République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 16h05, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assiste à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jennifer Conti, Emmanuel Deonna, Adrien Genecand, Jean-Marc Guinchard, Eric Leyvraz, Philippe Morel, Patrick Saudan et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Nicolas Clémence, Xavier Magnin, Eliane Michaud Ansermet, Jean-Pierre Pasquier et Pascal Uehlinger.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en vertu de l'article 72A de la LRGC, je demande une modification de la catégorie de débat du PL 12974-A pour un débat en catégorie II, cent vingt minutes. Merci beaucoup.

Le président. Il en est pris note. Je précise que cette demande doit être validée par un vote à la majorité des deux tiers et sans débat.

Une voix. Monsieur le président ! (Commentaires.)

Le président. Il n'y a pas de débat possible sur cette proposition. Je vais donc vous faire voter...

La même voix. Monsieur le président ! Article 79A «Rappel du règlement» ! Je demande la parole, Monsieur le président.

Le président. Lorsqu'il y a une demande de changement de catégorie de débat, le vote est immédiat, Monsieur le député. Je vous donnerai la parole ensuite.

La même voix. Vous n'avez pas le droit de le faire, Monsieur le président ! Vous n'avez pas le droit de le faire !

Le président. Celles et ceux qui acceptent cette proposition votent oui, les autres...

La même voix. Vous n'avez pas le droit de le faire, Monsieur le président ! (Protestations.)

Le président. ...votent non, les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. (Protestations.)

Des voix. Non !

Une voix. Vous n'avez pas le droit ! Vous n'avez pas le droit ! (Brouhaha.)

Mis aux voix, le changement de catégorie de traitement du rapport PL 12974-A est adopté par 59 oui contre 22 non (majorité des deux tiers atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Ce n'est pas autorisé ! C'est faux !

Une autre voix. C'est faux, Monsieur le président ! Suspension de séance, Monsieur le président ! (Brouhaha.)

Une autre voix. Lisez le règlement ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député Yvan Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR). Monsieur le président, je vous rappelle que la loi portant règlement du Grand Conseil prévoit qu'un changement de catégorie de débat n'est possible que le premier jour de la session. Nous ne sommes pas le premier jour de la session, Mesdames et Messieurs, donc ce vote est totalement inutile. On continue en débat libre. Monsieur le président, merci de faire respecter le règlement ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député, je vous lis l'article 72A, alinéa 5, de la LRGC: «Sur proposition d'un député, du bureau ou du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut changer de catégorie par un vote sans débat à la majorité des deux tiers. Ce changement ne peut intervenir qu'au début de la première séance de la journée.» Or, comme vous le savez très bien, la séance des extraits est une séance spéciale...

Des voix. Mais non ! (Protestations.)

Le président. ...et le point 4 «Discussion et approbation de l'ordre du jour» ne figure pas dans la convocation. (Commentaires.) Le point 4 «Discussion et approbation de l'ordre du jour» ne figure pas dans la convocation ! Si vous voulez, je peux même vous citer un autre article de la LRGC. (Brouhaha.)

Une voix. Eh, on écoute ! (Brouhaha.)

Le président. Si vous voulez bien m'écouter !

Une voix. Non !

Le président. Article 95, section «Séance des extraits», alinéa 3: «Lors de chaque session, le bureau peut convoquer pour le deuxième jour une séance exclusivement consacrée à certains objets traités en débat organisé, en débat accéléré et en procédure sans débat. L'ordre du jour ne peut faire l'objet d'aucune adjonction, en dérogation de l'article 97, alinéas 1 et 2.» Dans la logique des modifications de l'ordre du jour, la première séance de la journée est bien celle-ci et non pas celle de 14h. (Protestations. Applaudissements.) Le vote de tout à l'heure est donc tout à fait valide et la majorité des deux tiers est atteinte par 59 oui contre 22 non.

Des voix. Mais non ! (Brouhaha.)

Une voix. C'est lamentable, c'est lamentable ! (Le président est interpellé avec véhémence. Protestations. Quelques instants s'écoulent.)

Le président. Maintenant que la LRGC a été rappelée, je suspends la séance et je convoque le Bureau et les chefs de groupe dans la salle au sous-sol !

La séance est suspendue à 16h09.

La séance est reprise à 16h32.

Le président. Nous allons reprendre la séance. Monsieur le député Murat-Julian Alder, vous avez la parole pour présenter votre motion d'ordre.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Je prends note que le Bureau s'est réuni et que le chef du groupe PLR a été amené à devoir quitter cette réunion. Je me permets de répondre à votre propos d'avant l'interruption. Il n'y a strictement rien...

Le président. Monsieur le député, merci de formuler votre motion d'ordre ! (Remarque.)

M. Murat-Julian Alder. Je vais la formuler ! Il n'y a strictement rien dans l'article 95 de la LRGC qui ferait de la séance des extraits une séance spéciale ou à part. J'en veux pour preuve ce document que nous avons reçu. (L'orateur présente l'ordre du jour de la session de novembre du Grand Conseil.) «Le Grand Conseil est convoqué [...] vendredi 12 novembre» - aujourd'hui - «à 14h.» La première, la toute première séance de la journée a donc déjà eu lieu à 14h. Par conséquent, il ne peut plus y avoir de modification de la catégorie de débat. Je me permets aussi d'attirer votre attention sur le fait que de nombreux députés PLR, au vu de l'illégalité du procédé, n'ont pas participé au vote... (Remarque.) ...ce qui a permis... (Protestations.) ...ce qui a permis d'obtenir le résultat que nous connaissons.

Nous demandons donc principalement que le règlement soit appliqué et que la catégorie de débat libre soit maintenue, et subsidiairement qu'un nouveau vote ait lieu, quand bien même il ne respecterait pas l'article 72A, alinéa 5, dernière phrase, de la LRGC.

Pour terminer, Monsieur le Grand Conseil... (Commentaires.) Monsieur le président du Grand Conseil - pardon ! J'aimerais dire une chose qui est extrêmement claire: nous avons des règles démocratiques à respecter... (Commentaires.) ...et si nous venions à ne pas respecter notre propre règlement, toutes les décisions prises à partir de maintenant pourraient être contestées en justice en raison des vices de procédure... (Protestations. Huées.) ...que vous avez vous-même générés ! (Applaudissements. Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci continue à s'exprimer hors micro.) Je demande au président de nous écouter...

Le président. Monsieur le député...

M. Murat-Julian Alder. ...et ce en toute impartialité, sans recevoir d'instruction de la part de son groupe. Merci. (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, j'ai des explications à vous donner et une suggestion à vous faire. D'une part, tout ce que vous évoquez était effectivement le sujet de la réunion du Bureau et des chefs de groupe qui s'est tenue tout à l'heure; or ils sont arrivés, comme vous pouvez le deviner, à une conclusion différente de la vôtre, avec notamment comme exemple la convocation spéciale pour la séance des extraits qui contient uniquement un point 1 «Exhortation» et un point 2 «Personnes excusées», donc pas de point destiné aux modifications de l'ordre du jour, ce qui est en soit la preuve qu'il s'agit d'une séance spéciale. Cela étant dit, nous sommes toujours au point 4. Par conséquent, si vous voulez proposer un retour au débat libre, libre à vous de le faire ! En revanche, ce que vous venez de demander n'est pas une motion d'ordre au sens de l'article 79 de la LRGC. Monsieur Cyril Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Il y a trois points sur lesquels j'aimerais vous saisir. Le premier... (Rires. Remarque. Un instant s'écoule.) Le premier, c'est l'article 79A, qui stipule qu'on peut faire un rappel au règlement; cela intervient avant le vote et pas après, et avec la discussion... Je pense que si mon collègue Yvan Zweifel l'avait demandé avant... Vous avez précipité le vote, au point que la confusion a régné. Cette façon de faire n'est pas correcte. Il suffirait - et c'est ma motion d'ordre - de procéder à un nouveau vote.

Deuxièmement, je demande effectivement une modification de l'ordre du jour pour un retour au débat libre, en espérant qu'un certain nombre de groupes changent d'avis - il faut être clair -, pour respecter l'esprit et éviter que le débat sur un des sujets les plus importants de cette législature ne commence et ne se poursuive de cette manière. C'est ma deuxième proposition.

Le troisième point est lié et n'est pas des moindres: je m'étonne, pour ne pas dire plus, qu'un procureur siège en notre sein... (Remarque.) ...que quelqu'un qui a été élu procureur hier - qui a non seulement été élu, mais qui a aussi prêté serment, donc qui est dorénavant lié par un autre serment, et je m'en réjouis, que celui qu'il avait prêté au sein de ce Grand Conseil - siège et vote, en contradiction... (Commentaires. L'orateur s'interrompt.)

Une voix. C'est honteux ! (Commentaires.)

M. Cyril Aellen. Je peux poursuivre, Monsieur le président ?

Le président. Je vous entends parfaitement, Monsieur le député !

M. Cyril Aellen. ...en contradiction avec la séparation des pouvoirs qui est inscrite à l'article 2 de notre constitution. C'est le principe fondamental ! On ne peut pas siéger comme député au Grand Conseil tout en ayant en même temps prêté serment pour travailler pour le troisième pouvoir ! Certes, il ne m'a pas échappé qu'il n'est pas encore entré en fonction, mais l'article 2, alinéa 2, de la constitution ne fait pas cette distinction. Or nos fonctions comprennent trois aspects: l'élection...

Le président. Je vous remercie de conclure.

M. Cyril Aellen. Je n'ai pas terminé ! Il y a l'élection, la prestation de serment - qui est l'élément déterminant ! -, et ensuite l'entrée en fonction. Très franchement, vous devez vous saisir de ce point et statuer après une nouvelle réunion des chefs de groupe, puis reprendre position et faire un nouveau vote pour ce motif également. (Commentaires.) Mais cette question est à traiter indépendamment du nouveau vote. Cette question-là est fondamentale pour le sens de nos institutions ! Et je pense que...

Le président. Merci.

M. Cyril Aellen. ...vous devez trancher sur ce motif après avoir siégé avec le Bureau et les chefs de groupe. Merci. (Vifs applaudissements.)

Le président. S'agissant de votre troisième point, le Bureau en prend bonne note et en discutera lors de sa prochaine séance. Concernant le premier... (Vifs commentaires.)

M. Cyril Aellen. Il participe au vote ! Il participe et il vote ! (Commentaires.)

Le président. Concernant...

M. Cyril Aellen. Vous voulez attendre qu'il soit entré en fonction au mois de janvier pour statuer ?! Quel est le signe politique qui est donné à nos institutions ?! (Commentaires.)

Une voix. Mais arrête un peu ton cirque ! Vous avez perdu, vous avez perdu, taisez-vous maintenant ! (Vifs commentaires.)

M. Cyril Aellen. On peut pas habiter à Bardonnex et en ville de Genève en même temps ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, vous n'avez plus la parole ! (Commentaires. Quelques instants s'écoulent.)

Des voix. Chut !

Le président. La demande de Mme Marti a été formulée dans le cadre de l'article 72A, alinéa 5: «[...] le Grand Conseil peut changer de catégorie par un vote sans débat à la majorité des deux tiers. [...]» L'article 79A que vous invoquez dans votre premier point implique d'interrompre le débat. Or ce n'est pas le débat qui était en cours, mais la procédure de vote, et l'article 79A ne permet pas d'interrompre une procédure de vote.

Une voix. Non, non ! (Commentaires.)

Une autre voix. Il a demandé avant !

Le président. C'est de l'analyse de texte ! Concernant votre deuxième point, alors là, oui, il s'agit d'une demande valable, que je vais soumettre au vote. Mesdames et Messieurs, M. Cyril Aellen soumet au vote la recatégorisation du même objet en débat libre, à savoir en catégorie I.

Une voix. Non, non ! On annule le vote sur... (Commentaires.)

Le président. Non, ce n'est pas possible, Monsieur le député ! (Commentaires.) Je vais donc honorer la demande de M. Cyril Aellen et soumettre au vote... (Commentaires.)

Une voix.  Ça se réglera devant les tribunaux ! Ça va être chouette, ça !

Une autre voix.  Ça va être long, Monsieur le président, hein ?

Le président. C'est bien la demande que vous avez faite, Monsieur Aellen ?

M. Cyril Aellen. Monsieur le président, j'ai formulé deux demandes, mais je...

Le président. Je vous donne la parole, Monsieur le député.

M. Cyril Aellen (PLR). J'ai formulé ces deux demandes, vous avez raison, Monsieur le président. Mais soyons logiques: la question de savoir qui peut participer aux débats dans cette salle, en vertu de la séparation des pouvoirs, doit être traitée avant de procéder au vote ! Vous devez quand même vous retirer avec votre Bureau et trancher cette question !

Une voix. Mais oui !

M. Cyril Aellen. Vous ne pouvez pas... (Commentaires.) Vous ne pouvez pas simplement dire... (Commentaires.)

Le président. Mesdames et Messieurs, arrêtez d'interrompre les orateurs, sinon nous ne progresserons jamais !

M. Cyril Aellen. Ce sont les principes de... C'est la CEDH ! Les principes de droit, je veux dire... Montesquieu ! C'est quand même la base ! (Commentaires.) Si cette problématique-là...

Le président. Merci.

M. Cyril Aellen. Si le fait qu'un procureur ait prêté serment... (Commentaires.)

Le président. C'est bon, merci, Monsieur le député...

M. Cyril Aellen. ...ne nécessite même pas une discussion du Bureau, je ne comprends pas ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes au point 4. Ce point ne donne pas lieu à des débats, mais seulement à des propositions. Et autant j'aimerais qu'on n'interrompe pas les oratrices et les orateurs durant leur temps de parole, autant j'aimerais qu'on m'écoute quand je parle. Comme je l'ai dit, c'était l'objet de la séance du Bureau et des chefs de groupe de tout à l'heure; la décision a été prise, le vote était valable, il n'y a pas besoin de procéder à un nouveau vote.

Une voix. Motion d'ordre ! Motion d'ordre, Monsieur le président ! (Commentaires.)

Une autre voix. Non, ça suffit !

M. Cyril Aellen. Je ne crois pas qu'une décision ait été prise sur la question que j'ai soulevée, hein ! La problématique du procureur, je ne crois pas qu'elle ait été tranchée !

Le président. Monsieur le député Yvan Zweifel, vous avez demandé une motion d'ordre. Merci de la formuler dans le respect de l'article correspondant de la LRGC !

M. Yvan Zweifel (PLR). Exact, Monsieur le président, je demande, en vertu de l'article 79, alinéa 1, lettre b, de lever la séance, puisque la séparation des pouvoirs n'est pas respectée !

Le président. Très bien. La motion d'ordre est mise aux voix sans débat et ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers.

Une voix. Et il vote, là ?!

Une autre voix. Il a voté, avant ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, arrêtez ! Le vote est lancé.

Mise aux voix, la motion d'ordre (levée de la séance) est rejetée par 53 non contre 40 oui (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. Monsieur le député Stéphane Florey, vous avez la parole. Nous sommes toujours au point 4.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Au sein de mon groupe... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs, respectez les oratrices et les orateurs !

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Je disais donc qu'au sein de mon groupe, plusieurs personnes se sont effectivement étonnées de voir M. Bayenet ici aujourd'hui. (Commentaires.)

Des voix. Chut !

M. Stéphane Florey. Même moi, quand je l'ai croisé tout à l'heure, je me suis dit: «Tiens, il me semblait qu'il n'était plus parmi nous !» Et effectivement, la question est plus que légitime. Donc je demande, a minima, que le Bureau se réunisse pour qu'il tranche cette question... (Commentaires.) ...et qu'il nous amène clairement la preuve que le vote de tout à l'heure est légitime ou non, en fonction de ce que nous a dit M. Aellen. Je vous remercie.

Le président. Je suspends brièvement la séance. Merci aux membres du Bureau de venir au perchoir. Les membres du Bureau uniquement !

Une voix. Non mais... Monsieur le président ! Motion d'ordre ! (Brouhaha.) Je reviendrai après, c'est pas grave ! J'ai tout l'après-midi ! J'ai tout l'après-midi !

La séance est suspendue à 16h45.

La séance est reprise à 16h48.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau s'est basé sur un arrêt de la Chambre administrative, qui est arrivée à la conclusion que le Grand Conseil ne peut pas retarder une assermentation; elle en déduit qu'à partir du moment où l'entrée en fonction n'est pas effective, les cas d'incompatibilité ne se posent pas.

Une voix. Mais si !

Le président. Monsieur Jean Burgermeister, vous avez la parole. Nous sommes au point 4.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je voulais prendre la parole précédemment, parce que je trouve...

Le président. Est-ce que vous avez une proposition à faire en lien avec des modifications de l'ordre du jour ? (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. Non non, ça va !

Le président. Non ? Merci !

M. Jean Burgermeister. Non, mais bon...

Le président. Monsieur le député Pascal Uehlinger, c'est à vous sur le point 4 «Discussion et approbation de l'ordre du jour».

M. Pascal Uehlinger (PLR), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je ne suis pas un ancien ici, mais je trouve que vous avez fait preuve d'une grande assiduité pour ce qui est de ramener le calme dans cette séance lors des votes ou des discussions. Or lorsque vous avez lancé le vote sur la demande de Mme Marti pour passer de la catégorie I, débat libre, à la catégorie II, cent vingt minutes, il y avait tellement de bruit dans toute la rangée ici qu'on n'a rien compris et, personnellement, je n'ai même pas vu que le vote avait commencé ! Donc je suis désolé, mais moi j'estime que mes droits constitutionnels ont été violés aujourd'hui. J'en ai terminé, Monsieur le président.

Une voix. Oooh ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, à vous suivre, il faudrait annuler la moitié des votes qui sont faits lors de cette législature. (Commentaires.) Par ailleurs, ce n'est pas une modification de l'ordre du jour ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Avant de donner la parole à M. Alder, j'aimerais vous dire qu'à peu près tous les jours quand je prends les transports publics, une personne me dit que je ne suis pas assez sévère avec vous. Vous avez peut-être un avis contraire, mais en tout cas, de l'extérieur, c'est comme ça que c'est perçu ! (Rires. Applaudissements.) Monsieur Murat-Julian Alder, vous avez la parole concernant le point 4 «Discussion et approbation de l'ordre du jour».

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président, de me donner la parole. Monsieur le président, selon le décompte que nous avons fait, il y a douze députés du groupe PLR qui n'ont pas entendu l'objet du vote litigieux. (Rires.) Douze députés n'ont pas participé à ce vote ! Il ne s'agissait pas d'une simple inattention. Nous n'étions pas aux extraits. Je trouve...

Le président. Monsieur, votre demande.

M. Murat-Julian Alder. Je trouve extrêmement regrettable la légèreté avec laquelle...

Le président. Votre demande, Monsieur le député !

M. Murat-Julian Alder. ...cette non-participation au vote est prise. Je demande que le vote soit constaté comme étant nul et qu'un nouveau vote ait lieu, conformément aux principes démocratiques les plus élémentaires qui ont façonné notre pays. Merci, Monsieur le président.

Le président. Cette demande n'a pas de base légale. Monsieur le député Alexandre de Senarclens, vous avez la parole.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. La démocratie et nos travaux au sein de cette enceinte méritent un peu de calme et vous êtes le garant de ce calme. Vous devez être le garant de cette autorité et vous assurer que les travaux qui se déroulent ici puissent l'être en bonne intelligence. Malheureusement, il y a une telle mauvaise énergie ici... (Eclats de rire.) ...qu'il faut, ne serait-ce que pour asseoir votre autorité, Monsieur le président, avoir l'intelligence de revenir en arrière, d'apaiser les tensions... (Commentaires.) ...pour que les débats autour d'une réforme aussi importante que celle du CO22 puissent se tenir d'une façon apaisée et calme et que chacun puisse donner ses arguments. C'est essentiel ! Ne faites pas un acte d'autorité ! C'est dommage ! Votre image de président...

Le président. Monsieur le député, votre demande !

M. Alexandre de Senarclens. ...et votre autorité en seraient durement entachées. C'est pour ça que je vous implore, je vous prie... (Rires.) ...je fais appel à votre raison, à votre bon sens, et je vous demande de vous détourner de votre côté partisan ! Vous n'êtes plus un député du parti socialiste ! Vous êtes le président de tous les députés, et à ce titre, vous devez être complètement indépendant et...

Le président. Monsieur le député, nous sommes au point 4 «Discussion et approbation de l'ordre du jour» ! Mais je ne manquerai pas de vous citer tout à l'heure lors du débat sur le cycle d'orientation ! Madame la députée Diane Barbier-Mueller, j'espère que vous avez une demande à formuler dans les dix premières secondes de votre intervention !

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est plus une volonté que j'aimerais exprimer à l'égard du parlement. Au PLR, on reproche la mise en oeuvre trop rapide de cette réforme; en l'occurrence, on va la bâcler dans ce débat, alors que... (Le micro de l'oratrice est coupé.)

Le président. Votre prise de parole est hors propos, nous ne sommes pas à ce point !

RD 1432
Hommage à Mme Helena VERISSIMO DE FREITAS, députée démissionnaire

Le président. Nous passons au point suivant, le RD 1432: hommage à Mme Helena Verissimo de Freitas, députée démissionnaire. (Commentaires. Applaudissements.) Je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Helena Verissimo de Freitas de son mandat de députée. Je prie M. Forni de bien vouloir nous lire sa lettre.

Une voix. J'avais demandé un nouveau vote, Monsieur le président ! (Commentaires.) Le nouveau vote ordinaire, vous ne l'avez toujours pas fait ! (Commentaires.) Le nouveau vote ordinaire, vous ne l'avez toujours pas fait ! Vous avez...

Le président. Laissez... (Le président est vivement interpellé. Brouhaha. Le président agite plusieurs fois la cloche.)

La même voix. Le nouveau vote ordinaire, vous ne l'avez pas fait ! Ma demande de vote ordinaire...

Le président. Monsieur Cyril Aellen, je formule un avertissement pour perturbation de la séance. (Commentaires.)

Une voix. C'est vous qui perturbez la séance, Monsieur le président !

Le président. Monsieur Yvan Zweifel, cet avertissement vous est également adressé ! (Rires.)

La même voix. Vous savez ce que j'en fais de votre avertissement, Monsieur le président ?! (Exclamations. Vifs commentaires. Quelques instants s'écoulent.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Je vous remercie de faire preuve d'un peu de tenue à l'occasion du départ d'une de nos collègues. Je suspendrai ensuite la séance. Monsieur le premier vice-président, vous avez la parole.

M. Jean-Luc Forni. Merci, Monsieur le président. Cette lettre...

Une voix. Merci Cyril ! Vraiment, merci beaucoup, Cyril ! (Commentaires.)

M. Jean-Luc Forni. Cette lettre est donc adressée par Mme Helena Verissimo de Freitas à M. Diego Esteban, président. (M. Jean-Luc Forni lit le courrier de Mme Helena Verissimo de Freitas. Longs applaudissements.)

Courrier 4010

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président. (Une partie du PLR et de l'UDC continue d'applaudir de façon rythmée et sans interruption pendant près de deux minutes.) Merci, Monsieur le vice-président ! (Les applaudissements se poursuivent. Quelques instants s'écoulent.) Merci, Monsieur le vice-président. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. Mme Badia Luthi prêtera serment à 18h.

Entrée au Grand Conseil en 2018, Mme Helena Verissimo de Freitas a siégé sur les bancs du parti socialiste en qualité de députée suppléante puis, à partir de décembre 2019, de députée titulaire.

Au cours de son mandat, elle a notamment participé aux travaux de la commission des affaires sociales et de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Investie dans la lutte contre la précarité, Mme Verissimo de Freitas s'est à plusieurs reprises exprimée en plénière sur cette thématique, avec une éloquence aussi remarquable que sa concision. Elle est par ailleurs à l'origine de deux textes, votés cette année par notre Grand Conseil, en faveur du droit des femmes et de l'égalité: une motion pour des protections hygiéniques gratuites dans les établissements scolaires et le projet de loi «Pas de discrimination, ni de sexisme au parlement».

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, donne l'accolade à Mme Helena Verissimo de Freitas et lui remet le stylo souvenir.)

Le président. Je cède la parole... (Une partie du PLR et de l'UDC continue d'applaudir.) ...à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Au nom du groupe socialiste, je souhaite rendre hommage à Mme Helena Verissimo de Freitas, même si, la connaissant, je peux imaginer que, pragmatique et orientée résultats, peu encline à se mettre en avant, elle préférerait qu'en guise d'hommage, cette enceinte soit un peu plus rapide aujourd'hui dans ses travaux ou vote en faveur d'un élargissement du droit de vote des étrangers, de solutions efficaces pour stabiliser le séjour des personnes déboutées, ou encore pour l'introduction du droit de vote à 16 ans. Mais, chère Helena, ce type d'hommage ne fait malheureusement pas encore partie des usages. Tu aurais dû déposer un projet de loi pour modifier la loi portant règlement du Grand Conseil ! Et même si nos collègues députés du PLR semblent ne pas vouloir te laisser partir - Messieurs, applaudir ne suffit pas, comme on l'a bien vu durant cette crise ! -, tu n'échapperas pas à la tradition ! (Commentaires.)

Donc, chère Helena, entrée au parlement au cours de cette législature après avoir été une députée suppléante très investie, tu t'es engagée avec conviction dans de nombreuses causes qui te tiennent à coeur: la migration, le droit à l'alimentation, les questions sociales, le logement ou encore les droits politiques. Droite dans tes bottes, mais toujours prête à discuter, questionner, échanger, apprendre, transmettre, enrichir ton point de vue et le faire partager à d'autres, tu sais porter des causes qui te sont chères pour elles-mêmes et tu n'hésites pas à mettre en lumière des problématiques peu relayées, avec humour et parfois aussi avec émotion. Demander un tampon hygiénique à la cantonade entre ces murs pour enrayer la précarité menstruelle, il fallait oser, et ça, c'est tout toi ! Prendre la défense des travailleuses et travailleurs non reconnus comme tels en évoquant un bout de ta trajectoire de vie, ça aussi, c'est tout toi, qui sais d'où tu viens et qui construis pierre après pierre où tu vas.

Ils en ont de la chance, celles et ceux qui vont pouvoir compter sur ta générosité, sur ta capacité à fédérer, sur tes connaissances du système politique de notre canton, sur ta congruence, sur ta force de travail et sur ton énergie. Tu quittes ce Grand Conseil en raison d'un engagement professionnel exigeant qui t'attend. Bravo ! Notre groupe te remercie de ton engagement sans faille et te souhaite le meilleur pour ce qui vient - voeux auxquels se joignent assurément les autres groupes, qui ont pu apprécier tes nombreuses qualités et ton travail ici. Sachant que ta route croisera encore souvent la nôtre au détour des luttes communes - ou pas -, cet hommage n'est qu'un au revoir, camarade ! Merci pour tout, Helena ! (Applaudissements.)

RD 1433
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 3e député suppléant (S)
Rapport oral de M. Patrick Dimier (MCG)

Le président. Pour le RD 1433... (Une partie du PLR et de l'UDC continue d'applaudir.) ...je donne la parole à M. le rapporteur Patrick Dimier. (Un instant s'écoule.) Monsieur Patrick Dimier, c'est à vous pour le rapport de la commission des droits politiques sur la compatibilité du troisième député suppléant socialiste. (Un instant s'écoule.) Vous avez la parole !

M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur. Monsieur le président, excusez-moi, j'étais perturbé par ces applaudissements. La commission des droits politiques s'est réunie, a examiné avec attention le dossier du nouveau suppléant socialiste - je n'ai plus son nom en tête ! (Remarque.) - et n'a trouvé aucune incompatibilité qui l'empêcherait de siéger au Grand Conseil. J'ai dit ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Denis Chiaradonna prêtera serment à 18h.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Liens d'intérêts de M. Denis Chiaradonna (S)

Commission cantonale contre les nuisances du trafic aérien - Vice-président

Commission consultative cantonale sur les marchés publics

Fondation HBM Emile Dupont - Administrateur

Fondation des Maisons Communales de Vernier - Président de la commission du logement

Fondation du Stade de Genève - Secrétaire du Conseil

Mouvement européen suisse - Vice-président de la section de Genève

Parti socialiste genevois - Vice-président en charge des commissions et des CODOF

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de Mme Diane Barbier-Mueller : Anticipation en matière de besoins d'agrandissement et de construction des cycles d'orientation : où en est-on ? (QUE-1633)

Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Nouveaux subterfuges et/ou collusions d'intérêts dans l'immobilier institutionnel ? (QUE-1634)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : A combien s'élève la dette « consolidée » de l'Etat de Genève ? (QUE-1635)

Question écrite urgente de M. André Pfeffer : Remboursement des autorisations d'usage accru du domaine public : pour quel coût ? (QUE-1636)

Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Versements des rentes retardés en prétextant des problèmes informatiques : où est la vérité ? (QUE-1637)

Question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Le canton de Genève peut-il accueillir en son sein un polémiste dangereux condamné pour ses propos haineux ? (QUE-1638)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Appel du 4 mai : Quelle est la somme que l'Etat s'est indûment appropriée en sanctionnant illégalement des citoyen(ne)s ? Quand va-t-il la restituer aux ayants droit ? (QUE-1639)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : L'expression démocratique à Genève est-elle appelée à souffrir de COVID long ? (QUE-1640)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Corruption à l'office cantonal des bâtiments : certains en profitent, d'autres trinquent ! (QUE-1641)

Question écrite urgente de Mme Adrienne Sordet : Concernant les entreprises, quelle(s) stratégie(s) le Conseil d'Etat met-il en oeuvre pour atteindre la sobriété énergétique prévue par le plan climat cantonal ? (QUE-1642)

Question écrite urgente de M. Olivier Baud : L'office médico-pédagogique (OMP) a-t-il la compétence pour gérer un foyer ouvert 365 jours par an ? (QUE-1643)

Question écrite urgente de M. Thomas Wenger : 23 600 tulipes varoises aux Automnales en pleine urgence climatique ! (QUE-1644)

Question écrite urgente de M. André Pfeffer : Utilisation des unités de soins intensifs (QUE-1645)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Logopédistes : le DIP botte-t-il en touche ? (QUE-1646)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Caserne des Vernets : l'armée pollue, le canton paie. Vraiment ? (QUE-1647)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Des repas livrés dans du matériel recyclable pour atteindre l'objectif zéro déchet à l'IMAD ? (QUE-1648)

Question écrite urgente de Mme Xhevrie Osmani : Quid du renouvellement du mandat contre le péril animalier pour l'Aéroport de Genève ? (QUE-1649)

QUE 1633 QUE 1634 QUE 1635 QUE 1636 QUE 1637 QUE 1638 QUE 1639 QUE 1640 QUE 1641 QUE 1642 QUE 1643 QUE 1644 QUE 1645 QUE 1646 QUE 1647 QUE 1648 QUE 1649

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:

Question écrite de Mme Joëlle Fiss : Pour une gestion à l'horizontale de la fonction publique ? (Q-3875)

Question écrite de Mme Glenna Baillon-Lopez : Mesures d'insertion et de formation ARE et AIT proposées par l'office cantonal de l'emploi (OCE) : coût, efficacité et profil des bénéficiaires (Q-3876)

Question écrite de M. Jean-Luc Forni : Comment les fonds destinés à la prévention sont-ils utilisés ? (Q-3877)

Question écrite de M. Boris Calame : Alertswiss : un outil d'information de la population, pratique, rapide et utile, que Genève semble oublier ?! (Q-3878)

Question écrite de M. Boris Calame : Motion 2408 votée le 31 janvier 2019, où en est-on ? (Q-3879)

Question écrite de M. Philippe de Rougemont : Banque nationale suisse : que fait Genève en tant qu'actionnaire ? (Q-3880)

Question écrite de M. Pierre Conne : Service de Dialogai, Le Refuge Genève, serait-il devenu un « tremplin vers la médicalisation des jeunes » ? (Q-3881)

Q 3875 Q 3876 Q 3877 Q 3878 Q 3879 Q 3880 Q 3881

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 1609-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Quelle est la raison de la non-participation à la Cité des métiers de la part du CE ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1609-A

QUE 1610-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Florian Gander : Apprentissage aux HUG : qui ? quoi ? comment ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1610-A

QUE 1611-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : La directrice du SASAJ, pas très sage !

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1611-A

QUE 1612-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Stade de Genève : à quand une aide financière pour les années 2021 et suivantes ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1612-A

QUE 1613-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Ici, c'est Genève : 20 semaines d'attente pour une autorisation de pratiquer !

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1613-A

QUE 1614-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alexandre de Senarclens : Quelles sont les conséquences de la fin de l'accord-cadre avec l'UE sur nos hautes écoles et nos centres de recherche ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1614-A

QUE 1615-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : Poste vacant à la direction des ressources humaines au département du territoire !

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1615-A

QUE 1616-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : Heures supplémentaires des hauts cadres à l'Etat !

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1616-A

QUE 1617-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : Nombre et origine des chargés de mission à l'Etat !

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1617-A

QUE 1618-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : Egalité des salaires à l'Etat de Genève : aucune discrimination entre femmes et hommes !

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1618-A

QUE 1619-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Quelle est aujourd'hui la position de la CIIP au sujet de la controversée « orthographe rectifiée » ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1619-A

QUE 1620-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Vu ses propositions budgétaires, le Conseil d'Etat ne pourrait-il pas participer à l'effort collectif ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1620-A

QUE 1621-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Vincent Subilia : Energie : quelles perspectives énergétiques pour l'hiver prochain ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1621-A

QUE 1622-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Alessandra Oriolo : Quels sont les effets de la révision de la LMP (et de l'ordonnance d'application) sur le canton de Genève ? Où en est-on quant à son adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1622-A

QUE 1623-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Charles Selleger : Illicéité persistante à la Bécassière : le Conseil d'Etat va-t-il enfin prendre les mesures promises ou va-t-il continuer à mentir et renoncer à faire appliquer le droit jugé ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1623-A

QUE 1624-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Détention administrative hors canton : pourquoi Genève y a-t-elle recours, alors qu'elle dispose de places en suffisance ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1624-A

QUE 1625-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Stade de Genève : un véritable plan mobilité, svp !

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1625-A

QUE 1626-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Adrien Genecand : Le département de l'instruction publique compte-t-il faire preuve de plus de souplesse en matière de règles relatives au COVID-19 pour ses collaborateurs ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1626-A

QUE 1627-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Philippe de Rougemont : Qu'est-ce qui empêche le Conseil d'Etat d'utiliser la parcelle de la CPEG au 7 route des Jeunes pour y placer la HEM ou la Cité de la musique ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1627-A

QUE 1628-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Adrien Genecand : Prospection des sous-sols par les SIG : les riverains étaient-ils bien avertis ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1628-A

QUE 1629-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : CO22 : à quel coût ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1629-A

QUE 1630-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : Directions des régies publiques et cadres de l'Etat : avons-nous la transparence nécessaire sur les mandats des conseils d'administration et/ou de fondation des fonctionnaires de l'Etat et des régies publiques ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1630-A

QUE 1631-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Helena Verissimo de Freitas : Protection des personnes sans statut légal victimes de violences - où en est la commission consultative sur les violences domestiques depuis juin 2017 ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1631-A

QUE 1632-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : HUG : encore des inégalités de traitement ?

Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1632-A

Q 3863-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Conne : HUG : qui a droit à une promotion professionnelle ?
Q 3864-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Grégoire Carasso : Inaptitude au placement selon l'office cantonal de l'emploi (OCE) à Genève (2019 et 2020)
Q 3865-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Grégoire Carasso : Vote de la motion 2744 et arrêt du Tribunal fédéral : quels changements à l'office cantonal de l'emploi (OCE) à Genève ?
Q 3866-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Grégoire Carasso : Sanctions infligées aux personnes bénéficiant de prestations de l'assurance-chômage à Genève : quels montants économisés sur le dos des bénéficiaires ?
Q 3867-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Grégoire Carasso : Sanctions et pénalités financières infligées par l'office cantonal de l'emploi (OCE) à Genève pour appel manqué
Q 3868-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Grégoire Carasso : Sanctions données par l'office cantonal de l'emploi (OCE) à Genève en 2020
Q 3869-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Grégoire Carasso : Sortie du chômage pour d'autres motifs que le retour à l'emploi (2019 et 2020)

Discussion et approbation de l'ordre du jour (suite)

Le président. Sur ce, je suspends la séance. Je prie le Bureau et les chefs de groupe de me suivre au sous-sol.

Des voix. Ooouh ! (Rires. Commentaires.)

La séance est suspendue à 17h05.

La séance est reprise à 17h19.

Le président. A l'issue de la séance qui vient de se tenir, le Bureau et les chefs de groupe ont constaté que le tumulte du début de cette séance a effectivement nui à la compréhension de certaines demandes émises notamment par M. Cyril Aellen. Peut-être que son groupe pourrait le laisser s'exprimer clairement pour que ses demandes soient comprises. Toujours est-il que nous revenons au point 4 «Discussion et approbation de l'ordre du jour» uniquement pour traiter sa demande, à savoir que le PL 12974-A soit traité en catégorie I, débat libre. Je vais donc soumettre cette proposition au vote, en rappelant que la majorité des deux tiers est requise pour qu'elle soit acceptée.

Mis aux voix, le changement de catégorie de traitement du rapport PL 12974-A est rejeté par 60 non contre 35 oui (majorité des deux tiers non atteinte).

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12974-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Patricia Bidaux (PDC)
Rapport de première minorité de M. Pierre Nicollier (PLR)
Rapport de deuxième minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous arrivons maintenant au PL 12974-A, classé en catégorie II, cent vingt minutes. Madame la rapporteure de majorité Patricia Bidaux, vous avez la parole.

Une voix. Il y a une motion d'ordre !

Mme Patricia Bidaux. Merci...

Le président. Un instant, Madame la rapporteure de majorité. Monsieur Stéphane Florey, merci de formuler votre motion d'ordre dans le respect de la LRGC.

Mme Patricia Bidaux. Merci, Monsieur le président...

Le président. Non, attendez: M. Florey présente une motion d'ordre.

M. Stéphane Florey (UDC). Au vu de tous les amendements qui ont été déposés, le débat va devenir incompréhensible et je demande donc un renvoi en commission.

Le président. Monsieur le député, ce n'est pas une motion d'ordre ! Je vous donnerai la parole tout à l'heure...

M. Stéphane Florey. Non, mais c'est un renvoi...

Le président. ...pour que vous formuliez cette demande ! (Remarque.) Le renvoi en commission n'est pas une motion d'ordre; vous attendez votre tour de parole, Monsieur le député ! Madame la rapporteure de majorité Patricia Bidaux... (Remarque.)

M. Stéphane Florey. Je demande le renvoi...

Le président. Monsieur Florey, vous connaissez... (Commentaires.) ...le règlement ! Et je vous donne maintenant un avertissement ! (Commentaires.) Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Patricia Bidaux (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, entrons enfin dans le débat sur le CO22. J'ai bien entendu l'appel de M. Alexandre de Senarclens et j'espère sincèrement qu'il sera entendu par tous les bancs de cette assemblée.

Qu'est-ce que le CO22 ? Quelles sont ses nouveautés, quelles fins vise-t-il et à quels coûts ? Commençons par les coûts. Les chiffres avancés indiquent qu'il s'agit de 25,8 postes pour 2022 et de 10 pour 2023, parmi lesquels 3,8 seront rendus en 2025 - et là, je vous le concède, nous devrons être attentifs. Pour comparaison, le coût de l'introduction du mercredi matin a été de 150 ETP.

Deuxième élément: la réforme du cycle nommée nCO a été mise en place non pas suite à un constat ou à une analyse de l'état du cycle d'orientation, mais pour faire face aux initiatives 134 et 138. Le rapport n° 83 de la Cour des comptes datant de décembre 2014 et celui du SRED de septembre 2019 sont d'ailleurs clairs sur le sujet. Ainsi peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes, page 3: «Le projet de loi avait notamment pour but de trouver un consensus politique afin de sortir d'une "guerre des écoles". Le résultat de la votation montre que cet objectif a été atteint. L'élaboration du projet ne repose toutefois pas sur des éléments objectifs, tels que des analyses de données, et ne permet donc pas d'avoir une assurance suffisante du bien-fondé des hypothèses émises et des objectifs.» Et dans le rapport du SRED sur les effets de la réforme, page 9: «Ce contre-projet, outre ses considérations organisationnelles du secondaire I, a pour ambition une recherche de consensus sur un modèle clair mais pas trop contraignant [...].» Entre son entrée en vigueur et aujourd'hui, cet hémicycle a étudié divers textes parlementaires demandant un cycle qui oriente, un cycle qui ne laisse personne sur le bord du chemin, et j'en passe.

Troisième élément de la réforme: la structure des classes. L'organisation actuelle du cycle d'orientation répartit le nombre d'élèves par classe en fonction des niveaux: pour les R3, ceux qu'on appelle les plus... pour les meilleurs - je vais le dire comme ça -, il y a 22,7 élèves par classe en moyenne alors qu'il y en a 16 pour les R2 et 12 pour les R1. Le CO22 propose des classes de 18 élèves. Ce que propose également le CO22, c'est la fin des trois regroupements: ils n'ont pas permis d'améliorer l'orientation, la dynamique d'établissement, ni même les compétences de ceux qui sont les plus faibles.

Le CO22 propose en outre la fin de l'orientation au primaire et par conséquent le retour de l'orientation en 9e année grâce à une première année non pas hétérogène mais mixte, qui redonne enfin au cycle d'orientation la légitimité de son nom. En 9e année sont donc prévus un tronc commun et deux disciplines à niveaux. En 10e année, ce seront quatre disciplines à niveaux et des options ainsi que l'introduction d'une heure d'orientation professionnelle pour tous les élèves, cela afin de valoriser toutes les filières. En 11e année seront introduites deux voies qui ne devraient pas s'opposer - et que nous ne devons pas opposer au sein de ce parlement ! Leur valeur professionnelle à terme est clairement perceptible.

La fin des regroupements permet de lutter contre l'exclusion et d'instituer une école offrant une meilleure égalité des chances. Penser que la mixité se fera au détriment des élèves de R3, c'est réduire à peu de choses l'ensemble des élèves et les compétences des enseignants. Les élèves de R1 étant les plus faibles, ils sont trop souvent démotivés - à tel point qu'ils décrochent et, n'atteignant même plus les compétences et les exigences pour un apprentissage, se retrouvent dans des structures transitoires. Il ne s'agit pas non plus de penser que les élèves les plus faibles ou avec des difficultés diverses n'auront plus besoin d'un enseignement particulier; ce serait tout autant une gageure. Mais ce n'est pas ce que propose le CO22 !

Mesdames et Messieurs les députés, à force de démotiver nos jeunes, nous ne faisons que leur lancer à la figure: «Tu n'y arriveras pas; je ne m'intéresse pas à ta progression; tu es faible et tu le resteras.» C'est se priver de leurs compétences, Mesdames et Messieurs, car même les élèves de R3 ne sont pas bons dans toutes les branches ! De même, les élèves de R2 et R1 peuvent aussi montrer de bons résultats dans certaines branches, voire de meilleurs résultats que les élèves de R3. Il est par ailleurs prévu d'introduire une voie rapide, dite parcours accéléré, pour les élèves démontrant des compétences scolaires et qui font preuve de rapidité dans les apprentissages, qui sont autonomes, motivés et ont une maturité avérée. Bien entendu, la mise en place d'un tel parcours se fait avec la collaboration et l'assentiment des parents et de l'élève.

Quatrième élément: la formation des enseignants. A l'heure actuelle, des formations destinées aux directeurs et aux responsables de branche sont en cours dans les cycles d'orientation. Elles se déploieront tout au long de la mise en oeuvre du CO22.

Tous les auditionnés se sont déclarés favorables à ce projet de loi. Certes, la FAMCO a des revendications - à moins que ce ne soient des recommandations - mais elles sont structurelles et ne remettent pas en question le texte en soi. D'ailleurs, dans son courrier d'octobre 2021 que nous avons reçu peu de temps avant cette plénière, elle confirme les propos de la première audition et mentionne - je cite exactement les mots utilisés - que «la perspective est intéressante». Il est de notre devoir de lutter contre l'exclusion. Le consternant état des lieux suite à la réforme du nCO démontre que l'élan d'une réforme doit se faire au service des jeunes, qu'ils aient de la facilité, soient en chemin ou encore en difficulté.

Je soulignerai par ailleurs ici que le groupe PLR a fait preuve d'assiduité - comme tous les groupes, à part peut-être l'UDC qui n'était finalement pas présent lors des groupes d'accompagnement -, mais cette assiduité n'a été suivie d'aucune proposition. Le même groupe PLR a quatre députés présents dans la commission de l'enseignement, mais ils n'ont pas non plus proposé d'amendements durant tout le processus de travail en commission. La majorité a travaillé, la majorité a questionné, la majorité a proposé et la majorité a voté !

Enfin, dire que le CO22 est une réforme par le bas, c'est accepter qu'on pousse une catégorie d'élèves et qu'on abandonne une autre catégorie. Maximiser le potentiel de tous les élèves, ce n'est pas niveler par le bas ! La majorité de la commission vous demande instamment d'accepter le PL 12974 pour toutes les raisons qui précèdent. Je vous remercie de votre attention silencieuse. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, à combien de temps ai-je droit en tant que rapporteur de minorité ?

Le président. En catégorie II, cent vingt minutes, vous avez droit à douze minutes.

M. Pierre Nicollier. Je vous remercie beaucoup ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la première minorité du Grand Conseil vous invite à refuser ce projet de loi: il n'améliorera pas la situation actuelle mais va au contraire la péjorer. Nous vous invitons à le refuser pour des raisons de fond, mais également pour des raisons pratiques qui mettront en échec les élèves et les enseignants dès la rentrée d'août 2022.

Pour rappel, les élèves les plus en difficulté se trouvent actuellement dans le regroupement 1. Ces élèves ont terminé leur cursus primaire en échec - à l'entrée du cycle, ils sont en échec dans les trois disciplines qui fixent les normes de promotion: le français I qui évalue la compréhension et l'expression écrites et orales, le français II - le français technique - et les mathématiques. Le CO22 se propose de confronter à nouveau ces élèves au même enseignement, centré sur les disciplines, cause de leur échec en primaire ! Il propose donc de faire perdurer la situation d'échec dans laquelle sont plongés depuis des années les élèves les plus fragiles ! En échec dans les disciplines, les élèves poursuivront, avec le CO22, un enseignement par les disciplines. Nous voyons, avec 2,3% des jeunes de R1 qui atteignent les objectifs, que cela conduira à un échec: le CO22 ne propose aucun accompagnement différencié pour ces élèves en grande difficulté à qui une didactique d'apprentissage frontale ne convient pas.

Le CO22 ne remet pas en question la manière dont on aborde les apprentissages avec ces ados en difficulté et en échec dans les disciplines au seuil du cycle. Il ne propose aucune solution pour amener ces élèves à la réussite alors qu'ils sont en échec depuis trop longtemps ! Le CO22 va encore participer à la détérioration de l'estime de soi des élèves en difficulté depuis le primaire, dont l'école ne reconnaît pas les compétences mais montre seulement du doigt les difficultés. Modifier l'organisation du cycle d'orientation sans se poser la question de la stratégie pédagogique de manière globale ne fera que reproduire des résultats identiques. Nous devons nous poser les questions suivantes: est-il adéquat de poursuivre une formation avec un enseignement frontal pour ces élèves ? Si la situation est si grave, pourquoi ne pas remettre en question la nature même de l'enseignement et les objectifs du PER qui ne sont de toute façon pas adaptés à ces élèves en difficulté ?

Les enseignants vont devoir modifier leurs pratiques, me direz-vous. En fait, selon le DIP, la formation est déjà en route - soyons rassurés - via le ruissellement du savoir qui se pratique depuis quelques semaines déjà dans chaque établissement. Concrètement, les responsables de discipline sont formés; je vous expliquerai comment dans un instant. Ils vont devoir faire ruisseler leur savoir relatif à la gestion d'une classe mixte sur leurs pairs enseignants. Cette formation pratique solide - c'est ce que demandent les enseignants: une formation pratique qui leur permet d'avoir des solutions - eh bien le DIP l'a organisée pour les responsables de discipline. Pour rappel, ces responsables de discipline ne sont pas des formateurs d'adultes, pas du tout, ce sont des enseignants choisis pour représenter leur discipline au sein de leur établissement.

D'un point de vue pratique, cette formation solide consiste en treize modules - qui sont là, si quelqu'un veut les regarder. (L'orateur montre un document.) Sur ces treize modules, dix sont donnés via Zoom - excusez-moi, pas Zoom, mais le système utilisé par le cycle d'orientation. Il y en a par exemple un qui s'intitule «Quelle complémentarité entre distance et présence dans l'enseignement ?», un autre s'appelle «Evaluation»; il n'y a pas de date, pas d'heure, on ne sait pas si ce sera en présentiel ou par vidéoconférence - c'est écrit «Projet en cours de construction». Aujourd'hui, les enseignants sont donc censés être formés comme ça !

Vous me direz que c'est mon opinion et que vous ne la partagez peut-être pas; je vais maintenant évoquer une lettre que nous avons reçue, signée par plus de deux cents enseignants du cycle d'orientation. Il faut savoir que la FAMCO aussi compte environ deux cents enseignants dans ses rangs; on voit donc qu'il y a plus de personnes qui ont signé ce courrier que de personnes affiliées à ce syndicat alors que celui-ci est censé représenter les enseignants s'agissant de cette réforme. Je vous le lis rapidement:

«Madame, Monsieur,

«Enseignantes et enseignants dans différents établissements du cycle d'orientation de Genève, maîtresses et maîtres de diverses disciplines, nous soutenons nos RD d'allemand, d'anglais, de français, de mathématiques dans leur opposition au Parcours de formation au CO22. Ce parcours de formation n'a aucun lien avec leur rôle de responsables de disciplines, ils ne sont ni professeurs de pédagogie ni formateurs d'adultes. Il est dès lors totalement inadéquat de leur faire porter la responsabilité de former l'ensemble du corps professoral aux notions éminemment complexes de mixité intégrée et de différenciation.

«Par ailleurs, les enseignantes et les enseignants de toutes les autres disciplines demandent à être pris en considération dans ce projet. Ils seront eux aussi impactés par la mixité dans leurs cours.

«Dans sa lettre du 2 novembre, Mme Torracinta nous écrit que le "projet CO22, (est) issu d'un riche travail collaboratif entre tous les partenaires, (et) vise donc à permettre la réussite de tous les élèves, qu'ils aient de la facilité ou des difficultés."

«Les avis des enseignants n'ont pas été pris en compte, ils n'ont pas été appelés à collaborer. Nous vous demandons ici de rendre cette collaboration réelle. Pour nourrir les réflexions des groupes de disciplines face au projet CO22, il est nécessaire que les enseignants reçoivent des informations plus précises que celles qui avaient été ébauchées dans la présentation [...] au printemps dernier. A savoir:

«1. Les établissements genevois souffrent d'une ségrégation géographique importante. Certains cycles ont beaucoup plus d'élèves de R1-R2 que d'autres - principalement sur la rive droite - comment pensez-vous compenser cette inégalité de proportion d'élèves peu scolaires au sein des classes de 9e ? [...]»

Pour expliquer de quoi il s'agit, cela signifie que nous aurons, dans certains cycles, des classes avec 50% de R3 et 50% d'élèves qui ont plus de difficultés - cela concernera les cycles de la rive droite. Sur la rive gauche, il y aura des classes avec 85% de R3... Dans une classe de 18 élèves, on aura 16 élèves de R3, soit les plus performants, et puis 2-3 élèves qui ont des difficultés. Si vous recherchez l'égalité, est-ce que vous pensez que le CO22 va aider ?!

Une voix. Bravo !

M. Pierre Nicollier. C'est scandaleux ! Je continue la lecture:

«2. Quels seront les critères d'orientation en fin de 8P ?» Alors que la réforme est prévue pour la rentrée, dans neuf mois, les enseignants demandent donc comment les élèves seront orientés vers les deux différents niveaux du CO22.

«3. Tous les élèves de 9e suivront-ils le même programme ?

«4. Qu'est-ce que la mixité intégrée ?» Ce n'est pas très rassurant que deux cents enseignants du cycle d'orientation posent cette question - la lettre est datée d'avant-hier !

«5. De quelle manière les élèves seront-ils évalués en 9e année ? Par groupe de niveau ? Quelles sont les certifications en fin de 9e ?

«6. Au sein des classes, les élèves sauront-ils à quel groupe de niveau ils appartiennent ?

«7. Comment assurer un cours solide permettant aux plus faibles de ne pas être noyés et aux plus doués d'être stimulés ?

«8. Quels soutiens pragmatiques pour la prise en charge des élèves en difficulté ?

«A ce jour, aucune des questions listées ci-dessus n'a reçu de réponse concrète.

«A dix mois de la rentrée scolaire, à quelques mois à peine de sa préparation, nous vous demandons d'éclairer l'ensemble des enseignants genevois sur le projet CO22 en répondant aux interrogations ci-dessus avec précision. C'est une étape incontournable avant que les RD de toutes les disciplines puissent réfléchir, avec leur groupe, à l'application de votre concept novateur en fonction des réalités des exigences du PER.» Il s'agit du plan d'études romand.

Je vais continuer ma présentation, mais je demande déjà, à ce stade, le renvoi en commission à la fin de ma prise de parole. Nous avons en effet besoin d'entendre l'UAPG, dont le courrier n'a visiblement pas passé le «cut» de la présidence parce que le secrétariat général ne l'a jamais reçu. Si nous avons entendu le SRED, nous n'avons par ailleurs jamais entendu l'université - il y a une faculté, à l'université, qui s'occupe de psychologie, avec des experts en matière de système scolaire. Et nous devrions aussi entendre la FAMCO parce qu'il serait intéressant de savoir ce qu'elle pense du fait que deux cents - deux cents ! - enseignants signent une lettre adressée au DIP pour dire que le projet... enfin, je crois qu'ils n'ont aucune idée du projet - c'est peut-être un peu extrême de ma part de dire ça, mais ils se posent en tout cas beaucoup de questions. Nous avons besoin d'entendre le DFJC du canton de Vaud - on reviendra plus tard là-dessus - et je pense quant à moi qu'on devrait en outre entendre les directeurs du D20, soit des vingt cycles d'orientation.

Pour revenir à ma présentation, pensons-nous, après tout ce que nous avons entendu, que les enseignants soient en mesure de transformer les gestes métier dès la rentrée ? Pensons-nous qu'ils puissent identifier, pour chaque jeune, son niveau de connaissances et sa vitesse d'apprentissage ? Adapter pour chacun d'entre eux un enseignement différencié, suivi d'évaluations également différenciées ? Là, nous avons reçu une réponse: les évaluations devront être différentes, c'est-à-dire pas avec des barèmes différents, mais vraiment différentes. En matière de gestion de classe, comment feront les enseignants face à la mixité et aux dynamiques que celle-ci va engendrer ? Les élèves fragiles, en difficulté scolaire et souvent sociale, pour lesquels cette réforme est proposée, bénéficieront-ils du soutien pédagogique et affectif dont ils ont besoin ?

Cette réforme est forcée. Elle est encore en plein chantier; il nous manque énormément de réponses et vous allez d'ailleurs bientôt recevoir un amendement à ce sujet. Les modalités de sa mise en oeuvre sont complètement nébuleuses. Il faut savoir que le département nous a indiqué il y a à peine un mois qu'il changeait les branches dans lesquelles il y aura de la mixité intégrée - dix mois avant la rentrée ! Pour la dixième année, eh bien on n'a pas d'informations: il pourrait y avoir des classes hétérogènes ou des classes de mixité intégrée dans quatre branches. Il faut réaliser que si on fait des classes hétérogènes, ça signifie que tous les élèves auront les cours d'allemand en même temps; je ne sais pas si le DIP a réfléchi au nombre de classes de laboratoire qu'il y a dans chaque cycle. Cela doit nous faire penser à une autre chose: en diminuant le nombre d'élèves de 7%, on ajoute une vingtaine de classes alors qu'on n'a même pas de locaux. Certains cycles devront donc amener des Portakabin sur leur parking à partir du mois de septembre pour pouvoir accueillir les élèves. On nage en plein délire ! Comment peut-on prétendre à une réforme de fond alors que nous cuisinons aussi légèrement, en dernière minute, les modalités fondamentales ?

Je vais parler d'une dernière chose: de la recherche et de ce qu'elle nous dit sur l'hétérogénéité et la mixité. Un article très intéressant est paru dans «The Comparative Education Review», dont on pourrait traduire le titre par: «Comment le système scolaire gère-t-il l'hétérogénéité des élèves ?» Il compare vingt-six systèmes scolaires et les résultats sont très très clairs: lorsque les systèmes éducatifs sont stratifiés et spécifiques, l'adéquation entre les qualifications et les destinations professionnelles est plus forte. Nous allons vers un système qui va perdre les jeunes !

Pour toutes ces raisons, la première minorité vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission. Laissons-nous le temps de réfléchir afin de nous assurer, lorsque nous reviendrons avec un projet, que nous avons les enseignants avec nous mais aussi les parents d'élèves, et que nous ne sommes pas en mode guérilla comme à l'heure actuelle. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de première minorité. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission et je cède la parole à M. le rapporteur de deuxième minorité, Christo Ivanov, pour qu'il s'exprime à ce propos.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, la deuxième minorité soutient bien évidemment le renvoi en commission qu'a requis mon préopinant, M. Nicollier. Je vous remercie, Monsieur le président, j'ai dit.

Le président. Madame la rapporteure de majorité, sur le renvoi en commission.

Mme Patricia Bidaux. Je vous remercie... (Le micro de l'oratrice n'est pas allumé.)

Le président. Attendez un instant que l'on allume votre micro; la liste est longue. (Un instant s'écoule.) Vous avez la parole.

Mme Patricia Bidaux (PDC), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais vous exposer les arguments de la majorité, qui refusera ce renvoi. Concernant la lettre de l'UAPG, j'ai quelque peu pris les devants et je me suis renseignée: j'ai lu le rapport d'activité 2020 de cet organisme. Il est très intéressant de constater que dans ce rapport d'activité 2020, l'UAPG mentionne très précisément que les membres de son bureau ont étudié plusieurs points, dont les enjeux de la réforme du CO22; or aucune demande d'audition n'est parvenue à la commission. Ils étaient au courant, ils ont reçu des informations du département, alors je ne comprends pas très bien le but de cette démarche puisque leur demande nous est parvenue, à nous, députés, seulement hier matin. C'est pourquoi je trouve la démarche très cavalière et celle des enseignants, dont le courrier nous est aussi parvenu très tard et n'est pas signé - il n'est en tout cas pas nominatif -, également. Pour les raisons que je viens de citer, la majorité refusera le renvoi en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas vous faire maintenant l'apologie du CO22 mais vous dire pourquoi il ne faut pas renvoyer ce projet de loi en commission: tout simplement parce que ce texte a été longuement travaillé avec l'entier des partenaires ! Avec l'entier des partenaires: des enseignants étaient dans les groupes de travail, tout comme des représentants des syndicats, les directions d'établissements - non seulement du cycle mais aussi du primaire et du secondaire II -, et puis également avec les partenaires externes que sont par exemple les parents et les employeurs. (Remarque.)

La députée Bidaux, rapporteure de majorité, que je félicite d'ailleurs pour l'excellence de son rapport, a bien dit que les milieux professionnels ont été consultés par le biais du CIF, le Conseil interprofessionnel pour la formation. Le CIF est prévu par la loi sur la formation professionnelle; il est paritaire et composé de représentants de l'Etat, des employés et des employeurs. Trois membres de l'UAPG siègent par ailleurs à son bureau - dont le directeur de la formation de la FER, qui faisait en outre partie de la commission consultative qui a accompagné ce projet. Pas plus tard qu'il y a quelques semaines, j'ai présenté l'aboutissement des travaux. J'ai insisté sur les heures dédiées à la formation professionnelle, les heures d'IOSP - deux périodes et non une y seront consacrées pour l'ensemble des élèves de 10e - et ils m'ont dit: «Quand est-ce que ce projet de cycle va enfin entrer en vigueur ?» Vous cherchez donc à gagner du temps et, par conséquent, je n'en perdrai pas plus pour l'instant. J'invite cette assemblée à refuser le renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la demande de renvoi en commission.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12974 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 60 non contre 34 oui (vote nominal).

Vote nominal

Fin du débat: Séance du vendredi 12 novembre 2021 à 18h

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 18h.

La séance est levée à 17h45.