République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 janvier 2022 à 16h30
2e législature - 4e année - 7e session - 39e séance
PL 13063
PL 13063
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.