Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la R 974, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Je cède la parole à Mme Katia Leonelli, auteure.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, suite à une audition du recteur qui nous a alarmés sur la situation préoccupante de l'université, l'ensemble de la commission a décidé de se mobiliser pour soutenir notre alma mater. Malgré un feu vert initial de l'UDC et du MCG, ces partis n'ont finalement pas honoré ce texte de leur signature, chose que je regrette énormément au vu des efforts déployés pour favoriser le dialogue et le consensus.

Cela étant dit, cet objet a été rédigé en concertation avec le rectorat de l'Université de Genève afin de le rendre le plus efficace possible. Il a pour but de permettre à la Suisse d'adhérer au plus vite au programme Horizon Europe. Cette année, au-delà des difficultés rencontrées en raison de la crise sanitaire, nos universités et hautes écoles ont également dû faire face à leur exclusion de ce programme. Cette exclusion résulte directement de l'abandon par le Conseil fédéral des négociations sur l'accord-cadre.

Horizon Europe est le programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation. Il facilite la collaboration, la transmission des savoirs et, de fait, renforce l'impact de la recherche scientifique, en particulier sur des défis globaux comme le changement climatique. Désormais considérée comme pays tiers, la Suisse ne peut malheureusement pas, pour l'heure, participer à ce programme. En tant que pays tiers, la Suisse ne peut plus coordonner de projets européens. Dans le cadre d'Horizon 2020 - le programme-cadre de recherche précédent, de 2014 à 2020 -, les chercheurs, chercheuses et entreprises suisses coordonnaient alors 1185 projets, soit 3,9% de la totalité d'entre eux.

En tant que pays tiers, la Suisse ne peut plus non plus recevoir de bourses ERC, des bourses d'excellence qui permettent de financer massivement des projets dans différents domaines de recherche. En 2020, l'UNIGE a obtenu 15 ERC à hauteur de 2 millions par bourse - soit une somme de 30 millions environ. Enfin, en tant que pays tiers, la Suisse perd le financement généreux en soutien aux PME. Dans le cadre d'Horizon 2020, 25% des projets helvétiques financés par le programme étaient portés par des PME. Sans association au programme-cadre, l'écosystème d'innovation est aussi impacté, car ces financements européens - des subventions directes - n'ont pas d'instrument équivalent en Suisse.

Au-delà de l'aspect financier, la Suisse ne pourra plus interagir dans des réseaux de chercheurs. L'émulation, les collaborations, les échanges sont les corollaires de ces programmes. Tout le monde le dit: ce qui fait vivre les institutions de recherche, ce sont les échanges entre elles ! Un financement suisse ne pourra en aucune façon combler ce manque.

De manière générale, perdre ces financements et ces échanges signifie devenir beaucoup moins compétitif sur le plan international. Etre associée à ces programmes de recherche et d'innovation permet à la Suisse d'attirer des talents mais aussi de promettre un avenir dans la recherche et sur le marché du travail aux étudiants et étudiantes helvétiques. Nous avons déjà vécu une situation similaire en 2014 et remonter la pente n'a pas été une promenade de santé.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Katia Leonelli. Une année d'exclusion peut demander cinq à six ans de travail pour revenir à la situation ante. Aujourd'hui, les premiers appels à projets d'Horizon Europe sont lancés alors que la Suisse est écartée. Les projets se mettent en place sans qu'aucun rôle de coordination soit attribué aux chercheurs en Suisse et avec une participation moindre de nos scientifiques. Mesdames et Messieurs les députés, que vous le croyiez ou non, l'excellence de nos écoles a un impact direct sur la qualité de vie dont nous bénéficions en Suisse, et ce concernant la prospérité, la santé, la formation et la sécurité.

J'espère avoir pu vous rendre attentifs à la gravité de la situation et à la nécessité de soutenir cette résolution pour appeler l'Assemblée fédérale à stabiliser les relations avec l'Union européenne, notamment en débloquant au plus vite la deuxième contribution de cohésion de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE, afin de garantir l'accès et la participation de la Suisse au programme Horizon Europe. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). Le soutien du PLR à notre université a été constant et je crois qu'il continue aujourd'hui. Ce soutien passe bien sûr d'abord par la subvention étatique, importante, que nous accordons à l'université mais aussi, comme maintenant, par des actions parlementaires - tout en sachant évidemment, et Mauro Poggia l'a précisé tout à l'heure, que l'Assemblée fédérale reçoit quantité de demandes de notre part.

Pour faire rayonner la cité et le canton, l'université a besoin de se maintenir dans la course à la recherche. C'est vrai que, sans participer à la recherche, l'université continue son enseignement mais s'étiole. Elle s'étiole parce qu'elle ne fait que la moitié de son travail, qui est à la fois d'enseigner et de faire de la recherche. D'ailleurs, notre ministre fédéral des affaires étrangères travaille, et a travaillé après l'abandon des négociations sur l'accord-cadre, à trouver une solution pour notre pays.

J'ai cependant quelque vergogne à avoir signé cette bonne résolution, et cela pour deux raisons. Tout d'abord, la première invite donne l'impression que nous achetons notre place grâce à ce fameux milliard de cohésion. Je ne crois pas que la Suisse ait besoin d'acheter sa place: elle a sa place au sein de la recherche européenne sans avoir besoin de la payer. La deuxième raison, c'est que cette résolution donne l'impression qu'il faut racheter une faute que la Suisse aurait commise. Tel n'est pas le cas; la Suisse est justement libre de ne pas participer à tout ce qui est proposé. Reste que le PLR va évidemment soutenir la participation de la Suisse au programme Horizon Europe. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. le député Patrick Saudan pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme le temps qui m'est imparti est bref, j'irai à l'essentiel. Je voulais féliciter Mme Leonelli pour cette excellente résolution. J'ai lu avec intérêt l'exposé des motifs où elle mentionne, dans le cadre des programmes de recherche Horizon, le programme Euratom et le super réacteur ITER; sachant que la recherche sur le nucléaire civil n'est pas la tasse de thé des Verts, je voulais encore la féliciter pour sa largeur d'esprit. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Il est évident que les liens entre la Suisse et l'Union européenne sont essentiels: nos échanges s'élèvent à un milliard environ par jour ouvrable. L'Union européenne est notre premier partenaire commercial: cela concerne 50% de nos exportations, mais aussi 60% de nos importations. La Suisse doit toutefois rester un partenaire et non un pays soumis !

Pour rappel, le contrat-cadre finalement rejeté imposait - et cela uniquement à la Suisse - une pénalité pour non-reprise des futures normes européennes, une clause guillotine ou encore le droit européen comme arbitre ultime en cas de recours. Une telle soumission est totalement inacceptable pour l'UDC ! Une telle soumission serait un réel handicap pour notre indépendance, pour notre démocratie semi-directe et pour nos entreprises également: leur environnement est bien plus favorable que celui de nos concurrents européens. Cette résolution ne sera pas soutenue par l'UDC.

Le versement de la contribution de cohésion de 1,3 milliard - versement volontaire - est un élément de négociation. L'accès au programme Horizon Europe est évidemment important, mais nos universités et nos hautes écoles ne sombreront pas dans un désert d'innovation en cas d'exclusion. Les chantages de l'Union européenne sont inacceptables. A notre avis, la Suisse doit rester pragmatique et accepter uniquement et exclusivement une collaboration traitant les deux partenaires sur un pied d'égalité. Avec une telle approche et avec les avantages que la Suisse peut offrir, notre relation s'améliorera et deviendra rapidement gagnant-gagnant, tant pour la Suisse que pour l'Union européenne. Pour ces raisons, notre groupe UDC refusera cette résolution. Merci de votre attention.

M. Jean-Luc Forni (PDC). En 2019, Michel Mayor et Didier Queloz, par ailleurs ancien conseiller municipal PDC de Confignon, recevaient le prix Nobel de physique; tous deux étaient bien entendu rattachés à notre observatoire d'astronomie de l'Université de Genève. En règle générale, quand une université reçoit un prix Nobel, de par le nombre de conférences et d'événements qui sont organisés, cela contribue aussi à renforcer son importance au niveau de la recherche et de la qualité de son enseignement. Malheureusement, même si l'Université de Genève a maintenu la qualité de ses recherches et de son enseignement, ces éléments n'ont pas engendré l'effet bénéfique auquel on aurait pu s'attendre, à cause du covid.

Or, je l'ai dit, si Genève a maintenu la qualité de sa recherche, la pandémie a par ailleurs montré une certaine précarité parmi nos chercheurs - précarité qui dépend notamment du nombre de chercheurs engagés sur certains projets. En mai 2021, nous avons appris que Didier Queloz quittait Genève, tout en maintenant son autre poste à l'Université de Cambridge, pour rejoindre l'EPFZ. Quand on s'attache aux raisons, on voit qu'il y a justement l'excellence, le nombre critique de chercheurs, une volonté de financement et l'idée de faire quelque chose de nouveau. Vous me direz que nous n'avons rien perdu, au niveau suisse, de l'excellence de notre recherche; cela doit néanmoins être un avertissement, pour nous, s'agissant de ce qui risque de se passer - et de ce qui va certainement arriver - si d'aventure la Suisse reste exclue du programme Horizon Europe. C'est pour cette raison qu'il nous paraît extrêmement important de soutenir ce texte de la commission de l'enseignement supérieur - ça aurait dû être une résolution de la commission de l'enseignement supérieur, mais deux groupes n'ont malheureusement pas voulu le signer et il s'agit finalement du texte de la majorité de la commission.

Quand on dit que la Suisse, au lieu de payer le milliard de cohésion, pourrait tout à fait investir cette somme dans la recherche, eh bien je crois que, là encore, cet exemple nous éclaire: on aura certes les fonds, mais on n'aura ni l'attrait ni la qualité des chercheurs - et c'est aussi ce qui fait l'excellence de notre recherche. Mesdames et Messieurs, je vous invite par conséquent, comme vous le recommande le PDC, à soutenir cette résolution.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne soutiendra pas cette résolution, mais ça ne veut pas dire que nous ne sommes pas d'accord avec le fait que la Suisse doit continuer à être dans le programme Horizon. Il est effectivement essentiel que les chercheurs d'ici puissent bénéficier de ces financements tout comme de la présence de chercheurs qui viennent en Suisse du fait de la qualité des infrastructures et de la recherche. Mais tout n'est pas joué ! L'Europe, suite à la non... à la renonciation... de poursuivre, concernant donc le... Excusez-moi, je m'embrouille. Même si on a renoncé à poursuivre les discussions avec l'Europe, tout n'est pas joué pour l'instant. La Suisse est passée d'Etat associé à Etat tiers, mais ce n'est pas terminé ! Le Conseil fédéral est à l'oeuvre, le député Jean Romain l'a dit tout à l'heure, et un certain nombre de démarches ont été entreprises.

J'aimerais dire aussi que, en tant que président de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO, j'ai moi-même proposé le dépôt d'une résolution qui a été acceptée à l'unanimité par les députés de cette commission. Cette résolution a été discutée, elle a été signée par l'ensemble des représentants parlementaires des différents cantons et envoyée au comité gouvernemental qui va la relayer à Berne. Ça, c'est la première étape. La deuxième étape, ce sera peut-être le dépôt de cette résolution, rédigée différemment de celle de Mme Leonelli, en octobre ou en novembre dans les parlements - dans tous les parlements ! - romands concernés par la HES-SO.

Il faut dire aussi que nous ne pouvons pas soutenir cette résolution parce qu'elle parle également du 1,3 milliard de cohésion ! Je crois qu'on n'a pas à acheter notre participation à l'Europe, à ce programme Horizon Europe; je crois que nous y avons droit. Il en va de l'intérêt de l'Europe comme de la Suisse, et je pense qu'il faut d'abord laisser un peu de place à la négociation et aux discussions du Conseil fédéral. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Sans cette invite, nous aurions soutenu le texte - j'en ai fait part à l'autrice, mais il est malheureusement resté tel quel et c'est pour ça que nous ne le soutenons pas. Mais sur le principe, nous sommes pour...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...et même si nous le refuserons aujourd'hui, peut-être que nous pourrons soutenir la prochaine résolution, qui viendra, elle, de la HES-SO...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...et sera déposée dans ce parlement. Merci.

Mme Amanda Gavilanes (S). Comme l'ont très bien dit mes préopinantes et préopinants, il est indispensable que nous soutenions l'adhésion des universités européennes au programme Horizon Europe. La recherche académique est essentiellement faite de partage des savoirs, d'échanges entre les différentes chercheuses et les différents chercheurs des universités européennes. Ces dernières années, nos universités ont fait preuve d'un rayonnement exceptionnel tant au niveau mondial qu'au niveau européen. Prendre ainsi en otage le savoir et l'excellence académique à des fins politiques n'est pas acceptable; c'est pourquoi il est de notre devoir de montrer à la fois au rectorat de l'Université de Genève et à l'ensemble des rectorats des universités suisses que nous soutenons toutes les démarches que pourrait entreprendre le Conseil fédéral pour garantir l'accès des universités helvétiques au programme de recherche Horizon Europe.

Nous devons garantir les fonds afin que la manne financière qui arrive à nos universités européennes se pérennise, et cela notamment pour que les personnes qui font de la recherche, en particulier les membres du corps intermédiaire, ne soient pas précarisées par le fait que l'Union européenne ne subventionne plus les programmes de recherche. Il existe en effet déjà un problème de précarité structurelle, en Suisse, au sein des universités, qui se trouverait profondément aggravé par le manque de fonds européens. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à accepter cette résolution et à soutenir les universités suisses. Merci. (Applaudissements.)

Mme Katia Leonelli (Ve). Je voulais simplement répondre à certains propos tenus par M. le député Sormanni, puisque nous avions effectivement décidé, lors d'une séance de la commission interparlementaire HES-SO, qu'un texte serait rédigé par le bureau. J'ai attendu ce texte - j'ai même relancé le secrétariat pour y avoir accès; en l'occurrence, on m'a répondu qu'il arriverait, mais je ne l'ai jamais reçu. Puisque M. Sormanni fait partie de la délégation à la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO et qu'il savait que je rédigeais cette proposition de résolution au nom de la commission de l'enseignement supérieur, il aurait pu me faire parvenir ce document, mais cela n'a pas non plus été fait. J'ai par ailleurs envoyé le présent texte suffisamment à l'avance pour qu'il puisse être commenté. Je trouve donc un peu gonflé... (Exclamations.) ...qu'on me renvoie tout ça à la figure aujourd'hui alors qu'il y avait vraiment la volonté de rédiger un texte qui convienne à tout le monde. Voilà, je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Sormanni, le groupe MCG n'a plus de temps de parole. (Exclamations. Remarque.) Il n'y a pas de mise en cause. (Exclamations.)

Une voix. C'est n'importe quoi !

Le président. Madame la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta, c'est à vous.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je serai extrêmement brève parce que les personnes qui se sont exprimées aujourd'hui l'ont fait avec beaucoup de conviction et avec des arguments tout à fait pertinents. Permettez-moi peut-être de relever deux choses qui me paraissent importantes.

Le problème, ce n'est pas tellement le fait que nos universités et nos hautes écoles perdent de l'argent: c'est vraiment la question de l'échange des chercheurs et de l'attractivité de nos établissements supérieurs. Il ne suffit pas que la Confédération mette de l'argent pour compenser; ce qui va se passer, et qui en réalité est très problématique, c'est que nos chercheurs ne pourront plus diriger des programmes de recherche européens. Ils pourraient éventuellement être associés aux recherches, mais ils ne pourront pas les diriger; or on sait combien c'est important pour la carrière d'un enseignant universitaire, mais aussi pour la renommée de l'université à laquelle il est rattaché. Ce n'est donc pas qu'une question d'argent; ce n'est pas parce que la Suisse paie, par hypothèse, qu'on va résoudre la situation, mais bien si elle fait partie d'Horizon Europe.

La deuxième remarque que j'aimerais faire - et cela constitue peut-être une réponse à M. Sormanni -, c'est que pour l'Europe, on ne peut pas, comment dirais-je, diviser les choses ! On ne peut pas dire: «Ah, on veut bien être dans Horizon, mais on ne veut pas autre chose !» Pour l'Union européenne, il y a un tout et elle avait par ailleurs été très claire, à un moment donné, en disant - la Commission européenne l'avait dit - que si la Suisse ne signait pas l'accord-cadre, l'une des premières conséquences serait sa mise à l'écart d'Horizon Europe.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

Mme Anne Emery-Torracinta. S'agissant de cette résolution, Monsieur le député, il y a par conséquent un sens à adhérer à ses deux invites. Le Conseil d'Etat soutient ce texte; du reste, nous avons déjà pris langue avec l'université et les hautes écoles et nous essayons d'agir également à ce niveau. Je vous remercie donc de soutenir cette résolution.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur la prise en considération de cet objet.

Mise aux voix, la résolution 974 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 71 oui contre 16 non.

Résolution 974