Débat

Le président. Nous traitons enfin le RD 1353-A. La parole revient à nouveau à M. Bertrand Buchs, rapporteur.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Même remarque que pour le point précédent: le Conseil d'Etat entend à nouveau ne pas appliquer le dispositif prévu dans la loi, c'est-à-dire effectuer un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de celle-ci, donc la commission a refusé à l'unanimité la prise d'acte. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Abroger une disposition que l'on n'a pas appliquée en prétendant qu'elle n'est pas nécessaire puisqu'on a pu s'en passer constitue un procédé pour le moins douteux. Rappelons que si le rapport d'évaluation sur la LIASI n'avait pas officialisé les objections qu'avaient d'emblée formulées les spécialistes de terrain, on continuerait à prétendre que cette loi est opportune et adéquate. C'est un exemple, il y en a d'autres comme - de mémoire - la désastreuse LCASS, la loi sur les centres d'action sociale et de santé qui, à peine mise en application, a été abrogée. Alors ne tergiversons pas: l'évaluation des lois a du sens, et lorsqu'un tel dispositif est prévu dans un objet voté par ce parlement, la moindre des choses que l'on est en droit d'attendre, c'est qu'il soit mis en oeuvre.

Plus précisément sur ce rapport divers, il faut souligner que depuis son introduction, la LRDU a subi quatre révisions. Gageons que si une évaluation de la loi avait eu lieu, on aurait pu procéder non pas par petites touches, mais en questionnant intégralement l'application de cette loi et en la transformant comme il se devait. A l'origine, en 2005, ce texte sur le RDU proposait non seulement de hiérarchiser les prestations, mais surtout d'en simplifier l'accès aux usagers en rendant caduque la nécessité de présenter plusieurs fois pléthore de documents justificatifs. Or rien n'a été fait dans ce sens, nous en sommes toujours là, et on vient nous dire aujourd'hui qu'une évaluation de la loi n'a pas lieu d'être et qu'on peut aisément y renoncer. Ce n'est pas notre avis et c'est pourquoi nous refuserons également la prise d'acte de ce rapport.

Le président. Je vous remercie et prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la même requête que précédemment, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1353 est adopté par 72 oui et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1353 est donc refusé.