Premier débat

Le président. Le prochain point de notre ordre du jour est le PL 12869-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je cède la parole à M. Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, au nom de la majorité de la commission, laissez-moi vous présenter le cheminement des travaux réalisés autour du projet de loi 12869 déposé par les Verts. Le sujet est le suivant: lorsque l'on construit, de manière générale, deux tiers des émissions de CO2 sont liées aux chantiers et au choix des matériaux. Le but du présent texte est de faire évoluer les habitudes en introduisant la notion d'empreinte carbone; il s'agit d'encourager les professionnels à changer leurs pratiques. Après sept séances et plusieurs auditions entre mars et juin dernier, une solution de compromis s'est dégagée; elle a été votée par l'écrasante majorité de la commission et consiste à prendre en compte, en amont de l'acte de construire, les incidences environnementales des matériaux sélectionnés.

Il y a eu un point essentiel de désaccord: cette notion de bilan carbone doit-elle s'appliquer à l'ensemble des constructions et rénovations ou exclusivement aux ouvrages qualifiés d'importants ? Au-delà de ce différend qui, comme j'ai cru comprendre, est à l'origine du rapport de minorité, la majorité de la commission, composée des socialistes, des Verts, du PDC, du MCG et du PLR, vous invite avec conviction à adopter ce projet de loi tel que sorti des travaux de commission. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Je dirai quelques mots. Notre groupe soutient naturellement la détermination de l'empreinte carbone, parce que c'est l'un des éléments constitutifs de la marche forcée qui s'impose à nous depuis les rapports successifs du GIEC sur la dégradation du climat.

Nous relevons toutefois deux petits problèmes qui pourraient facilement être rectifiés dans cette plénière par l'adoption de nos amendements. On me dit que cela chamboulerait l'ensemble de l'édifice qui a été constitué, du consensus qui a été trouvé au sein de la commission, alors je défendrai ces modifications, mais mollement, dans la mesure où notre groupe a décidé d'adopter cette avancée décisive quant à la question de l'impact environnemental des chantiers.

D'un point de vue technique - c'était l'un des premiers amendements -, les membres de la commission ont jugé normal que les milieux professionnels puissent se déterminer sur le calcul de fixation du bilan carbone. Or la méthode est déjà usitée dans passablement de pays, et je vois mal Genève faire exception en optant pour une autre. Voilà, je voulais juste rappeler la manière de procéder.

L'autre problème, c'était de passer deux fois par la concertation: une seule fois suffira, il sera vite fait de se mettre d'accord sur la technique, les partenaires sociaux adopteront les normes internationales pour déterminer les conséquences écologiques de tous les matériaux utilisés en cas de construction ou de rénovation de bâtiments. A nos yeux, soumettre ces mesures deux fois à la consultation est superfétatoire.

Au final, nous voterons ce projet de loi et ne serons pas trop déçus si les amendements sont rejetés. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe MCG salue ce projet de loi et indique d'emblée qu'il est pour accompagner notre société vers un fonctionnement plus respectueux de l'environnement, que ce soit en favorisant la production de courant électrique vert, bleu et d'origine éolienne, en privilégiant des chauffages plus performants - et donc moins gourmands en mazout - ainsi qu'une meilleure isolation des bâtiments ou encore en soutenant le développement des normes Minergie.

Dans la même veine, nous promouvons l'utilisation prioritaire de matériaux de proximité et recyclés, notamment pour les immeubles et les revêtements routiers. L'exploitation du bois pour la construction - selon des méthodes anciennes et traditionnelles qui reviennent au goût du jour - a tout son sens si cette matière provient de la région. Quelle serait en effet l'empreinte carbone d'un bois ayant voyagé depuis l'autre bout du monde ? Se pose ensuite la question suivante: bois versus béton ou bois et béton ? Le bilan final dépendra des contraintes techniques imposées par l'un, l'autre ou la mixité des deux dans un même ouvrage.

S'agissant du recyclage des déchets de chantier afin de les transformer en gravats ou en béton recyclé, l'expérience de la démolition de la tour CFF de la Praille et de la récupération des débris, lesquels ont dû être acheminés dans le canton de Vaud car ils n'étaient pas utilisables chez nous, démontre que le canton de Genève n'est pas encore prêt à franchir le pas. Un problème similaire existe avec le bitume: on ne peut pas le traiter à Genève, mais on importe du bitume déjà recyclé de France voisine. Bizarre.

Sur un autre plan, tant que le gravier neuf bradé par les Vaudois ou les Français coûtera 40% moins cher, transport compris, que celui recyclé à Genève, les promoteurs continueront à opter pour des ressources neuves venant d'ailleurs. Nous devons compter sur l'ingéniosité de nos constructeurs et sur leur volonté d'employer des matériaux revalorisés. A nous de favoriser une approche facultative et incitative. Le MCG soutiendra le projet de loi tel qu'amendé en commission. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). La prise en compte de l'empreinte carbone entre dans une logique intellectuelle nécessaire s'agissant du choix des matériaux. De nombreux constructeurs y sont déjà sensibles, qui souhaitent volontairement répondre à l'urgence climatique. Les principes de proportionnalité issus des amendements n'étaient visiblement pas bien clairs dans le projet de loi initial. Le parti démocrate-chrétien soutiendra le projet de loi tel que modifié, car il apporte une réelle plus-value et permettra de mieux bâtir dans notre canton.

Nous avons travaillé sur ce texte pendant de nombreuses séances en commission. Les discussions ont notamment porté sur la concertation qui doit avoir lieu avec les milieux professionnels, parce qu'on ne peut pas concevoir que le choix des matériaux ne soit pas viable économiquement, on ne peut pas accepter des coûts supplémentaires qui ne seraient pas absorbables dans les plans financiers. Cette consultation est vraiment une nécessité, et c'est sur cette base que le calcul du bilan environnemental - les taux, l'échelle - doit se mettre en place. Ce point a été réglé par des amendements qui ont été validés par la majorité et qui rendent le projet acceptable.

L'autre question, c'était de savoir s'il fallait imposer ce choix à l'ensemble des chantiers, soit à la fois aux constructions neuves et aux rénovations. Nous avons débattu un certain temps en commission pour nous mettre d'accord sur ce qu'on appelle une rénovation d'importance. Aujourd'hui, on peut s'accorder avec le département sur le mot «important», et nous serons attentifs à ce que le règlement respecte les termes de la loi qui sera votée ce soir par notre parlement. Il est fondamental pour nous qu'on n'impose pas une telle norme aux petits propriétaires, notamment de villas, dans le cadre de restaurations, ce serait vraiment disproportionné. Voilà, Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien acceptera le projet de loi tel que sorti de commission, sans aucun amendement supplémentaire. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi, fort heureusement, a été amendé en commission et plusieurs écueils ont été éliminés, car il avait des effets néfastes. C'est un peu la même chose qu'avec l'objet de tout à l'heure sur les toitures végétalisées: les dépositaires voulaient un texte hypercontraignant et, au bout du compte, c'était principalement le locataire qui en payait les frais.

Comme je viens de le dire, fort heureusement, il a été passablement adouci, mais sur le principe, je trouve un peu fort de café qu'un tel projet soit déposé aujourd'hui par ses auteurs alors que c'est notamment leur parti qui avait lancé un référendum contre la sablière du Cannelet ! Cette gravière figure au coeur du sujet, parce qu'en pratiquant le recyclage - ce qu'elle faisait d'ailleurs très bien -, elle contribuait fortement à réduire l'empreinte carbone du canton dans la construction. En effet, elle revalorisait du matériau local, ce qui permettait de restreindre les transports en camion.

Il faut encore rappeler, pour ne citer que cet exemple, l'histoire des déchets du CEVA qu'on évacuait à plus de deux cents kilomètres ! Alors certes, le Cannelet n'aurait pas pu absorber l'entier des gravats du chantier, mais en attendant, ce sont quand même les signataires du présent projet de loi qui ont fait fermer cette gravière, et maintenant, pour se donner bonne conscience, ils veulent imposer des normes aux propriétaires. Très franchement, nous ne sommes pas prêts à accepter une telle manière de procéder.

Sur le fond, de toute façon, l'UDC trouve que le texte va encore trop loin, qu'il n'est pas assez incitatif. Durcir la loi ne sert absolument à rien, puisqu'on voit - c'est exactement ce qu'on a dit lors du débat sur les toitures végétalisées - qu'il y a un certain volontarisme de la part des constructeurs, ces éléments sont déjà pris en compte. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Je vous avoue que je n'ai pas trop apprécié le débat de tout à l'heure sur les toitures végétalisées, Mesdames et Messieurs. Il y a eu une demande de renvoi en commission pour qu'on aille encore plus loin, pour déterminer ce qu'il était vraiment possible d'exiger des propriétaires, les potentielles mesures de coercition. On a également entendu M. Hodgers évoquer les façades végétalisées. Oui, très bien, mais qui va payer tout cela ? On parle d'IDC qu'il va falloir abaisser, abaisser, abaisser; jusqu'où va-t-on aller, quand va-t-on s'arrêter, qui va financer tout cela ?

En ce qui me concerne, j'éprouve une grande inquiétude par rapport au règlement qui découlera de ce projet de loi. J'avoue que j'ai voté celui-ci en commission sans aucun problème, parce que je sentais qu'il y avait une volonté de trouver un consensus. Suite à la discussion que nous avons menée plus tôt et à l'intervention de M. Hodgers sur les façades végétalisées, j'ai un peu le sentiment qu'on veut aller très, très loin sans en mesurer les conséquences.

Je vais vous donner un exemple, l'usine du quai du Seujet, dans les années 80: il avait été dit au Grand Conseil que rien n'était trop beau à partir du moment où il était question d'énergie renouvelable. Résultat: au lieu de s'élever à 95 millions - si je me souviens bien, je parle de mémoire -, le coût de cette infrastructure a avoisiné les 175 millions. C'est un peu le même problème qu'avec l'éolien: en France, il y a énormément d'éoliennes et on sait que de nombreuses personnes en reviennent parce que le prix est très élevé et l'impact pas forcément celui qu'on aurait souhaité.

Alors moi, Mesdames et Messieurs, je voudrais obtenir des explications du département quant au règlement qu'il a l'intention de mettre en place, voilà pourquoi je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission pour une ou deux séances supplémentaires avec le Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Bien. Monsieur le rapporteur de minorité, avez-vous une opinion à exprimer sur le sujet ? Cela ne semble pas être le cas. Et vous, Monsieur le rapporteur de majorité ? Non plus ? (Remarque.) Si, alors demandez la parole, je vous l'accorde.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après le travail approfondi que nous avons réalisé, allant même jusqu'à intégrer de manière explicite la notion de concertation dans le texte de loi, un renvoi en commission en vue d'obtenir un préprojet de règlement nous paraît simplement relever de la confusion intellectuelle et politique - nous ne pouvons pas concevoir qu'il puisse s'agir d'une manoeuvre dilatoire. Dès lors, au nom de la majorité formée des socialistes, des Verts, du PDC, du MCG et jusqu'à peu encore du PLR, je vous invite à refuser cette proposition et à voter ce projet de loi de compromis sur lequel la commission des travaux a beaucoup travaillé. Merci.

Le président. Je vous remercie. Est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer sur cette requête, notamment sur les questionnements de M. Béné ? (Remarque.) Non, très bien. Dans ce cas, j'ouvre le vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12869 à la commission des travaux est rejeté par 54 non contre 35 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole revient à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu la chance de visiter hier la nouvelle Maison de l'environnement de l'Etat de Vaud. Il s'agit d'un bâtiment avec structure et dalle de bois, les parties en béton sont composées à 80% de granulats recyclés, le reste étant de la terre crue valorisée à partir de chantiers voisins. Voilà un exemple pionnier en Suisse pour un bâtiment administratif, c'est la preuve qu'il est maintenant tout à fait possible de construire différemment, avec des ressources durables à très faibles émissions de carbone.

Or le secteur de la construction ne reçoit aucun incitatif, aucune orientation quant au choix des matériaux. Ce projet de loi ne propose rien d'autre que la mise en place d'un outil, à savoir l'évaluation du bilan environnemental. C'est une façon d'objectiver des données sans préjuger de la décision finale, sans prétendre que le béton est forcément mauvais. Il est simplement important, s'agissant des immeubles que l'on construit aujourd'hui et qui vont durer cent ans, de ne pas les bourrer de matériaux à l'empreinte écologique extrêmement lourde.

Je fais partie des signataires du texte; je n'ai pas participé aux travaux de commission, mais je sais qu'il y a eu de nombreux échanges, que les associations professionnelles, notamment la FMB, ont été impliquées de près dans les discussions, lesquelles ont mené à un consensus. Aussi, il est vraiment important que ce projet de loi soit voté ce soir. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est éminemment important. Son incidence sera large dans le secteur de la construction et il aura des conséquences positives non négligeables sur les économies de CO2 et en matière d'économie circulaire. Je tiens à le souligner et à rendre hommage à ses auteurs, à celles et ceux qui ont contribué à soulever la question de l'impact des matériaux dans le bâtiment.

Le texte marie deux aspects fondamentaux qui, aux yeux du Conseil d'Etat, caractérisent la transition écologique que notre société doit mener. D'une part, il nous faut revoir nos infrastructures, notre patrimoine bâti - qui, à lui seul, est responsable de la moitié des émissions de CO2 de notre canton - pour des raisons d'écologie, pour des raisons de protection globale du climat, pour des raisons de préservation locale de l'environnement; d'autre part, cette évolution qui impliquera des investissements publics et privés doit être l'occasion d'une activité économique locale, d'une valorisation de l'emploi et des PME actives dans les branches de la construction et de la rénovation, ces entreprises qui forment des apprentis, qui respectent les conventions collectives, qui constituent le tissu sur lequel notre société base sa prospérité sociale et économique.

En cela, Mesdames et Messieurs les députés, cet objet illustre bien la manière dont nous devons poursuivre cette mutation. C'est un changement qui nous mènera à plus d'écologie et de durabilité, qui, d'un point de vue local - certains diront «égoïste», mais en tout cas qui se soucie vraiment de ce qui se passe sur notre petit morceau de territoire -, va stimuler l'emploi, l'activité économique. C'est la raison pour laquelle le compromis qui a été trouvé en commission et que plusieurs députés ont souligné est fondamental. Ce consensus, Mesdames et Messieurs, a été établi avec les milieux professionnels, avec la Fédération genevoise des métiers du bâtiment notamment, laquelle a émis des propositions très concrètes sur la base desquelles nous avons déjà esquissé les contours du futur règlement, car elle travaille en bonne intelligence avec les autorités.

Voilà pourquoi je trouve quelque peu surprenant d'entendre le représentant du PLR tenter de justifier ce qui constitue apparemment un retournement de veste, et comment ? En arguant qu'il n'est pas content du débat précédent parce qu'il y a été question de façades végétalisées - lesquelles ne concernent pas du tout ce projet-ci. Je serai clair: pour être efficace et engendrer un renouveau économique, la transition écologique doit faire l'objet de consensus. Or les compromis s'élaborent en commission, et quand on dispose d'un accord entre parties, il est bon que la parole donnée soit tenue. Je regretterais que le parti susmentionné s'y soustraie, mais j'espère que la majorité de ce parlement tiendra bon et comprendra qu'un véritable partenariat social se cache derrière ce texte de loi et que le consensus trouvé avec les milieux professionnels doit se refléter ici, être valorisé par le Grand Conseil. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie votre assemblée d'adopter le PL 12869.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12869 est adopté en premier débat par 59 oui contre 25 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. M. Rémy Pagani présente un amendement à l'article 117 qui vise à biffer, à l'alinéa 1, le terme «importante» et à ajouter une seconde phrase:

«Art. 117, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Toute construction ou rénovation doit être conçue et réalisée à base de matériaux propres à minimiser son empreinte carbone. Les constructions et les rénovations de moindres importances ne sont pas concernées.»

Monsieur Serge Hiltpold, vous avez la parole pour cinquante-neuf secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Cette modification est une contreproposition à mon amendement voté en commission. Or le terme «importante» est capital pour nous, parce qu'il apporte la notion de proportionnalité. De grâce, Mesdames et Messieurs, vu les enjeux autour de ce projet de loi, je vous demande instamment de ne rien modifier, c'est déjà assez compliqué comme ça. Merci.

Le président. Merci à vous. A présent, je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Pagani à l'article 117, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 82 non contre 9 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 117 (nouveau) est adopté.

Le président. A l'article 118, nous sommes saisis de deux autres amendements du rapporteur de minorité. Le premier, qui concerne l'alinéa 1, vise comme le précédent à éliminer le mot «importante» et à ajouter une phrase:

«Art. 118, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'empreinte carbone de chaque matériau d'une construction ou d'une rénovation correspond au bilan des émissions de gaz à effet de serre de ce matériau, et cela durant l'ensemble de son cycle de vie. Les constructions et les rénovations de moindres importances ne sont pas concernées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 85 non contre 8 oui.

Le président. Le second porte sur l'alinéa 2 et consiste à supprimer le dernier segment de phrase, à savoir «en concertation avec les milieux professionnels intéressés»:

«Art. 118, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le calcul de l'empreinte carbone se fait selon l'état de la technique. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les modalités précises de ce calcul.»

Je passe la parole à son auteur, M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais malgré tout défendre cet amendement, même si les précédents nous tenaient tout autant à coeur et même si notre but n'est pas de fragiliser la situation. Cette modification concerne, je l'ai expliqué tout à l'heure, les deux passages devant les partenaires sociaux. D'ailleurs, M. Hiltpold l'avait concédé en commission: c'est parfaitement inutile. Il s'agit de clarifier la loi en supprimant cette double concertation qui ne sert à rien, mais j'ai bon espoir que le département ne fera pas deux tours devant les milieux professionnels, qu'il réglera tout en même temps, tant la méthode d'évaluation de l'empreinte carbone que la fixation des normes. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Serge Hiltpold pour trente-neuf secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Il est capital de ne pas voter cet amendement. Pourquoi ? En commission, nous avons déjà remplacé le terme «consultation» par celui de «concertation». On parle d'une discussion sur la méthode de calcul, ce qui est crucial. En effet, si la technique d'évaluation n'est pas validée lors d'un dialogue constructif entre le département et les associations professionnelles, ça ne marchera pas. Pour la mise en oeuvre du texte, c'est vraiment cardinal. Faites attention, Mesdames et Messieurs, il s'agit là d'un élément qui nous tient particulièrement à coeur pour tout l'acte de construire, vous risquez de faire capoter le projet si vous acceptez cette proposition. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. J'appuierai les propos du député Hiltpold en insistant sur le fait que ce projet de loi, cela a été relevé, est le fruit d'un consensus très précis négocié avec les partenaires. Il est fondamental qu'il soit voté tel quel, sans ajout d'amendements.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter sur ce troisième et dernier amendement du rapporteur de minorité à l'article 118, alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 87 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 118 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12869 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 18 non et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12869