République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 9 décembre 2021 à 14h
2e législature - 4e année - 6e session - 33e séance
PL 13042
PL 13042
Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.