République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 28 janvier 2022 à 16h10
2e législature - 4e année - 7e session - 42e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Delphine Bachmann, Alexis Barbey, Antoine Barde, Christian Bavarel, Pablo Cruchon, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Marta Julia Macchiavelli, Philippe Morel, Youniss Mussa, Pierre Nicollier et Céline Zuber-Roy, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Denis Chiaradonna, Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Aude Martenot, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Philippe de Rougemont et Pascal Uehlinger.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Jean Batou : Micmac moche à la division des finances des HUG ? (QUE-1669)
Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extrafamilial (QUE-1670)
Question écrite urgente de Mme Aude Martenot : Quel est le coût pour le canton de Genève du dispositif policier disproportionné mis en place à l'occasion de la venue d'Eric Zemmour en novembre 2021 ? (QUE-1671)
Question écrite urgente de Mme Natacha Buffet-Desfayes : Quelle communication sur la motion 2570 et quelle applicabilité de la deuxième invite de ce texte ? (QUE-1672)
Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Réintégration de fonctionnaires révoqués (QUE-1673)
Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Smart city : quelle différence avec Smart-Geneva, pour quel résultat ? (QUE-1674)
Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Coût des procédures médiatiques classées (QUE-1675)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Le SPMi est-il au-dessus des lois et des décisions de justice ? (QUE-1676)
Question écrite urgente de Mme Françoise Nyffeler : Les réservations de terrains prévues pour les équipements scolaires dans le cadre du PAV correspondent-elles aux besoins ? (QUE-1677)
Question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : Travail non déclaré : quel bilan pour les campagnes de l'Etat ? (QUE-1678)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Parti sans payer d'impôts : quelle politique d'exonération fiscale à Genève ? (QUE-1679)
Question écrite urgente de Mme Léna Strasser : Situation des établissements pénitentiaires genevois au 31 décembre 2021 (QUE-1680)
Question écrite urgente de Mme Céline Zuber-Roy : Masques dès la 5P : est-ce vraiment une mesure efficace et d'autres mesures n'auraient-elles pas été préférables ? (QUE-1681)
Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Laisser-faire et opacité sans rivage pour des corrupteurs en puissance ou transparence effective et plafonnement des financements politiques : le Conseil d'Etat ne doit-il pas maintenant choisir ? (QUE-1682)
QUE 1669 QUE 1670 QUE 1671 QUE 1672 QUE 1673 QUE 1674 QUE 1675 QUE 1676 QUE 1677 QUE 1678 QUE 1679 QUE 1680 QUE 1681 QUE 1682
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de M. Pierre Eckert : A quand une véritable politique climatique à la BNS et dans l'ensemble des banques suisses ? (Q-3884)
Question écrite de Mme Caroline Marti : Les passages piétons sont-ils aux normes de sécurité ? (Q-3885)
Question écrite de Mme Dilara Bayrak : Quelle est la position du Conseil d'Etat par rapport à l'Institut Confucius à Genève ? (Q-3886)
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 12 novembre 2021 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 10 décembre 2021 à 14h
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Annonce: Séance du vendredi 10 décembre 2021 à 14h
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Suite du premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux sur l'urgence formée par les PL 12879-A et PL 12876-A relatifs à l'aéroport. Pensez bien à insérer votre carte à l'emplacement de la console de vote. Puisque nous reprenons la discussion dans l'état où elle était hier soir, je rappelle les temps de parole à disposition: il ne reste plus de temps au rapporteur de majorité, M. Béné...
Une voix. Et les amendements ?
Le président. ...ni au rapporteur, M. Guinchard...
Une voix. Et les amendements ?
Le président. ...ni au rapporteur de première minorité, M. Burgermeister. Quant au rapporteur de deuxième minorité, M. Calame, il dispose encore de deux minutes. En ce qui concerne les groupes, Ensemble à Gauche a droit à quatre minutes, le parti socialiste à une minute, les Verts à zéro minute, le PDC à deux minutes trente, le PLR à zéro minute, l'UDC à deux minutes trente et le MCG à trois minutes trente.
Dans l'ordre des demandes de parole établi hier figurait d'abord Mme Sapin, mais je ne la vois pas dans la salle, elle pourra s'exprimer tout à l'heure. Venaient ensuite M. Blondin, puis M. Calame; ce dernier étant rapporteur de deuxième minorité, je lui céderai le micro à la fin.
Mesdames et Messieurs, je signale une fois de plus que le fait d'avoir déposé des amendements ne procure pas de temps de parole supplémentaire. Si les modifications proposées n'ont pas été présentées au cours du débat, j'en donnerai lecture avant le vote. Ces précisions ayant été apportées, la parole revient à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. On va vite se replonger dans ce débat sur l'aéroport que nous avons dû interrompre hier soir. J'aimerais rappeler, parce que cela a déjà été indiqué, que onze auditions ont été menées dans le cadre des travaux sur la mise en application de l'initiative 163 suite à sa votation, donc un travail conséquent a été accompli. A un moment donné, il a été assez compliqué de réunir l'ensemble des partenaires autour d'un dénominateur commun, car il s'agissait à la fois de répondre aux attentes des initiants et de préserver les intérêts de l'Aéroport international de Genève.
Le processus a donc été long et difficile, mais finalement, et cela a été souligné hier également, suite à l'intervention du président du département, un équilibre a été trouvé. Il n'a pas été simple de parvenir à ce compromis, Mesdames et Messieurs, vous l'imaginez aisément; il a fallu de nombreuses négociations, il a fallu beaucoup de compréhension de part et d'autre. Bien souvent, le fait d'obtenir ou non un accord se joue à peu de chose.
Bien évidemment, il ne vous aura pas échappé que nous avons un aéroport urbain et que, par conséquent, il en découle des obligations. Il était utile et nécessaire d'écouter les auteurs de l'initiative, puisque celle-ci a été acceptée par le peuple. De notre point de vue, l'avancée majeure consiste en la prise en compte de la représentation des communes riveraines; ce point a été contesté par certains, mais pas par le PDC, car pour nous, c'est une évidence que tous ceux qui habitent dans le périmètre aéroportuaire sont concernés par les problèmes de bruit et autres.
En conclusion, pour respecter le travail réalisé et ne pas perturber l'équilibre subtil auquel les travaux ont abouti, le parti démocrate-chrétien soutiendra les deux projets de lois, mais refusera la totalité des amendements proposés. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. André Pfeffer pour deux minutes trente.
M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne le PL 12876, le prêt de 200 millions n'est absolument pas contesté. Son but est lié à la crise sanitaire, il s'agit de permettre à l'une des infrastructures les plus importantes de notre canton de survivre. De plus, dès que la situation s'améliorera, l'aéroport redeviendra bénéficiaire et remboursera cet emprunt.
A nos collègues de gauche et écologistes, il faut rappeler que l'instrument principal pour piloter l'activité et l'exploitation de l'AIG, c'est la fiche PSIA. Les courbes PSIA ont été discutées, négociées et fixées avec le Conseil d'Etat, notamment avec le magistrat Vert. C'est lors de ces délibérations qu'il fallait traiter des activités et de l'exploitation de notre aéroport. La salade verte servie hier vise surtout à polluer le débat.
Quant au PL 12879, il s'agit de la mise en application de l'initiative acceptée par les Genevois. Les représentants de la CARPE l'approuvent: en commission, ils ont indiqué que l'objectif central de l'initiative était atteint. Bref, les initiants sont favorables au projet de loi, le droit fédéral est respecté et tous les partis, sauf Ensemble à Gauche, l'adopteront.
Au fond, l'opposition d'Ensemble à Gauche n'a rien à voir avec le texte en soi. Les membres de ce groupe voudraient conférer un statut de fonctionnaires à tous les travailleurs et collaborateurs actifs sur la plateforme. Pour eux, que Cointrin soit un aéroport ou un débarcadère à bateaux-mouettes ne revêt aucune importance. Ainsi, le PL 12879 sera voté aujourd'hui à une large majorité par tous les partis, à l'exception d'Ensemble à Gauche. Merci de votre attention.
Le président. Je vous remercie. Maintenant qu'elle se trouve dans la salle, je cède la parole à Mme Françoise Sapin qui l'avait sollicitée hier soir.
Mme Françoise Sapin (MCG). Merci, Monsieur le président. S'il est une entité qui contribue grandement à l'aura internationale de Genève, c'est bien l'aéroport. Celui participe également dans une large mesure à l'extension de la vie économique de notre canton. Dire que l'AIG a considérablement souffert ces deux dernières années à cause de la pandémie est un euphémisme. Aussi, quand il demande à l'Etat de Genève une bouée de sauvetage par le biais d'un prêt de 200 millions qui s'appliquerait en vertu du principe de subsidiarité, c'est-à-dire seulement si nécessaire... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)
Une voix. Hé les communistes, un peu de silence !
Une autre voix. Cryptocommunistes ! (Commentaires.)
Le président. Poursuivez, Madame la députée.
Mme Françoise Sapin. Je vous remercie, Monsieur le président. Je disais donc que quand l'aéroport sollicite une bouée de sauvetage auprès de l'Etat de Genève pour l'aider via un prêt qui s'appliquerait selon le principe de subsidiarité, à notre avis, il n'est pas possible de dire non. Si l'on retient le scénario le plus probable parmi ceux présentés à la commission des finances, un retour à la normale n'est pas envisagé avant 2024, voire 2025. Il est dès lors impératif de répondre à cette requête de soutien par l'intermédiaire d'un prêt. Pour ces raisons, le MCG votera le PL 12876.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient à M. Boris Calame pour deux minutes.
M. Boris Calame (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais corriger une information qui a été communiquée hier selon laquelle le trafic aérien mondial représente 2% des émissions de CO2...
Une voix. 3%.
M. Boris Calame. Ou 3%. En réalité, dans notre canton, selon les calculs et le secteur d'étude, c'est plutôt entre 15% et 25%. Il faut faire attention, car ce dont on parle, à savoir s'il est question d'un périmètre réduit ou élargi, ce n'est vraiment pas anodin sur le territoire genevois. Par ailleurs, il a été signalé en commission que le règlement d'exploitation de l'AIG lui appartient et peut être adapté, ce qui a été confirmé lors de l'audition de l'OFAC; l'aéroport dispose ainsi d'une réelle marge de manoeuvre.
Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, l'Etat se prépare à prêter 200 millions - il ne s'agit pas de quelques millions, mais bien de 200 millions ! - sans la moindre condition. Je vais vous lire rapidement les amendements que nous avons déposés afin de prendre en considération la souffrance des populations riveraines. Nous proposons quatre nouveaux alinéas à l'article 2 que je vous encourage à soutenir et, si cela ne se fait pas encore automatiquement, nous demanderons le vote nominal.
Voici l'alinéa 4: «L'Aéroport international de Genève adapte son règlement d'exploitation afin d'assurer le repos nocturne des populations riveraines. Pour ce faire, aucun mouvement commercial n'est planifié sur la plateforme entre 22h et 6h (atterrissage ou décollage).»
L'alinéa 5 est formulé comme suit: «L'Aéroport international de Genève s'organise pour limiter les vols de court-courriers de moins de 300 km. Avec les partenaires concernés, il promeut activement des solutions ferroviaires alternatives.» Chacun a tout à gagner à cette modification.
Quant à l'alinéa 6, il stipule ceci: «L'Aéroport international de Genève s'organise pour que toutes les entreprises concessionnaires» - pas seulement celles qui oeuvrent sur le site, mais bien l'entier des sociétés concessionnaires - «de la plateforme aéroportuaire soient assujetties à une convention collective de travail. Il se donne les moyens d'en contrôler la bonne application. Le cas échéant, il peut révoquer la concession et dénonce les situations dont il a connaissance auprès des autorités concernées.»
Enfin, l'alinéa 7 a la teneur suivante: «L'Aéroport international de Genève met en place et alimente un fonds de reconversion dédié à son personnel ainsi qu'aux personnels des entreprises concessionnaires.» Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. Vous sollicitez donc le vote nominal sur l'ensemble de vos amendements ?
M. Boris Calame. Absolument.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas, aussi procéderons-nous au vote nominal. Monsieur Jean Burgermeister, c'est à vous sur le temps de votre groupe.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais juste réexpliquer la position d'Ensemble à Gauche, qui n'a peut-être pas été saisie par tout le monde - mais ce n'est pas grave. Nous nous opposerons au prêt de 200 millions à l'aéroport: sans garanties sur les plans social et environnemental, nous ne pouvons pas accepter un tel texte.
Par ailleurs, pour ce qui est du PL 12879 qui fait suite à l'acceptation par le peuple de l'initiative 163, je me suis abstenu sur le vote final en commission et le groupe Ensemble à Gauche fera de même aujourd'hui. Il faut bien comprendre que selon nous, ce projet de loi est largement insuffisant pour résoudre les problèmes importants posés par l'aéroport, à savoir les problèmes sociaux, les problèmes environnementaux et les problèmes des riverains; il est insuffisant pour répondre aux préoccupations d'une nette majorité de la population qui s'est exprimée lors du vote sur l'initiative.
Cependant, sans doute l'initiative elle-même était-elle trop raisonnable. En tout cas, si les représentants de la CARPE considèrent que le projet de loi qui nous est soumis ici suffit pour satisfaire les revendications des initiants, eh bien nous ne nous y opposerons pas. Mais je ne peux pas voter, Ensemble à Gauche ne peut pas voter ce texte en faisant croire qu'il représente une avancée considérable s'agissant des inquiétudes légitimes d'une grande partie des citoyennes et citoyens. Au contraire, il faudrait réfléchir à aller bien plus loin.
Je vous rappelle que l'initiative avait pour titre «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport». Avec ses mots, M. Pfeffer a résumé le point de vue d'Ensemble à Gauche de manière rigoureusement exacte: il a indiqué que nous souhaiterions transformer tous les employés de l'aéroport en fonctionnaires. En quelque sorte, oui ! Il faut et il est urgent que l'AIG réintègre entièrement le giron de l'Etat, que l'on s'assure qu'il constitue bel et bien un service public. Cela permettrait un vrai contrôle démocratique de l'aéroport, Mesdames et Messieurs. En effet, on élit les représentantes et représentants de l'Etat.
Il faut garantir ce service public d'une part pour protéger l'emploi, les travailleuses et travailleurs, toutes celles et ceux qui officient sur la plateforme aéroportuaire, d'autre part pour planifier une diminution massive du trafic aérien, et ce non pas dans les vingt, trente, quarante ou cinquante prochaines années, mais ces dix prochaines années ! Naturellement, puisque je parle de planification, on me rétorquera que je suis un cryptomarxiste... Cela étant, je ne m'en suis jamais caché, donc je ne vois pas ce que le préfixe «crypto» vient faire là-dedans. Comme je viens de le souligner, il y a bel et bien urgence.
Voilà, Mesdames et Messieurs, la direction dans laquelle il nous faut avancer. Nous nous abstiendrons sur ce projet de loi en particulier, mais je pense qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour une vraie reprise en main démocratique de l'aéroport et pour répondre aux préoccupations qui ont été révélées par le vote sur l'initiative 163 de la CARPE.
Des voix. Bravo !
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'Aéroport international de Genève traverse - je dirais bien «a traversé», mais c'est sans doute prématuré - une crise sans précédent. La pandémie a fragilisé comme jamais cet établissement essentiel pour la prospérité de Genève et son rayonnement.
La première chose que je voudrais dire, c'est un grand merci aux organes dirigeants de l'aéroport, au conseil d'administration, à la direction pour le travail immense qui a été accompli - et qui se poursuit - tout au long de cette période très difficile. En effet, après s'être élevé à 18 millions de passagers en 2019, le trafic a été divisé par trois dans les deux années suivantes. Cette baisse de fréquentation s'est immanquablement - impitoyablement, même - répercutée sur les résultats financiers de l'infrastructure, laquelle cumule depuis maintenant deux ans des déficits colossaux: 130 millions en 2020, vraisemblablement un peu moins de 100 millions en 2021, sans parler de l'endettement qui augmente et des fonds propres qui fondent comme neige au soleil et qui, si la situation ne se rétablit pas, se réduiront à peu de chose pour l'exercice en cours.
Les autorités de l'AIG ont agi en gardant à l'esprit l'emploi, toutes les mesures adoptées allaient dans ce sens. Et ainsi que l'a relevé le rapporteur de majorité hier, malgré un chiffre d'affaires qui a considérablement chuté, elles sont finalement parvenues à limiter les dégâts, à les éviter même totalement en ce qui concerne l'emploi, ce qui est tout à fait remarquable. Nous exprimons dès lors notre reconnaissance à l'aéroport pour avoir su passer, espérons-le définitivement, au travers de cette situation délicate.
Durant ces deux ans, nous avons accompagné très régulièrement la direction et le conseil d'administration dans ce travail, non seulement le département des infrastructures, département dit de tutelle, mais aussi le département des finances, puisque nous avons suivi l'évolution financière. Nous avons également été associés aux opérations de recherche de capitaux sur les marchés, et force est de constater que les limites sont probablement atteintes de ce côté-là. Il s'agira d'ailleurs de rembourser les emprunts.
Nous nous sommes rapidement accordés quant à la nécessité de créer une base légale afin de donner à l'Etat la possibilité d'intervenir, l'Etat qui est propriétaire de l'AIG - ce n'est pas un tiers, c'est une installation nous appartenant à tous, appartenant aux Genevoises et aux Genevois - et qui a une responsabilité à cet égard, notamment à l'égard des personnes qui y travaillent: 1000 employés directs et plus de 10 000 dans les entreprises actives sur la plateforme. Un nombre considérable de postes dépendent de sa présence. Nous devons ainsi faire preuve de sens des responsabilités, et je me réjouis, au nom du Conseil d'Etat, d'entendre que la grande majorité de ce parlement s'apprête à prendre les siennes. Il s'est donc agi de créer une base légale qui s'applique en dernier ressort, cela a été très justement souligné par plusieurs d'entre vous, qui est soumise à des règles; ce n'est pas du tout discrétionnaire, nous devons respecter des normes en matière de concurrence, ce qui est le cas ici, puisque le projet de loi initial a été amendé dans ce sens.
En revanche, le texte ne doit pas être modifié avec des éléments qui n'ont strictement rien à y faire. Si nous comprenons bien les préoccupations des deux rapporteurs de minorité quant aux questions sociale et environnementale, ce n'est pas dans cet instrument, qui est d'ordre financier, qui sert à donner des garanties à l'aéroport en matière de liquidités, que ces conditions doivent se trouver. Le Conseil d'Etat vous invite à ne pas accepter les amendements, même s'ils traduisent une inquiétude au demeurant légitime. Encore une fois, ce n'est pas dans un dispositif tel que celui-ci que de telles dispositions doivent figurer.
Voilà qui me donne l'occasion de basculer vers l'autre projet de loi qui, lui, a trait à la gouvernance et au sujet duquel je me félicite également de voir une large majorité adhérer au texte sorti de commission. Je n'entends pas m'étendre sur les aléas et autres péripéties par lesquels ont passé les travaux, puisque in fine, ceux-ci ont mené à une convergence, ont permis de rapprocher les positions. L'exercice a visiblement réussi, et au Conseil d'Etat, nous en sommes particulièrement heureux.
Ce projet de loi repose sur quatre piliers que le rapporteur a très bien décrits, je ne vais donc pas m'attarder sur le sujet, mais en résumé, il s'agit, conformément aux dispositions de la loi constitutionnelle résultant de l'acceptation de l'initiative 163, de concrétiser deux éléments principaux: d'une part associer davantage le Grand Conseil à la gouvernance par le fait qu'il pourra se prononcer sur le plan d'affaires et la convention d'objectifs, documents où des préoccupations telles que celles relayées par les rapporteurs de minorité pourront s'exprimer, d'autre part impliquer les communes de façon accrue, en particulier les communes riveraines, ce qui est tout à fait dans la ligne de ce que demandait l'initiative. Tout cela se cristallise dans le texte par le biais d'un organe supplémentaire qui est la commission consultative et qui accompagnera l'évolution de la plateforme. Nous sommes satisfaits qu'un tel système ait été mis en place.
Mesdames et Messieurs, je conclurai mon propos en disant qu'en plus de potentielles liquidités, l'aéroport accueillera probablement davantage de passagers cette année, sans forcément atteindre les sommets qui étaient ceux d'avant la pandémie, mais à tout le moins un niveau qui permette à l'établissement de ne plus perdre d'argent et plutôt de dégager des marges afin de rembourser les dettes et les emprunts qu'il a contractés, d'amortir également ses infrastructures, puisqu'il se trouve que cet épisode - si on peut l'appeler ainsi - de pandémie est intervenu au moment même où des infrastructures majeures, visant à accompagner le développement non pas quantitatif, mais bien qualitatif de notre aéroport - je pense à l'aile est, par exemple, qui vient d'entrer en fonction -, commençaient à impacter directement les comptes d'exploitation, notamment par le truchement des amortissements. Il va donc falloir réaliser des bénéfices.
Dans ce contexte très particulier, ce dont a besoin l'Aéroport international de Genève, et nous espérons que les deux projets de lois que vous vous apprêtez à voter permettront d'en apporter, c'est de la stabilité et un certain apaisement, également au sein du public. Je crois pouvoir dire - j'en suis même certain - que l'aéroport, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, est parfaitement conscient de son impact sur l'environnement et oeuvre énergiquement à sa diminution. Au nom du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite avec beaucoup de conviction à soutenir ces deux textes tels qu'ils sont issus de leur commission respective. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes l'entrée en matière sur le PL 12879.
Mis aux voix, le projet de loi 12879 est adopté en premier débat par 72 oui contre 7 non et 4 abstentions.
Une voix. Mon vote n'a pas fonctionné !
Le président. Je vous envoie quelqu'un du secrétariat général pour vérifier ça, Monsieur Subilia.
Une voix. Tu t'es trompé de bouton ! (Remarque.)
Le président. Monsieur Burgermeister, vous n'avez plus de temps à disposition. (Commentaires.) Ni l'un ni l'autre n'avez de temps de parole, Messieurs ! Nous poursuivons la procédure de vote.
Deuxième débat (PL 12879-A)
Le projet de loi 12879 est adopté article par article en deuxième débat.
Troisième débat (PL 12879-A)
Le président. A présent, je mets aux voix le texte dans son entier.
Des voix. Ça ne marche pas !
M. Jean Burgermeister. Donnez-moi une minute pour parler, Monsieur le président, ça laissera le temps de régler le problème !
Le président. Bien tenté, Monsieur Burgermeister. Monsieur Pasquier, vous avez demandé la parole, mais votre groupe ne dispose plus de temps. (Remarque.) C'était une erreur, d'accord. (Commentaires.) Attendez, nous relançons le vote.
Des voix. Ça ne marche pas ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)
Le président. Bon, nous allons effectuer un vote test. Prononcez-vous en votre âme et conscience. (Les députés procèdent au test.) Très bien, le test a été réalisé, donc j'ouvre maintenant le scrutin sur le PL 12879 dans son ensemble. (Commentaires.) Non, le vote test n'était pas pour vous, mais pour le service technique. (Remarque.) Monsieur Burgermeister, ça suffit ! Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous exprimer sur cet objet. Cette fois, ce n'est pas un test, mais un vote réel, et il est lancé.
Des voix. Ah, ça marche !
Mise aux voix, la loi 12879 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 6 non et 5 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous passons maintenant au vote sur le PL 12876. M. Pierre Conne sollicite la parole, mais le PLR n'a plus de temps à disposition. (Remarque.) C'était une erreur, bien. Même chose pour M. Jacques Béné.
M. Jacques Béné. Mais... et les amendements ?
Le président. Je les lirai, Monsieur le rapporteur de majorité.
M. Jean Burgermeister. Normalement, les rapporteurs ont le droit d'intervenir sur les amendements !
Le président. Monsieur Burgermeister, c'est au moins la dixième fois que je vous répète que non, les amendements ne donnent pas droit à du temps de parole supplémentaire. (Commentaires.) Non ! Non ! Non et non ! J'ai plus d'endurance que vous, Monsieur Béné, je supprimerai vos demandes de parole au fur et à mesure. A présent, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière sur le PL 12876.
Mis aux voix, le projet de loi 12876 est adopté en premier débat par 69 oui contre 23 non.
Deuxième débat (PL 12876-A)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. A l'article 2, nous sommes saisis de quatre amendements déposés par M. Boris Calame qui introduisent de nouveaux alinéas et sur lesquels le vote nominal a été requis. Voici le premier:
«Art. 2, al. 4 (nouveau)
4 L'Aéroport international de Genève adapte son règlement d'exploitation afin d'assurer le repos nocturne des populations riveraines. Pour ce faire, aucun mouvement commercial n'est planifié sur la plateforme entre 22h et 6h (atterrissage ou décollage).»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 33 oui et 7 abstentions (vote nominal).
Le président. La deuxième proposition de M. Calame à l'article 2 est formulée comme suit:
«Art. 2, al. 5 (nouveau)
5 L'Aéroport international de Genève s'organise pour limiter les vols de court-courriers de moins de 300 km. Avec les partenaires concernés, il promeut activement des solutions ferroviaires alternatives.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 30 oui et 8 abstentions (vote nominal).
Le président. La teneur de la troisième modification, toujours de M. Calame, est la suivante:
«Art. 2, al. 6 (nouveau)
6 L'Aéroport international de Genève s'organise pour que toutes les entreprises concessionnaires de la plateforme aéroportuaire soient assujetties à une convention collective de travail. Il se donne les moyens d'en contrôler la bonne application. Le cas échéant, il peut révoquer la concession et dénonce les situations dont il a connaissance auprès des autorités concernées.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 39 oui et 2 abstentions (vote nominal).
Le président. Voici le dernier amendement de M. Calame:
«Art. 2, al. 7 (nouveau)
7 L'Aéroport international de Genève met en place et alimente un fonds de reconversion dédié à son personnel ainsi qu'aux personnels des entreprises concessionnaires.»
Monsieur Alberto Velasco, vous avez la parole pour une minute.
M. Alberto Velasco. Je me suis trompé, Monsieur le président.
Le président. Entendu, alors je lance le vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 38 oui et 2 abstentions (vote nominal).
Le président. M. François Baertschi présente lui aussi un amendement à l'article 2 visant à créer un nouvel alinéa:
«Art. 2, al. 4 (nouveau)
4 L'Aéroport international de Genève demande aux entreprises concessionnaires et aux entreprises situées sur le site, par voie réglementaire, de respecter la directive du canton de Genève dite de "préférence cantonale" de l'emploi.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 16 oui et 1 abstention.
Une voix. Merci pour les Genevois !
Une autre voix. De rien... pour les Genevois !
Une autre voix. Merci aussi pour l'environnement !
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 6.
Troisième débat (PL 12876-A)
Mise aux voix, la loi 12876 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 24 non et 1 abstention (vote nominal).
Débat
Le président. Nous enchaînons avec l'urgence suivante, constituée des points suivants: RD 1445, R 983 et R 984. Ils sont classés en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Danièle Magnin, à qui je laisse le temps de gagner la table des rapporteurs. Le rapport de minorité est de M. André Pfeffer. (Quelques instants s'écoulent. Brouhaha.) Voilà, un peu de silence, s'il vous plaît ! Un peu de silence ! (Un instant s'écoule.) Un peu plus de silence, s'il vous plaît ! Messieurs Mizrahi et Ivanov, si c'est possible d'aller dans la salle des Pas-Perdus... Je vous remercie, Monsieur Mizrahi ! Très bien. Madame Danièle Magnin, rapporteure de majorité, vous pouvez vous exprimer.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission législative a eu à se prononcer sur la conformité de trois arrêtés du Conseil d'Etat avec l'article 113 de la constitution genevoise. Le premier a été rendu le 8 décembre 2021. Il fait en particulier la nuance entre attestation et certificat, supprimée par une ordonnance du Conseil fédéral. La nuance avait pour conséquence que, lorsque les étudiants obtenaient une simple attestation de vaccination ou une attestation du fait qu'ils n'étaient pas porteurs du covid et donc qu'ils n'étaient pas contagieux, ils ne pouvaient pas ensuite aller faire la nouba le soir, le samedi en particulier - mais bon, ça tombait un tout petit peu à côté parce qu'on est en période d'examens. Toujours est-il que le Conseil fédéral a supprimé cette nuance et actuellement, il n'y a plus que le certificat - sauf si je me trompe.
Ensuite, le 20 décembre 2021, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêtés. L'un concerne les mesures de protection covid dans l'enseignement et précise qui porte et qui ne porte pas de masque, dans quelles conditions on peut assister ou non aux examens ou aux cours. Nous n'avons pas relevé de problème particulier concernant cet arrêté. Le deuxième portait sur la suspension des délais pour les collectes de signatures, aussi bien pour les initiatives que pour les référendums. Il a été jugé par la commission nécessaire de maintenir la suspension de ces délais, en raison du fait qu'aller à la rencontre des gens pour obtenir des signatures et discuter avec eux - une collègue commissaire nous a dit qu'elle allait sonner aux portes pour obtenir des signatures sur un référendum - nous a semblé contradictoire avec le conseil de rester chez soi et de ne pas risquer de s'exposer au covid-19, dans sa version omicron ou pas. Par conséquent, s'agissant des délais qui étaient suspendus jusqu'à des dates connues - c'est-à-dire jusqu'au 9 janvier, ou jusqu'au 10 pour autre chose, ou encore il me semble avoir retenu une date en février -, la commission a jugé qu'il fallait maintenir leur suspension et ne pas lever celle-ci.
Voilà l'essentiel de ce qui a été dit. Il y a deux votes différents selon qu'il s'agit des arrêtés des 8 et 20 décembre. Pour l'un de ces votes, nous avons eu 6 oui, 1 non et 2 abstentions et, sur l'autre, nous avons eu... Pardon, je ne trouve plus, je suis désolée ! Nous avons dû avoir, je crois, puisqu'on siège à 9, 8 oui et 1 non, éventuellement 1 abstention. La majorité de la commission législative vous invite à voter les conclusions qu'ont validées nos votes. Merci.
Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Je cède maintenant la parole au rapporteur de minorité, le député de Bâle-Ville, M. André Pfeffer ! (Rires.)
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'impact dramatique de cette pandémie sur les hôpitaux est incontestable. A Genève, il y avait vendredi dernier 12 patients covid aux soins intensifs, 21 patients covid aux soins intermédiaires et 450 patients covid aux soins aigus. Vu qu'il y a environ 800 lits aux HUG, il est évident que les interventions médicales non urgentes doivent être déplacées, reprogrammées ou au minimum gérées en fonction de l'évolution de cette crise. Le lien entre la vaccination et la mortalité est également établi: quatre fois moins de risques d'infection et vingt-quatre fois moins de risques d'être hospitalisés pour les vaccinés. Selon les statistiques infocovid.smc.unige.ch, il y a à Genève actuellement 2477 personnes en isolation et 23 938 personnes en quarantaine. Ce site indique en outre que 805 personnes sont décédées depuis le début de cette pandémie, soit depuis deux ans. Selon les données OFSP/RTS info/tyf... (Commentaires.) ...9 décès sur 19 du covid sont survenus chez des personnes de plus de 70 ans. La majorité des décès du covid sont survenus chez des personnes de plus de 80 ans. Ces données figurent dans mon rapport de minorité. Voilà pour la situation.
Le problème que nous avons à Genève - et l'UDC le relève depuis deux ans - c'est que, lors de la première vague, tout comme durant la cinquième vague, Genève est et était l'élève le plus mauvais de la Suisse. Lors de la deuxième vague, Genève a même eu le taux d'infections le plus élevé de toute l'Europe ! Si Genève a des résultats catastrophiques, c'est essentiellement pour deux raisons.
Une voix. Les frontaliers ! (Rires.)
M. André Pfeffer. La première: le Grand Conseil se contente de discussions sommaires, voire uniquement sur la conformité de notre constitution et sans vraie analyse de la situation ni contrôle ni réflexion sur d'éventuelles améliorations ou autre. De plus, notre Grand Conseil se contente de votes inutiles.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. André Pfeffer. Je rappelle l'article 113, alinéa 3, de notre constitution: «Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. A défaut» - je répète: à défaut - «elles cessent de porter effet après une année au plus tard.» La deuxième raison: le Conseil d'Etat genevois est axé sur les annonces, les «palabreries»...
Une voix. Ah là là !
M. André Pfeffer. ...et la volonté de donner des leçons. Des déclarations totalement déplacées, telles que la proposition de faire payer aux non-vaccinés les frais hospitaliers ou l'appel à la délation de restaurateurs réfractaires, ont eu un effet désastreux, sans compter les douzaines d'incohérences, de rétropédalages et de contradictions que j'ai relevés dans mes rapports de minorité. Je dois dire que jamais, jamais il n'y a eu une contre-argumentation avec des éléments basés sur des faits que j'ai relevés dans mes rapports de minorité. Comme le dit le dicton, il vaudrait mieux un Conseil d'Etat qui dirige et travaille que dix qui racontent des histoires et des discours. (Commentaires.) Encore une fois, pour l'UDC, il est inadmissible que notre Conseil d'Etat divise la population et en menace certains.
L'UDC dénonce également le fait que notre Conseil d'Etat applique des règles, des contrôles et des sanctions différentes en fonction des usagers. Il est inadmissible d'appliquer des règles différentes pour les TPG et les restaurateurs; il est inadmissible d'appliquer des contrôles différents entre les écoles et les restaurateurs; il est inadmissible d'appliquer des sanctions différentes entre les HUG et les restaurateurs. (Commentaires.)
Pour finir, je cite une blague qui circule. (Exclamations. Commentaires.) Quelle est la différence entre le Conseil d'Etat et un dirigeable ? (Exclamations.) Notre Conseil d'Etat a un ego aussi grand qu'un dirigeable, mais hélas, il n'a aucun gouvernail et aucun moteur pour se diriger !
Des voix. Ouh ! (Commentaires.)
M. André Pfeffer. Merci de votre attention. (Brouhaha.)
Le président. Je constate que malgré la fermeture de la buvette, il y a quand même des ballons ! (Rires.) Monsieur le député Pierre Vanek, vous avez la parole.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas si je serai à la hauteur des propos qu'on vient d'entendre, mais je ferai quelques observations quand même. Premièrement, ça doit être le dixième ou le onzième rapport... (Remarque.) Treizième, me souffle le député de Bâle-Ville - ou de Bâle-Campagne, je ne sais pas !
Une voix. Non, Bâle-Ville, Bâle-Ville !
M. Pierre Vanek. C'est le treizième rapport sur les arrêtés. Il faudra bien qu'on se pose la question - je sais bien que nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire - et qu'on mène un débat parlementaire pour dresser un bilan sérieux sur la politique publique qui a été conduite face à cette pandémie. En effet, ces débats hachés à coups d'arrêtés ad hoc - et c'est normal qu'ils soient adaptés à une situation changeante ! - ne permettent pas d'aller au fond des choses et il faudra bien qu'à un moment ou un autre, ce parlement le fasse.
Maintenant, pour ce qui est des arrêtés et des résolutions qui nous sont soumis, d'abord, la mise en conformité des dispositions cantonales avec certaines dispositions fédérales est parfaitement normale et légitime - j'avais d'ailleurs ferraillé sur un des points qu'a évoqués Danièle Magnin, défendant la position fédérale et m'opposant à la volonté du Conseil d'Etat d'embêter les non-vaccinés en ne prenant pas en compte des tests effectués dans certains établissements pour le certificat covid et en imposant un double testage inutile, alors que la Confédération ne l'imposait pas. Si j'ai bien compris, cet élément-là est abandonné.
Maintenant, l'objet qui a été politiquement controversé, c'est la prolongation ou non de la suspension des délais pour les initiatives et les référendums. J'ai naturellement voté cette prolongation, parce qu'en effet, la situation rend plus difficile la récolte de signatures. A ce titre, je me suis réjoui de voir des députés PLR s'inscrire dans une défense vigoureuse de la possibilité de récolter des signatures plus longtemps, évoquant la difficulté de cette récolte, le danger de celle-ci en période de pandémie bien sûr et l'importance de ce droit démocratique de récolter des signatures pour des initiatives et des référendums. Vous m'en voyez particulièrement ravi, parce que ce parti n'a pas toujours tenu ce discours-là ! Je rappelle que la difficulté réellement accrue de faire aboutir des référendums et des initiatives en période de pandémie part quand même d'un seuil particulièrement élevé à Genève: il faut 2% du corps électoral pour faire aboutir un référendum, alors qu'il faut 0,7% - donc pratiquement trois fois moins - à Zurich ! Et si nous avons descendu ce taux de 3% à 2%, cela s'est fait face à une opposition vigoureuse du PLR - je me souviens encore de ce débat, où Murat Alder s'exclamait qu'à la Constituante... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...le PLR avait proposé 7% du corps électoral pour un référendum ! Tout cela est déraisonnable, et j'espère que cette expérience de prolongation nécessaire des délais incitera...
Le président. Merci.
M. Pierre Vanek. Je termine juste ma phrase, Monsieur le président, avec votre permission bienveillante !
Le président. Terminez-la !
M. Pierre Vanek. ...incitera le PLR et tous les partis de ce Grand Conseil à réfléchir sur l'opportunité de baisser encore un peu - et pourquoi ne pas...
Le président. Merci.
M. Pierre Vanek. ...suivre l'exemple de Zurich ? - le nombre de signatures requis pour les initiatives et référendums, ce qui...
Le président. Merci, Monsieur le député. C'est terminé. Je cède maintenant la parole à M. le député Edouard Cuendet. (Exclamations.)
M. Pierre Vanek. ...empêchera qu'on ait... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro. Commentaires.)
M. Edouard Cuendet (PLR). Je vous remercie. Vous transmettrez, Monsieur le président, que j'ai l'impression de ne pas vivre dans le même canton que M. Pfeffer, qu'au demeurant j'apprécie beaucoup, mais disons que ses propos étaient légèrement excessifs ! A mon habitude, je vais plutôt commencer par des compliments, d'abord à l'attention de la rapporteure... (Remarque.) ...la rapporteure de majorité qui, inlassablement, dépose d'excellents rapports sur ces très nombreux arrêtés. Je l'en remercie ! Et puis, contrairement à M. Pfeffer, je remercierai aussi le conseiller d'Etat Mauro Poggia qui, inlassablement aussi, assiste à toutes nos séances de la commission législative pour nous expliquer par le menu les tenants et les aboutissants de ces arrêtés ainsi que la situation épidémiologique. Je pense que c'est très précieux pour nos travaux.
Il est vrai que les deux premiers arrêtés consistent surtout en une exécution des décisions du Conseil fédéral. Il y a donc peu de commentaires à faire sur ce sujet. Evidemment, le groupe PLR a accueilli avec scepticisme l'obligation - même relative - du télétravail, qui a posé de très gros problèmes à l'économie. De manière générale, nous avons eu des doutes sur la portée pratique et l'application de cette mesure.
Par ailleurs, bien entendu, notre attention s'est avant tout portée - comme mon préopinant, mais pas tout à fait avec la même analyse - sur le troisième arrêté du 20 décembre 2021 portant sur les délais référendaires et les récoltes de signatures. Pour rappel, la suspension courait du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022, date à laquelle, malheureusement, la suspension des délais n'a pas été prolongée. Le PLR regrette vivement que le Conseil d'Etat ait utilisé la pandémie comme une arme pour empêcher la récolte de signatures pour le référendum contre la loi sur le cycle d'orientation. Il était évident que les rues après la rentrée, après le 9 janvier - date de la reprise des délais - étaient absolument vides. Il était donc impossible de récolter les signatures de manière efficace. Le PLR déplore profondément le fait que le Conseil d'Etat ait favorisé un calcul bassement politicien au lieu de mesures sanitaires. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela a conduit à devoir récolter des signatures au mépris de ces règles sanitaires, au mépris de l'obligation de télétravail et au mépris de la distanciation sociale. Le choix était simple: soit vous renoncez à récolter des signatures, soit vous vous exposez au covid. Mais, et c'est le fin mot de l'histoire...
Le président. Merci.
M. Edouard Cuendet. ...ces mesures ont produit l'effet totalement inverse, puisqu'elles ont galvanisé les référendaires, qui sont parvenus à récolter les signatures en question...
Le président. Merci.
M. Edouard Cuendet. ...et sont extrêmement motivés à combattre cette loi inique ! Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Mme Dilara Bayrak (Ve). Ainsi que nous l'avons fait dans le cadre du vote sur les autres arrêtés du Conseil d'Etat, le groupe des Verts donne la liberté de vote à ses membres, tout simplement parce que la gestion politique de cette crise sanitaire peut en laisser plus d'un sur sa faim. On peut avoir des avis différents, et nous, au sein des Verts, nous laissons cette liberté à chacun. Comme à l'accoutumée, nous aurons un vote «pizza», avec, comme disait mon collègue Christian Bavarel, les poivrons, la mozzarella et...
Une voix. Les tomates !
Mme Dilara Bayrak. ...et les tomates ! Merci beaucoup. (Rire.)
Une voix. Bon, les tomates, c'est pas vert !
Mme Dilara Bayrak. Ça peut être des poivrons verts ! (Rire.)
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, j'aimerais croire que c'est la dernière fois que la commission législative est appelée à valider ou non tout ou partie des arrêtés du Conseil d'Etat en matière de pandémie, pour deux raisons. Premièrement, parce que cela signifierait qu'enfin nous sommes sortis de cette situation de crise, ce que tout le monde attend. Deuxièmement, parce que cela voudrait dire que je n'aurai plus à entendre les rapports de minorité du toujours identique rapporteur, qui se contente d'attaques frontales contre le Conseil d'Etat et de prendre pour source de renseignement essentiellement des chiffres publiés par la RTS ou par la «Tribune de Genève», issus de dossiers qui ne sont manifestement pas des plus explicites ni des plus véridiques.
A titre d'exemple - et c'est vrai qu'en matière de pandémie, les chiffres évoluent très vite -, M. Pfeffer a mentionné tout à l'heure qu'il y avait 12 patients aux soins intensifs - il y en avait hier 14; 21 patients aux soins intermédiaires - il n'y en a plus que 18 aujourd'hui; et 450 personnes aux soins aigus, alors qu'il y en avait hier 531. Chaque jour, ces chiffres peuvent changer, nous sommes dans une situation de crise délicate.
Je préfère pour ma part, comme l'a fait M. Cuendet, remercier et féliciter pour son engagement M. le conseiller d'Etat Poggia, qui vient à chacune de nos séances de la commission législative accompagné des experts nécessaires pour éclairer les membres de la commission. J'aimerais aussi relever le travail important accompli par la cellule covid, qui dépend de son département, ainsi que par le service du médecin cantonal et le service qui s'occupe des établissements médico-sociaux, qui se trouvent également en première ligne.
Notre collègue Pierre Vanek a parlé du fait qu'une évaluation devrait être réalisée. Je partage entièrement son avis. Nous nous prononçons par bribes sur ces arrêtés du Conseil d'Etat, mais il faudra, au sortir de cette situation difficile, que nous puissions mener une évaluation sur ce qui a été fait, sur ce qui aurait pu être mieux fait - on peut toujours mieux faire - et sur ce qu'on pourrait faire en cas de récidive.
Dans ce cadre-là, le groupe démocrate-chrétien vous recommande de prendre acte de ce rapport divers 1445 et d'accepter la résolution 983 ainsi que la résolution 984. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole pour une minute trente à M. le député indépendant Patrick Saudan.
M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre collègue M. Pfeffer soutient la thèse que la gestion tellement désastreuse du Conseil d'Etat pourrait influer sur la gestion médicale de cette pandémie de covid. Il nous a cité quelques chiffres. Pour ma part, je vais vous en citer de très simples. Le plus dur dont on dispose, c'est simplement le taux d'occupation aux soins intensifs: actuellement, au 27 janvier - ce sont les chiffres de l'OFSP -, ce taux est de 25% en Suisse. Pour la Suisse romande, il oscille entre 40% à Neuchâtel, 20% en Valais, 32% à Fribourg, 33% dans le canton de Vaud et 32% à Genève. Vous voyez, Monsieur Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président -, Genève n'est ni pire ni meilleur que tous les autres cantons. Les autorités autant médicales que politiques essaient de faire au mieux leur travail dans une situation difficile. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappellerai juste que le masque doit être porté en permanence, y compris pendant les interventions. Monsieur le rapporteur de minorité André Pfeffer, vous avez la parole pour vingt-sept secondes.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste corriger certains propos. Je précise que les données que j'ai fournies au début de ce débat viennent du site du service médical cantonal et de l'Université de Genève. Et, évidemment, je souhaite aussi que nous arrivions à la fin de cette pandémie. Mais je souhaite par ailleurs que ce parlement se soucie une fois pour toutes de livrer une analyse globale de cette crise et de sa gestion. Merci.
Le président. Merci. Madame la rapporteure de majorité Danièle Magnin, vous avez la parole pour deux minutes quarante-sept.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie beaucoup, Monsieur le président. Pour ma part, j'aimerais rappeler d'abord que nous sommes dans un Etat de droit et que, dans ce cadre, nous avons à la fois une loi fédérale sur les épidémies et la Constitution fédérale qui impliquent que le droit supérieur doit être respecté et appliqué par les cantons.
En fonction de cela, le Conseil d'Etat nous a informés, au fur et à mesure de cette navigation à vue dans un brouillard épais - excusez-moi, la vue et le brouillard, ça ne va pas ensemble, mais c'est pourtant ce qu'ils devaient essayer de faire, et ils l'ont fait du mieux qu'ils ont pu ! A la commission législative, nous avons estimé que tout était fait de la manière la plus intelligente, la plus honnête et la plus sincère possible pour le bien de la population et pour que l'Hôpital cantonal ne soit pas complètement envahi par les cas covid, qui, effectivement, impliquent que les autres cas ne peuvent pas être soignés. Il y a des problèmes par exemple en oncologie, où on ne soigne plus que les cas graves et très graves, simplement parce que le personnel est occupé ailleurs. L'Hôpital cantonal, à Perret-Gentil - le site de Cluse-Roseraie, c'est ainsi qu'on l'appelle - ne dispose que de 850 lits. Alors si 450 ou 500 sont occupés pour des cas covid, vous imaginez toutes les autres pathologies qui devraient être soignées et qui ne le peuvent pas ! En ce sens, il me semble non éthique de la part des gens qui refusent le vaccin de prendre le risque de causer le non-soin, éventuellement le décès, de personnes qui auraient pu être soignées si les lits n'avaient pas été occupés par des gens qui n'ont pas envie de faire l'effort ou qui craignent je ne sais quoi, qu'on veuille les empoisonner, qu'il leur pousse des cornes ou deux paires de bras supplémentaires s'ils se font vacciner avec les vaccins à disposition !
Encore une fois, merci au Conseil d'Etat, merci particulièrement à M. Poggia pour tout ce qu'il a fait, pour toute son implication; ce n'était pas facile et on n'en est peut-être pas encore sortis, mais c'était au moins un exercice pour une infection ultérieure plus grave, on ne sait pas ce qu'il peut encore nous arriver. Voilà, je vous encourage donc à voter ce qui doit être voté maintenant. Merci beaucoup.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne les deux premiers arrêtés véritablement en lien avec le covid - j'interviendrai de manière plus spécifique concernant la prolongation des délais de récolte de signatures, jugée insuffisante par la commission -, qui visaient à adapter la position cantonale par rapport aux changements imprimés par le droit fédéral, il faut bien garder à l'esprit que vous examinez aujourd'hui une décision prise le 20 décembre. Alors cela semble hier, mais en matière de pandémie, l'expérience nous montre à quel point quelques jours peuvent faire une différence. Le 20 décembre, nous connaissions le variant omicron depuis moins d'un mois, puisque nous avons commencé réellement à en parler à partir du 26 novembre. La situation était donc différente de celle que l'on connaît aujourd'hui. Le discours était aussi différent - d'ailleurs, le 20 décembre, personne n'aurait imaginé demander des ouvertures: au contraire, on essayait d'éviter le plus possible de retourner dans un processus de mesures plus strictes.
Par conséquent, effectivement, il est facile aujourd'hui, avec le regard dans le rétroviseur, de dire qu'on aurait dû faire les choses différemment. J'ai bien entendu M. le rapporteur de minorité nous répéter à quel point nous sommes incompétents au niveau cantonal. Je crois que le discours du parti qu'il représente est identique dans tous les cantons: il n'y a que des incompétents; les compétents sont ceux qui, malheureusement, n'ont pas été en mesure de prendre les décisions - je ne sais pas dans quelle situation nous nous serions trouvés ! (Remarque.)
J'apprécie que l'on fasse preuve d'un peu d'humour dans une situation grave. Je vais aussi apporter ma contribution: quelle est la différence entre le rapporteur de minorité et le coronavirus ? Le virus, lui, est capable de s'adapter et d'évoluer ! (Rires. Applaudissements.) Voilà ! En ce qui concerne les deux premiers arrêtés, je n'en dirai pas plus. (Commentaires.)
J'en viens à l'arrêté concernant la prolongation des délais, jugée insuffisante. Nous avons prolongé les délais de récolte de signatures pour les référendums et les initiatives jusqu'au 9 janvier, et l'on reproche au Conseil d'Etat d'avoir été trop parcimonieux et de n'avoir pas prolongé cette suspension au-delà de cette date. Il faut savoir que nous sommes dans un Etat de droit. Que l'on ne reproche pas au Conseil d'Etat d'utiliser le droit à son profit, qui serait d'empêcher les partis politiques et les groupes à l'origine des récoltes de signatures d'exercer leurs droits démocratiques ! Je ne vois pas quel serait le but. Je rappelle que durant cette pandémie, huit initiatives et référendums ont abouti sans que nous ayons mis une quelconque entrave et sans que la pandémie ait constitué un obstacle excessif, même si, chacun en convient, le travail a été plus difficile.
Genève a été le seul canton en Suisse à accorder une suspension des délais pour les récoltes de signatures. Est-ce que la situation épidémiologique genevoise était à ce point plus dramatique qu'ailleurs pour justifier cette mesure ? Non. C'est parce que nous avons entendu votre invite l'année dernière qui nous demandait précisément d'appliquer avec compréhension l'article 89A de la loi sur l'exercice des droits politiques, qui stipule que l'on peut suspendre les délais uniquement si la récolte est rendue excessivement difficile et si elle est entravée notablement par des éléments externes. Est-ce qu'il faut considérer les choses ainsi ? C'est une interprétation restrictive qui s'impose dans ce domaine, et c'est vrai que le Conseil d'Etat a fait un pas dans votre direction en considérant que durant la période des fêtes, pendant laquelle la population était censée aller davantage dans les commerces pour faire les cadeaux et les achats de fêtes de fin d'année - peut-être la réalité a-t-elle été quelque peu différente, mais en tout cas, le 20 décembre, il y avait tout lieu de penser qu'il y aurait du monde dans les rues marchandes de Genève -, il convenait d'éviter d'ajouter des attroupements pour des récoltes de signatures. Cela ne voulait pas dire que vous n'aviez pas la possibilité de le faire: l'idée était simplement que vous le fassiez avec plus de retenue, précisément pour préserver les objectifs des mesures qui avaient été prises.
Nous ne sommes donc pas allés au-delà. Je pense qu'aller au-delà du 9 janvier ne se justifiait pas du point de vue du droit cantonal et pas non plus du point de vue de l'interprétation qui doit être conforme à la Constitution fédérale. Il se trouve qu'il y avait à la fois un référendum et une initiative, l'un porté par la droite, l'autre par la gauche, et il est vrai qu'il y a eu une alliance objective demandant une suspension des délais pour obtenir davantage de temps pour les récoltes de signatures. Quel aurait été le résultat du vote s'il n'y avait eu qu'une initiative ou qu'un référendum porté par une seule aile politique de ce parlement ? Là, il se trouve que vous avez trouvé cette alliance pour pointer sur le Conseil d'Etat un doigt réprobateur, suggérant que nous aurions utilisé le droit pour vous éviter ou pour vous empêcher de faire valoir vos droits politiques. On pourrait aussi se demander si celles et ceux qui ont lancé ce référendum et cette initiative n'utilisent pas le coronavirus pour précisément faire valoir les droits politiques dans leur intérêt.
C'est la position du Conseil d'Etat. Maintenant, nous entendrons évidemment l'invite que vous voudrez bien nous envoyer, étant précisé qu'il y a quand même une loi que nous devons appliquer, et cela aujourd'hui, de même que nous l'appliquerions demain si une situation similaire, par malheur, se présentait à nouveau. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur ces objets.
Mise aux voix, la résolution 983 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui contre 4 non et 5 abstentions (vote nominal).
Mise aux voix, la résolution 984 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 4 non et 4 abstentions (vote nominal).
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1445.
Premier débat
Le président. Nous passons au PL 12828-B, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Christian Flury, à qui je cède la parole.
M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi modifiant la LRGC était lié au PL 12827 qui portait sur la même problématique, mais modifiait la constitution genevoise. Après avoir été accepté avec amendements par le Grand Conseil lors de sa séance du 1er juillet 2021, il a été soumis au référendum obligatoire le 28 novembre 2021, au cours duquel il a été plébiscité et a obtenu plus de 90% des voix en sa faveur.
De son côté, le projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui était retourné à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil afin qu'on précise les modalités d'appréciation relatives à l'incapacité des conseillers d'Etat à assurer leurs fonctions. Le deuxième examen en commission de cet objet a permis de clarifier la procédure de destitution d'un conseiller d'Etat pour perte de confiance en conservant les mêmes cautèles: proposition de résolution de destitution signée par au moins quarante membres du Grand Conseil, respect de la temporalité, acceptation par 75% de la plénière et soumission au référendum obligatoire. La présente loi contient donc les mêmes dispositions que la constitution après que celle-ci a été modifiée.
En parallèle a été introduite la possibilité de destitution par voie de résolution si un conseiller d'Etat n'était plus en mesure d'assurer sa fonction en raison de graves problèmes de santé ou d'autres motifs l'empêchant d'occuper effectivement sa haute fonction, pour autant qu'il n'ait pas démissionné en bonne et due forme dans un délai raisonnable. Une telle résolution, qui pourrait être déposée par les deux tiers du Bureau ou par le Conseil d'Etat, serait renvoyée à la commission des droits politiques pour examen. Le rapport de la commission serait présenté au Grand Conseil au plus tard lors de la deuxième session plénière suivant le renvoi en commission et la résolution devrait être acceptée également à une majorité de 75% du Grand Conseil. Cet objet préserve en outre la personnalité du magistrat concerné tout comme la confidentialité de la procédure et assure des voies de recours.
J'aimerais remercier au nom de la commission - et vous transmettrez, Monsieur le président - les collaborateurs de la direction des affaires juridiques de l'Etat pour leur précieux soutien et la qualité de leur suivi de nos travaux. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil vous invite à accepter ce projet de loi qui sert avant tout à protéger les intérêts légitimes de notre république et de ses citoyens. Je vous remercie.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on l'a rappelé, cet objet fait suite à l'acceptation du principe constitutionnel par une très très grosse majorité - on a dit soviétique - en votation populaire. Au moment du vote, seule la partie relative à une destitution pour perte de confiance avait été validée dans le projet de loi d'application - le PL 12828 - qui modifie la LRGC, la loi qui règle nos travaux parlementaires. Cette loi doit donc être adaptée en conséquence et c'est d'elle que nous parlons ici.
La disposition suivante avait été ajoutée dans la loi constitutionnelle: «La loi peut prévoir un mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat en cas d'incapacité durable d'exercer la fonction.» Il était important pour nous de bien encadrer les conditions de cette incapacité durable et les voies de recours. Nous avons également été très soucieux de la protection de la personnalité, d'autant plus qu'un certain nombre de données médicales peuvent être en jeu.
Avec le soutien conséquent de la direction des affaires juridiques, le projet de loi a été adapté de façon à bien distinguer la destitution pour perte de confiance de la destitution pour incapacité durable. Les débats ont été longs, passablement d'amendements ont été proposés et discutés, mais les travaux ont été constructifs et ont abouti à l'adhésion d'une très grosse majorité de la commission. S'agissant des articles adoptés, nous avons tout d'abord eu de longues discussions pour définir le cadre qui permettrait de fixer les conditions de destitution pour incapacité durable. Cela a été formulé de la façon suivante: «le membre du Conseil d'Etat concerné n'est manifestement plus en mesure d'exercer sa fonction, notamment en raison de graves problèmes de santé». C'est la formulation qui a été retenue; s'il y a une marge d'interprétation, on ne souhaitait pas qu'on puisse commencer à destituer des membres du gouvernement simplement à cause d'une plus ou moins longue grippe.
Le mécanisme est différent de celui relatif à la perte de confiance: c'est le Bureau du Grand Conseil à la majorité des deux tiers ou le Conseil d'Etat dans son entier qui doit proposer la destitution. Ensuite, comme dans l'autre cas, il y a un examen en commission et un vote en plénière à la majorité des trois quarts. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Un recours est possible à la Chambre administrative, mais il n'y a pas de vote populaire. J'ai juste une remarque sur les quarante soutiens nécessaires: la formulation, qu'on ne peut malheureusement pas changer - «la représentation proportionnelle des groupes en séance plénière» -, n'est pas claire pour tout le monde.
Le président. Merci.
M. Pierre Eckert. Ça veut simplement dire que si vous avez deux députés suppléants, ils ont le droit de signer - et je finis ici - mais il ne doit pas y avoir plus de signatures...
Le président. Merci, c'est terminé.
M. Pierre Eckert. ...qu'il n'y a de membres composant le groupe. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député indépendant Charles Selleger pour une minute trente.
M. Charles Selleger (HP). Je vous remercie de votre générosité, Monsieur le président. Ce projet de loi tel que sorti pour la deuxième fois de commission n'est malheureusement pas meilleur qu'avant. Aucun effort n'a été fait pour définir ce qu'est un comportement susceptible d'entraîner une perte de confiance - qu'on présume, donc - de la part du corps électoral. On est dans le subjectif, on est dans le flou et c'est la porte ouverte à l'arbitraire. On présume la perte de confiance du corps électoral; qu'en sera-t-il le jour où nous aurons voté une destitution, par voie de résolution, dans notre Grand Conseil et où on s'apercevra que le peuple ne suit pas ? Je vous laisse imaginer la perte de confiance, non envers le conseiller d'Etat mais envers le parlement.
Ensuite, cette procédure de destitution ne concerne que les membres du Conseil d'Etat. On se demande bien pourquoi; est-ce que le comportement fautif ne peut pas être le fait d'un membre du législatif, de notre Grand Conseil ? (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ou le fait d'un membre du Pouvoir judiciaire, ou encore de la Cour des comptes ? Rappelez-vous l'histoire du seau, un seau d'eau qu'avait reçu un membre de la Cour des comptes: ce n'était pas franchement glorieux.
Le président. Merci.
M. Charles Selleger. On oublie tout ça et on élabore une loi basée sur un cas particulier...
Le président. Merci.
M. Charles Selleger. ...et cette loi, Mesdames et Messieurs, ne sera probablement jamais appliquée. Elle est complètement...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Charles Selleger. ...illégitime et je vous propose de ne pas la voter.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, je tiens à remercier, au préalable, le rapporteur de majorité dont le rapport est extrêmement complet et ne requiert quasiment aucun commentaire supplémentaire. Je ne vais donc pas être très long, mais simplement rappeler qu'il s'agissait de trouver une loi d'application suite à cette modification constitutionnelle largement acceptée par le peuple - cela a été mentionné -, soit de préciser toute la procédure applicable en cas de perte de confiance, mais également en cas d'état de santé altéré ne permettant plus d'exercer cette fonction.
Nous nous sommes attachés, au sein de la commission, à mettre en place une procédure précise que je pense être bien encadrée, notamment par un certain nombre de cautèles relatives par exemple au choix systématique de majorités qualifiées, qui permettent justement d'éviter une certaine subjectivité et surtout les coups de sang dont ce parlement est parfois capable lorsqu'il est fâché ou qu'il se considère comme tel. Le groupe démocrate-chrétien vous recommande dès lors d'accepter ce projet de loi à la même majorité que celle qui l'a approuvé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Pierre Vanek, que je remercie de remettre son masque.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Oui, Mesdames et Messieurs, le projet de loi constitutionnelle a été accepté par une très très large majorité. Oui, tout comme le député indépendant qui s'est exprimé, je souhaite évidemment que ce mécanisme n'ait pas à être activé, mais on a vu que si ce mécanisme avait existé, il aurait permis d'éviter la situation problématique à laquelle nous avons été confrontés pendant de longs mois en rapport avec l'un des membres du gouvernement. Oui, cette disposition ne concerne que les membres de l'exécutif, mais enfin, c'est là que nous avons rencontré un problème aigu auquel cette loi répond - il ne s'est pas produit au niveau du législatif, et les problèmes de la Cour des comptes, c'est encore autre chose. Je me félicite donc du vote populaire, à plus de 90%, pour ce mécanisme de destitution.
Dans un premier temps, il a porté uniquement sur la question de la perte de confiance; il a été complété pour prendre en compte des cas d'incapacité matérielle, physique, d'exercer le mandat et pouvoir destituer un conseiller d'Etat qui se trouverait dans une situation de ce type-là. C'est une bonne chose, c'est un pas en avant. Je rappelle que des doutes ont été exprimés dans cette assemblée - dans une autre salle, mais au sein de cette assemblée - quant à la légitimité d'un vote populaire alors que les dispositions d'application n'étaient pas encore fixées dans la loi. Nous sommes en train de les fixer maintenant et je crois que ce problème-là - considéré par certains comme important - est résolu. La commission a fait au mieux, certes «post hoc», après le vote populaire. Ce parlement est amené de fait à prendre ces dispositions d'application après le vote populaire, mais on peut toujours les préciser par la suite si elles s'avèrent problématiques; cela a été le cas pour toutes sortes de dispositions constitutionnelles dont la mise en oeuvre intervient des années après le vote de la constitution en 2012.
Il n'y a pas de problème, Mesdames et Messieurs, on votera cette loi - elle ne sera peut-être pas votée à 90%, mais sera tout de même très largement acceptée par ce Grand Conseil: le peuple a approuvé la disposition constitutionnelle. Maintenant, la question qu'il faut se poser - qu'on peut se poser et que la commission des droits politiques devra se poser -, c'est celle d'une possible initiative populaire révocatoire à l'encontre du gouvernement ou d'un membre du gouvernement. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Parce que là, dans le cas qui nous occupe, l'initiative de départ...
Le président. Merci.
M. Pierre Vanek. ...reste entre les mains du parlement et c'est un peu problématique que le peuple lui-même, qui élit...
Le président. Merci.
M. Pierre Vanek. ...l'exécutif, n'ait pas la possibilité de le démettre. Nous avons un projet de loi en commission que celle-ci examinera...
Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.
M. Pierre Vanek. ...et nous reviendrons donc sur le sujet dans cette assemblée. Merci, Monsieur le président.
M. Cyril Mizrahi (S). J'aimerais aussi intervenir sur cet objet, au nom du groupe socialiste. Vous vous souvenez que notre groupe était relativement mal à l'aise avec le calendrier: le peuple était appelé à se prononcer sur le principe de la destitution pour incapacité sans qu'on sache bien quels en étaient les contours. Les travaux de commission ont permis de nous rassurer à cet égard parce que le texte du Conseil d'Etat, ses propositions de base ont tout de même été amendées sur plusieurs points. Les travaux - je le signale aussi suite à l'intervention de notre collègue Selleger - ont porté essentiellement sur la destitution pour incapacité d'exercer la fonction et non sur le volet de destitution pour défaut de confiance, qui avait déjà été traité précédemment.
Sur ce volet de la destitution pour incapacité d'exercer la fonction, je l'ai dit, la définition a été quelque peu renforcée, ce qui est une garantie supplémentaire sur plusieurs points. Les propositions initiales du Conseil d'Etat mettaient par exemple l'accent sur d'autres motifs que l'atteinte grave à la santé afin de destituer une personne pour incapacité d'exercer la fonction, ce qui ouvrait quand même la porte à des situations relativement inadmissibles. On aurait par exemple pu remettre en cause le fait qu'une personne en situation de handicap puisse continuer à exercer la fonction: on aurait pu dire qu'elle ne le pourrait plus parce qu'elle ne serait plus en mesure de se rendre dans la salle du Conseil d'Etat ou de lire par elle-même la documentation - ce genre de choses. C'est précisément ce que nous avons voulu éviter en durcissant un petit peu la définition, tout comme la proposition relative à la durée de l'incapacité d'exercer la fonction. Le Conseil d'Etat nous proposait initialement une incapacité «vraisemblablement appelée à durer», et nous nous sommes dirigés là aussi vers une formulation plus affirmative pour éviter de laisser trop de marge d'interprétation.
Durant les travaux de commission, nous avons par ailleurs renforcé les droits de la personne concernée par cette procédure de destitution pour incapacité d'exercer la fonction. Alors c'est vrai que nous n'avons pas obtenu gain de cause sur tous les points, sinon ça aurait été trop beau; nous avons notamment proposé que ce soit la Chambre constitutionnelle qui statue en cas de recours, mais c'est la Chambre administrative qui a été préférée par une majorité de la commission. Malgré cela, le groupe socialiste a été plutôt rassuré par ces travaux, je l'ai dit en introduction, et soutiendra donc ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
M. Patrick Dimier (MCG). Nous sommes ici au coeur des mécanismes constitutionnels les plus importants. La règle veut que seul le peuple défasse ce que le peuple a fait. Tout le mécanisme mis en place, tous les travaux de cette commission, qui ont été à la fois contradictoires et consensuels - cela a été relevé -, tournent en fait autour de l'intérêt général et de l'intérêt principal, c'est-à-dire avoir des institutions solides qui tiennent les chocs.
Il est évident qu'il y a encore des éléments qui peuvent être améliorés, le député Selleger l'a dit tout à l'heure; certains éléments, certains contours peuvent être affinés. Toujours est-il, et il faut le rappeler ici, que ce projet de loi existe parce que le MCG l'a déposé ! Il a d'abord été contesté, ensuite il a été retravaillé, puis il est revenu; mais cela démontre surtout que ce parlement et ses parlementaires savent se mobiliser et se retrouver lorsqu'il s'agit de l'intérêt supérieur de notre république. Ce qui vous est proposé peut être retravaillé, peut être amélioré, mais c'est un excellent projet de loi et je vous invite bien entendu à le soutenir.
Je me permets d'ajouter que deux éléments y manquent: le même mécanisme doit être mis en place pour le Pouvoir judiciaire, en particulier pour celui qui le préside, et pour la Cour des comptes. Tous les représentants de ces pouvoirs sont issus du suffrage universel: tous doivent pouvoir être destitués lorsque des irrégularités ou des impossibilités apparaissent. C'est un travail sur lequel nous vous inviterons très bientôt à vous pencher; pour l'heure, merci d'accepter ce texte.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole au rapporteur de commission pour quarante secondes. Monsieur Christian Flury, c'est à vous.
M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. M. Dimier a exprimé ce que je souhaitais vous dire maintenant et par conséquent je renonce. Je vous remercie beaucoup.
M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'interviendrai très sobrement et très rapidement pour vous dire que le Conseil d'Etat vous invite à soutenir ce projet de loi. Il était lui-même à l'origine de ce texte - texte qui a dû être modifié suite à la modification de la loi constitutionnelle, avec l'introduction de la notion d'incapacité durable d'exercer la fonction. Les travaux que la commission a faits, notamment sur la base d'un amendement général préparé par la chancellerie, et leur résultat - les amendements ou les ajustements purement formels auxquels vous avez procédé - nous satisfont pleinement. Je vous invite donc - et par ma voix le Conseil d'Etat - à voter cet objet. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat, pour votre concision ! Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12828 est adopté en premier débat par 86 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 12828 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12828 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui contre 1 non et 3 abstentions (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 18h.
La séance est levée à 17h45.