La séance est ouverte à 18h15, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: M. Antonio Hodgers et Mme Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Natacha Buffet-Desfayes, Olivier Cerutti, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Patrick Lussi, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Xhevrie Osmani, Patrick Saudan et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Virna Conti, Badia Luthi, Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Philippe de Rougemont et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. Nous reprenons nos urgences avec la M 2347-B, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme la rapporteure de majorité Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'instar de nombreuses grandes villes, Genève connaît ces dernières années une explosion du nombre de logements loués à courte durée sur des plateformes de type Airbnb - c'est probablement la plus connue, mais il en existe d'autres - et ce n'est évidemment pas sans poser de problèmes.

Le premier, c'est que cela soustrait un certain nombre de logements du parc locatif, ce qui est particulièrement préoccupant et problématique au vu de la situation de pénurie que nous connaissons à Genève et des diverses conséquences que cela peut avoir sur les ménages de notre canton, comme la difficulté de trouver un logement et l'explosion du niveau des loyers.

Cela pose aussi un certain nombre de problèmes de concurrence vis-à-vis des autres structures hôtelières qu'on pourrait qualifier de traditionnelles, un secteur économique qui a bien sûr été particulièrement touché - et qui l'est toujours d'ailleurs - par la crise du covid.

D'autres problèmes liés à cette augmentation massive du nombre de logements loués sur les plateformes de location de courte durée peuvent encore être mentionnés, par exemple les problématiques de paiement des différentes taxes, comme la taxe de séjour. On peut citer aussi les risques liés à l'usage de ces appartements pour de la prostitution forcée et de la traite d'êtres humains.

Alors que ces plateformes de location de courte durée ont été présentées à l'origine comme des possibilités de location entre particuliers pour de très courtes durées, par exemple pendant des vacances, aujourd'hui, force est de constater que c'est un marché qui a été largement investi par des agences de location professionnelles, qui utilisent ces plateformes pour contourner des normes légales, notamment dans le domaine de la protection du parc locatif, mais aussi de la protection des professions de l'hôtellerie.

Si le Conseil d'Etat a effectivement édicté un certain nombre de règles pour encadrer, contrôler et réduire les possibilités de sous-location de courte durée, il reconnaît lui-même qu'il est très difficile de contrôler la bonne application de ces différentes règles et normes et de prononcer des sanctions le cas échéant. Ce qui nécessite aujourd'hui de renforcer le dispositif, mais aussi de faciliter le contrôle, entre autres à travers l'introduction d'une obligation d'annonce pour celles et ceux qui souhaitent louer leur appartement sur ces plateformes de location de courte durée.

Raison pour laquelle la majorité de la commission du logement vous invite à accepter l'amendement déposé par le groupe Ensemble à Gauche, qui vous sera probablement présenté tout à l'heure, et ainsi à accepter la motion sur le fond. Je vous remercie.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de minorité. Cette motion, on le sait, a fait plusieurs allers-retours. Je ne reviens pas sur la partie historique, qui a d'ailleurs été en partie réglée par le Tribunal fédéral. Lorsque ce Grand Conseil a souhaité renvoyer cette motion en commission la dernière fois, c'était pour étudier deux points: la possible inégalité de traitement quand des locations passent par une plateforme numérique, d'une part, et la conjonction entre ces plateformes et la traite d'êtres humains d'autre part. Sur ce deuxième point, il faut être clair: aucune audition n'a permis de déterminer si la location de logements via une plateforme numérique augmentait ou non ce risque. Mais, surtout, il faut rappeler que ces plateformes numériques ne sont que de purs intermédiaires: elles ne sont ni les propriétaires ni au bénéfice d'un bail à loyer pour ces logements mis en ligne. Cette motion n'apporterait donc aucune potentielle protection supplémentaire contre la traite d'êtres humains, quand bien même évidemment ce phénomène doit être combattu.

Sur le premier point, il peut y avoir, c'est vrai, une inégalité de traitement par rapport à des hôteliers, et de tels cas de sous-location doivent être annoncés, mais ils doivent l'être par le locataire ou le propriétaire du logement et pas par Airbnb ou toute autre plateforme numérique, puisqu'elle n'est ni propriétaire ni locataire de l'appartement qui serait mis en ligne. Elle n'est, encore une fois, qu'un simple intermédiaire. D'ailleurs, cette obligation existe déjà dans la LRDBHD en son article 32, alinéa 3.

Pour la minorité de la commission, ce n'est pas à Airbnb ou à n'importe quelle autre plateforme numérique de savoir ce qu'il se passe ni de procéder à des contrôles, puisque la seule fonction d'Airbnb - et on l'a bien vu en commission - est de mettre en relation quelqu'un qui souhaite louer son bien et quelqu'un qui cherche un hébergement, ce pour un certain laps de temps. La responsabilité de respecter la loi est à la charge de celui qui met à disposition son bien et non à un intermédiaire numérique comme Airbnb, puisqu'il n'y a pas de relation contractuelle entre le locataire et Airbnb, mais entre le locataire et le propriétaire. C'est à ce niveau-là qu'il faut intervenir. En ce sens, la motion telle qu'elle est proposée ici ne servirait strictement à rien du tout.

Il existe dans d'autres cas de figure, vous le savez déjà, des plateformes comme booking.com, qui proposent différents hôtels dans divers lieux, et vous pouvez, si vous voulez voyager quelque part, consulter ces plateformes qui mettent en relation les hôtels et les clients potentiels. Lorsque le client arrive à l'hôtel qu'il a choisi, réservé et payé sur la plateforme, il y a effectivement une obligation d'annonce, mais cette obligation d'annonce vaut pour l'établissement hôtelier, pas pour la plateforme numérique qui a servi d'intermédiaire. Cette logique qui existe pour les hôtels est exactement la même pour ce qui concerne ici Airbnb ou les plateformes assimilées.

Enfin, la minorité ne comprend pas qui serait chargé de contrôler que la plateforme Airbnb fait bien son travail, surtout lorsqu'on parle de services hébergés sur des serveurs qui se trouvent à l'autre bout de la planète. Certains d'entre vous ont peut-être été approchés par le responsable commercial d'Airbnb - c'est mon cas: je vous signale que, pour la Suisse, il se trouve en Allemagne ! Alors bon amusement pour aller lui expliquer les contrôles qu'il devrait effectuer à cet égard !

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. Oui, je ne vais pas faire beaucoup plus long. Donc, Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, si on peut défendre les buts louables indiqués dans cette motion, la manière dont est présenté ici le passage par ces plateformes numériques est totalement inutile. Vous pouvez, si ça vous amuse, voter cette motion, cela n'aura absolument aucun effet. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (EAG). J'ai bien écouté M. Zweifel, mais je crois que l'affaire des Pandora Papers nous montre à quel point les arguties juridiques peuvent nous faire oublier l'essentiel ou sont en tout cas là pour le cacher. L'essentiel dans cette affaire, Mesdames et Messieurs, c'est que, d'abord, c'est illégal de louer ainsi des appartements - la LDTR l'interdit -, et le gouvernement devrait être beaucoup plus proactif dans la sanction de ces pratiques. Alors il nous dit que c'est très difficile, mais il n'empêche que quand il s'agit de poursuivre des personnes qui fraudent l'aide sociale, il dispose de beaucoup plus de moyens que ce qu'il prétend avoir aujourd'hui par rapport à Airbnb. Donc, Monsieur Zweifel, le jour où il aura été démontré - et ça risque de l'être - que cette plateforme fait du détournement fiscal, parce qu'elle ne paie aucun impôt nulle part, je vous entendrai encore une fois dire: «Ils ont tout à fait raison.» Les sociétés offshore n'ont pas à payer d'impôts, nous sommes dans la flibuste, on continue et on rigole tous ensemble !

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, il faut que notre parlement décide une fois pour toutes de mettre fin à ces stratégies juridiques qui visent à se soustraire à l'impôt, aux lois que la collectivité a décidé de mettre en place, notamment pour protéger les locataires, ainsi que les hôteliers. Et je m'étonne, ayant entendu ces deux derniers jours la droite pleurer sur la situation dans laquelle se trouvent la restauration, l'économie, dont les hôteliers, de l'entendre maintenant dire: «Non non, il n'y a pas de problème, laissons-les ! D'ailleurs, ça ne sert à rien de combattre ce phénomène.» Je vous rappelle au passage que ce n'est pas 1,5 million de pertes pour la Ville de Genève, comme on l'a évoqué tout à l'heure par rapport aux terrasses sur le domaine public, ce sont des millions d'impôts qui sont volés à la collectivité et des millions qui sont volés aux hôteliers par une concurrence extrêmement illégale et déloyale. Je vous invite donc, ne serait-ce que pour le principe, à voter cette motion. Merci de votre attention.

Mme Claude Bocquet (PDC). Le renvoi en commission avait été demandé par notre collègue Anne Marie von Arx, car elle avait appris que les sites Airbnb pouvaient servir à abriter de la prostitution forcée. Ces faits ont été confirmés lors de l'audition d'un sergent-major de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite. Contrairement à ce qu'a dit M. Zweifel, la police nous a clairement indiqué qu'elle aurait beaucoup plus de facilité à travailler s'il y avait des obligations d'annonce. Les appartements sous-loués ont été utilisés à cette fin, et comme il n'y a pas d'obligation d'annonce pour les locations sur les plateformes numériques, il est très difficile d'agir pour faire cesser ce trafic d'êtres humains. En conséquence, cette motion avait fait l'objet d'un amendement introduisant une obligation d'annonce à la charge des intermédiaires numériques ou des personnes mettant à disposition tout ou partie de leur logement. Une phrase visant à combattre l'utilisation d'appartements loués en ligne pour la prostitution illicite et la traite d'êtres humains a également été rajoutée. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés en disant, comme je l'ai entendu en commission, que cela ne concerne que quelques personnes. Il est inadmissible qu'à Genève, des êtres humains soient retenus contre leur gré dans des appartements et forcés à la prostitution. L'amendement présenté par M. Bayenet qui reprend ces éléments et demande d'élaborer un projet de loi nous convient. Le PDC vous invite à soutenir cette motion.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, c'est vrai que le représentant de l'UDC à la commission du logement a accepté cette motion en raison notamment de l'amendement qui a été déposé pour lutter contre la prostitution clandestine et la traite des êtres humains. Toutefois, l'UDC trouve qu'il n'est franchement pas approprié de fliquer les plateformes numériques de type Airbnb; peut-être fiscalement, pourquoi pas - mais c'est un débat que nous n'avons pas abordé -, mais pas pour l'obligation d'annoncer, parce que, comme l'a très justement relevé le rapporteur de minorité, la responsabilité de respecter la loi est à la charge de celui qui met son bien à disposition. Concernant les gros abuseurs - c'est vrai qu'il y en a -, ils finissent par se faire dénoncer parce qu'ils violent la loi et je ne pense pas qu'une loi supplémentaire soit nécessaire.

J'aimerais prendre la défense des plateformes de type Airbnb, parce qu'elles sont quand même précieuses ! Il faut savoir qu'à Genève, nous avons de nombreuses conférences, des séminaires, des stages, et les gens qui viennent n'ont pas forcément les moyens de se payer l'hôtel pendant trois semaines, un mois, voire deux mois. Cette plateforme Airbnb rend donc d'énormes services à toutes sortes de personnes qui viennent dans notre canton, également les touristes qui peuvent y séjourner avec des moyens limités.

C'est vrai que ce qui était intéressant dans cette motion, c'est l'invite demandant au Conseil d'Etat de trouver une solution pour lutter contre la traite d'êtres humains et contre la prostitution illicite. Je leur souhaite bonne chance pour trouver des solutions ! Parce que, dans la pratique, ça ne va pas être facile, mais ça, c'est un autre débat. On verra ce que le Conseil d'Etat trouvera comme solutions. L'UDC votera sur cette motion selon les convictions personnelles de chacun. Merci.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le problème que nous avons aujourd'hui avec cette nouvelle économie, c'est celui du for juridique. Nous nous retrouvons avec un for juridique extraterritorial et nous voyons bien la difficulté que cela pose, notamment d'un point de vue fiscal. Nous constatons que cette motion - et ce n'est qu'une motion -, qui demandera au Conseil d'Etat de nous donner une réponse dans les six mois, touche différents types de problèmes.

D'abord, un problème d'utilisation de logements. Ce n'est pas simplement le fait de gens partis une semaine en vacances et ayant mis leur logement à disposition d'autres personnes, ce qui somme toute est fort sympathique: il s'agit de logements soustraits au marché du logement pour devenir des sortes d'hôtels avec différents types d'utilisations. Nous avons vu que, parmi les possibles utilisations, il y avait le cas des travailleuses et des travailleurs du sexe, qui pouvaient être contraints de se prostituer dans des logements de ce type-là. A Genève, la prostitution est légale, elle est encadrée, on essaie de protéger le plus possible les travailleurs et travailleuses du sexe et on se rend compte que là, il y a une zone d'ombre qui nous pose un énorme problème. M. le député Pagani, qui a un regard assez affûté sur ce côté obscur de l'utilisation d'Airbnb, nous a rendus attentifs au fait qu'à Genève, par rapport aux différentes lois fédérales, nous sommes bientôt à 20% d'utilisation de logements en résidence secondaire. Nous devons - parce que nous ne sommes pas vraiment une station de ski, de montagne - être extrêmement attentifs à garder des logements en ville de Genève. Nous devons être attentifs aux problèmes de logement qu'ont pu connaître d'autres villes, que ce soit Barcelone ou Venise, et nous assurer que nous gardions bien des appartements au centre-ville et qu'ils ne soient pas destinés à une activité criminelle. Les Verts, pour toutes ces raisons, vous invitent à voter cette motion.

M. Alberto Velasco (S). Effectivement, c'est une motion, mais une motion qui vise à sensibiliser le Conseil d'Etat afin qu'il prenne des mesures. Contrairement à ce que soutient M. Zweifel, il existe une disposition, à savoir la LDTR, qui combat justement ce changement d'affectation. Le problème, c'est de savoir quels sont les immeubles affectés par ce phénomène. A Genève, le Conseil d'Etat a été averti et a réagi, parfois, quand il était au courant: en Vieille-Ville par exemple, il y avait un ou deux immeubles qui étaient carrément occupés à 100% par des locations Airbnb.

Evidemment, il faut distinguer ces cas de celui du locataire qui part quelques mois ou une année à l'étranger, ce qui est tout à fait juste. Ce n'est pas du tout cela que l'on combat avec cette motion. On combat le fait de changer d'affectation, de transformer des immeubles en hôtels; ça, ce n'est pas possible. D'ailleurs, la profession hôtelière est soumise à certaines contraintes juridiques et sanitaires et pas ces appartements.

Il y a vraiment un détournement des logements et il y a aussi un détournement, il faut le dire, fiscal. C'est donc très grave ! A Genève, ce sont des milliers d'appartements qui sont concernés. Certaines villes comme Berlin, Rome, Lisbonne ou Barcelone sont aussi atteintes par ce phénomène, qui se décline à l'échelle européenne et qui devient grave ! Parce que non seulement on soustrait des logements, mais en plus on vide les populations du centre-ville. On les exclut, puisque évidemment, ce sont des logements au centre-ville qu'on loue en réalité à des touristes à des prix - en plus - surfaits, et les populations qui ont habité dans ce centre-ville sont éjectées vers l'extérieur, avec les conséquences sociales que l'on connaît.

Par conséquent, chers collègues, Mesdames et Messieurs, il est important de sensibiliser le Conseil d'Etat sur ce point. Je sais, par des contacts que nous avons eus avec M. le conseiller d'Etat chargé du département, qu'il essaie de prendre des mesures. C'est difficile, c'est vrai. Mais vous avez en tout cas, Monsieur le conseiller d'Etat, l'appui des associations de locataires. Et vous savez qu'il y a même des associations de locataires de quartier qui essaient, de manière bénévole, d'identifier ces immeubles et ces appartements non déclarés. Parfois, ils vous envoient les références. J'invite mes collègues à voter cette motion, parce que cela aidera le Conseil d'Etat à aller de l'avant. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo !

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je vais appuyer le propos de M. Zweifel, puisque apparemment il n'a pas été assez clair. En l'occurrence, M. Pagani n'a, semble-t-il, pas très bien compris le français, puisqu'il est passé juste après, et il n'a pas non plus intégré la problématique de cette motion. Ce que voulait dire M. Zweifel, ce n'est pas du tout qu'il trouve qu'Airbnb est super et que les locations illicites sont une très bonne solution, il a simplement dit que cette motion était inutile. Je vais rappeler rapidement les propos de M. Zweifel - excusez-moi si nous nous répétons, mais il faut que tout le monde soit au clair.

Elle est inutile d'abord parce qu'elle ne permettra pas la lutte contre la traite des êtres humains - c'était l'argument principal ayant motivé le renvoi en commission -, qui est un problème grave, ça, on ne le remet pas en question. Ces pratiques existaient déjà avant Airbnb, elles existeront toujours après la chute d'Airbnb, et malheureusement, les logements seront toujours à disposition d'une autre façon.

Elle est inutile ensuite parce que le département du territoire n'a pas besoin de ce texte pour faire respecter la LDTR, l'interdiction de changement d'affectation qu'elle prévoit, et les contrôles réguliers visent déjà à lutter contre ces pratiques. Inutile encore parce que la responsabilité de respecter la loi incombe à celui qui met à disposition son bien. Cela fera donc passer la plateforme Airbnb totalement à côté. Inutile enfin, parce que les plateformes numériques ne sont pas nos ennemies: nous ferions mieux de trouver des moyens de vivre avec plutôt que de lutter contre.

Pour toutes ces raisons, Mesdames les députées, Messieurs les députés, si vous dormez mieux ce soir en pensant que vous avez fait une bonne action avec cette motion, tant mieux pour vous ! On en reparlera dans cinq ans, quand absolument aucun changement n'en sera résulté. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a refusé cette motion, parce qu'il fait entièrement siens les propos tenus tout à l'heure par le rapporteur de minorité. Je ne crois pas que ce texte va changer quoi que ce soit. Je pense que le département fait son travail. Il est venu nous expliquer que, lorsqu'il a connaissance d'un cas, il intervient et fait respecter la LDTR. Vous voulez vous doter d'une armée de nouveaux fonctionnaires pour aller contrôler et sonner aux portes. Ce n'est juste pas possible et ce ne sera pas plus efficace !

Evidemment, ce qu'il faut condamner, ce sont les abus. Or les abus, encore faut-il en avoir connaissance pour pouvoir intervenir. Par ailleurs, il y a un certain nombre d'habitants du canton qui sont tout à fait contents, lorsqu'ils partent en vacances, de pouvoir mettre leur appartement à disposition, cela leur apporte aussi un petit peu de revenus. Je pense que tout cela n'est pas condamnable. Ce qui est condamnable, ce sont les abus, et ce n'est pas cette motion qui va aider à les détecter d'une quelconque façon. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le département fait son travail, c'est en tout cas le sentiment qu'on a eu suite à son audition. On se fait de nouveau plaisir en se disant qu'on va lutter contre certains abus, mais en réalité, on ne fait rien du tout. Cette motion est inutile, c'est pourquoi le MCG la refusera.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Pagani, il vous reste vingt secondes: il faudra donc être bref !

M. Rémy Pagani (EAG). Oui, Monsieur le président de séance. On m'a rappelé que je n'avais pas défendu l'amendement. Je vous rappelle donc que l'amendement que nous avons présenté prévoit une obligation d'annonce pour les loueurs d'hébergements temporaires et les intermédiaires. Ce n'est pas anodin. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci de votre concision. Je donne maintenant la parole à M. le député Sébastien Desfayes pour une minute quarante.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne le PDC, notre parti refuse de vivre avec ce qui est une calamité. On nous dit qu'on ne peut rien faire, qu'Airbnb a une existence supranationale, etc. Je crois qu'il faut simplement regarder la situation telle qu'elle est et la gravité de celle-ci. Un reportage de la RTS du mois d'août avançait un chiffre éloquent sur les abus commis à Genève: 2100 logements proposés sur Airbnb. Soit. Mais sur ces 2100 logements, 715 sont loués à l'année, c'est-à-dire 715 logements qui sont soustraits du marché locatif et devraient être soumis à un changement d'affectation. Alors je ne doute pas que la situation soit difficile, je ne doute pas que le département fournisse ses meilleurs efforts, mais quand même ! Sur ces 715 logements soustraits, combien des propriétaires ou locataires, qui font donc commerce de leur logement, se sont déclarés ? C'est un chiffre qui nous intéresse.

Il faut aussi parler de la mise en location de logements qui se trouvent en zone de développement. Ce n'est très certainement pas le but de la loi Longchamp, ce but est contourné. C'est aussi un scandale, qui doit être traité par le département. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à Mme la députée Danièle Magnin pour une minute vingt-quatre.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas pourquoi tout le monde ne parle que d'Airbnb ! Les manières de louer, de sous-louer un logement ou une part de logement sont extrêmement nombreuses et il n'y a pas que cette société. Vous pouvez certainement imaginer qu'il existe des réseaux et que si une personne, par exemple un international, dont parlait tout à l'heure un député, a loué une fois un logement et qu'elle doit revenir, elle va directement contacter la famille chez qui elle a été reçue. Il y a aussi énormément de gens, notamment des personnes peut-être plus âgées, qui ont une chambre à louer de temps à autre dans leur appartement, qui, eux aussi, ont besoin de cette petite participation pour payer la charge de leur loyer, parce que les loyers à Genève sont épouvantablement élevés, et je ne vois pas pourquoi on devrait le leur interdire. Alors s'acharner sur Airbnb, ma foi, pourquoi pas ! Imaginer que des locations sont destinées uniquement à l'exercice de métiers du sexe... Peut-être ! Mais ce n'est certainement pas la majorité. Et comme d'habitude, de petits excès, de petits abus amènent à ce que l'on essaie de faire maintenant. Nous voterons non.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole va maintenant à Mme la rapporteure de majorité Caroline Marti pour vingt-quatre secondes.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. C'était juste pour rappeler à M. Sormanni, qui craignait qu'une armée de fonctionnaires doive être engagée pour sonner aux portes et contrôler la location de ces appartements, que c'est ce qu'il faudrait faire dans la situation actuelle, effectivement, ce qui nécessiterait un énorme travail administratif...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure de majorité.

Mme Caroline Marti. ...que l'Etat n'est pas capable d'effectuer aujourd'hui. En revanche, avec une obligation d'annonce, le département aurait les informations dont il a besoin... (Remarque.)

Le président. C'est terminé, Madame la rapporteure.

Mme Caroline Marti. ...pour pouvoir contrôler la bonne application de la loi... (Remarque.)

Le président. C'est terminé.

Mme Caroline Marti. ...et ainsi sanctionner là où il y a un certain nombre de problèmes... (Remarque.)

Le président. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti. ...absolument manifestes aujourd'hui.

Le président. Je donne maintenant la parole au rapporteur de minorité pour quarante-huit secondes.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de minorité. Oui, quarante-huit secondes, Monsieur le président, pour dire que nous sommes tous d'accord ici sur le fait qu'il faut responsabiliser le locataire ou le propriétaire du logement en le sanctionnant dans le cas où il louerait à tort son bien, mais non se défausser sur les nouvelles technologies en transférant cette responsabilité sur de simples intermédiaires, ce que proposent la motion et l'amendement. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Hier, nous avons discuté d'un autre sujet, celui des cédules hypothécaires, et tout le monde expliquait ici qu'on était content de se projeter dans le XXIe siècle. Il y a aujourd'hui des groupes plutôt à gauche qui décident de revenir dans le passé en combattant ces plateformes numériques, en combattant la nouvelle technologie, alors que ce sont des alliés, non pas des ennemis.

Le président. Merci.

M. Yvan Zweifel. C'est regrettable ! Et en ce sens, Mesdames et Messieurs, la minorité vous appelle à refuser cette motion...

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

M. Yvan Zweifel. ...ainsi que l'amendement qui vous est proposé. Retour au bon sens !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette thématique est importante et il est légitime que votre parlement s'en saisisse et envoie des signaux au Conseil d'Etat. Effectivement, notre canton connaît une pénurie de logements chronique et, par conséquent, chaque logement soustrait au marché locatif et - pour intégrer également les propriétés par étage et les villas - au marché de l'habitat est un problème supplémentaire, puisque ce phénomène contribue ainsi à renforcer la crise du logement.

J'aimerais tout d'abord dire que contrairement à la minorité PLR, le Conseil d'Etat estime que les plateformes qui agissent comme intermédiaires ont bel et bien une responsabilité dans les mises en relation qu'elles proposent entre un offreur et un loueur, dans la mesure où elles intègrent à leur «business model» des pratiques illégales en vertu du droit applicable sur notre territoire. La question évoquée par le député Bavarel du for juridique est une question plus large qui concerne la nouvelle économie et toutes ces plateformes internet. On a eu le débat autour d'Uber, mais pensons aux réseaux sociaux et à leur responsabilité s'agissant de messages d'incitation à la haine, qui doivent aujourd'hui faire l'objet de contrôles par ces mêmes réseaux sociaux: dans tous les domaines où cette nouvelle économie agit comme intermédiaire - parce que, finalement, elle ne fait que mettre des plateformes à disposition, avec des serveurs dissimulés dans le monde -, il y a une déresponsabilisation qui n'est plus tolérable, qu'il s'agisse des réseaux sociaux et de la question que j'évoquais, d'Uber ou ici de plateformes de location de courte durée. Mme Magnin a raison de dire qu'on cite beaucoup Airbnb: le département travaille sur quelque quatre plateformes principales qui offrent aujourd'hui ces services. Il nous appartient d'élargir le débat, même s'il est vrai que l'entreprise Airbnb est leader dans ce domaine.

La difficulté à établir le flagrant délit qui permet soit aux autorités du département du territoire soit à la police elle-même de prononcer une amende est réelle. Nous devons, pour cela, comprendre ce qu'il se passe dans un appartement. Nous devons établir les faits de manière vraisemblable pour que les éléments de preuve puissent être plaidables devant une juridiction, et cela est évidemment long, complexe, cela prend du temps et des ressources. Pour être très clair, les cas peut-être les plus simples, ce sont tous les logements sociaux. Là, pas un seul jour de sous-location n'est autorisé et une dénonciation nous amène à effectuer un contrôle strict. Cela a été dit, de manière générale, quand il s'agit d'argent public, en l'occurrence dans le cas de l'aide sociale, il y a des contrôles, et ce volet-là est intégré pour les logements sociaux. Pour les logements dits libres, vous le savez, il s'agit d'une violation de l'article de la LDTR qui concerne l'affectation. C'est aussi une violation du droit fiscal, cela a été rappelé; c'est encore une violation de la loi sur le tourisme. Et, Mesdames et Messieurs, cela n'a pas été évoqué dans ce débat, c'est aussi une violation du droit du bail, parce qu'il s'agit souvent de locataires qui gagnent ainsi des plus-values qui ne sont absolument pas remises à leur bailleur et, par conséquent, bien souvent, le propriétaire du bien, de l'immeuble, se fait gruger par son locataire. Dans ce sens-là, les régies immobilières ont aussi un rôle à jouer pour rappeler à leurs locataires que la sous-location ne peut être faite que sur la base d'une autorisation délivrée par le propriétaire et que cette sous-location ne doit pas dépasser en principe plus de 10% du bail à la base. Cette dimension existe aussi; même si elle relève du droit privé, il m'importe de la souligner.

Alors est-ce que nous devons aller plus loin ? Peut-être. Le département du territoire étudie cette proposition qui visiblement sera la vôtre autour de l'obligation d'annonce. Mais avant d'aller dans le sens de ce dispositif supplémentaire, j'aimerais quand même rappeler que certaines villes européennes l'ont mis en place depuis des années avec un succès mitigé. Par exemple, Paris connaît une limite à 120 jours - vous savez que chez nous, c'est 90 jours, or dans les contrôles, s'il est déjà difficile d'établir qu'il y a une sous-location pour une nuit, il est encore plus difficile de déterminer si cette nuit était la 87e nuit autorisée ou déjà la 92e, qui dépasse donc les 90 jours et qui n'est plus autorisée. Par conséquent, pour terminer cette digression, quand le député Desfayes cite la RTS qui évoque 715 logements loués à l'année... Non ! Ce sont 715 logements qui sont offerts pour une location annuelle, mais on ne peut pas savoir s'ils ont été effectivement loués plus de 90 jours, et c'est une difficulté qui entre aussi en ligne de compte: au cours de l'année 2020, avec la chute drastique du tourisme que notre ville - comme d'autres - a connue, je pense que la plupart des appartements Airbnb ou des autres plateformes n'ont pas été loués plus de 90 jours, parce que, si on établit une corrélation avec le taux de remplissage hôtelier et qu'on se dit que c'est certainement le même taux qu'Airbnb a connu, il est fort peu probable que ces appartements aient été loués à l'année. On voit donc bien que même ce reportage de la RTS, d'un point de vue juridique, c'est-à-dire du point de vue de l'établissement de l'infraction, ne démontre en réalité rien, puisque cela ne nous permet pas de démontrer ce qu'Airbnb sait, à savoir si l'appartement a effectivement été loué plus de 90 jours ou non. La plateforme le sait, elle dispose de l'information dans ses fichiers, mais elle refuse de nous transmettre ces données qui nous permettraient d'agir légalement. Dans ce sens-là, j'insiste sur la responsabilité, malgré tout, de ces plateformes.

Alors est-ce que l'obligation d'annonce permet de résoudre la question ? La Ville de Paris l'a introduite en 2017; plusieurs villes françaises et d'autres, comme Barcelone, l'ont établie. En 2018, il y avait encore 60 000 appartements annoncés sur Airbnb à Paris, dont seulement 20% qui comportaient le numéro de référence obligatoire. Il y a eu cette année-là - et cela répond à la question de savoir si le département agit - pour toute la ville de Paris 156 appartements, sur les 60 000, qui ont fait l'objet d'une procédure judiciaire. Mesdames et Messieurs, à Genève, on estime que le nombre d'appartements mis en location abusivement se situe entre 1500 et 2000. Nous sommes aujourd'hui entrés dans un rapport de litige avec des propriétaires pour 700 appartements. Donc le département fait son travail. Comme l'a relevé le député Velasco, il s'agit souvent d'immeubles dans leur ensemble. Ce sont donc de gros poissons, effectivement plus faciles à détecter, mais c'est aussi une série de loueurs qui ont plusieurs appartements dans leur portefeuille et qui par là même nous permettent de comprendre que cela relève d'une activité lucrative et professionnelle. 700 appartements sont aujourd'hui dans le collimateur du département et le Conseil d'Etat entend mener ces opérations. Le 1er juillet 2021, c'est-à-dire il y a quelques mois à peine, la Ville de Paris a remporté une victoire judiciaire importante contre Airbnb, qui s'est vu infliger une amende de plus de 8 millions d'euros. Cet arrêt devrait contraindre la plateforme à ne publier que des annonces référencées. On va voir ces prochains mois l'effet réel de ce dispositif d'obligation d'annonce, puisqu'il va, dans les faits, s'appliquer - il ne s'applique que depuis quelques mois.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat est disposé à aller plus loin, notamment avec ce dispositif d'annonce. Il est coûteux, laborieux et nécessitera de créer des bases de données, d'engager des fonctionnaires, pour ne serait-ce qu'entretenir cette base de données, ainsi que, comme cela a été évoqué, mener les contrôles y afférents. Le département et le Conseil d'Etat sont prêts à effectuer ce travail. Il faut que vous soyez conscients que cette demande n'est pas neutre budgétairement parlant. Je pense que les centaines, voire les milliers de logements évoqués en valent la peine, valent cet investissement. Je vous propose que d'ici la fin de l'année ou le début de l'année prochaine, le Conseil d'Etat dépose un rapport au Grand Conseil pour évaluer la pertinence de ce système d'annonce, ses modalités et le résultat concret qu'il a permis d'obtenir dans d'autres villes européennes, et que, sur cette base-là, nous prenions une décision collective pour mettre en place ce système à Genève. En l'état, le Conseil d'Etat peut tout à fait vivre avec cette motion et son invite supplémentaire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote, en premier lieu de l'amendement proposé par Ensemble à Gauche. Il s'agit de modifier la teneur de la quatrième invite comme suit:

«4e invite (nouvelle teneur)

- afin de préserver le parc genevois de logements, de lutter contre la concurrence déloyale envers le secteur traditionnel de l'hébergement touristique, de combattre l'utilisation d'appartements loués en ligne pour la prostitution illicite et la traite d'êtres humains, à élaborer un projet de loi prévoyant une obligation d'annonce pour les loueurs d'hébergements temporaires et les intermédiaires, annonce qui devra porter à tout le moins sur l'identification exacte du loueur, de l'objet loué et la durée de sa location. Un régime de sanction en cas de fraude devra être prévu.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 48 oui contre 43 non.

Mise aux voix, la motion 2347 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 42 non.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2347

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12842-A... (Brouhaha.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, encore un peu de patience ! ...que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à la rapporteure de majorité, Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des finances a souhaité, à travers ce rapport et ses travaux, relever que Caritas et le CSP ont été particulièrement... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) ...ont été particulièrement au front pendant cette crise... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, on ne vous entend pas. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez reprendre, Madame la rapporteure de majorité.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Ces deux associations ont effectué un travail absolument indispensable d'information sociale mais également de soutien de premier recours pour les personnes qui en avaient le plus besoin, et la commission des finances a voulu relever que leur travail a été tout à fait remarquable.

Mesdames et Messieurs les députés, cette malheureuse constatation n'est un mystère pour personne: nous vivons une situation d'urgence sociale majeure, avec une flambée de la précarité et une explosion des besoins sociaux... (Brouhaha.) ...et, de ce fait, une envolée aussi des sollicitations... (Brouhaha.)

Le président. Madame la rapporteure, veuillez patienter un instant. Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît, on n'entend pas les propos de Mme Marti. Vous pouvez reprendre, Madame - je m'excuse de vous interrompre constamment.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie, Monsieur le président. Les deux associations que sont Caritas et le CSP font donc face à une envolée des sollicitations et il leur est très difficile aujourd'hui, malgré leurs efforts conséquents, de répondre à toutes. En témoigne d'ailleurs un exemple mentionné par Caritas lors de son audition en commission: l'association nous a indiqué qu'elle n'était actuellement en mesure de répondre qu'à un appel téléphonique sur dix ! Vous imaginez que de très nombreuses personnes se tournent à l'heure actuelle vers ces structures parce qu'elles ont besoin d'aide, besoin de soutien, besoin de conseils; elles trouvent malheureusement porte close faute de gens qui peuvent leur répondre au téléphone.

Ces associations ont également rappelé le besoin accru de lutter contre les risques de surendettement - des risques accrus, de nouveau, en raison de la situation sociale que nous vivons - et l'importance de prendre ces situations le plus en amont possible pour éviter justement que les personnes s'enfoncent de plus en plus profondément dans le surendettement. Enfin, les associations ont tenu à mentionner et à faire valoir leur programme ambitieux en matière d'insertion socioprofessionnelle, qui aurait évidemment besoin d'être développé.

Aujourd'hui, Caritas et le CSP ne peuvent plus faire toujours plus avec une subvention qui, elle, n'augmente pas. Je dirais même que la situation a empiré puisqu'une coupe linéaire, en 2018, a réduit leurs subventions de 1%. La majorité de la commission des finances - composée du parti socialiste, d'Ensemble à Gauche, des Verts, du PDC et du MCG - a décidé de faire un geste à l'attention de ces deux associations et d'augmenter leur subvention annuelle de 200 000 francs dès 2022, de manière à soutenir celles et ceux qui soutiennent les plus faibles d'entre nous. Nous vous remercions d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. On est à peu près dans la même situation qu'hier avec le PL 12845 qui visait à accorder une aide financière annuelle à l'association d'aide aux victimes de violences en couple, l'AVVEC, sauf que là, c'est encore mieux ! Si hier le Conseil d'Etat n'était pas entré en matière pour l'AVVEC, il n'était là pas entré en matière pour une augmentation de la subvention de Caritas, et le CSP n'avait quant à lui rien demandé ! Et puis la gauche a trouvé une majorité en commission avec le PDC et le MCG; comme c'est dans le même projet de loi, vu que Caritas demandait une augmentation de la subvention, et même si le CSP n'en demandait pas, pour que tout le monde soit content, eh bien on a donné 200 000 francs à tout le monde ! Les seuls qui ont refusé cette modification du texte déposé par le Conseil d'Etat sont l'UDC et le PLR, les deux seuls partis qui essaient de faire quand même un petit peu attention aux finances publiques, estimant qu'on n'a pas les réserves nécessaires pour faire des cadeaux de Noël avant Noël. Le plus drôle dans l'histoire, c'est que Caritas n'aurait pas besoin de 200 000 francs, mais de 400 000 !

Alors on ne donne pas vraiment satisfaction à Caritas, on lui donne un petit bout de ce qu'il a demandé - je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi on ne lui a pas donné la totalité. Ceux qui voulaient plus ne sont donc de toute façon pas contents et ceux qui ne demandaient rien sont évidemment contents qu'on leur donne - mais ils n'ont rien demandé. Je trouve cette situation assez fabuleuse; c'est pourquoi la minorité vous propose un amendement à l'article 2, alinéa 1, pour revenir aux montants prévus dans le projet de loi initial.

On sait que pour la majorité de gauche de la commission des finances, aidée par le PDC, tout est justifiable parce que du moment que c'est du social, tout sera bien utilisé ! Mais on sait aussi que les besoins de toutes ces associations ne sont pas comblés: tout le monde a toujours besoin de plus, on le sait, et ce n'est pas pour rien que l'ensemble des coûts du domaine social, à Genève, est dorénavant, et depuis de nombreuses années, une fois et demie à deux fois supérieur à la moyenne suisse. Je vous invite à reprendre le rapport de l'institut BAK qui est annexé au rapport de minorité de M. Zweifel sur le PL 12907-A relatif à la gestion de l'Etat de Genève pour 2020: y figurent toutes les indications qui vous montreront que le canton de Genève est beaucoup trop dépensier en matière sociale.

Présidence de M. Diego Esteban, président

Mesdames et Messieurs, le rôle central du Conseil d'Etat dans la négociation des contrats de prestations doit être confirmé. C'est à lui de négocier ces contrats, on l'a déjà dit hier, sinon on met en péril notre système par des décisions qui sont politiques - non seulement politiques, mais très partisanes, et trop souvent prises dans la précipitation, sans une analyse approfondie: nous avons seulement écouté les demandes des deux associations sans aller au fond du problème. Je vous remercie d'accepter l'amendement proposé dans mon rapport de minorité, qui permet de revenir au projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, à qui nous faisons entièrement confiance pour savoir si le contrat de prestations...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. ...signé avec ces deux associations est justifié ou non. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Mon intervention sera rapide: c'est juste pour dire que je ne prends pas part au vote car j'ai un lien de famille direct avec la directrice de Caritas.

Le président. Merci, il en est pris bonne note. Monsieur le député Jean Burgermeister, c'est à vous.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche votera évidemment ce projet de loi amendé par la majorité de la commission des finances pour augmenter la subvention à Caritas et au SSP. (Brouhaha.) Je m'étonne que le gouvernement n'ait pas jugé adéquat, en amont, d'augmenter les moyens alloués à ces deux associations qui font un travail remarquable sur le terrain et qui sont d'autant plus sollicitées... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, un instant. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Une voix. C'est le CSP !

M. Jean Burgermeister. En effet, le CSP et non le SSP, je vous remercie de me corriger. (L'orateur rit. Remarque.)

Le président. Un instant ! (Le silence se rétablit.) Poursuivez.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, Monsieur le président. Je parle bien du CSP et non du SSP ! Même si, contrairement à ce que dit M. Sormanni, le SSP n'est pas une chose à supprimer. Mais enfin: ces associations ont été d'autant plus sollicitées et ont dû travailler d'autant plus qu'il leur a fallu pallier l'extraordinaire passivité du Conseil d'Etat depuis le début de la crise que nous connaissons aujourd'hui. On sait qu'en matière d'aide aux plus précaires, aux pauvres, l'exécutif n'a rien fait ou seulement très peu ! C'est donc à ces associations qu'est revenue la lourde tâche de répondre aux besoins urgents, vitaux, de la population au plus fort de la crise. Il était par conséquent absolument nécessaire d'augmenter les montants qui leur sont alloués.

Je souscris d'ailleurs aux propos de M. Béné: on peut très bien leur verser 400 000 francs supplémentaires plutôt que 200 000 - c'est une proposition intéressante que fait là le PLR. Mais il faut bien se rendre compte que cela reste largement insuffisant, qu'on est en train de donner des moyens supplémentaires modestes pour pallier l'urgence sociale la plus terrible et que cela ne répond pas aux besoins, d'abord structurels, du canton de Genève. M. Béné - le PLR - mettait en avant le coût de l'aide aux plus pauvres; Mesdames et Messieurs, ça vient aussi et surtout du fait que Genève est le canton qui connaît la plus grande pauvreté de Suisse ! C'est le canton qui connaît les plus grandes inégalités sociales de toute la Suisse; c'est également celui dans lequel la pauvreté et la précarité se développent le plus rapidement !

Si M. Béné ne veut pas dépenser chaque année un peu plus pour les associations qui viennent en aide aux personnes les plus démunies, il faudra alors nous soutenir, à l'avenir, lorsque nous nous opposerons aux licenciements; lorsque nous voudrons encadrer les loyers ou offrir une aide aux locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer; lorsque nous voudrons défendre les salaires des salariés de ce canton, soit de celles et ceux à qui le Conseil d'Etat comme la majorité de ce Grand Conseil ont systématiquement tourné le dos depuis la crise ! Mesdames et Messieurs, c'est à leurs besoins que nous essayons maintenant, modestement, de répondre - leurs besoins les plus élémentaires: s'alimenter, vivre sous un toit. C'est à cela que répond cet amendement modeste de 200 000 francs supplémentaires pour ces deux organisations, voté par la majorité de la commission des finances. Ensemble à Gauche vous invite naturellement à soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Blondin (PDC). J'aimerais juste rappeler une chose à cette assemblée: qu'aurions-nous fait, ces dix-huit derniers mois, sans l'intervention des associations caritatives dont nous parlons aujourd'hui, à savoir Caritas et le Centre social protestant, mais aussi Partage, Colis du coeur et bien d'autres ? Elles ont dû pallier la carence de l'Etat - dans une situation difficile, je le concède - et, sans elles, on aurait été dans une situation catastrophique; je crois qu'il ne faut pas l'oublier. La loi 12836 que nous avons votée pour attribuer 12 millions à ces associations, c'est simplement la reconnaissance de ce que je viens de dire et c'était une absolue nécessité.

S'agissant des associations qui sont venues à la commission des finances, l'une a revendiqué un montant de 400 000 francs, M. Béné a raison, mais l'autre - le Centre social protestant - nous a quand même rappelé qu'il est patent, depuis de nombreuses années, que les contributions de l'Etat versées à ces associations n'augmentent pas quand bien même leur budget explose de manière phénoménale. C'est un point qu'on ne doit pas oublier.

Je reviens sur la remarque concernant l'intervention exceptionnelle de la commission des finances sur le contrat de prestations. Il est vrai que c'est une chose que la commission ne devrait pas faire parce que ces contrats de prestations sont un gros travail pour l'Etat, et il faut le reconnaître. Les négociations ont lieu, mais il y avait réellement là un problème lié à l'urgence et, à dire vrai, nous aurions préféré - nous aurions préféré ! - une attribution ponctuelle qui aurait pu être de 400 000 francs pour l'une et de 200 000 pour l'autre. Il se trouve que ce n'était pas possible pour des questions légistiques, raison pour laquelle c'est le contrat de prestations qui a été modifié, et comme il dure quatre ans, il était bien évidemment opportun de diminuer le montant de 400 000 à 200 000 francs.

Enfin, je voudrais aussi faire remarquer que le Conseil d'Etat a fait sienne la demande visant à augmenter la subvention de 200 000 francs: le magistrat chargé du département est venu nous le proposer. Ça s'est par conséquent réglé de manière relativement simple. Le parti démocrate-chrétien vous appelle donc à soutenir cette demande, qui est une exception mais qui représente la reconnaissance d'un travail magistral fait par ces associations, et à refuser l'amendement présenté par le PLR. Merci.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Je ne ferai pas l'éloge du CSP et de Caritas: je pense que leur travail sur le terrain a pu être expliqué tant par la rapporteuse de majorité que par mes préopinants. Aujourd'hui, on se retrouve encore une fois avec des associations qui n'ont pas les moyens de mener à bien leur mission - mission qui devient de plus en plus conséquente au fil des années. Les objectifs ne changent pas mais la population, et les besoins de la population, se modifient; c'est pourquoi le groupe des Vertes et des Verts votera ce contrat de prestations tel qu'il a été amendé à la commission des finances. Nous vous invitons par conséquent à refuser l'amendement que propose le PLR.

A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat n'arrive peut-être pas à faire ces arbitrages lors de la négociation du contrat de prestations. Le parlement a le devoir, mais aussi l'obligation, de contrôler ce qui se fait dans le cadre de ces contrats; nous nous sentons légitimes, lorsqu'il le faut, de les amender. Aujourd'hui, on voit que les associations ont des besoins, des demandes, et c'est pourquoi nous vous invitons à voter ce contrat de prestations tel qu'il a été amendé. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi est intéressant parce qu'il démontre un grave problème de notre société genevoise, c'est-à-dire une augmentation de la précarité, une augmentation de la pauvreté, ce qui est inquiétant et devrait nous inquiéter. Une aide financière est bien évidemment apportée à Caritas et au Centre social protestant, mais il faut voir toute la logique économique qui se trouve derrière.

Face à quelle situation est-ce que nous nous trouvons ? Face à une hyperconcurrence sur le marché de l'emploi, à une dégradation des conditions de vie. Pour quelle raison ? Parce qu'il y a une pression des frontaliers, une pression du personnel frontalier qui empêche de nombreux résidents de notre canton d'avoir des conditions de vie normales. Ils sont de plus en plus obligés, à cause des baisses de salaire mais aussi de la difficulté à trouver des emplois, de requérir l'aide charitable de ces institutions privées. Et c'est cela qu'il faut attaquer; nous allons bien évidemment voter ce projet de loi, mais il faut s'attaquer aux causes de la crise.

Et quelle est la cause ? C'est cette ouverture complètement délirante que nous avons, un marché de l'emploi qui a perdu toute sa logique, tout son équilibre; il s'ensuit que les gens sont sous-payés, que l'on voit des affiches à travers Genève: «Je travaille chez Swissport mais...» - mais ! - «...je n'arrive pas à vivre à Genève.» Je n'arrive pas à vivre à Genève parce que je ne gagne pas suffisamment d'argent, parce qu'il y a une telle poussée des salaires vers le bas. Alors on a bien évidemment fixé un salaire minimum, mais, vu son niveau, il est adorable pour les frontaliers ! Il fait le jeu des frontaliers, qui ont le salaire minimum le plus haut du monde ! Mais le salaire minimum, pour quelqu'un qui habite à Genève, qui doit payer un loyer genevois, les assurances-maladie, le coût de la vie genevois, est d'un niveau tout à fait insupportable ! Et c'est cela la véritable raison, la véritable cause. L'opinion publique est endormie par les médias, endormie par la presque totalité de la classe politique genevoise, et ne veut pas voir cette réalité. Mais il faut à tout prix avoir conscience de cette réalité: c'est pour ça qu'on a de telles difficultés à Genève ! Et c'est cela qu'il faut combattre !

Nous soutiendrons bien évidemment ces aides qui sont quelque part un pis-aller: ça ne règle pas fondamentalement la problématique ni la question du niveau de vie des habitants de ce canton. C'est à cela qu'il faut s'attaquer; c'est vraiment le deuxième échelon, la deuxième chose à laquelle nous devons répondre. Cette exigence est importante et tant qu'on n'aura pas réglé ce problème frontalier à Genève, on rencontrera ces difficultés, on n'arrivera jamais à trouver les bonnes solutions. Merci, Monsieur le président.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi permet de compléter les soutiens que Caritas et le CSP reçoivent par ailleurs de donateurs privés ou les revenus qu'ils génèrent au travers de certaines de leurs activités. La covid-19 a fait plonger de nombreuses personnes supplémentaires dans la précarité et tant Caritas que le CSP - parmi d'autres, d'ailleurs - ont été au front, aux côtés de celles et ceux qui ont pâti des impacts de la pandémie. L'Etat a pu s'appuyer sur leur expertise et leur réseau, notamment pour atteindre la population nécessitant un soutien rapide et efficace durant cette période difficile. L'augmentation de la subvention qu'inclut le projet de loi servira à maintenir le niveau et la qualité des activités que ces associations déploient au vu principalement de l'augmentation massive des demandes et des sollicitations - et pas seulement à cause de la covid-19.

Le rapporteur de minorité dit être conscient que les moyens alloués ne couvrent pas la totalité des besoins - il a raison -, mais il ne semble pas prêt à contribuer au renforcement des prestations. Il ne s'agit pas ici d'un cadeau de Noël, comme il l'a dit - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, mais d'un soutien nécessaire au vu de la situation, afin d'éviter une dégradation des prestations actuellement fournies et qui sont essentielles en complément de l'ensemble du réseau d'action sociale du canton. C'est pourquoi le parti socialiste soutiendra ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée, je transmettrai. Monsieur le député Serge Hiltpold, vous avez la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes un petit peu dans la continuité du débat d'hier. Nous reconnaissons évidemment le travail qui est fait par ces associations, comme mon collègue Jacques Béné l'a exprimé. Je crois que ni les commissaires aux finances ni ce plénum ne remettent en cause leur travail. Ce que nous remettons en cause, de nouveau, c'est simplement la méthode.

Un contrat de prestations est signé entre le Conseil d'Etat et les entités - l'un des signataires est donc le Conseil d'Etat, l'autre est l'entité subventionnée - et puis ce que vous faites maintenant systématiquement, depuis hier, c'est appliquer le principe de la triangulation. Vous êtes collaborateur de l'Etat, vous travaillez toute l'année, vous suivez ces institutions, vous faites des arbitrages; ces arbitrages, vous les proposez à votre magistrat qui fait son travail: il arbitre, et vous signez un contrat. Et puis là, un petit peu comme pour l'annuité, le Grand Conseil arrive et dit: «Eh bien non: on pense que le travail que vous avez fait toute l'année, comme employé de l'Etat, n'est pas bon.» Et alors même que le contrat est signé, vous, députés, modifiez l'accord !

En deux jours, nous avons revu des contrats de prestations; nous avons revu des objectifs et des montants. Le message est en fait assez simple: vous êtes une association, vous signez un contrat, et s'il ne vous convient pas, aucun problème, vous expliquez vos bonnes raisons devant la commission des finances. A quoi est-ce qu'on aboutit ainsi ? On décrédibilise le travail du Conseil d'Etat. (Protestations.) C'est simple ! C'est très simple: il y a une loi, la LIAF ! Le message envoyé, c'est donc que les contrats de prestations n'ont plus vocation à faire respecter les engagements pris, et c'est sur ce principe-là que j'aimerais que vous soyez raisonnables: une fois que vous signez un contrat, c'est bonne foi et confiance réciproques. Mais qu'est-ce qui se passe ? Le Grand Conseil arrive et change les données de l'accord. Et ça, c'est un véritable problème institutionnel.

En ce qui me concerne, ce n'est pas pour critiquer Caritas ou le CSP, seulement la méthode: ce n'est juste pas possible de revenir sur tous les contrats de prestations et les objectifs alors que ceux qui suivent les objectifs sont des professionnels et des fonctionnaires investis dans leur mission. Je vous ord... (Commentaires.) ...enfin, je vous recommanderai de voter l'amendement présenté par mon collègue Jacques Béné pour revenir au projet de loi initial, et vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez effectivement raison de vous contenter d'une recommandation; les mandats impératifs n'existent pas au Grand Conseil. Monsieur le député Jean Burgermeister, vous avez la parole pour quarante-neuf secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Il faut dédramatiser un peu le problème institutionnel que provoquerait une modification du contrat de prestations. Ce parlement a quand même une responsabilité supérieure, qui est de répondre au besoin urgent de la population de ce canton ! Et ça, ça prime sur le fait que l'on demande au Conseil d'Etat, entre un vote à la commission des finances et un vote en plénière, de retravailler, de renégocier un contrat de prestations, ce qui est un problème tout à fait mineur. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je remarque au demeurant que ça ne pose aucun problème au PLR de modifier les contrats de prestations par le biais d'une coupe linéaire lors du vote sur les budgets ! Enfin, Mesdames et Messieurs, voilà qui contrevient aux négociations menées par le Conseil d'Etat - et d'ailleurs ça ne lui pose aucun problème institutionnel non plus...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean Burgermeister. ...de déposer des projets de lois contraires à la loi fédérale lorsqu'il s'agit par exemple de l'évaluation fiscale des immeubles.

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. Mesdames et Messieurs, en réalité, le PLR...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...une fois de plus, défend les riches...

Le président. Je rends la parole au rapporteur de minorité.

M. Jean Burgermeister. ...et tourne le dos aux pauvres ! Voilà la seule raison... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

Le président. Je rends la parole au rapporteur de minorité, M. Jacques Béné, pour une minute et vingt-neuf secondes.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je tenais quand même à préciser une chose sur Caritas et le Centre social protestant: ils font effectivement un travail admirable. Je vais même plus loin: ce n'est pas un travail admirable, c'est un travail essentiel. Tant leur mission que les prestations qu'ils fournissent sont essentielles. La question est de savoir - à un moment donné, il faut qu'on nous l'explique - où est-ce qu'on va prendre l'argent, alors qu'on n'en a plus pour financer une partie des prestations que vous, la gauche, souhaitez. Nous les souhaitons aussi, et si vous venez avec un amendement qui prévoit de prendre ailleurs, dans les comptes de l'Etat, pour donner au CSP et à Caritas, nous n'avons aucun problème avec ça ! C'est justement cet arbitrage-là que le Conseil d'Etat fait; il se rend compte qu'on n'a pas les moyens. C'est un exécutif de gauche, vous me faites rire quand vous dites qu'il n'a pas réussi à faire les arbitrages !

S'il vous plaît, je vous en prie, arrêtons de dépenser de l'argent comme on le fait. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Prenons ailleurs si effectivement le parlement souhaite faire des arbitrages, mais avec une dette de 13 milliards - M. Hodgers ici présent a déjà dit qu'il souhaitait qu'on modifie le frein à l'endettement...

Le président. Merci.

M. Jacques Béné. ...pour justement permettre le genre d'action que vous vous préparez...

Le président. Il faut conclure.

M. Jacques Béné. ...à voter - je ne trouve pas ça admissible, au vu de la situation financière du canton. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est demandée par M. Jacques Blondin; vous l'avez pour une minute et quarante-sept secondes.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste intervenir pour dire - et vous transmettrez, Monsieur le président - que je partage tout à fait l'analyse faite par M. Hiltpold quant à la tendance à modifier les contrats de prestations. Mais si je n'ai pas bien été entendu tout à l'heure, je répète que le Conseil d'Etat, dans le cas d'espèce, a fait siennes les revendications formulées en commission; il n'y a pas eu à proprement parler de négociations avec l'exécutif puisqu'il est revenu avec le contrat de prestations amendé et la décision de le soutenir a été prise.

Il n'y a donc pas eu opposition entre un avis du Conseil d'Etat qui résultait d'un travail approfondi et une humeur de commission, si vous me permettez de l'appeler ainsi, qui aurait conduit à modifier le contrat de prestations. Je crois que c'est important, et je pense que M. le conseiller d'Etat va nous expliquer pourquoi il n'était pas possible, pour des questions légistiques, de faire une attribution ponctuelle qui aurait peut-être réglé ce problème qui visiblement contrarie beaucoup le PLR. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends maintenant la parole à la rapporteure de majorité, Mme Caroline Marti, pour trois minutes trente.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour commencer, je voudrais répondre à M. Béné qui nous disait que Caritas a demandé une augmentation de sa subvention alors que le CSP ne l'a pas fait. En réalité, à l'origine, le Conseil d'Etat a indiqué aux deux associations qu'il n'octroierait aucune augmentation de la subvention. Face à cette prise de position préalable, ces associations ont adopté des stratégies différentes, on va dire: l'une - Caritas - a demandé 400 000 francs supplémentaires pour pouvoir répondre à l'augmentation des sollicitations et de ses besoins alors que le CSP s'est dit qu'il n'obtiendrait de toute façon rien et que ça ne servait à rien de demander. Ce n'est pas pour autant, évidemment, qu'il ne connaît pas la même explosion des sollicitations et des besoins que Caritas.

Sur la question de la légitimité de la commission des finances, respectivement du Grand Conseil, d'augmenter la subvention dans le cadre d'un contrat de prestations: il s'agit du choix de la commission - un choix politique, effectivement - de faire usage d'un certain nombre de ses compétences, attribuées notamment par la LIAF que M. Hiltpold mentionnait tout à l'heure. La LIAF prévoit que les contrats de prestations sont votés par le biais d'une loi, c'est-à-dire par le Grand Conseil; de ce fait, le Grand Conseil a parfaitement le droit de modifier les montants inclus dans un contrat de prestations. Je rejoins par ailleurs M. Blondin qui indiquait que le Conseil d'Etat a par la suite fait sienne la proposition d'augmenter la subvention de ces deux associations et a déjà renégocié le contrat de prestations à l'aune de cette augmentation. Raison pour laquelle je vous recommande d'accepter ce projet de loi tel que sorti des travaux de commission. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai tout d'abord sur la forme. Il est vrai que les rapports entre les entités subventionnées et l'Etat sont régis, d'une manière générale, par le biais de négociations directes conduites par l'exécutif, et je remercie les intervenants qui l'ont rappelé. Il n'empêche, et on l'a aussi rappelé, que votre Grand Conseil a un rôle - et même un devoir - de haute surveillance, de contrôle; le fait que la loi prévoie que nous devions passer par un projet de loi, c'est-à-dire par l'approbation du parlement, pour sanctionner l'accord entre les deux parties illustre bien que le parlement a le dernier mot. L'ajustement des conventions a été réalisé avec le consentement du gouvernement et, la rapporteure de majorité l'a dit, l'exécutif a fait sienne l'augmentation de la subvention après discussion et renégociation avec les associations concernées. Voilà pour la forme; le Conseil d'Etat est donc parfaitement à l'aise avec la proposition qui est faite.

Sur le fond, Mesdames et Messieurs, il s'agit avant tout, moyennant un montant relativement modeste par rapport au volume de l'aide sociale à Genève, de valoriser le travail des associations qui sont au front sur la question sociale et de réaffirmer notre soutien - on a cité Caritas, le Centre social protestant, Partage et bien d'autres. C'est peut-être une particularité suisse que d'avoir le monde associatif aussi mobilisé; je pense que c'est une très bonne chose. Les associations font en effet preuve de souplesse, connaissent le terrain et sont au plus près des bénéficiaires, et je crois que nous pouvons collectivement nous réjouir de la qualité de l'aide sociale qui est apportée à travers ces organisations.

Cela dit, les enjeux de fond en matière d'aide sociale demeurent, et s'il ne faut pas tomber dans le piège d'opposer les travailleurs les uns aux autres, le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire de revenir sur la politique sociale dans notre canton. Et il le fera ces prochains mois, avec des propositions qui viendront renforcer, déterminer, revoir les règles guidant à Genève la politique sociale à l'égard des plus démunis. Pour l'heure, il est normal, et c'est l'un des rôles premiers de l'Etat, de répondre présent à l'égard des personnes fragilisées pour une raison ou pour une autre - ici la crise sanitaire, mais on sait que la problématique sociale est bien plus profonde et va au-delà de cette pandémie. Merci, Mesdames et Messieurs, de faire bon accueil à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12842 est adopté en premier débat par 60 oui contre 24 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement du PLR qui figure à la page 94 du PL 12842-A, dans le rapport de M. Béné. Il vise à modifier l'alinéa 1 de la manière suivante:

«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'Etat verse des aides financières monétaires de fonctionnement, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, d'un montant annuel total de 1 175 114 francs pour les années 2021 à 2024, réparti entre les entités comme suit:

a) à Caritas Genève, une aide financière de:

538 232 francs en 2021

538 232 francs en 2022

538 232 francs en 2023

538 232 francs en 2024

b) au Centre social protestant de Genève, une aide financière de:

636 882 francs en 2021

636 882 francs en 2022

636 882 francs en 2023

636 882 francs en 2024»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 27 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 11.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12842 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 30 non.

Loi 12842

Premier débat

Le président. A présent, nous abordons la dernière urgence, le PL 12649-A, dont le débat est classé en catégorie II, soixante minutes. Le rapport est de Mme Caroline Marti, à qui je cède la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans la droite ligne d'un texte déposé par le parti socialiste et dont la première signataire était Salima Moyard, le projet de révision de la LTVTC proposé par le Conseil d'Etat introduit un certain nombre d'avancées, notamment - c'est l'un des points centraux - le passage d'un système d'annonce à un système d'autorisation pour les entreprises qui souhaitent... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Quitter la salle peut se faire moins bruyamment, Mesdames et Messieurs; je l'ai expérimenté, vous devriez essayer. Continuez, Madame la rapporteure.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Je parlais donc du passage d'un système d'annonce à un système d'autorisation pour les entreprises qui souhaitent opérer dans le domaine du transport de personnes à Genève. Cela permettra au département de déterminer en amont si une société doit être définie comme une entreprise de diffusion de courses, c'est-à-dire un simple intermédiaire entre un chauffeur indépendant et un client, ou en tant qu'entreprise de transport qui emploie des travailleurs salariés, lesquels sont soumis à un lien de subordination.

Il convient en effet de régler l'un des problèmes majeurs induits par le contexte actuel, à savoir que certains chauffeurs, notamment des chauffeurs Uber, sont considérés par le Conseil d'Etat, et donc par le système d'assurances sociales, comme des salariés alors que les plateformes qui les emploient le contestent. De fait, aucune cotisation sociale n'est payée pour eux, ni par leurs employeurs, puisque ceux-ci nient le fait qu'ils sont salariés, ni par eux-mêmes, car les caisses de compensation, estimant qu'il s'agit de travailleurs salariés, refusent de les affilier.

Ce projet de loi indique également que les entreprises doivent être à jour avec le paiement de leurs cotisations sociales pour pouvoir obtenir une autorisation, respectivement renouveler celle-ci - on connaît aujourd'hui une situation très critique avec des sociétés qui ne sont pas à jour à ce niveau. Par ailleurs, il prévoit des mesures afin de réduire la concurrence entre les taxis et les VTC, par exemple l'introduction d'une commande préalable pour les VTC. A l'heure actuelle, on constate en effet qu'un certain nombre de VTC circulent à vide au centre-ville dans l'espoir et l'attente d'obtenir une course, ce qui crée une forte concurrence vis-à-vis des taxis. Autre avancée visant à augmenter l'attractivité des taxis: l'introduction du paiement de courses au forfait. Ainsi, les clients pourront connaître à l'avance le prix de la course qu'ils commandent. Enfin, il y a un renforcement des moyens de contrôle et des sanctions.

Le point qui a particulièrement retenu l'attention des commissaires, c'est la question du bail à ferme. Le bail à ferme, c'est la location de plaques avec AUADP, soit autorisation d'usage accru du domaine public. Le titulaire d'une AUADP peut louer ses plaques jusqu'à 1500 francs par mois. Cela n'est pas acceptable, il s'agit d'une rente de situation pour certaines personnes qui disposent de cette autorisation mais n'exercent plus la profession, voire n'habitent plus à Genève; cela place ceux qui sont contraints de louer ces plaques dans une situation d'exploitation manifeste. Le Conseil d'Etat a proposé de mieux encadrer cette pratique, la commission des transports a décidé d'aller beaucoup plus loin en supprimant totalement cette possibilité de manière à faire cesser des cas d'exploitation extrêmement problématiques.

De manière générale, ce texte permet de régler plusieurs problèmes liés à la situation de très forte concurrence causée par l'émergence des VTC, situation qui engendre une précarisation massive de tous les chauffeurs et de toutes les chauffeuses, que ce soit de VTC ou de taxi. Il s'agit de mieux encadrer un marché qui est aujourd'hui complètement dérégulé. Ces mesures sont incontestablement nécessaires.

Dernièrement, nous avons été sollicités par les milieux professionnels concernés afin de modifier quelques éléments du projet de loi, raison pour laquelle je crois savoir que certains groupes demanderont un renvoi en commission. Même si, à titre personnel - et mon parti partage cet avis -, je ne m'y opposerai pas formellement, je trouve cela regrettable: nous avons examiné cet objet durant vingt-deux séances de commission, réalisé un travail extrêmement important, auditionné toutes les associations de professionnels concernées, traité l'ensemble des points litigieux ou problématiques.

Alors s'il faut, pour enfin aboutir à cette réforme indispensable, y consacrer encore quelques heures de commission et peaufiner un certain nombre de détails, soit; j'espère simplement que la commission travaillera rapidement... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Allez-y.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. J'espère que la commission saura travailler rapidement et ne se lancera pas dans une nouvelle série d'auditions, il faut que le projet de loi soit accepté le plus vite possible. Il est maintenant urgent de mettre fin aux problèmes que j'ai évoqués. C'était l'objectif de ce texte... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Encore quelques minutes de patience, Mesdames et Messieurs, et vous pourrez donner libre cours à vos discussions. En attendant, quelqu'un s'exprime au micro. Reprenez, Madame la rapporteure.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie, mais j'avais terminé, Monsieur le président. Nous devons mettre sous toit cette réforme de la LTVTC très rapidement de manière à protéger les personnes qui officient dans ce domaine. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas aussi long que ma préopinante. Je demande le renvoi de ce projet de loi en commission afin que nous puissions travailler sur les nouvelles informations - et seulement là-dessus - que nous avons obtenues dans l'intervalle. Merci.

Une voix. Bravo, Thierry !

Le président. Bien, merci. J'estime que Mme la rapporteure s'est déjà exprimée sur cette requête. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il prononcer quelques mots à ce sujet ? (Remarque.) Oui, Madame Fischer, allez-y.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas longue. Je souhaite simplement relever la qualité du travail effectué en commission. Le résultat obtenu est mesuré et tout en finesse, et j'en remercie les commissaires.

Pour le surplus, je rejoins les propos exprimés par la rapporteure, à savoir que le retour en commission ne doit pas donner lieu à de nouveaux travaux fondamentaux et longs, il s'agit d'examiner rapidement un certain nombre de nouvelles questions soulevées de manière que ce projet de loi puisse revenir très vite en plénum pour être adopté.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12649 à la commission des transports est adopté par 51 oui contre 3 non et 17 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien travaillé et liquidé l'ensemble de nos urgences. Je vous souhaite un excellent week-end et un bon retour dans vos foyers.

La séance est levée à 19h40.