié de préciser que nous souhaitons renvoyer cet objet à la commission des transports, s'il vous plaît.

Le président. Cela ne correspond pas vraiment à la mise en cause, mais il en est pris note. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission d'aménagement du canton; si celle-ci est refusée... (Commentaires.) Attendez que j'aie terminé ma phrase ! Si celle-ci est refusée, les deux objets iront à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de l'initiative 182 et du rapport du Conseil d'Etat IN 182-A à la commission d'aménagement du canton est adopté par 49 oui contre 34 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

IN 183
Initiative populaire cantonale 183 « Initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
IN 183-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative populaire cantonale 183 « Initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Débat

Le président. Nous passons au dernier point fixe: l'IN 183 et l'IN 183-A. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes, et les textes sont préavisés pour un renvoi à la commission fiscale. Monsieur Didier Bonny, vous avez la parole.

M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette initiative, qui vise à abolir la taxe professionnelle communale, présente un défaut rédhibitoire: elle rencontre l'objection ferme et résolue des communes. En effet, lors de son assemblée générale du 26 janvier dernier, l'Association des communes genevoises s'est opposée au texte à l'unanimité. Voilà qui mérite d'être souligné et montre à quel point les initiants font fausse route.

Concrètement, une telle mesure entraînerait des conséquences financières négatives majeures pour les communes, cette contribution leur apportant annuellement des revenus de près de 200 millions de francs, ce qui correspond en moyenne à 10% de leurs recettes fiscales. Elle aurait un impact significatif pour certaines municipalités, particulièrement celles qui sont le plus fortement urbanisées. En outre, cette suppression aggraverait les disparités entre les communes les plus aisées, qui exonèrent d'ores et déjà les entreprises de la taxe, et celles, très urbanisées, où les besoins en infrastructures et prestations de proximité sont les plus importants; ces dernières dépendent grandement des ressources générées par la taxe professionnelle.

Ainsi, l'initiative n'entraînerait aucune perte pour les communes les plus riches, où les taux d'imposition sont déjà les plus bas, mais il n'en serait absolument pas de même pour des municipalités comme la Ville de Genève, qui serait privée de 110 millions de francs, soit 9% de ses rentrées fiscales. Ce serait encore pire pour Meyrin, Carouge ou Plan-les-Ouates qui perdraient entre 16% et 18% de leurs revenus. Si ce dispositif passait, il instaurerait un système de la double peine, à savoir que ce sont les communes qui subissent déjà le plus les effets de la RFFA, laquelle a induit une baisse de leurs apports de 90 millions de francs, qui seraient principalement pénalisées.

L'ACG estime à juste titre qu'il serait impossible aux communes qui, pour la plupart, font face à d'importantes hausses de leurs charges du fait du développement attendu de leurs prestations, notamment dans les domaines préscolaire et parascolaire, de compenser un tel manque à gagner. A moins, naturellement, d'augmenter les centimes additionnels là où ils sont déjà parmi les plus élevés et donc de creuser encore plus l'écart déjà abyssal qui existe entre les communes riches et pauvres. Un non-sens absolu.

Bien sûr, chacun préférerait ne pas payer d'impôts ni être soumis à des taxes, mais c'est oublier que les recettes provenant de ces contributions permettent notamment d'entretenir des infrastructures qui profitent également aux entreprises dont l'activité s'exerce sur le territoire communal. Dans ce sens, la taxe professionnelle n'a rien d'injuste ni de dépassé, comme le prétendent les initiants. Les Vertes et les Verts ne soutiendront pas cette proposition qui met à mal le principe de solidarité auquel le parti est très attaché. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative, qui demande la suppression de la taxe professionnelle, tombe à pic. Je rappelle que cet impôt a été créé sous Napoléon le 28 thermidor de l'an VI, soit le 15 août 1798, il existe donc depuis 224 ans. Il serait peut-être temps de mettre les choses à jour.

Comme vous l'avez dit, Monsieur le président, le texte sera renvoyé à la commission fiscale, et nous nous réjouissons de l'y étudier. Plusieurs projets de lois sur le même thème traînent depuis longtemps, sont gelés en commission, par exemple le PL 8640 déposé par le député Bernard Annen le 24 septembre 2001, le PL 10315 présenté par Eric Stauffer le 25 août 2008, etc.

Une voix. Par qui ?

M. Christo Ivanov. Eric Stauffer. Evidemment, il faudra tenir compte dans nos réflexions de l'éventualité d'un contreprojet, car ainsi que l'a souligné mon préopinant, le dispositif touche à la péréquation intercommunale, laquelle devra être revue dans une vision globale de notre fiscalité.

Enfin, n'oublions pas ce qui a été décidé en octobre 2021 dans le cadre du G20 et qui nous obligera à modifier la législation en matière d'imposition des entreprises pour mettre en oeuvre les normes fiscales internationales. Le groupe UDC acceptera bien sûr cette initiative et se réjouit de la traiter en commission. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Mesdames et Messieurs, cette initiative est une vraie mauvaise idée. Au PDC, nous avions une figure tutélaire, Claude Blanc, qui disait toujours: «On ne touche pas à la taxe Migros.» Il l'appelait ainsi, parce que les plus importants contributeurs à cette taxe professionnelle sont de grandes sociétés de distribution, des banques, des institutions financières. Supprimer ce prélèvement, c'est faire un cadeau gigantesque à des entreprises qui n'ont nullement besoin d'un tel geste.

Et au détriment de qui ? Au détriment des citoyens. En effet, les initiants n'ont prévu aucune piste de compensation, et dans leur grande naïveté ou parce qu'ils sont pleins de bonnes intentions, ils ne se doutent pas que le réflexe presque pavlovien des communes, si on leur ôte 200 millions de recettes fiscales, sera d'augmenter les centimes additionnels.

Comme vous le savez, la loi sur les contributions publiques ne permet pas de séparer le taux du centime additionnel des personnes physiques de celui des personnes morales. Ainsi, ceux qui vont passer à la caisse pour cet avantage offert à des sociétés qui n'en ont nul besoin, ce sont les contribuables physiques, les familles de la classe moyenne. Dans la mesure où elle ne prévoit aucune contrepartie, cette initiative est un pur scandale.

Alors évidemment, nous aurons la possibilité de travailler à un contreprojet en commission, mais nous délimitons d'ores et déjà une ligne rouge: il n'y aura pas d'augmentation des centimes additionnels chez nous, sauf à considérer une compensation équivalente s'agissant du taux d'imposition cantonal des personnes physiques. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la droite fait montre ici d'une arrogance sans précédent... (Exclamations. Commentaires.) ...en voulant réduire de 200 millions... (Brouhaha.) ...en voulant réduire de 200 millions...

Le président. Un instant, s'il vous plaît...

M. Jean Batou. J'aimerais pouvoir parler.

Le président. Une seconde, Monsieur le député, je vous redonnerai la parole juste après. Mesdames et Messieurs, certains d'entre nous ont une voix qui porte; c'est un grand pouvoir, c'est aussi une grande responsabilité quand d'autres s'expriment. (Rires.) Allez-y.

M. Jean Batou. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que la droite fait preuve d'une extrême arrogance en voulant priver les communes de 200 millions de francs de recettes, c'est-à-dire plus de deux fois plus que ce qu'elles ont déjà perdu avec la RFFA. On a dit de cette réforme que ce serait le summum, qu'on diminuerait l'imposition des entreprises; eh bien, voyez-vous, ce n'était que le début. Avec 200 millions de moins dans leurs caisses, ce qui s'ajoute aux pertes de 90 millions liées à la RFFA, les communes ne pourront plus financer leurs dépenses sociales les plus élémentaires. Prenez le total des charges de la Ville de Genève pour la petite enfance et les crèches, c'est à peu près ce qui serait supprimé si par malheur cette initiative devait passer.

Ensuite, comme certains intervenants l'ont souligné, il s'agit d'une attaque contre les milieux populaires des communes suburbaines qui paient déjà beaucoup de centimes additionnels et qui devront en verser encore plus; il s'agit d'une attaque contre les salariés, les retraités, les gens modestes qui se fera au profit de grandes entreprises, et quand cela vient de la bouche d'un membre du parti démocrate-chrétien, il faut l'écouter. En effet, cette mesure profitera à de grosses sociétés qui devront s'acquitter de beaucoup moins d'impôts.

Il faut évidemment refuser cette initiative en soulignant l'injustice qui existe déjà actuellement du fait que les communes les plus aisées qui ont des centimes additionnels extrêmement faibles ne prélèvent pas la taxe professionnelle alors que les municipalités les plus pauvres qui perçoivent une quantité importante de centimes additionnels ne parviennent pas à faire face à leur budget social. Là, franchement, vous avez poussé le bouchon un peu trop loin et il risque de vous revenir en pleine figure. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole échoit à Mme Virna Conti pour une minute onze.

Mme Virna Conti (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais répondre à mes préopinants, tout d'abord à Jean Batou qui se permet de tenir certains propos. S'il considère comme arrogant de vouloir créer des emplois, alors je suis extrêmement arrogante, je tiens à le souligner. Maintenant, au PDC - pardon: au Centre ! - qui soutient que les initiants n'ont rien compris, je rappelle que ce texte vient du peuple, le peuple qui paie cette taxe, donc.

En lisant le rapport du Conseil d'Etat, j'ai été ravie de découvrir que celui-ci trouvait comme moi que la taxe professionnelle est inéquitable, quand bien même il formule quelques réserves. Pourquoi ? Le gouvernement indique: «Comme tout impôt, la TPC emporte...» (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) «...son lot de critiques et contient un potentiel d'amélioration, voire de réforme.» Or la réforme, ce serait quoi ? Eh bien précisément de supprimer cette taxe !

Ensuite, il est mentionné que dans certaines communes, il y a une forme d'exonération quand ce n'est pas le cas dans d'autres. Comment rétablir l'équité ?

Le président. Merci...

Mme Virna Conti. En abolissant la taxe dans l'ensemble des communes ! Finalement, il est question de «capacité de financement» dans ce rapport, mais en matière d'impôts, on parle de capacité contributive...

Le président. Merci, Madame.

Mme Virna Conti. ...et pas de capacité de financement. Pour ces raisons, il faut voter oui à l'initiative. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG). Cette initiative soulève une bonne question. Ce qu'il faut savoir, c'est que la taxe professionnelle est prélevée non seulement sur les grandes entreprises, mais également sur les petites. Pour le MCG, soutenir le texte tel qu'il est formulé poserait problème. Cela étant, on parle souvent de rétrocession d'impôts au niveau des communes, mais je rappelle que la plupart d'entre elles ont été pointées du doigt parce qu'elles dilapidaient l'argent du contribuable dans des investissements qui n'étaient pas forcément utiles.

Il est ici prévu de supprimer la taxe professionnelle de manière générale, c'est-à-dire pour toutes les sociétés. Au MCG, nous serions plutôt en faveur d'un contreprojet. Faire ce cadeau aux grosses entreprises, comme cela a été dit, nous y sommes clairement opposés, nous voulons que Migros s'acquitte de cette contribution, nous voulons que les compagnies bancaires et autres qui, année après année, génèrent des millions continuent à la payer. Par contre, notre approche est différente pour les petites sociétés qui rencontrent des difficultés en lien avec leur activité; pour celles-ci, nous serions prêts à supprimer la taxe professionnelle.

Mesdames et Messieurs, le MCG vous invite bien sûr à renvoyer cette initiative à la commission fiscale, mais surtout à y élaborer un contreprojet afin de venir en aide aux PME tout en conservant le système de la taxe professionnelle pour les importantes sociétés qui, d'ailleurs, ne jouent pas le jeu. On a eu l'occasion de le constater cette semaine encore: plus de 100 000 frontaliers travaillent à Genève alors que notre canton connaît le taux de chômage le plus élevé de Suisse. Ce n'est pas acceptable et il n'y a aucune raison que nous soutenions les grandes entreprises qui, elles, ne jouent pas le jeu, n'engagent pas localement et préfèrent embaucher des frontaliers pour réaliser des économies de bouts de chandelle.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, la taxe professionnelle, c'est 200 millions par an pour les communes, environ 110 millions pour la Ville de Genève. Les communes sont unanimement opposées à cette initiative et la dénoncent. Pourquoi ? Parce qu'elle met à sec leurs finances.

Les communes, c'est le premier échelon en Suisse, c'est la politique de proximité: la voirie, les crèches, la police municipale, le sport, les bibliothèques... Bref, tout ce qui fait la vie des citoyens et des citoyennes, toutes les prestations qui rendent leur existence plus facile et, partant, l'économie viable. Comment travailler si vous n'avez pas de place de crèche pour votre enfant ? Comment étudier s'il n'y a pas de bibliothèques ? Ces 200 millions sont essentiels à l'équilibre économique, culturel et social des communes et donc de Genève.

Cette proposition, cela a été relevé, bénéficiera uniquement aux 4% de contribuables qui en paient les 80%, à savoir les grands groupes, les banques, les assurances, les bureaux d'avocats dont le chiffre d'affaires les rend imposables pour la taxe professionnelle.

Faussement, les initiants s'exclament: «C'est une taxe passéiste, désuète, qui date de l'époque napoléonienne !» Mais le principe de l'impôt, Mesdames et Messieurs, date de l'Egypte ancienne, de la IIe dynastie, et depuis la nuit des temps, toute société met en place des systèmes redistributifs afin que ceux qui peuvent payer davantage soutiennent des activités pour la collectivité.

Aujourd'hui, les finances des communes sont fragilisées; au coeur de la crise du covid, de nouvelles prestations ont vu le jour pour venir en aide aux plus précaires. Ce n'est évidemment pas le bon moment pour mettre encore plus à genoux les municipalités. La taxe professionnelle est nécessaire, elle est même juste en ce sens qu'elle concerne davantage les grosses entreprises et permet de maintenir les prestations pour les entités publiques.

Mesdames et Messieurs, il faut s'opposer - et le parti socialiste le fait - à cette initiative fallacieuse qui vise uniquement à augmenter le bénéfice des grands groupes. Soyons sensibles à la votation du 13 février dernier où 62% des Suisses et des Suissesses, peut-être à la surprise générale, ont balayé une initiative similaire pour supprimer le droit de timbre, laquelle ciblait dans les grandes lignes la même finalité. L'impôt a son sens, les communes doivent être soutenues, et c'est pourquoi le parti socialiste rejettera cette initiative et vous invite à faire de même. Merci. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). On n'entend que des discours sur les besoins des entités publiques alors que la question posée aujourd'hui est la suivante: qu'est-ce qu'on prélève et auprès de qui ? Moi, j'irai volontiers faire le tour des communes populaires - les vraies, celles où il y a des cités HLM - avec M. Batou et M. Thévoz, qui n'ont manifestement pas dépassé leur propre quartier; nous pourrons par exemple nous rendre ensemble à Avully qui détient le taux de fiscalité le plus élevé et ne perçoit guère de taxe professionnelle parce qu'elle n'a aucune entreprise sur ses terres. Prétendre que cette contribution est destinée à remplir les caisses des communes pauvres est un mensonge.

Maintenant, s'agissant du PDC, il y a deux options: soit on regarde le passé et on fait parler des députés qui nous ont quittés, soit on se tourne vers l'avenir et on fait confiance à la jeunesse PDC qui est l'une des signataires et membres du comité de cette initiative. Pour ma part, je me réjouis de soutenir les jeunes PDC dans le cadre de ce texte. (Applaudissements.)

Il a été fait référence à la RFFA. A l'époque, la gauche nous avait dit - M. Batou est parti parce qu'il avait peur d'entendre la vérité... (Rires.)

Des voix. Il est là !

M. Cyril Aellen. Ah, il est là ! On nous avait dit que 64% des sociétés ne payaient pas d'impôt sur le bénéfice parce qu'il s'agissait de PME. Eh bien ce sont justement ces 64% de petites entreprises qui ne réalisent pas suffisamment de résultats que la taxe professionnelle touche, ce sont leurs revenus qu'elle capte et prend dans leur poche.

Ce n'est pas un impôt, c'est une taxe. Or une taxe est là pour percevoir de l'argent non pas en fonction de la capacité contributive, mais en fonction du nombre de collaborateurs, du chiffre d'affaires, du loyer versé. En réalité, il s'agit d'un prélèvement pour dissuader les entrepreneurs d'employer des gens, d'ouvrir des locaux et de prendre soin de leur personnel, pour les empêcher de faire des affaires et de dégager des bénéfices précisément en vue de payer des impôts ordinaires. Voilà à quoi sert la taxe professionnelle, c'est une contribution totalement désuète à l'heure actuelle.

Mon camarade de l'UDC l'a souligné: naguère, il s'agissait d'une vraie taxe, prélevée en échange de quelque chose d'effectif, sauf erreur l'obtention de patentes. Il y avait une contrepartie et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on appelle cela une taxe. Or, aujourd'hui, la gauche la conçoit comme un impôt, mais un impôt fondé sur un système qui n'a plus de sens.

Je conclurai, Monsieur le président, en disant que je souscris à la proposition sensée du MCG, qui souhaite travailler à un contreprojet afin d'améliorer cette initiative. Le PLR s'y joindra pour que nous trouvions une solution acceptable. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Monsieur André Pfeffer, le groupe UDC n'a plus de temps de parole. Madame Danièle Magnin, il vous reste cinquante-huit secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. En ce qui me concerne, je paie la taxe professionnelle communale: je la paie sur mon chiffre d'affaires, sur mon loyer et sur les salaires que je verse. Comme toutes les entreprises, je suis imposée sur mon bénéfice au plan cantonal, communal et fédéral, et je dois par-dessus le marché m'acquitter de cette taxe, ce qui est parfaitement injuste, puisque je paie déjà un impôt sur le revenu. C'est la même chose pour tous les petits artisans, pour toutes les professions libérales, mais ce n'est pas le même cas que celui de la Migros ou de la Coop. Nous voterons dès lors le renvoi en commission pour amender le texte. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie et passe à nouveau la parole à M. Jean Batou, qui dispose de vingt secondes.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais dire à mon collègue Aellen que la commune de Meyrin, très populaire, perdrait 18% de ses recettes avec la suppression de la taxe professionnelle. Voilà, juste une petite indication, parce qu'il n'a pas l'air d'être au courant.

Le président. Merci. Monsieur Sylvain Thévoz, le groupe socialiste n'a plus de temps. Pour conclure ce débat, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, je vous remercie. Mesdames les députées, Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites. Le débat technique aura lieu à la commission fiscale et je m'en réjouis, car on a entendu passablement d'imprécisions dans le cadre de cette discussion préalable à propos de la taxe professionnelle communale.

Si celle-ci date en effet, il n'en demeure pas moins qu'elle est source de revenus pour certaines communes; pour certaines d'entre elles seulement, puisque la majorité des municipalités genevoises l'allègent, voire ne la prélèvent pas. Pour celles qui sont confrontées aux dépenses les plus importantes s'agissant des besoins de la population, la taxe professionnelle contribue grandement au budget communal. Les revenus qui en proviennent sont estimés à 195,5 millions.

Cette taxe atteint par ailleurs la péréquation intercommunale tout comme le fonds de péréquation des personnes morales. Au fond, quand une collectivité fait face à une perte de substance fiscale, le risque est qu'elle compense par une augmentation de l'impôt sur les personnes physiques. L'idée de supprimer la taxe professionnelle n'est pas nouvelle, des éléments historiques ont été relevés, le dispositif subit des attaques depuis de nombreuses années.

Il conviendra d'entendre le gouvernement sur le danger mentionné dans le rapport, c'est-à-dire la diminution d'une part conséquente de recettes fiscales. L'éventuel contreprojet que certaines et certains d'entre vous ont évoqué ne pourra pas se réaliser très rapidement en raison des contraintes de temps et de calendrier que nous impose une initiative, il faudra au moins une année pour pouvoir le traiter. Au vu des équilibres nécessaires à la réalisation d'un accord avec les communes genevoises, nous aurons besoin de ce temps.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes déjà en négociation avec l'ACG quant à une refonte plus complète de la fiscalité communale, et pas seulement de la taxe professionnelle. Lorsqu'il s'est agi de créer la péréquation intercommunale - ce projet a été conduit par l'ACG une première fois au début des années 2000 -, il a fallu trois à quatre ans pour le concrétiser. Nous nous sommes fixé ce même objectif avec l'Association des communes genevoises. Pour terminer, Monsieur le président, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est opposé à cette initiative et ne proposera pas de contreprojet.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat.

L'initiative 183 et le rapport du Conseil d'Etat IN 183-A sont renvoyés à la commission fiscale.

R 985
Proposition de résolution de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Glenna Baillon-Lopez, Danièle Magnin, Denis Chiaradonna, André Pfeffer, Pierre Vanek concernant une rectification matérielle apportée à la clause d'entrée en vigueur de la loi 12605 (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) du 11 novembre 2021 modifiant la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Le président. Nous entamons maintenant notre programme des urgences. J'appelle la R 985 qui est en catégorie II, trente minutes. La parole n'est pas sollicitée, nous passons directement au vote de prise en considération.

Mise aux voix, la résolution 985 est adoptée par 75 oui et 1 abstention (vote nominal).

Résolution 985 Vote nominal

PL 13072
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 13072, déposé par le Conseil d'Etat. Il est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Fabienne Fischer pour nous présenter cet objet.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous commencez à bien connaître les contours d'un projet de loi de ce type, puisqu'il s'agit de la mise en oeuvre d'un nouveau programme de soutien aux entreprises dites cas de rigueur. Le texte qui vous est présenté intervient après la mise en place des aides cas de rigueur pour le premier semestre 2021, suite à votre vote d'une loi début octobre dernier qui concernait la distribution de la première tranche de la réserve fédérale.

Le Conseil d'Etat arrive aujourd'hui avec un projet de loi qui porte sur deux points: d'abord, la distribution de la deuxième tranche de la réserve fédérale et, ensuite, l'extension de l'indemnisation des cas de rigueur au deuxième semestre 2021. La deuxième tranche de l'indemnisation de la réserve fédérale est attribuée, selon le projet de loi qui vous est soumis, aux cas de rigueur des cas de rigueur, c'est-à-dire aux entreprises qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de 70% ou plus, c'est-à-dire vraiment les entreprises les plus touchées. Il s'agit d'une aide qui est distribuée sans que les entreprises aient besoin de présenter une nouvelle demande, c'est-à-dire que les dossiers des entreprises ayant bénéficié d'aides aux cas de rigueur actuellement existantes sont automatiquement examinés. Les maxima d'indemnisation qui étaient prévus jusque-là sont augmentés, de manière à pouvoir améliorer la couverture des frais fixes non couverts par le chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises.

S'agissant de l'extension de la période d'indemnisation au deuxième semestre 2021, elle s'adresse à toutes les entreprises éligibles aux cas de rigueur, c'est-à-dire qui ont connu une baisse du chiffre d'affaires de 40% ou plus, auquel cas elles ont droit aux aides fédérales pour les cas de rigueur, dans le cadre desquelles 70% de l'indemnisation est prise en charge par la Confédération et 30% par le canton. Le canton maintient également la couverture supplémentaire qu'il a accordée et qui est à sa seule charge, c'est-à-dire l'indemnisation des entreprises qui ont réalisé une perte de chiffre d'affaires entre 25% et 40%, auquel cas la totalité de l'indemnisation est à charge du canton.

La raison pour laquelle le Conseil d'Etat propose l'extension de l'indemnisation au deuxième semestre est finalement assez simple. Vous vous en souvenez, un certain nombre de mesures ont dû être prises à partir de fin novembre. Elles ont durement touché les conditions d'exploitation de certaines entreprises. Il était donc pleinement justifié de prolonger la possibilité d'être indemnisé pour les conséquences de ces mesures.

Les montants prévus par le projet de loi représentent, en charges cantonales, 16,5 millions; le financement de la Confédération s'élève à 16,2 millions, pour un total d'aides financières pour l'extension de l'indemnisation au deuxième semestre de 32,7 millions. Le nombre d'entreprises concernées est de l'ordre de 1600 - il s'agit d'estimations, bien entendu. Pour l'indemnisation complémentaire avec la deuxième tranche de la réserve fédérale, il s'agit d'un montant entièrement à charge de la Confédération qui toucherait 795 entreprises bénéficiaires à Genève. Ce sont donc environ 2400 entreprises qui bénéficieront directement des aides prévues par ce projet de loi. Je me tiens évidemment à votre disposition pour toute question que celui-ci pourrait susciter. Je vous remercie de votre attention.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

M. André Pfeffer (UDC). Beaucoup de choses ont déjà été dites. Ce projet de loi propose d'étendre les aides dites cas de rigueur, soit l'indemnisation de nos entreprises pour des coûts fixes non couverts. Il est question de prolonger ces aides pour le deuxième semestre 2021. Les deux types d'entreprises concernées par ce projet de loi sont, premièrement, les entreprises qui connaissent des chutes de leur chiffre d'affaires annuel entre 25% et 40%; 771 entreprises de cette catégorie ont déjà bénéficié de cette aide à ce jour. Les coûts déjà engagés de 53 millions ont été intégralement à la charge de l'Etat de Genève. La seconde catégorie concerne les entreprises qui connaissent une chute de leur chiffre d'affaires annuel de plus de 40%. 2327 d'entre elles ont déjà bénéficié de cette aide à ce jour et les coûts d'environ 180 millions sont assumés par la Confédération à hauteur de 70%. Cette nouvelle étape consistant à étendre l'aide pour le deuxième semestre 2021 concerne tout de même environ 1600 entreprises. La majorité des coûts liés à ce projet de loi représente environ 32 millions et sera assumée par la Confédération à hauteur d'en tout cas 23 millions. Ces milliers d'entreprises sinistrées génèrent des dizaines de milliers d'emplois. Ces aides dites cas de rigueur sont, avec les prêts covid et les RHT, unanimement reconnues comme efficaces et ont sauvé notre économie. Pour ces raisons, le groupe UDC soutiendra ce projet de loi. Merci de votre attention. (Remarque.)

Une voix. C'est pas vrai !

M. Romain de Sainte Marie (S). Suite à la présentation du projet de loi par Mme Fischer et la redite de M. Pfeffer, je vous épargnerai une troisième présentation de son contenu ! Naturellement, j'espère et je pense que le Grand Conseil votera à l'unanimité ce projet de loi - M. Burgermeister me regarde avec un certain étonnement, j'espère qu'Ensemble à Gauche le fera également -, mais j'insisterai peut-être sur deux aspects de ce texte.

Premièrement, il s'agit d'un projet ciblé, et c'est ça qui est intéressant: cette crise a entraîné, malheureusement, beaucoup de difficultés pour un très grand nombre d'entreprises. Certaines ont heureusement peut-être davantage réussi à traverser cette crise, certaines ont même pu tirer leur épingle du jeu. Je crois qu'il est important dans les débats que nous menons dans ce parlement de mettre sur pied des aides ciblées, qui servent précisément à aider celles et ceux qui en ont besoin et à maintenir l'emploi dans les secteurs les plus sinistrés, notamment au sein des entreprises les plus touchées.

Il est aussi essentiel de rappeler que, c'est vrai, il s'agit d'une aide rétrospective, puisqu'elle intervient de façon rétroactive. Il s'agit en effet du deuxième semestre de l'année 2021, semestre où avaient encore cours des mesures sanitaires, par conséquent des difficultés pour beaucoup d'entreprises à tourner de la même manière que lorsqu'il n'y avait pas ces mesures sanitaires.

On pourra s'interroger pour la suite - maintenant qu'heureusement, nous avons retrouvé une vie sans la moindre mesure sanitaire, si ce n'est quelques-unes - sur la question d'éventuelles futures aides destinées à relancer et à aider l'économie à retrouver la prospérité qu'elle connaissait avant, mais toujours - et c'est important de l'avoir en tête - de la façon la plus ciblée et par conséquent la plus intelligente possible.

Ces aides sont donc indispensables à l'économie, à l'emploi, au final à la cohésion sociale, et permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de faire le lien avec le débat que nous avons mené juste précédemment. Nous ne parlons pas ici d'impôts communaux, puisqu'il s'agit d'utilisation d'impôts cantonaux; c'est vrai que c'est bien le rôle de l'Etat d'aider le privé, d'aider les entreprises à traverser des périodes telles que la crise que nous avons connue. Même si l'impôt dont nous parlions avant, à savoir la taxe professionnelle, représente en effet une petite contribution de la part des entreprises, les aides qui sont distribuées par le biais de l'imposition et de l'argent qui rentre dans les caisses de l'Etat sont beaucoup plus importantes que la maigre cotisation de la taxe professionnelle que certaines entreprises doivent verser. Aujourd'hui, voter ce projet de loi, c'est voter le rôle essentiel de l'Etat, d'un Etat qui investit pour la cohésion sociale, les entreprises, et qui est un Etat acteur. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, très chers collègues, je ne répéterai rien, mais comme vous l'avez compris, il s'agit ici d'étendre au deuxième semestre de 2021 une loi que nous avions déjà votée en avril de l'année dernière et qui donne un soutien à ce qu'on appelle les cas de rigueur, soit des entreprises qui ont perdu une partie substantielle de leur chiffre d'affaires. Même si au printemps 2021, on a pu avoir l'illusion de la fin de la pandémie, vous aurez toutes et tous remarqué qu'elle est repartie de plus belle à l'automne avec divers types de restrictions, ce qui non seulement justifie la poursuite de ce soutien au deuxième semestre, mais signifie aussi qu'il faudra très probablement envisager une suite pour ce début d'année 2022. Et on rappellera par ailleurs que cette aide est complémentaire à celle de la Confédération, qui a d'ores et déjà été prononcée.

Comme nous l'avons déjà exprimé plusieurs fois, les Vertes et les Verts ne se font pas d'illusion quant au fait que les soutiens que nous apportons à travers ces lois successives puissent avoir un fort potentiel pour orienter l'économie genevoise en direction de la transition environnementale et sociale qui nous est chère. Nous n'avons d'ailleurs pas l'impression que ce sont les entreprises dont l'impact environnemental est le plus néfaste qui sont le plus en difficulté dans cette crise, comme on l'a relevé, et donc que ce soutien possède de quelconques vertus pour la sauvegarde de la planète.

En fin de compte, comme il s'agit ici davantage de sauvetage que de relance, nous soutiendrons ce projet de loi afin de ne pas laisser une portion de nos entreprises sur le carreau. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. le député Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Et je la prends avec plaisir. Merci, Monsieur le président de séance. Je ne vous ferai pas l'insulte de répéter les propos qui ont été tenus et l'explicatif de notre confrère de Bâle-Ville...

Une voix. Ooh !

M. Vincent Subilia. ...s'agissant de cet excellent projet de loi. Celui-ci, cela a été dit, s'inscrit dans la droite ligne de la logique qui a toujours été suivie par les autorités genevoises et que le PLR a soutenue avec pragmatisme, celle d'un soutien nécessaire aux entreprises frappées par cette crise économique sans précédent. Et alors que de la lumière apparaît au bout de ce long tunnel pandémique, mais que les cieux sur un autre front, plus militaire, malheureusement s'obscurcissent - le président le rappelait tout à l'heure -, je crois qu'il est de notre devoir d'aller jusqu'au bout de l'exercice, en n'oubliant pas - ce sont les vertus de ce projet de loi avec le double volet qui a été exposé par Mme la conseillère d'Etat - de répondre à une nécessité qui est celle de venir en aide - et vous entendez ce terme dans la bouche d'un député PLR convaincu que l'Etat ne doit pas être providence, mais qu'il a précisément son rôle à jouer lorsque les circonstances sont exceptionnelles - aux entreprises en prolongeant cette aide et en bénéficiant de cette tranche fédérale, à l'instar de ce que d'autres cantons, à commencer par notre voisin vaudois, ont pu faire, parce qu'il est des secteurs d'activité, et chacun en a bien conscience ici, qui continuent effectivement à être largement pénalisés.

Je le disais, c'est donc un projet de loi cohérent, pragmatique - dans la bouche de notre confrère de Sainte Marie, on entendait le terme «ciblé», j'y suis moi-même très attentif: il ne s'agit pas ici d'arroser, il s'agit de venir en aide, encore une fois, à celles et ceux qui en ont besoin, et la solidarité n'est pas incompatible avec le PLR, bien au contraire. Pour ces raisons, et pour les 2400 entreprises qui ont été citées et qui en bénéficieront, il nous paraît être de notre responsabilité - voilà qui rime avec solidarité - de voter ce projet de loi. Je vous en remercie.

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG soutiendra ce projet de loi. Toutefois, sur le fond, nous regrettons le manque d'anticipation de la part du Conseil d'Etat. Ce projet de loi n'a pas pu être étudié au sein de la commission de l'économie. On constate que ce Conseil d'Etat a pour pratique aujourd'hui de déposer des textes parlementaires sur lesquels on ne peut pas effectuer un travail sérieux en commission. Sur le fond, il est clair qu'il faut venir en aide à nos entreprises, et nous y sommes favorables. Le MCG soutiendra ce projet de loi, mais demande une fois de plus au Conseil d'Etat d'avoir l'amabilité d'effectuer un véritable travail, d'anticiper ces problématiques, plutôt que de nous demander en fin d'intervention si nous avons des questions à poser. Nous ne sommes pas en commission, mais bien en plénum, pour voter des textes parlementaires. Le groupe MCG exprime encore une fois sa volonté de pouvoir dorénavant traiter ces projets de lois en commission de manière sereine, pour qu'on puisse connaître leurs tenants et aboutissants. Le groupe MCG dans sa grande majorité soutiendra ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Je crois que la clarté de l'exposé de Mme la conseillère d'Etat me permettra d'être extrêmement bref. J'aimerais rappeler deux choses. Les deux mesures qui nous ont été proposées et détaillées n'impliquent aucune participation financière cantonale, pour une contribution fédérale globale qui sera désormais portée à plus de 35 millions de francs. La deuxième chose, et Mme Fischer a bien souligné ce point, c'est que ces deux mesures n'impliquent aucune mesure administrative ni aucune démarche administrative supplémentaires de la part des entreprises, et je pense que cet allégement de l'administration sera de bon aloi pour les entreprises qui pour la plupart sortent à l'heure actuelle très péniblement de la crise qu'elles ont vécue.

J'aimerais, contrairement à mon collègue Pistis, remercier le Conseil d'Etat justement pour sa réactivité et sa proactivité, parce que sa décision et la rédaction de ce projet de loi dépendaient évidemment de la décision fédérale. La conseillère d'Etat et son équipe - à qui je tiens à manifester notre reconnaissance - ont eu extrêmement peu de temps pour procéder à l'écriture de ce texte, et je pense qu'en plénum, nous sommes parfaitement capables de poser des questions et d'obtenir les réponses nécessaires. Le groupe démocrate-chrétien soutiendra donc ce projet de loi, mais n'acceptera pas l'amendement qui va vous être présenté par Ensemble à Gauche. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Jean Burgermeister (EAG). J'ai bien peur de décevoir le député Romain de Sainte Marie, et je crains qu'Ensemble à Gauche ne vote pas ce projet de loi, non pas par principe, bien entendu - nous sommes prêts, et nous l'avons toujours été, à voter les aides aux entreprises particulièrement touchées, il est vrai, par la crise que nous connaissons. Simplement, depuis le début de la pandémie, nous avons défendu une ligne à mon avis claire, que je n'ai cessé de rappeler ici, et je vais prendre encore un peu de temps pour vous le répéter encore une fois, en dépit du fait que je tiens le même discours depuis deux ans: c'est l'idée que, lorsqu'on parle d'argent public, il doit y avoir des contreparties sociales, des garanties en particulier. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement demandant que dans les cas où les entreprises bénéficient des aides, aucun licenciement ne soit effectué dans les six mois suivant le versement des aides, à l'exception bien sûr de cas où le salarié aurait commis un manquement grave et manifeste à ses obligations de travail.

Mesdames et Messieurs, c'est pourtant le bon sens ! Depuis le début de la pandémie, la Suisse, le canton de Genève, ont investi des milliards en faveur des entreprises sans jamais rien demander comme garantie de l'emploi et des salaires. C'est pourtant une revendication absolument élémentaire, et je m'étonne que ce Grand Conseil et le Conseil d'Etat - qu'il soit à majorité de droite ou à majorité PS-Verts - n'aient jamais envisagé l'hypothèse de protéger les salariés quand on dépense à fonds perdu des aides en faveur des entreprises. Il est particulièrement frappant de constater à quel point cet hémicycle et ce gouvernement ont été aveugles à la question sociale depuis le début de la crise. (Protestations.) A contrario, la population, elle, on le voit, est de plus en plus sensible à ces questions-là. On peut penser bien sûr à la claque terrible reçue par le Conseil d'Etat et la majorité de droite, lorsque nous avons voté sur les ouvertures des magasins le samedi soir et le dimanche ! (Approbation.) Un non cinglant ! Un non de solidarité avec les salariés de la vente ! On peut penser bien sûr à la victoire écrasante en faveur du salaire minimum, malgré, une fois de plus, le fait que l'ensemble de la droite, le MCG, le Conseil d'Etat aient fait front contre ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On peut penser encore plus récemment à cette claque monumentale infligée au camp bourgeois et au patronat sur l'abolition du droit de timbre, refusée dans tous les cantons - c'est quand même une performance rare -, à l'exception notable de celui de Zoug, paradis fiscal dans le paradis fiscal !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. Mesdames et Messieurs, ces votes populaires doivent quand même vous interroger... (Commentaires.) ...et soulignent la tension qui existe entre un parlement aveugle à la question sociale depuis le début de la pandémie et une population qui y attache de plus en plus d'importance.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. C'est pourquoi Ensemble à Gauche est prêt à voter ce projet de loi, à condition d'avoir des garanties... (Commentaires.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...en faveur des salariés et donc... (L'orateur est interpellé. Protestations.) ...à condition que notre amendement soit accepté. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13072 est adopté en premier débat par 81 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat modifiant le deuxième considérant de la loi. Il se présente comme suit:

«2e considérant (nouvelle teneur)

vu l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020, dans sa teneur au 18 décembre 2021;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 41 oui contre 40 non.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le 2e considérant (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous votons à présent sur l'amendement présenté par Ensemble à Gauche à l'article 5 «Conditions d'octroi des aides»:

«Art. 5, lettre f (nouvelle)

f) L'entreprise ne peut pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 7A (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 8, al. 2 (nouvelle teneur), à 10, al. 1 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 80 oui contre 9 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13072 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 8 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13072 Vote nominal

PL 12814-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'études de 5'800'000F en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de majorité de M. Christian Flury (MCG)
Rapport de minorité de M. Rémy Pagani (EAG)

Premier débat

Le président. Nous terminons notre séance avec notre prochaine urgence, le PL 12814-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le pont de Lancy et le carrefour du Grand-Lancy font partie intégrante de la tangente ouest ou du contournement ouest de la ville. Il s'agit de l'axe de circulation périurbain qui relie l'avenue Louis-Casaï à la route de Saint-Julien, le tronçon par lequel passait la majeure partie du trafic entre la Suisse et la France avant la mise en service de l'autoroute de contournement.

Il convient ici de saluer l'audace et la vision des urbanistes qui avaient, dans les années 1950, osé le coup de crayon qui a donné naissance au pont de Lancy, idéalement situé dans le prolongement du pont Butin et débouchant sur l'avenue des Communes-Réunies. Au fil des années, la construction d'ouvrages a permis d'améliorer la fluidité du trafic sur ce contournement: le viaduc du Pailly, le pont de l'Ecu, puis la tranchée couverte des Palettes.

Aujourd'hui, le pont de Lancy et le carrefour du Grand-Lancy subsistent comme points noirs sur cette tangente. La récente arrivée au Grand-Lancy du tram, dont les voies cisaillent l'axe nord-sud de la circulation routière, n'arrange rien. Ce projet de crédit d'étude d'un montant de 5,8 millions permettra d'étudier la requalification multimodale de ce pont et de ce carrefour. En l'état, il est envisagé de renforcer le pont de Lancy et d'y créer un second tablier placé sous la chaussée actuelle, qui supportera deux voies de circulation. Dans le prolongement, le carrefour du Grand-Lancy sera mis en dénivelé et la tranchée couverte refera surface à l'avenue des Communes-Réunies à la hauteur de la piscine de Marignac.

Notre prospère région poursuit son développement: elle compte chaque année plus d'habitants et de travailleurs qui ont tous des besoins en mobilité. Quand bien même le transfert modal vers la mobilité douce est bien engagé, les besoins de la circulation ne sont pas près de baisser sur le pont de Lancy. Afin de pouvoir y faire face et d'améliorer la sécurité de tous les usagers utilisant ce pont, qu'ils soient piétons, cyclistes, automobilistes ou chauffeurs de poids lourds, la majorité de la commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à ce projet de loi et à le voter. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. C'est typique, on se retrouve en plein dans les années 60 avec un tel discours, Monsieur le rapporteur de majorité: vous représentez le passé, celles et ceux qui veulent favoriser la voiture. En l'occurrence, il faut quand même donner des chiffres pour que les personnes qui ont l'amabilité de nous écouter comprennent un peu de quoi il retourne.

Sur le pont du Mont-Blanc, en 2019, il y avait 52 000 voitures par jour. Un effort considérable a été fait entre 2015 et 2019. 2015: 64 000 voitures par jour. 2019: 52 000. Aujourd'hui, avec la stratégie qui est mise en place, je ne veux pas trop m'avancer, mais cela a réaugmenté. Tous les efforts pour faire en sorte que nos concitoyennes et concitoyens se posent la seule question qu'ils devraient se poser le matin en se levant, à savoir la question du choix de leur moyen de transport... Vous les laissez croire que tout est ouvert, que tout est possible. Vous avez cité la tranchée couverte des Palettes - ce que vous allez faire, ce qui est déjà le cas aujourd'hui... Un autre chiffre concernant la tranchée couverte d'Arare - vous savez, celle qui amène à la douane: 38 000 voitures. Aujourd'hui, sur le pont de Lancy, il y a exactement 38 000 voitures qui passent. Aujourd'hui, il y a deux voies seulement; demain, avec deux fois deux voies - parce que c'est deux fois deux voies dont il est question -, on ne peut qu'imaginer que la circulation va devenir celle qui existe en ce moment sur le pont du Mont-Blanc.

On arrive donc là à une contradiction qui ne vient pas de vous, parce qu'en fait, vous défendez, comme d'habitude, les automobilistes et les années 80; vous êtes du passé, vous n'avez pas compris que le climat a changé, que nous avançons vers une catastrophe climatique qui met en cause pour la première fois la présence de l'humanité sur cette terre. Mais ce qu'il y a de grave, c'est que le Conseil d'Etat, lui, est paradoxal dans son discours: il dit, d'une part, qu'il faut réduire de 40% - 40% ! - la circulation, ce qui voudrait dire qu'on passerait de 38 000 à 14 000 voitures, s'il appliquait ce qu'il a dit il y a quelques mois ou même ce qu'il prétendait il y a quelques jours, à savoir abaisser de 40% la circulation dans notre canton, comme d'ailleurs la Ville de Genève s'est employée à le faire, puisque, je vous le rappelle, 50% des habitants de la Ville de Genève n'ont plus de voiture.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Rémy Pagani. Oui, tout à fait, Monsieur le président. Par conséquent, je trouve que le discours du Conseil d'Etat est très paradoxal; j'espère qu'il s'en expliquera - il dira, j'imagine: «Oui, mais il faut faire circuler, c'est un compromis qui a été passé d'ailleurs avant que la crise climatique n'ait déployé ses effets.» Et ce de la part d'un magistrat qui, lui, était - comme vous, Monsieur le rapporteur de majorité - pour le tout à la voiture.

Nous proposons donc de refuser ce projet de loi, parce qu'il est désuet, parce qu'il ne correspond pas aux objectifs liés à l'urgence climatique que vous avez tous, Mesdames et Messieurs, que nous avons tous décrétée ! Il ne correspond pas à cette urgence climatique. Il est temps de mettre un terme à ce réflexe quasiment pavlovien consistant à faire croire à nos concitoyennes et concitoyens qu'ils peuvent toujours se déplacer en voiture et de leur montrer qu'ils ont peut-être intérêt à utiliser d'autres modes de transport - les transports collectifs, mais aussi les scooters électriques et les vélos électriques: ça, c'est une véritable politique de mobilité qui satisfait l'urgence climatique et qui lutte contre la dégradation du climat que nous subissons déjà aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). La minorité se trompe totalement quand elle affirme qu'il faudrait refuser ce projet de loi pour des raisons liées au climat. Ce projet est nécessaire pour deux raisons. D'abord, parce que le pont lui-même montre des signes d'affaissement depuis bientôt une dizaine d'années, à tel point qu'aujourd'hui, les poids lourds en général, mais spécifiquement les transports publics qui empruntent ce pont, doivent réduire leur vitesse pour réduire au maximum les vibrations. C'est la première chose. Deuxièmement, c'est tout simplement pour garder une cohésion entre le Grand et le Petit-Lancy. Aujourd'hui, vous avez trois moyens pour passer du Grand au Petit et vice-versa, c'est-à-dire la route du Grand-Lancy - et encore, vous êtes un peu déviés sur Onex, ce n'est donc même plus une liaison directe; ensuite, la rampe du Pont-Rouge, qui monte de l'entrée du Grand-Lancy au Petit-Lancy, et enfin, le pont de Lancy, la seule vraie voie qui relie les deux: c'est une voie directe, qui est nécessaire, comme je le disais, pour garder cette cohésion, mais également ne serait-ce que pour les transports publics, pour les secours - un dépôt de pompiers se trouve à la limite entre le Grand et le Petit-Lancy, il faut bien qu'ils puissent circuler de part et d'autre de la commune. C'est pour ces deux raisons qu'il faut absolument aujourd'hui voter ce projet de loi. Encore une fois, je le répète, il est nécessaire, pour ne pas dire obligatoire. Nous vous recommandons de voter ce projet, et les Lancéens vous en remercient d'ores et déjà. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Le rapport de minorité n'est en rien étonnant, à part pour ceux qui ne connaissent pas son origine politique. Pour eux, les libertés individuelles ne s'exercent que de manière collective. Donc, bien évidemment que tout ce qui pourrait être en faveur du respect de notre constitution - mais je sais que dans ce camp-là, on s'en fiche un peu... Cela veut dire que nous avons la liberté du mode de transport, et ça, ça en fait partie.

Deuxièmement, on nous parle de protection de l'environnement, du réchauffement climatique - c'est la même chanson qu'on entend de manière constante -, mais c'est aussi le pendant de faire venir 100 000 personnes, 100 000 frontaliers par jour, dont 87% utilisent un mode de transport individuel et 92,2% sont seuls à bord de leur voiture ! Je dirais donc volontiers au minoritaire et à tous ceux qui l'accompagnent, avec le respect que je leur dois, bien entendu, qu'il faut peut-être commencer par labourer votre champ avant d'aller labourer celui des autres !

Par ailleurs, le projet qui nous est proposé, que j'espère bien que la majorité de ce parlement va accepter, c'est tout simplement la logique absolue: si on veut diminuer la pression du trafic dans le centre-ville ou dans la petite couronne, bien évidemment que c'est ce genre d'installation et ce genre d'infrastructure qu'il faut réaliser. Toute autre décision irait à revers du bon sens. Ordre, contre-ordre, désordre ! Merci.

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste ne pourra pas soutenir ce crédit d'étude. Il reste attaché au compromis de la LMCE. Il est convaincu - comme la commune de Lancy d'ailleurs - de l'urgence et de l'importance de la rénovation de ce pont central, cardinal, sur la ceinture qui traverse notre canton, qui doit, conformément à ce compromis de la LMCE, faire l'objet de réaménagements.

La raison pour laquelle, après un débat nourri et après avoir attentivement suivi - et je pense que les collègues qui ont fait référence à la commune de Lancy, à ses citoyennes et à ses citoyens, l'ont fait peut-être un peu rapidement... Le groupe socialiste oscille entre un refus de principe et une abstention. Je vais vous l'expliquer.

En novembre 2021, une majorité du Conseil municipal de la Ville de Lancy a voté une résolution sur cet objet, qui s'intitule «Non à une autoroute qui coupe Lancy en deux !». Les riverains, les habitants et leurs représentants au Conseil municipal se sont opposés à ce projet. Non pas parce qu'ils sont opposés au compromis de la LMCE - le groupe socialiste non plus d'ailleurs -, mais simplement parce que ce projet-là est configuré à l'aune du XXe siècle: on passe de deux voies de voitures à quatre voies de voitures; on passe d'un pont à un niveau à un pont à deux niveaux - un double tablier. On rajoute quatre trémies dans une commune qui est déjà traversée quotidiennement par les voitures, et la place réservée en surface à la mobilité douce est réduite. Les nuisances pour les habitantes et les habitants seront décuplées et, avec ce double tablier, des risques importants vont peser sur la faune, la flore et bien entendu sur les amoureux du vallon de l'Aire.

Pour toutes ces raisons... Et peut-être pour une encore: un chiffre n'a pas encore été évoqué dans le débat - nous sommes au stade du crédit d'étude, tout est encore possible, raison pour laquelle il nous paraît décent d'osciller entre l'abstention et le refus -, c'est le crédit envisagé pour cet énorme investissement routier, qui s'élève à près de 150 millions. Cela montre à quel point l'investissement est essentiellement dirigé vers le transport individuel motorisé, dans des proportions qui nous semblent excessives. Je vous remercie de votre attention.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on voit la complexité contenue dans le titre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Parce que la première chose qui devrait être cohérente, ce sont les décisions de ce parlement. Tout comme devrait l'être aussi le vote du parti socialiste et des Verts, qui ont approuvé ce projet de loi en commission. En fait, on devrait avoir... Il y a un refus d'Ensemble à Gauche et une abstention socialiste. Ce projet de loi est un compromis. Il fait partie d'un paquet général que le PLR accepte s'agissant des pistes cyclables, que le PLR accepte pour certaines zones...

Une voix. Ouais ouais ! (Remarque. Rire.)

M. Serge Hiltpold. Merci, vous pouvez me laisser parler ? Ça vous pose un problème, Monsieur Thévoz ? Ce serait sympa d'être respectueux des autres députés et des personnes qui ont des idées différentes des vôtres ! Donc cette cohérence, vous ne l'avez pas ! Vous ne l'avez pas. Et vous reniez de nouveau votre parole et vos engagements. C'est aussi simple que ça.

On parle de fluidité de la moyenne ceinture. On parle de piétonnisation de certaines zones. Cela fait partie de la fluidité de cette moyenne ceinture. Le PLR soutiendra cette position, comme il a soutenu également les pistes cyclables. Ce que vous oubliez de dire, c'est qu'on retravaille les espaces publics. Pour retravailler les espaces publics, il faut élargir certaines pistes. Vous qui êtes amis du vélo, je vous invite à descendre le pont de Lancy: il n'y a pas de piste cyclable ! Qu'est-ce que vous faites quand vous prenez le trottoir ? Vous vous retrouvez sur un mur qui fait 2 mètres, coincé entre un mur en béton, une barrière, et souvent des vélos qui descendent sur le trottoir. Vous défendez aussi les piétons. Il faut aussi élargir les tabliers pour donner cette possibilité. Pour ce qui est de la piste cyclable à la montée, elle est logique, puisque le vélo va moins vite. On lui consacre donc de la place.

Maintenant, ce parlement doit prendre ses responsabilités, on ne peut pas sans cesse revenir sur des décisions. La politique fonctionne sur deux éléments, et ce sont des maîtres mots: la confiance et la bonne foi réciproques. Moi, j'estime que quand des groupes parlementaires, en commission, votent ou ne s'opposent pas, il faut au moins que vous ayez la dignité de suivre vos commissaires ! Parce que ce compromis, les commissaires socialistes l'ont compris à la commission des travaux, c'est un équilibre. Et si on veut obtenir un équilibre tant sur la mobilité que sur les finances, il faut au moins respecter les engagements pris. Au nom du groupe PLR et de la majorité de cette commission, je vous invite donc à voter avec cohérence pour une mobilité équilibrée et à soutenir ce projet. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, après les propos alarmistes du rapporteur de minorité et les besoins de répondre à la LMCE, nous sommes face au compromis, qui est nécessaire. Aujourd'hui, la ville de Lancy se développe, se construit. Elle répond aux besoins de logements de notre canton. Et quand on prend cette route, on voit les grues, les constructions qui se font. Nous sommes devant un projet qui devrait nous permettre avant tout d'apaiser les nouveaux quartiers situés sur cet axe routier. L'apaisement, Mesdames et Messieurs ! Voilà ce que recherche le Conseil d'Etat aussi à travers ce projet: l'apaisement des quartiers. Je crois que c'est essentiel pour bien vivre ensemble. Un accès routier de ce type-là qui est au coeur de la LMCE est aussi un projet qui prend en compte la problématique des passages piétons, des pistes cyclables et on voit notamment au travers des limitations de vitesse que ce projet est une nécessité pour le futur.

Voter 5,8 millions de crédit, Monsieur le rapporteur de minorité, nous permettra effectivement de mieux comprendre dans quelle direction on doit restaurer le pont, qui, comme cela a été dit par mon prédécesseur tout à l'heure, présente aujourd'hui des problèmes d'entretien. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous rappeler que notre population a voulu cette loi pour une mobilité cohérente; qu'elle nous a demandé d'aller dans cette direction et qu'il est important de comprendre la direction nécessaire pour la mobilité, pour la population, pour la ville de Lancy qui continue de se développer et de répondre à nos besoins. Je vous invite à voter ce projet de loi qui n'est qu'un crédit d'étude et qui nous permettra de comprendre quels sont les véritables besoins. Merci de votre attention.

Présidence de M. Diego Esteban, président

M. François Lefort (Ve). Nous parlons ici d'un élément de la mise en oeuvre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée - la LMCE -, un consensus. Pas un compromis, comme l'a dit mon préopinant socialiste, un consensus de la dernière législature dont notre collègue Lisa Mazzone, maintenant conseillère aux Etats, a d'ailleurs été une cheville ouvrière; un consensus dont les effets se sont déjà développés dans le centre-ville. Ce projet s'inscrit donc dans la suite de ces premières mesures de mise en oeuvre et en est complémentaire. Nous sommes ici au stade du crédit d'étude.

J'entends volontiers les critiques qui surviennent de façon surprenante à ma droite, mais il faut être juste: contrairement à ce que j'entends dire par mon collègue socialiste, la résolution du Conseil municipal de Lancy n'est pas une opposition, mais plutôt une proposition d'accompagner le projet, tout comme le Conseil administratif de Lancy désire discuter et accompagner ce projet au stade du crédit d'étude. Voyons ce qu'il sortira de ces discussions !

Pour le surplus, cela a été mentionné, ce pont est obsolète. Il doit absolument être rénové avant de devenir dangereux, ce qu'il n'est pas loin d'être. Actuellement, à titre d'exemple, le trafic de transports publics est de 56 bus par heure - 56 bus par heure ! Il est donc saturé. Sa rénovation et son extension en double voie superposée permettront justement d'augmenter la fréquence des transports publics pour une moyenne ceinture efficace.

Pour ces raisons, les Verts voteront bien sûr ce crédit d'étude, pour justement réaliser des études propres à satisfaire la Ville de Lancy et les besoins en transports publics, visant aussi à éviter de disperser le trafic dans les quartiers environnants, parce qu'il faut bien imaginer que la suppression ou, disons, la non-extension de ce pont se répercutera sur tous les quartiers environnants de Lancy. Les Verts voteront donc ce crédit d'étude et nous verrons ensuite ce qui en ressortira avec le crédit d'investissement, mais c'est une musique d'avenir, et la Ville de Lancy sera de toute façon un des partenaires prioritaires et certainement importants dans les discussions qui mèneront au projet final. Voilà ce que les Verts vous proposent, c'est-à-dire de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Rémy Pagani pour une minute et quarante-neuf secondes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je dirai juste quelques mots. J'ai été rapporteur de minorité contre la traversée de Vésenaz. Certains tenaient le même discours: cela va faciliter et fluidifier le trafic. Mais si vous alliez il y a vingt ans à Vésenaz entre 6h et 9h et que vous y retournez aujourd'hui à la même heure, vous constatez que c'est la même chose ! Cela ne change rien, Mesdames et Messieurs ! Même de votre point de vue, cela ne change rien d'ouvrir la circulation au tout pour la voiture. Il faut absolument que nos concitoyennes et concitoyens comprennent qu'ils doivent réfléchir avant de prendre un mode de transport ou un autre: quel est le plus simple ? A ce moment-là, chacun pourra bénéficier d'une plus grande mobilité. Nous ne sommes pas contre la mobilité, nous sommes pour la diversité de la mobilité ! Il existe aujourd'hui des vélos électriques, des scooters électriques, des voitures électriques, les transports publics font un effort considérable - considérable ! - pour mettre à disposition... Ce qui n'existait pas il y a vingt ans ! Aujourd'hui, vous prenez un tram quand vous voulez, un bus quand vous voulez. Nos concitoyens doivent faire l'effort. Et les inviter à faire cet effort, ce n'est pas ouvrir deux fois deux voies, c'est-à-dire une semi-autoroute ! Il est question dans ce crédit d'étude d'étudier une semi-autoroute ! Deux fois deux voies... (Commentaires.) ...c'est passer d'une capacité de 38 000 voitures à 58 000-60 000 par jour ! C'est pour ça que nous vous proposons de refuser y compris ce crédit d'étude. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Monsieur le rapporteur de majorité Christian Flury, vous avez la parole pour une minute et trente-cinq secondes.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Ce sera largement suffisant. Merci, Monsieur le président. Vous l'aurez bien compris, la requalification multimodale de ce tronçon favorisera l'ensemble de ses usagers, qu'ils soient piétons, cyclistes ou automobilistes, et s'inscrit dans le droit fil du respect de la LMCE. Notre constitution cantonale garantit à nos concitoyens le libre choix de leur mode de déplacement. Alors voilà ! J'habite au Petit-Lancy et il me faut moins de temps pour me rendre à pied qu'à moto ou à vélo à la piscine, parce que le pont de Lancy est bouché. Et je ne suis ni livreur ni dépanneur ou transporteur quotidiennement coincé sur ce pont de Lancy. Nous n'oublierons pas que nos travailleurs transfrontaliers ne viennent ni à pied ni à vélo sur leur lieu de travail, mais bel et bien en voiture.

Certes, dans la Chine de Mao, où peut-être M. Pagani rêve d'aller... (Commentaires.) ...tous allaient à vélo. Entre-temps, ils sont passés à la voiture ! Or, ce n'est pas notre choix de société. Ce projet de crédit d'étude répond à un réel besoin et est urgent. Je vous encourage à le voter largement. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, il me faut vous avouer que je dois changer un peu mon discours, parce qu'évidemment, quand j'ai lu le rapport que la commission a déposé à l'intention de ce Grand Conseil, je me suis dit: c'est super ! Une fois n'est pas coutume, il y a une très large majorité sur un projet de mobilité. Serions-nous ou seriez-vous revenus à de bien meilleures intentions ? Celles qui prévalaient dans ce parlement il y a environ six ans, lorsque le compromis sur la mobilité a été échafaudé et a ensuite été plébiscité en juin 2016 par la population - 68% d'approbation ! (Remarque. L'orateur rit.) Est-ce qu'un miracle se produirait à nouveau dans ce parlement ? Apparemment pas ! Ou pas tout à fait en tout cas, si j'en crois notamment la position du parti socialiste.

Evidemment, parfois les actions que le Conseil d'Etat entreprend en matière de mobilité réjouissent les uns, fâchent les autres, et dans d'autres domaines c'est exactement le contraire; mais je vais rappeler une fois encore - cela a déjà été fait par certains d'entre vous - que la LMCE, le fameux compromis, est la feuille de route du Conseil d'Etat en matière de mobilité. Il y a eu le blanc-seing de la population - 68%, je vous le rappelle. Ce à quoi nous nous employons inlassablement, c'est donc à mettre en oeuvre cette volonté populaire. Cela passe par l'apaisement des quartiers. On l'a fait, on le fait, les communes le font. Cela passe par la mise en place de régimes de vitesse appropriés, tels que la loi les décrit; cela passe aussi par la concrétisation de la fluidification du travail individuel motorisé sur des axes que la loi spécifie de manière tout à fait claire - on parle dans la loi du «U» lacustre et de cette fameuse moyenne ceinture, qu'on appelle maintenant la ceinture urbaine.

Or lorsqu'on regarde le fonctionnement de la ceinture urbaine aujourd'hui, on constate qu'il y a un point noir majeur, situé précisément dans le virage du Grand-Lancy avec le franchissement de la rivière l'Aire; il y a ce pont dont on parle, qui est effectivement en mauvais état, et c'est véritablement un point noir, parce que l'objectif indiqué dans la LMCE s'agissant de la ceinture urbaine, ce n'est pas la vitesse - d'ailleurs, la stratégie vitesse proposée par le Conseil d'Etat, Monsieur Pagani, prévoit sur la ceinture urbaine 50 km/h, on peut donc difficilement parler d'autoroute ou de semi-autoroute, vous en conviendrez ! Ce que l'on cherche à faire, c'est assurer ce que la loi préconise pour la ceinture urbaine: la fluidité ! Et cette fluidité ne peut être atteinte que par l'élimination de ce point noir: un croisement en surface, avec le cisaillement du tram, on l'a entendu, mais aussi avec - on l'a entendu s'agissant des transports publics qui descendent ou qui montent l'axe du pont Butin - une saturation qui péjore gravement la desserte en transports publics, ceux-ci étant malheureusement trop souvent encore englués dans le trafic.

Que dire également de la mobilité douce sur cet axe ? C'est pour cela qu'on parle d'un ouvrage multimodal. C'est essentiel ! C'est essentiel pour que les objectifs que ce parlement a fixés et que la population a validés puissent déployer tous leurs effets, comme les mesures dans les quartiers doivent apporter tous leurs effets, notamment un apaisement et une amélioration de la qualité de vie. C'est ça, l'essence de la LMCE, et c'est ça qu'on doit mettre en oeuvre ! Il est navrant de constater qu'à chaque fois... Pas à chaque fois: je pensais que cette fois-ci, ce serait différent. Que là, on serait en cohérence avec la loi - qui précisément vise la cohérence. Eh bien, ce n'est pas tout à fait le cas. J'en suis navré, même s'il semble qu'il y aura une majorité pour ce projet de loi, ce qui estompe ma déception. Par ailleurs, et là je m'adresse à ceux qui pensent qu'on va trop loin avec des réductions de vitesse qu'ils estiment exagérées, je leur dirai que c'est exactement la même chose ! C'est exactement la même chose ! C'est le pendant, l'autre élément de cet équilibre que ce parlement et que le peuple ont voulue.

Mesdames et Messieurs, il faut donc vraiment voter ce crédit. Bien entendu, c'est un ouvrage qui sera conséquent. C'est certain. Mais il faut garder à l'esprit que, même si on ne réalise pas ce dénivelé et ce deuxième tablier sur ce pont, il y aura des dépenses à hauteur de dizaines de millions pour assainir le pont en question, dont la capacité de trafic lourd a effectivement dû être réduite pour des raisons de sécurité, quoique la sécurité des personnes ne soit pas remise en cause; c'est à titre de précaution.

Je le sais, ce n'est pas le dernier débat que l'on mènera en lien avec cette cohérence. Cela fait maintenant trois ans et demi que je m'occupe de la mobilité; certains diront que j'essaie de m'occuper de la mobilité - c'est une tâche extrêmement difficile... (Remarque.) Oui, peut-être ! Oui ! (Remarque.) Mais, Monsieur Sormanni, vous n'êtes pas à ma place, c'est moi qui suis à ma place ! En l'occurrence, la volonté de ce parlement et du peuple est claire ! (Remarque.) Et je vous mets au défi de constater que ce n'est pas la volonté populaire qu'on cherche à appliquer. Il faut aller chercher dans la loi ce qui y figure et ce qui y figure est très clair: s'agissant de la moyenne ceinture, de la ceinture urbaine, c'est la fluidité, et cette fluidité ne peut être assurée qu'avec la réalisation de ces travaux, et en l'occurrence, avant d'arriver aux travaux, avec la possibilité de les étudier et d'examiner la configuration. Nous avons déjà commencé, nous avons d'ailleurs eu de longues discussions avec le Conseil administratif de Lancy, avec lequel nous nous engageons bien entendu à collaborer pour que le projet soit agencé et organisé le plus judicieusement possible.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais je me suis permis de rappeler le contexte général dans lequel on essaie de faire avancer cette cause de la mobilité - et de toutes les mobilités - dans ce canton. C'est vraiment avec conviction que ce parlement, s'il veut être cohérent avec les décisions qu'il a prises précédemment, et s'il veut être cohérent avec ce que le peuple a confirmé par son vote, doit voter ce crédit d'étude. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12814 est adopté en premier débat par 77 oui contre 8 non.

Le projet de loi 12814 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12814 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 8 non et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 12814 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous cessons nos débats pour ce soir et nous retrouverons demain à 14h pour notre séance des extraits. Bon retour dans vos foyers !

La séance est levée à 22h40.