République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 2 septembre 2021 à 14h10
2e législature - 4e année - 3e session - 16e séance
PL 13006
PL 13006
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.