Premier débat

Le président. C'est le tour des états financiers individuels des EPI: le PL 12960-A. La parole revient au rapporteur, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne les EPI, nous sommes confrontés à un véritable problème qu'il va dorénavant falloir prendre très au sérieux et surtout avoir en vue lors des prochains budgets. Actuellement, la subvention accordée à cette institution ne correspond pas aux prestations délivrées, l'écart s'élève à 2 millions, ce qui participe au déficit... (Brouhaha.) Je sais qu'il s'agit de mon groupe, Monsieur le président, mais bon...

Le président. Oui, Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît: que toutes les personnes qui parlent dans la salle sans micro allumé veuillent bien quitter les lieux ! Allez-y, Monsieur.

M. Jean Burgermeister. Merci. Je disais donc que cela participe au déficit structurel des EPI. Il faut admettre que l'Etat a complètement failli en la matière, il n'a pas réussi à garantir les services pourtant élémentaires des EPI.

La crise du covid a fortement touché cet établissement, la facture de son incidence s'élevant à plus de 3 millions en 2020. Certes, le canton a versé des compléments à la subvention: une somme extraordinaire de 2 millions précisément pour combler l'écart entre la contribution étatique et les prestations, et une autre de 3,1 millions afin de couvrir les pertes liées à la pandémie, ce qui permet aujourd'hui à l'institution de présenter un déficit modeste de 432 000 francs. Cela étant, la question reste cruciale, d'autant que les EPI sont depuis longtemps les bons élèves sur le plan des économies budgétaires réclamées par les gouvernements successifs de ce canton et essentiellement réalisées sur le dos des travailleurs.

Fait assez rare pour être souligné, la direction tout comme les syndicats s'accordent pour dire que le manque d'effectifs est criant, entraînant des conséquences sur les prestations ainsi que la mise en danger des employés au quotidien, puisqu'il y a parfois des situations très délicates à gérer. Le taux d'absentéisme, qui est en grande partie dû à un mal-être au travail, se chiffrait à 9,8% au moment de l'audition, avec un taux de remplacement largement insuffisant, car inférieur à 50%. Sur les six mois ayant précédé l'audition des EPI, 260 avis d'incidents ont été signalés, soit un à deux par jour en moyenne, ce qui non seulement démontre une véritable carence en personnel, mais surtout engendre des risques pour les salariés et des problèmes pour les bénéficiaires.

Pensons par ailleurs au bâtiment vétuste de La Combe, qui n'a toujours pas été rénové. Aujourd'hui, une solution se présente à l'Etat qui permettrait d'amorcer sa restauration avec un engagement à hauteur de 35 millions seulement sur les 105 millions nécessaires; malheureusement, le projet traîne, et traîne beaucoup, les collaborateurs doivent évoluer dans un cadre malsain avec par exemple des coupures d'eau chaude. Bref, cette bâtisse n'est plus adaptée et il est grand temps que le canton prenne ses responsabilités et permette aux EPI de fournir des prestations de qualité tout en assurant des conditions de travail acceptables. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole échoit à M. Jacques Blondin pour une minute cinquante-neuf.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Je m'associe à ce qui vient d'être souligné par le rapporteur en ce qui concerne les EPI. Nous connaissons la même situation à l'Hospice général, qui présente aujourd'hui un déficit structurel. Lors des prochains contrats de prestations, il nous faudra sérieusement nous poser des questions sur ce que nous pouvons faire. Le manque d'effectifs pour gérer les cas psychiatriques pose un réel problème, et la direction nous a fait part de ses soucis quant à la sécurité des collaborateurs, un point que nous nous devons de prendre en compte. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je prends rapidement la parole pour exposer la position du canton s'agissant des Etablissements publics pour l'intégration, qui se trouvent en effet dans une situation critique depuis quelques années. Nous avons déjà engagé plusieurs mesures nécessaires à leur survie, notamment - vous l'avez relevé, Monsieur Burgermeister - l'octroi de crédits supplémentaires que la commission des finances a acceptés, offrant ainsi un bol d'air à cette institution publique qui a aujourd'hui besoin du soutien de l'Etat.

Le canton prend-il ses responsabilités ? La réponse est oui, Monsieur le député. Vous semblez insinuer que les efforts consentis sont insuffisants, mais vous soulignez peu le fait que nous sommes actifs à bien des égards. Je me suis déjà exprimé sur l'aide financière, laquelle sera confirmée dans le cadre du projet de budget 2022; nous avons élaboré un calendrier sur trois ans afin de permettre aux EPI de retrouver une santé financière.

Ensuite, en ce qui concerne La Combe, vous vous plaignez que le dossier traîne, mais il ne traîne pas par la faute du Conseil d'Etat, car nous avons déposé un projet de loi visant à financer l'engagement de 35 millions que notre canton a pris vis-à-vis des EPI pour les conséquents travaux de rénovation du site. Ceux-ci se chiffrent à 105 millions; nous avons trouvé un accord tout à fait satisfaisant avec une prise en charge d'un tiers par les EPI, d'un tiers par un donateur et d'un tiers par le canton. Vous avez ainsi la démonstration que nous sommes particulièrement déterminés en la matière et conscients de la nécessité absolue de soutenir cette institution; je vous confirme que le Conseil d'Etat prend ses responsabilités et les assume jusqu'au bout.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12960 est adopté en premier débat par 67 oui et 6 abstentions.

Le projet de loi 12960 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12960 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Loi 12960